VII. Des exceptions à Vinaliénabilité

1. Le contrat de mariage peut permettre l’aliénation. XXIII, 516, 517.

a. Des clauses d’emploi ou de remploi. XXIII, 518-520.

2. Le fonds dotal peut être aliéné pour V établissement des enfants. XXIII,

3 II peut être aliéné avec autorisation de justice dans les cas prévus par la loi. XXIII, 524-529.

a. Conditions. XXIII, 530-532.

b. Quid si la vente se fait sans autorisation ou sans observation des

formes? XXIII, 553.

c. Quid si le juge a accordé l'autorisation en dehors des cas prévus?