‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 823 sur 998 · Conséquences de la rétroactivité · texte numérisé non relu

Conséquences de la rétroactivité

a. Quant aux biens. XXll, 340-344.

b. Quant aux dettes. XXll, 343, 346.

c. Quant aux actes d'administration onde disposition que le mari fait

comme chef de la communauté ou comme administrateur légal. XX il, 347-331.

d. La femme peut-elle accepter la communauté ou y renoncer pendant

Yinstance en séparation? XXll, 332.

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