‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 980 sur 998 · On applique la même distinction quant aux actes · texte numérisé non relu

On applique la même distinction quant aux actes

que le mineur ferait avec autorisation du tuteur XVI, 42, 43.

IV. De la preSfcription de raction en nullité. XIX, 1-60 ; XXXII, 49. Voir, dans la Table, le mot Action ennullité. 1305 I. Des actes faits par le mineur seul. Quand peut-il agir en

nullité et quand peut-il agir ei) rescision pour lésion? XVI, 45-5,5.

IL Quand lés mineurs émancipés peuvent-ils agir en rescision pour cause de lésion? XVl, 56-59.

III. De V action en tescision pour lésion. XVIII, 536-344. Effet de la rescision. XVlII, 331.

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