‹ Principes de droit civil T. 4Chapitre 104 sur 149 · II. Qui peut demander la nullité · texte numérisé non relu

II. Qui peut demander la nullité

67. La nullité résultant des vices de consentement est relative, p. 1C5 ,

TABLE DES MATIERES

68 De même In nullité résultant de l'incapacité, p. 107..

CD* Si l’acle de reconnaissance est nul en la forme, la nullité est absolue, p. 107.

70 L'action en nullilé proprement dite est prescriplible. La prescription est de trcnlc ans, p. 108.

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