Sur quoi doit porter le commencement de preuve? p

113. La reconnaissance sous seing privé est-elle un commencement de preuve ?p. 1/5.

114. Des lettres peuvent servir de commencement de preuve, quand 1 écriture ou la

signature en sont reconnues ou vérifiées, p, 176.

115. L’acte de célébration de mariage où l'enfant est qualifié d enfant naturel forme-

t-il un commencement de preuve par écrit ? p. 1/7.

116. Quid d’une déclaration de grossesse faite devant un officier public? p. 178.

117! L’acte de naissance fait-il preuve ou commencement de preuve de l'accouche-

ment? p. 180.

118. L’acte de naissance fait-il commencement de preuve de l’identité? p. 182.

H9' La possession d’état peut-elle être alléguée pour prouver l’identité, quand il n’y a pas de commencement de preuve par écrit? p, 183.

120 Quand l’enfant, a un commencement de preuve par écrit, la filiation peut être prouvée par témoins ou par présomptions, sauf le droit des parties intéressées de contester, p. 184.

TABLE DES MATIÈRES

Section IV. — Des effets de la reconnaissance. g 1er. principes généraux.

No J De la reconnaissance volontaire et de la reconnaissance forcée.

{91 II n'y a pas de différence, quant aux effets, entre la reconnaissance volontaire et la recherche de la paternité on de la maternité, p. 185.