Tome V. Ce

xlj Note.

in pecunïts & fubjlanûïs eorum, L'Eglife avoît donc les conflfcations , in vitâ eorum; elle avoit îes Freda & les amendes , in pecuniis ; les Telonea ou les péages , infubftanûis.

Le devoir de faire juger les coupables par les Comtes , & de les leur conduire après avoir fait Jujlice , c'eft-à-dire , après avoir conftaté ie délit dans un plaid , étoit commun aux Bénéficiers ïaïques & aux eccléfiaftiques. Ut latrones de infra emmunitatem illi Judices ad Comitum placitaprœfentent , if qui hoc non fecerit beneficium & honorent

perdat fimiliter & Vajfi nojlri fi hoc non

adimpkverint, beneficium & honorem perdant, ( Cap. de yj() , art. IX. )

Ces exprefîions font remarquables , ad Comitum placiîa. C'étoit donc une condamnation qu'on venoit leur demander , & non pas feulement une exécution. Le plaid du Bénéficier avoit inftruit , avoit témoigné , avoit jugé même ; mais un jugement n'étoit qu'un acle de devoir , & non un adte d'autorité.

Comment les Bénéficiers qui étoient tenus de faire , & autorifés à percevoir les Jujlices , auroient-ils eu fur leurs terres une véritable juridiction , une puiffance de condamner & de contraindre ! Nous avons vu que toutes Jes immunités tiroient îeur origine de celles des

Note. xiij

domaines royaux, dent faifeient autrefois partie les bénéfices accordés , foit aux Égiifes que l'on avoit fondées , foit aux guerriers que l'on avoit voulu acheter. Or, du temps de Pépin & de Charleniagne , les Officiers même qui étoient prépofés à la confervation & à l'adminiftration des domaines royaux , n'avoient point , fur les terres du Prince , cette juridiction proprement dite , ce pouvoir qui caraclérifoit fe Magiftrat. Je fais qu'on appeloit ces Officiers Judices ; mais je fais que leur autorité étoit purement économique, & bornée au gouvernement de la famille & aux foins de la culture : Judices nojîri labores ( les labours ) facere dtbent , feminare Ù* avare , feenum fecare aux vïndemïare. ( Cap. car. M. de Villis , art. V ) . Et l'on voit par l'art. XXI de cette charte célèbre , que les Lides & les Serfs du Roi étoient quelquefois obligés de fe tranfporter hors du domaine pour comparoître au plaid du Magiftrat. Les Officiers du fife avoient ordre de faire de leur mieux pour l'empêcher, fans doute en accommodant les différends ; mais quelquefois ils ne pouvoient y réulTir : alors ils dévoient eux-mêmes foutenir devant le Magiftrat les intérêts du Lide ou du Colon qui leur étoit fubordonné : Si kabueric forinfeciis fervus nofler Jufitias ad quœrendum ,

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xlv Note.

maoifter ejus cum omni intentïone decertet pro ejus Juflitiâ; & s'il ne pou voit obtenir Juftice pour lui devant le plaid du Magiftrat, à qui elle étoit demandée , il devoit lui épargner la peine d'aller s'en plaindre au Palais , & écrire au Prince en fa faveur. ( lbïd. art. XXIX. )

Cependant ces Prépofés , qui n'avoient point fur les Sujets & fur les terres du fifc une véritable juridiction , étoient tenus de faire les Juftices . Ut unufquïfque Judex , dit l'article LVI de la même charte , in eorum minifterio audientias teneat , & Juftitias fac'iat , & provideat qualiler refle familïœ nqfîrœ vivant.

Donc on failoit la JuJIice ou les Juftices fans avoir juridiction ; donc faire Juftice caractérifoit des fonctions & non une autorité; donc on pouvoit & on devoit tenir un plaid, fans être pour cela Magiftrat ; donc les hautes-Juftices qui commencèrent fous le règne de Louis-Ie- Débonnaire , & appartinrent à tous les Seigneurs fous la troifième Race , ne font point les Juftices dont il eft parié dans les monumens du règne de Charlemagne.

Que l'on parcoure maintenant tous les textes dans lefquels on trouvera ce mot de Juflitiâ ou Jujlitiœ , & on en aura ïa clef. Si , par exemple , dans l'art. XXV des Capitulaires de 755 , on

Note. xp

trouve défendu à ceux qui faifoient Juftice , de recevoir des préfens : Ut nec Epifcopus , nec Abbas , nec ullus Lai eus , pro Jujhtiâ faciendâ fportulas contradiclas acc'ipïat , quia ubi dona interveniunt Jujiitia evacuatur ; on fe rappellera que l'intérêt des coupables qui avoient à craindre ïa décifion du plaid , étoit d'en corrompre les Chefs ou les Membres par des préfens ; mais on fera attention que des devoirs du plaid on ne doit pas conclure à fon autorité.

Le mot , facete Jujîitiam , fera donc toujours très -mal- entendu, & donnera lieu à beaucoup d'erreurs , tant que l'on ne fera pas attention à ïa qualité ou à l'état de ceux dont il exprime le devoir. Lorfque , dans l'art. V d'un Capituïaire de 8 i o , qui a pour titre de Injïruâione Mijjorum , Charïemagne s'exprime en ces termes : Qui* cumque illis JusTITIAM FACERE volent ib us refjlere conatus fuerit , domino Imper atori annun tient; il parie certainement des fondions de Magiflrats ayant autorité ; il ne veut point qu'elle puifie être arrêtée par la réfiHance de leurs inférieurs : ïe mot, Juftitiam facere , s'applique -i t - il à un fimpie Bénéficier ou eccléfiaflique ou laïque î Il n'indique que les devoirs dont celui - ci ell tenu ; il doit affembler le plaid , délibérer , inftruire : ce terme s'adreffe - 1 - il enfin à un

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svj Note.

iîmpîe Sujet ï II n'exprime que l'obéiiTance que doit ceîui-ci; ainfi Jujlicïamfacere , dit Du Cange, dicitur is qui de crimine aul de re quâpiam interpellatus juri jlat , & il cite les Capitulaires ajoutés par Louis-ïe- Débonnaire à la loi Salique. Ce ne fera donc jamais dans aucun cas par cette exprefîlon que l'on prouvera l'autorité de juridiction.

C'eft parce que le mot Juflitïa fe prenoit pour toutes efpèces de devoirs , qu'il fignifia également tout ce que le Prince & le Magiftrat etoient en droit d'exiger. On fe rappelle que ies contributions publiques fe régloient dans le plaid de la Cité; que les poïyptiques faiibient partie de la Loi des villes ; & que les Comtes étoient chargés de faire la recette des deniers du Roi ; on entend après cela ces ordres donnés aux Comtes de la part de l'Empereur & par fes CommilTaires. De Juftitiis domina imper atoris fecundùm quod vobis feriptum vel verbis ejî diflum , taie certamen habeatis fiait vos exinde debitores ejfe cognofeitis. Mais comme le même mot Juftinœ fignifie tout ce que Ton doit non - feulement au Roi , mais à tous fes Sujets , l'ordre continue : JDeïnâe ut Jujlïûas Ecclefiarum , viduarum , orphanorum Ù1 reliquorum , fine ullo malo ingenio & fine vllo injufto pretio , & fine ullâ ddûtione , aut non neceforiâ morâ pienker ù1 irreprehcnfbiliter & reâè

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ûc jujle per omnia faciatis. ( Capit. inceril ami. Hift. de Fr. tome V, page 603 ). II ne s'agit dans l'une & dans l'autre difpofition , que de faire rendre à chacun ce qui lui appartient.

De -là les mots reddere & recipere Jujlhïas* Volumus ,ut de Jifcalibus vel fervis noflris vel ingenuis qui per ffcos aut villas nojlras commanent diverfis hominibus plénum Ù* integram qualem habuerint reddere faciant Jujlitiam ( Capit. de Villis , art. LU. ) Ici le Légiflateur parle des Officiers prépofés à l'adminift ration des domaines ; il leur enjoint de veiller à ce que chacun paye ce qu'il doit , (bit au fifc , (bit aux particuliers.

J'ai fait remarquer ailleurs les textes qui ordonnent que , dans les villes , ceux qui feront prépofés à la recette des Juftices, qui recip'wnt Jujlhias , feront pris dans la clafîe des citoyens obligés de les payer, qui reddant.

Quel étoit donc le terme qui défignoit î'acle du tribunal qui jugeoit & prononçoit \ Par quelle phrafe exprimoit - on ce que nous entendons aujourd'hui par rendre Juflice > lorfque nous parlons d'une Cour qui délibère , abfout ou condamne ! Cette phrafe étoit dicere ffgem , lorfqu'ii s'agiffoit de la prononciation du jugement : Nous l'avons vu dans la loi Salique. C 'étoit legem judicare , iorfqu'il' s'agiffcit

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xviij Note.

du jugement en lui-même; c'efl ce que nous apprennent les diipofitions de nos anciennes Loix. Tranfcrivons ici pour le prouver un texte important que nous avons déjà indiqué dans une note , mais qui mérite d'être pcfë avec quelqu'attention. Ii efl: d'autant plus précieux , que ï'expreiîion legem judicare s'y trouve en oppofîtion avec la phrafe reddere Jujiitiam.

L'article XXX d'un Capitulaire de 809, parle d'un coupable condamné par le plaid , mais auquel le Roi a fait grâce. Quoiqu'on lui ait donné la vie , fa fentence de mort lui a imprimé une fTétriiïure , & en voici les effets. II ne peut ni être reçu en témoignage , ni prendre place dans l'aiîemblée de la Cité parmi îes Juges : In tejiimonio non fufcipiatur (a) nec mter Scabinos #d legem judicandam locum t en eût.

Délibérer , juger dans le tribunal , voila donc ce que l'on appelle judicare legem, Qu'appelîe-t-on reddere Jujïït'iam !

L'article XXXI fuppofe que cet homme flétri a commis un nouveau délit , moindre fans doute que le premier. Il efl ajourné pour comparoître au plaid , ou condamné & obligé

(a) Sans ie pouvoir du Magiftrat , le jugement n'étoit qu'un témoignage ; & ctft pour cela que quiconque ne pouyoit être témoin , ne pouvoit être Juge.

Note. xix

de payer la compofhion, il refufe l'un & l'autre ; & Ton moyen , c'eft qu'il eft mort civilement , & doit être regardé comme étranger au plaid : Si alicui pqft judicium Scabinorum vita fuerk concejfa , Ù* ipfe in pqfl modum aliqua mala perpetraverit , ù3 Justitiam REDDERE noluefit , dicendo quoi mortuusfit, & idco Juftitiam reddcre non de beat.

La Loi écarte l'équivoque que le coupable veut employer ici. JufÂtiam rcddere pouvoit lignifier fe rendre à l'ajournement qui oblige les Scabins ou Ratchimbourgs à venir juger. Dans ce fens , l'homme dont il s'agit, ne devoît pas , ou plutôt ne pouvoit pas reddere Jujiitiam. Mais reddere Jujiitiam fignifioit aufïï obéir, comme accufé ou comme coupable , aux ordres du plaid qui ajournoit , ou au jugement qui condamnoit. Or le condamné , à qui on avoit fait grâce , n'en étoit pas moins obligé à ce devoir , il n'a voit acquis ni l'indépendance , ni l'impunité. Le Capitulaire décide donc que , s'il refufe , on doit exécuter contre lui fon premier jugement : Statutum ejï ut fuperius judicium fujlineat.

Mais, dans tous les cas , le même Capitulaire veut que ce condamné ait lui-même le droit de demander Jufrice contre ceux qui le maltraitent. Et fi aliquis adversùs eum aliquid mali fecerit , fecundiim œquitatis ordinem , licentiam hûbeàt fuam Jujiitiam requirendi de caufis perpetratis.

*jr Note.

Ainii le mot reddere Jujlïtiam étoit oppofé à celui de requirere : le demandeur, requirebat\ l'accufé ouïe défendeur, reddebat ; les Juges aiTemblés, legem judicabanî ; le Magiltrat , Iegem dîcebat.

Tout ce que je viens de dire, fufïït pour donner une idée du fens dans lequel le mot de Jujîitia doit être entendu dans nos anciennes Loix. Ce que j'avois principalement en vue d'établir, c'eft que cette exprefîlon de Jujîïce ne fîgnifie nulle part jurïdiélion , & qu'ainfi on en a abufé toutes les fois que l'on s'en effc fervi pour prouver qu'il y eut , fous la première Race & au commencement de ïa féconde f jufqu'à Louis - le - Débonnaire, des hautes- Juftices feigneuriales. Je traiterai cette queftion plus en détail , îorfque je ferai obferver fa véritable origine & les premiers titres de cette autorité territoriale accordée aux Bénéficiers* J'ai cru devoir dès-à-préfent faire connoître quelques-uns des textes qui prouvent en même temps, & que les Juftices feigneuriales n'exiftoient point encore fous Charlemagne , & que tout cependant préparoit ies voies à cet établilTement qui devint néceiTaire fous fou fucceffeur.