CHAPITRE XV

De la manière d’ interpréter les conventions et les (vis.

Arabs avoir expliqué le détail des lois de la société , il a uni an passer aux matières du gouvernement; mais avant que d en venir là , il est nécessaire, après avoir traité des conventions en général et de leurs principales espèces, d indiquer *« quelles sont les règles que l’on doit suivre pour mtcrpreter les conventions, lorsqu'elle* ont quelque chose d obscur ou d’équivoque. Et ce que nous dirons sur cotte matière, se rapportera aussi à l’interprétation des

Cette matière est par elle-même très-importante; les ois n obligent à neu au delà de ce que le supérieur veut et entend ; et de même, dans tout engagement volontaire, on n est tenu qu’à ce à quoi l’on a prétendu s’engager.

Anss, , pour bien entendre les lois et les conventions , et P nr s acquitter exactement des devoirs qui en résultent ,

LS nt'CeSS;'irtî de ^naître les règles d’une bonne inter-

ÉLÉM1NS

prêta lion dans les cas où elles peuvent avoir quelque chose d’obscur ou de douteux.

Quand on veut donc expliquer quelque loi , quelque convention ou quelque autre acte , 011 cherche à connaître quelle a été hintention de hauteur ; et comme Ton ne peut connaître cette intention qu’au moyen des signes dont il s’est servi pour ia manifester, ou des circonstances dans lesquelles il se trouvait , il s’ensuit que toute interprétation est fondée sur des conjectures, puisque I on ne peut juger de l’intennah de hauteur que par les signes ou les indices les plus vraisemblables qui accompagnent la déclaration de sa volonté,

ï! ne faut pas croire pour cela que les régies de l’interprétation n’aient rien de certain : les conjectures sur lesquelles elles sont établies ont leur fondement dans la nature même des choses ? et elles sont quelque Cois poussées a un tel degré d’évidence , qu’elles forment une démonstration morale ; c’est ce que l’on va reconnaître par le détail des règles mêmes*

Ces conjectures qui nous fournissent les règles d’une droite interprétation 3 se déduisent de plusieurs sources*

Les principales sont : i° la nature même de l’affaire dont il s’agît [mbstracta mater ta) ; '2° le sens ordinaire des termes , et tel qu’ils l’ont dans l’usage commun et populaire ; 5° la liaison qu’ont des termes obscurs avec d’autres paroles de la même personne qui sont assez claires; 4° les effets ou les suites qui résultent d’un certain sens, d’une certaine interprétation ; 5° on lire aussi quelquefois des conjectures de l’état et de la qualité des personnes , et des rela lions qui son t entre clics ; 6Û enfin la ra îson de la loi ou de la convention , c’est-à-dire, les vues et les motifs du législateur ou des contracta ns ? est encore ici d’un grand usage*

DO DROIT NATCREI. 54y

Développons plus particulièrement ces principes.

Première règtfi. C’est donc une première règle et une maxime commune des jurisconsultes, que les termes qui ont quelque chose d’obscur, doivent toujours être expliqués conformément à la nature du sujet dont il s’agit. Quoties idem sefmà daas scnientias exprimit , ea potissinmm eæcipiatur , quœ rei gerendœ aptior est. R. J. 67.

La raison de cette règle est que l’on doit présumer que celui qui parle a toujours eu devant les yeux l’affaire dont il était question , et qu’ainsi tout ce qu’il dit s’y rapporte.

Ainsi, quand deux généraux d’armée conviennent d’une trêve pour quinze jours, la nature même de la trêve fait assez voir qu’ils entendent par le mot de jour l’espace de vingt-quatre heures, qui renferme le temps de la nuit aussibien que celui pendant lequel le soleil nous éclaire : ce seidit donc une chicane grossière si 1 un des deux ennemis prétendait, nonobstant la convention^ surprendre l’autre , et exercer contre lui de nuit des actes d’hostilité.

On peut appliquer la même règle an vœu de Jephté et d’Agamemnon ; car quiconque parle de faire un sacrifice est censé supposer tacitement une chose qui soit de nature à pouvoir être sacrifiée. Fût, Uv. des Juges, ckap. 11 , ii 3i et suivons, etCieer. deOffic. lib. 0, cap. a5.

Le mot d’armes peut signifier on les instrumens dont on se sert à la guerre , ou les soldats mêmes qui en sont pour- ?hs, et il faut le prendre dans l’une ou dans l’autre de ces significations , selon que le sujet dont il s’agit le demande. Si 1 on convient que l’on ne prendra point les armes contre quelqu un , on entend par-là lever des soldats ; mais s’il est (lit , dans une capitulation , que la garnison livrera les armes, ou les laissera dans la place, cela s’entend des inst ni mens dont ou se sert à la guerre»

ui>.

Seconde règle. Tant qu'il 11 5 y a point d’ailleurs de conjectures suffisantes qui obligent de donner aux termes uu sens particulier , ou doit les prendre dans celui qui leur est propre , suivant F usage commun et populaire.

Et en efïcfc , comme toute personne qui est dans Fintentîon ou dans FoMîgation de faire connaître ses pensées , doit employer les termes dans le sens qu’ils ont communément, on doit par conséquent, pour expliquer une loi ou une convention f supposer que le législateur ou les contractons ne se sont point écartés de Fusage reçu.

Exemple* C’était donc une supercherie que le procédé des Locricns, qui, ayant juré aux Siciliens qu’ils vivraient en paix avec eux aussi long-temps qu’ils fouleraient aux pieds la terre sur laquelle ils étaient ? et qu’ils porteraient des têtes sur leurs épaules , 11e laissèrent pas de les chasser du pays Ix la première occasion , se croyant quilles de leur serment, sous prétexte qu’en jurant ils avaient mis des têtes d’ail sur leurs épaules , et de la terre dans leurs souliers, qu’ils jetèrent bientôt après. Potyb* , lib . 12, cap. 4*

Il faut porter le même jugement de ce que fit Q. Fabius Labes, qui après avoir vaincu le roi Antiochus, et stipulé qu’il lui donnerait la moitié de ses vaisseaux , les fil tous scier par le milieu , et de cette manière le dépouilla de toute sa flotte. V aler . Maxim . tib* 7* cap* 5 , nQ 4*

Les Platéens ayant promis aux Thébains de leur rendre leurs prisonniers , les leur renvoyèrent morts. C’était une supercherie directement contraire au sens naturel et commun des termes du traité.

Troisième règle* Pour les termes de Fart, il faut les expliquer selon la définition qu’en donnent les maîtres ou ceux qui en tendent Far tou la science dont il s’agit , h moins que celui qui parle n’entende ni Fart, ni les termes; car

DU DROIT NATUREL

alors il faut juger par la suite du discours ou par d’autres circonstances du sens qu'il peut avoir eu dans l'esprit. Ainsi les noms des pays dont il peut être fait mention dans un traité , doivent être entendus selon l'usage des personnes intelligentes , plutôt que selon celui du vulgaire 5 car ces sortes de négociations se font ordinairement par des gens habités*

Quatrième règle. Les expressions obscures doivent être expliquées par les autres endroits du même acte où le sens est clair et net. Il faut bien considérer la liaison du discours, et n 'admettre aucun sens qui ne soit conforme h ce qui suit ou h ce qui précède.

Par conséquent ? quand une personne s’est expliquée une fois clairement , il faut expliquer par-là ce qu’elle peut avoir dit d’obscur dans un autre endroit en parlant de la même chose * à moins qu'il ne paraisse manifestement qu'elle a changé de volonté- Cette règle est fondée sur ce principe , que dans le doute on doit toujours présumer qu’une personne est d'accord avec elle-même*

C est donc une maxime judicieuse du droit romain , que chaque partie d’une loi doit être interprétée par la teneur de la loi toute entière , comme encore que les lois s’expliquent les unes par les •autres*

Incivile est * msi tota lege perspecta^ ùfia aiiqua eju$? P ar^ p rop os 1 ta j u d Ica re , v et resp on de re. L cg . a 4 , 11. de toq. lib. 1 , tit. 5, adde leg* 26, 28, ood. leg* i34» § 1 , fL deverbor. obligat, lib. 45, tit. 1.

Cinquième règle; Les eflets et ils suites qui résultent d’un certain sens servent aussi souvent à découvrir le véritable. L est donc une cinquième règle que lorsque les termes pris absolument et h la lettre , rendraient un acte nul et sans effet, ou mèneraient à quelque chose d'absurde ou d'injuste.

É IÉME?ÎS

il faut alors s’écarter de la signification propre cï ordïjiaîre autant qu i] est nécessaire pour éviter de tels inconvéniens.

C’est aussi la maxime du droit romain à l’égard des ïoîs : ln ambigua voce legis , ea poli us accipicnda est vocis si gn ificü tio s quœv itio caret p rœse r l im cttm et imn v o tu n tas (egis ex hoc collûji potest. Leg. 19. d* de logïbus, 1 îb. x„ tit. 5. Et certainement on ne saurait prétendre avec raison que le législateur ou les contracta ns aient voulu qu’un acte se détruisît lui-même, on qu’il renfermât des choses absurdes ou injustes.

V oici quelques exemples. Un jeune homme s’étant adressé a un rhéteur pour apprendre les règles de l’art oratoire 3 convint avec lui qu’il lui paierait une certaine somme pour récompense , supposé qu’il gagnât la première cause qu’il plaiderait. Sorti de chez son maître , et ne voulant point le satisfaire, le maître l’appelle en justice : le jeune homme prétendit se tirer d’affaire parce raisonnement : Si je gagne mon procès P disait-il, la sentence du juge me dispense de vous payer- si je le perds, je ne vous donnerai rien aux termes de notre convention; car c’est ici la première cause que je plaide.

Mais l’on voit bien que la manière dont l’écolier interprétait la convention était manifestement absurde , puis qu’elle tendait h rendre nulle cette convention , et â en él u d e r 1 e ffe l . On pe u t en c or e ra p p or ter i c i le c a s d ’ un c hirurgïcn qui fut accusé en justice pour avoir saigné une personne dans la rue , parcëNju’il y avait une loi qui défendait sous de rigoureuses peines de répandre le sang de qui que ce lût dans les rues; car il y aurait eu une absurdité manifeste à renfermer dans ces mots, répandre du sang * l’opération salutaire d’un chirurgien.

DU DROIT N A TU R EL

Cicéron a bien expliqué la règle dont nous parlons, «Toutes les lois, dît— il ^ doivent être rapportées à Tavanutage de Tétai, et par conséquent il faut les expliquer par des vues de T utilité publique , plutôt que parle sens propre p et littéral des termes. Le but des législateurs n’était pas » d’établir des choses préjudiciables è Tétât, et quand ils » auraient voulu le faire, ils savaient bien qu'on rejetterait de » telles lois aussitôt qu'on en aurait aperçu les inconvéuiens, »Et en effet, si Ton souhaite de maintenir les lois , ce n'est «pas à cause d'elles-mêmes, mais pour le bien de la répuoblique , que Ton croit ne pouvoir être mieux gouvernée s que par de bonnes lois, »

Omncs leges ad commodum veipublicœ referre oportet ; et cas ex utilitate eommitni <, non ex script ione , quœ in

i itlert s est , inter p reta r i . Ne q ue en im tps i (qui legem

scr tpser un t) q uocl ob essel scribere vole haut , et si sa rip s essent, cum es set intellect uni , répudiât um tri legem in- /elhgcbant ; nerno enifn leges legtmi causa satvasesse vult ; sed reipubticm , quod ex legibas omîtes rempubticarn oplime p u tant administratif De invent, lib* i , cap. 58.

L'état et la qualité des personnes, les relations qui sont entre elles , peuvent quelquefois fournir des conjectures pour expliquer quelque chose d'obscur ou d’indécis. Sixième règle , II faut donc toujours expliquer ce qu'il y a d’obscur relativement à Tétât et h la condition des personnes > et aux relations qui sont entre elles; la raison en est que chacun est toujours censé parler conformément à son état, et aux circonstances dans lesquelles il sc trouve* Ainsi , si quelqu'un promet une dot à une fille sans spécifier la somme , cette somme doit être déterminée conformément b la qualité de la fille , aux biens du promettant, et aux sen limons qn'îl avait pour elle. Si quelqu'un inslitue

Tîtius pour son héritier, et qu’il y ait deux ou trois personnes du même nom, Fhéritage doit appartenir à celui avec qui le défunt avait les liaisons les plus particulières*

Enfin j une autre chose qui est d’un grand usage en matière d interprétation , c est ce que Ton appelle la raison de la loi ou de la convention ; Pon entend par- là les motifs et les vues qui ont porté le législateur à faire une certaine loi , ou les cou trac ta us h faire le contrat. Les conjectures que 1 on tire de là sont d une très-grande force, pourvu que Pou connaisse certainement les motifs qui ont déterminé le législateur ou les contractons , et les vues qu’ils se sont proposées.

Septième règle , C’est donc une maxime constante, et qui fait ici une septième règle, qu’il faut expliquer une loi ou une convention conformément à son but, et que toute interprétation contraire à ce but doit être rejetée.

La raison de ce principe se fait sentir d'elle- même. Ce qui détermine le vrai sens d’une convention ou dmne loi, cest Piniention du législateur ou des contractais, et cette intention consiste dans les vues et le but qu’ils se sont proposés.

Si la raison de la loi ou de la convention y est exp^tnée , alors il n’y a nulle difficulté; si, au contraire , elle ne l’est pas, il faut, pour la connaître, recourir à quelqu’une des conjectures dont nous avons parlé ci-devant, comme h la nature même de la chose , ou à l’occasion et aux circonstances particulières dans lesquelles la loi ou la convention a été faite.

Cette règle qui ordonne d’expliquer les lois et les corn vendons conformément à leur but, est d’un usage universel ; mais elle sert principalement à nous faire connaître les occasions ou 1 on doit étendre une loi ou une convention à

DU DROIT NATUREL* 555

des cas non exprimés, ou, au contraire, les restreindre à certains cas, quoique les termes en soient généraux* Huitième règle . Il faut donc étendre la disposition d’une loi h des cas qui n’y sont pas exprimés dans les termes, toutes les fois que la même raison qui a efficacement porté le législateur a faire cette loi , convient au cas dont il s’agit. Par exemple, si une loi décerne une certaine peine contre celui qui aurait tué son père , il est de la dernière évidence que le législateur a voulu que cela s’entendît également de celui qui aurait tué sa mère, quoiqu’il ne s’en soit pas expliqué iormellemcnt, Si la loi défend de transporter des laines hors du pays, cela doit aussi s’entendre du transport des brebis. Si , dans la crainte d’une disette, on défend la sortie des blés, cela doit aussi s’appliquer aux farines, etc*

On comprend aisément la justice de cette règle. On doit toujours présumer que le législateur est d’accord avec luimême, et par conséquent lorsque la même fin qu’il s’est proposée en faisant une loi, convient parfaitement à un certain cas , quoïqu il n y soit pas exprimé, on doit étendre la loi h ce cas-là; et , en effet, Somme on ne saurait exprimer dans les lois tous les cas possibles , elles doivent être appliquée^ aux cas parfaitement semblables , et où la même raison a lieu manifestement.

Non possunt omnes ar tic ali singUlatmi aut (egiùus , üut senatus- cousu lus co mprehe?idî , $ed cum in alitjua causa sentent i a cor uni manifesta est , is qui j uvisdicliant prœest ad similia procéderez atque ita jus dicere débet, Quaties lege atiquid unum vel aiurum introdiictum est 3 bona occasto est cœtera quw tendant ad eam~ dem utilitatem , vel inter p retaùone ? vel certe jurisdietione supplcrL Leg. 12 , JF. de Legib, lîb, i , Ut. 5, Leg, 27 , eod.

Celte extension des lois est d’un grand usage pour réprimer les fraudes ei les chicanes par lesquelles des gens malheureusement subtils tâchent d’éluder la loi ou les con~ vendons j sous prétexte qu’ils n’ont rien fait de contraire aux termes de la loi ou de leur engagement, quoiqu’ils aient manifestement agi en fraude de Pub ou de Tau Ire,

Exemple, L île du Phare d’Alexandrie était tributaire des Rhodiens; ceux-ci ayant envoyé des gens pour lever ! impôt j la reine Cléopâtre les arrêta quelque temps à sa cour , sous prétexte de certaines fêles* Pendant ce tempslà elle fit promptement jeter des digues pour joindre le Phare au continent. Après quoi elle se moqua des Rhodiens , prétendant qu’ils avaient mauvaise grâce de vouloir lever sur la terre ferme un impôt qu’ils ne pouvaient exiger que des îles.

Les jurisconsultes romains expliquent fort bien cela : Contra / egern facit t qui id factl quod leœ prohibât 3 in feaiidem vero qui salv i$ ver bis legis , sententiam ejus cir- •cumvenit. Id fit 3 et quod distat dtclum a sentent ia? hoc distal fraus ah eo quod contra %gera fit , Le g. sg, 5o? n* de Legib, lib. lit, 3,

\ o il à pour I extension des conventions et des lois, au-delà de ce qui est renfermé dans les termes mêmes; mais on les borne aussi quelquefois à une partie de ce qu’emportent les termes pris dans toute leur étendue,

I\ etivièmé règle r Ainsi, c’est encore une règle de bonne interprétation * que là où la raison principale d’une loi ou dJune convention vient à cesser ? et qu’elle ne saurait s’appliquer à certains cas , Î1 faut excepter ces cas de la disposition de la loi ou du contrat ? quelque généraux qu’en soient les termes; car dans ces circonstances on ne saurait prétendrej sans absurdité, que le législateur ou les conlraclans

DU DROIT NATUREL, 5^5

aient voulu renfermer ces cas dans les expressions générales dont ils se sont servis*

Voici quelques exemples*

Il est défendu par une loi d’ouvrir de nuit les portes d’une ville* Un officier le fit en temps de guerre pour recevoir des troiipes qui venaient au secours * et qui auraient été taillées en pièces si elles fussent restées dehors, rennemi étant campé près des murailles* 11 est clair qu en ce cas-là» bien loin de violer la loi, on aurait agi contre Desprit et l'intention du législateur, si Ton eût suivi la rigueur des termes.

Dans le traité de paix qui mit fin à la seconde guerre punique , il y avait cette clause , que les Carthaginois ne feraient point la guerre ni au dehors ni au dedans de l’Afrique , sans la permission du peuple romain.

On demande si Ton doit entendre ces mots s faire la guerre , tant d’une guerre défensive que d’une guerre offensive ?

Le h ut de ce traité qui était de tenir les Carthaginois eu bride , et d empêcher qu’ils ne pussent s’agrandir par des conquêtes * fait voir qu’il fallait le restreindre aux guerres offensives , autrement il aurait renfermé une injustice manifeste.

Ajoutons encore ici quelques éclaircissemens sur la restriction des lois, et qui doivent servir de modification aux principes que nous venons d'établir,

i° Quand meme la raison de la loi cesse en certains cas extraordinaires , on ne doit pas pour cela restreindre la généralité de sa disposition , lorsque , d’ailleurs , il y a lien de croire que le législateur n’a voulu avoir aucun égard à ces cas particuliers ÿ soit parce qu’ils sont rares , soit pour éviter 1 embarras d’une discussion difficile*

Ainsi le testament d’un enfant fait avant l’age de puberté

556 ÉLÉ MEUS

ne laisse pas d’être nui , quoiqu’il se trouve que cet enfant a assez de jugement pour tester avec délibération et avec sagesse , et que ce soit h cause du défaut de cette disposition que la loi déclare mils les teslamens d’un jeune homme de cet âge.

y0 À plus forte raison , ne doit -on point donner de restriction à la loi , sous prétexte qu’il y aurait quelque dureté à l’appliquer à un certain cas , si le législateur a formellement déclaré qu’il voulait qu’on l’observât exactement dans toute son étendue , et à la lettre.

Il faut dire alors avec les jurisconsultes romains ; quod quidem perquam durum est ^ sed texita scripta esL Au reste ÿ les principes que nous venons d’établir sur Tinterpretation étendue ou resserrée des lois , se rapportent à la maxime commune , qu’il faut interpréter les lois suivant 1 équüé , L’équité n’est autre chose que V égalité*

Or, 1 égalité veut que Ton juge également d’un cas semblable h celui dont parle la toi ; si la raison delà loi y trouve une juste application, alors il faut étendre la loi. Ce serait au contraire blesser cette même égalité que de juger d’un cas particulier par les termes généraux d’une loi , lorsque la raison de cette loi ne le permet pas * il faut donc alors restreindre la généralité des termes.

Cela étant, ou peut définir V équité une juste explication fondée sur la raison de la loi , et par laquelle on redresse ce qui s y trouve de défectueux , à cause qu’elle est conçue dans des termes trop généraux ou trop particuliers.

IMVWVWVW WMJVMWVWU VWl' WWVWVW u\VKV\'vmmv>'Vm iVWVVWV WiWVWWH VVUW