‹ Principes généraux du droit international en matière criminelle: suivis dChapitre 8 sur 8 · Chapitre IL — Du droit de punir. — Ce qu'il est. — A qui il · texte numérisé non relu

Chapitre IL — Du droit de punir. — Ce qu'il est. — A qui il

appartient 44

Chapitre IH. — Principe et étendue du droit de punir en matière internationale Ç7

Section L Des infractions commises sur le territoire.. 73 Section IL Des actes que les États peuvent réprimer

même quand ils sont accomplis hors du territoire. . . 76 Section III. Conflits des lois ou des jugements des divers États 4 01

Section lY. Des droits d'asile, d'extradition et d'expulsion 4S6

Projet de loi sur l'extradition voté en deuxième lecture par le Sénat français y dans sa séance dn 4 avril \ 879 , avec les amendements dont il peut paraître susceptible V55

Toslouse. - Typ. de Durand, Filloos ei Lagarde, me St-Rome, 44.

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