ART

La Chambre des mises en accusation donnera son avis motivé sur la demande d'extradition [9]. — Le dossier devra être envoyé au ministre de la justice dans la huitaine à dater de l'écrou dans la maison d'arrêt ou de la réception des pièces au parquet, si cette réception est postérieure à l'écrou.

[9] Intercaler a la suite de la première phrase : « Elle statuera contradictoirement en séance publique et par arrêt rendu en dernier ressort, sur les questions d^ admissibilité de ^extradition qui pourraient être soulevées par le réclamé à raison de droits acquis d'après les lois françaises ^ en particulier d'après la présente lot, notamment en ce qui concerne f autorité de la chose jugée, la prescription, le lieu où le fait a été commis et la peine qui lui est applicable ; le tout en prenant pour base les faits tels qu^ils sont consignés dans la demande d'extradition où les autres documents cofnmuniqués par les soins du ministère public.

Les questions d'état portant, notamment sur la nationalité et sur Pidentité civile du réclamé, lorsque son état civil sera la seule ou la principale indication fournie par l'Etat requérant, seront examinées par la chambre des mises en accusation qui statuera en séance publique, contradictoirement et par arrêt rendu en dernier ressort, sur lepoint de savoir s'il y a lieu de tenir compte de la vraisemblance et du bien fondé des prétentions du réclamé.

En cas de solution affirmative, elle admettra la demande

et renverra devant les juges civils compétents. Dans le cas contraire^ elle déclarera dans les mêmes formes quHl y a lieu de passer outre à la demande d'extradition de ce chef. Les règles ordinaires sur la mise en liberté provisoire seront appliquées comme au cas prévu par Vart. 20. »

Motifs. — Les considérations que peut &ire valoir' le réclamé, pour se soustraire à une demande d'extradition, sont de nature trôs-diverses. Les unes basées exclusivement sur des considérations de fait, ou sur des questions diplomatiques, doivent rester soumises à Tautorité du pouvoir exécutif. Il en sera ainsi de tout oe qui se rattache aux formes des relations internationales, à l'interprétation des traités et même à la vraisemblance des faits allégués contre le réclamé. On comprend que sur tous ces points l'autorité judiciaire n'ait que voix consultative.

Mais il est d'autres questions que peut soulever le réclamé en se basant sur des lois positives, qu'il peut considérer comme se rattachant à des droits acquis, et qui touchent dès lors au contentieux. Sur ces questions, les tribunaux doivent avoir plus que voix consultative-, ils doivent être juges, et seuls juges en pareille matière. Cette distinction a été nettement établie par la loi hollandaise, par le projet de Code pénal italien, et très-fermement soutenue par notre collègue M. Molinier (1) ainsi que par M. Louis Renault (2). Mais si on pénètre dans l'analyse des faits, on verra en outre que certaines de ces questions se rattachent au droit criminel, tandis que d'autres sont de pur droit civil, et constituent les questions les plus graves dans cette matière, des questions d'état. De là une double compétence doit découler.

Pour les matières criminelles, comme il s'agit ici d'une question d'admissibilité de l'extradition, la chambre des mises en accusation est naturellement indiquée ; mais au lieu de formuler de simples avis , ce sont des arrêts qu'elle doit rendre , par application des lois que le réclamé peut invoquer. Ce n*est pas une faveur, c'est un droit qu'il revendique, lorsque se basant sur les lois ordinaires et aussi sur la loi en projet, il se prévaut de la chose déjà jugée, de la prescription, de la compétence à raison du lieu, de la nature de la peine applicable au fait qui lui est

(1) Recueil de VAcad. de lég. de Toulouse, 4880, p. S89.

(S) Journal Le Droit, n^ du 8 avril 4 879. Leclureet discussion à la Société de législation comparée, Bulletin de 4879, p. 476 et S47.

imputé. DanB tous ces cas et dans tous les cas analogues, l'autorité judiciaire est seule compétente, et la nouvelle loi contiendrait une lacune grave, si elle ne formulait pas nettement cette règle, qui touche à la liberté individuelle, au respect des lois, et au principe de la séparation des pouvoirs.

Quant aux questions de droit civil, nous pensons qu'il faut de toute nécessité, comme le veut la loi hollandaise, qu'elles soient maintenues formellement dans les termes mômes de la loi fondamentale de l'extradition, à ses juges naturels, c'est-à-dire aux juges civils.

Si le réclamé se prétend français, si les noms et l'état civil qu'on lui attribue sont par lui contestés, alors surtout que son individualité physique n'est pas reconnue, il y a là de véritables et graves questions d*état et de liberté individuelle qui peuvent intéresser les Français eux-mêmes, et qui sortent des attributions du pouvoir exécutif et même de la justice criminelle, pour rentrer dans la compétence civile. La cour de Colmar l'avait avec raison déclaré, par arrêt du 49 mai 1868. La loi hollandaise de 1876 veut que ce soit la haute cour qui statue sur la nationalité du réclamé, et le procureur du roi est tenu de prendre l'initiative et d'informer le réclamé des droits qui lui appartiennent à cet égard.

On a voulu en Hollande, attirer l'attention du réclamé sur l'exception qu'il peut soulever de ce chef; mais une préoccupation en sens contraire se présente aussi naturellement à l'esprit. On peut se demander si les réfugiés, portés à retarder leur extradition et leur jugement, ne soulèveront pas quelquefois des questions d'état sérieuses ou non, pour demander leur renvoi devant la justice civile et obtenir ainsi des délais, par un abus dont la loi elle-même leur suggérerait l'idée. La loi hollandaise n'a pas méconnu cette considération pratique, elle a cherché à éviter les atermoiements, en exigeant que le prévenu adresse sa requête à la haute cour dans la quinzaine de son interrogatoire, elle fait ensuite injonction à la haute cour de statuer sans retard. Mais on le sait, pour peu qu'on ait suivi la pratique des tribunaux, les questions d'état peuvent aisément amener et amènent d'ordinaire des procédures qui se compliquent d'incidents, et le mal n'est pas évité par les i^ecommandations de la loi auxquelles les magistrats ne peuvent pas toujours se conformer. Pendant ce temps, l'extradition resterait en suspens, les difficultés internationales se prolongeraient, la justice criminelle serait en souffrance, les preuves s'effaceraient peut-être, et les pouvoirs publics sembleraient désarmés.

On pourrait à notre aris, déjouer la fraude, en donnant à la chambre des mises en accusation, en matière civile, des attributiens analogues à celles qui lui compétent d'ordinaire en matière criminelle. On pourrait faire de cette chambre, appelée à statuer sur l'extradition, une sorte de chambre des requêtes en ce qui concerne les questions d'état soulevées devant elle.

Par rapport à ces questions, elle examinerait si le pourvoi doit être admis ou rejeté. Si l'exception ne présentait en fait et en droit aucun caractère sérieux, elle la repousserait purement et simplement, et déclarerait par arrêt, l'extradition admissible sur ce point. Les sursis frauduleux n'auraient aucune chance de succès, la procédure criminelle ne serait pas inutilement entravée, et cependant le réfugié aurait obtenu la garantie de Tintervention du pouvoir judiciaire, exercée par une juridiction de l'ordre le plus élevé.

Mais si l'exception basée sur la question d'état offrait en fait ou en droit un caractère de doute sérieux, les retards ne seraient plus qu'une nécessité de la justice, et l'on ne devrait pas hésiter à en accepter les inconvénients, dans une matière aussi grave. En ce cas, la chambre des mises en accusation déclarerait l'existence d'une question préjudicielle à l'extradition, sur laquelle on pourrait l'autoriser à statuer elle-même par arrêt ; mais le renvoi à la justice civile semble préférable , en droit et en fait.

Art. 16.

Le ministre de la justice proposera, s^il y a lieu, à la signature du Président de la République, un décret autorisant Textradition.

Art. 47.

Si, lors de Tinterrogatoire auquel il est soumis par l'art. 10-[13] (1), l'étranger, interpellé à ce sujet, exprime formellement la volonté d'être livré sans aucun retard

(4) Cest par erreur matérielle que le n» 40 a été mainteou.

pour les faits qui ont motivé la demande d'extradition, et déclare renoncer à la comparution devant la Cour, le procureur général, aussitôt après avoir clos Tinterrogatoire, adressera le procès-verbal et les pièces au ministre de la justice. Un décret autorisant l'extradition sera surle-champ proposé à la signature du Président de la République.

Art. 18.

Dans le cas où le gouvernement requérant demandera, pour une infraction antérieure à l'extradition, mais découverte postérieurement, l'autorisation de poursuivre l'individu déjà livré, Tavis de la chambre des mises en accusation, devant laquelle l'inculpé avait comparu, pourra être formulé sur la seule production des pièces transmises à l'appui de la nouvelle demande. — Seront également transmises par le gouvernement étranger et soumises à la chambre des mises en accusation, les pièces contenant les observations de l'individu livré, ou la déclaration qu'il n'entend en présenter aucune.

Art. 19.

En cas d'urgence et sur la demande directe des autorités judiciaires du pays requérant, les procureurs de la République pourront, sur un simple avis transmis soit par la poste, soit par le télégraphe, de l'existence de l'une des pièces indiquées par l'art. 7-[10] (1), ordonner l'arrestation provisoire de l'étranger. — Un avis régulier de la demande devra être transmis, en même temps, par voie diploma-^

(4) Ici encore se trouve une erreur de numérotage : c'est l'art. iO et non l'art. 7 cja'il faut dire.

tique, par la poste ou par le télégraphe, au ministre des affaires étrangères. — Les procureurs de la République devront donner avis de cette arrestation au ministre de la justice et au procureur général [10].

[10] Ajouter a l'article l'alinéa suivant : « Dans le cas où Vexiradé devrait être Vohjei d'une nouvelle demande d^ extradition quand il est déjà en la puissance du pays requérant conformément à Vart. 4, il pourra être provisoirement maintenu en état de mandat d'arrêt^ à la condition que mention de ce fait sera immédiatement communiquée par leministre des affaires étrangères au gouvernement qui avait livré Vextradé^ afin d'^obtenir Vassentiment de ce gouvernement au maintien du mandat d'arrêt pour nouvelle cause, »

Motifs. — Cet amendement, que nous plaçons ici, par ce qu'il règle une question d'exécution et d'arrestation provisoire, n'est en réalité qu'une conséquence nécessaire de l'article 4, et de l'addition que nous avons proposé de faire à cet article. Normalement, l'extradé ne peut être ni poursuivi ni retenu à raison d'un fait autre que celui indiqué dans la demande d'extradition ; mais il serait peu pratique de ne pas le garder provisoirement, pendant que les formalités d'une nouvelle demande d'extradition s'accomplissent, s'il j a lieu. Dans ce cas, les égards que se doivent les nations, et les scrupules que l'on doit observer en ce qui touche la spécialité de l'extradition, exigent que ce maintien d'un mandat d'arrêt à raison d'un nouveau fait, soit autorisé par le pays qui a livré l'extradé sur la foi d'une autre demande.

Art. 20

L'étranger arrêté provisoirement dans les conditions prévues par l'article 19, sera, à moins qu'il n'y ait lieu de lui faire application des articles 7, 8 et 9 de la loi du 3 décembre 1849, mis en liberté si, dans le délai de vingt jours à dater de son arrestation, lorsqu'elle aura été opérée à la demande d'un pays limitrophe, le gouver-

nement français ne reçoit l'un des documents mentionnés à l'article 10. Ce délai pourra être porté à un mois, si le territoire du pays requérant est non-limitrophe, et jusqu'à trois mois si ce territoire est hors de l'Europe. — Sur la requête adressée à la chambre des mises en accusation, l'étranger pourra obtenir sa mise en liberté provisoire dans les mêmes conditions que si la poursuite était exercée en France.

Art. 21,

Le transit sur le territoire français d'un étranger extradé pourra être autorisé par le ministre de la justice, sur la simple production, par la voie diplomatique, de l'un des actes de procédure mentionnés en l'article 10. Cette autorisation ne saurait être donnée qu'aux puissances qui accorderaient, sur leur territoire, la même faculté au gouvernement français [H].

[11] Ajouter en alinéa : « Elle ne pourra Véire que si le fait qui motive le transit n*est ni un fait politique^ ni un fait couvert par la prescription de Vaction ou de la peine^ ni un fait à P égard duquel la présente bi refuserait la concessioH de l'extradition. »

Motifs. — Le fait du transit est moins grave que le fait'de l'extradition, et voilà pourquoi il ne nous paraît pas utile de faire intervenir un autre pouvoir que Tautorité executive ; mais encore faut- il être logique, et ne pas prêter la main à un acte que Ton considère comme contraire au droit, ne pas donner passage sur le territoire à celui dont on n'accorderait pas l'extradition. Ce serait une sorte de complicité, à l'accomplissement de laquelle le gouvernement ne saurait raisonnablement se prêter. Il a entre ses mains les documents nécessaires pour s'éclairer, il faut que la loi lui en impose l'obligation et qu'il ne prête le concours de ses agents et les routes de son territoire, que pour des actes considérés par lui comme justes et légitimes,

Art. 22.

La chambre des mises en accusation, ou le procureur général, dans le cas prévu par l'article 17, décideront s'il y a lieu ou non de transmettre, en tout ou en partie, les papiers et autres objets saisis au gouvernement qui demande l'extradition. — Ils ordonneront la restitution des papiers et autres objets qui ne se rattacheraient pas directement au fait imputé à l'étranger, et statueront, le cas échéant, sur les réclamations des tiers détenteurs et autres ayant-droit. — Ces décisions seront exécutées, sauf au cas de rejet définitif de la demande d'extradition par le gouvernement.

Art. 23.

En matière pénale non politique, les commissions rogatoires, émanées de l'autorité étrangère, seront reçues par la voie diplomatique et transmises, s'il y a lieu, aux autorités judiciaires compétentes. En cas d'urgence, elles pourront être envoyées directement aux autorités françaises qui devront en donner avis au ministre de la justice. Les commissions rogatoires seront exécutées sans délai, à moins que la loi française ne s'y oppose.

Art. 24.

Les citations, dans une cause pénale non politique suivie à l'étranger, de témoins domiciliés ou résidant en France, ne seront reçues en France et signifiées, que sous la condition, que ces témoins ne pourront être poursuivis ou détenus pour des faits ou condamnations antérieures, ni comme complices des faits de l'accusation.

Art. 25.

L'envoi des agents détenus en vue d'une confrontation et la communication des pièces de conviction ou documents judiciaires pourront être autorisés par le gouvernement d'un pays à un autre. — La demande sera formée par voie diplomatique, il y sera donné suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, sous la condition de renvoyer le détenu ou les pièces dans le plus bref délai.

Art. 26.

Les gouverneurs des colonies françaises pourront, sous leur responsabilité et à charge d'en rendre compte, à bref délai, au ministre de la marine, statuer sur les demandes d'extradition qui leur seraient adressées, soit par des gouvernements étrangers, soit par les gouverneurs des colonies étrangères. Ils pourront, en outre, exercer les droits conférés par les articles 48, 20, 21 et 22. — Cette faculté n'aura lieu que sous condition de réciprocité, et si le fait à raison duquel l'extradition est demandée, est prévu par les traités en vigueur, entre les métropoles.

Cette loi, votée par le Sénat le 4 avril 1879, sera bientôt, nous l'espérons, soumise au Corps législatif.

On a prétendu, il est vrai, qu'elle n'était ni absolument utile ni même constitutionnelle. A notre avis, il ne saurait s'élever de doutes sérieux, ni sur Tun ni sur l'autre de ces points.

Quant à la constitutionnalité, on faisait remarquer que tous les traités d'extradition doivent être soumis au pou^

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voir lâgisktif, d'après l'article 8 de la loi constitutionDelle de (875, comme touchant à l'état des personnes (1) ; et que l'on ne doit pas porter atteinte à cette prérogative constitutionnelle, par une loi qui en modifierait le fonctionnemeal. Hais il fut officiellement répondu, par te ministre de la justice, au cours des débats du Sénat, que les traités resteraient, en effet, soumis à ce contrôle, comme ils le sont en Angleterre où il existe aussi une loi sur l'extradition.

Dans ces conditions, le pouvoir législatif ne diminue en rien son autorité, il formule à l'avance certaines règles qu'il se propose de respecter dans l'exercice de son contrôle spécial de chaque traité ; en agissant ainsi, il n'engage que lui-même, il ne touche à aucun principe fondamental, ni au droit constitutionnel.

Les traités d'extradition sont d'ordinaire approuvés sans débats sérieux par les Chambres, parce qu'ils n'offrent qu'un intérêt spécial ; une loi faite à l'avance et respectée dans chaque traité, offre plus de garantie pour l'application et le maintien des principes généraux.

Le projet de toi de i 879 nous paraît très-opportun et très-sage (â). Il formule une série de dispositions déjà consacrées par l'expérience de plusieurs grandes nations,

(1) Ce point lai-mf me avaiiéiëconleslôïuSëDal,maU, en pratique, il n'ya jamais eu d'hésitalion : depuis 18TB, l'on a toujours soumis les Iraîlés d'extradition aux Chambres. Il est certain, en efTet, qu'en r« qui concerne la liberté individuelle, la coraiiétence, la nationalité, l'identilâ civile, les droits politiqnes, l'âlat des personnes peut Sire directement atteint par les concessions el, par conséquent, par les traites d'extradition. V. l'Exposé des motifs de la loi et la discussion au Sénat, Journal off.^

79, p. S94T, etl'arlicle de.M. le premier président Robinet de Cléry,

urnaj de droit international privé, \ SIS , p. 341.

[t) T. en sens contraire on article de H. Serurier, Revue crit. de

jUiat., 1880, p. e».

en vue de garantir à tous la liberté individuelle ; il restitue à l'ordre judiciaire la garde des formes protectrices de la justice, dans la matière où il est le plus essentiel que ces formes soient observées, en matière pénale ; il assure enfin la pratique régulière et loyale d'une institution internationale aujourd'hui nécessaire. Il est temps de donner à l'ensemble de ces règles la fixité et la stabilité de la loi.

Les circonstances nous ont ainsi amené à jeter un coup d'œil sur quelques-unes des difficultés de la pratique, et à sortir sur un point, du caractère purement théorique de ce travail. Il nous a paru utile de faire sentir en ce moment, l'accord et l'unité des règles qui doivent dominer une matière dont les éléments semblent encore épars et incertains, et qui est à la veille d'être définitivement réglée par une loi. Sur les autres points, nous nous sommes bornés à établir les principes philosophiques, en dehors des textes écrits. C'est le caractère que nous avons voulu donner à ce travail d'introduction.

Le droit international a, comme toutes les autres parties du droit, son origine dans la loi naturelle', il n'est qu'une des formes de cette justice incréée qui a pour objet de conserver à Thomme, à la famille, à la patrie, leur existence, leur caractère propre , leur grandeur naturelle , leur indépendance, sous la protection des lois et dans l'harmonie du bien. C'est là ce que nous avons voulu faire ressortir.

Nous avons posé les principes généraux. 11 restera, pour atteindre un résultat plus directement pratique, à tirer les déductions de ces principes, en s'attachant spécialement aux difficultés des lois positives actuellement en vigueur dans les États contemporains.