II. Suivant la législation positive

III. Des voies extraordinaires de cassation et de révision 899

Section il. — Des décisions qui pettvent produire l'exception de la chose jugée.

I. Du jugement qui forme la base de Texoeption reijudicatae . . . 901 II. Des décisions rendues par les juridictions d^instruction. Des ordonnances et arrêts de non-lieu 904