I. Principe général

II. Des moyens de faire valoir les droits qui font Pobjct des questions

préjudicielles 882

III. Des conditions requises pour qu*il y ait lieu à renvoi 88i

IV. Du sursis et du renvoi ordonnés par le juge répressif 886

TITRE II. — De L*EXTmcTiON de l*action publique.

Chapitre premier. — Des exceptions qui peuvent être opposées à Inaction publique.