I. — LA LETTRE D'AGRÉMENT

La lettre d'agrément, prévue par l’article premier de la loi du 12 septembre 1940, est une invitation du Secrétariat d'Etat à la Production industrielle à entreprendre la fabrication de produits d’utilisation courante paraissant répondre à des besoins certains. La lettre d'agrément indique la nature, la qualité et la quantité des produits à fabriquer, leur valeur approximative, les délais dans lesquels la fabrication doit être entreprise et effectuée. Elle stipule également les

PARU Ya

prix au-dessous desquels les produits ne peuvent être : vendus sans l’autorisation préalable du Ministère de la Production.

D'une manière générale, la lettre d'agrément offre les avantages suivants :

— elle donne à l'industriel l’assurance que sa fabrication présente un intérêt économique certain, l’agrément n'étant donné qu'après une étude approfondie des conditions du marché ;

— elle permet à l’intéressé de se procurer des moyens de trésorerie, soit dans les Etablissements de crédit, soit auprès de la Caisse des Marchés de l'Etat.

Il existe quatre types de lettres d'agrément. Faisant abstraction de la lettre comportant attribution de matières premières, qui n’est plus délivrée que dans des cas exceptionnels, et de la lettre délivrée dans le cadre d’un agrément collectif, nous limiterons notre examen :

1° à la lettre d'agrément simple,

2° à la lettre d'agrément assortie d’une demande du Ministre de la Production à la Caisse des Marchés d'assurer le risque du financement de la fabrication agréée.

La lettre d'agrément simple permet à son destinataire de financer ses opérations auprès de l’Etablissement de crédit de son choix, grâce à la procédure du warrant industriel, tel qu’il sera défini plus loin.

La Caisse des Marchés peut également intervenir, soit pour financer les stocks de produits fabriqués, en

attendant leur réalisation, soit pour accorder, en cours de fabrication, des facilités au banquier de l’industriel. Dans le premier cas, les produits sont warrantés au profit de la Caisse. Dans le second cas, cet Etablissement pourra donner son aval conditionnel (14) sur des effets créés en contrepartie d’avances bancaires ou sur des warrants souscrits au profit des banques. La Caïsse, après warrantage des marchandises à son profit, pourra également accepter des effets tirés sur elle par l’industriel et négociés dans une banque.

Lorsque la lettre d'agrément comporte une demande à la Caisse des Marchés d’assurer le risque du financement de la fabrication agréée, cet Etablissement intervient soit en avalisant inconditionnellement les effets mobilisant des prêts, soit en donnant, au vu d’états d’avancement de la fabrication, des acceptations négociables en banque. La Caisse peut encore avaliser des effets commerciaux tels que des tirages de fournisseurs sur l'industriel bénéficiant de la lettre d'agrément.

En contre-partie de ses engagements, la Caisse s’assure, par la détention de l’exemplaire unique de la lettre d’agrément, que les marchandises sont warrantées à son profit. Elle peut demander en outre des garanties personnelles ou réelles. Elle dispose enfin

(14) La portée d'une telle garantie est très limitée. Elle joue seulement en faveur de la Banque de France, en cas de défaillance de l'emprunteur et de l'Etablissement de crédit qui a participé au financement. En pratique, le seul avantage de l'aval conditionnel est de doter les effets de la troisième signature nécessaire à leur admission au réescompte de l'Institut d'Emission.

CM ATUUESS

d'un droit de contrôle et d'investigation sur les lieux de fabrication.

Chaque acte d'ouverture de crédit précise les risques respectivement assumés au dénouement de l'opération, par la Caisse des Marchés, le banquier et l'industriel. Une note du Ministère de la Production définit comme suit la position de la Caisse des Marchés à cet égard (15) :

« D’une façon générale, si, par suite de la situation « économique, les produits restaient invendus ou « n'étaient écoulés avec l’accord du Ministre de la «< Production qu’à un prix insuffisant pour rembour- « ser les crédits bancaires garantis par la Caisse na- « tionale des Marchés de l'Etat, la liquidation de « l’opération serait effectuée par cet Etablissement « en accord avec les pouvoirs publics.

« Il a été convenu que si l’échec commercial est «< dû, non à des fautes de l’industriel, mais à des cir- « constances exceptionnelles, la Caisse nationale des « Marchés de l'Etat, après avoir honoré ses échéances, « n’exigera pas le remboursement de ses avances « pour une somme supérieure au produit des « ventes » (16).

(15) Note sur les modalités d'intervention de la Caisse Nationale des Marchés de l'Etat dans le financement des fabrications de démarrage faisant l’objet de lettres d'agrément (novembre 1940).

(16) Nous n'envisagerons ici l'emploi de la lettre d'agrément que sous l'aspect du financement. Mais dès la fin de 1940 le Ministère de la Production voyait en la lettre d’agrément l'instrument d'une politique économique ayant pour but la reconstruction des régions sinistrées, la fabrication des produits de remplacement et la conquête de débouchés extérieurs par un effort de qualité.

MCE. bee

L’obtention de la lettre d’agrément est subordonnée à l'acceptation par le Secrétariat d'Etat à la Production de la demande de l’industriel intéressé appuyée d’un dossier financier. La lettre d'agrément, pour servir au financement, devra être revêtue par le Secrétariat d'Etat à la Production industrielle de la mention « d’exemplaire unique ». A cet effet, elle doit être retournée dans le délai d’un mois au Secrétariat d'Etat, ce qui équivaut à l’acceptation définitive de la commande.