IE. —— LE WARRANT INDUSTRIEL
Le warrant industriel est un effet de commerce qui ne peut être créé que par les bénéficiaires de lettres d'agrément. De la définition de celles-ci, il résulte que les marchandises faisant l’objet du gage seront, à l’exclusion de tous autres, des produits de série, identiques entre eux, ou des marchandises et matières premières de réalisation aisée.
Les produits warrantés demeurent dans l’usine ou les magasins du souscripteur du warrant, à la libre disposition de celui-ci. Le débiteur n’étant pas dépossédé du gage, comme en matière de warrant ordinaire, le warrant industriel se rapproche à cet égard du warrant agricole, mais il en diffère en ce que la marchandise n’est pas nécessairement individualisée. La loi du 23 mars 1941, relative au financement des industries autarciques,
sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir, allait être l'aboutissement de cette tendance, :
Ag
Passant sur les conditions de forme et les mentions obligatoires que comporte cet instrument de crédit, nous rappellerons sommairement les droits qu’il confère à son porteur. À tout moment, celui-ci peut faire constater par huissier, désigné en référé commercial, l’état du stock warranté. Si ce dernier a subi un amenuisement, le porteur peut faire prononcer en référé commercial l’exigibilité immédiate de sa créance. Tout détournement de gage de la part du débiteur l’expose à des poursuites correctionnelles sous l’inculpation d’escroquerie ou d’abus de confiance. En cas de sinistre, le porteur du warrant bénéficie des indemnités d'assurance.
A l’échéance du warrant, le porteur non payé doit réitérer sa demande de remboursement par lettre recommandée, puis si celle-ci demeure sans effet, dénoncer dans les quinze jours de l’échéance le défaut de paiement aux endosseurs et avalistes. Il fera ensuite procéder à la vente aux enchères des marchandises warrantées, sur ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, à moins qu’une mention spéciale du warrant ne permette la vente à l'amiable.
Quant à l’emprunteur, il conserve le droit de négocier de gré à gré les produits warrantés, avant l'échéance de la créance, mais la tradition à l’acquéreur ne peut être opérée que lorsque le créancier a été désintéressé.
