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et d’ententes interdépartementales. Elle limite enfin la participation financière de l'Etat à 80 % du coût normal de reconstruction tel qu’il a été défini par ailleurs.

En matière de voirie l'Etat assume, au moyen de subventions, la totalité des frais de réparation des voies existantes. Mais lorsqu'un projet de reconstruction où d'aménagement comporte l'établissement de voies publiques nouvelles ou la modification du réseau antérieur, « la mesure dans laquelle les dépenses de « réalisation seront prises en charge par l'Etat est fixée par un arrêté interministériel... eu égard à l'importance des destructions, au nombre des habitants et à la situation financière de la collectivité

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publique intéressée ».

Pour ce qui est des installations d'assainissement et de distribution d’eau, de gaz ou d’électricité, leur réfection est assurée avec le concours financier de l'Etat dans les conditions exposées à propos de la reconstruction des bâtiments publics.

La remise en état des installations exploitées sous le régime de la concession ou de l'autorisation sera effectuée par les concessionnaires, ceux-ci devant bénéficier des lois qui interviendront en matière de reconstruction d’établissements industriels et commerciaux.

Quant aux régies intéressées, la répartition des dépenses entre l'Etat, les collectivités locales et le régisseur, sera tranchée dans chaque cas particulier,

La loi prévoit enfin la conclusion d'accords d’application avec le Crédit National.

C) Dispositions provisoires en matière d'immeubles à usage industriel et commercial

Une loi du 1* juillet 1941 décide que, sans préjudice des dispositions d'ensemble qui seront prises ultérieurement pour assurer la reconstruction des établissements industriels et commerciaux, les immeubles appartenant à ces entreprises, lorsqu'ils n’auront subi que des dégâts partiels, pourront être réparés avec le concours financier de PEtat. Des mesures analogues sont adoptées en vue de reconstituer les stocks appartenant aux firmes sinistrées.

Dans un cas comme dans l’autre, l’aide de l'Etat se concrétisera par l'octroi d’une avance provisoire consentie par l’intermédiaire du Crédit National, dans une limite fixée, pour chaque entreprise, par la décision ministérielle d'agrément. Cette avance sera obligatoirement garantie par le Comité d'organisation dont dépend l’entreprise.

Les industriels et commerçants désireux de bénéficier de telles avances devront adresser une demande au Secrétaire d'Etat à la Production industrielle par l'entremise des. Comités d'organisation auxquels ils ressortissent. Mais l’agrément des pouvoirs publics « ne sera accordé que si la réparation est de nature « à s'intégrer dans un plan général de reconstruction « qui sera élaboré par la suite pour chaque branche