I. — PRINCIPES SUR LESQUELS SE FONDE LE CONCOURS DE L'ETAT

L'intervention de l'Etat a pour double objet de fixer à la politique d’autarcie ses directives et ses limites et d’en financer la réalisation.

C’est en fonction des stocks existants et de nos facultés de production et d'importation, réduites par la situation internationale et la pauvreté de nos

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moyens d'échange, que seront déterminées les possibilités d’approvisionnement du pays en matières premières et produits manufacturés et, par suite, les insuffisances de notre économie. Seuls, dans les circonstances présentes, les pouvoirs publics paraissent à même de réunir les éléments d’information et d’appréciation nécessaires et, par conséquent, d’orienter la production de manière à satisfaire les besoins essentiels de la collectivité au mieux de l’intérêt général. C’est à l'Etat qu'il appartient de fixer un ordre d'urgence judicieux dans la création et l’approvisionnement des industries autarciques de façon à assurer, par des moyens de fortune, un démarrage rationnel de la production, susceptible d’atteindre rapidement le maximum d'utilité sociale.

Ce sont également les pouvoirs publics qui devront assigner ses limites à cette politique. Il serait dangereux, en effet, de développer outre mesure dans le pays des activités par trop artificielles qui ne résisteraient pas, en des temps plus normaux, à la concurrence des produits qu’on aurait prétendu remplacer. Il serait vain, d’autre part, de vouloir faire entrer dans le domaine des réalisations industrielles des procédés qui n’ont pas dépassé le stade du laboratoire, ou de chercher à acclimater en France des succédanés dont la production n’a pu se développer à l'étranger que par suite de la présence de matières premières qui nous font défaut.

La détermination du cadre des industries autar-

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ciques apparaît donc malaisée. Cette tâche exige de ceux qui doivent la mener à bien autant de compétence que de dévouement à l'intérêt général. Or si la première de ces conditions ne se rencontre que rarement chez des fonctionnaires mal préparés à ce rôle, on ne saurait affirmer non plus que leur réunion sur une même tête aille de soi lorsqu'on fait appel à des techniciens venus de lindustrie. L'expérience des Comités d'organisation en témoigne.

Lorsque l'Etat, surmontant des difficultés de toute sorte, aura réussi à mettre sur pied un programme rationnel d’autarcie, il sera nécessairement conduit à intervenir dans son financement, faute de quoi l’on risque de se trouver en face d’une double carence, celle des industriels et celle des détenteurs de capitaux.

Le producteur recule devant l’adaptation souvent onéreuse de son outillage à des fabrications nouvelles. Il discerne mal ce que peut apporter de progrès permanent une évolution de la technique commandée par des circonstances exceptionnelles. Il hésite à investir des capitaux dans un matériel qu’il n’aura pas le loisir d’amortir si, avec le retour peut-être proche à une économie plus normale, le produit de base chasse le succédané. Pour jies mêmes raisons, l’épargne sera tentée, elle aussi, de se dérober, rendant impossibles

D.-J. Mouchotte, NS RE CU 6

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les apports de capitaux frais par augmentation de capital ou émission d'obligations.

L'Etat est ainsi amené à prendre à sa charge un risque que l'industriel et le capitaliste seront souvent enclins à écarter. Ce risque apparaît d’ailleurs limité. Pour les raisons d'ordre monétaire précédemment exposées, il est en effet à craindre que la France ne puisse participer activement, avant longtemps, au commerce international. D'autre part, l’expérience montre que le succédané supplante parfois de manière définitive le produit primitif ou que les deux subsistent côte à côte sur le marché, chacun d’entre eux répondant, par des propriétés particulières, à des besoins distincts. C’est ainsi que la betterave sucrière, l'aluminium et la rayonne n'étaient primitivement que des succédanés. |

Le caoutchouc artificiel en Allemagne, le cuir synthétique en France, les carburants de remplacement dans toute l’Europe occidentale survivront au rétablissement de relations économiques plus normales. Les producteurs intéressés eux-mêmes l'ont parfois compris. C’est ainsi que la Standard française des Pétroles, filiale de la Standard of New-Jersey et de la Standard Oil, s’est orientée depuis plusieurs mois vers l'étude et la fabrication des produits susceptibles d'être utilisés dans les moteurs à gazogène.

L'intervention de l'Etat dans le financement se justifie non seulement par des motifs d'intérêt général

et par le caractère somme toute limité du risque

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couru, mais aussi par des considérations d’ordré moral et social. N’avons-nous pas trop souvent subventionné en France des entreprises industrielles dont Putilité nationale était contestable ou qu’une technique démodée laissait en état d’infériorité vis-à-vis de la concurrence internationale. Rien de tel aujourd'hui. Il s’agit au contraire de mettre en route des fabrications indispensables à la vie de la Nation. Ne vaut-il pas mieux, au surplus, utiliser de la maind'œuvre à élaborer des succédanés que de secourir des chômeurs à qui l’inaction peut être funeste.

$ II. —— MOoDALITÉS DE FINANCEMENT

(Loi du 23 mars 1941)

L'intervention de l'Etat dans le financement des industries autarciques est régie par la loi du 23 mars 1941. Ce texte prévoit d’une part l'octroi de la garantie de l'Etat aux capitaux investis, d’autre part le recours simultané à cette garantie et au bénéfice de la lettre d'agrément dont nous avons précédemment exposé le

régime (1° partie, section IV).

Le principe de la garantie est posé par l’article 2 : En vue de faciliter la constitution ou l’adaptation des moyens industriels destinés à assurer la fabrication des produits nécessaires aux besoins du pays, le Ministre Secrétaire d’Etat à l'Economie nationale