CONTENANT

4' Un commentaire de chaque article;

2» la solution de diver-ei questions sur l'application de ht loi:

3* le texte de l'exposé des motifs, du rapport, des discussions au Corps législatif et du rapport au Sénat;

4* la circulaire de M. le Garde des sceau*, du 2 mai 4859;

S' un furranlaire complet, annoté des questions traitées, accompagné de remarques pratiques et de décomptes de taie ;

6° la conférence du texte noureau avec l'ancienne loi et le projet, renvoyant aux diverses parties de 1 mirage ,

7" un tableau synoptique de toute la procedure d’ordre renvoyant aux questions traitées et aux formules ;

8° une table alphabétique raisonnée ;

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