CONTENANT

1 ’ lin commentaire île chaque article :

'î° la solution de diverses questions sur l'application de la loi;

3* le teste do t'exposé des motifs, du rapport, des discussions au Corps legislatif et du rapport au Sénat;

4* la circulaire de M. ieGanlo des sceaux.du 2 mai <839:

■ - un formulaire complet, annoté des questions traitées, accompagné de remarques pratiques et de décomptes de laie;

6° la conférence du telle nouveau avec, l'ancienne loi et le projet, renvoyant aux diverses parties de l’ouvrage;

7 a uu tableau synoptique de tome la procédure d’ordre renvoyant aux questions traitées et aux formules;

8» une labié alphabétique raisonnée ;