L’ordonnance du juge-commissaire qui
valide la consignation est eiécutoire immédiatement. Elle n'est susceptible que du recours en cassation pour excès de pouvoir. — Expédition en est remise au conservateur des hypothèques, qui est tenu de s’y conformer, p. 380, Q. 2649 un deciet. — Formules det dires et production du récépissé de la caisse des dépôts et consignations, pour obtenir la radiation des inscriptions, p. 634, n* 764 quater; — de l'ordonnance qui valide la consignation, p. 634, n* 764 quinquict.
42. Les frais de la procédure de consignation sont, en ce qui concerne la libération, à la charge du consignant; le surplus est compris dans les frais de poursuites ; s’il y a contestation, les frais en sont supportés par la partie qui succombe, p. 384 , Q. 2649 duodccict.
43. La consignation du prix, quand il n’y a pas lieu à ordre, parce que le nombre des créanciers n'atteint pas quatre, se fait par le dépAt qui est porté à la connaissance des intéressés dans l'ordre amiable, et validé par jugement du tribunal, si l’ordre amiable n’sboulil pas avant le jugement au fond,p. 382.
Q. 2649 terdecies.
44. L’adjudicataire qui, en vertu d'une clause particulière de son adjudication, est menacé d’éviction, h défaut de paiement de son prix, par un créancier dont les droits ne sont pas susceptibles d’étre contestés, peut, sans attendre le résultat de l'ordre, se faire autoriser en justiceau paiement delà somme due i ce créancier, p. 383, Q. 2619 quaterdecias.
45. Les contestations relatives à la consignation du prix doivent être instruites et jugées comme les contredits en matière d'ordre, sauf quelques différences de détail, p.