CONSIGNATION

CONTREDIT

que par csproprialion forcée, est faite par exploit à personne ou domicile ou au domicile élu pour lo paiement. Elle contieut sommation ae rapporter mainlevée des inscriptions, faute de quoi, Usera déposé à la caisse

la somme de...., composée de celle de

en capital, et de.... pour intérêts au jour du démit. — Il est lion, mais elle n’est pas exigé, qu’elle contienne aussi la copie de l’état des inscriptions. Le délai de quinzaine peut être augmenté par l'acquéreur, p. 375, Q. 2649 1er. Voy. Circulaire, p. 52o, § 85. — Formule de tommaliun au vendeur de rapparier mainlevée det inscriptions existante i, et de dénonciation du montant det sommet à consigner, p. 633, n” 764 ter.

4. Si, dans la quinzaine accordée par la sommation, le vendeur justifie que les créanciers inscrits ont donné mainlevée, il n'y a plus lieu à consignation, pourvu que cette mainlevée soit suivie de la radiation, à laquelle l'acquéreur a droit, p. 376, Q. 2649 quater.

5. Après l’expiration du délai des productions, facquéreur peut encore consigner son prix. — Cette consignation est annoncée par un dire sur le procès-verbal d'ordre, et dénoncée aux parties dans l'ordre, p. 377, Q.

2619 quinquict.

6. La consignation est faite par un simple dépAt dans la forme ordinaire, le récépissé est le titre du consignant. — Aucun procèsverbal n’est nécessaire, p. 378, Q. 2649 texies. — Formule de réquisition d'ouverture d’ordre, avec dépôt du récépissé de la caisse des consignations et déclaration, p.

7. Il n’est pas prescrit de faire connaître au vendeur le jour de la consignation. La consignation ne doit pas lui être notifiée, p. 379, Q. 2649 novice. — Formules de sommation au saisi, de prendre communication de la déclaration relative à la consignation, et de l V 'Dniester s'il y a lieu, p. 632, n° 764 ; d'un dire de contestation, p. 636, n* 764 texies.

8. La consignation doit comprendre le capital de la vente et les accessoires, p. 378, Q. 2649 se plies.

9. La somme consignée par l’adjudicataire ou l’acquéreur peut Cire retirée par le consignant, tant que la consignation n’a pas été validée, p. 379, Q. 2649 octiet.

40. Le saisi ou vendeur, et les créanciers, parties dons l'ordro, peuvent contester la demande en consignation, p. 380, Q. 2649 deciet.