La compétence du tribunal devant

lequel l’ordre a été ouvert, pour statuer sur les contredits, est exclusive; le jugement des contestations ne peut jamais être déféré à d’autres juges, p. 177, Q. 2573 1er.

17. Le renvoi à l’audience, en cas de contestation, se fait par ordonnance du jugecommissaire, consignée sur le procès-verbal à la suite des contredits. Celte ordonnance ne peut être rendue qu’après l'expiration du délai des contredits, et si le juge n'attend pas l’expiration de la huitaine accordée }K)iir le choix de l’avoué représentant la masse, au moins faut-il qu’il en tienne compte, et it convient que l’audience soit lixéo au moins à huitaine après ce dernier délai. L'avoué qui doit être désigné pour suivre l’audience est choisi par le juge, parmi les avoués occupant dqns la contestation, p. 178, Q.

23,3 quaier. — Voy. Circulaire, p. 54, g 70. — Pohmclr de renroi d l'audience, p. 592, n- 745.

18. Le saisi qui n'a élevé aucune contestation ne doit pas être compris au Domhre des parties à renvoyer 4 l'audieneo pour le jugement des contredits, p. ISO, Q. 2373 quinquiet.

19. L'accord des créanciers sur le choix d’un avoué commun se fait par l'intermédiaire des avoués de ces créanciers, qui rédigent à cet effet un dire collectif sur le procès-verbal d’ordre, p. 494, Q. 2578 bit,

20. L’art. 760, on exprimant que l'avoué poursuivant ne peut être appelé dans la contestation, n’a pas entendu défendre que les créanciers choisissent cet avoué pour avoué commun, p. 194, 1). «578.

21. Les créanciers chirographaires, qui soot intervenus pour prendre péri à la contestation des créanciers compris dans l’état île collocation, et qui adhèrent aux contestations élevées par dus produisants, ne peuvent pas concourir au choix de l'avoué chargé du représenter la masse intéressée, p. 193, Q.

2577 ter.

22. Il n'y a pas toujours lieu à l'application de l'art. 760. Ainsi, cet article n’est pas applicable lorsque le contredit existe entre l’atanl-dernier et le dernier créancier colloques, p. 196. Q. 2579.

23. Dans le cas où le juge -commissaire, conformément à l’art. 758. a délivré un bordereau pour les créances postérieures 4 celles contestées, il n’y a pas lieu à l’application de l’art. 760, si tous les créanciers postérieurs sont désintéressés, p. 193, y. «577 bit.

24. C'est pour assurer le plus économiquement possible la défense des intérêts engagés que la loi a voulu que la messe des créanciers postérieurs en hypothèques aux collocalionscontestées fôl représentée par un seul avoué. Les devoirs et les droits de cet avoué commencent aussitôt qu’un contredit ■tété consigné sur le procès-verbal. Comme

CONTREDIT

représentant la masse, il peut s'opposer à ce qu’un désistement éleigue la eontestalion, et la faire valoir au nom de ses mandants, p. <91, Q. 2577.

25. Le créancier produisant, dont la demande en collocation a été rejetée d’otficc, par le juge-commissaire, doit, en l’absence de tonte contestation sur son contredit, ayant pour objet la collocation de sa créance, mettre en cause l’avoué du dernier créancier colloqué comme représentant les créanciers postérieurs au rang de la eollocation demandée, p. <83, Q. 3574 pu ater.

26. De ce que l’avoué du poursuivant ne peut être appelé en celte qualité, il ne snil pas que le |>oursuivant ne puisse faire eansc commune avec les autres créanciers postérieurs, s'il est lui-même dans celte catégorie; mais s’il conteste individuellement, il supporte les frais qu’il a occasionnés, p. <96, Q. 2579 bis.

27. Le simple acte par lequel l’audience est poursuivie conformément à l’article 76< ne doit pas contenir le dire portant contestation de eollocation, p. <99, Q. 25X0. — Fiuiunx de l avenir pour plaider aur les difficultés élevées dans I ordre, p. 595, n" 746.

28. Le jugement rendu sur simplo renvoi dp juge-commissaire à l’audience, sans avenir préalablement signifié, n’est pas valable, p. 500, Q. 2580 bis.

29. Les conclusions motivées que la loi autorise de la part des contestés donnent lieu à un émolument, qui peut être fixé d’après l’art. 7< du tarif, mais que dans plusieurs ressorts on Une d’après l’art. 7s, 4 raison du nombre de rôles grossoyés, p.

200 et 265, y. 2580 1er, et 2597 lis. — Circulaire, p. 52<, g 70 et 73. — FoRMtTL* de conclusions motivées, p. 595, n° 747.

30. La remise des pièces nouvelles produites à l’appui île vieille,-, ta lion s, ou contre elles, ne doit pas être constatée par un acte do dépôt au greffe ; il suffit de les déposer, et de faire simplement mention de ce dépôt sur le procos-verbal, p. 201 . Q. 2580 i/uater. — Formule d'un jugement de remise, pour la jtroduclion de nu celles pièces, p. 596,