La procédure snr contredit est mise

en état, de toile sorte que le jugement no peut être différé par la mort ou le changement d’état des parties ou de leurs avoués, lorsqu'il y a eu conlredit et réponse à ce contredit par le créancier contesté, p. 501 Q. 2581 1er. V '

34. La péremption peut être demandéo en ce qui concerne l'instance sur contredit ; les effets du jugement qui la prononce sont d annuler le eontredil et toute la procédure à laquelle il a donné lieu, p. 203, Q. 2581 quater.

35. Les parties ont le droit de développer leurs moyens à l’audience, et par le ministère d’avocat, p. 208, Q. 2582.

36. Un jugement sur contredit est valable, alors même qu’il n’y est pas fait mention qn'fl a été rendu sur le rapport du jugecommissaire, si, en réalité, ce juge-commissaire a pris part au jugement ; il y aurait nullité dans le cas contraire, p. ,209, O.

4582 <v. — Formule d'un jugement rendu sur les contestations, p. BtMi. n* 748 bis.

37. Le ministère public doit, à peine de nullité du jugement, donner ses conclusions.

Son intervention dans i'instance d’ordre est requise dans tous les cas, p. 210, Q. 2582 1er.

38. L’exécution provisoire d’tin jugement intervenu sur un contredit d'ordre ne peut pas être prononcée par le tribunal, p. 211, Q. 2582 quater.

39. Le tribunal ne peut pas d’office écarter une créance utilement colloquée par le jugecommissaire, et qui n’a été contredite par aucun eréaneier, p. 2H, Q- 5582 quiitqulet.

40. Le créancier colloqué au dernier rang dans un ordre, qui a contesté la créance du premier en rang utile et l’a fait rejeter, n’a pas le droit de venir aux lieu et pince de eelui-ci, bien que les autres créanciers placés avant lui n’aient pas •■oniecdit, p. Q.

2565 ter.

K. Le créancier postérieur en rang aux collocations contestées doit, s’il conteste individuellement, être, dans tons les cas, condamné aux dépens auxquels sa eonlcslalion particulière a donné lieu, sans po\tvoir lés répéter ni employer, p. <94, Q. 2578 ter.

42. Le créancier sur lequel les fonds manquent et la partie saisie ont leur recours centre ceux qui ont succombé pour les intérêts cl arrérages qui ont couru pendant les contestations (arl. 768).

S’il n’v a point do créanciers hypothécaires sur lesquels les fonds manquant, mois qu’il se trouve des chirographaires, ils peuvent exercer le recours accordé par cet article, p. 287, Q. 2605.

43. Pour exercer ce recours, et pour obtenir le remboursement des intérêts qui ont

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couru pendant les contestations, il font, lors du jugement sur contredit, conclura à la condamnation contre la partie qui succombe, et à ce que cette partie, si elle est colloquée, supporte le prélèvement sur sa collocation du montant de celte condamnation, p. 288, Q. 2606.

44. La loi déclarant que les significations font courir les délais d'appel contre toutes les parties, à l'égard les unes des autres, on peut dire que la signification doit être considérée comme un acquiescement si elle est faite sans réserves, p. 216, Q. 2582 decies.

45. Le jogement doit être signifié par l’avoué de la partie qui obtient gaiu de cause, ou à défaut par le plus dil gent, p. 212, Q.

2582 texirt. — Formule de la lignification de ce jugement, p. 600, n° 749.

46. L'avoué qui lève et signifie le jugement sur contredit doit faire an greffe, sur le procès-verbal d'ordre, un dire pour constater la date de la signification du jugement, p. 220, Q. 2584 bit.

47. Aucune sanction n’est atta hée à l’inobservation du délai de trente jours accordé pour la signification du jugement sur contredit. Toute partie intéressée peut faire celte signification, à défaut des parties en cause sur l’instance en contredit, p. 214, Q. 2582 leptiei.

48. Pour faire courir le délai d'appel, la signification du jugement faite à l’avoué par acte d’avoué n’est pas assujettie aux formalités de l'ajournement; il suffit rigoureusement qu’elle contienne la date pour établir le point de départ du délai d’appel et la mention de la personne qui a reçu la copie, p. 214, Q. 2582 nosties.

49. Le jugement rendu sur un contredit ne doit être signifié qu'aux avoués des contestants, des contestés et à l'avoué représentant la masse : seraient frustratoires les frais de notification aux avoués de toutos les parties qui ont figuré daus l’ordre, p. 21 6,

50. Le jugement doit être signifié en autant de copies que l’avoué représente de parties ayant un intérêt distinct. Exemples, p. 217, y. 2583 bii.

81. Pour faire courir les délais d’appel contre un mineur, il faut que le jugement soit signifié, conformément à l'art. 444, b son subrogé tuteur, p. 219, Q. 2584.

52. Si l'avoué décède après la prononciation du jugement sur les contredits, mais avant la signification de ce jugement, il suffit, pour faire courir le délai d’appel, de signifier le jugement au domicile réel de la partie qui n’a plus d’avoué, p. 219, Q. 2583 ter.

53. De ce que l’art. 762 n’ordonne expressément la signification, dans un délai déterminé, que des jugements sur le fond, il ne faut pas conclure que la signification