V. Folle enchère
Ordonnance de remplacement. — V.
Déchéance de la poursuite, 7, 8.
Ordre.
4. ha procédure d’ordre ne constitue pas un litige, dons le sens légal de ce mot : ainsi le débiteur d une créanco produite dans un ordre et cédée à un tiers ne peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire ou se conformant aux dispositions de l’art. 4099, C. N-, p. 30, 0. 2349 bu.
2. 11 faut procéder per voie d’ordre, bien que los charges hypothécaires soient inférieures au montant de l'adjudication et qu’il existe un reliquat dont la partie saisie doit proliter, s’il y a pins de trois créanciers inscrits et s'il n’est point intervenu de règlement consensuel, p. 48, Q. 2547 oeties, et p. 347, y. 2043 ter.
3. Lorsqu’à la suite d’une saisie immobilière le poursuivant, premier créancier inscrit, se rcud adjudicataire pour un prix in-
(4) Texte de la loi. — Art. 784, p. 38.
— Lo juge-commissaire, dans les huit jours de sa nomination, ou le juge spécial, dans les trois jours de la réquisition, convoque les créanciers iuscrits, alin de se régler amiablcmcnl sur la distribution des prix.
Celle convocation est faite par lettres chargées à la poste, expédiées par le greffier et adressées tant aux domieiles élus par les créanciers dans les inscriptions qu'a leur domicile réel en France ; les frais en sont avancés par le requérant.
l,a partie saisie et l’adjudicaUtjre sont également convoqués.
féricnr à sa créance et déclare dans Ions les actes constatant son acquisition qu’il a acquis pour se payer par confusion ou compensation jusqu'à due concurrence, il n’est pas moins nécessaire, quel que soit le nombre des créanciers iuscrits, de provoquer l'ouverture d’un procès-verbal d'ordre pour faire renoncer cette attribution, p. 336, y. 2643
Voy. Acquiescement . — Aliénation volontaire ou judiciaire, l, 2.
Ordre amiable (4).
4. yuand il y a deux juges spéciaux nommés dans la même ville, et que ta désignation de l'un d'eux pour chaque ordre doit être faite per le président, le juge spécial désigné a huit jours pour convoquer les créanciers, p. 44, y. 25 j0.
2. Le délai d’un mois accordé aux parties intéressées pour dresser un ordre aimable, court du jour de la convocation prescrite par le juge-commissaire, p. 41, y. 253(4 bis. — Circulaire, p. 817, g 50. — Procédure toute nouvelle qualifiée de règlement fait en justice, ibid., p.*5t5, gg 40 et 44.
3. Les convocations des créanciers, de l’adjudicataire et de la partie saisie, devant le juge-commissaire, pour procéder à un ordre amiable, sont prescrites parle juge-commissaire et expédiées par le greflier aux frais du poursuivant, p. 44 , y. 2850 ter. — Formule de la lettre de convocation, p. 684, n“ 737. — Circulaire, p. 548, g 42. — Prescriptions diverses pour les bandes, le sceau au tribunal, le reçu tout dresse de la poste, ibid., ibid. — Pas de droit d'enregistrement pour / annexe du bulletinau procès-verbal, ibid., ibid.
4. La convocation doit élre faite par le grellier en autant de copies qu'il y a de créanciers distincts, p. 44, y. 2530 quinquies.
6. Le poursuivant, tons les créanciers inscrits, le saisi ou veudeur, l’adjudicataire ou acquéreur, doivoul être couvoqués, tant à domicile réel qu'à domicile élu, dans l'inscription, p. 43, ,Q. 9580 quater. — En cas d’adresse erronée, renvoi de la poste au greffe. — Circulaire, p, 846, g 43. — Retri-
Le délai pour comparaître est de dix jours au moins entre la date de la convocation et le jour de la réunion.
Le juge dresse procès-verbal de la distribution du prix par règlement amiable ; il ordonne la délivrance des bordereaux aux créanciers utilement colloqués et la radiation des inscriptions des créanciers non admis en ordre utile-
Les inscriptions sont rayées sur la présentation d'un extrait, délivré par le greflier, de l'ordonnance du juge.
Les créanciers non comparants sont condamnés à une amende de vingt-cinq francs.
