ORDRE AMIABLE

Au/ton de 20 e. au greffier, ibid., p. /H G, g 41. — Toujours lettre par la poste, étal <1 terne tire au pourtunant, turreillance du juge-commissaire. ibid,, p. 510, § 45. — lia ras d'erreur de convocation , responsabilité du greffier ou du conservateur, ibid., p.

6. La disposition de l'art. 751, qui prescrit de n'adresser des lettres de convocation qu'aux domiciles réels eu Fronce, doit être entendue en ce sens, que s’il n’y a nas de domicile réel en France, on se borne a ta convocation adressée au domicile élu dans l'inscription, p. 45, y. 2550 textes,

7. Les parties ne peuvent pas comparaître seules ou assistées d'un conseil autre qu’un avoué devant le juge-commissaire : le ministère de l’avoué est forcé comme dans toutes les autres matières judiciaires, p. 45, Q.2550 replies. — Contrit, Circulaire, p. 517, § 49. — Voy. Addition, p. 527, g vl.

8. L’avoué chargé de représenter un créancier, l’adjudicataire ou le saisi, dans la procédure de tentative d’ordre amiable, n'a pas besoin d’un mandat spécial. Il est toutefois prudent qu’il en soit porteur, pour n’éprouver aucune difliculté, p. 50, y. 2850 oeties.

9. Dans le cas oit on ne considérerait pas la présence devant le juge-commissaire comme un acte de postulation, toutes personnes capables pourraient être choisies pour mandataires. Le mandat peut être fait sous seing privé, p. 5t, Q.îôoO norie». — FonsirLE d un pouvoir donné à un mandataire, p. 555, n° 738.

10. Les frais occasionfaés par les ordres amiables sont de deux sortes : d* les frais de conseil, de correspondance, examen de titres du client ; 2° les vacations aux séances de l’ordre amiable : les premiers sont 11 la charge dn client, les seconds sont colloqués par privilège dans le procès-verbal de règlement amiable et on masse au nom du poursuivant qui en fait la répartition entre les avoués, ses confrères. Si I essai d’ordre amiable n’aboutit pas, chacun des créanciers colloqués dans l’ordre forcé obtient collocation des frais de son avoué au rang de sa créance, p. 52, Q. 2580 deeies.—Pas d" indemnité de voyage. Circulaire, p. 81 7, g 47.

dd. Devant le juge-commissaire chargé d’essayer un ordre amiable, la position des personnes morale* et des incapables est la même que dans un règlement consensuel.

S’ils n’oblieunent pas le montant intégral de leurs créances, il faut observer les formalités prescrites pour une transaction ou une aliénation mobilière, p. 52, y. 255d. — Circulaire, p. 518, § 56. — Pour les créances conditionnelles, indéterminées, voy. ibid., p. 518, g 56.

d2. La femme a le droit, sous quelque régime qu’olle soit mariée, de sc présenter

devant le jiige-eoniinissairc pour faire valoir son hypothèque légale, p. 55, Q. 2561 bis .

4 3. L’ordre peut être réglé aimablement en l'absence de l’adjudicataire et du saisi, quand ils ont élé régulièrement convoqués. S’ils comparaissent, leur opposition ne suflit pas pour empêcher d’une manière absolue la distribution amiable; il peut en être donné mainlevée par le tribunal, p. 56, Q. 255d ter.

di. Instruction à suivre devant le jugecommissaire, p. 67, Q. 256d quater. — Circulaire, p. 517 et 5t8, §g 50 et 52. — Signatures du juge et du greffier, ibid., p.

519, g 68. — kenvoi des parties à l’audience, ibid., ibid. — l’onuixEs de procèsverbal de la comparution des parties, p.