COUR DE CASSATION

Le législateur n'a pas eu seulement pour but d'armer la ^dété de moyens éQer§k|«sl et èffiéUcet pOffr arriver à la répression prompte et sûre des infractions commises contre elles;

It a voulu aussi assurer aux citoyens des garanties contre la violation de l^m Ubert^, df lêuf$ jécuinté et iNl^leur indépendance; il a voulu les protéger contre les abus qui se glissent , hi facilement dans les actes dexeux qui sont chargés de la difficile mission de procurer l'exécution des lois, contre les emporjtj^m<jj}(s (l'iji^^l^irréfléchi, contre les envahissements d'un dangereux arbitraire.

Ces garanties se rencontrent dans la procédure préliminaire qui précède le jugement.

Mft£iyif4 ^® rencontrent aussi dans les solennités même du jugement. . , ^. . : >^

L'arrêt a- t-il respecté ces garanties?

N'a-t-il pas violé les sages .prescriptions du Gode, en ce qui concerne la recherche du délit et sa constatation?

N'a-t-ii pas méconnu les^règlest élémentaires qui régissent la rédaction des jugements et àrrêis?

^ Çio^s croyons^ nous, qu'il a porté une grave atteinte aux irnes et àiix autres. , ,. . .;

^,Le premier ppint ferf rq|[)jet des plaidoiries. qui^ succéderont à nos observations. Je vais essayer de démontrer le second. , . . . ,

. Je,d|ois., d'ab9r49 avant de commencer cette «discussion, rectifier une ejrrei^r, qui s'esjL^ glissée daqs la rédaction des conclusions déposées 4^s l'intérêt des d<m^ndeur$«

Une inexactitude dans l'expédition de l'arrêt attaqué| «to^v^s ava\t^porj^ jà peps^r quele premier moyen du pourvoi avait un caractère plus gcaye à. ré.ga.r^ de M. Alfred (fe CoQilogon qu'à l'égard des au.tres /lepdaudears.. Une vériUcalion faite, ultérieurement sur la minute nous a fait reconnaître. que la position de toutes les parties .est identique, et .que .ce que nous avons à dire sur ce point est e:i(ac|ltement.applicable.à tous.

J^pus ^rrivçns niainteoantà la discussion. du moyen, .^ . , Les tvomme^ qui n'ont . p^s iait commue .youS) nHîssieurs.).upe étude approfondie de la;législ9tion$quiii«.j.e reodeuLpa^ un CQmpi^ S^érieux et réfléchi de^. toutes les conditions indispeosabùs d'une bonne justice, tra^i.teot. a3sez lég,èremeni les forqiçs et les solennités de vos jugements ; ils ne comprennent pas

— ifte —

ISiiJilnf! ei ^ 6i rigouribs^i <jiJe1<TiiefoU mi-

niilieusès <)a lat concoiiHr utilement j uae

bonne distrît)

Mais ce n'es meyiéurs, ^lî'on j bes'iïn d'en

Taire l'apologi bleii qii'e àvs raisons Bérieutés

en onl itiertc [u'j ctiaque formalité [irescrile

s'atlachr une g^rantlepoifr lei justiciable' } el si tous ne vonléz pas q^i'oD s'arrête 3 dés puérililés; ïouS riH wiiUi pas non plut qd'oD tombe da^^ l'excès cdniraire, du'oti s'affranchisse ne l'obserTàtion des formés les plas subsUnliellês et qu'cin np consulle pas la confectioii des aqles dont dépend la libëHé >'t ik sécurité Jes citoyens, d'autre règle que sou capricej à l'o mission d'une formalité subslaolielle, tous avez toujours ré^nda par une cassation, parce que à l'omission d'iirii: rormallte <ti ce genre, s'attache une grave présomption que i'arrèl est l'œ ivre de là négligence et de rirréfl°iion.

C'est malheureusement une critique de cette sorte que tioiis croyons pouvoir adresser i l'arrêt attaqué; nous espérons dàinontrer en efTâl, qu'il à négligé d'accomplir les preScrip'ions tes plus élémentaire) de la lui et qu'il ne saurait, à prûprcj-^cnt parler, constituer une décision judiciaire.

Ce qui fait un arréi, si nous ne nous trompons, c'est le dispositif.

Or, l'arrëlqDenousattaquonsn'apaSde dispositif, au moins eu ce qui coocerne la déclaration de culpabilité.

Lisons d'abord les termes du jugement dont l'arrêt a con- Rrmé le dispositif. 11 esi ainsi conçu :

" Le tribunal,

« En ce qui touche les conclurions préjudicielles de Planbol et de Chanteiauze, d'Alfred de Coëtlogon et de Virmaltre ;

" Attendu que ïI, aoi termos de la législation actuelle, et spécialement de l'art. 1^7 du Code pénal, il est interdit aux fonctionnaires et agents du gouvernement et de l'adminis: ration des postes, soit de supprim^^r, soit d'ouvrir les lettres con- Gées à ladite admiiiisLration, celle disposition ne saurait atteindre le préfet de police procédant en vertu des pouvoirs qui lai sont conférés par l'art. 10 du Code d'instruction criminelle;

■ Quelaloi,en lui donnant la mission de rechercher les délits, d'en rassembler les preuves et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, n'a point limité les moyens qu'elle mettait à sa dispotiiinn pour atteindre ce but }

a yu'en fait, le droit de perquisition est consacré au profit de riostruction judiciaire par de nombreuses dispositions légales, et qu'il est de droit commun en cette matière;

Que la saisie dont il s'agit avait pour but de suivre la trace d'un délit ; qu'elle a eu pour résultat des constatations utiles ( t j m portantes; qu'enfin les auteurs desdites lettres sont traduits en justice;

« Attendu surabondamment que le tribunal n'a pas à s'enquérir de l'origine des documents soumis à son appréciation;

'i Que sa mission se borne à constater leur authenticité ou leur sincérité ;

« Qu'en fait, les lettres dont il s'agit ne sont pas déniées par leurs auteurs;

a Par ces motifs, les déclare acquises au procès.

« En ce qui touche la prévention d'offense :

« Attendu, à l'yard de Vallée, qu'il n'est pas établi que les faits à sa charge aient été rendus publics; qu'il n'est pas non plus établi que Savary, duc de Rovigo, ait distribué au café Tortoni et ailleurs des pièces de 5 francs mutilées à l'endroit de l'effigie du prince ;

oRenvoie Vallée et Savaryjde Rovigo des fins des poursuites sur ce chef :

a ÂUendu, à l'égard d'Alfred de Goëtlogon, de de La Pierre et de Savary, duc de Rovigo, qu'il est établi par l'instruction et les débats que les susnommés ont, en 1852, et spécialement vers le mois de septembre, commis publiquement une offense envers le prince- président de la République, en le désignant à haute voix, au café Tortoni, sous l'appellation de Badinguet, délit prévu par les art. i<" du décret du 27 juillet 1849, 2 de la loi du 4 2 août 4848;

<( Ëri ce qui touche la prévention de société secrète, de publication de fausses nouvelles et de distribution non autorisée de journaux étrangers ;

<x Attendu que, si la prévention reposesurles présomptions les plus graves, ces présomptions ne peuvent cependant pas tenir lieu de la preuve judiciaire;

« Renvoie Alfred et Anatole de Goëtlogon, Aubertin, Viremaître, Plauhol, Flandin, Ghantelauze dts fins des poursuites sur ces chefs ;

a En ce qui touche l'introduction en France de journaux élra ;$<^i s san A autorisation ;

« Attendo, à l'égard de Ghanteiauze, qae la prévention n'est pas suffisamment établie ;

« Le renvoie des fins des poursuites ;

€ ÂUendu, à l'égard des nommés Alfred de Goëtlogon, Viremaltre, de Planhol, Flandin, Anatole de Coëtlogon, et Aubertin, qu'il est établi par l'instruction et les débats qu'en 4852 et 1853, Alfred de Coëtlogon, Viremaltre de Planhoi, Fiandin ont conjointement avec Anatole de Coëtlogon et Aubertin, par suite soit d'une collaboration, soit d'un concert arrêté avec ces derniers, introduit en France des journaux étrangers, notamment les journaux belges la Nation et V Observateuff dont l'entrée était interdite;

a Délit prévu par l'article 2 du décret du S7 février 1853.

c En ce qui touche la prévention de détention d'armes et de munitions de guerre ;

« Attendu qu'il est établi par l'instruction et les débats qu'en 1853, Alfred de Coëtlogon et Savary, duc de Rovigo, ont été détenteurs sans autorisation, savoir :

« Alfred de Coëtlogon, d'armes de guerre consistant en un sabre d'officier de cavalerie et un sabre briquet sans fourreau ;

« Savary, < uc de Rovigo, d'armes et de munitions de guerre, consistant en un sabre de cavalerie, un sabre d'officier de garde nationale et de trois cartouches, au calibre de guerre;

« Délits prévus et punis par les articles 3 et 4 de la loi du 35 mai 1834 ;

« Condamne

« Alfred de Coëtlogon à six mois de prison et 900 francs d'amende ;

tt Viremaltre à trois mois de prison et 100 fr. d'amende ;

« De Planhoi, à trois mois de prison et 100 fr. d'amende;

« FlandiUi k un mois de prison et 100 fr. d'amende ;

« Anatole de Coëtlogon, h un an de prison et 1,000 fr. d'amende ;

« Aubertin, à un an de prison et 1,000 fr« d'amende ;

« De Rovigo, à un mois de prison et 100 francs d'amende;

« De Lapierre, à un mois de prison et 100 fr. d'amende ;

« Ordonne la confiscation des armes et munitions saisies;

« Condamne tous les prévenus solidairement aux dépens. »

La déclaration do culpabilité, comme on le veut, manque ccmiplétement.

iily à biettcNi motift) nui douM, HaoÛH que i'Irrét n'a pu adopter, mais le» motifs ne sont ^aile jugemeiàUce n'est pas à eax qa'il faat recourir pour trouver ci que le dispositif ne di^pàfen

besi rnHih sbnt beaucoup «oins t>otitlfs^ iieaucoup moins çèafsel réflétfait qu« le dîs|yd^itff | tis |>euvent eofidutre beau- IsfiAp 't>1us loin 4«e le juge n'aurait v^ulu; iU peutent ne p^n toujmira «tle» au^i loin qu'il i'auriit déaifé ;' c'est dane ce dîspeiitif que se'réiBtècKit,«ueke traduit, que s'anaiy^ei toute sa pemée^ toute la |iartie unie d«s euusidéi^Qts de son jugement. * llji doue là bé ?iee radical qtfe rien ne peut juger après coup.

I^rét l*a-t-il fbit dis^fàltfe?.. Non, me«iieurs, et une sîmple^Iecturé suffira pour en convaincre la eour.

Voici ce qu'il porte :

« la eout, adjugeait le profit du défout ^ononcé contre Âubertin et AnatDie dé Goëtlogon-, jèini les ap[^els et conclusions déposés, et faisatit droit sur lé tovt :

«Considérant quil résulta de rinfttru^tion et des débaU que, dès le mots de septembre l8Sâ, après ta suppression da journal le Corsaire, ÂUatble de Goëtlogoà et Âuberttn, demeurant à Brolelles, ont fait insérlîr dan« deux journaux politiques de cette ville, l' Obêertmteur et lu Nation^ sous la rubrique : correspondance étrangère, une série d'articles hostiles au gout^rnement établi en France, articles émanants, en partie, soit d'eux-mêmes, soit de rédacteurs résidant à l'étranger, en partie composés en France, notamment par Viremalt^e et de Planfaôl ; qu'Alfred de Goëtlogon servait d'intermédiAfré pour la commande et l'envoi des articles émanés de Yiremaltre ; que les journaux contenant ces articles, destinés ë att^q^Eer et décrieir le §(éuvernebient iVançàis, tet à produire leur effet surtool dans llntérieiir de la Finance, y ont été italro luits, malgré la j^rohibitiou du t^'utérnement, par divers muyens codcertés entre Anatole Alfred de Goëtlogon, Yiremaltre, de Pianhol, d'une fjarfi entré Âubeirtila, Flandin, d'autre part, et ilotammetft ^i* VmfiÀ et fraj^ents ittprimës dêsdit^ jourliàtix dans des lettf%B êodiéeé à t'admitoistration des postes, et udres sé«s% Alfred deGoëtlogon,à Yiremaitre,^ Plabhol, et à Fiàndio; q^é ttss six préveùtes ei-dessus ont ainsi partitipé i cette intro-

dttett^t

a Considérant que, si la saisie opérée chez YiriBihaiue de

- les —

^netqiMs IragiBfBOtB desdiU jenrDanx, et la cmvhtion ooii« statée an café IXarlbiM, de papiers présentaot la forise de^ces fragmeiiti, lendani àfaire penser qUe la publication desjoar* naux introduits a en liea^ ces indices ne présenlent le carae^ tèrede preuves Jndîcraites, à l'appui de la prévention du délit de publioatlon^ é l^gar4 d'aucun «des préfenua;

«Considérant qu'indépendamment de ces fragments de Journaux, Aubertin a expédié sor divers poinl4)de la Fraoee de nombreuses cerrespondsoces, dont quel<|ues-unes ont été sai^ sies cbex Yîremaitre, de Ghantelauze, dont quelques aulres, à diverses ailresses, ont été saisies dans les bureaux de l'admis nistration des postes; que ces correspondances oontleoncfut des nouvelles fausses, fabriquées de mauvaise foi, et de^ nature à troubler la paix pubHquef, notamment les suivantes : qiié des irabiêons étaient imminentes dans les régions du poavoiv*| qu'un attentat avait éié commis contre le cbef de FEtat^^t que las puinances étFangères faisaient des préparât!^ ée guerre contre la France ; • » ■ .> • ^'

« Considérant que si ces faits constituent, à l'égard d'Auber> tin, la publication des dites nouvelles^ le fait de pâbtieatien n'est pas suifis^mment établi à l'ég'trd des autres préveuas;

« Considérani que U saisie-opérée cbez de Chantelaui^de Ja lettre d'Aobertin, et la teneur des lettres d'Aûbertin à son adresse, saisies à l'administration des postes^ démontrent qu'il était-l'iiitermédialre entre^ Aubertin et d'autres pepsonaes pour des menées dont le secret n'a pu être découvert, mais ne présentent pas les éléments caractéristiques de la participât^] aux délits d'introduction, de publication de joui^aux étrangers et de publication de fausses nouvelles ;

« Gonsiilémni que les rapports, révélés par l'instruction et les débats, entre Aubertin, Gbantelauze et Fkndin, d'une part^ entre Anatole, Ai'fred de Coëtlogon, Virmaitre, Planbol, vautre part, ne suffisent pas pour constituer l'existende entre eux de la'soeiété secrète, que les décrets du ai) juittet 1848, du 8 décembre 1851 et :25 mars 1852 ont eu pour bot d'atteindre et 4e réprimer;

tt Considérant que le législateur, en prescrivant le secret des lettres confiées à la poste, n^ pas entendu eréei» un moyen de violer les lois, et faire d'une administration publique «o inslrçh menl' destiné à la N>is à* servir forcément et aveugiement k la perjpétratioto des crimes et délitày et à en assurer ^l'impuniléf

que la néceMÎté d'admettre des exceptions au principe da secret des lettres, consacré dans l'intérêt de la sûreté des rapports entre les citoyens, est fondée sur les motifs de sûreté publique qui ont fait proclamer ce principe ;

« Considérant que ces exceptions doivent être soigneusement renfermées dans ces limites, et soumises aux formes dé« terminées par la loi Bur l'instruction criminelle;

« Considérant que des faits ci-dessus il résulte qu'à l'époque du b décembre 1H52, lors de la première saisie des lettres pratiquée, en vertu de mandats du préfet de police, dans les bureaux de l'administration des postes, le délit d'introduction, en France, de journaux politiques publiés à réiranger, tiie délit de publication, en France, de fausses nouYelles étaient journellement commis; qu'il existait des indices trèsgraves, que les au teui s de ces délits se servaient, pour les commettre, de l'administration des postes; qu'en ce cas de flagrants délits, le préfet de police, investi, aux termes de dispositions spéciales du Code d'instruction criminelle, à raison de la rapidité et de l'étendue de ses moyens d'action, du pouvoir de rechercher, constater les crimes, les délits, et d'en rassembler les preuves, a eu le droit de saisir ou faire saisir, même à l'administration des pos'tes, les correspondances de nature à constater ces délits, à la charge de transmettre à l'autorité judiciaire les pièces saisies;

a Considérant, en ce qui touche le délit d'offense envers la personne du président de la Républipue, à l'égard de Rovigo etHubert de Lapierre, adoptant ces motifs des premiers juges; à l'égard d'Alfred de Coëtlogon, considérant que la préventioo n'est pas suffisamment établie;

« £n ce qui touche le délit de détention de munition de guerre, adoptant les motifs des premiers juges;

« £a ce qui touche le délit de détention d'armes de guerre, à l'égard de Rovigo et d'Alfred de Coëtlogon, considérant qu'à raison des circonstances de la cause et de la nature des armes, la prévention n'est pas établie ;

« £n ce qui touche la connexité, les dépens, la condamnation aux amendes et k la durée de la contrainte par corps ;

« Considérant que tous les auteurs d'un même déht doivent être condamnés solidairement aux amendes prononcées contre eux, à raison de ce délit; que, s'il existait une connexité évidente entre le délit dont Âubertin, Anatole, Alfred de

GoStlofOD, Viremattre, Planhol et Flandia sont déclarés cou* pables, et le délit dont Aubertin est également reconnu Taateur, il n'en est pas de même entre ces délits et cent imputés à Rovigo et Hubert de La Pierre; mais que ces derniers avaient senls intérêt à se plaindre d'une jonction à tort opérée; que cet intérêt cesseau mo^^en des dispositions ci-après, et qu'à tort la condamnation solidaire k la totalité des dépens a été prononcée contre tous les prévenus compris dans la même poursuite; qu'il y a lieu, au contraire, d'en faire entre eux la répartition, dans la proportion seulement du nombre et de la nature des chefs de prévention reconnus fondés;

« Par ces motifs, sans s'arrêter aux conclusions, soit à fin de disjonction, soit à fin de rejet du procès des lettres saisies à l'administration des poste?, dont les prévenus sont déboutés; « Met les appellations et le jugement au néant, en ce qu' Aubertin a été renvoyé de la prévention de publication de fausses nouvelles de mauvaise foi et de nature à troubler la paix publique , en ce que Alfred de Coëtlogon a été déclaré coupable d'offenses envers la personne du président de la République, et de détention d'armes de guerre ; en ce que les prévenus ont été condamnés solidairement et à la totalité des dépens ; en ce que Anatole, Alfred de Guëtlogon, Yirmaltre et Planhol n'ont pas été condamnés solidairement aux amendas prononcées contre eux ; en ce que Aubertin et Flandin n'ont pas été condamnés solidairement aux amendes prononcées contre eux, en ce que la durée de la contrainte par corps n'a point été fixée;

<K Emendons quant à ce , renvoie Alfred de Coëtlogon et Rovigo de la prévention sur les chefs ci-dessus indiqués; ordonne que les armes saisies leur seront restituées ;

«Faisant application à Auberûn de l'art. i5 du décret du 17 février 485^, duquel il a é.é donné lecture par le président et qui est ainsi conçu :

a La publication, etc.

« Et ensemble des dispositions de l'art. 365 du Goie d'in* struction criminelle ; ordonne que les autres dispositions du jugement sortiront effet ;

«( Condamne Anatole, Alfred de Coëtlogon, Viremaltre, Planhol solidairement aux amendes; Aubertin et Flandin solidairement aux amendes contre eux prononcées;

« Fait masse des dépens de première instance et d'appel» qui seront supportés : par Aubertin seul, pour un huitième ;

pas àoiliile^ Alfwl <^ Coëlio«on, Yk^nutlM «I Planholirti^ daîiximeiit pai»r doui huitième; par Aabertin et FUndIo adtt^ dakwneiit p^or «n huitième ; par Rofigo et de Lapie^re pour un huitième;

« Liquide 1m dipeos faits devant la cour, à la i^quète du nanismi^ public^ à la somme de 42 fr. 45 c.» n»u eompiie le timbre et reoregistremaut du présent arrêt $

« fit, vu te art. 7 et 40 de la loi du <7 ami i^%, modiaée par celle du i3 décembre iS^S^ sur la eontrainte par corpst fixe à une Miaiée la dorée de Isi eontrainte par corps queseiont tenus de subir AubertÎB^ Anatole et Alfred de GoëtlogoB« Yn^ maltri, Planhol et Flandia pour reiécution des eondamaaliQiis pécuniaires ci-dessos prononcées, i

un le voit, il n'y a pas plus de déclaration de ealptbilité dans rarrét que dans le jugement.

Que fant-il en conclure? Nous répondrons avec la loi et k Junaprndence qoe l'arrêt est nul.

L'art. 195 dn Gode d^ins^ndion criminelle porte :

« Dans le dispositif de tout jugement de condasanation» se* reni énoncés les faits dont les personnes citées seront Jugées coupables eu responsables^ la peineetles condamnations civiles.»

€é tel te est parfaitement clair et ne peut donner lieu k au«> cou commentaire.

Mais, dira-^t>oi|, à la violation de cette prescription n'est pas attachée la peine de nullité et nui ne saurait suppléer cette sanction.

Lia réponse est facile.

d'abord, il est do priocipe que i'omibsioii d'uoe formalité substantielle, entraîne par elle-même ia nullité du jugement on de Tarrêt, alors même que it Ugislaleur ne s'en serait {«as f jrmelleo^ent expliqué. La règle qu'on invoque pour fonder l'objection n'est applicable, comme chacun sait, qu'aux formalités accessoires.

fin second lieu, la disposition tout à l'heure citée de l'art. 1 95 du Cède d^ioalrnciion criminelle, n'a pas été inventée par les rédacteurs de cette loi ; elle n'est pas sans précédenis ; elle a une origine connue ; eOe a été empruniée iextneilemeut au Gode des délits et des peines de brumaire an iv.

L'art. 88 de cette loi est ainsi couçu :

. «Le dispositif d'un jngement est divisé en deux parties.

« La piemièie iUsiar# Isa f(Ml# deulk|WuMuaflj^tf coMfMi^ia.

« \À lecondé appliqué k m fàfti là p^ine irarlée phf là M. il

L%HK;le 189 porte:

« toute contrarention aux tinq ftrtkié» préidédiémts «fiipeVIc MlUié. n

n n'y à donc pas à s'y Àiéprendr^ ; la loi ûh bniibairie, eoll- ^déràf t là déclaration dé bulpkbitité dans le dièpdsitit; el indépendamment dés mblifb, coltime féHdamentale; c'était, ^ùn)r elle, la partie essentielle da jogieibëtat, et eu eëhi elle ^e eotitermait à là yàléur des choses.

Le Godé d'ins^rnctiori crimittellé, qui s'Ht appropHé cettife disposition presque ift'tuellement, n'a pu évidemment avoir une autre pensée; il n'a pli conserverie pHncipb adoptl par ses devanciers sans y attacher la même importance, la même dànctibn] H nVtkraît pu le faire saAs niattqolet' k là logique et À la vérité ; il n'aurait pu le fliirè surfont sails ft'ëta expliquer éuvertement.

C'est aussi dans et sens que la jdrispfudehce s'est tonjout^ pHVfâoncéé;

' Lh vice que nous signalons k rattenliôMtle la cour s'est rencontré plusieurs fois dans des jngemehtii ou àrrét$ Sttir l^qùels m tour suprême a eu à ie prononcer; Méis flious li'Àvons trouvé, pôtir notre part^ qu'un seul eiemplé d'omissiôti côn^bfôté, absolue de dispositif, comme datis l'arrêt attaqué; etlaebànihre criitoinéllë n'a pas hésité à pl-ononcer la cassation.

C'était datas l'affaire de H. Càrcois, directeur du jourbitl VEmancipateur de Cambrai, Le gérant de ce journal à étfi ïlt^lriint 16 tribuiiiail, et eilsoité devant la cotir de Douai pour itoir Négligé de siguer une de ses feuilles ; fût condamné à 500 francs d'amende. Mâts l'Airrét avait coniplétement négligé de déclarer dans lé dispositif, le fiait don tle siéurCarcôis s'était rendu coupable.

On vbit la complète identité de célt^ espèce avec celle qtfe vous avez h juger ; ce qtke vous avez décidé élors; vous devez fe décider aujourd'hui.

Oh voici les termes dé télre arrêt terl dàtl9 du 8 Juin 1841 ;

M« Bosviel cité cet ^rrêt èÏL àjoufê r

Vdu^ dites, il est vrai; dànà cet krrêt, 'qtté Yiota-éçttlett^nt lés faits constituant le délit ne se trouvent pas dîiâs fè dilpdldtlf, mais qu'ils ne se rencontrent pas davantage dans les motifs, ce ijdi améoait ibbt illlettfô II. fé (^ftsellléf râi^pdhtttH fttlrl ro*

marquer que la jurisprudence semblait n'attacher la peine de nullité à la yiolalion de Tart. 155, qu'autant que dans les motifs se rencontrait le même vice qae dans le dispositif.

En ce qui concerne l'arrêt lout à l'heure cité, nous répondrons qu'il a signalé deux vices au lieu d'un : une violation de Vart. 195 et un défaut de motifs; mais ce dernier n'a pas servi de base à la cassation, puisque la cour n'a visé que l'art. 155 du Code d'instruction criminelle.

On conçoit, en effet, que si l'objection était fondée, l'art. 195 serait une véritable superfétation, parce que le silence du juge dans les motifs, constituerait une violation de l'art. 7 de la loi du 30 avril 1810 et entraînerait nécessairement la cassation.

Dans le rapport, se trouvent cités, il est vrai, une foule d'arrêts qui sembleraient avoir consacré le principe de l'objection. Mais quand on les a examinés de près, on est bien vite détrompé. Ces arrêts s'appliquent à des espèces particulières, où le dispositif pouvait paraître incomplet ou même simplement obscur et dont le sens pouvait être éclairé ou complété par les motifs ; alors, selon que la pensée du dispositif ressort ou non des développements donnés dans les motifs, vous cassez pour violation des art. 195 du Code d'instruction criminelle et 7 de la loi du 33 avril 1810, ou vous rejetez.

Cette explication se trouve singulièrement fortifiée par un arrêt de la chambre criminelle du 33 juin 1850 (affaire Lesueur).

Dans cette affaire , le tribunal supérieur d'Ëvreux avait déclaré dans le dispositif de son jugement, le prévenu coupa-' ble de coups el blesiures; mais il avait omis d'ajouter que ces coups avaient été portés et les blessures faites volontairement. Cette décision vous fut déférée pour violation des art. 155, instruction criminelle et 7 de la loi du 30 avril 1810. Quoique le mot coupable inséré dans le dispositif, semblât résoudre la question de volonté^ cependant la pensée du tribunal sur cette question, vous parût douteuse ; vous dûtes rechercher cette«pensée dans les considérations du jugement, comme elle ne vous apparût pas assez clairement malgré le luxe des détails qu'on y rencontre sur les faits impulés au prévenu, le jugement fut cassé.

L'exactitude de notre appréciation sera confirmée, nous

Tespérons, par le texte même du jugement et de r«rrét.qiii Pa cassé.

« Attendu, disait le jugement, qu'il n'est pas suflSsamment établi que le nommé Lesueur se soit rendu coupable du délit de coups et blessures volontaire$ envers le sieur Boulogne, sod beau frère, qui lui est imputé, quoique cependant de graves présomptions de culpabilité existent contre lui. »

« Attendu, a dit l'arrèi, que la reconnaissance de Boulogne, quoique moins positive devant les magistrats, qu'elle ne l'aurait été devant les témoins, au dire de ceux-ci, suffirait déjà, à raison du caractère et de la bonne réputation de cet homme pour établir la culpabilité de Lesueur; — mais attendu que drs présomptions graves et nombreuses viennent s'ajouter à cette preuve pour dissiper les doutes qui pourraient rester, qu'ainsi Lesueur et Boulogne étaient depuis longtemps dans des termes d'inimitié déclarée, à ce point que lorsque la femme Boulogne aperçoit le soir son mari ensanglanté, elle s'écrie : C'est Lesueur qui a fait le coup;

« Lesueur serait un homme violent et redouté; l'agression a eu lieu très-près de sa maison d'habitation, les pas des agresseurs venaient de cette maison et y retournaient ;

« Le IcD demain les pas étaient en partie effacés par deux personnes qui ont été vues dans la cour de Lesueur ;

« La blouse de celui-ci a été trouvée tachée de goutelettes de sang par devant et par derrière ;

« Le bâton qui a frappé Boulogne était de la longueur et de l'essence du cottret trouvé chez Lesueur, et ce bâton, replacé dans un fagot, où il en manquait un, s'y adaptait exactement;

« Enfin Lesueur, interrogé par le maire, invite celui-ci k lui éviter un procès et è ne pas mettre tout au pire ;

•• Que toutes ces eireonstaneet ne permetteni pas de douter que Lesueur ne $o%t Vauteur du délit dirigé contre Boulogne;

Par ces motifs, le tribunal déclare KicoUis Letueurcou'

pable de coups et blessures graves envers Boulogne, »

Délit prévu et puni par l'art. 3il code pén

Nous n'avons plus, pour compléter la réfutation de l'objection qui a été faite au système du pourvoi, qu'à citer un arrêt topique rendu sur la question, le 9 mars 1849, sous la présidence de M . Barris. (S. D. à la Date.)

La cour, vu l'art. 400 du Code d'instruction criminelle; vu

l^ri. Vdi an ibime liode^ d'après lequel le dispositif de tout

iHWBWi' ^f ^W4??ïVlM?R «ft *fi^%« por^eeUowielle doit ||Q||p^cf$r„lef fa|t$ doni les per^çnq^ t\^^ MtroB^ i«g^ conpa||ef oumpûii$abl(i9; tu Us ar.(^ 177, i7S ibI 1794^ €ode jjfpai \ fUendu gue i;ç, n'est qqç s^r les (lits îq^ràs dans le ^spositu du jpgeptf qt 4ç.. Q9Qdapipiil,jp|b, et locsiqiift.ces faits {ei[i\feji}t^DS l'f pp|iç^UpD d^ la loi p§oal^, »qu^ te^peine doit ^ceiifQRÔi^ceerfi^tep^u quje l!arrêi aU^qoéi. appUq^aAi à la r^/çqçurj^te ; |«|'4t^*:4H i|m Çodp péi^fil» sur la Jteoae des.maisonj qé jorèi sçr j;3g<9PH bVnlisQemept , Qaos anioriiation ; z^ larl* i^7duj5aêrne Cbd^, ^ur. la tepl^^tive. de corxoplion re'^téct /9a^9 fQi^tY des agents d'une admii^îstruUon pqblique, pop obte^oir un acte 4p \^^^ inij^atère. l'il eoudaipDée à la {)èi](iè proQçncée par ces articles,. )iais ^tteQd^ que aur je pn - T^^t çbet dé prévention, il l'a simpleqifDt déelaràe couvain- '^ue <j['^vojr Unu iine ipaisoç de pr^^aps ^qtprîsaUoDi, et quM n'a pas déclaré constant le. f^it çubsUnUçl' et caractéristique ^je. la criminalité, qn^ cette maison de prêt était sur gages ou nïçi^emenl. ,^,

Attendu que. S(|r le second chef, le mèmq arrêt a simple- ^ei^t déclaré la recourante convaincite d'axpir tenté de corronipre les agent^ aune adininistratiqn publique* mais qu'il 1»'^ pas déclaré constant le f^it substantiel et caractéristique de la criminalité, que cette tentative aifait eu pour ot|)jet d'ob-

^q{^r un apte de leur ministère ; qu'ainsi, des deux chefs de «ix.,î;«é':^-: ^»««-I. 1-. f^i^g qyj ^jp^ ^j^ reconnus cônstaiit

pre|nier ne centrait pas dans Tappiisecond dans celle de l'art. 179 Gode ]^na);4'pù Urésu)tç^q])'eQ copdaio^uant.la recourante à la peine portée; p^r cef aftiplea, cet arrêt a fait une fausse appli-

ç^lioïkdflàlqiuéfl^içissÇf i. . .

.^18 M^rjj^pid, rapporteur M. Qllivier ; avocal - général

B. Émas Slrçj.' yill, à s^ date).

Rien d^pkf çjàiç., de pliis nçt, pojn.m«iQP Yoil xAitméuqut ce n'en î^flyr.^lti^ lâiis énoi(tcét d^nt (f 0s]^8iiif du j^emenl df.00H(^^^âtion et lorsque cef ffiiies rentreni dan$ VappUeation ae ((| loi penqUf que (a peine doit éir/i pironf^nç^e, » .

Ce $o,gi l| les vrais, principes, .c'est là l^.^aine doctrine ; ce sont les principes j[ c'est la doctrine depourf.oi*

ftÇàftî^^kcq^w.lepourvoJvlievdtp^ l^ jAg^ent dans les considérants; il le voit là où il est, dans le dispositif, dans

U (Itwiaràlloâ 3e c^î^billU, le jiTi^^ t^\ &e <J%I£Ve |^^ culpabilité eit UD homme qui rsi»ODiie el ne conclul paS.iH imt t dliùtt-és \t Mh de lâiiclUVe M ii 1M ii|ilrd#kVd<^l «s md] k loi ietn est iiBpos^ ce ieM'r.

t^odï allpnli mâiBtfanaBt ptijâlbln, ht Udtii sqntlibori tttfe iprV nitme qa'il srrati ptrmil de Fe'codrit afai liiotllf <tè là V^ eiJÏbn pour remplaCet- le dis|ioJitif, ViTtlX i\ïàiU ée ftâùiFi'flt é^C^peràlacenulrfldelacour. ' i

La coDditioQ indispensable à laquelle est subo-donnée Irale «onB|iana(jeD «et«aai c4I^rel}ilq^f)le|élelHeqtl.<tA lA«ulpabiliU ac TStrouT«pt dans.l« di^osilif au Ufps.ies molUs. . ,

Ici no.uj 114 tcouioBs rien dans le diaposilif. Sertiaiaou plm heureux dans les molifaf

Nçui.na If cr/u'ouA pu.

Quedit, 9|ie|fe(, t'arrU4lt^(|ué1., , i x j ■■■ :■

a Conpidârant.qiCil .mù]}^ de ,Viqstryction 4 4p* ^^l*?!' que, dits le maûtk seutempre ls5a, etc. t. (Icj l'avocat copti- Due la leclare (le l'arréi ) ^..■■

gés à Pans sont envoyés eii Selgi,qi^e.Rar des pe;-^ppiiçg'qyi fp sont concertées ensemble pour ce.qii([if de co^rçsjrapdaAW, et que de3 fragments de jp^^a^U1l lioii autorisés et rcprbdifisant ptohiblennent ces écrits, joht envoyés par la poste à quelques'

tiDBS d'énlréelùp. .,..,,. , ,

.yoil% j^lfi! pus w'i ^-l-tl doue dans ces HjU que châpun ne paisse &vo.u» ba^emèàtT Çl^ e;j l'intention couji^blelOù est lé délit? ]e le cherche vainement, je ne le reacoiitfè nulle P'rt. . , , , i, . , . t ■ À

Quel est le but ^qe. vtiulàien'tiuoin'aré le's préteniistuarret n'en dit rïen. Sî çepei|dânt cetilt %\i\f^ ^i^nVais, ■|lïci\e, jl tallail le dire ? raille dé l'avoir 4'l| <>" * conddmiié uH, Fait Réputé in^bcehl. ^ ^ ■,■.-<

Ajiii, dir^- t-on, ces fragments «le journaux n'étaient énviSyei "■ ê pari et féçua de l'autre, qiie pour être livrés à la circU-

i.a-i-oji «:u ■qu'uïj.ç cof^^i'Ajna.

cée^ sur ijcs suppos.ilipps ? (Ml a-h-^u < t sé iJuiiensei- tfe cbhslat" le*

ëlémeal é.. . ^

Leid oloulé dé livrer ces fragments

de joHri >is iU le nient et qui à le iii>n

lation.

tion pi

de TaflBrmer , alors que les juges eux-mêmes ne Font pas osél

Ils voulaient livrer ces journaux à la circulation I... mais l'arrêt qui ne s'explique pas sur l'intention qu'ils pouvaient avoir, prend la peine de constater de la manière la plus positive, qu'il n'est pas prouvé qu'ils aient fait circuler ces fragments qu'ils recevaient pourtant depuis plus de trois mois I

Après avoir cité cette partie de l'arrêt Tavocat continue ainsi :

Il est donc constant que la circulation n'a pas eu lieu; il est certain que l'arrêt ne constate pas, en fait, que rintroduction des fragments de journaux non-autorisés ait eu lieu avec l'intention de les livrer à la circulation.

Il en faut conclure que si cette intention est un des éléments constitutifs du délit prévu et puni par l'art. 2 du décret du 47 février 1852, il n'y a pas de délit dans Tespèce, et que les prévenus devaient être renvoyés de la prévention dirigée contre eux.

Or, il nous semble que les termes du décret ne laissent presqu'aucun doute sur la question.

L'art. 15 est ainsi conçu :

M^* Bosviel cite cet article et ajoute :

Quelle est la pensée du rédacteur du décret? Sa pensée, elle est clairement révélée par ses termes; c'est de réprimer sévèrement la circulation en France de journaux étrangers nonautorisés; c'est de frapper ceux qui, spéculant sur le scandale de ces publications, s'ingénient à favoriser l'introduction des feuilles prohibées, afin de les livrer à la circulation ! Voilà le but du décret. Voilà pourquoi il a été créé un nouveau délit ; voilà pourquoi il a frappé de peines fort sévères un fait qui jusque-là avait toujours été permis. Mais le fait matériel d'introduction en France, sans aucune pensée coupable, sans intention de faire circuler, ce fait est tout fait en dehors des prévisions du décret!...

On n'a pu vouloir frapper de peines aussi graves un fait purement matériel auquel l'intention resterait complètement étrangère; on n'a pu vouloir confondre dans la mênie réprobation, celui qui trafique du scandale et celui qui n'a aucune mauvaise intention, celui dont la bonne foi ne saurait être suspecte; ou n'a pu vouloir frapper de plusieurs mois de

prison celoi qui, pour satisfaire sa curiosité particoliàre, voyageait de Belgique en France, emporterait avec lui un exemplaire d'un journal non autorisé, et sur lequel pèse une interdiction, peut-être complètement ignorée de lui : on n'a pu vouloir infliger une peine quelconque avec des feuilles non autorisées et dont une main ignorante se serait servie pour envelopper des effets de voyage. Supposez une pensée contraire au décret, ne serait-ce pas lui prêter une rigueur inutile et en dehors de nos mœurs et des principes de droit criminel I

Il arrive bien, sans doute, parfois, que le législateur croît devoir poser des faits d'où l'intention coupable est absolument absente ; mais il n'en est ainsi qu'en matière de contraventions.

Les infractions auxquelles la loi a donné cette qualification sont régies par des principes exceptionnels et réprimées par des peines fort légères, 15 francs d'amende et cinq jours d'emprisonnement au plus.

Mais dès l'instant que la peine s'élève, que la répression prend des proportions plus considérables , le fait qui reçoit une autre qualification, doit aussi, pour tomber sous le coup de la loi, présenter un caractère plus grave, un élément plus séri» ux de culpabilité, le fait matériel ne suffit plus, il faut l'intention.

Or, aux termes du décret du 17 février 1852, la peine édictée contre les introducteurs de journaux étrangers, n'est pas une simple peine de police; ce n'est pas une amende de quelques francs, ni un emprisonnement de quelques jours, il s'agit de bien autre chose !

11 s'agit d'un long emprisonnement et d'une grosseamende. La loi qui a dicté une pareille sanction n'a pu avoir la prétention de faire rentrer le fait qu'elle punit dans la classe des simples contraventions ! Si elle avait pu avoir cette pensée, elle s'en serait expliquée, elle aurait déclaré qu'au fait qu'elle reprimait, ne pouvait s'appliquer le principe général de notre législation criminelle ! Qu'elle entendait frapper toute introduction de journaux étrangers non-autorisés, que cette introduction fut ou non accompagnée d'une pensée coupable, qu'elle fut l'œu-* vre de la volonté ou le résultat du hazard I

Mais le décret ne l'a pas dit ! 11 ne pouvait le dire ! Il a sim* plement rangé dans la classe des délits un fait qui auparavant

- iU —

]h*Màit ]pà8 méinè une co,ntray,enUon I II 9't bit fîen de plus ; il n^a voulu rien autre cbose et il a eu raUop*

La cour le garâera bieo de lui <)onner qiue ajiire îAterprétalioD, et une pprt^e qui serait contraire i la nature des choses, aux principes de la législation crimifielle el aux enseignements de la jurisprudence!

En résumé, Tarrêt a Tio)é de la manière la plus formelle l'art. 456 (iu Gode d'in^tructiop^ criminelle^ puisqull manque absolument de dispositif; et, en supposant que ce vide pût, en principe, êtpe c^mbjé par les motifs, il n'en serait point ainsi dans le cas pariiculierj puisque les motifs ne constatent point rintenlipn coupable de^ intrpducteurs.

Il y aurait donc, sous ce rapport, violation de Tact. S da décret du 17 f<ë[vrier i^i^ çt la co^r ne saurait rëfaiser aa àernandéiiir. la cà|f/fa(ioq d'un arrêt qui u'a déclaré lés iHéments de lipur prétendue culpabilité ni san dispositif ni dans ses êdôUFs.

Jlest évident que Flandia ne peut répondre de Tameiiilè in- ]âigéeàÀiJ[p^rttn. , ,.

Nous pefsistppl dans les conclusions dû {pourvoi sur les deuxc^et^.

M. te président. La parole est à M* Paul Fa{>re.

M^" Paul Fabre. Je suis aux ordres de la cour; mail Theure s'avance.

H. le président. La cour renvoie l'affaire à deoûiin.

^Ii4tfti^ dt$ ^ juillei.

M. le firésidenL M** Paul Fabre, voiis atez la parole.

U^ Paul Fakrè. Messieurs, le premier moyeu de cassation se éélacbe des deui autres, mais le second et le troisième sont liés par la communauté du principe auquel ils se rattachent. Ce pinefpe est celui-ci :

Votre censure doit frapper toute condamnation qui a été obtenue h l'aide de preuves illégitimement acquises.

Ce principe a?ait été méconnu par les juges de première ÎDsIairre; il fut relevé avec uue grande autorité dans une première consultation de M* Odilon Barrot; on j lisait :

« S'il est un principe de droit et de morafé qui soit universelkm^nt accepté, c'est que les sources où la justice puise ses^ éléments de conviction doivent être pures, c'est qu'elle ne poofrafi et ne voudrait jamais baser ses décisions sur une preiffe qui ne lui serait fournie qu'à l'aide de la perpétration d'un délit. Dire avec les premiers juges que le juge criminel n'a f^§ I 8^enquérir de forigine et de la moralité de la preuve, qu'il snâH pour lui qu'elle existe eu fait, c'est matérialiser la justke et lui enlever, dans beaucoup de cas, son caractère de haute moralité. H y a des lutérêts que la législation a placés même au-dessus de l'intérêt de la répression, tout important qu'if soit ; il est, en effet, certains principes de morale qui ne pourrateoi être violés, et sortont violés avec te concours de

l'antorité puMiqne sans qoe la société elle-même en fût atteinte au cœar, et bien plus gravement menacée qu'elle ne pourrait Télre par rimpuniié de tel ou tel délit. »

Nous n'aurions pu, messieurs, résumer aussi bien les principes qui servent de base à la maxime que nous rappelions tout à rheure; ces principes, ^1. Odilon Barrot les montrait appuyés par les arrêts des parlements, par les arrêts de Tancieu conseil, par l'opinion de Garnot, de Merlin, de Dt^nisart, mais nous ne croyons pas devoir insister. D'abord Parrêt attaqué à répudié la thèse des premiers juges; puis, d'ailleurs, dans le cours de notre discussion, nous trouverons le principe consacré par plusieuri arrê s émanés de vous. Tenons donc pour certain que votre censure frappera l'arrêt attaqué si cet arrêt repose sur des charges illégitimement recueillies.

Or, messieurs, une preuve est illégitimement recueillie toutes les fois qu'elle a été obtenue à l'aide 4'un excès de pouvoir de TofficiiT de police judiciaire qui la procure à la justice.

Ici sur quelles preuves s^appuie-t-ou? L'arrêt, après avoir dit qu'il résulte de l'instruction et des débats que quelquesuns des prévenus faisaient insérer, dans les journaux belges, des articles hostiles au gouvernement actuellement établi en France « ce qui n'est pas un délit, » arrive à Tintroduction de ces journaui et déclare que cetie introduction a eu lieu par divers moyelis, concertés entre ceux qu'il nomme et notam« ment : « par l'envoi des fragments imprimés desdits journaux dans des lettres confiées à l'administration des postes ei adressées à Alfred de C' ëtlogon, Viremaitre, Planhoi et Flandin ; que les six prévenus ont ainsi participé à cette introduction.»

Plus loin, l'arrêt discute la régularité des saisies de lettres opérées à la poste en vertu du macdat du préfet de police.

Du reste, aucune preuve n'est invoquée dans l'instruction qui n'ait été fournie soit par des perquisitions faites à notre domicile, soit par des saisies faites à la poste sur l'ordre du préfet. Ce sont là les seuls éléments de l'instruction.

Nous soutenons, par suite, que toutes ces preuves ont été obtenues à l'aide d'un double excès de pouvoir : celles recueillies à notre domicile, parce que le préfet, en l'absence d'on flagrant crime, n'a pas le pouvoir d'y faire des perquisi-

lions; et celles recueillies à la poste à bien plus forte raison, parce qu'il est interdit au préfet d*opérer, par lui- même ou par ses agents, aucune saisie de lettres à l'administration des postes, ce droit n'appartenant qu'au juge d'instruction, et seulement dans certains cas.

Voilà mes deui thèses. La seconde sera défendue par mon honorable et habile confrère M* Reverchon; je n'ai à m'occu* per que des perquisitions au domicile des prévenus. Je soutiens que le préfet de police était sans droit pour les faire.

il y a là deux questions : une question de droit et une question de fait. Voyons d'abord la question de droit.

Ma thèse repose sur une double proposition. La première est celle-ci : une visile domiciliaire, une saisie faite au domicile du prévenu, ce sont là des actes qui, en principe, appartiennent à l'instruction. Or, en principe, l'instruction n'appartient jamais qu'à un juge inamovible, et, s'il arrive que dans des cas exceptionnels, certains des actes de l'instruction soient confiés à des officieri de police judiciaire, ce n'est jamais qu'à titre d'exception et dans des circonstances qui ne se rencontraient pas ici.

Tt'Ue est la première de mes deux propositions. Elle est générale ; elle s'applique aux principes qui régissent tous les o£Bciers de police judiciaire.

Voici la seconde :

Si le préfet n'a pas plus de pouvoirs que les autres officiels de police Judiciaire en ce qui concerne les délits, il est, comme eux, obligé, pour procéder à certains actes d'instruction exceptionnellement, de vérifier si les circonstances qui lui donnent des pouvoirs extraordinaires. Se rencontrent dans la cause.

Etablissons d'abord la première proposition. Il s'agit de la distinction entre les pouvoirs de Tinstruction et les actes de la police judiciaire.

Et d'abord il faut définir en quelques mots cette expression de police judiciaire. Elle a deux sens, et c'est précisément de la dualité d'acception que vient Téquivoque.

Le mot police judiciaire est quelquefois opposé au mot justice, et c'est ainsi que le Gode d'instruction criminelle est partagé en deux livres, intitulés, l'un : de la police judiciaire ^ l'autre : de la justice ,

Entendue ainsi, la police judiciaire ne se borne pas seulement à recueillir et à surprendre, pour ainsi dire^ les premiers

éléments de preuve du délit. Elle ne se borne même pas à embras^eY l^nslructioD complémentaire que fait le joge; elle va jusqu'à comprendra l'œuvre même de la chambre du conseil. L'acte par lequel la cbambre du conseil décide qu'il j a ou qii'ti n'y a pas lieu à suivre, celui par lequel elle accorde ou refuse la liberté provisoire, sont compris dans le livre I*'' du Gode d'instruction criminelle, c'est-à-dire dans le livre de la police judiciaire. Tout ce qui précède le jugement, c'est de la police judiciaire par opposition à ta justice.

Le mot police judiciaire a un tout autre sens quand il est opposé non au mot justice^ ùxais au mot instruction; alors il exclut nun pas seulement les actes que peu faire la cbambrii du conseil, il exclut encore tous les actes que peut faire le juge d'instruction en vertu de pouvoirs qui n'appartiennent qu'à loi et qui constituent exclusivement Tinstruction confiée âojtigeinaniovible.

d'est dans ce sens qu'est pris le mot police judiciaire à l'article 51, par exemple, du Coie d'itistruction criminelle : M ])ans' les cas de concurrence entre les procureurs du roi ei les officiers de police énoncés aux articles précédents, le procureur du roi fera Us actes attribués à la police judicicûre. S'il â été prévenu, il pourra continuer la procédure, et autoriser FoiScier qui faura commencée à ta suivre. »

Laissons de côté le mot police judiciaire al^ec son sens large. Il n'en peut être question ici, tout le monde eu convient. PréùotïS'le donc dans lie sens qui lui appartient quand il est opposé à Vinstruction proprement dite.

Quels sont les pouvoirs de la police judiciaire entendus altisî? Ils sont dé deux sortes : La police judiciaire a des pouvoirs ordinaires et des pouvoirs extraordinaires ou exception - Diels.

Ses pouvoirs ordinaires consistent à recevoir les dénoncia* lions des crimes et des délits (art. i9 et 48); à rédiger au besoin les dénonciations si elles sont verbales (art. 31).

Enfin, aux termes des articles 55 et 54, tous les actes faits ou reçus par des officiel^ auxiliaires de pdlice judiciaire doivent être transmis au procureur impérialquî, lui^ les transmet au juge d'instruction avec ses réquisitions.

Quant aux pouvoirs extraordinaires, la police judiciaire eu a dans deux cas ;

Le ptémier cas est celui où l'officier de police judiciaire est

appelé par un chef de maison Dans ce cas, aux termes de Var* ticle 46, qu'il y ait crime ou délit, peu importe I que le crime soit flagrant ou non, peu importe encore. L'appel du chef de maison fait cesser tous les obstacles, il arme Tofficier de police judiciaire de pouvoirs extraordinaires, et cet officier peut alors Aiire tons les actes que nous allons énumérer tout k l'heure.

Le second cas est le crime flagrant. Dans ce cas encore, les pouvoirs de la police judiciaire s'étendent ; ils s'étendent à raison de l'urgence et de la gravité du péril social.

Dans ces deux cas, les officiers de police judiciaire se transportent sur les lieux sans attendre le juge (Tinstraction, après lui avoir donné avis (art. 32) ; au besoin, ils se font accompagner d'experts assermentés (art. 43 etii) ; ils dressent les procès-verbaux constatant le corps du délit, son é(at, l'état des lieux (art. 32), et les font signer par le commissaire de police, le maire, ou deux citoyens (art. 42) ; ils reçoivent , sur le lien du crime, les déclarations, sans serment, des personnes qui auraient été présentes ou qui auraient des renseignements à donner (art. 32) ; ils défendent de s'éloigner du lieu du crime on de sortir de la maison, sous une peine qu'ils requièrent, mais qu'il appartient au juge d'instruction seul de prononcer (aH. 34) ; ils saisissent les armes, les instruments, et les pro^ dnits du crime, et toutes autres preuves ; ils interpellent le privenu sur les choses saisies et lui fon| signer le procès^verbal (art. 35) ; ils se transportent au domicile du prévenu et y font perquisition s'il est vraisemblable que la preuve du crime psifSe être acquise par les papiers et autres pièces et effets en la possession du prévenu (art. 36) ; là, au domicile du prçvenn, ils saisissent les papiers et effets pouvant servir à conviction on è décharge, mais à la condition d'en dresser un procèsverbal, de clore, de sceller, de cacheter les objets saisis en présence du prévenu qni les reconnaît et signe lui-même, s'il y a lieu (art. 37, 38 et 39) ; ils font arrêter les accusés de crime, présents et contre lesquels s'élèvent des indices graves, ou décernent contre eux des mandats d'amener qu'ils ne pour- Font plus rétracter eux-mêmes, et ils les interrogent immédiatement (art. 40 et 45) ; ils transmettent sans délai au juge d'instruction les procès- verbaux et objets saisis pour être procédé à Tinstruction (art. 43); enfin ils requièrent directe^ ment, au besoin, la force publique (art. 23).

Voilà les pouvoirs extraordinaires, voilà les pouvoirs excep-

fîoDDels, iroilè les pouvoirs qui einpiètent sar le domaine de rinstroctîon, non pas certes que, même dans ces cas d'appel du ( hef de maison ou de crime flagrant, l'instruclion passe jamais tout entière entre les mains de l'ofiScier de police judiciaire ; non : il emprunte bien quelques-uns des pouvoirs de l'instruction, mais il en est auxquels il ne touchera jamais. Par exemple, il ne lui sera jamais permis de faire des perquisitions ailleurs qu'au domicile du prévenu (art. 36 et 88). Jamais il ne lui sera donné d'entendre ô( s dépositions sous serment (art. 75) ; jamais non plus il ne lui sera permis de décerner un mandat d'arrêt ; ce sont là autant d'actes qui resteront toujours exclusivement dans les pouvoirs du juge inamovible.

Est-ce h dire, messieurs, comme on l'a supposé, que nous ayons la folle pensée de préfendre que jamais un officier de police judiciaire ne pourra mettre la main sur l'auteur d'une infraction, si cette infraction ne constitue pas un crime? Est-ce à dire que nous entendions lui défendre, s'il assiste à la perpétration d'un délit, d'un vol, par exemple, de s'assurer de la personne du coupable avant d'à voir été requérir un mandat du juge d'instruction ? Non, messieurs, non ; nous ne supposons pas à notre loi tant d'imprévoyance et de faiblesse ; mais les droits que peut exercer en pareil cas l'officier de police judiciaire, il les tient d'un autre ordre de principes. Ce n'est pas la qualité d'officier de police judiciaire qui les lui donne, c'est sa qualité de citoyen. Je m'explique.

11 y a deux choses qu'il ne faut pas confondre : La eon trainie penonnelle qu'on exerce sur le prévenu pour le conduire devant la justice ; puis, l'emprisonnement qui résulte de l'arrestation devenue régulière, ayant pour titre un mandat de justice, soit le mandat d'amener, décerné par le procureur impérial ou le juge d'instruction, soit les mandats de dépôt ou d'arrêt qui ne peuvent émaner que de ce dernier seul. La contrainte personnelle et l'arrestation régulière sont essentiellement distinctes et ont chacune leur règle

Un simple délit est commis. La contrainte personnelle est permise, non pas seulement aux officiers de police judiciaire, mais aux simples citoyens. Est-ce un crime qui vient de se commettre? La contrainte personnelle n'est plus seulement permise, elle est commandée par la loi. Elle est commandée, nun pas seulement aux magistrats, non pas seulement aux

offidert de la force pabliqoé, mais è toute personDe. Eltè n'est pHia une faculté, mais elle est no devoir.

C'est là ce qui résulte de Tarticle i06, article qui nous semble avoir été mal interprété par la plupart des auleors, nous oserons presque dire par un arrêt de la cour de cassation, rendu en i8S3, et dont nous alirons à vous parler tout à riieure.

L'art, i 06 est ainsi conçu :

« Tout dépositaire de la force publique et même toute personne sera tenue de saisir le prévenu surpris' en flagrant délit ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur du roi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine aifiictive ou infamante. »

De ce que la loi commande à toute personne, et par conséquent à tout officier de police judiciaire, d'arrêter tout individu qui viendra de commettre on erime, est-on autorisé à conclure qu'elle le défende quand il ne s'agira que d'un délit ? Non évidemment ; on ne peut arriver à cette conséquence que par l'argument a eùntraiiOf argument si souvent faux et qni l'est plus que jamais ici.

De ce que l'art. 406 dit qu'il faudra arrêter en cas de crime, il ne s'ensuit pas qu'on ne pourra pas arrêter en cas de délit. Non, ce n'est pas avec ce paralogisme qu'on désarmera la société d'un droit si essentiel à sa défense, droit sans lequel elle ne pourrait pas vivre et qui, par cela même, n'a pas besoin d'être #crit pour eiister, ce n'est pas seulement dans l'art. 406 que nous le voyons implicitement reconnu : nous le trouvons encore consacré d'une manière spéciale dans ' deux articles de l'arrêté du 12 messidor an viii qui détermine les fonctions da préfet de police de Paris, lie sont les art. 38 et 99 ; ils sont ainsi conçus :

« Art. 38. Le préfet de police et ses agents pourront faire saisir et traduire aux tribunaur de police correctionnelle les personnes prévenues de délits du ressort de ces tribunaux. »

« Art. 39. Us pourront faire saisir et remettre aux officiers chargés de l'administration de la justice criminelle les individus surpris en flagrant délit, arrêtés à la clameur publique, ou prévenus de délits qni sont du resssort de la justice criminelle.»

Il y a ik, pour les délits comme pour les crimes, le droit de

ii»aîfmî9f etdffroPtvumtf persQDMIe poureoDdoire le pré* Tenu devant le magistrat, ayee un droit de plus poiir lei simples délita, droit qui tjept à rorganisation jadioiaîre de cette épocin^, et qui d'ailleurs* p'e^t pas saos analogie avec le droit de citation directe en police correction QeUe que le Code d'inatrnetinn eriminelle reeoiinait même enii simples citoyens (art. 182).

Ainsi, bien avant la discussion dtt code, dès l'an viii, è Tori^ gine même du £k>iigula|,le principe «st potsé, que le fait flal^rant constitue un délit on un crime, le coupable pool lou* jours être saisi sans mandat d- amener pour être conduit devant le magistrat.

Mais une fois lé, qu'aviendra-t'il ?

L'oliieier de police judiciaire devant lequel, au moyen de la oontrainle persoennllff a été conduit le délinquant, aiira-t-il le droit lui même de transformer cette arrestation sanafor-* mes, en un emprisonnement régulier? Non. Il n'a qu'on droit qn*il puise dans ses pouvoirs ordinaires, e'est de requérir le juge d'instruction de décerner un mandat d'amener ç il n'a pas d'autre droit que celui-là,, et e'est précisément dans cette limite de son droit que se trouve la garantie de la liberté individuelle et de l'inviolabilité du domicile.

Et pourquoi eette différence de pouvoirs? Pourquoi cette entrave apparente apportée ainsi à la recherche des crimes? La solution de cette question implique, messieurs, tout le ayatème de notre procédure criminelle. Il y a trop longtemps que nous n'avons eu un mauvais gouvcrnt ment, abusant des visites domiciliairea, des arrestations illégales, pour que nous ne soyons pas exposés à perdre de vpe cette combinaison à l'aide de laquelle nos pères noms ont assuré cette sécurité dont nous jouissons sans nous en demander la cause. Cette sécurité, ils n'en avaient pas joui eux-mêmes, et c'est l'eipérience des mauvais jours qu'ils avaient traversés qui leur a fait cempren" dre la nécessité de cette conciliation si précieuse entre la ré* preasion des crimes et rindépendance ^ts citoyens. Il y a toute une question de liberté civile on de tyrannie,* dans cette distinction entre les attributions de l'officier de police judiciaire et celles du juge inamovible.

Et pourquoi, en eifei, le juge est-il jqamovible% Est-ce que c'est pour lui, est-ce dans son intérêt qu'il a ce privilège? JNon : ^"tsi pour nous, parce que nous avons besoifi, noqs aoires.ci-

toyess, qoe celui qm\ dfsposera de notre liberté ne 9oit pas sons la main d« pouvoir, parée que nous avons Besoin que son indépendance ne tienne pas seulement à son earaetère, maïs tienne encore à sa position.

L'officier de police judiciaire amètible pouvait-il noua offrir me pareille garantiii? Non. L'indépenda/rce de son caractère puuvait être un danger pour lui, elle n'était jamais une garant-ie pour nous. Pour proléger il faut être fort; le Joge est ina- Biovible, non pas seulelnent pour qu'il puisse être juste, sana péril pour lui-même, mais surtout pour que l'acte juste qu'il aura fait, aoit, en quelque sorte , inamovible comme lui.

Il y avait <{eu& principes h concilier , ie l^ai déjà dit : le prinerpe de la sécurité sociale qui réclame la répression, le principe de la sécurité de l'indifidu qui exige des garanties. Toutes les tyrannies ont pour habitude de ne pas tenir compte des droits individuels, toutes les tyrannies , que ce soit celle d'un seul ou que ce soit l'anarchie, cette tyrannie à mille têtes, ont pour maxime que l'intérêt de l'Etat une fois rf connu, tout est dit; il n'y a plus de mesure à garder, plus de règles h obsenrer, plus de droits contre ce droit. C'est là leur l^r^gage de tous les temps; si, dans l'assemblée constituante, Mirabeau défend l'in* viola bilité du secret des lettres et les garanties de la sécurité individuelle, Robespierre se lève et va prétendre qu*en face de l'intérêt de l'Etat, il n'y a pas de droits pour les individus :

« L'assemblée, dit-il, peut-elle et doit-elle refuser des pièces dénoncées par l'opinion pubtique, envoyées par le maire de la oapilale, comme des pièces essentiellement intéressantes et nécessaires aux éelairoiasements de la p^us fatale conspiration qui fut jamais tramée? — Je ne le crois pas. Les ménagements pour les eonspiratfurs sent une trahison euvtrs le peuple. »

Vous entendez là ie langage de Tépoque, mait: aussi la pensée de tous les temps. Toujours il se rencontre des amis du pouvoir qui demandent que les droits du citoyen s'effacent dès que le mot d -intérêt public a été prononcé. Ce n'est pas là votre doctrine. Ce n'était pas non plus celle de vos devanciers. Ce que cherchaient les savants jurisconsultes qui se triuvaient dans le conseil d'Etat à l'époque de la discussion du code d'instruction criminelle, c'était une sage conciliation entre les deux intérêts en présence, ^oilà le but qu'ils poursuivaient et l'dualyse de leurs discussions va faire apparaître, en quelque aorte à chaque pas^ la pensée qui les dominait.

rinstrucUoB, de riosiraction proprement dite, il nous faat ane garantie; du corps des magistrats inaraoTi blés, noas détache* rons un juge que nous appellerons juge d^instruction ; il contrôlera, il modérera la poursuite ; à lui seul nous réservons le droit de faire certains (et les plus importants} des actes qu'elle comporte; à lui seul le droit de faire des visites ailleurs qu'au domicile du prévenu ; à lui seul le droit de recevoir des dépositions sous seraient; à lui seul le droit do décerner des mandats d'arrêt.

Cette transaction repose, vous Tavez vu, sor la distinction entre le délit ordinaire et le crime flagrant. Cette distinction ne se rencontrait pas daps le projet de Code d'instruction criminelle. Elle y fut introduite (voir Locré, tome XXV, page 219) sur une observation de la commî^ion du corps législatif sur l'art. 52 du projet.

« Le seconde observation, disait- elle (la première tendait à ne faire, pour le procureur impérial, de son transport sur les lieux, dans les cas de flagrant délit, qu'une simple faculté et non une obligation), la seconde observation est que le transport, dans le cas de flagrant délit, ne doit avoir lieu que lorsqpie le fait, par son indication, emporterait une peine afflictive ou infamante, et non lorsqu'il nedonnerait lieu qu'à des peines moindres. On sent au premier coup d'oeil le motif de cette observation... En conséquence de ces deux observations, la eomqiission propose la rédaction suivante s « Dans le cas de fia* grant délit, lorsque le fait sera de nature k donner lien à une peine afflictiv^e ou infamante, le proc^rear impérial pourra se transporter sur le lieu pour y dresser tes procès-verbaux, etc.» Le reste de l'article doit subsister. »

Il ^. été fait droit h cette observation de la commission qui disait si nettement qu'il s'agissait d'opposer les cas de crimes flagrants aux cas de simples délits flagrants.

Le texte des 9rt. 32, 40 et iC6 est d'une précision qui ne laisse de place ni au doute, ni aux échappatoires.

Et la clarté de ces trois textes s'accroît encore, si on le rapproche du teinte de l'article 46.— Cet article, qui prévoit le cas de réquisition adressée par un chef de maison è un officier de police judiciaire, avait donné lieu de la part de la commission du corps législatif à une observation dans le même sens que celle qu'il rappelait avoir faite sur l'article 32. Cette observation ne fut pas admise (voir Locré, p. 78.) — Et l'art. 46 resta

tel qu'il est aaj^urd'hiii rédigé. -« G'cfftt donc en pleine cfûDaaissaoce que le léftsUteBr a foit la éistiUclfoè.

£t qu'on ne cherche fas une objection dans cette circon* séance que dans d'autres artictes^ par exemple^ dans les article^ 55 et Sdy le net délit se trente à cèté du mot crime. — Qui né sait qif en 1808y lors de la discnssion du code d'instruction criminelle, le sens de ces mots n'était pas encore fixé; qu'il ne l'a été qu'tn 1810 par le code pénal, et que dès lors, et à tout événement^ le kégi^lateur devait, en 1808, employer les dewx termes une fois qu'il avait eu le soin de spécifier les délits qu^il avait en vue, ^r ces mots entraînant peine affiict^re ou infamante?

Tenons doue ce prineipe pour eonstaut ; il &ut, pour ^ue l'ofiicier de police judiciaire puisse exceptionnetlemenHl emprunter quelques-uns des pouvoirs du juge d'insti^uction, -^ iV faut unerime« et il faut que ce crime soit iagrant.

Est-ce à dire que si un crime paraissait avoir été ebmmfis, tH que si plus tard ce crime apparent dégénérait en délR, c^t^e à dire que l'offîcierde police judiciaire qui aurait précédé datiï lea termes des^arûeles 3â et suivants, devrait être déclaré avoir commis ua excès de pouvoir? Non certes , mais réâervonscé' point} nous aurons à y revenir tout à TheuM.

On invoque la nécessité; c'est la force même des choses ^éi veut, dii-OD, que le procureur impérial puisse aller mr le lien où un simple délit flagrant vient de se eonittettre, noii psb^ seulement pour y recueillir des reuseifiiements, (ce que personne .se lui conteste),! mais pour y fsii^e même de^ visites- dô^ miciliaires, comme en cas de crime flagrant.

Vous vous rappellerez qu'en 1817, paTutune lettre de IF.* lacquinot Pampelune procureur du roi^ qiui donnait à ses atmilt aires des instructions en ce sens.

Mais vous savez aussi que cette interprétation qui torturait la sens de la loi, par suite de cette idée fausse et déjà réfutée qu'il n'existait pas ne contrainte personnelle possi4)le contre le déiinqmiat eu ddiors du mandat? a'am:ener, vous ^av:2 qne celte interprétation fut ëieétôt coAdàmnée par l'autorité Sup^*> rieure elle-même* Une ordonnance fat rendue le' ^ octo^ bre i8âO. Elle était re/alive aux attributions des officiers de gendarmerie que l'art. 9 dtf code d'instruetion crj-mineUe m^t au nombre des officiers de police .-^On lisait dans i'a^trcle 157 de cette ordonnance :

« Toute Instraclion qui, par sa nature, est seulement punissable de peines correctionnelles, ne peut constituer un flagrant délit. Les officiers de gendarmerie ne sont point autorisés à faire des instructions préliminaires pour la recherche de ces infractions. Le flagrant délit doit être un véritable crime, c*est-à>dire, une infraction contre laquelle une peine affiicti?e ou infamante est prononcée. »

« Le rédacteur de Tordonaance, dit Boitard, écrit pour les officiers de gendarmerie; mais vous sentez bien que s'il en est ainsi pour les officiers de gendarmerie, il en est de même pour les auxiliaires du procureur du roi et pour le procureur du roi lui-même. »

Cette doctrine au reste est celle de tous les auteurs.

« Hors des cas de flagrant délit, dit Garnot, sur Tart. 23, les procureurs du roi chargés de la recherche et de la poursuite des délits n'ont pas caractère pour les constater. Ge droit appartient au seul juge d'instruction.

« Le droit de visite domiciliaire, dit un autre criminaliste dont il ne nous est pas permis de fdire ici l'éloge, ne peut être exercé par les officiers de police judiciaire que dans le cas de flagrant délit et lorsque le fait est de nature à entratner une peine afflictive et infamante. Ce sont là les deux conditions qui constituent le droit de la police judiciaire; si elles n'existaient pas l'une et Tautre, la visite domiciliaire serait une violation de domiciles» (T. IV, p. 722.)

Et ailleurs le même auteur ajoute que la visite domiciliaire, en pareil cas, ne peut être opérée qu'au domicile du pr^ Tenu.

« 11 est certain, dit enfin M. Mangin, ancien préfet de police, que par flagrant délit, la loi n'entend qu'un fait punissable de peines afflictives ou infamantes.» (De l'instruction écrite, p. 211.)

Bouiguignon enseigne la même doctrine. La jurisprudence des cours d'appel est conforme, cela résulte d'un arrêt de la cour d'appel de Besançon du 18 juin 1828 et d'un arrêt de la cour de Nancy du 16 juin 1820. Quant à la cour de cassation on a cité cinq arrêts soit pour soit contre. Nous allons les parcourir rapidement; la cour verra où est sa jurisprudence.

Bourguignon, dans sa Jurisprudence des Codes criminels, p. 126, cite un arrêt de cette chambre du 5 août 1813, favorable à la thèse que nous soutenons* Cet arrêt a jugé que la

chambre du conseil d*un tribunal avait eu raison du déclarer nulle une iostruclion première faite par le procureur du roi. seul, ne s'agissant pas d'un flagrant délit ni d'un fdit réputé tel, e.l a renvoyé la cause devant le juge instructeur pour recommencer la procédure.

Ou a prétendu à tort trouver un autre principe dans un arrêt du 19 juin 4818, rendu dans une affaire IVIenu. Cet arrêt est étranger à la question, et nous ne le citerions pa^ s'il n'avait été invoqué, par erreur, en 18!^5, par iM. le procureur général. Cet arrêt s'est borné à juger que les gardes forestiers des particuliers sont, aussi bieo que ceux (Je l'Ëtat, des agents de la force publique, et qu'ils peuvent dès lori user comme ces derniers du droit d'arrestation ou de contrainte que donne à ceui-ci, dans les cas spéciaux qu'il prévoit, Tart. 16 du Code d'instruction criminelle.

Il n'y a rien là évidemment qui sorte de la matière spéciale de l'art. 16, et qui altère en rien les principes généraux que nous avons rappelés.

Vient ensuite un autre arrêt de cette chambre de mai 1823, rapporté par Dalloz. Cet arrêt est encore inapplicable ici. il s'agissait de l'interprétation de l'art. 106. La cour d'Agen avait déclaré n'y avoir lieu à suivre contre Caumon pré<^enu de rébellion contre la force publique agissant en v^riu d'une réquisition légale. Le procureur général s'était pourvu dans l'intérêt de la loi. H supposait que le non-lieu avait été motivé, moins par l'appréciation des faits que par l'idée fausse, suivant lui, d'un défaut de pouvoirs chez le sergeni qui avait arrêté Caumon, soit parce qu'il n'y avait pas eu réquisition légale, soit parce qu'il se serait agi d'un délit, et non d'un crime flagrant. Il répondait sur le premier point que l'art. 106 vaut léquisition permanente de la loi, et vous l'avez ainsi jugé. Il prétendait sur le deuxième point, que l'art. 106 ilislingue entre le cas de flagraut délit, ti les cas simplement ait^imilés au flagrant délit, et que c'est dans ces derniers cas seulement qu'elle subordonne le droit d'arrestation à l'existence d'un véritable crime. La cuur l'a jugé ainsi dans les motif? de son arrêt, bien qu'elle ait rejeté le pourvoi à raison des appréciations des faits.

Si nous avions à nous expliquer sur la valeur des motifs de cet arrêt, nous dirions que la cour a cherché à parer à un <langer chimérique; qu'elle a peut-être fait violence .\u texte

de Tart. 106 parce qu'elle croyait à tort ne ponvoir troufdr qoe là pour les citoyens le droit de contrainte personnelle poar conduire devant le juge l'auteur d'un délit simple. Du reste, cet arrêt est encore complètement étranger i notre question et n'a trait qu'à une matière spéciale» Il tire uniquement $on motif du teite de l'art. 1U6 et notr des pouvoirs des officiers de police judiciaire, Nous n'avons donc pas à le combattre.

Nous laissons également de cèté le quatrième arrêt du 30 septembre 1856 (Sirey, S7, 1, 222)

Il se borne à citer le texte de l'art. 53 sans le discuter.

Viennent enfin les deux arrêts du i" septembre iB3i rendus dans deux affaires analogues et dont l'un est rapporté par Dalioz, 33, i^ 33.

Voici les faiis qui ont donné lieu à cet arrêt. Cendant les troubles de la Vendée, la clameur publique<avait signalé deux dépôts d'armes et de poudre de guerre^. Le suJMtitut Segré fait des visites domiciliaires cbea les personnea désignées comme dépositaires ; il trouve les dépôts annoncés, et dresse un procès-verbal de simple délit.

Une condamnation correctionnelle intervient. Lescondam* nés se pourvoient parce que, suivant eux, le ministère public était incompétent pour faire des visites dans leur domicile, du moment qu'il n'y avait constaté .qu'un délit. M. Dupin combattait ce pourvoi. Il disait en substance qu'il suffît pour que le ministère public soit armé des pouvoirs extraordinaires des art. 32 et suivants, et notamment du pouvoir de visiter le domicile du prévenu, que le fait qui le met en mouvement se soit présenté à Uii avec les caractères d'un crime; mais qu'il n'est pas tenu de découvrir un véritable crime, sous peine d'avoir dépassé ses pouvoirs. £n somme, disait M. Dupin, oe n'est pas parce que le ministère public a découvert, mais par ce qu'il a chercbé qu'il faut apprécier son droit.

Vous avez accueilli ces cooclusioDS :

« Attendu, avez -vous 'jit, que l'amas d'armes et de poudre dénoncé par la clameur publique pouvait être considéré comme une préparation à la guerre civile et un moyen d« la soutenir; qu'ainsi le procureur du roi a pu. se croire dans le cas prévu par les art. 33 et 41 du Gode d'instruction criminelle ;i

Ces arrêts sont véritablement ceux qui sont le plas âirecte^ ment applicables à la question aetnelle*

Noas verrons tout k Theore lés censéqaences qu'il faut en tirer , mais permettez-nous d'ajourner cet examen après l'exposé des faits auquel nous arrivons.

Dans l'espèce, en fait, est-ce un crime qu'on poursuivait? Un crime I. . . D*abor(i ni les quatre demandeurs en cassation ni aucun même de leurs coïnculpés primitifs n'a jamais- été ni prévenu ni soupçonné d'un crime ; on ne leur Imputait qu'un délit. Dès l'origine de la procédure, en y comprenant même la lettre du préfet de police 4u 1 février! 855, personne dans U cause n'a été inculpé decvime'; il^'y a eu de pour»suite que piour les délits suivants : • ^ • ' • io Délit cle société secrète ;

2® Délit d'introduction en France de journaux politiques étrangers dont la circulation n'éteit pas autorisée;

5<> Délit de publication de fausses nouvelles;

 cette prévention, venait se joindre un quatrième chef, ne concernant que M. de Goëtibgon, celui de détention d'armes de guerre.

Or, toutes ces inculpations sont des inculpations de simples délits. Prenez la loi du 29jaiiht t84g, la lot du 27 juillet i849, le décret du i7> février iSâi» la k)i du â4 mai 1834 ; interrogez tous ces textes ; d'après eux les faits dont il s'agit constituent de simples clélits et pas autre chose, aussi nVt-on décerné d'abord que de simples mandats de comparution, ce qui eût été impossible (vous l'avez jugé par arrêt du 24 avril 1847), s'il y avait eu inculpation de crime.

Oui» mais, nous dtra-tron, ce qu'il faut rechercher c'est la pen&ée qu'avait le préfet de police, Fofficierde police judiciaire AU moment où il a fait ou faU faire les premières visites domiciliaires, au moment où il a fait ou fait faire les premières sai« sies de lettres à i'admiaistration des postes. Qf, lisez les mandats de perquisitions, non pas précisément ceux qui ont été donnés pour autoriser des visites au domicile des préveaasy mais ceux qui ont été délivrés^ pour les «perquisitions à opér^ dans les bureaux de l'administration des postes ; vous y verr^ que ces mandats ' ont été délivrés parce qu'on soupçonnait tlexistence d'une tociélé secrète agisêikut contre la êureté M VEtaL •

M essieurS) ces mandats du préfet de police avaient été de-

mandés en première instance; ils avaient été demandés en appel; < n n'avait pn les obtenir ; c'est ici seulement , cVst au dernier moment, à 1 instant où tous entriez à Taudience qu'on vous les a remis.

Nous allons les examiner.

M. le préfet de police a entendu poursuivre une société secrète agissant contre la sûreté de VEtat ; mais s'il est officier de police judiciaire, c'est évidemment pour parler le langaf^e judiciaire; eh bien, est-ce que nous connaissons dans notre loi pénale un crime qui s'intitule : une société secrète agissant contre la sûreté de l'Etat ? Non, nous connaissons la société secrète qui est un délit ; nous connaissons le complot conire la sûreté de VEtat qui est un crime. Mais dans la société secrète agissant contre la [sûreté de l'Elat, il ne nous est permis de voir qu'un délit, celui de société secrète non accusée de complot.

Soupçonnait-on un complot ? Il fallait le dire ; car notre garantie est là.

Mais si vous n'osez pas dire qu'il y a complot ; si vous craignez peut-rtre de paraître ridicule en disant que les anciens rédacteurs du Corsaire sontà l'état de complot contre la sûreté de l'Etat, ou si, dans votre bonne foi, vous ne voulez pas aller jusqu'il é'ever contre eux une pareille accusation, ne venez pas prétendre que vous avez cru poursuivre un crime ; avouez ce qui est, que vous saviez bien que vous n'aviez à poursuivre qu'un délit.

Userait trop commode, messieurs, pour l'officier de police judiciaire, de se soustraire à une obligation rigoureuse en inventant des dénominations illégales, en parl.int un langage qui n'est pas celui de la loi. Entre le crime et le délit, il faut qu'il choisisse, car s'il avoue qu'il n'ose pas articuler une imputation de crime, son droit va se mesurer à son aveu I

Mais, dira-t-on, est-ce qu'on n'a pas reconnu aux officiers de police judiciaire le pouvoir de faire des perquisitions au domicile df s prévenus, non pas seulement en cas de véritable crime mais encore au cas où un fait, qui o'abord apparaissait avec le caractère d'un crime, s'est trouvé plus tard ne constituer qu'un délit? Est-ce que cela n'a pas été jugé en 1854? Oui, c'est vrai; seulement, voyez la différencel En 185i, il s'agissait d un substitut qui, averti par la clameur publique qu'il existait un dépôt d'armes et de poudre, se transporte sur les lieux et dresse liu procès-verbaL 11 ne constate qu'un délitet l'on dilalors : Il

D*a trouvé qu'un délit, donc il n'avait pas le droit de faire de perquisitions. Le procureur général et votre arrêt ont répondu ; nous n'avons pas d'acte antérieur au procès-vérba) qui nous apprenne ce que le substitut de Ségré entendait poursuivre. Ta clameur publique parlait de l'existence de dépôt d'armes et de poudre, c'était en Vendée; c'était en 1851 pendantla guerre civile. Nous savoi s tous cela. £t parce qu'aucun acte de l'officier de police judiciaire ne nous dit quelle était sa pensée au moment de son transport, et qu'à raison des circonstances, il pouvait croire qu'il s'agissait d'un crime, nous déclarons interpréter son silence en ce sens qu'il entendait poursuivre un crime.

Est-ce là notre situation à nous ? Pas le moins du monde. Est- ce que nous ignorons ce que poursuivait le préfet de pclice ? Non, avant de se transporter ou d'envoyer son commissaire de police, il a déclaré ce qu'il entendait poursuivre. Il 7 a un acte qui précède la visite et qui explique pourquoi elle va être faite. Et maintenant si par cet acte il n'a pas osé dire ou plutôt si, dans sa loyauté, il n'a pas voulu dire qu'il s'agissait d'un crime, nous sommes en droit de lui répondre: Le substitut de Ségré avait par son silence laissé à décider par la Cour si ce que lui dénonçait la clameur publique était un crime ou u n délit; mais vous, vous avez dit à la Cour de cassation : Ce que je cberche, ce n'e&tpas un crime. Je ne prétends pas qu'il y ait complot contre la sûreté de l'Etat ; ce serait ridicule quand il s'agit des rédacteurs du Corsaire, mais je dis qu'il y a quelque chose comme une société secrète agissant contre lasû" reté de i'Elat, qutïque chose d'innomé; nous ajoutons, nous, quelque chose à quoi il n'est pas permis d'appliquer la qualification légale de crime.

Vous avez donc fait votre perquisition pour poursuivre un délit ; eh bien, faite ainsi, elle est illégale, vous n'aviez pas le droit de pénétrer dans notre domicile, vous pouviez demander au juge d'instruction un ordre pour vous y introduire , vous n'aviez pas le droit d'y pénétrer de votre seule autorité.

Si nous étions en état de flagrant délit, vous pouviez, par la contrainte personnelle, nous amener devant le magistrat ; c'était votre droit ; il n'allait pas au delà.

Voilà le langage que nous sommes autorisés à tenir; et qu'on ne prétende pas qu'en ce qui concerne Alfred de Coëtlogon l'inculpation de détention d'armes de guerre puisse, comme

dans l'arrêt de 4851, jastifier la perqaisition qui a été faite à ^Od domicile par' Volllcier de police jîidiciaipe ou parlés Irepré- Sentants de cet' officfer; non i tous n'avez nullement admis ififil' suffirait # un officier de police judieiaire, pour jostifiér la pèrqtfiisflîon ail Mioraictte» d'ui> btCoyen, dé dire : On 7 saisira toutes lesr arm^squ^ony trouvera. ' ' < * .,..;; ' Là déientfon "d'armeS deguerre est un délit. Elle n'aoiorise paà fos dffia^etis de pofice judiciaire à prendre possession du édmicile des citoyens. Et si, en l8Si, on la citait comme un f^ir de nature à justifier le substitut de Ségré» c'était poôrr répondre à l'argutilent* du condamné qui prétendait qu'une détention de poiidres n'était qu^uue contravention anx règlements de la régie. Non, lui disait, M. Dupin, quand avée les poudres il y a dés armes, il ne peut plus être question de 'contravention fiscale, et quand c-est en 1851 et en Tendée; il est {roçsible que ci(kri qui recbercbe ce fait croie rechercher on isri'me. ♦ • - •

Votre arrêt de 1851 ne dit pas autre chose. Il nous semble dodo impossible aussi 4)ien pour Alfred de GoëtlOgon que pour Ites trois-autres prévenus, qu'il y ait un doute sur le caractère légal du faft que l'officier de police judiciaire en tendait poursui • ^tt. Le préfet t'a qualifié lui-même; c*était un délits c'est sur la poarsuite d'un délit que la perquisition a eu lieu ànotre demiéHe, dbne cette perquisition est illégale. ^ -

Mais ce qui res4e de vos arrêts de 1831 c'est ceci : ils posent deâr principes r ■<•■.> » • ».;.

'^ Le 4 «'V c'est qu'il faut, pour qu'un officier de police judi- Claire ait les pouvoirs conférés par 1/arlicle 52 du Code d'instrirotiôn criminelle, ilfautqua le fait flagrant soit un crime et non pas un délit. Voilà le premier principe que votis posez; car Vous déclarez que c'est seulement parce qu'H est possible que lé substitut de Ségré ait cru poursuivre un crime que vous lui - i^connaissiez le droit de perquisition. '''Le second : c'est que toute condamnation qui est basée sur des preuves illégalement acquises doit être cassée.

Ce sont vos arrêts eux-mêmes qui résument ainsi toute cette première partie de notre discussion. Et nous sommeB désormais en droit de dire que si le préfet dé police n'est pas armé de pouvoirs autres et plus étendus que ceux des officiers de police judictairoy le préfet de police, en faisant* ou Msavit

faire, sans qa'il y eài crime Qagrant , des perquisitions k notre éoBiicile,'aeoiBmisuQ e«itè»deipaovoirs. -^ . .\<

Ici nous arrivons au second' pqint de notre discussion. Il s'agit de l'art. 10 du Gode 4'tns^rttetioQ eiHntineUe^ Votn le connaissez ; il s'agit d'en apprécier la port^; «ètpe tàcke sera ecNirte. ,»'»....

- Ta«t-il dans cet article 10 quelque chose qui donne au préfet de police et auk préfets des dépariements des droits plus étendus que les droits accordés aux officierade^poltee jndteîaire parle Code tout entier? . . «. , . t'

? Personne n'a jamais osé prétendre que Tarticle 10 donnât au préfet de police les pouroirs de l'instruction judioiaiiVi laio sensu; qu'ainsi un préfet de poUceou un préfet de déparlement eût tous les drotis mentionnés dans le premier livre de la notice judiciaire i Personne n'a jamais prétendu qu'un préfet pût cumuler et les pouvoirs de l'officier de |iolice judiciaire» et les pouvoirs du juge d'instructien,*et les pouvoirs de la chambre du conseil, trois pouvoirs qui, cependant, concourent h H- Trer les auteurs dee crimes et délits aux tribunaux chargés de les punir. Personne n'a jamais admis une pareille hérésie; nous n'avons pas à nous en occuper.

Suivant les juges de première instance, le préfet de police aurait les pouvoirs du juge d'instruction ; c'était tout confondre. L'arrêt n'« posé aucun principe général sur les questions, mais il décide implicitement que s'il faut qu'il y ait flagrant délit peur que le préfet de police puisse agir au domicile du prévenu, il n'est pas besoin qu'il y ait flagrant etvn$.

Nous, nous venons soutenir que l'article 10 ue donne au préfet de police le droit de faire que ce que tout le Gode d'instruction criminelle autorise les autres officiers de police judiciaire à faire eux-mêmes. Nous le soutenons avec le texte de l'article iO et avec la discussion du conseil d'Etat; >

Dans la place faite à part aux préfets par l'article 10, nops ne voyons qu'une chose : c'est la volonté , expliquée par toute la discussion en conseil d'Etat, de ne pas assujettir le préfet de police et les préfets des déparlements au contrôle et à la surveillance des procureurs généraux.

Cette discussion du conseil d*£tat, elle a été résumée hier dans le rapport que vous avez entendu; elle est résumée, à un autre point de vue, dans la consultation de M. 0. Barrot ; per-

inettez*nous de vous lire cette analyse, nous ne saurions vovm la donner ni plus fidèle ni plus courte.

M« Paul Fabvre lit ici un passage de la seconde consultation de !M. Odilon Barrot, et continue ainsi :

Certes, l'esprit de cette discussion est assez clair. Mais coTi ment garder un doute si, de cette discussion, Ton passe h l'exposé de motifs dans lequel M. Treihard résume en ces termes toute la pensée :

a Le premier vœu de la loi, dit-il, est que toute infraction des règles soit connue, soit poursuivie, soit jugée; c'est par ce motif que l'exercice de la police judiciaire est confié à un grand nombre de personnes, et c'est aussi dans la même intention qu'on a voulu que les n)agistrats supérieurs de l'ordre administratif, qu'on ne doit aucunement confondre avec les officiers de police judiciaire, pussent quelquefois, requérir l'action des officiers de police et même faire personnellement quelques actes tendant à constater les crimes. »

Vous l'entendez, messieurs, quelquefois, quelques actes., pour constater les crimes.

Quel meilleur commentaire de l'art. 10, et comment ne pas voir ta plutôt une restriction qu'une extension des pouvoirs confiés aux officiers de police judiciaire?

Sans doute, au commencement de la discussion, on s'était préoccupé de l'idée de faire au préfet de police une position à part ; mais à quel point de vue? Pour restreindre ses pouvoirs aux seiils cas de crimes d'Etat. L'empereur réclame et dit : Pourquoi leur faites-vous une position si restreinte? Pourquoi n'aur<iient-ils pas comme les autres officiers de police judidiaire, le droit de poursuivre les crimes ordinaires? On se rend à l'objection et l'on décide qu'il n'y aura aucune distinction entre eux et les officiers judiciaires: une seule exceptée cependant, c'est que le préfet de police h Paris et les préfets dans les départements ne seront pas soumis au contrôle du procureur général. En ce qui touche les pouvoirs, les attributions, il n'y a pas un seul mot qui tente a indiquer qu'on ait voulu distin* guer le préfet de police des autres officiers de police judi- | ciaire. >'

Prenez garde, nous dit-on, aux conséquences que va en- ^ traîner l'assimilation si elle est complète. Les officiers de police judiciaire, en cas de crime, ne sont pas libres de ne pas se t)di sporter sur le lieu ; le transport est obligatoire pour eui^.

Il Ta donc Tétre aussi pour le préfet de police k Paris et les préfets dans les départements !

Messieurs, la réponse est écrite dans un mot de l'article 10 : « Le préfet de police à Paris ou les préfets dans les départements pourront, ...» C'est donc une simple faculté qu'il leur donne.

Ainsi le principe reste. Les préfets de police n'ont que les pouvoirs des officiers de police judiciaire.

Y a-t-il là un danger pour la justice ? Dans notre espèce, je TOUS le demande, quel dommage la justice aurait-elle eu à souffrir si, par exemple, au lieu de faire saisir lui-même, le préfet avait provoqué l'intervention du juge d'instruction ? C'est pendant deux mois qu'on a fait les perquisitions à la poste, il n'y avait donc pas péril imminent. Mais les circonstancps fussent- elles différentes, la justice n'aurait jamais rien à perdre à ce que les préfets ne pussent faire que ce que pourraient faire les préfets impériaux.

Mais par contre, quels dangers pour les citoyens si les préfets avaient d'autres pouvoirs I Et quelle inconséquence dans la loi !

Des précautions ont été prises contre le ministère public, et cependant les procureurs impériaux sont soumis au contrôle du procureur général ; et d'ailleurs, en contact avec la magistrature, en rapports journaliers avec vous, ils sont tout imprégnés de l'esprit du droit, du respect de 1a loi : mais les préfets, est-ce donc dans cette pensée constante qu'ils agissent ? Non; leur situation particulièreest telle qu'il rte faut pas leur demander ces habitudes judiciaires, ces habitudes de respect du droii et de la loi que nous trouvons danS le ministère public.

11 est tout simple que l'administration qui rencontre un obstacle s'irrite, s'emporte, ne s'occupe plus que de le renverser. Une telle vivacité est dans sa nature, dans son tempérament, dans sa mission même. Et c'est parce que le législateur a compris que l'administration active se laisserait souvent, en présence d'un obstacle, emporter au delà du droit par les entraînements de la lutte, qu'il a établi à côté de l'administration deux autorités : le conseil d'Ëtat et la cour de cassation, qui, chacune dans sa sphère, apprécient les actes des administrateurs dans leurs rapports avec les droits privés. C'est parce que la disposition que je viens de signaler est celle des préfets que le législateur devait se montrer bien autrement defidut à leur

éffard qu'à l'égard des procareurs impérianx ; et c'est ponr cela ftsft (jmf^ l'irétaH pi^mis »ut iMMtJ^'de' péttélrer dm 'dos domiciles, de violer nos lettres,' ifotrS')(fourrions de bien antres danfer^ cro'âviec le ministère publie. * '^ - ^ ti''est pas ^ans peine, nous TàTons tu, qu'au conseil d'Etat on a éb&s^eBtt k assimiler tes préfets aux: offîcièf!^s de' "police judiciaire.

"" ' Âfi})t>tird*hui cela ne leur suffit plus ; ce n'est plus môme assez pour eux d'être affranchis de la àUTTeillaivce du pfocuretir général ; it leur faut des pouvt^rs t>lttsr étendus que ceux des^roçAreÀrs impériaux ; il est impossible que celât soit. ' dulés a admis: dans fies rangs de ta police |Udiciaire, maison letfra meBuré ta place ; qu'ils n'aillent pas au delà ! ' »Dira-t-on"que nous prêtons à la loi bien des idées de défiance, que flôus la faisons pleine de soupçons?

Messieurs, nous concéderions sans peine que ce sont là des lois'de'^iéflance, car ce sdnt de» lois de garanties, et toute garantie suppose défiance.

* tia défiance!... elle n'existe pas seulement contre les préfets, elle u-exisle pas seulemeBt< contre le ministère public*, elle existecontre vous, oui, contre vous-mêmes; poarquoi n'avec* vous pas le droit de réquisition, vous magistrats inamovibles? Parée qu'on s'est défié 4*an homme 'qui serait trop iodépendaut du pouvoir et qui, par cette raison, pourrait devenir, bous ne dirons pas hostile, mais indiffèrent I En défiance de l'inaraovibiiité même qu'on vous donnait dans notre intérêt, on a eréé à têné de l^ous des magistrats amovibles qui ont le droit de requérir.

' Qu'y a-t-il d'étonnant qu'après s'être défié de vous, on se soi€ défié d'eux? On a dit : Les uns sont amovibles; iirsoat ious Faction du' pouvoir; peut-être, dans Viniérêt du pouvoir, iruntMls trop loin; ùiaisites autres sont iuamavibie^; ils défendroot, eux, d^nsiourindépendanee, les drotis '«des citôyena; flous donnons ainsi des' garanties au pouveâvet à ces libertés sans* lesquetlei I» soeiét^ ne vaudrait presque pas la peine d^ttet Mous'^eoneilionstout; l'iatérêt de la répression, Tintérèt de la liberté i ^ *' *

^'Gea intérêts, messieurs, seront, vous le savei bien, toujours en Itt«t0vvui9ant4es temps ils chercheront à se ioiiiner ' l%n Hvutre/'llàis vous le savez aussi ; danstoui ces grands 'moave- ■ifirts soeiatX) 14 rélir d« la magistrature est qo sèlè de

ianee» Vous «ves upe BaaUiiiiission, c'estde résister àV^nart^hlf d'up Q^é« aui eDtralQements do pouvoir de l'autre. J)ifen^^ massif urs, dé£eiidez bien )e domaÎDe de la justice. C'est celui de. la liberté liviie, la weilleorcr de nos libeNés^ : ^

Le jour^QÙ ¥«usi déserteriey ce terfaip, le jour où vous, p^ mettriez à radministraiion de l'envahir, nos droitSiji^tni p^ffdps« Il n'y a plus de fo^er librç, îln' a y pAui ^e cQrr^Q^r daoce jutme> il p'^ a plus de liberté personnelle^ \k où IftB powoira de la justice ont passé aux maiita de radn^ÎQislrttJw»

l^coflciliation des divers intérêts eu présence» j9ette,ivou«i«. lif^lion si sag^mejii faite par nos pères à la suite des. mauifaii jours» cette, concilia Mon dont nous ne savons plus apprécier la nécessité, trop beurewK que u^MS^sofiimes d*6tre ioiu 4a te«ips qui la rendsientr «aiisssable pour toua; ce résuMatd^ laul î'^** toriSv<'Cetite division, M bien pondért^i ces garanties, si. pré? cieuses durs à la sagesse de vo^ devan^ciers». ces. g^rapt^esq^ renferment k la Cois 4a sécur.ité sociale et rindj^en^laue^ jndividuelle^ il ne pous e/it pas possible de penser qu'elles soient déirujletf.par la main dQ )a justice elle*méme.

Je persiste avec confiance dans les cooclpsions du pourvoi.

M*' lieverchoh. Messieurs, le troisième mo.yen du pourvoi^ eeiut que ^'ai u^^iièUriant, à développer devantla cour, estfondé SUK c^ tte proposition que, sans ej^aminer s'il faut reconoaitre^ soii aux officiers de police judiciaire en général, soit auiL préfets en particulier le droit de faire, même pour les simples délits^ certains a6.tes d'instruction déterminés par les art. $2 et suivants du Gode d'instruction crinoânelie^ ce droit ne cooit prend, dans àbcun cas, la facuité de saisir et d'ouvrir lef lettres confiées à la poste, et qu'ainsi les saisies opérées dans l'e^lièce, en vertu d'ordres de M. le piéfet de police, étaient frappées d'une illégalité qui ne permettait pas à la cour im^ périale de les prendre pour base des condamnations qu'elle a prononcées. ...

.>Ce n'est pas sans quelque hésitation et sans quelque regrel que je suis arri>é, par l'examen attentif et scrupuleux de U question qui voua, est soumise^ à rejeter l'idée desoutenir^ d'une naanière absolue, ce principe de. l'inviolabilité dv^.s^^rp^ des lettres» doni M. le conseiller-rapporteur a si bien indiqué l'inportanaeiJuciale et je dirais.prefque lu sainteté moralQ. ' i'auraii désiré, pour l'honneur je notre législatipq et de potre pays, trouver; dans les lois qui nous régissent aujôui**

d'hui , la consécration entière et complète de ces nobles maximes qae le parlement et le conseil d'Etat de notre ancienne monarchie ont plus d'une fois couvertes de leur autorité et dont je ne saurais m'empècher de remettre un seul exemple sous vos yeux; je veux parler de cet arrêt du conseil, du 18 août 1775, dans lequel on lit le passage suivant :

« Le Roi, s'étant fait représenter en son conseil la dénonciation faîte, le %7 mars dernier, au conseil supérieur du Gap. en rilede St-Domingue,par le substitut du procureur général, de

deux lettres, etc Sa Majesté, considérant que ces lettres ne

sont parvenues que par l'abus d'une interception commise sur

le navire auquel elles avaient été confiées ; considérant

encore Sa llajeslé que tous fe« principes mettent la correspondance secrète des citoyens au nombre des choses sacrées^ dont les tribunaux comme les particuliers doivent détourner les regards^ et qu'ainsi le conseil supérieur devait s'abstenir de recevoir la dénonciation qui lui a été faite, etc. »

J'aurais aimé à répéter, avec l'assemblée constituante, cette déclaration solennelle défendue par Mirabeau, attaquée par Robespierre que le secret des lettres est inviolable, et que, sous aucun prétexte, il ne peut y être porté atteinte, ni par les individus, ni par Us corps.

J'aurais aimé enfin, pour défendre cette thèse, à me fortifier de l'appui d'unjuriscorisulteéminent dont l'opinioii est d'autant plusconsidérabie en cette matière qu'il a exercé, dans des temps difficiles, les fonctions de préfet de police, et qu'il a pu^ mieux que beaucoup d'autres, apprécier les véritables exigences de ces fonctions et en reconnaître l'-s limites légales. La cour voit que je fais allusion à M Mangin, qui, dans son Traité de l'instruction judiciaire, enseigne t'urmellement que les lettres confiées à la poste ne peuvent être saisies, même par le juge d'instruction, qu'après qu'elles en sont sorties pour être portées au destinataire ou à toute autre personne.

Mais il ne s'agit pas ici de savoir quelles sont, quelles peuvent être nos préférences ou nos sympathies : il s'agit de savoir quelles ont été celles du législateur. Or, à cet égard, j'admets que l'art. 88 du Gode d'instruction criminelle, en conférant au juge d'instruction le droit de saisir tous les papiers et effets qui lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité, et en lui confiant ce droit, non-seulement dans le domicile des prévenus, mais dans tous les lieux où il pré-

sume qu'on a caché ces objets, c'est-à-dire où il présume qoHU sont cachés de fait à ses recherches, l'autorise virtueUement, quoique implicitenienC à saisir même les lettres confiées à la poste. Non-seulement, je reconnais que tel est le sens, que telle doit être Tapplicaiion de Tart. 8S, mais je ne conteste pas que Tintérét, sainement entendu, de la vindicte publique a pu exiger pour des cas rares, pour des circonstances graves, cette dérogation au principe fondamental de l'inviolabilité du secret des lettres.

J'admets donc, dans l'état actuel de noXre législation, le droit du juge d'instruction, l'exception apportée par l'art. 88 au principe que je viens de rappeler. Mais, en revanche, c'est au juge d'instruction seul que je reconnais ce droit; c'est à lui seul qu'appartient, selon moi, l'exercice de cette attribution exceptionnelle, et dont nul ne saurait nier l'immense gravité.

^ En matière d'instruction criminelle, tout est de droit étroit et rigoureux. En celte matière, ceux-là seuls peuvent agir auxquels la loi on a expressément conféré la mission, et, même alors, ils ne peuvent agir que dans les limites tracées à chaque agent, à chaque officier de police judiciaire, à chaque magistrat, par les termes précis de la loi. Or, il existe entre les art. 36 et 37 d'une part, et l'art. 88 d'autre part, une différence de rédaction qui révèle et qui prescrit de respecter une différence manifeste dans la volonté du législateur. fi Aux termes des art. 36 et 57, l'officier de police judiciaire peut, en cas de flagrant délit, se transporter dans le domicile du prévenuf et saisir tous les papiers et effets qui lui paraissent propres à servir à conviction ou à décharge. Ni ces articles, ni aucun autre ne Tautorisent à {«rocéder à ces mêmes opérations dans le domicile des tiers ou dans tous autres lieux ; et, par cela même qu'ils ne le lui permettent pas, ils le lui interdisent. Au contraire, lorsque l instruction est faite, soit dans le cas de flagrant délit, soit en dehors de ce cas, par le juge d'instruction, c'est-à-dire par le magistrat inamovible qui a la plénitude de la juridiction en matière d'instruction criminelle, ce n'est pas seulement dans le domicile des prévenus, c'est dans tous autres lieux, que l'art. 88 lui confère le droit de faire toutes perquisitions et saisies dont la nécessité lui parait établie. En d'autres termes, les pouvoirs du premier sont Strictement limitéeS| parce qu'ils sont essentiellement excep-

tioBBels «puni h iHnstracdoo : les pouvoirs du seeood sont pltiB éteriàui, parce fpieTiiistruciion est son droit, sa mission mène. ^ . .

"le conviens que, dans cette partie de ma discussion, je suppôt que les pouvoirs attribués aux préfets par l'art. 10' du Gode distraction criminelle ne imi autres que ceux qui appartiennent, pour ia police juéieMre proprement dite, %u procâreur imj^rialluî-mémeet à ses kuxrUafres. &VLt ce pioint; il va sans dire que je me réfère à la plaidoirie de mon hono* rable confrère M. Fabre. J'ajoute seulement que, dans àdcftn cH, il ne me semblerait possible d'aller jusqu'à donner ^uz préfets lés pouvoirs des juges d'instruction eux-merffiès,' et surtout ceux que la loi a exclusivement réservés à ces nfagiitrats. ' ' ' "

On a, je le sais, fait une objection. On a dit que les art. S2 et 35, en cas de flagrant délit, permettent à l'officier de pollâê jâdicraire, ou plutôt lui imposent Tubligatiob dé se transporter sur le lieu du détit et d'y saisir loat ce qui paraît aijoir âerv^ oU avoir éié'deêtiné à commettre le crime ou le délit. Or, dit-on, quand il s'agit de Vintroduction de journaux étrangers codifiés à la poste, la poste est le lieu du délit; donc Tofficier de police jodioiairé peut y saisir les lettres qui lui paraissent cotiteùir cei'jô^irnaux.

Cette objection repose évidemment sur une confusion. Qtie la poste puisse être le lieu d'un délit ; qu'elle puisse même èlre quel'quefois le lieu d'un flagrant délit, je n'entends pas le comestér d'une manière absolue. Mais elle n^est pas, elle ne peut pas être le lien d'un flagrant délit, c'est-à«dire d'un délit qur éclate au gfand jour, lorsque ce délit n'existe, ne s<;' ré« vèlc, ne se manifeste que pari'ouverture des lettres. Pour qte ces lettres pussent être ouvenes a ce titre, il faudrait quo ie flagrant délit eût éclaté préalablement; il ne peut pas n;»iire, api^s coup, de leur ouverture. Ainsi, tant qu^une lettre est encore à la poste, elte peut bien renfermer dans ses plis la ti^ce, la preuve, le commencement d'un délit; eiie peut b'ietï être saisie par le Juge d^instruction, dont les pouvoirs ne sont pas* restreints au cas de flagraut délit; elle ne peut pas, par elle-même et dans cet étaf, constituer un flagrant délit, <et', par suite, la poste n'est pas, elle ne peut pas êtte le lieu d'an flagrant délit;

^'est donc au juge d'instruction seul que la loi a confié le

--«oserait ejt le po«^oîv de «eisir, fans distinction de Ueoi uns :di«tiDA^QM de délit iMgriiQt ou poo flagrant^ toqs lei^ papiers* et effets pouvant servir à la manifeslaiion de la viritê. i. ' i ifi pourrais me dispenser de rechercher les motifs de cette difiérençe entre le juge d'instructionet le procurear impérial PU les aiitres x)iBcier^ de police judiciaire ; je pourrai? me eaniepler de constater que telle est L9 volon^tedu législateur. Mais je vais plus loin : je ne soutiens p^;4ei|je.ni^nt;que ee droit si considérable a été dévolu à ce magistrat ^eul, je soutieoa qu'il nedoil- ^^ ^^ V^^^ appartenir qu'à Ui, et ici les raisons les plus décisives, se pressent pour justifier la sagesse de cette disposition de la loi. . ; :

,. Quand. un flagrant délitç^t commis, quandTau^eur de cefait es4j$uj:pris dans re^écutian mê>ne de son criuie« ou quand la clameur publique meti^isunianément sur sa trace les offîoiers chargés de la police Judiciaire, Turgence qui s'attache à l'arrestation du prévenu entraine Turgenced^ perquisitions, im- Uîédiatesà.sop domicile : ces perquisitions, presque timjours indispensables, et qui se jusiifipnt en .partie par «cette, considération, n'aggrax^ent d'ailleurs pas, d-une façouibton. sensible, letSort d'un individu déjà pUcé sou^^i la main delà justice. Nais quand il s'agit de pénétrer dans le domicile d'un iiedra, ou daas uu4ép6t public» et surtout dans un dép6t que -la loi. impose /orcémi^nt à la confiagce des citoyens^ une pareille mesure ue ae rattache plus.par uo lien aussi direct au flagrant délliy et de plus elle a, par sa nature, passes suites possibles, par le re^ntissement dont elle. est ordinairement accompagnée, une te^le portée qu'en vérité le législ >teur ne s*est pas montré trop ^ig^nt en n'accordant le pouvoir de l'ordonner qu'à un seul magistrat. . r^

, Ce magistrat^ gr49e â l'iudé|)en(iance légalç dom SI est investi, grâce à l'esprit ^deJ'jns4tution à laquelle IL appartient et.à ce respect dp droit qui tdfviont habituellement dans la iuagistraiure une seconde nature, grâce aux formes auxquelles il pstjenu de se conformer, grâce ^ nfia à la surv^eil lance à la* quelle il est soumis de la part du proaureur général et -de la {^4Ct.de la cour dans le re^^ort ^e laquetlf^il remplit, ses. fonetions, offre évidemment des garanties considérables et incouiteatables* lies officiers de police judiciaire! aa oonti'airQ, ne l^résenteut.ua^^en général, toutes Oî^s garanties «u mé me degcé, et les préfets ne les présentent, ils ne peuvent lea présenter

sons aucun des points de vne que je viens d'indiquer, ni quant k l'indépendance de la position, ni quant à Tesprit judiciaire, ni quant aux formes de procéder, ni quant à la surveillance de la magistrature. Ces conditions sont pourtant de la plus haute importance pour rassurer, dans l'exercice d'un droit si considérable, les susceptibilités, les inquiétudes fortement ombrageuses de la liberté individuelle et de la confiance des citoyens dans leurs relations privées.

Sans doute, ces inquiétudes, ces susceptibilités doivent c^der, dans une certaine limite, à l'intérêt social de la répression des crirres et des délits ; mais cet intérêt est satisfait par les pouvoirs accordés au juge d'instruction ; il ne commande et par conséquent il n'autorise rien déplus. Assurément, lorsque l'auteur du flagrant délit est arrêté, lorsque des perquisitions ont pu être faites chez lui ou chez ses coprévenus, lorsque l'officier de police judiciaire a fait ou pu faire les actes d'instruction qui lui sont exceptionnellement permis par les articles 5i et suivants, la nécessité de recourir au juge d'instruction pour procéder k de plus amples et plus graves opérations ne peut compromettre l'action de la justice : le moment de rentrer dans la règle est arrivé, et l'on ne saurait, en pareil cas, y rentrer trop tôt*

L'affaire elle-même fournit, h cet égard, la plus saisissante des démonstrations. Ce n'est pas l'urgence, ce n'est pas la crainte de laisser disparaître des preuves, ce n'est pas l'impossibilité de s'adresser au juge d'instruction, qui a déterminé le préfet de police à donner les ordres qu'il a donnés et à faire opérer pendant deux mois les saisies illégales que nous lui reprochons. L'urgence existait si peu, qu'il ne l'a même pas alléguée, et que cette juatification ou cette excuse a été découverte d'office par la cour de Paris, apercevant ainsi, pour la première lois après plusieurs mois, un flagrant déiU»

i)ira-t'On que s'il n'y avait pas urgence dans le cas particulier, l'urgence pourrait se rencontrer ailleurs et qu'en conséquence il n'en est pas moins nécessaire de proclamer, en principe, les pouvoirs des officiers de police judiciaire? Invoquera-t-on l'argument, quelque peu banal, de la nécessité?

Je pourrais, sur ce point, me contenter de répondre que la nécessité, alors même qu'elle existerait, ne pourrait et ne devrait point prévaloir, dans la jurisprudence, sur la volonté

du législateur. Mais je ne me borne pas à cette première ebser- Tation, toute péremptoire qu'elle me paraisse. L'expérience, et, qu'il me soit permis de le dire, mon éducation administrative elle-même, m'ont appris, d'une part, à tenir le plus grand compte de la nécessité, quand elle existe, d'antre part« à me mettre soigneusement en garde contre les appels qui lui sont trop souvent adressés. Certes je suis de ceux qui, dans les questions douteuses, se déterminent le plus facilement, nonseulement par la nécessité, mais par l'utilité, par les raisons pratiques, par la considération des faits existants, des besoins à satisfaire, des intérêts collectifs qu'il importe de ménager. Mais, précisément parce qu'il est d'un grand poids en toutes roatièrr<>, parce qu'il est à la fois très-séduisant et très-commode, Targoment de la nécessité m'inspire, je l'ayoue, une assez grande défiance, et je crois qu'il faut y regarder de très près avant de raccneillir.

Or, plus j'y réfléchis et moins je crois ici k cette prétendue nécessité. Je comprends que les fonctionnaires, chargés de prévenir ou de poursuivie les crimes et les délits, se préoccupent, avant tout, de la mission qui leur est confiée, et qu'elle s'élève insensiblement dans leur esprit à de telles proportions qu'elle domine et absorbe 4)resque tout autre intérêt. Je comprends par conséquent qu'à leurs >eux l'avantage d'assurer une plus prompte constatation des faits coupables prenne le pas sur toute autre considération, et que cet avantage devienne pour eux une véritable nécessité. Mais tel n*a pas été, heureusement, le système du législateur ; d'autres idées, d'autres intérêts lui ont paru devoir être coordonnés et conciliés avec celuiU. C'est ainsi qu'il a prescrit à l'action publique de s'arrêter devant certaines situations ou devant les devoirs spéciaux de discrétion absolue, imposés è certaines professions; c'est ainsi qu'il lui a assigné, pour les délits, certaines limites dans lesquelles il ne l'a pas circonscrite de la même manière pour les crimes. En d'autres termes, le législateur a Cait lui-même la part de la nécessité ; il n'appartient pas k la jurisprudence d'élargir, d'agrandir cette part.

Permettez-moi encore de répondre par des faits à cette même prétention. Certes, depuis plus de 25 ans, nous avons traversé des temps agités, difficiles, pleins de conspirations on de tentatives contre les divers gouvernements qui se sont succédé. L'intérêt de la répression de ces crimes aurait pu, plus d'uae

iéyrfiri#6 vroÎMè la. népessité de mesore» àbatogtttfc ^à Gêltes i|iit 'hou» 80D t éèÊésré^ aiijourd'fav i ; plas 4'aoe fois cet iotérét •vriti pa être îiuroqQé pour joBtifier des saiiiei exéeiitfo» d'nrgeflçe d^n» les bureavx de la poste. Cependant^ dès qae ces fouTeHiemeiits aont eotrés dans des voies régolièrea, tant que le préfeetfpre de police a été occupée par certains betnines, et Aotamment.par certains «agistrats ou par. certains administrateiirs*qni auraient été dignes d'être magistrat», aucune saiaie idiKlettres n*^ été fiaiite à la poste antrement qu'en vertu d'un manéait émané' du joged^nstr action. Je ne cite ces faits qu'à titre de faits et non à titre d'arguments de droit; je ne tes énané d'ailleurs que pour le temps qui a précédé 4848, j'ignore 60 qui^a pu se: passer depuis, mais enfin nous vivons, en ce moment aussi, dans uni temps et sons un gonverneoient régulier } nous ne saurions dès lors penser que leè nécessités qui uo pesaient pas, avant 1848, sur les prédécesseors de M. te préfet do pt^ice', aspoint' de leur faire méconnattre les droits de la justice, ^e soient révélées en i8oi, avec une telle gravité qu'il M fût plus possible de garder le même respect pour ces mêmes droits.

Ainsi, d'une part, le juge d'instruction seul offre^ tout à la fois à ia sœiétéetau prévenu les gar^^nties qui doivent entourer l'exercice d'un droit aussi redoutable que celui qui est écrii dans l'art. 88; et, d'autre part, en même temps qu'il les offre seul) ii les offre à un degré parfaitement suffisant pour assurer pleinement la répression. Ces deux motiPs justifient déjà la compétence exclusive attribuée dans ce cas, à ce magistrat.

fViais elle se justifie encore par des considérations d'un autre ordre^ e^ qui se rattachent plus sp^eialement à l'intervention des lonetioonairefr administratifs dans l#s affaires judiciaires.

le n'ai ipas besoin de dire que je ne suis pas un de eeux qui mécoottBtssent ou qui voudraieut altérer lea droits, les prérogative léi^iinès^de Tadminist ration. Ces prérogatives^ il m'a été 4[uelqutfQiâ donoé de les revendiquer et de les soutenir, et, aujourd'hui moins que jamais, je serais disposé è répudier des souvenirs qui ine sont bien chers. ^^îais, pour défendre l'administration, et surtout quarid on vent la défendre, il faut savoir reconnaître et marquer les linûies de son rôle, car l'un des plus sûrs moyens de compromettre même les attributions nécessaires d'une autorité quelconque, c'est de les exagérer.

Airt^tt imi^Ke <lè.c«i«eni«isià.lf«d«iitflKnilii0ii»af^pliNi6 lîtHMrti; l4*ptoiiie indépendance 4e 900 >«$lMn .dani^^^n^Tatlte 4«iBàiiia, aqUnt il serait <}e&g<ira«Xr mâpA pour eU«< 4t4ie f>ai^' la^eireonseaire dans. cq inÔ9ia.d<i.»alBe etde l'app^ear à faire ioTfl^sioa a«ir celui^e lajoflfiee tc^eal «équipa toujours élék senti da»s l'adminiyiratioB eUe-mètne ;t c'est, e^ qui. tété signalé, notamment, par un des hommes. 411» ont jetéfJeiplus d?é(M sur le conseil d*Ë(at et sur la.scien«e.«dmteiilceti«e; je 4éft^;iie ici, li« Vinen, qui, dans, ses Etudes administratif es

(toqne 11^, t^ige I7y, s'exprime, ainsi : > ...1

> « Si l'adBÛnistration^sejioliitiiDait à;U jinstinte, elle, serait exposée à. subordonner lesdmtsprivés^à.i'iortfrèt «publi^^ à méconqaitJre^ en vue du>sBili»t»der&tat, la pnopriélé^ ta liberté, et à Bie4tr«< Farbit^aire à la place du droit, Lf jour où la jos* tiee; tomberait en treilles .mains de i'adfiinistraiioiii il n'y aurait plus, pour let-fiitoyensr «i garanties- ai sécqritéL ». • < C'est qu'en effet Peflministeatio», . investie nécesseirwnent d'une, autorité souvent diacsotionnaifei^ aocoutufiée souvent à faireASsezpeu de casdesform^) appelée, souvent à agiri F^r vpie préventive et même quelquefois à exercer*un pouvoir réfleméntàire, un pouvoir quasi iégisla4iC» n^ saurai ti s'immiscer dans l'exercie^ de la justice criminelle sans être involontairement tentée de préviMnir [plutôt que de. réprimer» plutét que de s'astreindre à suivre une marche uniformément tracée, de ùire enfin i>0At monsi^ 4^ oes focmalités, de ces précautions minutieuses, que le légisiateart»^vec toute raison, a conaidérées ici comttie 4e .puissantes garanties. ■ • » > • .» i ■ . A un au^re poini4e vue, c'est encore dana l'inféièt de l'administration , que je me préoccupe des ioconvénients de son immixtion dansjcea matières.. > >

Lorsque ie magistral de l'ordre judi^ire procède àune>instroctioR^ il n'^st.pas un de ses «fites qui ne laisse une* trace écrite, qui ne puisse. ijlre eoat rôle, suivi, retr<ouv4 au besoin. Supposez que, dans l'espèce, les lettres' eussent été saisie&par le juge d- instruction; les prévenus nfauraient pas pu.frétendre^ fiong^e. ils l'ont fait, qu'on ne .reppésentaiti pas- toutes leSrletU^s saisies, qu'on gardait .peut-éise quelqiiesruoea de eelics qui auraient pu leur foumiir des n^oyens de défenst^on même, sans alkr jusque-là , qu'onavait - égaré telles.oo «Idles lettres. rlU n'auraient pas pu produire de pareilles Assejrtions contre.le juge d'instruction» ou s'ils les avaient produites, elles

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auraieiil lmmédia(«raeDt reçu une réfutation péremptdire* M. le préfet de police n'a pas en, il n'a pas pu avoir le même ayantage, et quelque conTatncn que je sois que les plaintes des prévenus à cet égard manquaient de fondement, je ne saurais ra'eropècher de regretter profondément, au point oe vue de l^autorilé de l'administration, la situation dans laquelle elle a été ainsi placée.

Je sais fort bien qu'il est des circonstances où les dépositaires de l'autorité publique doivent se résigner à Toir méconnaître, tantôt par des supérieurs passionnés ou trompés, tantôt par les intérêts qu'ils froissent, la droiture de leurs intentions et ia pureté de leurs actes ; je sais qu'ils doivent parfois se réfugier dans leur conscience et se contenter d'appeler des injustices du jour h l'impartialité et à la justice du lendemain. Mais il ne faut pas se dissimuler que de pareilles épreuves, toujours pénibles pour l'bomme intègre et honnête, ne pourraient se renouveler souvent sans compromettre plus ou moins, dans un pays soupçonneux comme le nôtre, l'honneur et la dignité des fonctions publiques; il faut donc en éviter les occasions au lieu de les chercher, et si, dans l'espèce, M. le préfet de police eût pris la voie qu'il devait prendre, il n'eût pas été ex pesé abx acrusations que je viens de rappeler.

Vous le voyez, ce serait tout à la foi par une usurpation pleine de périls, et à son propre détriment, que l'administration franchirait les limites assignées à son action exceptionnelle par la sagesse du législateur.

Mais, ce n'est pas tout, et je suis singulièrement frappé d'un antre danger, que je me permettrai de signaler également aux méditations de la cour. C'est dans le droit des gens, une question de savoir si et dans quels cas un Etat peut saisir les lettres et paquets confiés à ses postes par un Etat étranger : ce point est controversé, notamment, entre Martenset son annotateur. Quoi qu'il en soit de cette question considérée d'une façon abstraite, n'est-il pas à craindre que, si un tel droit n'a pas été stipulé et réglé dans les conventions postales intervenues entre la France et tels ou tels Etats, les gouvernements de ces Etats n'élèvent des difficultés sur le droit que s'arrogerait le nôtre de porter atteinte an secret des correspondances provenant de ces pays et destinées, soit à la France elle-même, soit à d'autres pays en traversant simplement la France? Je redoute peu ces difficultés, tant que ce droit sera limité,

~ao9 —

comme il l'est par nos lois, an jage d'instraction seol : car ce n'«>st pas seulement en France, c'est aussi à l'étranger que noire magistrature a su conquérir et conserver jusqu'ici un juste renom d'indépendance et d'iotégrité. Mais il serait permis d'être moins rassuré, si ce même droit, fût-il limité en théorie au cas de flagrant délit, venait à être reconnu aux préfets, aux commissaires de police, aux maires, enfin à tous ces agents qui sont et qui doivent être dans la main, dans U dépendance étroite de l'administration.

Cette observation m'amène à la dernière considération que j'ai à présenter sur ce point.

Si M. le préfet de police a le droit qu'il a exercé ici, ce n'est pas à lui seulenient qu'il faut le reconnaître; dans la même loi» ce droit appartient aussi à tous les préfets, aux juges de paix, aux oificiers de gendarmerie, aux commissaires de police, aux maires; tous ces fonctionnaires, tous ces agents peuvent aussi,, en alléguant le flagrant délit, procéder aux perquisitions et saisies prévues par l'art. 88, et, à ce titre, saisir les lettres à U poste : car la législation particulière qui régit les attributions du préfet de police à Paris, ne lui confère, en cette matière, aucun droit spécial. Eh bien I s'il en est ainsi, je n'hésite pas à dire que la prohibition de porter atteinte au secret des correspondances n'est plus désormais qu'un vain mot. Je ne veux rien exagérer pourtant; je ne veux pas faire la nature hnmaine plus mauvaise qu^elle ne Test, mais je ne veux pas non plus la supposer meilleure. Dieu me garde de prétendre qu'une sorte de croisade va s'organiser en France contre le secret des 'eitresl Loin d'exprimer ou même de concevoir une pareille crainte; je me p)ais è penser que les abus de ce genre ne seront ni très-nombreux ni très-fréquenis ; mais enfin, il n'est pas possible non plus de pousser la naïveté jusqu'à se bercer de l'espoir que les faits de l'affaire actuelle demeureraient isolés. On peut croire, on est parfaitement autorisé à croire que, dans certaines localités, il se rencontrerait des fonctionnaires qui, tantôt par excès de zèle, tantôt pas des motifs moins excusables encore, porteraient atteinte au secret des correspondances et les saisiraient à la posté, soit en y cherchant trop légèrement» soit sous (>rétexte d'y chercher les traces d'un délit. Gela arrivera tout simplement parce que cela ne pourrait pas ne pas arriver. De plus, et quand même le fait devrait être plus rare encore qu'il ne le serait, l'imagination s'en exagéro-

raii .4a fréquince; IHiuniié^^ l'^en niélerait ; un soupfODnerajitlel préfet, tel Cdmoiisâauire dé. police, tel maire^ 4'ftv6ir ptorté I4; maio sur lef correspondances, et tn raooaseraît, comme <laDS l'espèce, actoeib, de n'en avoir livré à l» jaslice ou rendu aux parties, qa«, des fragmeats triés par laî-ioéme. Je n'insiste pas suc ce tai>ieau;.jeme horn^ à ajouter que, s'il fallait une preuve nouvelle pour justilier la nécessité de n'apporter à la règle du secret des lettres que les exceptions strictement indispensables, cette preuve sortirait, avec une rcgi;ettat>le évidence», de l'affaire mêiôft qui a donné lieii au pourvoi. Je ne saurais dissimuler Timpression pénible que m'a &it éprouver la vue de ce dossier, dans lequel, à c6té de quelques correspondaocei ou écrits politiques dont je n'ai poiut à apprécier ici le caractère^.on voit figurer trop de Lettres tnoffensiv£8, saisira et4)uvertes en masse, dont les détails Intimes ont été, par Ja fQfcedes chojses, livrég à plus d'un confident auquel ils n'étaient pas destinés, et le toiit pour arriver au HÛBce résultat que vous savez. Supposez qu'un juge d'instruc- • tiooiaitvprooé^é |t cesaaisies; après avoir, à lai seul, pris eon- MiissaDoe de ;cb^qaf^. lettre, il aurait, ^omme il l'a fait, dans Ifaspàae même pour un paquet cjBkchelô qu'il a troavc chez l'un des j2réTeoua,il aurait religieusement refermé celles qui n'auraient eu au^un intérêt pour la poursuite, et, connu de lui ifiol, le.secret des corras^iondances .n'aurait presque pas cessé d'être un secret. Ce n'est pas ainsi que les ordres de M. te préfet de police ont été donnés et exécutés, et je reconnais que ses agents ne pouvaient peut-être pas procéder autrement qu'ils ne l'ont fait, c'est-à-dire qu'ils ne pouvaient pbut-étre pas :8e constituer juges de l'importance des lettres saisies; mais e'est Un précisément un motif de plus pour refuser absolument aux préfets le. droit quîon revendique ici en l«ur faveur» J'espère que la cour, partagera cette. opinion; j'espère qu'elje ne se, croira pas condamnée à trouver dans nos lois les conséquences énormes que M. le préfet de police en a fait sortir.

Ainsi, sut ce troisième moyen, je n'bésite pas à aontenir, avant tout, que le principe de l'inviolabilité du secret des letiresi n'a- reçu, dans dos lois, qu'une seule exception, aellcqui «éauèle de. l'article .88, et qui ,. par les plus hautes et leé plus ;i*lide8 raisons, estétàblie au profUdu juge d'instruction seul. ii'têi déjà une bien {rave exception que celle là ) il ae faut

- Ml -

pas, en retendant ï tous les officiers de police jndieiaiKe, qu'eUefiAisse par absorber et par détrairte la règle. ' '

Je vais plus loin, et, à côté de ma proposition principale, je place une proposition subsidiaire qui n'eiigera que de courtes indications. * . . >^

Si, contre la volonté de la loi, telle du moins qu'elle m'ap-* paraît, il était possible d'attribuer aux officiers de police judici;iire et spécialement aux préfets le droit de saisir les lettfes cimfiées à la poste, ce droit devrait trouver alors sa mesure et par conséquent sa limite dans la i^ature même du but en vo0 duquel il serait admis. Or, ce but serait évidemment d'empéciier la consommation complète d'un délit commencé, c'est-âf* dire ^introduction en France de journaux prohibés on la misé en circulation de nouvelles dangereuses. Mais, pour obtenir C9 résuUat, Tien n'exigerait que Toflicier de police judiciaîrejoignit au droit d'arrêter les lettres le droit de les ouvrir et dé les lire; rien ne l'exigerait, et dès lors tout l'interdirait; dè^ lors il suffirait, dans ce système, de reconnaître à l'officier dè^ police judiciaire le droit de saisir les lettres, mais sans les on* vrir, et à la charge d'en référer immédiatement au juge d'instruction. Celui c? prendrait alors connaissance des lettres sài^ sies, soit sur place, soit dans son cabinet; il apprécierait et lut seul apprécierait la saisie dont elles seraient susceptibles, et, à cette condition, Tatteinte portée au secret de? lettres, si considérable qu'elle fût encore, perdrait beaucoup de sa gravité, ans que Tintérét public en fût le moins du monde compromis. Je soumets ce système subsidiaire à la cour, tout en persistant complètement dans notre système principal, qui a pour lui les termes et l'esprit de la loi.

Nous avons, sur le troisième moyen, présenté une dernière obsf rvation, tirée de la violation des formes prescrites par les art. 3S, 38, 39, 4â et 45 du Code d'instruction criminelle.

Aux termes de l'art. 33, quand l'officier de police judiciaire, en cas de flagrant délit, se transporte sur les lieux, il doit, en même temps, en donner avis au juge dHnstrucHon. Dans l'espèce, aucun avis' de ce genre n'a été donne : pendant devx mois, M. le préfet de police a fait procéder, sans daigner même avertir la justice, à ces mesures si exorbitantes^ que la justice elle-même hésite tant à prescrire, et qu'elle environne, qnand elle les prescrit, de tant de garanties.

Aux terlnes de Fart. 38, Ui objet$ êuisU doivent éêre eUn 01

e^^eléê si faire se peut, tel les objets saisis pouvaient assurément être clo9 et cachetés ; ils n'ont été ni cloj ni cachetés.

aux termes de Tart. 59, les opérations dont il s'agit doivent élre faites en présence du prévenu, s'il a été arrêté, et^ s'il ne veut ou ne peut y atsitter^ en présence d'un fondé de pouvoirs qu'il peut nommer. Les objets lui sont présentés à l'effet de 1rs reconnaître et de les parapher^ s'il y a lieu^ et, au cas de refus^ il en est fait mention au procès -verbal. Ici les saisies n'oat pas été opérées en présence des prévenus ; les objets saisis ne leur ODt pas été représentés à l'effet de les reconnaître et de les parapher. Da reste, ceci s'explique très^bien ; car, contrairement aa vœu formel de la loi, les saisies ont précédé et fait naître la prévention, tandis que la prévention aurait dû précéder et motiver les aisies.

Aui termes de l'art. 4^, les procès -verbaux doivent être faits et rédigés en la présence et revêtus de la signature du maire ou die l'adjoint du maire ou de deux citoyens domiciliés dans la commune. Pas plus que les autres, cette formalité n'a été remplie.

Aux termess de l'art. 45, l'officier de police judiciaire transmet, sans délais au juge d'instruction les procès -ver baux, actes, pièces et instruments dressés ou saisis. On n'a. certes pas transmis sans délai les procès-verbaux dressés et les pièces saisies, puisqu'il s'est écoulé deux mois avant que le juge d'in<itruction fût averti, et cette infraction est d'autant plus regrettable que les prescriptions de l'art. 45 n'ont aucune sanction à l'égard des préfets, qui ne sont pas soumis à U surveillance du procureur général.

Dans cette partie de la discussion, je suppose encore que le préfet de police n'a pas, quanta la police judiciaire, des pouvoirs plus étendus que ceux du procureur impérial.. Je prie cependaut la cour de remarquer que, voulût-on contester ce point, on ne saurait du moins, daus aucun système, accorder aux préfets, quand ils n'agissent pas personnellement, un droit de délégation qui n'appartient qu'au juge d'instruction, mais un simple droit de réquisition, conformément à l'art. 10, d'où la conséquence que l'officier requis par le préfet doit observer les formes tracées par la loi, alors même que l'on admettrait que le préfet, agissant personnellement, en est dispensé. Or, dans l'espèce, M. le préfet de police n'a pas agi luimèm^; il a reqoia un commissaire de police; celui-ci était

donc tenu de se conformer aax règles établies par les art. 92 et suivants, et ainsi, quoi qu'il en soit du droit des préfets* ses actes n'en sont pas moi os, dans tous les ca<, entachés des plus manifestes irrégularités

Ces irrégniariiés constituent en •Iroit, un grief grave et sérieux. Uais ell«s ma fournissent encore une nouvelle et puissante considération à Tappui lin ma thèse principale. Pour que IVxceptitn au principe de rinvtoîahilité du secret des lettres puisse être admise san^ ioc-invéaients, il convietitassa • rément que cette atirihuiioa soit exclusivement concentrée entft; les mains du magistrat inamovible chargé de f instruction; mais il convient aussi que Texercice de cette attribution soit entouré de formes et de cunlitions qui puissent présenter d'utiles garanties. Or, la cour voit que, dans l'espèce, aucune de ces formalités, aucune de cei garanties n'a été respectée : les prévenus d'une part, la justice de fautre ont été privés des moyens de contrôler, soit en eux-mêmes, soit quant à la manière dont ils avaient Pté recueillis, les éléments de preuves, d'accusation ou de défen<;e, respectivement invoqués ou pro*» duit.

.l'ai établi ou du mains, j'ai essayé d'établir, en droit, le troisième moyen du pourvoi. Il me resterait à l'établir en fait ; il me resterait à montrer qu^ les lettres saisies ont servi de base principale, presque unique, aux condamnations prononcées contre les demandeurs par l'arrêt attaqué; mais je crois pou* voir, sur ce point, m'en rapporter purement et simplement à l'instruction écrite.

Nous persistons donc avec confiance dans notre troisième moyen comme dans tes deux premiers. Nous persistons avec uni; conviction d'autant plus complète, qu'il nous parait fondé sur les principes les plus élevés de notre droit, sur des principes qui ne datent pas d'hier, et qui ne sont pas, je l'espère, destinés à périr demain.

La cour n'a pas eu encore l'occasion de faire l'application de ces principes à des espèces parfaitement semblables; cepea-* dant elle s'en est déjà rapprochée dan» des circonstances assez analogues.

Ainsi, dès le il juillet 1792, le tribunal de cassation cassai! et annulait, comme contraire au principe de l'inviolabilité da secret des lettres , un acte d'accusation fondé sur une lettre close» qai avait été violemment saisie entre les mains du por^

téiir : dès cette épcc|iie, le tribDnal de cassation proelamailet appliquait cette doctrine h la fois si juridique et êtsé^gtffffàt la jBstice doit s'enquérir de la source, de Torigine, de ii^ moralité et de la légalité des preuves produite! ideTavt elle. '' ^*"'

Le 6 décembre 1816, la cour suprême a rendu, sur le poor- ▼oi des sieurs Redon et Dupny, un autre arrêt dont je me per*mettrai de rappeler ici les termes. Après arroir constaté les ftfts de Taffaire, cet arrêt continue ainsi :

a Attendu que de ces faits il résulte que, lors de la saisie d'après laquelle les poursuites ont été faites (et qui avait "été opérée au domicile de Tun des prévenus), Dupuy n'avait pas pu encore avoir pris connaissance des nouvelles portées danala lettre ; que ces nouvelles, loin d'être des nouvelles répandues^, n'étaient encore que des nouvelles exprimées par des-i^arai^tè* res d'écriture sur te papier, dans une lettre remise à la poste et parvenue à son adresse.

« Que, si l^§criture de ces nouvelles dans uue lettre et la remise à la' poste tle cette lettre, dans l'intention que ces ttou* velfes fussent répandues, pouvaient constituer la tentative du délit prévu par Tart. 8 de la loi du 9 novembre 1815 (relative à la répression des cris sédilreux et des provocations? à la révolte], M' ne s'ensuivrait pas que Redon eût pu être condamné d'après <'et article, puisque les tentatives declélits ne sont considérées comme des délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi (art. S du code pénal), et qu'aucune disposition de la loi n'a assimilé la tentative des délits énoncés dans l'art. 8 à ces délits consommés.

« Que d'ailleurs unelet(re«st un dépôt essentiellement secret; que ce qui y est écrit n'a que te earacière de la pensée, jusqu'à ce que, par un fait autre que cdui de force majeure, le secret en ait cessé ; que bors les cas déterminés par la loi,'te n'est que par la divulgation ou communication qui peut «n être faite, que ce qu'elle contient peut devenir la base d'une action criminelle, etc., etc. »

La cour n'a sans doute pas oublié que cet arrêt du 6 décembre 1816 a profité à certains partisans de l'empire, poursuivis par la réaction politique du moment, et qui étaient accusés d'avoir répandu de fausses nouvelles. Les rôles ne sont pas les mêmes aujourd'hui; mais si les fai Ifs et parfois les hommes Changent, le droit est moins vartaMè et ireouvl^ totir à tonr,

- tm -

ft!r«c la IJièiie»àii|iardalité« Iûub ceiw><fue.le8 vjeifftitudes dai temps appelleot oa obligent à réclamer sa protection, k - . i >* Aojoardfhai plus (jpie.jana^, le principe de riavioUbib'té d» secret des lelire^ doit ètoe mainlenu et défendu par le poa^ Toirjiidiciaire« Si par uo progrès qui pourrait recevoir an autre nom 9 nous ne sommes plus au niveau de ces grandes doc* trines de notre ancien droit que je citais an commencemeni de cette plûdoirle; si nopsuepouvons plus, comme nos j^ères, déclarer 4tae JOttf aucun pr^ietfl6,ilne doit être porté atteiateà l'}n>violabiHté du secret êtes lettres, rappelons-nous, du moins» que nous vivons à Tombre d'une constitution qui s'est placéie solennellement sous l'iniiocdtion des grands principes de nSfi; rappelons- nous qu'au nombre de ces principes l'assemblée coMtttoante a itérativanient inscrit celui dont je réclame ici le bénéfice, et qu'ainsi la nécessité de renfermer dans les plus étroites limites les exceptions à ce principe s'élève désormais à la hsQtear d'une règle, d'une obligUion constitutionnelle. . D'ailleurs, sous d'autres rapports encore, cette m^me constir talion impose au pouvoir judiciaire le devoir impérieux de maintenir intacts les droits exclusifs. qullui appartiennent. en cette matière. Da >s d'autres temps, dans ies temps peu.éioigoés de notts^ d'^iutres garanties, dont je ne puis ni ne veui appréder iei le mérite^ concouraient à protéger les citoyens eonlne tes abus d'autorité, contre ces actes dans la catégorie desquels l'art. 187 dt» code pénal a précisément. rangé la violation du secret des lettres :d'autrei voies de. plainte étaient alors ouvertes, et quoiqu'elles fussent trop souvent usurpées par des griefs sans fondement , leur existence seule constituait un frein, dont encore une fois je ne jugé pas la valeur; je me boipne à en constater la disparition. Vous seuls pouvez aujourd'hui ra«stver les intérêts privée contre la possibilité de pareils, abus» ^t certes je suis de ceux qui croiront toujours à l'efficacité de votre action, pourvu qu'elle s'tXQrca seule, pourvu, qu'eik.qe ie laisse pas dépouiller des attributions qui lui appartiennent légitimement. - .....

-L^empeHreur.Napoléon^ dans une note célèbre, dictée par loi au camp de Schœnbrunn, s'exprimait ainsi :

« J'avoue que je ne m'accoutume pas à voir i'arbitjraiJre se glisser partout, et ttn;si vaste £tat avoir des magistrats sans qu'on puisse leur adresser des plaintes.

% )9 stis f o'oo dira que cela en ra^ort tout ; mais je sait

que cela n'entravera rien, et que cela empêchera d'énormes abus. T»

Je ne tous demande rien t^e plus. Je ne vous demande que de réserver à la m; gistrature le droit d'apprécic^r les plaintes des citoyens ; je ne vous demande que de maintenir dans toute leur plénitude et de défendre contre tous les empiétements les attributions dont elle est investie.

Ai-je besoin d'ajouter qu'il ne s'agit pas ici d'élever une vaine et déplorable rivalitéd'influence et d'autorité entre deux pouvoirs, le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire, dont le bon accord est si éminemment désirable ? On vous l'a dit, messieurs, ce n'est pas pour vous, ce n'est pas dans l'intérêt des corps judiciaires, ce n'est pas pour les grandir à leurs propres yeux et pour relever artificiellement leur importance, que nos institutions ont accordé à la magistrature ces prérogatives qui lui font une place si éminente dans notre pays, et cette inamovibilité qui en est la sanction. C'est èi un point de vue plus élevé, c'est en vue d'un intérêt plus général, c'est en vue de la protection efficace et sûre de tous les droits, que l'organisation judiciaire a été assise sur les bases qui en font la force et qui en fissureront la durée.

C'est à ce même point de vue, c'est en vue de ce même intérêt que je me permets d'appeler votre attention sur les considérations que je viens de vous soumettre, et notamment sur l'obligation que la Constitution elle-même vous impose de maintenir les garanties que les droits et les intérêts privés, aujourd'hui comme en i809, ne peuvent plus guère, en ces matières, trouver ailleurs qu'en vous.

Je vous demande enfin ce soin jaloux des prérogatives de l'autorité judiciaire, par cet autre motif que la tranquillité publique, Tétat général du pays, dont le gouvernement se félicitait il y a quelques jours, avec une juste satisfaction, en prononçant la suppression du ministère de la police, ne permet plus d'usurper sur la justice l'œuvre de répression qui lui appartient, et vous permet, par conséquent, de condamner en toute sécurité ces pratiques illégales et abusives, dont l'affaire actuelle est le triste fruit.

Je persiste dans mes conclusions.

M. lepréiidént. La parole est à M. le procureur général.

!!• deRoyerf procureur général. Ifessieurs, quatre moyens

sont invoqués â Tappoi du pourvoi ; je les repousse tous les quatre.

Le premier est la violation de Tart. 105 du Gode d'instruction criminelle. L'arrêt n'énoncerait pas dans sou dispositif les faits sur lesquels se base la condamnation. Or, dit-on, aux termes de l'art. 195 du Code d'instruction criminelle, tout jugement de condamnation doit énoncer ces faits.

Je n'hésite pas à dire, en commençant, que ce moyen, dans ma pensée, n'est fondé ni en fait* ni en droit. 11 n'est pas fondé en fait; car Tarrét de la cour impériale s'est référé au jugement de première instance. Il a fait tomber plusieurs parties du jugement et il a déclaré ensuite, pour d'autres, s'en référer à ce même jugement.

Après avoir cité quelques passages de l'arrêt, M. le procureur général ajoute :

Voilà le délit caractérisé. Mais il y a plus : l'arrêt ne s'est pas borné à maintenir le dispositif du jugement en ce qui n'était pas amendé; il a, lui-même, dans ses motifs, d'une façon très-explicite et très-expresse, établi le délit d'introduction en France de journaux politiques étrangers.

A l'appui de son dire, M. de Royer lit les motifs de l'arrêt et continue ainsi :

Vous le voyez, non- seulement l'arrêt maintient le dispositif du jugement et s'y réfère; mais, dans un motif spécial, il rappelle lui-même les faits.

On a déjà dit et M. le rapporteur a fait justement remarquer que le premier motif du pourvoi, que le motif de la violation de l'art. 195 en ce qui concerne le dispositif seulement, cela n'entraînerait pas la nullité.

Il vous a été cité plusieurs arrêts pour établir que le jugement doit caractériser les faits. Ces arrêts portent les dates suivantes : 22 juin 1850, — o janvier 1851, — 5 avril 1851.

 côté de l'art. 195, qui oblige à caractériser les faits, il y a l'art. 7 de la loi de 1810, qui porte que le jugement doit être motivé, et vos arrêts sont intervenus en se fondant sur ce que les faits n'étaient pas caractérisés, sur ce que le jugement n'était pas motivé.

Que conclure de tout cela ? Qu'il faut que les faits soient caractérisés à peine de nullité, cela est juste; mais il faut qu'ils soient caractérisés dans le dispositif ou dans les motifs.

-àl8 -

- Je ne dF^ftpas deToir ÎDsfster difâtit^ge sdt le pfMitr moyen du poarvoi. **'*:•

^ prends <makite^Bt -le- qttkttfièâie nioVeid; et )è téHerve, pour k 0n« le se^endeV-lë troisième: ; -^ - > k i» '^ Le ^ifôtriètiie tiioyen présentéau tfoin seul de Flaiidin, est la tielatienéeratrt. S5 du Gode pèm\. ^ - < « ^ .

Fiandin aéli eondumné^l iin nlèl^ 4é}^i^6û ik tOO flilits d'amende, pour un seul délit; en outre, on a prononcé contre 1m ia solidarité pour lea iimende^HiTèè A4bé»ttti: JrtibéiHin, foi, a été dondamné afin andepri^én%t t^^OO ^ràncl d'àmedde; ^ h ixè iîond«itiné.pour d^nx déltkl $ inaiï l'iiii de céf deiix délK» es( le môme que celui qilî a'fait é^dithnè)* FfiiiMIn, et c'est poi^r cela que la solidarité à été inOlgéft1^-6iidèH(ifei^/ .

Il y a ceci à remarquer : c'est c}iië ë^ftt -j^t^èé^éinenllrâr ce point (|ue le jugement à été infirmé. En preâtïèl'é iffàiAnce, Âubertin et Fiandin avaient été condamnéS'tôçrs'tèÀ 8mix pour an seul iiélit. Là cour a ajouté à ÂubértiH le défit Àe pttbiicatiop'de fausses nouvelles et elle' a prOnoncéW condamnation solidaire pour les deux amendes contre Fiandin et contre Aubertin. . . : ' . ^ .

Résulte«t-il de \k que <d solidarité ne soil paS^ prononcée pour on même délit; pour un délit qu'ils ont commis tous-les éeux, celui d'introduction en France de jouruaui poIitic^Ues étrangersi? Aubertin, il est vrai, a été côtitlamtiéf ^n outrev P<(ur le ëélit de publication 'de fausses nouvelles; tnalS la soliduirité, à quoi s'applique-t-eile? A l'amende proiioncéè j -6n dit : Les amendes sont différentes; eb bien, notre' jurisprudèmié est fixée sur ce point que la différence entre les peines h'établit pas la nécessité de ne pas prononcer la solidarité. ' -

M, le procureur général invoque ici un arrêt retidft bar la cour, en 1844, dans une aifiaire où hi solidarité avait été prononcée entre deux individus dont Ttib 'était cônfdaiiiiié à 13 jours de prison et 40 francs d'amende, l'autire à 25 francs d'amende.

Nous pensons, dit ensuite M. de Royer, que, conforménàent h votre jurisprudence \\e 4844, la différence des peinei est insignifiante, et que, loin de violer l'arr. 55 du Code *pênal, la cour impériale a satisfait à ses justes exigences.

J'arrive au déuxiènàe et an iroisiènie moyens.

Celui-ci consisterait dans la violation des art. 187 du €dde pénal, 87 et 88 du Code d'instruction criminelle; celui-ià déos

la iPioM^n d«ft m. 10, 5«, 55, 57, 41 et 47 db GiKle ^Hnitroetion cHminelle. î ••

En résdiiié, ees déni moyens qni eogâgeni des firîneîpiis qu'il esl impossible de séparer, arrivent è faire à l'arrêt alta< que des reproches que je résumerai dans les propositions ftui- ▼antes!

En premier lieu, le juge d'instruction a seul le droit d'ouvrir les lettres déposées à la poste.

Eti second lieu, ce droit n'aurait pas appartenu, dans Telpèôe, au procureur impérial, parce ^uele procureur impériÛ nèi^eut agir qu'en cas de flagrant délit de crime et mîitte de crime entraînant peine afHictive et infamante | parce que, niéme pour le flagrant délit de ce crime, le procureur im- (>érial ne peut rechercher les preuves qu'au domicile de Tinchipé. • . ' ' <

En troisième lieu, ce droit n'appartient pas, nesffurait appartenir au préfet de police qui, en sa qualité d'offîoler de police judiciaire, n'a d'autres droits que ceux du procureur impérial.

Voilà le système. Je ne le juge pas encore, je l'énonce.

La causé a fait tin pas. On est arrivé à déclarer que le juge d'instruction tient, de dos lois,' le droit de faire des perquisitions à l'administration des postes.

Devant la cour impériale, on contestait à la juslioe ce droit de pénétrer dans l'administration des postes, d'y saisir une let' tre et d'en prendre connaissance. Aujourd'hui, ta discii^sion est sinaplifiée de cette première question.

' Ri, M. le procureur général, rappelant l'ordonnane<^ de 1775 et les divers arrêts cités pour établir que la jurisprudence est conforme à la thèse des demandeurs, soutient que ces exemples contiennent des faits sans analogie avec les faits de la cause actuelle.

Il est pour nous i néon tes table, dit ensuite M. de Royer, que l'article 187 de la violation duquel on s'autorise, a été inspiré par des motifsjtout autres que ceux qu'on attribue aux it%islateurs. On dit : L'article 187;punit le fonctionnaire qui violerait le secret d'une lettre déposée h la poste ; ceci, c'es^t vrai, mais le législateur, en rédigeant l'article 187, a prévu toutes avtres circonstances que celle -du fonciionnaive usant d'un droit dans tin intérêt* pufolM^. Rien n'est plus sacré que le domicile. La Constitution du it frimaire an viii déclarait elle-même le do-

micile ioTiolable. Nous afons encore on article 184 qoi punit la violation da domicile pour les cas prévus par la loi, et cependant le Code d'instruction criminelle donne le droit au procureur impérial de pénétrer dans le domicile des citoyens,

La liberté individuelle est tout aussi sacrée que le secret des lettres, et pourtant les mandats d'amener existent. Il est donc bien certain que ce grand principe de l'inviolabilité du secret des lettres que nous nous sommes promis de respecter tous ne prouve rien contre la nécessité, contre le droit qu'a le magistrat d'arrêter et d'ouvrir les lettres dépo!>ées à la poste. C'est, en définitive, un droit de légitime défense pour la société ; il s'agit seulement de le régulariser.

Voilà, selon nous, le vrai sens de l'article 187 du Code pénal. Merlin dit, avec raison, que les lettres confiées à la poste sont pour elle, pour ses agents, pour tous, un dépôt dont il n'est pas permis de violer le secret. C'est surtout en vue de l'administration des postes et des agents du pouvoir qui, dans un but de satisfaction politique ou dans un but de curiosité, ou dans tout autre but, commettraient une violation de ce dépôt que l'article 187 a été fait ; mais cet article a si peu entendu réagir sur l'instruction criminelle, qu'il n'a pas même englobé dans ses prescriptions le simple particulier.

11 est impossible de venir dire que le juge d'instruction qui a le droit de saisir partout les papiers des citoyens, n'a pas le droit de les saisir à la poste.

L'article 187 a, du reste, quelques antécédents qu'il est bon de rappeler.

L'organe du ministère public donne ici lecture de l'art. 638 du Code du 5 brumaire an iv, et il en tire cette conséquence qu'il n'a en vue que les abus de pouvoir des agents de l'autorité qui violeraient, dans un intérêt individuel, le secret des lettres confiées à la poste, et non le magistrat qui, en vertu d'un droit, saisirait et ouvrirait ces lettres pour satisfaire un intérêt de sûreté publique.

Vous avez, ajoute M. le procureur général, par votre jurisprudence, consacré ce principe, et si je l'établis encore aujourd'hui, quoiqu'il ne soit plus contesté, en ce qui concerne le juge d'instruction, c'est que je veux montrer que la concession qu'on nous fait n'est pas une très-grande concession.

Il est, en effet, impossible de contester que le juge d'instruction, en vertu des articles 87 et 88 du Gode d'instruction cri-

minelle, D'aît le droit de saisir les lettres à la poste comme il a le droit de saisir ailleurs les effets ou les papiers des citoyens.

Un de vos arrêts du 28 mars 18^3 ne laisse aucun doute sur ce point. (Citation de cet arrêt.] Un autre arrêt de la cour impériale de Paris, en date du 30 janvier 1836, rendu dans l'affaire Raspail contre Zangiacomi, est encore venu confirmer la doctrine. (Citation de cet autre arrêt.)

Ainsi la cour de cassation et la cour impériale de Paris ont recor.nu que les lettres déposées à la poste appartenaient comme toutes les autres à la publicité, à la nécessité d'une instructiou criminelle. Et notamment la cour de Paris a déclaré que l'article 187 du Code pénal n'empêchait pas le juge d'instruction de saisir à la poste les lettres qui pourraient servir à la manifestation de la vérité.

Voilà ce qui prouve qu'on ne nous a pas fait une très- grande concession.

Je pourrais ajouter quelques considérations pleines de sagesse qui sont dans la théorie du Code pénal. Le juge d'instruction, se demande-t-on, a-t-il le droit, nonobstant l'article 187, d'exiger de l'administration des postes la remise de la lettre qui lui a été confiée? Nous ne faisons aucun doute à cet égard.

L'article 187 a été fait pour empêcher cet abus ; il n'a jamais eu pour but d'empêcher l'exercice d'un droit. Autre chose est un abus commis dans un intérêt particulier, autre chose est un droit dans l'intérêt général.

Ce point établi, passons à la seconde proposition dont je parlais tout à l'heure.

Le Juge d'instruction a le droit, en vertu des art. 487 et 88 do Code d'instruction criminelle et nonobstant l'article 187 du Code pénal, il a le droit de faire de saisies de lettres à la poste quand il y a lieu ; mais, nous dit-on, ce droit n'appartient qu'à lui seul, à raison des garanties qu'il offre, ë raison de son inamovibilité, à raison même du texte des art. 87 et 88.

Quant au procureur impérial, c'est autro chose, il ne saurait jouir d'un pareil droit, sa mission ,est tracée. Il ne peut procéder que quand il s'agit d'un crime emportant peine afflictive ou infamante ; il ne peut procéder qu'en cas de flagrant délit; il ne peut procéder par voie de perquisition que dans le domicile du prévenu et pas ailleurs.

Yoilà dans quelles limites on enserre le procureur impérial;

e( ecmsui on dît qûeMè tïréfet ii^à- pffê {îîtfl ^, dfôîtg cJti^W fO'o^^Miy impérial, il faut que fexaiiiîtic là Ihéorié HlkiUe h ce ééraler. ^ '

On-dit que 1é«roc«rêûr iéi^péffâl ne peét fjrdeédél- ifô'fen cM à» flagrant' demi dégagêi^pé- toiit d^ %iiite la eatise^de ce ÉiayeBi l'arrêt consiafè posiki^ètoent îe-flaK^antJâélît.'Sous ee rapport, nous avons une corislatalion <|ui est |)récÎ8e et ijti'on ne peutiMs contesterai » , . .. v

'v« «{dengi^iéraiit; iîsonir-nous en effet dans Tarréf, ^xié dès Xt isoSsute^ ièptettibre f 85Î-, . . .' elc: ; .

t« O^h^déranl qu'il résulte *b ilnsirmîtion ei des ^bats ^m, dèîi.lé'mois de septeiiibre l«Kév aprè* la ^p^i-essîèn du joilMaMé Corsairey Anatole 'l^i.CcéÛogott et Àubérlfn, d«metirant à Bruxelles, ont fait insérer dans deux Journaux Jioffîll' ^«©sde^éTètleville^ r06#erval«iir et ialVaÇioti, séiis 1 fi rubrique de correspondance étrangère, une série d'articles tKHéliles tu gouvernement établi eh France, articles étiianés eh partie, ioit d?»ux-mïmes, soit des rédacleti^s résidant a Tétranteri éa partie com|)Osés en France, notamment deVirèmallrè et de

Plaahtjfl,» » - ' ' ' ' .

- Voiià la cottétatation. Le délit d'introduction en- FràAcê tfè journaux étrangers se commettait jouçnellemcnt ; et,- (^^ m caa, îè préfet de policé a eu le droit de saisir mi de ftii¥è saisir les écrits ou lettres qui contenaient les fragmenta dé ces Journaux. ' ' « ■ ' * ,

On a tout h l'heure cherché è-établir qull ti*y àvfeiît p&iàr le procureur impérial dé flaferaût délit tjue le cfinàe fia jirathl.t)n a cité un passage de l'ordonnance de 18^0 qui drt qti'ij n'-J a di délit flagrant que le eHme flagrant. Laissons de Wlfej'or. domiance eti)renon8 plutôt dàUS le Codfe d'instruction e^hni-

cas de crime flagrant, et entraînant |>eîne aflBicllvè ou infa-

rtatîtei • > ' • ^ — . '' ' ' - .

L'art. 41 est positif h cet éfaré. Il dit : « Le délit q» <ë ^Bàniet actueUement-oH qui vient de se coDimettrè est ufei déHt flagrant. Seront aussi réputés flatirant délit, lé càsiaft le prévenu est ipoursuifi par la^blàmeui' j^m^blî^ue...,' ^l<^'»

On obj«>cte que l'art. 40 ne p#Me( a^ 'procàrcftit iiUi^érhil

dé ntire sdiàir 1^ préreôiia ^ué dafi9 U ces btt te (&ti im de

Mttir#| tniftlner peine afflœtiveoaitifaiiia^td $ mais Tart. 16

émB»9 t n ^aydg^atMftftrrte jhrott* tfaFtfelep^i» ca8 dé flà^atn

délit ft) HSffoa ié'fastëçiporle la'f^era«>de l^c«|>l4tf»llAwàM»l^.

OasA )«tf nfUt- ië ^b ia.^'B^e»! tbujcnin^ biiiifé'eirida délit

< flftfin jtf YOui rappeUèrai Fart. 106 qui dit que tout déposi* taii^d^U^cirfcepjÀliqiii'vl iftéme^ toote |iters»TftiiS'Waf%|{iii« de saisir le prévenu en flagrant délit ;"jè veh» jrtfpplllA*it tn^ tiK&^WBt9ifii^4>!mmf\'àem»;iqvi déclt#« qvala^^sii^tîièat arrét«ih.e»'efsd«fljigraiit délits' » tt-^rr^^r, -jçi. .55. ^n i*n >îeu^

Il faut dutfis iatMtr^i^deoDaDce de 4820 sur la gendarmerie M dm^ee li^fiddtf d'îDsiniciioD criminelle qitdiê flagrant déHiik peut eKi9l«r avecttn'^foftqvi B'esfpfrtridtiâel^i- ^ fik UteQ»9dftii5 i'e9pèce,^«n {tartan t: de 'ft6<^ té |ebf£l«/drintrodtt^lKHi .dr|9urfiaBX^ âe-pubiijd^

s*ag\t»aÀ^r^ ifé^t» flagrant» «t«e eomlinefttàtitnHailV ltï»'J&i»a^| donc le procureur impérial pouvaitagtr;*^" * ' ■ ' « ^' ''" ' 1

Jèii»,r'ol>i^te*-t-»B fncoré/ te jirocureor impérial ne peut agirqtie q«iaadij est quettionile fiiiistenip&intftjfô ptiàéafAié*^ ittu ou îfef«mafitei et4'tm se fo«ite'stfr l*art;' 3â ^dû ^CddQ d'io^troction t;rifflineile^ ifur l'oHgiae -de ceffartiol^V'^u^eU ainwcdiiçu': '^ ^- * . ' »* J» »

(M. le procureur général cite cet article.)

Après «et te citatioa; àl.' deR^yer, remontant à rorlgine de rarilcte Sài rappelle lesoiifcussiuns qui ont eu lieu i^lors et en tire cette eonèlQsfou qif^on B*d inséré dans cet article les lâo^ 41 entraînant peine iiÛictiTe og iftfamaitle % qu'afin de rendre obtifçatoire au proçuieur impérial, en cas do faits de^etie nefturé, ^os tran'^poi t qurm'e^ q«e facultatif en casrde'faita d'une natvreâoini grave. "•

It est bien constant, ajoute le ministère public, que les expreasions de l'article 5â du Code d'instruction cfi«i^nelte' ne «iôiipent-paa être prises dans un sens d'interdictiun ; c'tsi eè qu'a déclaré notre jurisprudence, c'est ce que disait ^U Dopuf^, et, imîépebdamaieni de eeia, il y a la distinction qu'oiia bute ndu'lllre 11 t^^l»etde l'article, la distinction du transport forcé et-dr transport faeultaiif. •

Oii a ^rtin Hevoif au precureur impérial de se transporter qdand ie'.âiit têi vit <ïrime; on abandonne à ih respofi^abilit^ ^t ¥ «w ajrpiréclatidil 4e lOin^e se transporter qd^od il s'agît deiWltt; wlà'to'Mrt8d^l%riv32; *

Enfiû» même pour les perquisitions, poar les saisies, ne peut-il pas arriver que dans un transport que le procureur impérial aura jugé nécessaire, on reçoive l'avis subît qu'une lettre contenant le produit d'un vol, par exemple, contenant des valeurs, est déposée à la poste; eii bien, ne devra-t-il pas faire immédiatement saisir cette lettre? On ne peut limiter un droit qui s'exerce dans un intérêt public, dans l'intérêt de la manifestation de la vérité.

D'après les demandeurs, le droit de perquisition, le droit de saisie du procureur impérial serait rédoit au domicile du prévenu; cela résulte, suivant eux, des articles 36 et 57.

 cet égard, je dirai qu'il me parait difficile qu'on restreigne le droit de perquisition au domicile du prévenu. Ce qu'il y a de certain, c'est que M.Trtîlhard n'a pas compris le droit du procureur impérial ainsi restreint. Il dit qu'on a reconnu, même au procureur impérial, le droit de faire des perquisitions ailleurs qu'au domicile du prévenu.

Il y a un point qui doit avoir ici sa portée. L^article 59 du Gode d'instruction criminelle donner au juge d'instruction et au procureur impérial absolument le même pouvoir en cas de flagrant délit ; ce n'est pas seulement le procureur impérial qui a le droit de se transporter, c'est le juge d'instruction. Eh bien, si celte inlerprctalion rigoureuse qu'on veut donner aux articles 36 et 57 était admi>e, si le procureur impérial ne pouvait agir au délit du domicile du prévenu, il se passerait quelque chose de bien bizarre. D'après Tarlicle 87, le juge d'instruction a le droit de faire des perquisitions partout; ei quand il y aurait flagrant délit, on restreindrait ce dk*oit, pour le procureur impérial, au domicile du prévenu ; de sorte qu^en cas de flagrant délit on ne lui donnerait pas tes pouvoirs qu'on donne dans l'instruction. Je dis que cela est impossible.

En réalité, le procureur impérial lient le droit qu'on lui conteste, il le tient de la force des choses, des termes de la loi et des conséquences de la loi.

11 faut voir l'article 35 qui, eiT définitive, pose le droit du procureur impérial. Gel article dit que le procureur impérial se saisira des aruiei et de tous ce qui paraîtra avoir servi ou avoir été destiné à commettre le crime ou le délit. Le mot domicile n'est pas prononcé dans rarticlc 35. Le procureur impérial doit saisir tout ce qui a servi ou tout ce qui a été destiné a commettre le crime ou le délit, tout cç qui a été le produit du crime OU

du délit, ne ¥oyez-vous pas dès lors que, par la loi elle-même , le procureur impérial est obligé de faire des perquisitions ailleurs qu'au domicile du prévenu ?

Ainsi, par ces deux motifs : le premier que le procureur impérial ne peut avoir moins de pouvoir que le juge d'instruction, le second que Tarticle 36 qui est la base et le règlement des pouvoirs du procureur impérial ne limite pas son droit de visite au domicile do prévenu , nous pensons que c'est à tort et contrairement à Tespril de la loi qu'on voudrait soutenir que le procureur impérial n'a pas, en matière de flaf^rant délit, le droit de faire des perquisitions ailleurs qu'au domicile du prévenu.

Cette question qu'il a fallu examiner en détail parce qu'on la présente comme la base du troisième moyen du pourvoi, n'a pas la portée qu'on voulait lui donner.

Raisonnant dans* cette hypothèse que le procureur impérial n'a pas le droit de faire de perquisition ailleurs qu'au domicile du prévenu, on dit :Le préfet de police, qui est un officier de police judiciaire, qui n'a pas plus de pouvoir que le procureur impérial, ne pouvait faire de perquisition à l'administration des postes.

Moi, je ne vois pas le lien nécessaire qui existe entre le préfet de police et le procureur impérial ; ici est la question sérieuse, à mon avis.

Le préfet de police a été institué par la loi de pluviôse an viii.

M. le procureur général cite les art. 38 et 39 d'un arrêté de messidor an viii, puis il ajoute :

Maintenant l'article 10 du Code d'instruction criminelle est venu, soit pour le préfet de police de Paris, soit pour le préfet des départements, établir un droit tout spécial.

Quelle est l'origine de l'article iO du Code d'instruction criminelle?. On vous en a parlé tout â l'heure. Voici ce qui avait eu lieu, à cet égard, au conseil d'Etat.

M. le procureur général cite en lescoramentant les principaux passages de la discussion de ce conseil sur l'article iO du Code d'instruction criminelle. Il en résulte, selon lui, qu'on a voulu rendre le préfet de police indépendant du procureur général, lui assurer une position élevée et forte d'où il pourrait veiller à la sûreté de l'Etal et sévir avec promptitude contre ceux qui tenteraient d'y porter atteinte.

Après cette cÂlaMon. II. de Royer dopn? une Qovvelle leetuff de Tartiçle iO, puis j) ajoule :

Remarquez déjà la nuance qui eitîste. eatr^ le pcoçi^rcMr in^ pérî^l et le préfet. Le prociireqr ûppéri^li d'aprèf le syii^^me qu'on nous oppose, ne pourrait se ^ran^port^r et faire des pt- r« quisitions au domicile du prévenu qu'ep ça^ déprime fiagrant et 4e crim^ entraînant peine ^iclir^ et infaiD^nte ; ici on donne au préfet le droit de faire tous les actes qui pourraient coqstater les crimes, les délits oi^ les contraceptions. Du reste, ce qui est iinportant à retenir dans cet article c'çst que pj le préfet de police peut faire personnellement^ il. peut ep outre requérir les officiers de police judiciaire de faire.

^e me deioande poiirqu^ ^q va chercbçr le proct^revr impérial qui a dçQ droits limités^ pour le pUcer parallèlement au pré-' fet de police qui Jui, a le droit de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, les délits qu les çontra^ventipns, qui peut agir personneUement et qui peq( requérir les offiçii^rs de police judiciaire l Evidemment Qim'a entrepris qne pareiiL& ^Sr simMation qui est inadmissible que poqr les lie^ios dc^ la thès^e qu'gn soutient.

D'après la loi elle-même, voici, au surplus, en résumé quelle e^t^ avec ses conséquences l'attributioQ du préfet de po|ice. Il peut requérir tous les officiers de police judiciaire, \\ pourrai^ re^^uérir le juge d^instruction lui-même dans le cas ^ù il s'agirait d^ 99grant délit, il pourrait requérir le juge d'instructif^ de se transporter sur les lieux et il ne serait pas blàmé. Du reste, c'est ce que dit M. Mangin. Or, si le préfet a le droit de requérir le juge d'instruction, il a le droit de faire les actes qui apparlienneut aujuged*instruction; eh bien, celui-ci peut faire de« perquisitions partout et saisir partout les papiers et les objets pouvant servir à la manifestation de la vérité.

On nous disait tout à l'heure. Mais îl faudrait étendre le dfoit de perquisition et de saisie aux maires, aux brigadiers de gendarmerie, aux gardes champêtres. Non : et la raison en est toute simple : c'est que l^article dit formellement qu'il accordie au ||ré^ fet Un droit personnel, uu droit attaché à l'éminenoe de sea fouc* tioDf. C'est aussi parce qu^n a jugé ce. poste tropémiaeiit qu'oa n'a pas voulu le subordonner au contrôle du procureur géaé* rai.

J'a^ue que je ne m'alarme en aucune façon des pouvoirs extraordinaires confiés au préfet. Oui, le droit et le devoir du pré-

fet c'est de rechercher, de constater les. crimes, îès délits oa les contraveDlions. Le préfet de police h Paris rediorahe et trooTc lt$ délits mieux qo'aocuii procureur impérial.

Hais, en réalité, lo droit du préfet de pdiee n'est qu'un droit de conslatation. Le droit de poursuirre n'appartient qu'au ministère publie. Quand le préfet a constaté le délit, quand il en a rassemblé les preuves, qaand il a trouvé ii la poste des journaux politiques étrangers introdaits en fraude de la loi, il les livre aux tribunaux, et les tribunaux poursuivent. Est-ce que vous ne trouvez pas là assez de garanties?

L'initiative du préfet do police aboutit soit ii une ordonnance de non lieu, soit à une ordonnance de renvoi devant la police correctionnelle, soit k une ordonnance de renvoi devant la chambre des mises en accusation ; en an mot la justice se ck^arge de développer cette initiative du préfet ou de la paraljsç^ si elle a été mauvaise»

Jfî favoue, je ne vois rien là que de très*rassurant dans ce<te actron vive, ardente peut-être^ mais qui a 9on tempérament dans la modération des tribunaux.

Il y a plus, quand la jastice est saisie, tout le monde est d'accord là-dessus, l'initiative du préfet disparaît complètement. Je ne vois pas que la justice ait à se plaindre de ce qu'il y ait à côté d'elle nne institution protectrice qui travaille pour elle, qui re** cherche les délits et qui les lui livre.

Yoilâ tout ce que j'avais à vous dire. Je ne vous parle plus du procureur impérial aux attributions duquel on a voulu limiter les attributions du préfet de police. Il me semble démontré que l'article l(^du Gode d'instruction criminelle donne au préfet de police le droit de faire les perqursittons que peut faire Iç jiige d^nstruction.

Je me demande maintenant si, même devant la cour de ca^sa* lion, on ne peut pas apprécier l'usage qui a été ihlt d'un pareil droit t

Lorsqu'on vient invoquer la violation des principes du Gode d'instruction criminelle, est-ce qu'il n'est pas permis de rechercher, après avoir établi le droit, quel usage en a été fait? On vous a dit tout k l'heure que les maodats avaient été produits hier pour la première fois. Cest une errew ; ils ont été envoyés au procureur impérial, non pas avant le jugement, mais avant l'arrêt.

Je ne voudrais pas faire sortir cette afEairc du caractère de uuv

fiéralion qu'elle a conservé devant vous, mais cependant Je ne puis pas ne pas vous dire qu'en définitive il ne s'agit pas ici de la violation de lettres, de la violation du secret delà lettre; une fois le droit bien établi, il faut enfin — parce que cela est honnête et rassurant — je le dis pour tout le monde — il faut que vous sachiez que ce qu'on a surpris à la poste, ce ne sont pas des lettrf s, ce sont des nouvelles à la main, ee sont des envois de journaux étrangers, et, si je ne voulais pas rester dans la mesure qui a été observée ici, je pourrais vous montrer que non-seulement le délit a été constant, mais que dans la manière dont il s'est accompli il y a bien peu de place à l'intérêt et bien peu de ces sentiments dignes, dont on invoque la protection.

En définitive, qu'est-ce qui a éveillé l'attention du préfet de police? Un concert établi entre des hommes qui étaient à Bruxelles et des hommes qui étaient à Paris.

La presse est contenue aujourd'hui en France. Un des avocats semblait tout à l'heure en exprimer le regret. En ce qui me concerne, je crois qu'on lui a laissé le pouvoir de faire le bien et je m'en applaudis; qu'on lui a ôté le pouvoir de faire le mal, et je l'en félicite. Eh bien, cette presse contenue ici, on l'a reconstruite à l'extérieur avec un caractère permanent d'hostilité et sans bonne foi. Il y a des hommes établis à Paris et des hommes établis à Bruxelles qui travaillent, en commun, à la fabrication de fausses nouvelles dont ils inondent la France et l'étranger. J'ai 1^, sous la main, je ne vous les lirai pas, je vous les montre seulement, j'ai là onze noies, uniquement pareilles, saisies dans une enveloppe imprimée. Voilà les lettres qu'on s'envoyait... Rien donc qui ressemble à de la correspondance et qui puisse se placer sous la grande protection du principe de l'inviolabilité du secret des lettres.

Il y a plus : on a trouvé à dornicile une pièce k ouvrir en cas d'accident... il y a un nom qui est indiqué, eh bien, celte pièce elle a été respectée, personne n'en connaît le contenu... Voilà comme on abuse des droits qu^n possède dans l'intérêt de la sûreté publique?

Enfin, vous le dirai-je? j'ai là encore, sous la main, un extrait de journal — je ne vous le lirai pas — un extrait de journal publié en Belgique à la suite de L'arrêt... les noms des magistrats y sont cités, on y fait toucher du doigt les membres de la majo* nté et les membres de la minorité; on jette les yeux sur l'ave-

r; on parle d'un procès futur , et c'est précii^émeia la manière >nt on en parle qui m'empêche de lire cet article. ••

Voilà dans quelle circonstance a été eiercé le droit, voilà dans iieUe mesure il a été exercé.

Nous aurons établi les attributions du préfet de police; nous rons montré qu'il n'en était pas sorti; il ne nous reste plus qu'à >nclure an rejet du pourvoi.

M. le président, La cour va rn délibérer pour l'arrêt être rendu ans le cours de la présente audience.

Au bout de quatre heures de délibération dans la chambre da onseil. la cour rentre en audience publique et M. le président lonne lecture de l'arrêt suivant :

« La cour, après avoir entendu MM*"* Paul Favre et Rêver* hon, avocats de MM. deCoëtlogon, ViremaUreetdePianhol« il M • de Royer, procureur général, qui a conclu au rejet da >ourvoi ;

« Attendu que si les motifs d'ordre public et d'intérêt général ont autorisé, dans certaines circonstances, la saisie de lettres Gonflées & l'administration des postes et l'ouverture de ces lettres, il résulte des dispositions de l'article 88 du Gode d'instruction criminelle, que ce droit et ce devoir ne sont attribués qu'aux juKes d'instruction ;

« Que l'arrêt attaqué est précisément fondé sur la constatation de preuves résultant de lettres saisies à la poste et hors le cas prévu par les art. 87 et 88 du Gode d'instruction criminelle;

« Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi.

« La cour casse et annule l'arrêt de la cour impériale de

Paris, chambre correctionnelle.

« Et pour être statué sur l'appel du jugement de première

instance, renvoie la cause devant une autre cour impériale qui

sera ultérieurement désignée en la chambre du conseil ;

«t Ordonne la restitution de l'amende, et ordonne qu'à la

diligence du procureur général, le présent arrêt sera trans^

Cl it en marge de la décision annulée. »