MONITEUR DU 19 AOUT

» La cour des pairs ,

Vu l'ordonnance du roi en date du 9 de ce mois ;

Vu l'art. 28 de la Charte conslitulionnelle;

Ouï le procureur du roi en ses dires et réquisitions, et après en avoir délibéré,

Donne acte au procureur général du dépôt par lui fait sur le bureau de la cour d'une réquisition renftvmant plainte contre les auteurs , fauteurs et complices de l'attentat à la sîlreté de l'état, commis à Boulogne-sur-Mer, département du Pas-de-Calais, le 6 de ce mois ; ordonne que par M. le chancelier de France, président de la cour, et par tels de MM. les pairs quïl lui plaira commettre, pour l'assister et le remplacer en cas «l'empêchement, il sera sur le champ procédé à l instruction du jirocès; pour, ladite instruction faite et rapportée, être, par le procureur général requis, et par la cour statué ce qu'il appartiendra.

Ordonne qv.e, dans le cours de ladite instruction, les fonctions attribuées à la chambre du conseil, par l'art. 128 du code d'instruction criminelle, seront remplies par M. le chancelier, président de la cour, celui de MM. les pairs commis par lui pour ftiu'e le rapport, ctMM. deBellemare, Besson, de Cambacerès, le vicomte Decaus, le comte Dutaillis, le baron Feutricr, le baron Fréteau de Peny, le comte Heudelet, Odier, Rossi, le chancelier Tarbé de Vauxelairs, Villemain, que la cour commet àceielfet; les(iuels se conformeront d'ailleurs, jjour le mode de procéder, aux dispositions du code d'instruction criminelle, et ne pourront délibérer s'ils ne sont au nombre de sept, au moins;

Ordonne que les pièces à conviction ainsi que les procédures et actes d'instruction déjà faits serontapportés, sans délai, au greffe de la cour;

Ordonne pareillement que les citations et autres actes du ministère d'huissier, seront faits par les huissiers de la chambre;

Ordonne (jue le présent arrêt sera exécuté à la diligence du procurevM' général du roi.

Fait et délibéré au palais de la cour des pairs, à Paris, le mardi 18 août 1840, en la chambre du conseil, où siégeaient ;