LOUIS PHILIPPE

Par le roi, f r- - Le garde des sceaux , ministre secrétaire d'Etat au

département de la justice et des cultes.

Vivien.

INTRODUCTION. XtX

Le 18 août, la Chambre des pairs s'éiant réunie en Cour de justice, consliiua sa juridiction , donna acte au procureur général du dépôt de son réquisitoire, et rendit un arrêt ainsi conçu :