RELATIF AU TESTAMENT DE ROBINET
(16 Août i83a.) -
Le Tribunal , vidant publiquement son délibéré à l'audience de ce jour;
En ce qui concerne le moyen de capta tion et de suggestion invoqué par la partie de Vatisménil ;
Attendu que tout au procès établit que le testateur, sain d'esprit, ainsi que l'attestent les deux notaires et les témoins , a voulu par son testament faire triompher des doctrines qui depuis assez long-temps étaient devenues les siennes , des principes dont il s'était montré zélé propagateur ;
Que sa volonté , dominée il est vrai par ses croyances nouvelles , n'en a pas moins été libre à l'époque de la confection dudit testament;
Dit qu'il n'y a lieu de s'arrêter aux moyens de captation et de suggestion proposés.
En ce qui concerne l'interposition de personnes et l'incapacité de nonrecevoir ;
Attendu que de tous les documens du procès résulte la preuve que dès avant l'époque du testament il existait une association dite Saint-Simonienne ;
Attendu qu'il est certain que le sieur Robinet , testateur , faisait partie de cette association, et que même il était qualifié membre du second degré de la hiérarchie Saint-Simonienne, dont le sieur Enfantin, partie de Montigny, était le chef, et reconnu comme tel par le sieur Robinet ;
Attendu que de toutes les circonstances de la cause , résulte pour le tribunal la preuve que le testateur , en instituant le sieur Enfantin pour son légataire universel, a eu en vue, non la personne privée dudit légataire» mais bien le chefda l'association à laquelle il appartenait;
Qu'en faisant cette disposition au proBt d'Enfantin, le testateur a entendu tester indirectement en faveur de l'association Saint-Simonienne ; qu'ainsi il y a interposition de personne ;
Attendu que l'association Saint-Simonienne n'est point reconnue par le gouvernement ;
Qu'en conséquence le legs fait à son profit l'est au profit d'une société sans existence légale ;
Attendu que les dispositions faites en faveur de personnes incertaines ne peuvent valoir ;
Le Tribunal déclare nul le legs universel compris dans le testament autheutique du vingt-deux novembre dernier, etc.
DEPOSITION DE M. ACARY , DÉTENU A BICETRE (l).
(a3 février i85a. )
Acary , Jean-Pierre, 3o, ans , détenu à Bicêtre , etc.
D. N'entretenez- vous pas une correspondance avec les Saint-Simonieoi?
R. Oui, Monsieur, avec M. Decourdemancbe ; j'ai reçu une lettre de M. Bourdon , et deux ou trois de M. Bellé, je crois.
D. De quoi vous entretenait-on dans cette correspondance f
R. Cette correspondance a pour but principalement d'éclairer met doutes sur diverses objections que je pouvais faire à la doctine. Uu jour, je vis M. Decourdemancbe au greffe de Bicêtre; il y était venu pour affaires, et ayant pris intérêt à ma position , je lui fis part de mes idées suc l'amélioration du sort des prisonniers; il m 'écouta avec bienveillance, et, depuis, une correspondance s'est établie entre lui et moi, il a même pris lt peine de venir me voir plusieurs fois.
M. Decourdemancbe, ne se présentait pas auprès de moi comme membre de la doctrine; il venait plutôt comme homme privé et pour me donner des consolations.
D. Y a-t-il beaucoup d'adeptes de la doctrine à Bicêtre ?
R. Il n'y a pas beaucoup d'adeptes dans l'acception véritable du mot.
On ne peut pas répandre la doctrine sans la permission de l'autorité; sans cela je suis convaincu que, sur cinq cents détenus, j'en amènerais quatre cents à la doctrine, et suis convaincu que sur ces quatre cenU,
M. Acary a depuis lors été gracié.
ceat ciaquante ne feraient pas de sottises, si toutefois la doctrine tenait la promesse qu'elle fait de rétribuer chacun selon sa capacité et selon ses œuvres. C'est à ce dernier point que se bornent les conversations que je puis avoir avec les détenus de Bicêtre , avec lesquels je suis en contact habituel et obligé par ma position de comptable-général à Bicêtre.
Je pourrais vous citer à l'appui de ma déclaration des faits qui établiraient que plusieurs détenus se sont moralement améliorés.
DEPOSITION DE M. PEUNCHÈRE , DÉT£>U AB1 CÉTI^E,
( a3 février i83a.)
Peunchère, Henry-François, 34 ans, détenu à Bicêtre, condamné à perpétuité pour vol avec effraction .
D. Est-ce que vous êtes en correspondance avec les Saint-Simoniens ? R. Oui, Monsieur.
D. Quel est le but de cette correspondance f
R. Le but de la correspondance est de me ramener dans une meilleure voie que celle où j'étais quand j'ai été condamné.
D. Qui est-ce qui correspond avec vous ?
R. C'est M. Decourdemanche qui adresse directement ses lettres à Acary , et celui-ci nous en fait connaître le contenu.
D. Acary ne vous fait-il pas des enseignemens ?
R. Oui , Monsieur; il nous explique comment il faut comprendre une doctrine qui est toute de progrès, et nous-mêmes, qui comprenons la doctrine, allons au-devant de ces enseignemens, qui par là sont réciproques.
D. Combien y a-t-il d'adeptes Saiot-Simoniens à Bicêtre ?
R, Il n'ya,â proprement parler, que Rocher, Adolphe, condamné à sept ans de réclusion , et moi ; on en a bien parlé à divers, mais qui, prétextant tous qu'ils avaient été condamnés à défaut de travail , ont déclaré qu'ils s'adonneraient à la doctrine après l'expiration de leur peine, dési-
rant, paî une conduite régulière à l'avenir, faire oublier leur conduite antérieure , et surtout éviter une nouvelle condamnation.
D. Les ouvrages de la doctrine ne sont-ils pas répandus dans les ateliers ?
R. Non, Monsieur; mais cependant nous, nous avons lu les brochures intitulées: Exposition de la doctrine; Enseignement central; les cinq discours de M. Transon , et l'Economie politique.
D. Dans la correspondance qui vous est adressée , ne vous promet-on pas liberté pleine et entière , ne vous fait-on pas entrevoir la perspective d'une nouvelle société qui recevrait dans son sein tous ceux qui auront été rejetés de l'ancienne ?
R. Cette correspondance a pour but de nous entretenir dans les bonnes dispositions où nous sommes; ces membres qui composent la religion Saint-Simonienne , et qui dans le monde ont tous une consistance, nous ont promis leur intérêt auprès de l'autorité si nous persistions dans ces bonnes dispositions, qu'alors nous pourrions obtenir notre grâce, et comme nous faisions observer que nous ne serions pas réhabilités aux yeux de l'ancienne société, Us nous ont affirmé , et nous avons foi en leur promesse, que nous le serions à leurs yeux.
DEPOSITION DE M. WOLF , i/uN DES SOUSCRIPTEURS A L*EM-
PRUNT SÀINT-9IMONIEN.
(nMa|i83a.)
Wolf, Pierre , 70 ans, propriétaire, demeurant rue Saint -Martin , n. n4«
Je suis porteur de rentes saint-simoniennes. J'en ai seize coupons, qui font 800 francs de rentes ; ils sont de diverses séries ; ils m'ont coûté, tout compte fait, 6,000 francs.
J'ai été déterminé à faire ce prêt aux Saint-Simonie n s par sympathie pour leur doctrine et par ma confiance en leur moralité.
D. En faisant cette acquisition de rentes, aves-vous entendu qu'en cas
de remboursement, il vous serait attribué un capital de 16,000 franc» pour vos 800 francs ?
R, Non , Monsieur , jamais* Je comptais à peine sur le paiement du dividende pour cinq ans. J'ai voulu rendre service aux Saint-Simoniens, persuadé que leur doctrine ferait le bien de l'humanité ; j'ai voulu les aider dans la proportion de mes facultés pécuniaires. Sans être Saint-Simonien , j'ai toujours eu confiance dans les hommes qui font profession de la doctrine. Le remboursement de la rente n'a jamais été d'ailleurs dans les intentions des Saint-Simoniens.
DKPosiTior de M. GUILLARD , l'un de* souscripteurs a
l'emprunt saînt-simowien
(nMaii83a.)
Guillard, Jacques* Ange-Narcisse, 5a ans, rentier, demeurant rue de Para dis-Poissoni ère, n. 3a bis.
Je suis porteur d'une rente saint-simonienne de 5o francs (capital a5o francs. )
Les Saint-Simoniens m'ont envoyé gratuitement leur journal et les brochures qu'ils publiaient sur leurs doctrines. Lorsqu'ils ont émis des rentes, ils sont venus chez moi, et m'ont offert de souscrire à leur emprunt; ce que j'ai accepté. Mon bat , en agissant ainsi, était de les indemniser des dépenses qu'ils avaient pu faire en m 'envoyant les brochures et le journal dont je viens de parler; et même lorsqu'il s'est agi de toucher un dividende, j'ai renvoyé mon coupon, abandonnant même le capital.
déposition de M. FAUQUEUX , l'un des souscripteurs a
l'emprunt saint-simonnien.
(11 Mai i83a.)
Fauqueux , Ambroise , 36 ans , marchand de papiers , demeurant rue de Richelieu, n. 28.
Je suis porteur de deux actions de rentes saint-simoniennes de 5o francs chacune , ensemble 100 francs; j'ai payé 5oo francs. Ces valeurs m'ont été abandonnées en compte, à raison de a5o fr. chaque action, par les Saint-Simoniens , qui me devaient de l'argent pour fournitures de valeur bien supérieure.
D'après ce que m'ont dit les Saint-Simoniens , et d'après l'obligation insérée au coupon , les rentes ne sont pas remboursables ; ainsi je n'ai jamais compté sur 2,000 francs de capital , mais sur 5oo francs par négociation , et sur le payement du dividende.
Ce qui m'était du à cette époque m'a été payé par eux.
EXTRAIT DE L ORDONNANCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE.
Dans ces circonstances :
En ce qui touche i° l'inculpation de complot tendant à renverser Je gouvernement du Roi ;
2 0 L'inculpation d'excitation à la haine et au mépris d'une classe de citoyens;
3° L'inculpation de provocation non suivie d'effet au renversement du gouvernement du Roi ;
4* L'inculpation de provocation à la désobéissance aux lois qui régissent la propriété;
Attendu qu'il n'y a pas charges suffisante*;
Disons qu'il n'y a lieu à suivie sur lcsdits chefs d'inculpation.
En ce qui touche l'inculpation d'infraction aux dispositions de l'article 291 :
Attendu que les réunions des Saint-Simoniens ont eu lieu publiquement, pendant plus d'un an, sans qu'il ait été exercé contre eux aucune poursuite, et qu'il leur ait été fait aucune sommation ou donné aucun avertissement pour qu'ils eussent à se séparer et cesser leurs prédications
Attendu que dans cet état, les Saint-Simoniens doivent être considérés comme étant de bonne foi, que, si aux termes de l'article 291 du code pénal, leurs réunions étaient illicites et ont dû cesser fante d'autorisation expresse , il n'en résulte pas qu'ils se soient rendus coupables d'un délit , que leur bonne foi doit faire à cet égard écarter toute inculpation ;
Disons également qu'il n'y a lieu à suivre.
En ce qui touche l'inculpation d'escroquerie : Quant aux fonds provenant des cotisations ;
Attendu qu'il n'est pas suffisamment établi, qu'il y ait eu emploi de manœuvres frauduleuses pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un événement chimérique , que les remises de fonds ont eu lieu volontairement; qu'il n'a été rendu aucune plainte;
Quant aux fonds provenant de l'émission des rentes ;
Attendu que s'il est vrai que, au moment de l'émission des rentes , le bilan des Saint-Simoniens présentait un déficit, il n'est pas établi cependant qu'ils aient employé des manœuvres frauduleuses pour dissimuler cette situation , et faire ainsi croire à un crédit imaginaire, ce qui serait nécessaire pour constituer le délit d'escroquerie;
Attendu que l'acte d'association et la procuration donnée à Olinde Rodrigues, ne sauraient être considérés comme manœuvre frauduleuse, que ces actes en effet ne sont pas sans réalité , mais ont eu pour objet de mettre des valeurs assez importantes à la disposition de l'association Saint Simonienne, et de donner ainsi des garanties à ceux qui contracteraient quelqu'engagement avec cette association ;
Attendu en outre qu'aucun rentier n'a porté plaiute, qu'aucun protêt, qu'aucun acte d'exécution n'a été fait>ontre l'association Saiut-Simonienne , qu'ainsi il n'apparaît d'aucun préjudice;
Quant au testament Robinet ;
Attendu que les faits qui ont environné la confection de ce testament , n'ont pas le caractère des manœuvres frauduleuses prévues par l'article 4o5 \ du code pénal,
Qu'on n'a pas cherché à faire naître, dans l'esprit du testateur, la crainte ou l'espérance d'un succès chimérique, ni à lui persuader l'existence d'une fausse entreprise on d'un crédit imaginaire ;
Disons également qu'il n'y a lieu à suivre.
En ce qui touche l'inculpation d'outrage à la morale publique et aux bonnes moeurs;
Attendu, quant 4 l'inculpation dirigée contre Enfantin, d'avoir, les 19 et ai novembre i83i, proféré dans des réunions publiques des discours contenant le délit d'outrage à la morale publique ;
Attendu que les discours dont il s'agit n'ont point été proférés dans des lieux ou réunions publiques, qu'on ne peut considérer comme tels l'enceinte du collège Saint-Simonien où les membres du dit collège sont seuls admis ;
Disons qu'il n'y a lieu à suivre sur ce chef d'inculpation.
Mais attendu qu'il résulte de l'instruction charges suffisantes pour mettre le sieur Enfantin, en prévention d'avoir, dans le commencement de l'année i83a , commis par l'un des moyens énoncés dans l'article 1" de la loi du 17 mai 1819, le délit d'outrage à la morale publique et aux bonnes mœurs, en publiant et distribuant un écrit, intitulé, réunion généra le de la famille (religion Saint-Simonienne. ) Séances des 19 et ai novembre i83i. Morale, enseignement faits par le PÈRE S UPIIÊME, Paris, au bureau du Globe, rue Monsigny, n. 6, i83a;
Attendu que les caractères du délit sus-énoncé se trouvent dans un passage du premier discours, séance du 19 novembre 1 83 1, page 16, sixième ligne, commençant parces mots : le prêtre a pour mission et finissant par ceux-ci êtres à affections profondes ,*
Vu les articles 1 et 8 delà loi du 17 mai 1819, et l'article 36 de la loi du a6 mai 1819.
Attendu qu'il résulte également de l'instruction charges suffisantes pour mettre Michel Chevalier en prévention d'avoir, le 1 a Janvier i83a, commis, par l'un des moyens énoncés dans l'article 1" de la loi du 17 mai 1819, le même délit d'outrage à la morale publique et aux bonnes mœurs, en insérant et publiant en sa qualité de gérant du journal le Globe, dans ledit journal, n« du îa Janvier i83a, un article, intitulé de la Femme, commen-
çant par ce* mots : ii existe une multitude d'hommes et de femmes, et finissant par ceux-ci: à laquelle ils les appellent ;
Attendu que les caractères du délit sus-énoncé, se trouvent dans l'ensemble de l'article, et notamment dans un passage commençant par ces mots : dans cette supposition , et finissant par ceux-ci : l'ordre serait enfin établi.
Vu les articles i et 8 de la loi du ïy mai 1819, l'article 26 de la loi du 26 mai 1819 et les articles 9 et io de la loi du 10 juin 1819.
Attendu .que le sieur Duveyrier, s'est reconnu l'auteur de l'article susénoncé intitulé de ta femme, et inséré dans te Globe du 12 janvier i832 , qo'il a en outre déclaré avoir consenti à la publication ;
Qu'il résulte de ces aveux charges suffisantes pour mettre le sieur Duveyrier en prévention de s'être rendu complice du délit contenu dans l'article intitulé cfe la femme, en fournissant à Michel Chevalier le moyen de le commettre; ^
Vu les articles 1 et 8 de la loi du 17 mai 1819 et l'article 60 du code pénal ;
Attendu qu'il résulte de l'instruction charges suffisantes contre Michel Chevalier, d'avoir, le 19 février i832, commis par l'un des moyens énoncés en l'article 1 de la loi du 17 mai 1819, le délit d'outrage à la morale publique et aux bonnes mœurs, en insérant et publiant dans le journal le G lobe, dont il est le gérant, n» du 19 février i85a , un article intitulé extrait d'un des enscignemens de notre PÈRE SUPRÊME ENFANTIN sur \es relations de l'homme et de ta femme;, commençant par ces mots: j'ai senti que parmi toutes les femmes; et finissant par ceux-ci : ta nudité de ma parole ;
Attendu, que les caractères du délit sus-enoncé résultent de l'ensemble de l'article et notamment d'un passage commençant par ces mots :1e couple sacerdotal , ai-je dit: et finissant par ceux-ci: le L aiser que leur regard séduisant réclame;
Vu les articles 1 et 8 de la loi du 17 mai 1819, l'article 26 de la loi du 26 mai 1819 , et les articles 9 et 10 de la loi du to juin 1819.
Attendu qu'Enfantin a reconnu dans son interrogatoire que l'article susénoncé, inséré dans le n° du Globe du 19 février i83a, contenait l'exprèssron de sa doctrine sur les relations de l'homme et de la femme, que c'était lui qui en avait ordonné la publication et avait remis le manuscrit à Michel Chevalier;
Attendu que de ces déclarations résultent charges suffisantes contre
Enfantin de n'être rendu compilée du délit contenu dans l'article intitulé ; extrait d'un desenseignemens de notre PÈRE SUPRÊME ENFANTIN sur tes relation» de l'homme et de la femme, inséré dans le n* du Globe du 19 février i83a, en fournissant à Michel Chevalier le moyen de commettre le dit délit ;
Ordonnons que les pièces de la procédure seront transmises à M. le Pro* cureur-Général pour être statué sur les préventions sus-énoncées ;
Disons qu'il n'y a lieu à suivre , contre Enfantin, sur l'inculpation susénoncée, d'avoir prononcé dans des lieux publics des discours contenant le délit d'outrage à la morale publique ;
Disons également qu'il n'y a lieu à suivre contre ledit Enfantin sur l'inculpation dirigée contre l'ensemble des discours des 19 et ai novembre iS5i, et contre les divers passages des écrits sus-énoncés, autre cependant que celui sus-énoncé , commençant par ces mots : le prêtre ,ai-je dit : et finissant par ceux-ci : êtres à affections profondes.
Déclarons définitive la main lévée des scellés apposés originairement sur la salle Taïtbout, tous les droits du ministère public réservés dans le cas d'une nouvelle réunion illicite.
Fait en la chambre du conseil, le a3 juin i83a. etc., etc.,
ARRÊT DE RENVOI principal.
La cour royale de Paris , chambre des mises en accusation , a rendu l'arrêt suivant :
La Cour réunie en la chambre du conseil, M. Pécourt, substitut de M. le procureur-général est entré et a fait le rapport du procès instruit contre Barthélémi-Prosper Enfantin, Ôlinde Rodrigues, Pierre-Emile- Ange Uarrault, Michel Chevalier, Charles-Honoré-Constant Duveyrier, Laurent et Paul Rochette.
Le greffier a donné lecture des pièces du procès qui ont été laissées sur le oureau.
Le substitut a déposé sur le bureau sjn réquisitoire écrit , signé de lui, date du i3 juillet, présent mois, et terminé par les conclusions suivantes :
Requérons qu'il plaine à la Cour annuler l'ordonnance de la chambre du conseil en ce qu'il a été déclaré qu'il n'y avait lieu à suivre sur les inculpations de réunions illicites, d'escroquerie autre que celle relative à Robinet , et d'outrage à la morale publique et aux bonnes mœurs , de la part d'Enfantin , par des discours proférés dans d^s réunions publiques; que l'ordonnance soit confirmée sur tous les autres points, et qu'en conséquence Enfantin, Olinde Rodrigues, Chevalier, Barra ult et Duveyrier soient renvoyés devant la Cour d'assises du département de la Seine , pour y être jugés conformément à la loi.
Et qu'il soit déclaré qu'il n'y a lieu à suivre contre Laurent et Roche t te, faute de charges su Disante*.
Le substitut s'est retiié, ainsi que le greffier. Il résulte de l'instruction Icb faits suivans :
Depuis quelques temps il s'est formé à Paris une association , dite Saint Simonienne. Les chefs ont annoncé publiquement l'intention de créer une religion nouvelle et de changer les principes élémentaires de la société ; suivant eux la propriété est un mal qu'il faut s'empresser de détruire, c'est un privilège qui doit disparaître ainsi qu'ont disparu l'esclavage, le servage et les droits féodaux. En conséquence, les biens ne se transmettront plus par la voie de l'hérédité, mats ils seront mis en commun et distribués à chaque individu selon son mérite et suivant ses œuvres , et les juges souverains du mérite, les distributeurs de toutes les richesses seront les ministres de la religion nouvelle.
La supériorité que, d'après les lois, l'homme exerce, en certains cas, sur la femme, est, selon les Saint Simonicns , un autre abus auquel il faut également mettre un terme. De là des principes nouveaux sur le mariage , sur le divorce et sur les relations entre l'homme et la femme ; les principes et les écrits dans lesquels ils sont exposés sont signalés comme contraires à la morale publique et aux bonnes mœurs.
Pour publier leur doctrine et rattacher le plus grand nombre à leur religion, les Saint-Simoniens ont publié des brochures, acheté et géré à leur compte le journal le Globe, établi des correspondances dans toutes les parties delà France et dans d'autres parties de l'Europe. Ils ont ouvert à Paris des salles où ils ont fait des instructions et des prédications. Quelquefois le public y a été indistinctement admis, dans d'autres circonstances l'entrée n'en a été permise que sur des cartes distribuées par les chefs à trois ordres de personnes qu'ils ont désignées sous les dénominations de visiteurs, aspirans, fonctionnaires.
En attendant ie moment où la religion Saiut-Simoniennc sera devenue
dominante et universelle et où les ministres de cette religion seront les dépositaires et les dispensateurs de toutes les richesses , B.-P. Enfantin sedisant chef suprême de la religion Saint*Simonienne, et Olinde Bodrigues prenant la qualité de chef du culte Saiot-Simonjen, ont fait un appel de fonds. « Apportez à Saint-Simon, ont-ils dit dans leurs écrits, apportez à celui qui fonde ta puissance morale de l'argent, une part quelconque de poire argent, à titre de don ou de prêt , selon votre force Ou voite amour ; je re~ ceorai tout avec joie , et je rendrai compte de tout avec honneur. » Sur cette demande des sommes ont été prêtées et données par différentes personnes, et elles ont été reçues par les chefs saint-simoniens sans autres formalités ni autorisation.
Il a été rédigé un acte d'association dans lequel tous ceux qui y ont pris part ont déclaré s'associer collectivement et solidairement, et apporter comme fonds social tous leurs biens présens et à venir.
Les chefs saint-simoniens ont aussi fait dresser, par devant notaires, des procurations les plus étendues , dans lesquelles ils se faisaient donner pouvoir de recevoir tous loyers et arrérages de rentes, intérêts de capitaux et capitaux, de recueillir toutes successions et legs, vendre tous biens meubles et immeubles, et en toucher le prix, lis ont déterminé un assez grand nombre de personnes à souscrire ces actes et à donner de pareils mandats.
Ils ont encore annoncé la création de rentes de 5o fr. et en ont vendu les inscriptions.
Par tous ces moyens , les chefs Saint-Simoniens se sont fait remettre des Valeurs pour une somme de plus de 3 00,000 fr.
Cet appel de fonds, l'acte d'association , les procurations et la création des rentes ont eù lieu à la fiu de 1801 et au commencement de i83a. A cette époque, un nouvel événement a dû attirer plus particulièrement l'attention du gouvernement et du ministère public sur la conduite des chefs Saint-Simoniens. Une plainte a été rendue par la veuve de François- Charles-Félix Robinet , ancien notiireà Meaux, et en dernier lieu, juge suppléant au tribunal de première instance de cette ville. Elle y expose que son mari, malade, a été circonvenu par les chefs Saint-Simoniens; que ceux-ci sont parvenus à le faire transporter dans une maison rue Monsigny , à Paris , maison appartenant à l'association Saint-Simonienne et chef lieu de l'établissement; qu'ils avaient éloigné de lui tous les membres de sa famille, et que, profilant de son état de maladie, d'isolement et d'obsession , ils l'avaient détermine à faire un testament et à instituer légataire universel l'un des chefs de la religion Saint-Simonienne. A Tap-
pui de cette plainte, la veuve Robinet a déposé le testament de son mari passé par devant notaires, dans la rue Monsigny, n. 6, le 22 novembre i85i, testament dans lequel se trouve institué légataire universel B.-P. Enfantin, demeurant dans la même maison. Enfantin est convenu qu'il ne connaissait Robinet qu'en sa qualité de chef de la religion Saint-Simonienne, et que, comme ministre de cette religion , il l'avait assisté dans ses derniers momens , seulement il a prétendu que c'était volontairement que Robinet s'était fait transporter dans son établissement, rue Monsigny, et avait fait une disposition testamentaire au profit de l'association.
Ce testament ayant donné lieu à un procès civil ne fera pas, quant à présent, l'objet de l'action criminelle, mais les faits qui s'y rattachent peuvent éclairer sur les intentions des chefs Saint-Simoniens , et ont dû être recueillis dans l'instruction.
Une association de la nature de celle dont on vient de parler , de pareils principes professés publiquement avaient éveillé l'attention de l'administration et du ministère public ; pendant quelque temps ils se sont bornés à recueillir des renseignemens et à surveiller la marche et les progrès de cette nouvelle société. Mais au commencement de i83a, lors des derniers actes âpnt nous venons de parler, après l'appel de fonds, l'acte d'association, les procurations, la création des rentes et la plainte rendue par la veuve Robinet, le ministère public a cru devoir employer les moyens que les lois mettaient à sa disposition et déférer à la justice les doctrines , les discours , les écrits et surtout les actes des chefs Saint-Simoniens.
En effet le procureur du roi, par perquisition en date du a a janvier dernier , a déclaré rendre plainte contre l'association Saint-Simonienne. Il a dit que les membres de cette association se réunissant à jours fixes dans certains lieux et notamment rue Taitboi/t, n. 9, et s'y occupant d'objets religieux, politiques, littéraires et autres, sans avoir obtenu l'agrément du gouvernement, se trouvaient ainsi dans le cas prévu par l'article 991 du Gode pénal, et il a demandé qu'il fût procédé à une instruction et aux perquisitions qui seraient jugées nécessaires.
Par suite de ce réquisitoite , un juge d'instruction, accompagné du procureur du roi , s'est transporté au local de la rue Taitbout. lia constaté que 1,000 à 1,200 personnes s'y trouvaient réunies; la salle a été à l'instant évacuée et les scellés ont été apposes sur les portes et sur les papiers.
Depuis, et d'après l'examen des papiers saisis et les renseignemens recueillis, le procureur du roi a exercé, contre les membres de la société, une poursuite à raison d'un grand nombre de délits ; mais dans son réquisitoire définitif, il a réduit sa poursuite aux 19 chefs suivans qu'il suffira d'indiquer , mais qu'il est nécessaire de faire connaître.
— 3go — *
Les chefs d'inculpation sont : i° contre Enfantin , Rodrigues, Laurent, Barrault et Chevalier, d'avoir, en i83i et i83a , formé, sans l'autorisation du gouvernement , une association de plus de vingt personnes, dont le but était de se réunir à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, politiques , littéraires et autres ;
a° Contre lesdits Enfantin et Rodrigues, de s'être, dans le courant dts années i85o, i83i et au commencement de i83a, à l'aide de manœuvres frauduleuses et pour faire naître l'espérance d'un succès chimérique , fait remettre des sommes considérables, et d'avoir, par là, escroqué partie de la fortune d'autrui ;
3* Contre Enfantin, d'avoir, en i83i , par les mêmes moyens obtenu une disposition testamentaire qui l'a institué légataire universel de Robinet , et d'avoir ainsi escroqué une partie de la fortune d'autrui ;
4° Contre Olinde Rodrigues, de s'être rendu complice de ladite escroquerie en aidant et assistant Enfantin dans les manœuvres frauduleuses, à l'aide desquelles il a obtenu ladite disposition testamentaire ;
5° Contre Barrault, de s'être rendu coupable de provocation non suivie d'effet au renversement du gouvernement , en disant dans une réunion publique , que toute* les théories d'équilibre de pouvoirs constitutionnels sont tombées sous les balles de Lyon,et en ajoutant : la société va désormais s'occuper de cette politique nouvelle dont nous avons eu l'initiative;
6° Contre Michel Chevalier, de s'être rendu coupable du même délit parla voie d'écrits imprimés ou distribués, en publiant dans le numéro du 5 décembre i83i , du journal le Globe, dont il est gérant, un article contenant les expressions mentionnées au numéro précédent ;
7° Contre Enfantin , d'avoir , en novembre i83i, par deux discours proférés dans nne réunion publique, le premier commençant par ces mots : je vous ai tous vus, et finissant par ceux-ci : et se reposer. Le deuxième commençant par ces mots : Cazeaux, tu m'as prévenu, et finissant par ceux-ci : le code de la pudeur, commis le délit d'outrage à la morale publique et aux bonnes mœurs ;
8° Contre Enfantin , de s'être, à la même époque , rendu coupable du même délit, en publiant les deux mêmes discours dans une brochure inti. tulée : réunion générale de la famille.
9° Contre Michel Chevalier, de s'être , à la même époque , rendu coupable du même délit, eu publiant dans le numéro du Globe, du 19 fé. vrier i83i, un article intitulé : extrait d'un des enseignement de notre pire suprême.
io» Contre Enfantin , de s'être rendu complice du même délit , comme tuteur de l'article incriminé, en fournissant ainsi le moyen de le commettre ;
Le procureur du roi a considéré tous ces délits comme connexes et a requis que les pièces fussent envoyées au procureur-général.
Il a été procédé à une instruction sur chacun de ces chefs d'inculpation. Enfantin, Rodrigue s, Barrault et Chevalier n'ont point nié que l'association Saint-Simonicnne eût été formée et se fût réunie sans l'autorisation expresse du gouvernement, mais ils ont prétendu que cette autorisation devait s'induire du silence gardé par le gouvernement sur leurs réunions, qui avaient lieu publiquement depuis plus d'une année, qu'au surplus, ils professaient une religion , et qu'aux termes de l'article 5 de la Charte, ils avaient droit de l'exercer avec une entière liberté.
D'un autre côté , Enfantin et Rodrigues n'ont nié aucun des faits relatifs à l'existence de la société , à ses doctrines annoncées publiquement dans le Globe et dans un grand nombre de brochures, à l'appel de fonds, à l'acte d'association, aux procurations et au testament de Robinet; mais ils ont soutenu que tout avait été fait dans la vue du plus grand bien de ki société en général et particulièrement du sort de la classe indigente.
Enfantin , Barrault et Duveyrier se sont reconnus auteurs des discours et des articles incriminés qui leur sont imputés, et sont convenus qu'ils les avaient remis à Chevalier pour les imprimer.
Chevalier s'est reconnu gérant du Globe et est convenu qu'il avait fait insérer avec connaissance lesdits articles incriminés»
Un expert teneur de livre a été chargé de constater l'état financier de la société: et il est résulté de ses rapports qu'au i5 janvier i83i , elle se trouvait en déficit de 7,3oo fr. 35 c. Au 3o novembre delà môme année, de 106, i63 fr., 63 c. Au ao janvier i83a, de i83, 957 fr. 18 c.
C'est dans cet état que les chefs Saint-Simoniens ont créé et émis les rentes dont on a parlé plus haut.
Le tribunal de î 1 * instance delà Seine, troisième chambre, a rendu le a3 juin dernier, une ordonnance par laquelle il a déclaré qu'il n'y avait Keu à suivre :
i« Sur le délit d'association et de réunion sans autorisation , formant le premier chef du réquisitoire;
Sur les délits d'escroquerie et de complicité d'escroquerie formant les deuxième, troisième et quatrième chefs ;
3° Sur le délit de provocation non suivie d'effet au renversement du gouvernement du roi , imputé à Barrault, formant le cinquième chef;
4« Sur le délit d'outrage à la morale publique et aux bonnes mœurs, par deux discours prononcés par Enfantin dans une réunion publique, formant le septième chef du réquisitoire.
Mais il a mis Enfantin, Chevalier et Duveyrieren prévention de délit d'outrage à la morale publique et aux bonnes mœurs, par des écrits imprimés et distribués. Il a renvoyé les pièces au Procureur-général, déclaré définitive la main levée des scellés apposés originairement rue Taitbout et réservé tous les droits du ministère public dans le cas de nouvelle réunion illicite.
Le Procureur du roi a formé opposition à l'exécution de cette ordonnance dans le délai de la loi.
Peur apprécier le mérite de cette opposition , il est nécessaire de reprendre chacun des chefs d'inculpation contenus au réquisitoire, sur lesquels le tribunal a rendu une décision qui lui est contraire.
Le premier chef est relatif au délit d'association et de réunion sans autorisation du gouvernement.
Sur ce chef, les prévenus avaient présenté deux moyens de défense.
Le premier consistait à dire, qu'au moment du procès-verbal dressé rue Taitbout, il y avait plus d'un an qu'ils y avaient commencé leurs rédications, qu'elles avaient lieu avec la plus grande publicité , que cependant le gouvernement n'avait exercé contre eux aucune poursuite, et, que d'après cela, ils avaient été fondés à croire que leur association n'avait rien d'illicite.
Le tribunal a adopté ce moyen ; le Procureur du roi répond que du silence du gouvernement, on ne peut induire ni autorisation ni prescription, et que des circonstances dont le ministère public ne doit compte à personne pouvaient, dans certains cas, le déterminer à suspendre l'exercice de son action ; à quoi l'on peut ajouter qu'il ne saurait dépendre d'un fonctionnaire public de paralyser par son silence uneloi établie dans l'intérêt de la société.
Le deuxième moyen invoqué par les prévenus, et sur lequel les premiers juges n'ont point eu à statuer, consiste à dire qu'ils professent une religion, et ne peuvent être troublés dans leur culte.
Le ministère public répond que, delà part des Saint-Simoniens , la religion n'est qu'un prétexte pour arriver à un but tout profane et qu'il regarde même comme coupable ; qu'une religion suppose une croyance dans la divinité, des dogmes, des traditions, un culte , des peines et des récompenses dans une autre >ie , et que l'unique opinion émise par les Saint-
Simoniens en matière de religion était inconciliable arec ces errcmens puisqu'ils se bornent à proclamer que Dieu est tout ce qui est; et à alléguer ' qu'ils ont reçu de lui la mission de changer l'ordre de la société* Le ministère public ajoute, qu'au moment du procès-verbal dressé rue Taitbout comme dans tons les temps, ce n'est ni de prier ni d'adorer Dieu, que se sont occupés les Saint-Simon iens, mais de propager leurs principes sur la propriété et sur Je divorce , d'augmenter le nombre de leurs prosélytes et de se faire remettre de l'argent.
Les deuxième et quatrième chefs de réquisitoire contraires à l'ordonnance, sont relatifs aux escroqueries imputées à Enfantin et à Rodrigues.
Les premiers juges conviennent que les prévenus se sont fait remettre des sommes considérables, s'élevant à plus de 5oo,ooo fr. Ils pensent encore qu'ils ont obtenu ces sommes en faisant naître l'espérance d'un événement chimérique, c'est-à-dire celle de l'amélioration du sort des peuples ; en détruisant le principe delà propriété, celui de l'hérédité et l'esprit de famille ; mais ils ont fait observer que, pour qu'il y ait escroquerie , il ne suffit pas de se faire remettre des sommes d'argent , en faisant naître l'espérance d'un événement chimérique, qu'il fallait qu'il y ait encore emploi de manœuvres frauduleuses, et ils n'ont pas reconnu ce caractère dans la conduite des chefs Saint-Simoniens.
Le Procureur du roi au contraire , a vu les manœuvres dans l'allégation faite par les inculpés qu'ils avaient une mission divine , dans les qualifications de PÈRE SUPRÊME de l'humanité , de pape de la religion Saint- Simonienneet dans l'ensemble de leur conduite.
Enfin les premiers juges ont pensé que l'assemblée générale de l'association, dans laquelle Enfantin a prononcé ses deux discours , ne pent pas être considérée comme une réunion publique r cependant cette assemblée déjà très-nombreuse par le concours des membres de la société , le devenait encore bien davantage au moyen des cartes que les chefs Saint Simoniens distribuaient à des étrangers indiqués sous les dénominations de visiteurs et d'aspirans.
La Cour après avoir délibéré, faisant droit sur l'opposition du Procureur du roi :
Attendu qu'il n'existe aucune prévention contre Laurent et Rochette dit qu'il n'y a lieu à suivre contre eux.
Mais considérant que des pièces et de l'instruction , résulte prévention suffisante ,
i° Contre Barthélémy-Prosper Enfantin, Olinde Rodrigues, Pierre-Casimir-Emile-Ange Barrault et Michel Chevalier d'avoir en i85o, i83i, et au
commencement de 1 85 a formé, sans l'autorisation du gouvernement , une association de plus de vingt personnes, dont le but était de se réunir à certains jours marques, pour s'occuper d'objets religieux, politiques, littéraires et autres ;
a« Contre Enfantin et Olinde Rodrigue*, de s'être, aux mêmes époques, e t à l'aide de manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir et d'un crédit imaginaire , et pour faire naître l'espérance d'un succès chimérique, fait remettre des sommes d'argent, de* obligations et des disposions, et d'avoir, par ces manœuvres, escroqué une partie de la fortune d'autrui ;
5° Contre Enfantin d'avoir, en novembre 1 83 1, tant par ses discours proférés dans une réunion publique, que par des écrits imprimés et distribués, commis le délit d'outrage a la morale publique et aux bonnes mœurs, en prononçant dans une assemblée de l'association dite Sain t-Simonienne ; deux discours, le premier commençant par ces mots: chers en fans, Je vous ai tous vus y et finissant par ceux-ci: et se reposer. Le deuxième commençant par ces mois Cazeaux^ tu m'as prévenu , et finissant par ceux-ci le code de la pudeur, et en faisant imprimer et publier les dits discours ;
4° Contre Chevalier, d'avoir en janvier i83a, par un écrit imprimé et distribué, commis le délit d'outrage à la morale publique et aux bonnes mœurs; en publiant dans le numéro du la janvier i83a du journal le Globe dont il est gérant, un article intitulé de la femme, commençant par ces mots: il existe une multitude d'hommes , et finissant par ceux-ci: à laquel il les appelle ;
5° Contre Charles-Honoré Constant Du veyrier, auteur de l'article énoncé au numéro précédent , de s'être rendu complice dudit délit en fournissant à Chevalier les moyens de le commettre, sachant qu'ils devaient y servir;
6» Contre Chevalier, d'avoir en février i8"5a commis le délit d'outrage à la morale publique et aux bonnes mœurs en publiant dans le numéro du 19 février i83a dn journal le Globe dont il est gérant; un article intitulé extrait d'un des enseignemens de notre PÈRE SUPRÊME EN- FANTIN sur les relations de l'homme et de la femme ;
7 0 Contre Enfantin, auteur de l'article énoncé au numéro précédent, de s'ôtre rendu complice du dit délit, en fournissant à Chevalier les moyens de le commettre, sachant qu'ils devaient y servir ;
Délits prévus parles articles 5q, 60, 991, 39a, 4o5 du code pénal. 1 et
8 delà loi du 17 mai 1819, a6 de celle du a6 mai 1819» îoct 1 1 de celle du
9 juin 1819, 8 et 14 de celle du 18 juillet i8a8.
Vu la loi du 8 octobre i$3o ;
Et considérant qu'il n'y a pas indices suffisons que le concert, qui a existé entre les inculpés, ait eu pour objet la consommation de tous lesdélits , et qu'ainsi n'existent point entre eux les motifs de connexité exigés par l'article 237 du code d'instruction criminelle;
Annule l'ordonnance sus-énoncée, et renvoie Barthélémy-Prosper Enfantin, Olinde Rodrigue*, Pierre-Casimir- Ange-Emile Barrault, Michel Chevalier et Charles-IIonoré-Constant Duveyrier devant la Cour d'assises du département de la Seine, pour y être jugés, chacun en ce qui le concerne, sur le premier chef relatif au délit d'association sans autorisation, et sur les cinq derniers chefs relatifs aux délits commis par voie de publication.
Et renvoie les dits Enfantin et Rodrigties devant le tribunal de police correctionnelle de la Seine pour y être jugés sur le chef relatif au délit d'escroquerie, mais par d'autres juges que ceux qui ontrendu l'ordonnance ci-dessus annulée.
Déclare définitive la main-levée des scellés apposés originairement sur la salle Taitbout.
Ordonne que le présent arrêt sera exécuté a la diligence du Procureurgénéral.
Fait au Palais de justice à Paris, le ao juillet i83a , en la chambre du Conseil où siégaient M. Brière de Valigny, président , MM. Sylvestre de Chantcloup, Gabaille, Ganod, Chabaud, Delapaime père , Anselin, conseillers, MM. Terray et Portalis conseillers-auditeurs ayant voix délibérative, lesquels ont signé avec M« Gorgeu , greffier.
