RÔLES DE

Paris 1.041

Solssons 194

Amiens 120

Châlons 1.587

Orléans

r Touraine 15

Tours ) Anjou 129

( Maine 42

Bourges

Bourbonnais

Nlvernois

Lyon

Report

Riom 2fi4

Poitiers

Limoges

Bordeaux

La Rochelle ..

Auch

Rouen

Caen

Alonçon

A reporter 3.568 Total 8.713

Le 12 juin, le nombre des rôles vérifiés s'élevait à 13.024; le 19 juin, à 13.845 (Lettre

Ce projet a été adopté pour le rapport en être fait par lui à l'Assemblée nationale.

l.e même a communiqué une lettre d'un membre du Comité ecclésiastique, qui lait part au Comité des finances d'un arrêté que le Comité ecclésiastique a pris, portant que les curés à portion congrue et ceux dont la dotation ne monte pas à 1.200 livres recevront les 1.200 livres à compter du V janvier 1790, le traitement du reste du clergé datant de cette époque.

Le Comité des finances a arrêté que, sensible à la communication qui leur est laite, il ne peut, quant à présent, fixer aucune opinion sur cette question, n'ayant encore aucune connaissance de l'organisation civile du clergé.

M. Aubry Dubochet a présenté une carte de France divisée en départements et districts, conformément aux décrets; il y ajoute une division en régions et contrées, et a annoncé son projet de travail ultérieur à cet égard, pour l'exécution duquel il a demandé le rétablissement de la section des provinces, afin de pouvoir y puiser les renseignements nécessaires.

Le Comité, en lui témoignant sa sensibilité sur la distribution qu'il a laite à chaipie membre d'un exemplaire de sa cai'te, a applaudi au zèle de l'auteur, en l'invitant à continuer son travail.

M. Vernier a lait rapport de la demande de la ville de Marseille aux fins d'un emprunt de deux millions ^i*.

Il a été arrêté que M. Vernier en présentera la demande à l'Assemblée.

M. le président a fait lecture d'une lettre de M. ]^e Camus (sic), du 4 de ce mois au sujet de la garde et direction des Archives pour faire nommer 4 commissaires en conformité du décret de l'assemblée du 18 février dernier. Le Comité a procédé par scrutin à la nomination de ces 4 commissaires;

de Lambert à Lompré, du 12 juin 1790, Arcti. nat., Dviia 122); lei 7 août, à 18.141 (Lettre du même, du 7 août, Dvii2 129).

Sur le retard des rôles, consulter Marion, ouvr. cité, t. II, p. 71 et suiv.

Voir ci-dessus séance du 28 avril.

(1) On trouve, à ce sujet (Arch. nat., Dvi23 305), la délibération du Conseil général de la commune de Marseille. Elle renferme la clause expresse que l'emprunt « serait remboursé successivement dans huit années à raison d'un huitième chaque année ».

Le 17 avril 1790, le Conseil général fixe à 5 % l'intérêt de cet emprunt.

232 (omiil: ui.b i iNAAt-Ls

les voix se sont réunies sur MM. Du PonI <k' iXcnioiiis, dAIlarde. Le T3run, Schwendt.

M. (le Bcanmez a fait Icliiic dune lellre de la (Commission intermédiaire d'Ailois sur une réclamation du pays Delaleu {sic pour de l'Aleu) pour être maintenus (]iu\^ leurs exein|>lior)< d'impositions.

Il a été arrêté que, toute imposition étant abolie et tout privilège supprimé, il serait écrit à la Commission intermédiaire qu'il ne peut exister aucune différence de contribution ni aucun privilège ou exemption en faveur du pays Delaleu.

M. le président a fait lecture d'une lettre de M. Necker, de ce jour, aux fins qu'il lui soit remis par la Caisse dEscompte un acompte de 10 millions sur les 20 millions décrétés par l'Assemblée.

Il a été arrêté que M. Du Pont de Nemours en fera rapport à l'Assemblée. '

M. Vernier a fait rapport d'un mémoire présenté par M. riidendant de Dijon, qui contenait difléreides questions relatives tant aux dons quaux conirihutions patriotiques et (|ui avait pour objet de savoir :

V Si les communautés peuvent donner le prix des quarts de réserve dont elles ont obtenu ou sollicitent la vente, ou le prix des coupes ordinaires, en payement de don et contribution patriotique à l'acquit des individus, ou s'en servir pour achat de grains;

2° Si les communautés qui ont des bois ou d'autres propriétés doivent contribuer comme corps au quart des revenus:

3° Si on peut permettre à ces communautés d'employer les deniers libres provenant desdites ventes ou achats de grains, en acquit d'imposition.

Le Comité a décidé qu'il serait sursis de prononcer sur cette question jusqu'à la formation des districts et départements.

La prochaine séance renvoyée au 12 de ce mois.

Fait en Comité, le 10 mai 1790.

Le marquis de Montesquiou; Garésché; Sclmendt: Vernier.

Oent-dixième séance.

12 mai 179u.

Ce jour, 12 mai 1790, le Comité des linances, présidé par M. le marquis de Montesquiou, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de- Messieurs, signé de M. le président et MM. les secrétaires.

M. l'abbé F'orest a fait rapport dune réclamation de MM. les officiers de rélection de TuWe qui demandent d'être payés de leurs gages.

J.e Comité a décidé que M. le président écrirait au ministre des linances pour lui demander les motifs du non payement, vu que les gages de ces offices ne sont pas compris dans le décret qui a sursis au payement de l'arriéré.

M. Anson a fait rapport que le Bureau des subsistances de Paris avait reçu du Bureau de ladite ville im faux billet de caisse de la somme de 10.000 livres. i\ s'agissait de savoir ([ui devait en supporter la perte, ou du Bureau des subsistances, ou du receveur ou des administrateurs de la Caisse d'Escompte.

11 a été décidé ([u'il serait fait réponse que le Comité des linances n'avait aucune mission pour décider des contestations de cette nature.

M. l'abbé Forest a l'ait rapport d'un objet renvoyé à l'examen du Comité pour les secours à donner aux incendiés (i).

L'affaire a été ajournée à vendredi, jusqu'après le rapport à faire à l'Assemblée par M. l'abbé Lompré sur la manière de répartir le supplément des 6 derniers mois 1789.

On a de nouveau agité la question de savoir si, aux termes du décret de f Assemblée, l'appoint sérail toujours fait par le débiteur lorsqu'il payerait les {sic) assignats.

Il a été décidé que le créancier ne serait jamais tenu à rendre aucun appoint sinon pour la portion des intérêts excédant le montant de sa créance, lequel appoint à donner n'excéderait jamais la somme de 30 livres. M. Le Couteulx de Canteleu a été chargé de rédiger et présenter le décret.

(0 Sur les secours aux incendiés, voir Arch. nat., Dvii* 132,

234 (OMin. Di.s I iNAN( r.s

AI. \ eriiici' a iail rajux)!'! d une coiilcslaliori survenue à Dunkeriiue au sujel ties assignats refusés par les capitaines (le 100 bâtiments bretoas chargés de sel, tous arrivés dans le niéuH' temps. Ce relus a eu pour prétexte le besoin d'espèces pour payer les ouvriei's et les lualclols.

Il a été décidé (jue les assignats ne pouvaienl pas plus être refusés que la monnaie, (fiie les négociants de Dunkerrpie ayant reçu des assignats étaient aidorisés à les i'an'e circuler.

Le uiénK' niembie a l'ait l'apport d'une adresse présentée [)ar la ville de Sai'reguemines, en l^oi*raine, j)our la construclion d un pont provisoire de bateaux sur* la rivière de Sarre, lequel ponl est détruit el devient cependant nécessaire pour eidretenii' une conHunnication respective de nos provinces à l'étranger.

11 a été décidé, vu le lapporl la il pai' le sous- ingénieur (les pouls et cliaiissées de Dieuze '*), le 30 avril dernier, à la participation i\\\ syndic cl d'un in(MnJ)re de la (commission intermédiaire, (jue l'on construii'ait iucessaninient un pont de bateaux, en suite d(3 deux affiches et enchères et autres formalités nécessaires, (|ue le montant du prix sérail lonrni })ar le receveur des tailles du département, sans entendre préjuger les f[uestions de savoir à la charge de qui tomberont définitivement lesdils frais de constructions.

Le même a fait rapport d'une demande des habitants de Caudrot (2) pour être autorisés à imposer 1.420 livres pour leurs charges locales, comme ils l'avaient été chaque année.

Le Comité a décidé (pie l'autorisation ne serait accordée que pour 1.210, qu'on en retrancherait It^s 210 livres ajoutées pour* les nouvelles écharpes.

Le même a fait rapport de la demande des habitants de Saint-Nicolas-de-la-Grave (3) pour être autorisés à une imposition de 3.000 livres pour le soulagement de leurs pauvres.

Cette demande a été accueillie.

Le même a fait rapport d'une demande de la ville d'Amiens pour un emprunt de 60.000 livres, le surplus renvoyé aux district et département pour donner leur avis sur l'excédent

(1) Chef-lieu de canton, arrondissement de Château-Salins (Moselle).

(2) Canton de Saint-Macaire, arrondissement de La Réole (Gironde).

(3) Chef-lieu de canton, arrondissement de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne).

et adopter le mode le plus convenable de pourvoir au remboursement, dans 3 ou 5 ans, tant de la somme ci-dessus que de celle qui pourra être accordée.

Le môme a fait rapport d'une demande de la ville d'Enjou (?) pour impose]' 800 livres en sus de sa capitation et venir au secours des pauvres.

La demande a été accordée à coiidilion ([ue 1 imposition ne serait jetée que sur ceux qui payent au-dessus de 2 livres de capitation.

La communauté de Segonzac.^^), eu Agï^iois, a été autorisée à imposer sur les contribuables la somme de 2.400 livres, en exceptant ceux (|ui ne payent (]ue 3 livres d'impositions principales, et le rapporteur a été chargé de rédiger et présenter les décrets relatifs à tous ces objets.

M. le président a proposé de pi'océder à l'élection d'un président et d'un secrétaire pour renqjiacer le plus ancien. On a pris les voix au scrutin. AI. Le Brun a été élu président; à l'égard des secrétaires les opinions se sont réunies en nombre égal sur MM. Gaultier et Bérenger. Il a été dit entre les deux élus que M. Gaultier, le plus âgé, ivmplirait les fonctions.

La séance prochaine indiquée au 14 mai 1790.

Fait en Comité, ce 12 mai 1790.

Le marquis de Montesquiou; Garésché. Vernier; Schwendt.

Cent-onzième séance.

14 mai 1790.

Ce jom\ 14 mai 1790, le Comité des finances, présidé par M. Le Brun, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. le président a fait lecture d'une lettre de ce jour de M. le

(1) II y a. un, Segonzac, canton de Montagrler, arrondissement de Ribérac (Dordogne); — un autre, canton d'Ayen, arrondissement de Brive (Corrèze); — uu troisième, chef-lieu de canton, arrondissement de Cognac (Cliaxente).

•2'^(j ( OMlTl': DIS FINANCES

pieiiiier niinislre des linances ^^\ qui recuinmande à l'allenlion du Coniilé le uiérnoiiv des adniinislra tours de la (baisse d'Escompte poui' obtenir une indennnité à raison des sacrilices (|u'ils ont lails poni* fournir plus de 5 millions par mois pour les besoins de J^aris pendaid le temps de la plus grande rai"el<'; (lu inunéraire, et il a été (piil seiail nommé des commissaires poui- Texaminer. Les eonunissiiires nommés au scrutin sont MAI. Volfius, Dupont de Higorre, de (iouy d'Arsy et d'Allarde(2).

Les oflieiers niniiicipaux de la villt? dEvreux ont demandé d'être autorisés à un emprunt de 0.000 livres.

Cette demande a été agréée, et AL Vernier chargé du rap{)ort.

AL V'erniei' a lait rapport d'une demande formée par AL Jean-Baptiste Sagol, de Nantua, en Bugey, contrôleur au grenier à sel, sur le refus qu on lui l'ait, d'après le lettre de MM. les fermiers généraux, de continuer à lui payer 2 sols par minot.

Le Comité a décidé rpie c'était ici une augmentation de gages (pii entrera dans la liquidation de l'ollice, mais qui ne doit pas être payée quant à présent.

Il a été fait lecture d'une lettre des juges et consuls d'Abbeville, du 11 de ce mois, qui se plaignent de ce que les billets de caisse ne parviennent pas par la poste à leur destination.

Elle a été remise à Al. Anson pour en faire rapport au Comité.

M. Kylspotter a fait lecture d'un mémoire contenant la demande de MM. Alilet de Aliu*eau f^)^ député suppléant de AL de La Poype-Vertrieux, député de Toulon, afin d'être payé de ses frais de voyage.

Le Comité a arrêté qu'il ne pouvait pas s'écarter de sa précédente opinion siu^ pareil fait.

(1) M. Necker dit: « Leur mémoire fait connaître tous les droits qu'ils peuvent avoir à une indemnité et il me semble que s'ils ne pouvaient répartir un intérêt de 2 l/'2 pour cent à leurs actionnaires, ils auraient trop à souffrir des sacrifices qu'ils ont faits pour fournir plus de 5 millions par mois pour les besoins de Paris pendant le temps de la plus grande rareté de numéraire. » (Lettre du 14 mal 1790, Arch. nat., Dvii2 122.)

(2) Voir ci-dessous séance du 28 mai.

(3) Destouffe de Milet de Mureau (Louis-Marie- Antoine), capitaine du génie, député électeur de la sénéchaussée de Toulon, suppléant de la noblesse de cette sénéchaussée (a siégé).

Le Comité a nommé trois commissaires pour se concerter avec les 'Comités des domaines et de la marine sur la vente des bois domaniaux et ecclésiastiques. ALM. de Beaumez, de Rondeville et Garésché ont réuni au scrutin la pluralité des sul- 1 rages.

M. Anson a l'ait rapport d'une lettre du 2 mai du ministre de la guerre, qui demande si, conformément au décret du 22 janvier, article l*"*", il peut donner des ordres pour taire payer les trois mois arriérés, et les l'aire payer successivement par quartier aux ofliciers généraux, lieutenants de Roi de provinces, gouverneurs particuliers et autres qui forment l'état des garnisons ordinaires.

Il a été arrêté que M. le président répondrait au ministre que le Comité n'y voyait aucune difficulté, et que cela lui paraissait juste.

M. Le Couteulx de Canteleu a présenté un projet de décret à proposer à l'Assemblée pour régler que, dans le cas où à raison de Tintérêt des assignats cumulés avec leur principal, il se trouvait que la somme offerte par le débiteur excédât la somme qui sera due, le créancier sera tenu de rendre l'excédent jusqu'à concurrence de l'intérêt seulement, et tant que ces intérêts ne passeront pas la somme de 30 livres.

Le Comité l'a adopté, et a chargé M. de Canteleu d'en faire rapport à l'Assemblée.

La séance prochaine indiquée à lundi 17 mai.

Fait en Comité, ce 14 mai 1790.

Le Brun; Vernier: Gaultier.

Cent-douzième séance.

17 mai 1790.

Ce jour, 17 mai, le Comité des finances, présidé par M. Le Brun, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de M. les secrétaires.

M. le président a fait part au Comité d'une lettre de M. le

Conlrùleur généial, en réponse à celle qu'il lui avait écrite relativement aux recettes ouvei'tes et publiques sur les loteries étrangères ^^K

Al. Verniei" a été chargé de l'examen de cette lettre et des pièces y jointes.

D'une lettre de M. le président du Comité de mendicité qui demande une conférence avec celui des finances sur les fonds à faire pour les ateliers de charité.

Le Comité a arrêté de nonuiier (quatre commissaires.

M. de La .lacqueminière a fait part au Comité de la demande de la municipalité de Joigny tendante à être autorisée à prendre sur les fonds provenant de l'imposition des ci-devant privilégiés pour les six derniers mois 1789, une somme de 8.000 livres pour subvenir au soulagement des pauvres, avec offre de remplacer cette somme, ou ce dont elle pourrait excéder, sa part afférente dans le produit de cette imposition;

2° A vendre une coupe de 40 arpents de bois pour pareil emploi, sous l'autorité des district et département.

Le Comité a agréé que M. de la Jacqueminière fasse cette proposition à l'Assemblée nationale, et a été d'avis qu'elle devait être adoptée.

M. Malouet a fait rapport d'une lettre de deux négociants de Marseille, qui représentent que les droits qu'on y perçoit sur les savons doivent être supprimés.

Le Comité des fmances en a fait le renvoi au Comité de commerce et d'agriculture.

M député extraordinaire de Cherbourg ayant été

introduit au Comité, a représenté que la commune de cette ville n'avait pour unique ressource que le droit de vendre le sel pour la provision de ses habitants, qui se trouve anéanti par la liberté du commerce de cette denrée, et demande l'établissement d'un droit pour subvenir à ses charges.

Le Comité a sursis à délibérer jusqu'au rapport de la délibération prise à ce sujet par le Conseil général de la commune.

(1) Lambert, dans cette lettre datée du 15 mai, dit qu'il va prendre toutes mesures de, répression utiles. Il joint à sa lettre un projet d'arrêt où il est fait allusion aux arrêts du Conseil d'Etat du Roi des 9 avril 1752, 20 septembre 1776 et 30 juin 1776 (Arch. nat., Dviia 122). Voir à ce sujet, plus haut, la séance du 7 mal.

M. le président de l'Assemblée nationale ayant fait prévenir le C.^oniité (|ii'il s'y traitai!, la séance a été levée à huit heures Irois (piails ef indiquée à mercredi 19 du courant.

Fait en Conulé, ce 17 mai 1790.

Le Brun; Gaultier.

Cent-treizième séance.

19 mai 1790.

Ce jour, 19 mai, le Comité des finances, présidé par M. Le Brun, a ouvert sa séance par la lecture du proces-verbal de la précédente. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le I)résident et de MM. les secrétaires.

Al. V'erniér a l'ait rapport dune tausse interprétation donnée aux décrets concernant les impositions par les habitants des villages de Franche-Comté; ils ont supposé que les propriétaires devaient être imposés, et, en les imposant, ils refusent de donner aux fermiers qui étaient ci-devant compris dans les rôles la partie des bois communaux (|ui était distribuée au marc la livre de l'imposition.

Il a été décidé que le décret relatif aux impositions ne devait rien changer à ce qui était observé sur la distribution des bois, et M. Vernier a été chargé d'en faire le rapport.

M. de la Millière a communiqué au Comité des observations relatives à l'Ecole des ponts et chaussées et autres objets. 11 a été invité à rendre ses observations publiques par la voie de l'impression.

On a remis à M. de la Millière des requêtes présentées par quatre communautés : Feroles, Lesigni, Attillé, et Chenier en Brie(^), pour la confection d'un chemin commencé sous M. le maréchal d'Ancre, et sollicité aujourd'hui par lesdites communautés à M. le duc de Penthièvre. M. de la Millière a bien voulu promettre de donner son avis par écrit.

(1) Ferrolles-Attilly et Lésigny sont dans le canton de Brie-Comté-Robert, arrondissement de Melun (Seine-et-Marne). Chenier est peut être mis pour Chevry, commune voisine de^ [)rér<i(leritos.

2i0 COMITÉ DES FINANCES

On a procédé par voie de scrutin à l'éleclion de (juatre commissaires pour conférer avec MM. du ('omité de mendicité sur la somme à fournir en cluMiue déparlemeni ])our les pauvres; le choix est tombé sur \1M. l'abbé Gouttes, Naurissart, .îary et Bérenger f^).

L.a ville de Cambrai a présenté une adresse tendante à faire rejeter la prétention d'une partie d'habitants qui prétendaient diminuer les octrois.

il a été décidé (jue les octrois seraient perçus pour cette année au même taux, sauf à les faire régler pour l'avenir et à répartir l'excédent qui sera donné par l'imposition des privilégiés. Et M. Vernier a été chargé de présenter à l'Assemblée nationale le projet de décret.

M. le comte de L.ablache a pi'oposé des questions relatives aux assignats.

Le Comité a pensé (juClles devaient donner lieu à un décret, et M. le marquis de Montesquiou a été chargé d'en rédiger le projet.

M. le baron d'Allarde a fait le rapport dont il avait été chargé avec d'autres commissaiies sur l'indemnité demandée par les administrateurs de la Caisse d Escompte ^^\ mais comme il restait des objets à vérifier par MM. les commissaires, l'examen ultérieur a élé renvoyé à une autre séance.

Le Comité de mendicité a fait demander au Comité des finances s'il pouvait lui donner une espérance probable d'une imposition de 30.000 livres par département pour servir de base au plan qu'il doit présenter relativement à la mendicité, il a été dit que l on ferait réponse que M . Necker ayant annoncé qu'il y avait 4 millions destinés à la mendicité sur le compte de 1790, si l'Assemblée se décide à faire prendre sur cette somme celle de 2 millions et même 500.000 livres en sus, cela n'aurait rien de contraire aux opérations du Comité des finances.

(1) Le jour même, La Rochefoucauld-Liancourt. au nom du Comité de mendicité en séance, demanda aux quatre membres députés par le Comité des finances, « une ressouixe de 30.000 1. pour cliaque département à l'effet d'occuper les mendiants et autres personnes sans travail ». [C. Bloch et A. ïuetey, Procès-verbaux et Rapports du Comité de mendicité de la Constituante, 1790-1791, p. 49). n est fait allusion à cette demande dans la suite du procès- verbal de la présente séance.

Voir ci-après la décision du Comité des finances, séance du 24 mai.

{•2) Voir ci-après la séance du 28 mai.

M. Le Couteulx de Canleleu a été chargé de faire, le plus tôt possible, un rapport sur la fonte des cloches, et la monnaie de iuiivre ou de billon ^^\ relativement aux projets présentés par des artistes anglais et par M. Auguste, orfèvre du Roi.

MAL les commissaires payeurs des rentes du clergé ont [)résenté un mémoire qui a deux objets : le premier pour être (MTiployé aux payements de ces rentes devenues celles de la \alion: le second pour rappeler au Comité que les payements cl aient faits exactement au V juillet, et voir s'il veut aviser au moyen de satisfaire au même terme.

Il a été dit qu'à la prochaine séance il serait nommé deux commissaires.

M. l'abbé Forest a fait de nouveau rapport de l'incendie arrivée à Crevecœur et Raon-l'Etape ^^\ en Lorraine. Ce rapport a eu pour objet les moyens à adopter pour venir au secours des incendiés.

Il a été décidé qu'avant de statuer, l'affaire serait renvoyée au département pour doimer son avis et indiquer la manière la plus convenable pour répartir les secours à accorder sur le département. Il a été dit aussi qu'on en userait de même pour les autres demandes de ce genre.

La séance prochaine indiquée à vendredi, 21 du courant.

Fait en Comité, ce 19 mai 1790.

Le Brun; Vernier.

Oent-quatorzième séance.

21 mai 1790.

Ce jour, 21 mai 1790, lo Comité des finances, présidé par M. Le Brun, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. Vernier a fait rapport [du mémoire] des habitants de

(1) Déjà, le 16 janvier, Necker avait présenté à ce sujet un projet de décret, que TAssemblée avait ajourné. Voir Moniteur, réimpr., t. III, p 155.

(2) Chef-lieu de canton, arrondissement de Salnt-Dlé (Vosges).

diarlovilh' (|(ii se phii^^iuMit dèli'e inii)()sés à titre de privilégiés pour les 6 derniers mois de 17(S9, dans Ir^ li<Mi\ on il< possèdent des biens hors leur domicile *^).

Le Comité a renvoyé cette affaire an ponvoir exécnlil.

M. le baron d Allarde a fait le r'ajjpor'l énoncé dans la séance précédente c^oncernanl l'indemnité réclamée par les adnnnistrateurs de la Caisse d'Escompte ^^.

Le Comité a décidé qu'on autoriserait le premier ministre des finances à recevoir desdits administrateurs le compte de clerc à maître des frais que peuvent lui avoir occasionné le service d'argent ({u'elle a fait, en sorte qu'elle soit légitimement indemnisée des frais et pertes, ainsi que de ceux qu'elle pourra faire jusqu'au jour où elle le continuera.

La ville de Domfront, dans la fausse idée que ce qui était perçu sur ses habitants pour droits d'aide n entraient pas au Trésor Royal, a demandé, de concert avec les régisseurs desdits droits, d'en compter.

Elle y a été autorisée.

La ville de Caen a demandé à être autorisée à un emprunt de 50.000 livres (3). i

Le Comité a décidé que l'autorisation serait restreinte à 40.000 livres, à condition d'un prompt remboursement sur ses revenus ou par voie d'imposition, et que l'emprunt serait approuvé par les district et département.

La ville d'Albi a demandé à être autorisée à une imposition de 6.000 livres. Elle y a été autorisée.

La commune de Réalmont f^), qui demandait un emprunt n'a été autorisée qu'à une imposition de 3.000 livres, et M. V^ernier a été chargé de rédiger les projets de décrets et de les présenter à l'assemblée.

En exécution de l'arrêté pris la séance précédente, concernant les demandes faites par les payeurs des rentes du clergé, on a nommé pour commissaires M. le baron d' Allarde et

(1) Ce mémoire, signé Martinet de Montf errât, se trouve dans Arcii. nat., Dvi2i260.

(2) Voir ci- après la séance du 28 mai.

(3) On trouve, à ce sujet (Arch. nat., Dvi2i 320) : 1° Un extrait du registre des délibérations de la municipalité de Caen, daté du 12 mai 1790; 2® Une lettre des députés appuyant la demande de la municipalité, datée du 20 mai 1790.

(4) Chef-lieu de canton, arrondissement d'Albi (Tarn).

COMITE DES FINANCES Z^ô

M. Anson, qui ont été cliargés d'en la ire le rapport le plus tôt possible.

l.a fabrication des assignats, à raison des différents objets qui entrent dans leurs impression et conq)osilion, n'ayant pu être achevée au temps fixé et prévu, il a été délibéré de faire rendre un décret de prolongation jusqu'au J5 août pour l'échange qui doit en être fait.

l.a séance prochaine a été renvoyée à lundi 24 mai.

ha il en Comité, ce 21 mai 1790.

Le Brun; Vernier. .

Cent-quinzième séance.

24 mai 1790.

Ce jour, 24 mai 1790, le Comité des finances, présidé par M. Le Brun, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. Vernier a fait rapport d'une demande des officiers de l'élection de La Rochelle, relative aux impositions de 1789 et 1790(1).

Le Comité a pensé qu'elle était dans le cas d'être renvoyée au pouvoir exécutif, et il a pris l'arrêté en conséquence.

M. le duc de Liancourt et M. de Cretot, membres du Comité de mendicité, sont venus au Comité pour conférer sur les moyens provisoires de pourvoir aux ateliers de charité dans les différents départements auxquels on enverra les mendiants des différents lieux du rofaume, qui sont actuellement à Paris (2).

Le Comité leur a répondu que, dans les états de dépenses de 1790, il avait été compris une somme de 3 millions, qu'ainsi le Comité de mendicité pouvait compter sur un fonds de 2.400.000 livres au moins, mais qu'il conviendrait pour plus

(1) Voir Arch. nat., Dvi»* 325.

(2) Voir ci-dessus la séance du 19 mai.

2iï (UMur: i)i:s jl\.\\( i:s

de cerliliKh' d'en cuiilcior avcr le prcMiiicr iniiiislrc dch linaiiccs.

Il a él(V aiTolé (|iril s(!rail |)i'(»|)<;s('' à I Asseiiiblée de miidrc un décivl (|iii oi'doimc (|iiu les Irais i\v voyage des sii|)|)léants seronl pi'élevés sur le Iraileinciii du dernier mois des députés (jui quilteronl.

M. X'erniei' a lail rap})oi'l d une demande de la munieipalilé de ('holel pour oblenii' des seeours |)our le< alidiers «le chai'ilé du lieu.

Il a été aiTôlé que ralTaire sera renvoyée au dépai'ternent, si nneux n'aime la numicipalité s'imposer parlicidiéi'emeid au pi'orala dc^ besoins.

M. l'abbé de Louipré a j»résenlé la l'edadion (iu décret relatif à la réi)arlition des impositions de 1790, (pie l'Assemblée a adopté, mais renvoyé au Connlé pour en rédiger les dis})ositions. Le Comité la adopté.

M. Vernier a rapporté l'affaire du district des Minimes, qui (Jemande ([u'il soit donné des ordres précis aux personnes préposées pour recevoir les déclarations de délivrer aux citoyens (fui auront l'ait la leur, l'extrait qui contiendra leurs noms, la date et la simple mention de leurs déclarations.

Le Comité a pensé que cette demande se trouvant absolument opposée aux décrets sur la contribution patriotique, elle ne pouvait être agréée.

AIM. les députés de Montpellier ont présenté une demande des officiers municipaux de cette ville aux fins d'être autorisés à remplacer des droits d'octroi sur les consommations par une addition de 54.000 livres à la capitation sur tous ceux qui payent 3 livres de capitation et au-dessus.

Le Comité a arrêté que ces Messieurs rapporteront préalablement le consentement des fermiers de l'équivalent.

M. le président a remis un état général de toutes les matières d'or et d'argent portées dans les différentes monnaies du royaume, du prix qu "elles ont coûté et de ce quelles ont rendu, et enfin un état comparatif de l'opération de 1789 avec celle de 1759.

La séance prochaine indiquée à mercredi 26 mai.

Fait en Comité, ce 24 mai 1790.

Le Brun; Vernier; Gaultier.

Oent-seizième séance.

26 mai 1790.

Ce jour, 26 mai 1790, le Comité des finances, présidé par AI. Le Brun, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de W. le président et de MM. les secrétaires.

M. Verniei" a fait lapport d'une demande formée par MM. les officiers municipaux de la ville de Dunkerque, par laquelle ils exposent qu'ils ^e sont empressés à convertir des billets de caisse en assignats, mais que, quoiqu'ils aient eu attention de demander des échanges en billets de 200 livres et ^^>00 livres, on ne leur avait presque donné que des billets de 1.000 livres; ((ue le trésorier refuse de recevoir ces billets de 1.000 livres de ceux qui doivent une contribution de 600 livres, quoiqu'ils se soumettent à reprendre l'excédent en billets de 200 et 300 livres; que ce môme trésorier refuse de recevoir le payement de plusieurs dons patriotiques réunis et montant (Miscmble à 3.000 livres.

Le Comité a décidé que le trésorier serait invité à donner toutes les facilités possibles dans les payements, notamment de la contribution patriotique, soit en formant les appoints par des billets de 200 livres et 300 livres, soit en permettant la réunion des payements dans cette circonstance.

M. l'abbé de Lompré a fait rapport d'une demande du Bureau intermédiaire de Neufchateau.

L'affaire a été renvoyée au pouvoir exécutif, et le rapporteur chargé d'écrire à M. Amelot.

Le même a fait rapport d'une demande faite par le Conseil général de la commune de Malleinorf près Lain])esc fi), d'être autorisé à faire un emprunt de 4.000 livres pour payer les ouvriers qui ont travaillé à la construction d'un édifice public commencé en suite d'adjudication.

Cette demande a été accordée.

Le même a fait rapport de la deniaiidc laih' par la ( ommune

(1) Mallemort, canton d'Eyguières, arrondissement d'Arles (Bouches-du-Rhône).

•.''l<> rOMITÉ DES FINANCES

(le la \ille «lu Maï^-Stnnt('s-Pii(;||(»s '^\ (Vt^ïvc niilorisée m l t'inprunt d'une somme de 1.000 livres \Hniv soidager Uis pauvres de celle communauté.

Celt^ demande a été aussi accordée.

Le môme a fail ra])porl d'ime demande loiiuée par ia iiiuni- ('il)a)jlé d'Evguières eu Provence ^^'>. d'être exempte d'imposition pendant plusieurs années, el qu'il lui soil accordé des secours pro])oi'tionnés aux pertes qu'elle a i'ailes par la gelée des oliviers.

Cette demande a été renvoyée au département.

M. le baron d'AUarde a fait rapport d'une lettre de la municipalité de sur la contribution patriotique.

Il a été dit (ju'il la présenterait à l'Assemblée.

M. Lompré a fait rapport de l'exposé fait par la municipalité de Cherbourg des diligences qu'elle a faites pour empêcher le versement de la contrebande de tabac venant des îles anglaises, en établissant la croisière de deux pataches armées dans ces parages.

Cette précaution, indiquée par la municipalité, a été renvoyée au pouvoir exécutif.

I.e même fait rapport de la demande formée par Lambert, curé de Sinville (?), par M. l'abbé Montet, d'Andelys^^^ en Normandie, de décider précisément sur quelle année de jouissance l'impôt et les décimes doivent être perçus, ou sur la récolte faite ou sur la récolte à faire.

Le Comité a estimé que la perception devait être assise sur la jouissance de l'année courante.

M. Dupont, de Bigorre, a fait rapport d'une demande formée par les bureaux de la guerre pour savoir si les arriérés de 1787, 1788, 1789 seraient reçus en payement de la contribution patriotique.

Il a été décidé que ces arriérés seraient reçus comme tous les autres, et qu'extrait de la présente décision serait renvoyée aux bureaux de la guerre.

M. Bérenger a fait rapport au Comité de la lettre en réponse écrite par M. Germain sur des droits de liqueurs perçus en

(1) Canton de Castelnaudary [sud] (Aude).

(2) Voir à ce propos Arch. nat., Dvi23 304 et Dvise 923.

(3) Les Andelys.

brut vis-à-vis les marchands du Dauphiné, qui, ci-devant n'avaient payé que sur la liqueur seule, et non sur la caisse et remballage. La réponse porte qu'en percevant sur le brut, on sest contormé à l'usage suivi au bureau de la Verpillière (^'/

11 a été arrêté que M. Berenger serait chargé d'en conférer avec MAI. les régisseurs.

M. Garésché, de la pari des négociants de Rochel'orl, a exposé que les marchands de cette ville étaient dans l'usage de fournir les marchandises nécessaires aux vaisseaux, dont les payements leur étaient faits pour l'ordinaire à 1, 4, 8 ou 12 mois; depuis 19 mois, ils ne sont pas payés, sous prétexte que le décret du 22 janvier classe dans les dépenses arriérées celles antérieures à 1790.

L'objet a été renvoyé au Comité de liquidation.

M. Volfius a fait rapport d'une plainte de la communauté de Eu (?), en Bourgogne, sur ce qu'on ne la laissai! pas encore jouir de l'effet du décret pour l'application de l'impôt des six derniers mois des privilégiés.

Le rapporteur a été chargé d'écrire que ce bénéfice devait être divisé entre les contribuables du département.

AL Alalouet a proposé une nomination de commissaires pour se réunir aux Comités ecclésiastique, des domaines, du commerce et d'agriculture, à l'effet de savoir si on déciderait ou non la vente des bois domaniaux ou ecclésiastiques, et quelles seraient les conditions conservatoires que l'on devrait apposer pour le maintien des bois.

MM. de Rondeville, Malouet et de Cernon ont été nommés au scrutin.

M. le président a été autorisé à signer une lettre concernant les états demandés aux receveurs.

AL le président a fait rapport d'une demande formée par les payeurs des rentes sur l'intérêt des assignats, savoir : s'il serait fait ou non retenue de cet intérêt.

Il a été décidé que, comme il y aurait trop d'inconvénient et de dépense pour se procurer de l'argent, il serait préférable d'abandonner aux créanciers les intérêts des assignats qui leui-

(1) Chef-lieu de canton, arrondissement de Vienne (Isère).

\S 'i oMiir m s 1 i\\\f Fs

seraii'nl rcims. Uiiaiil ijn\ r'clcrmch a Iniic aux rciilicis. elles (loivenl avoir lieu coinirH.' du passé.

M. le baron dAllarde a lu le \)vo'\r\ de dérrel (jui, pour l'in- Menuiilé des aduiinislralcurs de la Caisse d'I^^seomple, autorise le ministre des linanccs à en compter de clerc à maître, sauf le dit compte ainsi que les pièces justiiicatives être rapportés au Comité des finances pour être remis aux archives, et au moyen dudit compte il n'y aura plus d'intérêts à payer.

M. Vernier a l'ait rapport des nouvelles observations faites par Al. Fos de Liihordc sui' l'autorisation à l'empi'unt de 24.000 livres demandée par la ville de (laillac d'Albigeois, ({ui déjà avait été agitée à la précédente séance.

Le Comité a décidé ipie Al. Fos de Laborde serait aulorisé à présenlrr celte demande à l'Assemblée.

On a nommé au scrutin trois commissaires pour suivre avec Ai. Amelot le progrès de la contribution patrioti((uc. Les voix ont porté sur MM. Le C(>iileidx de Carilelcii, .Xaurissart et Anson.

Le Brun, président : \ ernier, secrélaii'e: Gaultier, secrétaire.

Oent-dix-septième séance.

•28 mai 1790.

Ce jour, 28 mai 1790, le Comité des finances, présidé par AI. Le Brun, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de AL le président et de Al AL les secrétaires.

Les syndics des payeurs des rentes de l'hôtel de ville ont été admis.au ('omité, et ont représenté qu'étant souvent obligés par le défaut de numéraire, et pour mamtenir l'exactitude dans le service, de donner des billets de caisse en payement pour des sommes moins fortes que celles à recevoir par les rentiers, ceux-ci se refusaient à la déduction des mtérêts, en exigeant d'être payés des sommes au-dessous de 200 livres en argent. En conséquence, ils ont proposé de faire décréter par l'Assemblée nationale :

1° Que les billets de caisse ou assignats leur seront délivrés sans avoir égard aux intérêts;

2' Ou ils j)()uri'ont payer les sommes au-dessous de 200 livres et les appoints en assignats sans déduire les intérêts;

3'' Qu'ils déduiront les intérêts sur les sommes au-dessus de 200 livres, en feront écriture sur leui's livres, et en tiendront compte mois par mois au Trésor public, et ils ont laissé sur le bureau leur mémoire et un projet de décret.

AlAi. du Comité de marine sont entrés au Comité pour se concerter sur le parti à prendre relativement aux fonds demandés par le ministre des finances pour 1 armement de 14 vaisseaux et autres bâtiments.

Il a été convenu que MM. du Comité de la marine feraient d'abord leur travail, qui serait vu ensuite avec le Comité des tinances.

MM. du Comité de mendicité ont demandé une conférence.

Le Comité a arrêté de les recevoir aujourd'hui.

M. d'Attardé a présenté un projet de décret concernant la Caisse d'Escompte, auquel il a été proposé d'ajouter un article relatif à la pétition des payeurs des rentes. Le Comité a adopté la rédaction ci-après pour être présentée à l'Assemblée nationale (i) :

(( D'après l'examen et le rapport du Comité des finances, l'Assemblée nationale décrète qu'elle autorise le premier ministre des finances à recevoir de la Caisse d'Escompte son compte de clerc à maître depuis le P'' janvier 1790, en sorte qu'elle soit légitimement indemnisée des dépenses et pertes qu'elle a pu ou pourra faire pour la distribution du numéraire jusqu'au r*" juillet prochain, époque à laquelle ce service cessera, attendu que les billets de Caisse d'Escompte seront en grande partie échangés contre des assignats, duquel compte.

(( Un double sera remis au Comité des finances pour être ensuite déposé aux archives de l'Assemblée nationale.

(( Le premier ministre des finances est également autorisé à prendre les mesures les plus économiques pour satisfaire au payement des appoints du service public (?) ».

Les syndics des payeurs (\e^ rentes étant rentrés, M. le

(1) Sur ce rapport, voir Marion. ouvr. cité, t. Il, p. 122 et suiv.

;.^50 • ( oMiii': des finances

pi'csidenl leui' a dil ([ue \v (.'oinilt' dcxail pr'ojjoscr à l'Ass^nblée un décret iclalil à leur demande.

Al. VeiTiier a iail i'appurl (rime lettre du procuieur de la commune de Doué*'*, en Anjou, concernanl la [xM-ceplioii des impositions.

Le Comité l'a renvoyée au pouvoir exéculil.

M. l'abbé Du IMacjuet, entré au Comité, a réclamé pour le cliapide de Sairil-Ouenlin contre l'imposition qu'on exige de lui.

Le ('omité a été d'avis que le chapitre de Saint-Quentin ne doit point les inq)Ositions pour les biens qu'il n'exploite pas en 1700.

iVl. le président a fait part au Comité de deux lettres, l'une du receveur général du clergé, contenant envoi de plusieurs états (pie M. Anson a élé chargé d'exammer pour en rendre compte;

La seconde, de M. l'abbé de Montesquiou, ([ui recommande plusieurs employés dans l'ancienne administration du clergé.

Le Comité a arrêté que AI. le président répondra à Al. l'abbé de Montesquiou que le Comité prendra ses demandes en considération, et les soumetli'a à l'Assemblée nationale.

MM. du Comité de mendicité sont entrés, et ont demandé (pi'il fût avisé aux moyens de procurer 30.000 livres par département, pour être employées à des travaux et à détruire la mendicité. 11 a été convenu que MM. du Comité de mendicité se concerteraient préalablement avec le premier ministre des finances.

M. le président a rendu compte d'une lettre de la municipalité de Pont-Beauvoisin (2), qui annonce la remise faite à A lad aine de Montesson ^•^) de l'argenterie et argent qu'on avait arrêtés à son passage, et qui demande la conduite qu'elle doit tenir en pareille circonstance.

M. d'Allarde a fait rapport d'une adresse de la municipalité de Bernet, élection d'Urtasal (sic (^)), sur laquelle, le Comité, ordonné que les villes et communautés emportent tout le territoire, tous les hameaux, maisons isolées, a été d'avis (]ue, dans

(1) Chef-lieu de canton, arrondissement de Saumur (Maine-et-Loire).

(2) Chef-lieu de canton de l'arrondissement de La Tour-du-Pin (Isère).

(3) Marquise de Montesson, veuve du duc d'Orléans.

Cl) Pays, comté, élection d'Astarâc, dont le chef-lieu était Mlrande.

le cas où l'an (sic) de maison aurait juscju'ici fait partie du territoire de Caslelnau de Magnac <^) du département de

ce parçon doit être imposé pour l'année 1790 et G derniers mois 1789 au rôle de ladite municipalité, sauf à présenter pour l'avenir ses réclamations à l'assemblée de département.

Al. Anson a lait rapport d'une réclamation de Al. Espic, qui se plaint d'avoir été trompé dans l'acquisition d'une bague à lui adressée lors de la vente des dons patriotiques, qu'il a achetée 66 livres comme fixe, et qui se trouve fausse.

Le Comité a été d'avis qu'il. n'y avait pas lieu à délibérer.

Al. Vernier a l'ail rapport d'une adresse de la municipalité de Alontbrison concernant un emprunt de 8.000 livres.

Le Comité a autorisé M. le rapporteur à le proposer a l'Assemblée nationale.

• 2" D'une adresse de la municipalité d'/Amiens pour un supplément d'emprunt.

Le Comité a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer.

La séance levée à dix heures, et la prochaine indiquée à lundi 31 de ce mois.

Fait en Comité, ce 28 mai 1790.

(Signé) Le Brun; Vernier; Scliwendt; Gaultier.^

Oent-dix-huitième séance.

31 mai 1790.

A l'Assemblée tenue le samedi matin 31 mai, sous la présidence de Al. Le Brun, ont été arrêtés les objets suivants :

Al. Le Couteulx de Canteleu a fait rapport de la nécessité où le retardement des assignats mettait l'Assemblée nationale de fournir 10 millions en billets de caisse au ministre des finances pour suppléer au défaut des assignats, sans que ladite somme puisse augmenter celles ci-devant accordées.

Al. de Cernon a été chargé de présenter à l'Assemblée le projet de décret.

(1) Chef -lieu de canton, arrondissement de Bagnères-de-Blgorre (Hautes-Pyrénées).

252 fOMITK DKS riNANf FS

M. Vernicr a [ail rappoil (riinc dcinande en indemnité et lo l'osiliement de bail j)i'é,senlée f)ar le fi^rrnier du danal de Cornillon *').

Jl a clé décidé (luOii éci'irail à M. i)clorgcs, irdciidant des finances dans la i)aiiie des domaines, pour comnmnifiuer les réponses et les oljservations.

Le s"" de liasas, négociant à [U)rdeaux ^2), a présenté une adresse pour réclamer une i)rim(» principale et aiidilionnc^lle montant à 26.180 livres.

Cette alfaiic a cic rcMivoyée à M. Lambert, contrôleur général.

(Signé) Le Bi'un: (ianllier; Vernier; Scbwendt.

Cent-dix-neuvième séance.

31 mai 1790.

Ce jour, 31 mai 1790, le Comité des finances présidé par M. Le Brun, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. Vernier a l'ail rapport d'un mémoire présenté par M. Sainte-Berthe, habitant de Clermont en Beauvaisis, tendant à revenir contre (sic) une décision de la section du Comité, rendue sur les seules observations des officiers municipaux de Clermont, laquelle décision porte que les ex-privilégiés sont tenus de faire la collecte des impositions, que le s'" de Sainte- Berthe était bien véritablement nommé collecteur, et que son âge de 09 ans accomplis, sa qualité de membre d'assemblée d'élection, et les fonctions qu'il avait volontairement acceptées ne pouvaient le dispenser de cette fonction.

M. de Sainte-Berthe demande la réformation de cette déci-

(1) S'agit-il de Cornillon, canton de Salon, arrondissement d'Aix (Bouches-du Rhône) ?

(2) Voir dans Gerbaux et Schmidt. otwr. cité. p. 309. la mention d'une réclamation pour dommages subis « par le fait du roi » que présente le sieur de Rataz, négociant à Bordeaux (28 mai 1790).

sion ou le renvoi par devant les juges (jui en devaient connaître.

Le Comité des finances a pensé :

1" Que cette affaire n'était pas de nature à occuper les moments de l'Assembée nationale;

2° Qu'il faut distinguer la cessation ou extinction des privilèges d'avec l'incompatibilité ou l'impuissance de remplir les fonctions de collecteur, que l'âge est regardé comme une impuissance de remplir les fonctions, mais qu'alors il faut avoir complété sa 70^ année. En conséquence, il a adhéré à la décision de la section; cependant, pour ne point priver M. de Sainte-Berthe de la discussion par devant les juges ordinaires, le Comité a déclaré qu'il n'empêchait (jue cette affaire y fût portée.

Le môme fait rapport d'une demande présentée par le s' Nicolas Barret, conseiller au bailliage de Darney ^^\ en Lorraine, qui a pour objet de faire approuver, et confirmer au besoin, un arrêt sur requête de la Chambre des Comptes de Nancy, qui le décharge des fonctions de collecteur pour la présente année.

Le Comité a décidé qu'un juge actuellement en exercice, tel que le s'" Barret, ne pouvait être appelé aux fonctions de collecteur, non pas à titre de privilège, mais d'inconiptabilité pendant l'exercice, de telle sorte que les juges qui seront nommés pour l'avenir ne pourront être appelés aux dites fonctions de collecteur, tandis seulement qu'ils exerceront, sauf ensuite à remplir cette charge publique.

Le s'' Taillard, concierge, sous-garde au Cabinet de minéralogie, a présenté une adresse pour demander le payement de 250 livres pour les trois derniers mois de 17<S9,

Cette affaire a été renvoyée à M. le Contrôleur général, pour être pourvu au payement s'il y a lieu.

M. le marquis de Montesquiou a rendu compte de ce qui a été fait par les commissaires nommés pour surveiller les assignats, la nature du papier, son l'impression, les

gravures, caractères, leur nombre.

Le Comité a approuvé le soin desdits commissaires et le

(1) Chef-lieu de canton de l'arrondi'-semont ûo Mirecourt (Vosges).

'4D'i (OMITL DI.S J'L\AN( KS

rapport, et a ctiargé M. le rapporteur d'en i'<Mi(lre corn])te à l'Assemblée.

Par un décret du 7 avril, les minisires de la guerre et de la marine ont été autorisés à faire payer comme dépenses courantes aux entrepreneurs du génie et de l'artillerie les sommes qui leur sont dues pour les ouvrages commandés en 1787, 1788, 1789, et qui n'ont été achevés ou reçus qu'en 1790. On élevait un doute sur ces derniers termes, en les regardant comme limitatifs aux ouvrages qui n'avaient été achevés ou reçus qu'en 1790.

Le Comité a décidé (\ne ce décret n'avait pas besoin d'interprétation, que les termes dont on faisait naître le doute étaient équivalents à ceux-ci, quoiqu'ils n'auraient été achevés ou reçus qu'en 1790, ou à ceux-ci mêmes.

AI. le président a pris lecture d'une lettre de M. le garde des sceaux, sous la date du 31 mai, pour laquelle ce ministre fait part au Comité des plaintes sans nombre qu'il reçoit concernant le payement :

1° Des dépenses des assemblées (^) tenues l'année dernière en exécution des lettres de convocation du 24 janvier 1789;

2° Des ouvriers employés aux réparations et imprimeurs; il rappelle le mémoire déjà adressé à cet effet dans le mois de mars dernier, et à l'appui des faits;

3° Le payement des députés aux assemblées pour ceux qui demanderont taxe.

A cette même lettre sont jointes les adresses des villes d'Arras, Baillent, Blois et autres;

, Règlement fait par le Roi le 30 avril 1789 à raison des dites dépenses, et un aperçu de celles occasionnées dans les bailHages et sénéchaussées pour l'élection de MM. les députés à l'Assemblée nationale.

Sur le vu desdites pièces, le Comité a décidé que les ouvriers employés à réparer les lieux destinés à recevoir les électeurs des bailliages pour la convocation des Etats généraux seront payés provisoirement par les villes où les assemblées ont été tenues, ainsi que les fournitures faites pour ces assemblées .et sur les fonds.

(1) Il s'agit des assemblées pour les élections aux Etats Généraux.

Quant aux questions de savoir par ([ui ces dépenses devront être définitivement supportées, ainsi que les autres frais accessoires, ceux de voyage, séjour et retour des députés et(ès) dit[e]s assemblées, le Comité a décidé que le tout devait être renvoyé a l'avis des district et département.

M. du Pont de Nemours a fait rapport d'une demande formée par les marchands de sel de Barjols (i), à raison des droits par eux payés.

Il a été décidé qu'il n'y avait lieu à délibérer, vu les décrets de l'Assemblée nationale.

Il a été fait rapport d'un. mémoire de MM. de la Commission intermédiaire de Bretagne au sujet des précautions à prendre pour la recette de M. Baujeard, poursuivi en interdiction par devant le juge royal. Avant de statuer, on a nommé pour commissaire M. Jary à l'effet d'en conférer avec la députation de ladite province.

M. Vernier a fait rapport dun mémoire adressé au Comité par M. le Contrôleur général, le 16 mars, contenant plusieurs questions relatives aux bois des communautés. Le rapporteur a observé que M. l'Intendant de Dijon ayant présenté un mémoire contenant à peu près les mêmes questions, il fut décidé, à la séance du 10 mai, qu'il serait sursis d'y statuer jusqu'à la formation des districts et départements (^^^: mais comme ils sont déjà en partie formés, et cpi'il convient de régler d'une manière uniforme l'administration, le Comité a cru devoir manifester un vœu sur les principales questions.

Sur la première, le Comité a pensé qu'à l'égard des deniers libres provenant des bois en usance appartenant aux communautés, on pouvait leur en permettre l'application à des usages utiles : dons, contribution patriotique, achats de grains et autres. L'Assemblée nationale a déjà rendu plusieurs décrets sur cet objet.

Sur la deuxième cpii concerne le prix provenant de la vente des quarts de rései^e, si la destination n'en a pas été faite par l'arrêt qui a permis la coupe, ou si cette destination est remplie, le Comité a pensé qu'il n'y avait aucun inconvénient à per-

(1) Chef-lieu de canton de l'arrondissement de Brignoles (Var),

(2) Voir 109e séance. 10 iDa} 1790,

•25(3 (OMiTi': i)i:s i ina.xc i:s

Jiielli'c aux comniimuiilés de le luuchei' pour 1 employer à des usages utiles.

Mais à l'égard de la permission de couper ksdits quarts de réserve, on doit être très i éservé et très circonspect à l'accorder, môme sous prétexte de dons ou de contributions patrioticiues. Les districts et départements sont plus à portée de voir si la coupe doit être permise, et (juel est l'emploi le plus convenable du prix. L'ordonnance des eaux et forêts est sage en ce qu'elle veut un emploi durable pour un bien qui était en réserve. Cependant le Comité pense avec M. le Contrôleur général que ladite ordonnance ne devrait pas être prise à la rigueur sur ce point, et qu'il est des besoins, (juoique passagers, qui ne sont pas moins favorables que la construction d un pont, d'une maison curiale et autres semblables : telles seraient les dettes contractées à raison d'une disette ou d'une perte totale et multipliée des récoltes d'un territoire.

Sur la troisième, le Comité a décidé que l'emploi du prix des bois ne devait pas être fait à l'acquit de la contribution patriotique des membres de la communauté, à moins que tous les intéressés individuellement n'y consentent: tel a droit à une contribution considérable dans le prix des bois, qui peut ne devoir qu'une très faible contribution ])atT'ioti(pie à raison des dettes dont il est autorisé à faire la déduction.

Sur la quatrième, le Comité a pensé que les communautés, comme les particuliers, doivent une contribution patriotique et devenaient sujettes à la même loi, en obsei^ant cependant que cette contribution des communautés sera d'un très faible produit parce que, dans la plupart des communautés, les charges d'administration, qui sont pour elles de vraies dettes, égalent les revenus, et que la contribution n'a lieu que toutes dettes défalquées.

L'Assemblée prochaine a été fixée à mercredi 2 juin.

Fait en Comité, ce 31 mai 1790.

(Signé) Le Brun, président; Vernier, secrétaire: Schwendl.

Cent-vingtième séance.

2 juin 1790.

Ce jour, 2 juin 1790, le Comité des finances, présidé par Al. Le Brun, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de ALVl. les secrétaires.

M. Vernier a l'ait rapport dune demande du conseil général de la ville de Calais à raison dés doutes élevés par certains particuliers povu^ les octrois qu'elle perçoit sur les vins, bières, eaux-de-vie, etc. Ouekjues citoyens, à raison des termes du décret sans distinction de privilèges en particulier, prétendent ([ue les droits établis sur ceux qui vendent en détail devaient être supportés par tous los consommateurs sans exception, ni distinction.

Le Comité a décidé que ce doute ne présentait qu'une fausse interprétation du décret, parce qu'en le lisant attentivement, on voit que ces droits doivent être perçus dans la même forme et sous le même régime précédemment établi, c'est-à-dire tels ({uils ont été créés, tels qu'ils ont existé; les termes qui suivent : sans aucun privilège, exception, ni distinction personnelle quelconque, ne s'appliquent qu'à la circonstance où im droit serait généralement établi avec exception pour les nobles. Ie< ('(clésiasliiiiies. les officiers de justice et autres. Tels sont les privilèges [)ersonnels qu'on a supprimés; mais les droits doivent subsister tels qu'ils ont été établis sans aucune extension; au surplus, la ville en assemblée générale pourra à la suite régler les modes de jxMCi'ption ([u'elle trouvera les plus ju-t(vs mais il faut allciidrc i|U( lAssemblée ait réglé la manirrc doul !("> \illes paieraicMil Umu's contributions ou siniposi'i'aii ni pour l(>s chai'LiCs.

Le Comité aiiO[)tc lavis (!c Al. VVniiiu'.

M. l'abbé Loinpré a fait rap])oi't de la demande de la ville de Champlitle (^^ que le receveur des domaines et bois de la province soit tenu de compter à (elui de la ville la somme restante en dépôt dans la caisse et pi'ovenant de la dernière vente

(1) Chef-lieu de canton fie l'arrondissement de Gray (Haute-Saône),

•A)8 ( OMlll. 1)1 ;s IINAXCF.S

de son bois de chauriage, et d'être autorisée à employer partie de cette somme à payer les grains qu'elle a fournis aux habihiiils, sauf à en iccouvrer le prix sur ceux (|ui ne seraient pas insolvables, cl <iue le surplus de cette somme et les recouvrements des avances faites aux particuliers seront aussi employés conformément à l'arrêt du Conseil, sous la réserve expresse d'en justifier par devant les directoires de district et de département. Le Comité a adopté l'avis conforme à cette demande, et chargé M. le rapporteur de présenter le projet de décret de l'Assemblée.

Le même a rapporté une demande du s"" Roy tendante à faire décréter que les impositions dont les ci-devant privilégiés étaient exempts seront supportés par eux et non par leurs fermiers, nonobstant toutes clauses portées par les baux faits avant la suppression des privilèges, à moins que le cas de cette suppression n'ait été expressément prévu.

Le Comité a été d'avis de renvoyer la demande au tribunal compétent, après avoir présenté néanmoins à l'Assemblée un projet de loi pour les pays de taille personnelle, que la section des Sept, à l'adjonction de M. d'Ailly, a été chargée de rédiger,

M. Le Couteulx a dit que M. Amelot a communiqué l'état actuel de la contribution patriotique et des détails sur les dispositions faites par lui pour l'exécution des décrets qui y sont relatifs, et il a proposé le projet de décret suivant : « L'Assemblée nationale décrète qu'en attendant la formation des départements, le Comité des fmances travaillera de concert avec des députés des lieux à aplanir les dilhcultés qui pourront s'élever à l'occasion de la contribution patriotique et veilleront à tout ce qui pourra en faciliter ou en accélérer le recouvrement. >

Le Comité a adopté ce projet et chargé M. Le Couteulx d'en faire rapport à l'Assemblée.

Al. Naurissart a rapporté la demande de la municipalité de Rennes pour savoir s'il est dans l'intention de l'Assemblée qu'une somme de 40.000 livres provenant de la contribution patriotique soit versée dans la caisse du trésorier des troupes pour pouvoir leur délivrer le prêt pour le mois de juin, conformément aux ordres donnés par M. le premier ministre des finances. 1\ a été arrêté qu'il serait répondu à la députation de Rreiagne (|ue les commissaires du Comité des finances

déclarent avoir connaissance des ordres donnés par le premier ministre des finances à divers receveurs des contributions patriotiques de verser aux mains des trésoriers des troupes, sur leurs récépissés, le montant de leurs recettes, et que ces récépissés seront remis au Trésor public par les receveurs.

M. de Montesquiou a observé que les états de dépenses fournis par le ministre des finances annoncent une dépense de 24 millions pour achat de grains, et qu'il paraît important de demander un compte en règle de cet objet; il a été arrêté que ce compte serait demandé au ministre, et que l'on conférera avec le Comité d'agriculture et de commerce pour la suppression des primes en faveur du commerce des grains.

La municipalité de Brioude demande à être autorisée de faire un emprunt de 6.000 livres pour soulager les pauvres, et offre d'en faire le remboursement par les premiers fonds qui rentreront.

La demande a été adoptée, et M. Vernier chargé d'en faire rapport à l'Assemblée.

Les administrateurs de l'hôpital général de Saint-Jacques de la ville de Figeac-en-Quercy demandent que la somme de 13.341 livres leur soit acquittée par le Trésor royal, conformément aux ordres donnés par le premier ministre des finances pour les dépenses de cette maison pour 1789. Il a été arrêté qu'y ayant un ordre du premier ministre des finances, il suffira de l'avertir qu'il n'y a pas été encore satisfait et que cette somme devait être acquittée.

Les Comités de l'élection de Domfront en Normandie demandent :

V Que les privilégiés et les non privilégiés ayant été imposés les uns au seul lieu du domicile, et les autres dans les différents lieux où les biens sont situés, d'où il résulte une grande disproportion dans l'imposition, il soit fait un redressement de leurs rôles devant rx\ssemblée du département; '

2'' Que Monsieur^ frère du Roi, soit imposé à raison des lods et ventes qu'il perçoit au sixième, et d'une forêt dont le produit annuel est d'environ 80.000 livres;

3" Que M. le duc d'Orléans soit imposé à raison des rentes seigneuriales et des sergenteries qu'il y possède.

Le Comité a trouvé ces demandes justes.

::^G0 (OMiiK dks i h\Ai\( i;s

Les villes oi-après on! été aiilohsées à imposer les sommes suivantes pour approvisionnement des grains, ateliers de charité et dettes urgentes :

Savoir :

Grenoble 130.000 1.

Mur-de-Barrez (1) 2.000 1.

Catalance (?) 500 1.

Chevreuse(2) 400 1.

Chalvraind (3) 6.000 l.

Nontron 2.400 ï.

Les 4 comités d'Ingrand, Saint-Michel, Saint-Palrice ^^\ les Essarts ont été autorisés à imposer chacun leur part aiïérante de la somme de 5.000 livres pour subvenir aux frais de leur procès.

La séance prochaine indiquée à vendredi 4 juin 1790.

Fait en Comité ce 2 juin 1790.

Oent-vingt-unième séance.

4 juin 1790.

Ce jour 4 juin 1790, le Comité des finances, présidé par M. Le Brun, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de IMessieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. le président a rendu compte au Comité d'une letti^ de MAI. du Comité ecclésiastique contenant invitation de nommer deux commissaires pour travailler à l'instruction relative aux objets d'administration confiés aux assemblées de district et de département ordonnée par le décret de l'Assemblée nalio-

(1) Chef lieu de canton de l'arrondissement d'Espalion (Aveyron).

(2) Chef-lieu de canton de l'arrondissement de Rambouillet (Selne-etOise).

(3) Peut être Chalvraines, canton de Saint-Blin, arrondissement de Chaumont (Haute -Marne).

(4) Ces trois localités paraissent être dans le canton de Langeais, arrondissement de Chinon (Indre-et-Loire).

nale du P'^ de ce mois. Le Comité a nommé au scrutin MM. d'Aiiiy et Grandpré.

M. de Baudreuilie ^^^ a communiqué au Comité une lettre de la municipalité de Saint-Pierre-le-Moutier, qui se plaint que les officiers de Télection refusent de vérifier leur rôle.

Le Comité a renvoyé au pouvoir exécutif.

M. Vernier a proposé au Comité la question de savoir si les cens, rentes, dîmes et champarts doivent être imposés dans le lieu de leur situation.

Le Comité a été d'avis que" tous ces objets doivent y être imposés.

M. Vernier a fait rapport d'une adresse de la municipalité de Nîmes tendant à êlre autorisée à former un établissement comme celui qui l'a été à Marseille et Bordeaux pour l'échange des assignats contre de l'argent (^), et, en conséquence, à emprunter une somme de 130.000 livres. Le Comité, après en avoir conféré avec MM. les députés de Nîmes, a chargé M. le président d'écrire à la municipalité de Nîmes que cet établissement ne lui paraît pas présenter des avantages assez étendus pour pouvoir l'adopter.

Le Comité des finances, après avoir entendu le commissaire du Comité de commerce et d'agriculture sur la réclamation faite par les Nantukois établis à Dunkerque ^3) pour obtenir le payement des primes que l'administration s'est engagée de leur payer en raison de leurs armements pour la pêche de la baleine, considérant que cet encouragement ((ui a particulièrement décidé la translation en France de ces insulaires, devenus des citoyens précieux pour l'accroissement de la pèche française et multiplier la meilleure espèce de matelots, est davis qu'après que le Comité de liquidation aura vérifié que les primes, donl il est question, sont en effet légitimement (hies aux Nantukois, cette dette doit être retirée de l'arriéré pour èlreCompi'ise dnns les dépenses courantes.

(1) Vyan de Baudreuilie, député du tiers de Saint-Pierre-le-Moutier, chef-lieu de canton, arrondissement de Nevers (Nièvre).

(2) Voir à ce sujet Arch. nat., Dvi23 311.

c^) Peut-être s'agit-il d'habitants de l'île de Nantucket, sur la côte du Massachussets (Etats-Unis), renommée comme centre de la pêche à la baleine. Voir sur cette affaire Gerbaux et Schmidt, ouvr. cité, p. 267.

202 (OMiii': 1)1 s 1 1\\\( i>

M. d Allarde a lait rapport d'une adresse de la aiunicipalité de Conibon ^*) qui se plaint de sentence de l'élection de Conches. Le Comité a élé d'avis d'en référer à l'Assemblée nationale ci a chargé M. d'Allarde de projeter un décret conforme aux conclusions de l'adresse.

MM. de Montesquioii el d Ailly ont rendu compte au Comilxi de leur conférence a\('c celui du commeice et d'agriculture concernant les primes pour l'impoilalion des grains ^2)^ Lg Comité a pensé :

1° Que c'est irrégulièrement que, le 5 novembre 1789, un arrêt du Conseil a prolongé les primes jusqu'au l^"" juillet 1790, sans l'intervention de l'Assemblée nationale.

2° Que l'on doit, au nom des deux Comités, demander que l'usage des primes ne soit pas prolongé au delà du V juillet.

M. de Montesquiou a demandé l'avis du Comité sur la question suivante : le fds du receveur particulier de Nogent est chargé par son père de verser les fonds de sa recette à M. de Marigny, receveur général; il a reçu à Paris de l'argent des rentes de son père, qu'il a porté à M. de Marigny, et lui a demandé une rescription de la somme qu'il lui remettait. M. de Marigny ne veut pas qu'il retienne l'intérêt échu, et lui refuse sa rescription. Et le Comité a ajourné la question.

La prochaine séance a été indiquée à lundi 7 de ce mois, heure ordinaire.

Le Brun; Vernier; Gaultier.

Oent-vingt-deuxième séance.

7 juin 1790.

Ce jour 7 juin, le Comité des finances, présidé par M. Le Brun, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président el de MM. les secrétaires.*

(1) Canton de Beaumont-le-Roger, arrondissement de Bernay (Eure).

(2) Voir le compte rendu de cette visite dans Gerbaux et Schmidt, p. 321. Sur le montant des primes à l'importation, consulter Arch. nat. Dvii* 132.

M. Vernier a lait rapport de la demande du Conseil général de Nantes tendant d'une part à faire approuver la suppression ou non perception des droits d'octroi, et à obtenir trois foires de plus.

Le Comité a décidé que cette affaire, par sa nature, par toutes les circonstances de fait, de lieux, devait être envoyée aux district et département.

M. Le Couteulx de Canteleu a fait rapport des différents mémoires de M. Auguste François, orfèvre du Roi, et de ALM. Mirs [Mears], artistes anglais, sur le parti à tirer des cloches des maisons ecclésiastiques supprimées, soit par une régie, soit par une vente à forfait ou à prix fixe. Ces différents mémoires balancés, il a été décidé que le rapport serait imprimé pour établir et annoncer une concurrence entre les différents artistes.

La décision a été ajournée à deux mois.

M. Malouet a fait rapport du tableau de dépense présenté par le ministre de la marine sur l'armement de 14 vaisseaux, 14 frégates, 14 bâtiments, dont l'examen avait été renvoyé au Comité de la marine et à celui des finances.

Il a présenté un projet de décret, et, pour l'examen, il a été dit qu'on nommerait trois commissaires. On y a procédé au scrutin, et le choix est tombé sur MM. Jary, de Montesquiou, de Laborde.

M. Naurissart a fait rapport de plusieurs questions relatives à la contribution patriotique, entre autres de savoir comment les héritiers des déclarants décédés pourraient être contraints au payement. Le Comité a décidé que le pouvoir exécutif avait droit de les contraindre comme pour toute autre imposition, sanô qu'il soit besoin d'autres décrets de l'Assemblée, vu que le premier suffit.

Al. fabbé de Lompré a fait lecture et rapport d'un décret concernant les impositions à supporter par les fermiers, qui avait été renvoyé au Comité des finances pour une nouvelle rédaction. L'objet a été renvoyé à la section pour en référer au Comité.

Sur la question de savoir si ceux qui n'ont pas fait leurs déclarations telles qu'ils auraient dû la faire pour lors et payé le P'' tiers comme ils auraient dû le faire en 1789, il a été

2G4 ( (KMi 1 1. 1)1. > 1 1.\.\\( i;s

décidé ([lie la (|ii(*slion serait portée à l'Assemblée d'une manière favorable au clergé, vu (jue la proclamation du Roi sur le don patrioticjue avait précédé les suppressions faites sur les revenus du clergé.

La séance procbaine iii(li(jiiéc à niri» rcdi î) juin 1700.

Fait en Comité ce 7 juin 1790.

Le Brun; Vernier.

Cent-vingt-troisième séance.

9 juin 1790.

Ce jour 9 juin 1790, le Comité des finances, présidé par M. Le Brun, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. 11 a été approuvé de {Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

Sur les observations des fermiers à raison des diminutions considérables qu'éprouve la ferme du tabac, M. le baron d'Allarde a été chargé de présenter, à l'Assemblée un projet de décret pour remédier à cet abus.

M. l'abbé Lompré a fait rapport du projet de décret concernant les imp(Ms que doivent supporter les fermiers chargés par leurs baux de toutes les impositions.

Il a été dit qu'on en conférerait avec le Comité des impositions.

Le même a fait rapport d'une demande de la ville de Vézelay (i) sur une somme de 2.000 livres qui est en stagnation dans la caisse de leur ville, laquelle somme a été destinée à la confection des chemins. Ils sollicitent une autori^^ation pour la main-levée de cette somme, à charge de la remplacer; on a accordé leur demande.

Le même a fait rapport d'une demande de 36 à 40 individus attachés au régiment des ci-devant gardes françaises pour être payés de 4 mois restant de leurs appointements. Il a été dit qu'on en communiquerait avec le Comité militaire.

(1) Chef-lieu de canton de l'arrondissement d'Avallon (Yonne).

COMITÉ DES FLNANCES 265

M. Le Brun, président, a fait rapport de la diminution qu'éprouvait la loterie royale et des conséquences qui donnaient lieu à cette diminution, entre autres de la fraude des receveurs qui favorisent, contre les règlements, le jeu des loteries étrangères contre lesquelles on ne sévissait i)as. L'examen a été renvoyé à un autre temps.

AL le duc de Biron a fait le rapport dont il était chargé avec iVL de Lablache sur la poste aux chevaux, la poste aux lettres el les messageries. On a discuté successivement les mémoires de AL de Saint-Victour, Alary, des anciens fermiers, et parlé de plusieurs autres mémoires dont les auteurs n'ont pas été nommés, qui offrent des suppressions du droit de permis et proposé d'ajouter aux prix du service; et enfin on a présenté un projet de décret sous 26 articles, qui tendent en substance à pourvoir avant l'expiration des baux pour (|ue le service ne férié point, et sur le mode par lui proposé, il a été dit que AL le rapporteur enverrait douze exemplaires du projet de décret, et que la discussion serait continuée à vendredi prochain.

La prochaine séance indiquée à vendredi 11 juin.

Fait en Comité ce 9 juin 1790.

Le Brun: Vernier; Gaultier.

Oent-vingt-quatrième séance.

IJ juin 1790.

Ce jour 11 juin 1790, le Comité des finances présidé par AL Le Brun a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. 11 a été approuvé de Alessieurs, signé de M. le président et de MAL les secrétaires.

AL Salicetti, député de Corse, a proposé un projet de décret pour faire continuer la perception des impôts en nature jusqu'à ce que l'Assemblée ail statué un autre mode de perception dans cette île.

Le Comité a adopté le projet de décret, qui a été présenté sur cet objet.

:?0G COMITÉ Di:s riNAX( i:s

M. Dci'ermon, (lé})iil,é de lirelagne, a lail pari au Comité de l'avis de la dépulalion de Bretagne sur la situation du s"" Baujeard, trésorier de cette province, et il a proposé un projet de décret (|ue le ('oinité a adopté, et M. Defermon a été chargé de le présenter à l'Assemblée.

AI M. de Richier, Garésché (i) ont présenté un mémoire des négociants de Marennes tendant à n'être pas tenus à recevoir en assignats le prix du sel vendu à la ferme générale; ils proposent que, pour cette année, la ferme soit tenue de leur délivrer les deux tiers en argent.

Le Comité a pensé que cette demande n'est pas admissible, par le principe que l'assignat ne peut pas plus être refusé que la monnaie qu'il représente, et que la circulation doit être la môme, pareille décision ayant déjà été portée sur plusieurs réclamations du même genre.

La ville de Laon demande a remplacer l'impôt des droits d'aides par une imposition sur les citoyens calculée sur le produit des seize dernières années. Le Comité a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer.

Un commissaire du Comité ecclésiastique a représenté que les ecclésiastiques se jouissant plus de l'administration de leurs biens à compter du V janvier sont cependant poursuivis pour acquitter la taille pour 1790, et demande que le Comité prenne cet objet en considération.

Cette question a été renvoyée à la section des Sept.

M. l'abbé de Lompré a représenté, pour le département de Gray que le comté de Valois '2), manquant de grains, demande que, pour pouvoir en faire des achats, il lui soit permis de prendre sur le prix de son quart de réserve dans la caisse des domaines une somme de 2.000 livres. Le Comité a adopté cette demande, et autorisé M. de Lompré de la proposer à l'Assemblée.

M. de Cazalez a rendu compte de la demande faite par le département de Saône-et-Loire pour être autorisé à nommer un dépositaire des ionds destinés à la confection du canal de

(1) Députés de la noblesse et du tiers de Saintes.

(2) Peut-être pour Valay, canton de Pesmes, arrondissement de Gray (Haute- Saône).

Charolais. Le Comité, après en avoir communiqué au Comité des domaines, a acquiescé à la demande.

M. Malouet a fait rapport de l'examen de l'état des dépenses de l'armement des 14 vaisseaux, et a dit qu'il ne pouvait vérifier tous les détails déjà reconnus justes par le Comité de la marine, et que, ne pouvant connaître les éléments de ces dépenses, il convenait de s'en rapporter aux données du Comité de la marine.

Le Comité a pensé qu'il ne pouvait que s'en rapporter à l'état du ministre, vérifié par le Comité de la marine, et il a adopté le projet de décret proposé par M. Malouet, qu'il a chargé de le présenter à l'Assemblée.

Le Comité a arrêté de nommer trois commissaires pour l'organisation des recettes; MM. d'Ailly, Anson et Le Brun ont réuni au scrutin la pluralité des suffrages.

MM. les fermiers des messageries ont été admis au Comité et ont été entendus.

Il a été procédé par le scrutin à la nomination d'un président et d'un secrétaire. M. Naurissart a réuni le plus de voix pour In présidence, et M. Lompré pour secrétaire.

La séance indiquée à lundi 14 juin 1790.

Fait en Comité, ce 11 juin 1790.

Le Brun, Vernier. Gaultier.

Oent-vingt-cinquième séance.

14 juin 1790.

Ce joiu-, 14 juin 1790, le Comité des finances, présidé par M. Naurissart, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière, il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

Un membre du Comité des finances a fait rapport d'une adresse de la municipalité de la ville de Lyon, dans laquelle se trouve le tableau affligeant de la situation des finances de cette ville. Sa dette, par un concours de causes qui ont porté

'2i)S coMiTi': 1)1 s ii\A.\( i;s

alleiiilc aux [K'i'ccplions el à la régularité des payements, s'est élevée à 32.000 000 1. Les officiers municipaux, dans le besoin pressant qu'ils éprouvent, et qui peut entraîner les événements les plus fâcheux tels (pie la cessation des payements et la banqueroute des créanciers de la ville, sollicitent de l'Assemblée un secours de 5.500.000 1. Immédiatement après ce rapport, les députés de la ville de Lyon ont été introduits au Comité pour être présents à la discussion des moyens qu'on pourrait employer pour venir au secours de la ville.

L'un de ces MM. a confirmé, par un récit détaillé, le rapport qui avait été fait sur l'organisation progressive de la dette de la ville, et a proposé au Comité de solliciter à l'Assamblée le remboursement d'un capital de 3.600.000 1. sur le trésor public, qui ne produit que 109.000 1. d'intérêt. Cette proposition discutée et ayant été mise aux voix, elle a été re jetée à la très grande pluralité. Une seconde proposition a été faite, savoir : qu'il soit pris sur le trésor royal une somme de 2.000.000 1. pour subvenir aux payements indispensables qui échoient dans le cours de ce mois, et sans laquelle la ville de Lyon ne peut remplir ses engagements et se trouve forcée d'arrêter ses payements.

Sur celte seconde j)roposilion, le Comité a pensé qu'il ne pouvait proposer à l'Assemblée nationale d'accorder cette demande, mais qu'il verra avec plaisir que la commune de Lyon lui présentât d'autres moyens de la secourir.

M. de Beaumez a fait la motion que la demande formée par la ville de Lyon soit portée à l'Assemblée nationale, et qu'on ne puisse pas imputer au Comité d'avoir jugé et rejeté une affaire de cette importance sans avoir consulté le vœu de l'Assemblée.

La proposition examinée, on a trouvé beaucoup d'inconvénients à donner trop de publicité à l'embarras qu'éprouve la ville de Lyon par l'urgence des payements et de la dette dont dont elle est chargée, et les députés de cette ville ont exprimé le désir qu'on fn'] augmentât pas le discrédit par cette publicité.

Le Comité n'a rien statué positivement à cet égard.

M. de Canteleu a lu une adresse du Conseil général de la .commune de Rouen, par laquelle il demande à l'Assemblée nationale qu'elle prenne en considération les besoins de l'hô-

pilai de cette ville, en raulorisanl à continuer la perception du droit appelé demi-doublement de pied fourché et autres droits d'octroi, à commencer du l^'" juillet prochain, au profit de cet hôpital, jusqu'à ce que, sur l'avis du département, l'Assemblée ait pourvu aux secoui\s nécessaires à cette maison de charité. Ce projet examiné, le Comité a été d'avis que le projet de décret proposé par M. Le Couteulx soit présenté à l'Assemblée nationale.

M. Demeunier (1' membre du Comité de constitution, est entré et a proposé au Comité des finances :

V L'établissement d'un tribunal d'administration chargé de juger toutes les contestations relatives à l'impôt, auquel on conférerait l'attribution de décider souverainement toutes les questions (jui y seraient portées sur l'impôt indirect. Il a ajouté que le Comité de constitution désirait savoir de celui des finances s'il approuverait cet établissement comme suffisant pour assurer la perception des contributions.

2° De placer aux frontières un tribunal des traites, chargé d'examiner et de juger les perceptions de douane et autres de cette nature, ou de conserver aux tribunaux d'administration, qui seraient dans l'intérieur, la connaissance de ces droits.

Le Comité a ajourné à mercredi prochain l'examen de ces deux propositions.

AL SchM^endt a rendu compte d'une pétition faite par la veuve du s"" du Bail, avocat au conseil souverain d'Alsace. Cette veuve a fait exploiter une forêt à elle appartenant, sise dans le comté de Montjoye (Haute-Alsace), et a fait flotter le bois provenant de la dite foret à Besançon en Franche-Comté. Le flottage a eu lieu avant le décret de l'Assemblée nationale. On ne peut se refuser à acquitter les droits d'usage.

Le s"" Bourdeaux de la Lande ayant répété différents mémoires énoncés dans une adresse, qui ont été successivement présentés de sa part au Comité des finances, il a été dit que les mémoires énoncés dans l'adresse avaient été effectivement présentés, puis remis à différents membres sans aucune charge, en sorte qu'on ne pouvait que lui déclarer qu'il était occupé avec zèle de la chose publique, notamment des assi-

(1) Député (lu tiers fie la ville fie Paris, censeur royal.

•JTO (OMIIK DI.S I I\A.\( KS

gnals, sur lesquels il avait présenté différents [)rojets qui se concilient avec ceux qui ont été adoptés (i).

J.a séance prochaine indiquée à mercredi le 16 juin.

l^'ait en Comité, ce 14 juin 1790.

Naurissarl président, Lompré, Gaultier S""^.

Cent-vingt-sixième séance.

16 juin 1790.

Ce jour, 16 juin 1790, le Comité des finances, présidé par M. Naurissart, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière; il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. le président a communiqué au Comité un projet de lettre que le premier minisire des finances se propose d'écrire à l'Assemblée nationale pour obtenir l'émission de promesses d'assignats pour faire face aux dépenses du trésor public. Le ( •omité a décidé que la demande du ministre serait portée à l'Assemblée nationale.

Sur la proposition faite par plusieurs membres relativement au retard qu'éprouve le décret de l'Assemblée nationale qui porte que le premier ministre des finances présentera le compte effectif des recettes et dépenses du P' mai 1789 au P' mai 1790, le Comité a chargé M. le président d'écrire à M. Necker la lettre dont la teneur suit.

« Le Comité des finances, pressé par l'Assemblée nationale comme elle l'est même par ses devoirs envers la nation de publier sans délai le compte général détaillé des dépenses et recettes effectives de l'état du V mai 1789 au P' mai 1790, ne peut se dispenser de faire connaître, dans la séance de vendredi ou samedi, pour quelle époque précise vous pouvez produire ce compte demandé depuis longtemps, et si cette époque devait être encore éloignée, quelles sont les difiicultés qui la relardent.

(1) On trouve (Arch. nat, Dvis 35) un mémoire de Pierre Bourdeaux, « présentant un obstacle puissant et un moyen facile pour prévenir la contrefaçon des papiers-monnaies ».

Nous VOUS prions, Monsieur, de nous donner des instructions par écrit sur ces objets, afin que nous puissions les communiquer à l'Assemblée ».

Un député des communes des Sables-d'Olonne a présenté au Comité les besoins urgents qu'éprouvent cette commune par la disette de grains et la nécessité de venir à leur secours par un emprunt qui serait employé en achat de grain. Après la discussion sur les moyens que peut offrir cette commune pour rembourser, il a été décidé au Comité que le recouvrement du prix du grain qui serait distribué aux habitants serait premièrement employé à une partie du remboursement, et qu'on imposerait sur les habitants la somme restante pour parvenir à l'acquittement entier.

M. de Cernon a proposé de délibérer sur le traitement des régisseurs généraux (i), qui avait d'abord été réglé par un décret dont l'Assemblée nationale a ordonné le rapport.

Le Comité a chargé M' Le Brun, qui avait fait le P"" rapport, de présenter à l'Assemblée nationale le développement des motifs qui auraient déterminé le Comité à lui proposer le premier décret dans lequel il persiste.

Un autre membre a proposé de demander le rapport du décret concernant les administrateurs des domaines.

Le Comité a arrêté qu'il n'y avait pas lieu à faire cette proposition à l'Assemblée nationale.

M. le président a rendu compte d'une lettre de M. le président du Comité d'aliénation, par laquelle il demande que le Comité nomme des commissaires pour conférer demain à neuf heures sur les articles proposés dimanche dernier par M. l'évêque d'Autun ^^h Le Comité a arrêté de nommer quatre commissaires.

M. le président ayant été chargé de les choisir, il a nommé MM. Alexandre de Lameth, Cazalez, l'abbé Maun^ et Baumetz.

L'affaire des postes et messageries a été ajournée à vendredi prochain au commencement de la séance.

M. Rœderer a été chargé de faire vendredi prochain le rap-

fl) Sur les traitements des receveurs, fermiers et régisseurs généraux, voir Arch. nat., Dvi* 132 (bordereaux à l'appui du compte de M. Necker.

(2) Voir « Opinion de M. l'Evêque d'Autun [Talleyrand] sur la vente des biens n?^tionaux. Du 13 juin 1790 », dans ProcJ-a-verbal, t. XXII,

://-J (OMl'JK DIS IL\\\( KS

port des propositions faites dans la dernière séance par le Comité de constitution,

La séance prochaine indiquée à vendredi 18 juin.

Fait en Comité, ce 16 juin 1790.

Naurissart président, Gaultier secrétaire, Schwendt, Lompré secrétaire[s].

Oent-vingt-septième séance.

18 juin 1790.

Ce jour, 18 juin 1790, le Comité des finances, présidé par M. Naurissart, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière; il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. le duc de Biron a fait le rapport de l'affaire des messageries et postes. M. l'abbé Maury a lu un mémoire qui lui a été adressé par les fermiers actuels des messageries, qui demandent à être entendus en présence des fermiers anciens. Le (yomité ayant adopté cette demande, les uns et les autres furent introduits.

Après les avoir entendus, il a remis la discussion du projet de décret à lundi, dix heures étant sonnées et ce projet exigeant du temps pour son examen.

M. Necker a répondu à la lettre qui lui a été adressée par M. le président le 16, et il lui a envoyé une lettre de M. Dufresne qui promet le compte demandé vers le 15 du mois prochain.

La séance prochaine indiquée à lundi 21 juin.

Fait en Comité, le 18 juin 1790.

Naurissart président, Schwendt, Gaultier, Lompré secrétaires.

Oent-vingt-huitième séance.

19 juin 1790.

Ce jour, 19 juin 1790, le Comité des finances, présidé par M. Le Brun, vice-président, s'est assemblé extraordinairement pour examiner la motion proposée aujourd'hui à l'Assemblée nationale par M. Camus et renvoyée au Comité pour faire rapport lundi prochain de la dite motion relative à des comptes et éclaircissements à demander au premier ministre des finances. M. Anson en ayant fait rapport, le Comité a adopté un projet de décret qu'il a cha 'gé M. Anson de proposer à l'Assemblée et qui a pour objet de faire ordonner que le premier ministre des finances remettra au 15 juillet prochain au plus tard le compte détaillé des recettes et dépenses du P'' mai 1789 au P"" mai 1970; 2^ qu'il remettra dans huitaine état détaillé et précis des dépenses auxquelles sont destinés les 30 millions accordés par le décret de ce jour, et les revenus provenant des autres recettes, et, dans le cours du mois prochain, l'état détaillé de l'emploi des sommes;

3° Qu'il en sei'a usé de même de mois en mois jusqu'à ce que l'Assemblée nationale ait déterminé un nouvel ordre de comptabilité, et que, lorsqu'il sera fait des demandes de fonds, l'état de leur destination y sera annexé;

A"" Qu'il sera remis au Comité des finances tous les mois un relevé, article par article, du registre des ordonnances expédiées cha(iue semaine et du registre-journal du grand comptant;

5"* Que le Comité des finances fera imprimer le rapport sommaire des états qui auront été fournis à ses commissaires et des vérifications qu'ils auront faites, pour être distribués chaque mois aux membres de l'Assemblée nationale.

Le Brun. Schwendt, Lompré, Gaultier secrétaires.

iW (OMlTi: DES FINANCES

Cent-vingt-neuvième séance.

21 juin 1790.

Cejourd'hui, 21 juin 1790, le Comité des finances, présidé par iM. Naurissart, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière; il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. le président a donné lecture d'un état de dépense proposé par le Comité de constitution pour fixer le traitement des administrateurs de déparlements et de districts ainsi qu'il suit :

Pour un département.

8 membres composant le directoire \

à 1.500 L, ci 12.000 1. J

1 procureûr-syndic à 6.000 1. ( 30.000 1.

1 secrétaire-greffier 2.000 1. \

Frais de bureaux et commis 3.000 1. j

Pour un district.

4 membres composant le directoire \

à 1.000 1., ci 4.000 1. j

1 procureur-syndic. 2.000 1. V 10.000 1.

1 secrétaire-greffier 1.000 1. \

Frais de bureaux et commis 3.000 1. /

Pour 83 départements à 30.000 1. ci 2.490.000 1.

Pour 547 districts à 10.000 1 5.470.000 1.

Total général 7.960.000 1.

M. le président a proposé de nommer des commissaires pour l'examen de cet état de dépense, et, après y avoir procédé au scrutin. MM. Beaumez, Dupont de Bigorre, Vernier et d'Ailly ont réuni la pluralité des suffrages et ont été proclamés commissaires pour cet examen.

M. le président a proposé ensuite de nommer quatre autres commissaires pour se concerter avec pareil nombre de

commissaires choisis dans les Comités des impositions et des domaines pour examiner la question des apanages et en rendre compte ensuite. Cette proposition a été adoptée, et, ayant procédé de suite au scrutin, MM. Bérenger, Schwendt, de Beaumez et Montesquiou ont réuni la pluralité et ont été proclamés pour travailler de concert avec les commissaires des Comités d'imposition [et] des domaines.

A peine avait-on repris la discussion du projet de décret relatif aux messageries, des députés extraordinaires du commerce ont été introduits au Comité; un de MM. a lu une lettre des négociants d'Orléans, qui se plaignent de ce que les billets de caisse endossés comme promesses d'assignats ont été perdus ou égarés dans les bureaux des postes et ne sont point parvenus à leur destination.

2° Les mêmes députés ont rendu compte que le caissier de la Caisse de l'Extraordinaire a refusé de recevoir l'opposition faite à l'acquittement de quelques promesses d'assignats endossés par les négociants qui les avaient fait circuler par la poste, jusqu'à ce que ces promesses fussent réclamées par les véritables endosseurs. M. le président a répondu à MM. les députés que le Comité prendrait en considération leurs observations et leurs plaintes.

Des députés de la ville d'Angers ont été introduits.

M. Duval de Grandpré portant la parole a exposé les besoins qu'éprouve la ville d'Angers, qui a alimenté plus de 4.000 ouvriers aux carrières d'ardoises et qu'elle pouvait avoir (sic); qu'il est très instant que cette ville soit autorisée à faire un emprunt de 60.000 1. pour continuer cette acte de bienfaisance, et que cet emprunt serait remboursé dans l'espace de douze années avec les sommes qui seraient prélevées chaque année sur ses revenus et, au besoin, par voie d'imposition.

Sur cette proposition, le Comité a décidé qu'il serait sollicité un décret portant autorisation d'emprunter une somme de 40.000 1.

Un membre a demandé pour la ville de Cherbourg la perception d'un droit d'octroi en remplacement de celui qu'elle percevait ci-devant sur les sels.

Il a été décidé que cette autorisation serait appuyée par le vœu du Comité.

■JTC) COMITK I)K8 FINANCES

La séance a été levée à neuf lieiures et demie.

P'ait en Comité, le 21 juin 1790.

Naurissart président, Schwendt, Lompré secrétaires.

Oent-trentième séance.

23 juin 1790.

Ce jourd'hui, 23 juin 1790, le Comité des finances, présidé par M. Naurissart, a ouvert la séance par la lecture du procèsverbal de la dernière séance.

M. de Lablache a fait le rapport de la situation actuelle de la ville de Lyon et de la demande qu'elle forme actuellement d'être autorisée à faire sur elle-même un emprunt de 2.000.000. MM. les députés de Lyon et un député extraordinaire de Lyon ont été introduits et entendus. Le Comité a chargé M. d'Allarde de proposer cet emprunt à l'Assemblée nationale.

M. Duport du Tertre, lieutenant de maire au département de la police de Paris, a remis au Comité une expédition d'une délibération du Conseil municipal relatif aux voitures de place de Paris.

Le Comité, sur la proposition de J\I. d'Allarde, a arrêté qu'il serait proposé à l'Asseimblée nationale un projet de décret pour faire rendre par M. Quinson les comptes de la recette générale du clergé, dont il était ci-devant chargé jusqu'au V octobre prochain.

M. de Biron a fait lecture du projet de décret concernant les postes et messagerie^. Sur quelques discussions qui se sont élevées, le Comité a arrêté de proposer : 1° un mode d'administration qui s'étendra au delà de 1791 ; 2° que la régie soumise à l'inspection de trois directeurs ne sera point intéressée; 3° que les directeurs ne seront tenus à aucuns cautionnements; 4° que le traitement des directeurs sera de 20.000 1. chacun.

La discussion a été continuée à la prochaine séance.

MM. du Comité des domaines ont prévenu que les commissaires nommés pour examiner les questions relatives aux apanages se réuniront demain à dix heures. Les commissaires

COMITÉ DES FtNANCES 277

du Comité des finances ont été invités à se trouver à cette conférence.

M.Schwendt a observé que, la ville de Strasbourg s'étant chargée de faire payer à ses députés à l'Assamblée nationale leurs traitements par son agent à Paris, elle est dans le cas d'employer les mandats qu'ils ont reçus de l'Assemblée à compte de sa contribution patriotique; il demande en conséquence à être autorisé à les remettre à la caisse de la contribution patriotique à compte de la contribution de cette ville.

Le Comité a pensé que les fonds provenant de la contribution patriotique devant être remis aux receveurs des finances des lieux, aux termes du décret de l'Assemblée nationale, la ville de Strasbourg est autorisée à employer les mandats à compte de sa contribution patriotique et à les remettre au receveur des finances en exercice qui ne peut les refuser.

MM. Le Brun et Vernier ont été nommés commissaires à l'effet d'examiner le projet sur la contrebande qui se fait à l^aris; les plaintes formées par les habitants de la banlieue renfermés dams la nouvelle enceinte au sujet des droits d'entrées; les réclamations des ouvriers sculpteurs de l'église de S*^ Geneviève (^) et un plan de finance ou nouveau moyen de liquider la dette publique par M. Coquelin.

La séance levée à dix heures.

La prochaine séance à vendredi heure ordinaire.

^^aurissart président: Schvvendt, Lompré secrétaires.

Oent-trente-unième séance.

•25 juin 1790.

Ce jour, 25 juin 1790, le Comité des finances, présidé par M. Naurissart, a ouvert sa séance par la lecture du procès

(1) Voir la lettre de M. Necker à M. Vernier, du 24 juillet 1790, au sujet de la demande des ouvriers sculpteurs de Sainte-Geneviève d'une somme de 14.400 1. pour les travaux qu'ils ont faits. On lit, de la main de Necker, après sa signature : « Je tâcherai, de manière ou d'autre, de venir au secours de ces malheureux

ouvriers ».

:;/N (OMITK^DKS FINANCES

verbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. le président a donné lecture au Comité d'une lettre écrite par le président du département de la Seine et de l'Oise, par laquelle ils annoncent (sic) une instance et des sollicitations de la part des administrateurs de la Caisse d'Escompte, pour obtenir un décret de l'Assemblée nationale qui les déchargerait du payement des billets de la Caisse d'Escompte qui seraient reconnus fa'ux, ou que la Nation en supporterait la perte.

Le Comité a nommé des commissaires pour l'examen et faire le rapport de cette question délicate qui intéresse le crédit des assignats, et a décidé qu'il serait fait une réponse à M. le président de Seine-et-Oise.

Les commissaires nommés au scrutin sont MM. d'Allarde, de Cernon et Dupont de Rigorre.

Le s*" Lompré a fait rapport des besoins qu'éprouve actuellement la ville de Fécamp par la suppression de l'abbaye, qui alimentait une partie des pauvres de la ville, et celle du droit de franc-salé qui se percevait sur les habitants; l'impossibilité où elle est de subvenir à ses autres ])esoins, si elle n'est autorisée à faire une répartition au marc la livre de la somme de 3.000 1. sur les contribuables qui payent au delà de 3 1. d'imposition.

Le Comité, assuré que le département ne devant être assemblé qu'à une distance qui pourrait aggraver la situation de cette ville par l'éloignenient des secours qu'elle désire se procurer, a décidé qu'il serait présenté un décre'l à l'Assemblée pour autoriser la répartition au marc la livre de la somme de 3.000 1. sur les contribuables qui payent au delà de 3 1. d'imposition.

On a continué Lia lecture] du proj(^t de décret sin^ les messageries et les postes.

Sur la question, proposée par M. Vernier, de savoir si les maîtres de postes en fonction doivent être exempts de celle de collecteur d'imposition dans les municipalités où ils se trouveront placés, il a été décidé que les maîtres de poste n'avaient aucune raison solide d'exemption.

Dans le cours de la discussion des articles du rapport sur les postes, le rapporteur a proposé qu'il soit accordé au trésorier

général un traitement de 20.000 1.; d'autres membres ont proposé 12.000 1., et d'autres 16.000 1. On a fait remarquer que ce traitement devait augmenter en raison des frais de bureaux, ou s'il en resterait chargé. Sur quoi on a proposé : P si le traitement du trésorier serait fixé indépendamment des frais de bureaux, ou s'il en resterait chargé. Un membre a demandé l'ajournement de la seconde partie de la proposition, par la raison que le Comité ne peut fixer les frais de bureaux qu'après avoir acquis une connaissance exacte de la somme à laquelle ils peuvent s'élever. L'ajournement ayant été mis aux voix, la pluralité a voté pour l'ajournement.

La première partie qui allait être mise aux voix, la ])luralité a voté pour l'ajournement {sic).

Un membre a demandé l'ajournement de cette première partie, attendu que la somme qu'il doit recevoir doit être proportionnée à l'étendue de la correspondance et au nombre de commis qu'il doit employer pour son travail.

L'ajournement mis aux voix a été également décidé à la pluralité (1).

M. Le Brun a dit qu'il avait été accordé une gratification à la fabrique du cuir anglais de Pont-Audemer, de 150.000 1., sur laquelle il reste depuis deux ans à payer une somme de 10.000 1. Cette question proposée au Comité de liquidation, il est intervenu une décision de ce comité portant que cette somme devait être payée, et qu'étant due depuis deux ans, elle ne devait pas être classée dans l'arriéré.

La proposition mise aux voix, l'opinion du Comité de liquidation a été adoptée.

La séance a été levée à neuf heures et demie.

Fait en Comité, ce 25 juin 1790.

Naurissart, président du Comité des finances; Gaultier, secrétaire; Lompré, secrétaire.

(1) Il est superiln do f<airo remar(iuer les défauts de la rédaction de cette partie du procès- verbal.

'280 COMITÉ DKS KliNANCIIS

Cent-trente-deuxième séance.

■^ii juin ]?.)().

Ce jourd'hui, 28 juin 1790, le Comité des finances, présidé par M. Naurissart, a' ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. Schwendt a présenté une requête de la dame Briqueler, qui demande à être libérée de la soumission faite envers la ferme d'acquitter un droit pour raison du flottage du bois coupé dans sa possession située dans le comté de Vaufrey (i) et passant en Franche-Comté, sous le motif que le comté ayant été réuni à la Franche-Comté, il ne peut plus y avoir lieu à aucun droit de transit.

Le Comité a pensé que cette requête devait être communiquée à MM. les fermiers généraux pour connaître la nature de ce droit.

M. Le Couteulx a proposé le projet de décret suivant relativement aux assignats égarés et aux oppositions faites ou qui pourraient l'être entre les mains du caissier de l'Extraordinaire.

« L'Assemblée nationale décrête que les oppositions qui seront ou auront été faites aux mains du trésorier de l'Extraordinaire ou en celles de tout autre qu'il appartiendra à l'échange contre des assignats des billets de caisse transmis dans les provinces et pour lesquels les formalités ordonnées par le 16' article du décret des 16 et 17 avril auront été remplies, dont les numéros et les endossements auront été indiqués, produiront l'effet d'en empêcher l'échange jusqu'à ce qu'il en ait été ordonné autrement par les tribunaux qui devront en connaître ».

Le Comité a adopté ce projet, et l'a chargé de le présenter à l'Assemblée nationale.

M. Schw^endt a proposé de nommer des commissaires qui seront chargés de présenter un plan d'ordre de comptabilité générale pour toutes les parties d'administration des finances.

(1) Canton de Saint-Hippolyte, arrondissement de Montbéliard (Doubs).

Le Comité a arrêté de nommer pom- cet objet quatre commissaires au scrutin. La majorité est tombée sur MM. Anson, Le Couteulx, Le Brun et Montesquiou.

On a repris la discussion du projet de décret sur l'administration des postes.

Le Comité a arrêté que, relativement aux frais de bureau du trésorier des postes, les commissaires examineront les états fournis, et les combineront économiquement avec les administrateurs.

L'article 9 a été adopté, l'article 10, idem. Sur l'article 11, M. de Kytspotter a dit qu'il était formellement chargé de réclamer contre le tarif des lettres. Il lui a été répondu qu'il était impossible de le changer avant l'expiration du bail actuel, que cependant il n'est que provisoire. Cet article, ainsi que les 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, ont été adoptés. On a renvoyé l'article 9 à une nouvelle rédaction, en l'étendant et le divisant en deux. L'article 20 a été adopté en déterminant que le serment des directeurs généraux sera prêté entre les mains du Roi. L'article 21 a été de même adopté, ainsi que le 22^

Le reste du rapport sera continué à mercredi 30 juin.

Fait en Comité, ce lundi 28 juin.

Naurissart, président du Comité des finances; Schw^endt, Gaultier, secrétaire[s]; Lompré, secrétaire.

Oent-trente-troisième séance.

30 juin 1790.

Ce jourd'hui, 30 juin 1790, le Comité des finances, présidé par M. Naurissart, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. d'Ailly a rapporté au Comité que le nomme Pirron, sousfermier des messageries, sollicitait f exécution du bail qui lui a été passé au mois de mars 1783. Mais au moment d'obtenir un jugement de MM. les commissaires, ceux-ci ont refusé de prononcer, alléguant que le décret de l'Assemblée nationale

:.\S-s? ( ()\!iiî in s I i\\N( I s

(lu \i) juin (Ici-nicr ne \rAw jK'rmcllaii [)as de coiinailic de (cUe affaire. Dans colle (ii'conslance, il a cru devoir* r'erourir à la justice du Coniilé dels finances. El celui-ci, ayanl pris connaissance de celle discussion el enlendu le rapporl dudil sieur d'Ailly, a arrôlé que le pouvoir exécutif sérail chaigé de faire rendre au supplianl la juslice qui lui esl due.

M. Richard, dépulé du Dauphiné ^^\ a rapporté une décision du Comité de vérification porlanl (}ue comme premier suppléant nommé, il doit remplacer Al. Tabbé Dolomieu, décédé à Versailles. En conséquence, il a demandé d'être payé des frais de voyage, que M. Delay d'Agier^^^ a louches comme étant arrivé avanl lui.

Le Comité a arrêté d'entendre M. Delay d'Agier avanl de prendre aucun parti.

Il a été procédé par la voie du scrutin à la nomination de quatre commissaires pour conférer avec ceux des Comités d'impositions et des domaines pour un tarif provisoire de contrôle el insinuation. La pluralité des suffrages s'est réunie sur MM. Bérenger, Vernier, Gaultier et d'Ailly.

M. de La Blache a proposé de nommer des commissaires pour examiner ce qui est dû au Trésor public.

Le Comité a adopté la proposition, el a ajourné le scrutin à la prochaine séance.

MM. Bailly, La Fayette et Charron (?) sont entrés au Comité pour lui proposer d'examiner la question de savoir, si, la fête de la fédération indiquée au 14 juillet prochain étant considérée comnie nationale, les frais ne doivent pas être faits par le Trésor public, et non par la ville de Paris.

Le Comité, après avoir discuté cette proposition, a chargé MM. de Lablache et Malouel de se rendre avec MM. Bailly, La Fayette et Charron au Comité de constitution et y porter le vœu du Comité, qui regarde cette fête comme nationale.

M. Volfius a été chargé de faire lexamen el le rapporl de mémoires présentés par les administrations des départements

(1) Richard (Antoine- Joseph), maire de Crest, suppléant du tiers en Dauphiné, — Delay d'Agier (Claude-Pierre de), ancien officier du régiment Mestre-de-Camp- Général-Cavalerie, maire de Romans, suppléant de la noblesse. Us ont siégé tous les deux.

de Saône-et-Loire et de la Côte-d'Or relatifs à l'ancienne administration des élus de Bourgogne.

M. de Canteleu a proposé de conserver aux volontaires de la Bastille l'habit et le sabre qui leur avaient été accordés en s'incorporant dans la garde nationale, observant qu'ils n'ont renoncé qu'aux distinctions honorifiques.

Le Comité a été d'avis que cette affaire regardait le Comité des pensions, qui a proposé le premier décret.

M. du Pont de Nemours a proposé un projet de décret pour le fournissement des sels à l'étranger, d'après les traités.

Le projet de décret a été adopté par le Comité, et M. du Pont a été chargé de le présenter à l'Assemblée nationale.

Al. du Pont a rendu compte d'une lettre de M. le Contrôleur concernant le transport des poudres, que le Comité a adopté et chargé M. du Pont de le proposer à l'Assemblée nationale.

AI. du Pont a rendu compte d'une lettre de AI. le Contrôleur général concernant les obstacles apportés par la municipalité de Boullois (i) dans la vente du sel national.

Le Comité a cliargé son président d'écrire à la municipahté du Boullois (ju elle doit faire exécuter les décrets de l'Assemblée nationale et qu'elle doit protéger la liberté qu'ont les préposés de la ferme de vendre le sel (|ui appartient à la Nation.

Sur les propositions faites par AI. du Pont de Nemours, le Comité a arrêté que AI. le président écrirait à AI. le Contrôleur général que Al AI. Lublin et compagnie, raffîneurs de sucre à la Ciotat ^^\ doivent jouir de l'exemption des droits de circulation intérieure pour les sucres destinés à la foire de Beaucaire de la même manière que les années précédentes.

AI. d'Harambure a été chargé de l'examen et du rapport d'un mémoire de AI. du Châtelet, ancien colonel des gardes-françaises.

AI AI. Malouet et La Blache ont rendu compte de leur conférence avec le Comité de constitution. AI. A'Ialouet a été chargé de faire un rapport plus étendu au prochain Comité, qui a été indiqué à demain midi.

(1) Le Boulois, canton de Malche, arrondissement de Montbéliard (Doubs).

(2) Chef-lieu de canton, arrondissement de Marseille ^Bouches-du-Rhône).

La sraiicc levée à dix heures.

Naiirissart, président du Comité des finances; Gaultier secrétaire; Lompré, secrétaire.

Cent-trente-quatrième séance.

2 juillet 1790.

Ce jour, 2 juillet 1790, le Comité des finances, présidé par par M. Naurissart, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. le président a chargé M. le Brun, un des membres, de l'examen des pièces dont l'objet est :

1" Un mémoire des surnuméraires des fermes;

2° Un modèle de compte à rendre aux commis des fermes de Paris.

3° Deux mémoires présentés à l'Assemblée nationale par les commis des fermes du département de Paris.

M. le président a présenté une supplique de M. de Vioménil, gouverneur de la Martinique. Cette supplique contenait le détail des pertes que ce gouverneur a essuyées pendant les dix mois qu'il a rempli ses fonctions dans son gouvernement, et l'état de ruine dans lequel il est revenu, ayant été forcé à de très grands sacrifices pour calmer l'insurrection qui agitait la colonie et pour fournir aux dépenses d'une représentation convenable à la dignité de sa mission. Il pense que le mauvais état de sa fortune doit lui obtenir de la Nation une indemnité pour ses pertes et des secours pour sa famille et pour lui.

Le Comité a décidé que M. de Vioménil devait adresser sa supplique à l'Assemblée nationale, et que ce ne serait qu'après le renvoi qui en serait fait au Comité des finances qu'il serait suffisamment autorisé à s'occuper de cet objet.

On a continué la discussion du projet de décret proposé par M. de Biron, sur les messageries et les postes.

A propos de l'article 5, qui porte qu'il serait donné 15.000 1. à chacun des directeurs des postes, un membre a proposé

qu'au lieu de ces sonunes partielles, il fûl proposé (]'empio\ er une somme de 45.000 1.

L'article G a été adopté.

Art. 7. — A dater du 1" janvier, les receltes (\c^ postes seront comptées à un caissier général ([ui l'ournirait un cautionnement de 000.000 1. en imnieiibles, cl (pu aurait 16.000 1. de traitement et rendrait ses comptes dans la forme qui sera prescrite par l'Assemblée nationale.

Cet article a été adopté.

L'article 23 du projet de décret a été lu.

M. \ Vriner a été chargé de pic-culci- à 1" Assemblée le projet de déci'ct relatil 'du\ secours denuuidés par les villes de Cambrai et Sedan.

M. le président a donné lecture d'une lettre du premier ministre di's finances, (pii contient l'état de dépenses faites par le Ti'ésor public pendant les mois de mai et juin, et l'épuisemenl où il est actuellement. L]lle piésente le besoin dune sonunc de 45 millions '),

La discussion s'est établie sui' lobjel de cette lettre, et il a été décidé (pi'un même rapport(uu' serai! chargé de présenter dans un rapport qui sera fait à l'Assemblée l'état général de la dépense pour cette année, d'après l'aperçu du premier ministre, et de motiver de ceitte manière la demande de 45 millions qui sont actuellement nécessaires au service public.

M. de Montesquiou a été pressé de faire ce rapport à l'Assemblée nationale, et AL de P)aumetz s'en est chargé.

M. de Canteleu a lu un mémoire contenant des considérations pressantes sur la nécessité d'obtenir de IL le premier ministre des finances qu'il présentât ;iu Couiilé chargé de surveiller la fabrication des assignats, l'état des payements qui sont exigés pour fournitures et frais déjà faits, tant pour le papier, l'impression des caractères et vignettes, gravures de taille douce et des coins, et néanmoins qua le premier ministre ordonnerait

(1) Voir cette lettre de Necker, datée du 2 juillet, dans Arch. nat., DV112 123.

Dans une autre, non datée, on lit : « Le Comité des finances demandera demain, à l'Assemblée nationale l'autorité nécessaire pour faire verser au Trésor public un nouveau secours en billets de la Caisse d'Escompte, portant! promesse de fournir en remplacement des assignats. »

Le ^1 juillet, l'avance de ^ifj milli'.His fut accordée.

le payement ries a(()mj)l('s à rncoir'c que l;i fîibiirjilion srrn avancée.

Le Comité a approuvé cette mesure.

On a ensuite procédé au scrutin à la nomination de quatre commissaires pour examiner l'état de la dette active au Trésor public, et d'en suivre le recouvrement. MM. Le Brun, l'archevêque d'Aix, d'Allarde et Malouei ont été proclamés commissaires..

ALM. du Comité d'agriculture et de commerce ont été introduits et ont l'ail lecture d'un mémoire tendant à prouver la nécessité d'établir dans les grandes villes du royaume des bureaux pour l'échange des assignats.

M. de Lablache a été nommé pom^ l'aire l'examen de ce mémoire et en faire le rapport.

M. l'évêque d'Oléron (sic, pour Oloron) s'étant adressé à l'Assemblée nationale à l'effet d'obtenir des secours à raison d'un orage et d'une grêle qui ont détruit le 26 mai toutes les récoltes de ces contrées, la demande fut renvoyée à l'examen du Comité des finances.

Au moment où l'on a fait le rapport de cette affaire, sont survenues des adresses de la ville de Tarbes, des syndics généraux de Vauciens(i), Etats de Bigorre, qui font l'énumération de trente villages ou communautés qui ont essuyé ce fléau.

L'exposé de ces pertes occasionnées par la même cause a été fait en particulier pour celle d'Ossun^^), comprise dans l'état des syndics, celle de la ville de Saint-Gaudens, dans le Comminges, et celle de la (Commune de Lescar (3), département des Basses-Pyrénées.

On a agité la question de savoir si on suspendrait le payement de la contribution patriotique et des impositions, quels secovu^s on fournirait, et sur quels fonds ils seraient pris.

Il a été décidé, en thèse générale, qu'on ne devait jamais suspendre les impositions, sauf au pouvoir exécutif à donner avis aux différents receveurs de modérer les recouvrements vis à vis ceux qui ne sont pas en état de payer.

(1) Texte incompréhensible. Peut-être faut-il lire : des anciens Etal^ de Bigorre.

(2) CheMleu de canton, arrondissement de Tarbes (Hautes-Pyrénées).

(3) CheMleu de canton, arrondissement de Pau (Basses-Pyrénées).

Sur le tond, et avant de se décider sur l'éiendiie des secours et sur la question de savoir où les tonds en seraient pris, il a été décidé (|ne les demandes ci-dessus cl antres semblables seront renvoyées aux districts et déparlemenls pour donner leur avis.

M. iMalouel, nommé commissaire avec un autre membre |)our accompagner Al. de La bayette et M. le maire au Comité de constitution pour le consulter sur des questions relatives à la fédération générale et à la fête nationale qui doivent avoir lieu le 14 juillet, a proposé le lu'ojet de décret suivant :

« L'Assemblée nationale, considérani que les dispositions relatives à la fédération générale du (sic) citoyen français décrétée pour le 14 juillet, nécessitent des dépenses auxquelles il doit être pourvu par le Trésor public, a arrêté qu'il sera rendu compte à son (^pmité des finances des plans, devis et marchés passés par les officiers municipaux de Paris pour les préparatifs de la fête fédérale: que son Comité des finances <ovî\ autorisé à en limitei' la dépense à cent mille écus, dont il seia rendu ('om[)(e; que ladite dépense sera diiigéepar le maire, sixofticiers municipaux el six commissaires de la commune, et que le Roi sei'a supplié de donner ses ordi'es au maire et au commandant général de la garde nationale de Paris pou]' maintenir la police la plus exacte parmi les ouvriers, et prévenir toute espèce de confusion et de désordre dans l'affluence d'étrangei's qui se trouvent à l^aris pour cette solennité. »

Ce pi'ojet de décret a été adopté par le ( Omilé.

Fait en Comilé. ce l^ juillel 1790.

Xaui'issart, président du Comilé {\o> linanres: Ciaullier: Lompï'é. prêtre.

Oent-trente-cinquième séance.

.-) jiiillol IT'.KI.

(le jourd'hui, 5 juillel 1790, le Comité des finances, présidé par M. Naurissart, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les seci-étaiîvs.

M. de Cernon afail rapport d'un mémoire sur la question de savoir si les dettes montantes de ^i8.()()0 1. eontractées par l'administ;'ation du clergé et de la noblesse de la Flandre Wallonne doivent être considérées comme dettes communes de la province.

Le Comité a chargé M. de Cernon de prendre des renseignements plus détaillés sur cette affaire.

M. de Biron a continué la lecture du projet de décret sur les messageries. L'article 23 a été adopté, sauf les amendements que les paquets seraient de 50 livres au lieu de 25 livres, et que le transport de l'argent aurait lieu pour toutes les caisses, et ne Serait pas borné aux caisses publiques; l'article 24, concernant la résiliation du bail actuel et à la révision des indemnités accordées pendant le bail précédent.

Le Comité a rejeté la résiliation, et ajourné la question sur les indemnités.

Le Comité a arrêté que le l'apport sur les postes serait imprimé.

M. Vemier a été autorisé à proposer à l'Assemblée nationale un projet de décret concernant la ville de Sedan.

Le Comité a arrêté de tenir une séance extraordinaire demain à 11 heures pour écouter un rapport de M. de Montesquiou.

La séance a été levée à dix heures.

Fait en Comité, ce 5 juillet 1790.

Naurissart, président du Comité des finances; Gaultier, secrétaire.

Oent-trente-sixième séance.

6 juillet 1790.

Ce jourd'hui, 6 juillet 1790, le Comité des finances, assemblé extraordinairement à 11 heures du matin et présidé par M. Le Brun, a ouvert sa séance par un rapport qu'a fait M. Lompré d'une demande de la municipalité de Bergues^^), dont l'objet

(1) Chef-lieu de canton, arrondissement de Dunkerque (Nord).

est la continuation d ouvrages [)ubli(s déjà adjugés, puis sus- ])endus, et devenus tellement nécessaiies, que s'ils n'étaient pas continués, il en résulterait une perte immense dans le commerce, une interruption dans la navigation intérieure, et des inondations désastreuses dans une partie de la Flandre.

Ces ouvrages consistant :

V dans la reconstruction d'une écluse principale;

2° à l'ouverture et élargissement de deux autres écluses;

S"* de former un bâtardeau dans l'ancien canall de Mardick;

i" enfin de fournir provisoirement les deniers nécessaires pour lesdits ouvrages à fur et mesure qu'ils avanceront jusqu'à concurrence de 60 mille livres, sauf à statuer par qui la dépense devra être supportée, soit par l'Etat, soit par le département du Nord.

Le Comité a pensé que cette requête devait être renvoyée à la municipalité pour qu'elle s'informât : I*' de l'adjudication des ouvrages; 2'' des conditions auxquelles ils doivent être faits; 3° des fonds destinés à les payer. Après avoir pris ces instructions, les officiers municipaux s'adresseront ou au directoire du département, s'il est formé, ou à l'ancienne administration pour solliciter l'exécution des ouvrages qui font Tobjet de cette requête.

Délibéré au Comité des finances, le 6 juillet 1790. Signé Vernier, président de la section.

M. de Montesquiou a donné lecture d'un plan de liquidation de la dette publique divisée en créances exigibles et non exigibles. .

La discussion s'est établie sur ce plan, eit la continuation en a été indiquée à demain à onze heures et demie.

Fait en Comité, ce 6 juillet 1790.

Naurissart, président du Comité des finances; Gaultier, secrétaire.

'J\H) ( o\ii 1 1'. in> I i.\ \.\( i>

Cent-trente-septième séance.

7 juillet l?.i(i 'I''*' si'îiiirt'.

Ce joLii'd'ImJ, 7 juillet 1790, 1'" séance à midi, le Gornilé des linances, présidé par* M. Naurissarl, s'est assemblé extraordinairement, a oiiveri sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière». H a été approuvé de Messieui's. signé de M. le })résident et de .MAI. les seci'élaii'es.

M. Le Hriin a ex|)osé une demande laite par les huissiers priseurs, tendante à faire prononcer TAssemblée sui' ces offices, parce que de cette décision dé])end pour quelques p(jurvus le prix de leurs offices.

Le Comité a élé chargé de rédiger un projet de décret dont l'objet serait de prononcer la suppression de ces charges et de décider que le remboursement en serait fait en annuités,

M. le président a rendu compte des recettes et des dépenses faites par le Trésor public pendant le mois de juin 1790.

Le total de la recette est de la somme de 61 .117.347 1.

Le total de la dépense est de 65.003.0881.

I^e restant en caisse tant en comptant qu'en effets, est de 90.426.864 1.

M. de Lablache a été chargé de faire l'état de l'échange des assignats dans la province.

Le même a été chargé de faire l'examen d'vm mémoire en réclamation présenté par les manutionnaires des vivres et d'en faire le rapport au Comité.

On a continué la discussion du plan de liquidation lu hier par M. de Montesquiou.

Fait en Comité, le 7 juillet 1790.

Naurissart, président du Comité des, finances: Gaultier, secrétaire.

7 juillet 1790.

Cejourd'hui, 7 juillet 1790, le Comité dos finances a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. de Bcaumcz a coiiSLilié le Comité sur la question de savoir si la municipalité d'Arras peut renouveler la ferme de ses octrois pour trois ans.

J.e Comité a été d'avis que la municipalité d'Arras peut affermer un droit qu'elle [)ourrait faire agir elle-même.

Un membre du Comité a fait rapport d'un mémoire des marchands de vins forains, et d'un procès-verbal y joint concernant le refus que les employés à la perception des droits à la halle aux vins font de tenir compte de l^ntérêt des assignats au jour du payement et leur prétention de ne les bonifier que jusqu'au jour où les droits auraient dû être payés. ' Le Comité a chargé M. le président d'écrire aux fermiers généraux que la prétention des employés est contraire à la lettre et à l'esprit des décrets, et que les assignats doivent être reçus pour leur valeur y compris l'intérêt au jour du payement.

M. d'Harambure a fait rapport d'une demande de M. de Vioinénil, gouverneur de la Martinique, tendante à indemnité des pertes qu'il a éprouvées.

Le Comité a chargé son président de demander au ministre de la marine (i) son opinion sur cette demande qui lui paraît juste.

Fait en Comité, ce 7 juillet 1790.

Naurissart, président du Comité des finances; Gaultier, secrétaire.

Oent-trente-huitième séance.

:) juiHet 1790 (l''® séance).

(x' jourd hui, 9 juillet 1790, le Comité des finances, présidé par AL Naurissai't, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. Duval de Grandpré a été chargé par M. le président de faire l'examen et le rapport d'un état envoyé par M. le ministre

(1) La Luzerne.

•Ji)2 ( oMiri': Di.s i in.\\( rs

(](> la ^iin rr, donl, rohjrl t'sl (k» con.^lak'i" ranirii' de son (h'parlointMit pcMulanl les années 1788 et 1780.

M. le présideni a proposé de noiniiier i\v< eoniniissaires avec le Comité ccelésiasti(pie pour (examiner (pielle sera la dépense du eulle dans chaque district et ponivoii" <'nsuite au ])ayenierd des ministres.

Fait en Comité, le 9 juillet.

Naurissart, président du Comité des finances; Caullier. secrétaire.

Oent-trente-neuvième séance.

0 juillet 1790.

(cjourd'hui. 9 juillet 1790, le Coniilé des finances, présidé })ar Al. Naurissart, a ouvert sa séance par la lectui'e du procèsverbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MAI. les secrétaires.

Al. de Lablache a communiqué au Comité une plainte portée ])ar les postillons contre Al. d'Ogny. intendant des postes, au- (piel ils demandent compte d'une somme de 66.300 1. provenant de partie d'une retenue faite sur eux du tiers des petites guides applicables à l'acquit de quatorze retraites de 150 1. chacune: mais comme, suivant eux, cette retenue s'élève annuellement à six mille livres, et que les quatorze retraites ne forment qu'une somme annuelle de 2.100 1., il en résulte chaque année une différence de 3.900 1. qui. accumulée pendant 17 ans. offre un total de 66.300 1., objet de leur réclamation.

Sur ce rapport, le Comité ayant observé que cette plainte avait été portée à Al. le rapporteur par les postillons, il a arrêté qu'il ne devait s'occuper de son examen que lorsqu'elle lui aurait été renvoyée par l'Assemblée nationale.

Al. Malouet ayant fait part au Comité d'une discussion survenue entre Aladame de Cramayet et AI. de Laborde, soii frère, fermier général, auquel cette dame a prêté sur sa charge un million à l'intérêt annuel de six pour cent, que celui-ci voudrait aujourd'hui réduire à cinq, en s'appuyant du décret de l'Assemblée nationale qui supprime les croupes,

( oAirn': des finances 293

Le Comité a été clavis que, d'après l'exposé de madame de Cramayet, l'excédent de l'intérêt de cinq pour cent sur son prêt d'un million n'avait aucun caractère de croupes et ne devait être considéré que comme un arrangement particulier qui n'était pas de sa compétence.

V ce rapport a succédé celui de M. Anson qui a fait observer au Comité que, quelques disbicts s'occupant de nommer des receveurs particuliers pour toucher les fonds provenant des biens nationaux, i! en résulterait, d'une part, confusion et embarras dans les perceptions, d'autre part, un défaut d'uniformité et peut-être de sûreté dans la comptabilité de 1790, et il a, en consécpience. demandé que, conformément au décret du 30 janvier dernier "\ les fonds venant des domaines nationaux fussent, pendant l'année 1790, versés comme les impôts directs dans les caisses des receveurs en activité.

Le Comité a autorisé M. le rapporteur à se concerter ave<le Comité de conslitution pour présenter à l'Assemblée nationale un projet de décret cpii, en confirmant celui du 30 janvier dernier, pût empêcher les inconvénients attachés à son inexécution.

Sur le rappoi't de Al. Volfius, qu'il s'était élevé entre les achninish-atears du département de Saône-et-Loire et celui de la Côtc-d'Oi' d'une part, et les ci-devant élus généraux du duché de liour'goiuiic d'autre part, des difficultés relatives aux divers travaux entrepris dans ledit duché, et notamment ceux du parachèvement du canal du Charolais,

Le Comité a autorisé ledit sieur Vol fi us à présenter à l'Assemblée nationale un décret divisé en quatie articles, qui, tous, se rapportent à faire remettre aux commissaires des deux susdits dépaiicinents par MM. les élus, l'argent, titres, papiers et comptes de leur administration.

M. Anson ayant présenté au f^miité la nécessité de fixer aux (li\ers receveurs du clergé un ternie auquel cesseraient de leur part tous payements, et commencerait la reddition de leurs comptes, le Comité a autorisé ledit sieur Anson à proposer à l'Assemblée nationale un projet de décret qui fixe au l""" septembre [)j'()cliain toute cessation de i)ayement par les receveurs

(1) J3écret sux le payement des impositions et leur versement au Trésor public.

JM'\ < n\ll I I 1)1 - I l\ \\( I ^

(les (l(Miiri('s (Inns \v> prox iiiccs, el au premier d octobre siii\ aiil celle du re(e\(;ur général du clergé.

Ce rapport a élé suivi de celui par M. de Beauinez relatif à une lettre de AI. le Contrôleui' général (|ui avertit ce Comité c|ue toutes les ierme^s du déparlement du Pas-de-Calais, cidevant d'Artois, excepté celle des droits sun l'eau-de-vie, expi rani le 31 de ce mois, il conviendrait que les déj)utés généraux fussent aulorisés, comme ils le demandent, à réaffermer ou faire régir pour un an toutes les susdites fermes (^^

Le Comité- a décidé que la proposition du minisire d "autoriser les députés d'Artois à passer pour un an un traité de régie intéressée des impositions relatées dans sa lettre, était sans inconvénient, le département n'étant pas encore formé.

Fait en Comité, ce 9 juillet 1790.

Naurissart, président du Comité des finances; Gaultier, secrétaire; Lompré. prêtre.

Cent-quarantième séance.

13 juillet 171)U.

Ce jourd'hui. 13 juillet 1790, le Comité des finances, présidé par Al. .Naurissart, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernièi'e. Il a été appiouvé de Messieurs, signé de Al. le président et de AlAl. les secrétaires.

Al. le président a rendu compte au Comité d'une lettre de Al. de La Alillière contenant un plan de AL Charreton pour un canal de jonction (h* l'a Garonne à l'Adour.

Le Comité a arrêté que le renvoi en sera fait aux départements cfue le canal doit traverser pour donner leurs avis, sur les([uels il sera statué |)ai- l'Assemblée nationale ce qu'il appartiendra.

AL d'Ailly a proposé un projet de décret concernant l'ordre à établir dans le recouvrement des impositions pour surveiller les percepteurs.

(1) Voir à ce sujet (Arch. nat., Dvii2 123) la lettre de Lambert et le mémoire des députés de TArtois qui évalue le produit des fermes en question à 726.080 1.

COMITÉ DES FINAACES 295

Le Comité a adopté et a arrêté d'y ajouter une disposition pour faire rendre les rôles de la contribution patriotique exécutoires de la même manièie ([ue les rôles des autres impositions.

M. le président a proposé plusieurs questions relatives à l'action que le Trésor public a contre les héritiers de ceux qui sont décédés depuis le décret concernant la contribution patrioli(|ue.

Le Comité en a ajourné lexamen à la prochaine séance.

AL d'AlIarde a proposé un projet d'emprunt à Gênes de 70 millions, un (piart en argent- et trois tpiarts e)n effets nationaux échus.

Le Comité a an*êté ([u'il serait rendu compte du projet à l'Assemblée nationale, en déclarant que le Comité n'est pas d'avis de l'accepter.

Le Comité a nommé quatre commissaires pour conférer avec le Comité ecclésiastique sur les moyens de pourvoir au payement des pensions ecclésiastiques. Par le résultat du scrutin, MJ\L Garésché, Lompré, Vernier et Gaultier ont réuni la pluralité des suffrages.

Le Comité a aussi procédé à la nomination d'un président et d'un secrétaire pour remiplacer M. Schwendt qui a fini son exercice. Le scrutin ouvert, M. Vernier a été proclamé président et M. Dupont de Bigorre, secrétaire.

M. de Montesquiou a rendu compte de différentes indemnités, que le Comité a été d'avis de supprimer, sans quelques articles renvoyés au Comité des pensions.

Fait en Comité, ce 13 juillet 1790.

Naurissart, président du Comité des finances; Gaultier, secrétaire; Lompré, secrétaire.

Cent-quarante-unième séance.

Il) juillet 1700.

Ce jourd'hui, 10 juillet 1790, le ( omité des finances, présidé par M. Vernier, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de xMM. les secrétaires. '

L^OO ( n\ii I r, 1)1 s I i\ \\( I s

M. (le \l()iil('>(|iji()ii M uiixcri ><i .st'JiiHc {su} pai' iiii liipp^ni iMi Irois chapilres sur la inanièi'c clo présenter à l'Assemblée nalionale l'élal (\v la (Icllc. Jl a deriiandé lui-même (\\Ht le ('oniilé noinnial {\vs censeurs pour l'examen de son plan avant (|u'il soit livré à l'impression et présenté à la discussion. Sur sa proposition, MM. Vernier, président, et Le Brun, ont été chargés de prendre connaissance de ce plan et d'y faire leurs observations au Comité.

M. Le Brun a l'ail un rapport siu* les jurés priseurs des provinces et l'excès des droits divers qui leui* avaient été attribués. Après avoir proposé les notaires et les huissiers royaux pour donner le prix aux mandataires Ci faire les ventes, avoir parlé des droits à déterminer i)our leurs vacations, et de la manière de pourvoir au soulagement des gens pauvres de la campagne, il a annoncé au Comilo que le produit de quatre deniers pour livi*e sur ce pi'oduil do toutes les ventes était suffisant, suivant l'ax is des légisscuis du Domaine, pour compenser les droits qui étaient \ei"sés au Frésor royal par les jurés priseurs.

M. l'abbé Maury a demandé (|uc le Comité statuât sur les jurés priseuis de Paiis coininc sur ceux des provinces, el après avoir diffusément parlé sur les nolaires de Paris et sur leui' exception de conti'ôh^ le Comité est allé aux voix sur le projet de M. Le Tu un, cl il a clé adopté pour être porté à l'Assemblée.

M. le président ayant voulu parler d'une affaire de la ville de Lyon, M. ra])bé Maury a pris la parole pour en faire le rapport. 11 a dit qu'il était porteur d'une lettre de confiance où tous les troubles de cette ville étaient détachés (i); que, pour assurer le Comité de la vérité des faits contenus dans cette lettre, il en nommerait l'auteur en invitant tous les membres de garder un secret inviolable sans lequel la sûreté de cet honnête citoyen serait absolument comipromise.

Le Comité a dit que la personne demeurerait inconnue.

M. l'abbé de la Salcette, ayant obtenu la parole, a dit que les députés extraordinaires de la ville de Lyon étaient dans ce moment au Comité des rapports; que ce Comité étant nanti de cette affaire, il n'y avait lieu à ce que celui des finances s'en occupât. M. l'abbé Maury s'est offert de passer au Comité des

(1) Probablement pour : détaillés.

rapports pour s'assurer d'un fait aussi important et on rendre compte au Comité, et il est sorti sans retour.

L'Assemblée nationale, par un décret, ayant ordonné que le projet sur la nouvelle administration de^ postes serait communiqué et combiné avec les Comités de commerce et d'agriculture, celui des finances a nommé pour commissaires MM. de Lablache, Anson et Votfius.

M. Anson a proposé un projet de décret pour contraindre les percepteurs (\r> deniers publics à verser dans les caisses des trésoriers les mêmes espèces qu'ils avaient eux-mêmes reçues des contribuables. Ce projet a paru peu convenable dans la circonstance, et il a été ajourné.

M. de Lablacbe a demandé que le terme de rigueur pour l'échange des billets de caisse en assignats fût prolongé indéfiniment au delà du 15 août. Sur sa proposition. M. I^e Couteulx s'est chargé d'en faire le rapport à l'Assemblée.

M. de Lablache s'est rendu au Comité des rapports pour s'assurer si ce Comité était nanti de l'affaire de Lyon. A son retour, il a dit que le Comité des la]) ports devant en rendre compte incessamment à l'Assemblée nationale, il n'y avait pas lieu à ce que celui des finances s'en occupât plus longtemps.

Vernier; Lompré, secrétaire: Dupont de Bigorre, secrétaire; Gaultier, secrétaire.

Oent-quarante-deuxième séance.

19 juillet 1790.

Ce jourd hui, 19 juillet 1790, le Comité des finances, présidé par M. Vernier, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal du Comité de la dernière séance. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. Gallot s€ prétendant créancier du s"" Le Normand en vertu des titres ^souscrits par le commis de ce dernier, obtint sentence qui lui adjugea les 219.000 livres formant le montant de sa créance. M. Le Normand en a interjecté (sic) appel, et la Régie générale, créancière à son tour de M. Gallot, est inter-

208 ( OMlTl': DES FINANCES

vcimc dans i aj)p('lliili(m poiij- l'aire confirmer l'adjugé de la ^enleiii'e cl loucher les soiunics. Sur c(î, arrêt provisoire^ (jui coiidanine Le iXorinaud à jKiyei* -Jjj.OOO livres par mois jus(|u'à exliiiclion tie là somme totale, et ce moyennard caution. Le caulionuement de la Régie a été refusée, et rappellation s'instiiiil au fond. M. (lallol demande que l'on oblige son dél)ileur à nantir, moyennant le versement des deniers au i'i'ésor [)ublic; (pu^i laisant, il (Jemeurei'ait déchargé du cautionnement.

Le Comité, après discussion, a renvoyé cette affaire à MAI. Tur[)in el lîailly, contrôleurs des bons de caisse et d Etat. M. Turpin a demandé au Comité des finances, par l'organe de M. de Lablaclie, d'y être entendu pour y donner connaissance (ies créances actives du T'résor royal, ainsi (pie des poursuites rpiil a laites |)our les recouvremtmts. Sur ce (ju'il a été observé que rA^senihlée nationale avait renvoyé cet objet au Comité de liquidation,

Il a été arrêté cpie ce dernier Comité serait prié de donner connaissance au COinilé dt^s finances de l'actif du Trésor royal.

11 a été fait lecture d'ime lettre de Al. Colmar, renvoyée par l'Assemblée nationale au Comité des finances, sur une (un blanc) fi) prétendue faite par le ministre des finances d'une somme de GOO.OOO.OOO livres et plus. Celle lettre ne donnant aucun éclaircissement sur cet objet, AlAl. de AJontesquiou, Le Brun et Jary ont été nommés commissaires pour entendre M. (Colmar et faire leur rapport au Comité.

L'Assemblée nationale, ayant renvoyé, le cin(j du couranl, au Comité des finances, le soin de présenter le détail de la composition des bureaux dans h^s dilTéronts déparlements, pour ensuite être porté à l'Assemblée, AL Le Brun a été chargé de ce travail.

AL de Lablache a fait un rapport sur les employés des vivres, entrepreneurs de fournitures de farine, pain, etc., jusqu'au V juin 1788, époque à laquelle le Conseil de la guerre mil cette entreprise en régie, (pioiqu'il fût dû aux entrepreneurs une somme de 2.019.000 livres. AL de Lablache a demandé, au

(1) Probablement : omission. Voir à ce sujet Marion, ouvr. cité, t. II, p. 124.

nom de ces entrepreneurs, que celte créance fût retirée de l'arriéré et regardée comme exigible; que cependant il fût nommé des commissaires . pour Taire l'examen de cette demande.

Le Comité, en autorisant M. de Lablache à conférer avec le ministre dc^ la guerre, a renvoyé cette affaire au Comité de liquidation.

M. Nicodème a été chargé du rapport d'un mémoii'e présenté par les députés ordinaires des Etats de Hainaut, relativement aux droits de deux liards au pot.

L'Assemblée nationale a^ant chargé le Comité des finances de lui présenter des moyens coactifs pour la contribution patriotique. ALM. Le Couteulx, Xaurissart et Anson, commissaires nommés ci-devant pour cet objet, ont été chargés de présenter dans le délai fixé par f Assemblée des dispositions relatives à la contrainte ^^K

L'Assemblée ayant pareillement désiré qu'il lui fût fait un rapport sur le terme fixe de l'émission et des échanges des assignats, MM. de Montesquiou, de Lablache, Xaurissart et Anson, commissaii'cs nommés pour la fabrication, ont été chargés de remplir à cet égard les vues de l'Assemblée.

Sur le rapport fait au Comité d'une adresse des bouchers de la vide d'Amboise, qui demandent la résiliation de leur abonnement avec la liégie générale des droits réservés et d'inspecteurs aux boucheries, sur le motif des obstacles (ju'ils ont éprouvés depuis le commencement de juillet 1789 dans la })erception de ces droits, et offrent de compter de clerc à maître jusrpi'au L' de ce mois sur leur livre d'abat avec les tanneurs; ensemble de la réponse des régisseurs généraux,

Le Comité a été d'avis que l'abonnement dont il s'agit doit être exécuté, que la municipalité d'Amboise et la garde nationale doivent emi)loyer tous les moyens qui sont dans leur ))ouvoir et disposition pour assurer, conformément aux décrets de l'Assemblée nationale [sur] la perception des droits et impôts. Sur le surplus de l'adresse des bouchers d'Amboise et

(1) Sur les lenteurs de la confection des rôles de la contribution patriotique, voir les chiffres donnés par Marion, ouvr. cité, t. II, p. 30.

Le 23 juillet 1790, le sieur Rouyer, membre du directoire du district de Moulins, écrit qu'en général les citoyens les plus pauvres sont ceux qui ont fait les plus grands sacrifices. (Arch. nat., Dvi20 ^^iO.)

la réponse des régisseurs généraux, icnvoi à radnnnislralion (les liiiaaces.

Le Contrôleur général a dénoncé le maire de Vilaial (?) en Alsace, le(|uel a exigé un salaire, lanl pour lui (pie pour la garde nationale, d'une somme de 45 livres pour avoii", sur la récpiisilion de M. Lheureux, r-égisseur, ])rélé des secours aux employés pour la perception de l'impcjt.

Le Comité a pensé que le ministre ne devait jiortei' de semblables réclamations (|u autant (pi'il éprouverait des oppositions directes de la part des nnmicipalilés ou autres assemblées administratives, et qu'il doit [)rend]'e les voies convenables pour faire restituer les sommes induement perçues par ce maire, et a cliargé son président de donnei' connaissance de cette décision au ministre.

M. labbé t.omjU'é a t'ait l'apport d'une adresse de la commune de Monl[)ellici-, tlans la(inelle elle expose ({ue la ville, abondamment pourvue de grains par le secours d'une société patrioti(jii(\ a é})rouYé la ])his grande gène relativement à la \iande de boucluM'ic, !cs droils de province, de ville, d'hôpitaux, en avaient élevé le prix à 3 s. au delà du prix commun.

Le Conseil général de la commune a cru pouvoir se redimer de ce droit et empêcher la contrebande j)ar une taxe personnelle ajoutée en marge, au rôle de la capital ion, à la(iuelle les indigents ne seraient pas soumis.

Le Comité a décidé qu'on écrirait aux régisseurs pour savoir de lui (fuelle somme revenait au fisc sur les octrois, et que si le remplacement ne blessait pas cet intérêt public, on proposerait à l'Assemblée la confirmation de la délibération de la commune de Montpellier.

Fait en Comité, ce 19 juillet 1790.

\^ernier: Lompré; Dupont de Bigorre, secrétaire; Gaultier.

Oent-quarante-troisième séance.

21 juillel 1790.

Cejourd hui 21 juillel 1790, le Comité des finances, présidé par AL Vernier, et présents MAI. lierenger, Gaultier, Gouttes,

(OMITl': DES FINANCES oOl

Couderc, Lornpré, Le Couteulx, La Rade, Jary, VoUîus, Lafargiie, Anson, de Rondeville, Le Brun, Gai'ésché,, Naurissart, Surade, Lablache, Montesquiou, d'Allarde, Maury, Cazalez, rarclievêque d'Aix, d'Harambure, K5^ispolter, Mayet, Vernon (sic), La Borde, Cernon, Lameth, Gouy d'x\rsy, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

Lecture a été faite d'un nnémoire adressé au Comité par MM. Vernon et Frileuse, fermiers généraux, relativement à une somme de 3.000 livres qiie chacun d'eux ont été obligés de payer annuellement à M. et M™® de Monvillain, condition que l'archevêque de Sens avait apposée pour l'obtention de deux places de fermiers généraux occupées par MM. Vernon et Frileuse. Ces croupes ont été supprimées par l'Assemblée nationale. Malgré cette suppression, M. et M""' de Montvillain demandent la continuation du payement. MM. Vernon et Frileuse s'y refusent, entendant profiter des décrets de l'Assemblée.

Le Comité des finances a pensé que M. et M""^ de Montvillain seraient entendus.

M. l'abbé Lompré a fait rapport d'une affaire de la municipalité de Lyon, relative à la confection des rôles qui se trouve très retardée. A la suite de ce rapport, M. Couderc a fait lecture d'une lettre écrite par la municipalité, et renvoyée par l'Assemblée nationale au Comité des finances. Il en résulte que cette municipalité paraît ne s'être émue que par acte à elle fait au nom du procureur du Roi de l'élection qui rend ladite municipalité responsable de sa négligence à remplir un devoir aussi pressant; l'erreur de la municipalité vient de la fausse interprétation qu'elle a donnée aux décrets de l'Assemblée nationale, d'après laquelle elle veut rejeter sur le district le soin de la confection des rôles, à laquelle elle se reconnaît, dit-elle, absolument impropre, n'ayant aucune pièce ni document.

Le Comité a pensé que la confection des rôles était une des charges les plus intéressantes des municipalités; que celle de Lyon devait s'en occuper avec la plus grande activité, et que le président du Comité des finances se retirerait devers le ministre pour prier de faire suspendre les poursuites pendant

302 coMiri: dks ri.\AN(i:s

un délai convenable [)uiir donner à la municipalité de Lyon le temps de procéder à cette répartition en prenant les aides et secours qui leur {sic) paraîlronl les plus convenables à ces opérations.

Un membre du Comité des linances, comme commissaire de la fabrication des assignats, a demandé ({ue le président du Comité fût autorisé à écrire au trésorier de l'extraordinaire pour l'inviter à prendre sans délai livraison des assignats qui sont en état de passer dans les bureaux et auxquels il ne manque, pour être mis en émission, (juc d'être revêtus des signatures ordonnées et frappés du timbre sec, sauf à ce qu'il n'en soit mis aucun dans le public avant qu'il n'en soit ultérieurement délibéré par l'Assemblée.

Le Comité a adopté la proposition de Al. de Canteleu.

M. d'Allarde, ayant demandé et obtenu la parole, a dit que les rapports faits par M. Le Brun à l'Assemblée nationale n'ayant point été discutés au Comité des finances, mal à propos il les propose comme le résultat des opinions du Comité. Il a donné pour exemple le rapport relatif aux payeurs des rentes de l'ancien clergé; que cette question, ajournée par l'Assemblée, ne pouvait être discutée sans qu'il s'y opposât, de toutes ses forces, n'étant pas naturel (jue les payeurs du clergé plus anciens et avec moins de salaires soient exclus et supprimés. Il a conclu à ce que plusieurs charges étant vacantes, trois, d'icelles leur soient dévolues. L'on a observé que les payeurs des rentes de l'ancien clergé ont des débets extraordinaires: que, depuis 20 ans, ils n'ont pas rendu de comptes de leurs receltes et dépenses (^>: que même la Chambre des Comptes s'occupe avec beaucoup de zèle pour régler celte comptabilité,

(1) L'Assemblée nationale décréta, le 15 août 1790, que les trésoriers et payeurs des rentes de l'ancien et nouveau clergé remettraient au payeur de l'Hôtel de Ville l'état des débets et parties non réclamées, et qu'ils en verseraient le montant au Trésor public, nonobstant toutes saisies et opposition.

Il résulte des observations faites par les payeurs, conformément à ce décret, que leurs débets étaient au nombre de trois, s 'élevant :

Le premier, à 182.627, » 4

Le deuxième, à 157.958. 11. 6 .

Le troisième, à 163.000

•Total 503.585. 11.10

Voir lettre de Dufresne à Vemier, du 17 mars 1791, Arcti. nat., Dvii» 212.

et que les quarante payeurs dont la finance est beaucoup plus forte ne sont ni en retard ni en débet.

Sur ces observations, l'avis du Comité a été que les trois payeurs des rentes de l'ancien clergé seront conservés et ajoutés au nombre de quarante, moyennant qu'ils mettront leur finance au niveau de ceux-ci, qu'ils auront rendu compte de leur débet et que les trois premières places vacantes par mort ou démission seront supprimées.

M. Maury ayant demandé la parole sur la dette nationale, le Comité a invité tous les membres à se trouver vendredi au Comité, et arrêté que la séance entière serait destinée à discuter et éclaircir les opinions de M. Maury.

On a fait lecture de la lettre écrite par M. Colmar au Comité des finances, en réponse à celle du Comité qui lui annonçait que le Comité des finances avait nommé des commissaires qui étaient autorisés à conférer avec lui relativement à la réticence prétendue de 600.000.000 livres ^^K Le Comité ayant cru apercevoir que le but principal de M. Colmar était qu'il fût créé un Comité étranger à l'Assemblée pour la vérification de la dette et qu'il en fût un des principaux membres, a pensé que le président écrirait à M. Colmar qu'il pourrait conférer avec les commissaires qui lui avaient été nommés, en amenant avec lui les personnes qu'il jugerait à propos pour soutenir ou éclairer ses opinions.

M. de Vioménil, par l'organe de M. d'Harambure a dit que son transport à la Martinique, en qualité de commandant, lui avait occasionné une perte considérable, qu'il espérait qu'un terme de cinq années qu'il comptait passer dans cette colonie le dédommagerait, mais que son rappel au bout d'une année lui aval fait perdre toute espérance de réparer les brèches faites à sa fortune. Il a observé que l'importance et la longueur de ses services mériteraient des récompenses, quand même ses pertes n'exigeraient pas des indemnités, et a conclu à ce qu'il lui fût adjugé une somme de 57.000 livres à titre d'indemnité, suivant l'état par lui remis.

Le Comité des finances a renvoyé sa demande au Comité des pensions.

(1) Voir çi-clerisous séance 4u 19 juillet 1790.

;-)()'] rONflTÉ DES riNANCES

Les officiers des ci-devant gardes françaises ayant demandé que leurs honoraires continuent de leur être payés, le Comité, conformément à l'avis du Comité militaire a pensé que le ministre pouvait les payer jusqu'au 1" juillet, après lequel t(3i*nie ils devaient être payés sur la liste civile.

M. du Châtelet, pourvu de la commission de colonel des gardes françaises, par brevet du 29 octobre 1788, s'est démis, en 1789. Le régiment est supprimé du mois d'août 1789, mais les officiers ont conservé leurs appointements. Par arrêt du conseil, la liquidation de la charge! de colonel des gardes françaises a été portée à 500.000 1. en capital et 25.000 1. d'intérêts annuels, payables de six mois en six mois.

Le Comité des finances a pensé que M. du Châtelet n'avait aucun droit aux appointements et que, pour ce qui concerne les intérêts de la finance, c'était au Comité de liquidation d'en connaître.

Fait en Comité, ce 21 juillet 1790.

Vernier; Dupont de Bigorre, secrétaire.

Oent-quarante-quatrième séance.

23 juillet. 1790.

Cejourd'hui 23 juillet 1790, le Comité des finances, présidé par M. Vernier, présents : MM. Montesquiou, Bérenger, Gaultier, Gouttes, Couderc, Lompré, Le Couteulx, La Rade, Jary, Volfius, Laf argue, Anson, Rondeville, Le Brun, Garesché, Naurissart, Surade, Lablache, d'Allarde, Maury, Cazalez, d'Harambure, Kytspotter, Mayet, La Borde, Cernon, Lameth, de Gouy, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

Quoique la séance eût été entièrement destinée à la discussion des opinions de M. Maury sur le montant de la dette pubhque, cependant la séance a été ouverte par un court rapport fait par M. le Couteulx sur les assignats, afin d'en hâter l'émission et l'échange; il a proposé que la Caisse d'Escompte continuât de fournir de ses billets au Trésor public,

c()\i ni: 1)1 :s i i.\an( i.s 305

afin de consei^er les assignats pour retirer les billets de caisse des mains des particuliers qui en étaient les porteurs; par ce moyen, l'émission pourrait s'en faire sans danger au 10 août prochain.

M. Maury a proposé au contraire de rembourser la Caisse d'Escompte en assignats, en lui laissant le soin de retirer ses propres billets.

M. Montesquiou a observé que la chose était jugée par l'Assemblée nationale, dont un des décrets porte en substance : que les assignats seront employés à retirer des mains des porteurs les billets que la Caisse d'Escompte a mis en émission pour le compte du gouvernement, ce qui simplifie infiniment la comptabilité.

M. Naurissart a dit que les assignats passant par plusieurs bureaux avant que de recevoir les signatures et le timbre sec, il serait à propos de surveiller le papier dans l'intervalle où il pourrait se faire des falsifications.

Mi\l. les commissaires pour la fabrication des assignats ont dit que cette opération était à leur charge et que le premier ministre, de concert avec eux, y donnait la plus grande attention et que les moyens qu'ils avaient pris pour la livraison et la décharge dans chaque bureau, doivent tranquilliser le Comité.

Sur l'observation de M. Nicodème, rapporteur d'une affaire relative à la ferme des deux liards au pot et de celles des jurés brasseurs et égards gouverneurs (sic)^

Le Comité des finances l'a autorisé à demander aux députés ordinaires de ces Etats (i) des copies collationnées des titres constitutifs des droits et des instructions sur la destination et l'emploi du produit de la ferme dont il s'agit.

Le compte de Î\I. Necker (2) ayant été renvoyé au Comité des finances pour en faire l'examen conformément au décret de l'Assemblée nationale, l'on a proposé de nommer des commissaires, et étant allés an sci'iifin, le dépouillement fait, il

(1) Probablement les Etats du Halnaut.

(2) Le 21 juillet, conformément au décret du 21 juin, Necker avait présenté un compte général des recettes et dépenses de l'Etat, du 1er mal 1789 au 1er mai 1790.

Voir sa lettre du même jour (Arch. nat., Dvii2 130).

On trouvera (Arch. nat., Dvin 132) plusieurs états formant supplément du compte ci-dessus, et une lettre de Dufresne, en date du 30 juillet, annonçant à Cernon l'envoi de ces pièce.s justificatives.

300 ( OMITK 1)1 ;s FINANCES

eu a résullc que MM. de Jieauuiez, l'arclievè({ue d'Aix, Moutes(}uiou, Le Brun, Anson et Cazalez sont nommés commissaires.

M. l'abbé Maury a ensuite pris la parole avec la conliance et

l'espoir de prouver avec évidence que la dette nationale moniail au delà de sept milliards; il a l'ait son rapport ainsi qu'il suit :

ilentes constituées en capital 2.600.000.000

Rentes viagères aa taux modéré de 8 % 1.200.000.000

Assignais créés 400.000.000

Dettes du clergé 150.000.000

Emprunt national, moitié en argent, moitié

en papier 30.000.000

Payeurs et contrôleurs des rentes 32.000.000

Brevets de retenues pour objets' non suspendus 2.000.000

Receveurs généraux et particuliers 75 . 000 . 000

Fermiers, régisseurs et administrateurs des

domaines IGO.000.000

Terres et maisons acquises par le Roi, sans

y comprendre Lorient et Rambouillet, etc. 6.000.000

Les prêts faits au Trésor royal 24.000.000

Avances des receveurs et fermiers généraux . 20 . 000 . 000

Annuités de la Caisse d'Escompte et notaires. 77.000.000

Effets sur la place circulant 440.000.000

Charges de la magistrature sur une liquidation à faire, suivant l'édit de 1771 700.000.000

Anciennes dettes liquidées 53.000.000

Emprunts dans l'étranger 18.000.000

Emprunts sur les pays d'Etats 130.000.000

Arriéré des départements 150 . 000 . 000

Dettes des diocèses, chapitres, monastères,

congrégations 150.000.000

Dîmes inféodées à rembourser 250.000.000

Les charges de la maison du Roi et de la

Reine 50.000.000

Emprunts militaires, commissaires, étatsmajors, etc 40.000.000

Ancienne compagnie des Indes 81.000.000

Avance des fermiers de Sceaux et Poissy 1 . 200 . 000

Forges royales 2.000.000

u Ne vous fatiguez pas, Messieurs, a-t-il ajouté, j'ai encore plus d'un milliard à vous proposer, et vous serez convaincus que je n'ai rien avancé que de la plus exacte vérité, quand j'ai dit que la dette nationale était au moins de sept milliards. »

M. Maury a continué ses calculs ainsi qu'il suit :

Cautionnement de la Compag-nie \

des finances, Des Fermiers des postes, Des Messageries,

Des Affinages, > 40.000.000 Mémoire.

Des Employés,

Des Receveurs généraux et particuliers.

Des Loteries,

Semestre de l'arriéré des rentes, gages, mémoires et pensions... 120.000.000 Mémoire.

Jurandes de tout le royaume... 130.000.000 Mémoire.

Dettes particulières des pays \ d'Etats, f '

Dettes des gouvernements créés i •'' Mémoire

en 1768, ^

Dettes particulières des tribu- \ •

naux, I

Dettes particulières des princes, I .,,

r, ,, , T^.,. . , r) • > Mémoire.

Dettes des Bâtiments du Hoi, i

Dettes de l'Hôtel de ville de \

Paris,

M. Maury, développant ses opinions, a dit, sur les rentes constituées : « Vous devez aux propriétaires de ces rentes, le capital que vous en avez reçu, et quand un ministre, abusant de son autorité, a réduit l'intérêt de ces contrats, c'est une horreur que la Nation ne doit pas canoniser par ses décrets. Vous devez donc pour vos rentes constituées, deux milliards six cents millions, et vous ne pouvez les rembourser d'une

.';(>N ( o\ii 1 1 1)1 ^ 1 1\ \\< I ^

iiiaiiitTC digne d une fiai ion g(;n('[L'u,sc, (|iicii payant aux porteurs de ces elïels le prix stipulé par leurs contrats. »

On lui a répondu que cette manière de calculer était erronée, qu'un débiteur ne doit rien à son créancier quand il paye les intérêts d'un capital constitué; qu'en conséquence, la nation ne devait rien à ses capitalistes en leur payant avec exactitude les soixante-six millions faisant le montant des intérêts effectifs de leurs capitaux.

On a ajouté qu'on ne ferait aucune injustice aux créanciers en les remboursant au denier vingt, que peu s'y refuseraient si on leur en faisait la proposition; qu'au surplus, si l'Etat se trouvait dans la position favorable pour le faire, on mettrait le créancier dans l'alternative d'accepter ces remboursements à ces conditions, ou la continuation du payement des intérêts; d'où il résulterait que la dette ne serait que d'un intérêt correspondant à un capital effectif d'un milliard trois cents millions.

M. Maury a répliqué : (( Le raisonnement serait vrai s'il ne s'agissait que de calculer vos charges, mais c'est la dette que vous calculez, et sous ce rapport vous ne pouvez la compter que sur le capital stipulé dans les contrats, puisque vous ne pouviez forcer votre créancier à accepter son remboursement que sur le taux du contrat primitif. Il y a, dit-il, une grande différence entre un contrat réduit et un qui ne l'est pas, et dans le choix, le premier mérite la préférence. Celui qui a souffert une réduction ne craint pas que son contrat puisse être de nouveau atteint; il voit tous les autres passer avant que le sien paraisse, et cette préférence lui donne un grand prix; d'où il a conclu que l'Etat ne pouvant rembourser la dette constituée qu'au moyen de deux milliards six cents millions, il n'y avait rien d'exagéré de la porter à cette somme. »

On lui a répondu que cette manière de raisonner était sophistique, qu'une dette qui n'était point une charge était illusoire, qu'il avait la permission d'élever la dette de l'Etat à tel prix qu'il jugerait à propos, ({uil pouvait satisfaire son inclination à l'exagéi'er, pourvu qu'il convînt de bonne foi que cette dette n'était point une charge de la Nation; que quant au taux du remboursement sur le contrat primitif, son raisonnement serait juste si l'Etat pouvait être forcé au remboursement, mais que

ne le pouvant pas, jamais il n'y consentira qu'autant qu'il y verra son propre intérêt; que jamais il ne pouvait regarder la dette nationale de deux milliards six cents millions, dès que la Nation ne pourrait être forcée de payer ni le capital, ni l'intérêt de ce capital.

M. le président a cru devoir prendre la parole pour ne pas prolonger une discussion, qui dégénérerait dans une question de mots; il a obsei^é à M. Maury que, dans l'extrait des rapports de M. Le Brun, la manière de compter n'a pas été omise, puisque le rédacteur a déclaré que les capitaux primitifs montaient à deux milliards six cents millions, que les intérêts avant la réduction étaient de (un blanc) et les intérêts actuels et effectifs de soixante six millions, que cette triple manière de montrer au public la dette nationale portait un caractère de bonne foi qui convaincrait toute l'Europe de la loyauté de la Nation française, et que cette discussion avait mis dans une telle évidence cette partie de la dette que la malignité la plus outrée devait en être satisfaite.

M. Maury, mécontent de n'avoir pu faire adopter son système, a dit qu'il était obligé de se retirer pour un rendezvous, qu'il ferait imprimer son mémoire, et qu'il voulait rendre l'Europe juge de ses calculs. Plusieurs ont répliqué : témoin de ses erreurs. A la prière de quelques-uns de ses amis, il a bien voulu accorder quelques moments au Comité, et on a discuté le second article relatif aux rentes viagères, que Al. Maury porte à un milliard deux cent soixante millions, de la manière suivante :

« Les rentes viagères, a-t-il dit, se portent à 105 millions. Elles sont constituées à raison de 7, 8, 10 pour cent et souvent sur plusieurs têtes. Or les fixer à 8 pour cent, c'est certaine^ ment un taux très modéré, et alors le capital sera d'un milliard ueux cent soixante millions. »

Un membre du Comité lui a répondu que les rentes viagères tontines, y compris les gouvernements municipaux de 1768, formaient une dette annuelle non de cent cinq millions, mais d'environ cent un millions; que parmi ces rentes, beaucoup sont sur une tête et constituées depuis longtemps à 8 pour cent; qu'on ne pouvait sans inconséquence supposer un capital dans une renie viagère, dont la nature est telle qu'il n'existe

'Mi) (OMin': in:s financks

plus de capital ni poiii' le débileur, ni pour le créancier; que ce n est pas le cas (rexaniincr la question si la justice interdisant au créancier la iaculté de Texigei*, comme la bonne loi paraît interdire la faculté de se libérer; l'aliénation du capital étant consonunée, il n en doit- rester aucun vestige, pas niénie dans l'idée des hommes.

M. Maury a répliqué qu'il avait porté les rentes viagères à 105 millions parce (juil l'avait vu dans l'état fourni par le premier ministre des finances, qu'il ne pouvait penser qu'il eût intérêt à grossir la dette et qu'il le supposait assez au fait pour ne pas devoir l'ignorer;

« Que quant au remboursement, nous étions assemblés pour mettre de l'ordre dans les finances, qu'un des grands biens que la Nation devait attendre de nous était le remboursement des rentes viagères dont l'énormité écrasait le Trésor national et que sans gêne le remboursement pouvait s'en faire en annuités de 13 années. »

On lui a répomiu, au premier chef, que M. Necker avait eu raison de les fixer à 105 millions, parce que, sur la fin de 1768, seul terme auquel il a pu en dernier lieu les évaluer, elles se portaient effectivement à cette somme, mais qu'il était d'une expérience constante que dans l'espace de près de trois années, il se faisait, par les décès, une réduction d'environ quatre à cinq millions.

Que quant au remboursement le Comité ne s'en occupera qu'après avoir examiné à fond si la Nation est en état de l'opérer, si elle peut le faire justement et s'il en peut résulter un avantage effectif. Mais en attendant cet examen ultérieur très indifférent à la dette, M. ]\laury peut et doit rayer de son calcul un milliard deux cent soixante millions.

Le troisième article, sur les 400 millions d'assignats, quoiqu'on pût extraire de la dette publique partie de ces 400 millions, cependant la franchise a reconnu, conformément aux rapports faits tant par M. Le Brun que par M. de Montesquiou, cette somme comme faisant partie de la dette publique.

Le quatrième, dettes du clergé, 130 millions. Expliquant son opinion, M. Maury a dit que la Nation s'étant emparée des biens du clergé, ne pouvait se dispenser de payer les dettes dont les biens servaient d'hypothèques; que ce serait une injus-

(OMIÏÉ DES I IXANCES 311

lice criante de confondre avec les autres dettes de l'Etal des créances sacrées c[ui n'avaient été colloquées sur le clergé que par la sécurité que présentait aux propriétaires une masse de biens dont linaliénabilité était regardée jusqu'à présent comme une loi constitutionnelle de l'Etat.

11 a été répliqué à Al. Alaury que, sans conserver son système, il aurait dû observer qu'il ne pouvait parler de la dette du clergé sans parler des biens que le même clergé avait apportés à la Nation, que les 150 millions diminuaient effectivement les ressources que la Nation avait droit d'espérer dans les domaines nationaux, mais ne faisait pas une dette réelle; que les biens du clergé faisaient une espèce d héritage dont la valeur était plus ou moins grande selon que cet héritage était plus ou moins grevé, mais que, ces biens excédant infiniment la dette, l'on ne pouvait justement calculer cette dette et la mettre au nombre des dettes nationales, sans en même temps y faire mention des ressources que cette espèce de succession devait produire à la Nation; que d'ailleurs Al. Alaury ne pouvait ignorer que beaucoup de maisons religieuses, hôpitaux et monastères avaient des créances sur l'Etat; que par là, la Nation se trouvant créancière d'une part et débitrice de l'autre, il s'opérerait par le fait une forte compensation qui réduirait infiniment cette dette; que cette réduction ne pourrait solidement se déterminer que quand le Comité ecclésiastique serait en état de donner une connaissance exacte de ces revenus. D'où il résulte que cette dette du clergé n'est qu'une illusion, que Al. Maury peut et doit retrancher de son compte.

Quant aux autres articles, AI. l'abbé Alaury ayant insisté sur le besoin pressant de se rendre ^^\ ils ont été renvoyés au lendemain samedi, à midi, avec invitation à tous les membres de se trouver à cette importante conférence.

AI. du Pont s'étant rendu sur la fin du Comité, il lui a été observé par un membre (|ue depuis longtemps on attendait de lui un mode de répartition d'impôt pour le remplacement de la gabelle et les autres droits supprimés, qu'il était urgent (rarréiérer celle ()])ération sur la(|uelle avait dû compter le pj-ciiNcr inini^ti'c (l(-> (inaiiccs, (juc le Comité espérait de son

(1) Il a été (lit plus haut qu'il avait un rendez-vous.

.'. IJ LOMIli: DIS I li\A.\( l.s

zèle qu'il y mettrait toute la célérité qu'exigeait une partie des revenus de l'Etal aussi importante.

AI. du Pont a dit que cette opération était terminée depuis deux jours, qu'elle avait exigé un calcul et un travail elïrayants, (ju'il ne s'agissait plus (|ue de mettre dans un langage intelligible à tout le monde une opération qui serait une énigme dans l'état actuel pour la plupart des lecteurs.

M. le président a levé la séance.

Fait en Comité, ce 23 juillet 1790.

Vernier, président; Lompré, secrétaire.

Oent-quarante-cinquième séance.

24 juillet 1790.

Ce jourd'hui, 24 juillet 1790, le Comité des finances, présidé par M. Vernier, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

L'on a repris l'examen des diflérents articles de la dette dans l'ordre du plan de M. l'abbé Maury, ils ont tous été reconnus faire partie de celle des rapports de MM. de Monlesquiou et Le Brun, sauf (|uelques doubles emplois et quelques articles exagérés par M. l'abbé Maury, se portant à environ deux cent dix millions.

Tels sont : l'ancienne compagnie des Indes, portée à 81 millions, déjà compris dans les effets circulant ou dans l'article des fermiers régisseurs et administrateurs des domaines ; l'article de deux millions pour les effets non suspendus, compris pareillement dans le même article, ainsi que les deux millions de forges royales et des six miilions de maisons acquises par le Roi, le tout en faisant monter les fermiers régisseurs et administrateurs à 203 millions et les effets circulant à 497 millions. I^es articles exagérés sont les charges de magistrature. 100 millions, et tandis qu'il résulte des états fournis par le garde des sceaux qu'à peine arrivent-elles à 450.000.000 {sic); les anciennes dettes liquidées, qu'il porte à 53 millions, tandis qu'elles n'arrivent qu'à 12 millions; les dîmes inféodées à 250 millions, tandis que par les augmentations des portions

congrues, elles se trouvent réduites à moitié. Pour ce qui concerne les dettes des monastères, chapitres et diocèses, 150 millions, l'Assemblée n'a encore rien déterminé à cet égard, et elle n'adoptera pas aveuglément toutes les charges qui lui seront présentées sans des titres en forme.

Reste présentement à examiner les différents objets qu'il porte pour mémoire.

Le premier article concernant les cautionnements des compagnies de finances, fermiers des postes, messageries, etc., porté à 40 millions, est déjà compris dans les articles précédents : arriéré des rentes et pensions. Il est vrai qu'il y a un semestre d'arriéré, mais en payant avec exactitude le courant, on ne peut regarder un semestre comme une véritable charge.

Les jurandes de tout le royaume, évaluées à 120 millions; l'on ne peut regarder ce remboursement comme une dette, que l'Assemblée nationale n'ait prononcé sur leur suppression; il est des arts et métiers qu'on ne peut laisser exercer librement à tout le monde.

Dettes particulières des Pays d'Etats. Ces dettes ne peuvent être à charge à la Nation qu'autant qu'elles auraient été contractées pour son avantage; c'est une question à examiner, ainsi que celle des tribunaux.

Il résulte des obser\^ations faites à M. l'abbé Maury que la dette, suivant lui, se porte à 6.971.200.000 livres; qu'il faut ôter de cette dette 4.000.210.000 livres. Reste une dette réelle de 2.761.200.000 livres.

Sur cela la Nation a acquis, tant par des économies annuelles de plus de 100.000.000 livres, un capital de deux milliards; dans les revenus du clergé, un capital effectif d'environ deux milliards, et la Nation a profité des dîmes faisant un capital de trois milliards au moins. Avec ce calcul juste et vrai, il paraît évident que les ressources de l'Etat sont bien supérieures à ses charges, que l'énormité de la dette nationale est chimérique, qu'aucun état de l'Europe ne mérite autant de confiance ni de crédit que la France, et que la banqueroute ne peut être possible que dans la tête de ceux qui la désirent.

Fait en Comité, ce 24 juillet 1790.

Vernier, président; Lompré, (Gaultier, Dupont, secrétaires.

31'l COMITÉ DES FINANCES

Oent-quarante-sixième séance.

lY) juillfl I7!)().

Ce jourd'hui, 26 juillel, 1790, le Comité des finances, présidé par M. Vernier, présents : MM. d'Ailly, Naurissart, Lablache, Anson, Beaiimez, Rcrenger, .Tary, Nicodème, Loin pré, Gaultier, Kyslpolter, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. Te président et de MM. les secrétaires.

Il a été fait lecture d'une requête présentée par le sieur Baufre, lieutenant de police de Verneuil ^^\ tendant à ce qu'il soit indemnisé d'une somme de trois mille huit cents livres qu'il s'est trouvé forcé de payer aux boulangers de Verneuil pour les indemniser du prix du pain forcément réduit de 4 s. 6 d. à 2 s. la livre dans un moment d'insurrection, et à ce qu'il soit autorisé à déposer les quittances des boulangers à concurrence de deux mille livres pour sa contribution patriotique, ?ous la réserve qu'il fait de son indemnité pour l'excédent.

Le Comité a renvoyé ce mémoire à la municipalité pour vérifier les faits, et ensuite au district et au département.

M. Anson a fait un rapport sur la comptabilité dans les départements. Il a pensé que l'établissement d'une caisse dans chaque district, qui verserait directement au Trésor royal, simplifierait la comptabilité et opérerait une grande économie. Celle proposition a été ajournée au mercredi suivant.

M. Naurissart a dit que les déclarations de la contribution patriotique des religieux et des religieuses ne pouvaient pas avoir leur effet, ne jouissant pas des biens dont ils étaient en possession à celle époque. Il a conclu à ce qu'il fût autorisé à conférer avec le Comité ecclésiastique relativement à cet objet, et (ce) qui a été adopté.

M. Jary a dit : « Le 9 avril dernier, sur un décret de l'Assemnalionale, il a été nommé par le Comité des finances, six commissaires pour la vérification des comptes de M. Necker; vous venez d'en nommer six autres pour le même objet. Je vous demande que les opérations de ces deux Comités soient déterminées et limitées, afin que chacun d'eux remplisse son objet. »

On a pensé que les commissaires nommés aux deux époques se réuniraient pour faire le même travail.

(1) Chef-lieu de canton, arrondissement d'Evreux (Eure).

M. de Montesquieu a demandé un jour fixe pour revoir le rapport qu'il a déjà fait sur les moyens d'acquitter la dette publique.

Le Comité l'a ajourné à midi, et [arrête] qu'il sera tenu à cet effet une séance extraordinaire.

M. de Lablache a proposé de s'occuper de la réclamation des entrepreneurs des vivres d^ l'armée.

Le Comité a ajourné au premier jour.

M. de Montesquiou a présenté une pétition d'un grand nombre de commerçants en gros et en détail relativement aux opérations de la Caisse d'Escompte, qui demandent que, pour étendre les escomptes, il soit mis une plus grande quantité de 200 et 300 l., même de plus petites sommes.

Le Comité a arrêté de communiquer ce mémoire à l'administration de la Caisse d'Escompte pour lui demander ses observations.

M. le président a été chargé de faire rapport à l'Assemblée nationale des objets de recouvrements d'impositions qui sont en retard dans les différents départements.

M. Lompré a fait rapport d'un mémoire de la commune de Lamballe(i), qui demande à être autorisée à s'informer, dans chaque maison, de la quantité de grains dont elle a besoin pour sa subsistance, pour servir de base à l'établissement d'un grenier d'abondance, et à faire un emprunt pour fournir à l'achat de la quantité nécessaire.

Le Comité a renvoyé aux administrateurs du directoire du département pour donner leur avis.

Fait en Comité, ce 26 juillet 1790.

Vernier; Dupont de Bigorre; Gaultier, secrétaire. .

Oent-Quarante-septième séance.

28 juillet 1790.

Cejourd'hui, 28 juillet 1790, le Comité des finances, présidé par M. Vernier, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. le président a rendu compte d'un mémoire présenté piar

(t) Chef lieu de canton, arrondissement de Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord).

,". Il) ( ()\înr. DIS ii\\\(i:s

le siciir ll()ii(l(;yci', (|ui réclame la rcsUliiliun (rune sonirne de 100. 000 1. par lui versée au ïrésoj* royal pour la finance tlç receveur des restes des impositions de la Ville de Paris, qui a été réunie aux cliargos de receveurs des impositions (jiii ont versé |)areille somme pour le rembourser.

Le Comité a renvoyé le mémoire au Comité de liquidation.

Sur le ra])port fait au Comité d'une adresse du directoire du département de l'Ain Icndante :

1° à faire ordonner à la Chambre des Comptes de Dijon de renvoyer dans quinzaine au département de l'Ain tous les comptes et pièces concernant la comptabilité des receveurs des ci-devant pays de Bresse, Bombes, Bugey et Gex, sans qu'elle puisse en retenir aucun;

2*^ à ce que défense lui soit faite de percevoir et exiger aucunes épices pour les comptes qui n'auraient pas été approuvés par ladite chambre avant le 7 juin, époque de l'ouverture du département,

Le Comité a été d'avis que les Chambres des Comptes ne peuvent être dépouillées, quant à présent, de la connaissance des affaires dont elles sont saisies, parce qu'il n'euxiste encore aucun décret qui les prive de l'exercice de leurs fonctions, qu'elles doivent les payer de la même manière, et qu'elles peuvent percevoir les mêmes émoluments que par le passé.

Le Comité a ajourné un mémoire de la Chambre des Comptes de Bar relatif au payement de l'assiette des impositions.

Le Comité a renvoyé au Comité de liquidation un mémoire de MM. Barsch et Wernleert, négociants étrangers, relatif à un marché concernant le département de la marine.

Le Comité a arrêté d'appeler les députés du Lyonnais au rapport de l'affaire concernant la ville de Lyon.

M. Lompré a fait le rapport d'une adresse de la ville de Vesoul, qui demande qu'on continue à imposer sur les villages voisins les trois quarts d'une somme destinée aux casernements.

Le Comité a renvoyé cette affaire au département pour y être définitivement pourvu.

Fait en Comité, ce 28 juillet 1790.

Vernier; Gaultier; Dupont de Bigorre.