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M. liili'delol (( l'ail le rjip])()il dt's [)()iil> l*1 (■llan^^i'<;^. Il y blanié radmiiiistralion de M. de Tnidaiiic, parce qu'il avait (Mahli la coi'xée, v\ en iciidanl justice a celle de M. de La Millière, il a Irouvé qu'il avait Irop peu ménagé les fonds du Trésor royal pour ce déparienieul, quoique ces grandes dépenses aient mis la presque totalité des grandes routes du l'oyaume dans le meilleur état possible. Les tonds aciuellemeni employés à ce déparlement s'élèvent à près de 2(5 millions pour la partie du royaume (pii est à la charge de la caisse des ponts vl chaussées. D'où le rapporteur | conclut] cpie la tolalité du l'oyaume, y compi'is te pavé de Paris, monleî'ait à 46 millions. Dans ces dépenses sont comprises les dépenses i)articulières prises sur les provinces. Le rapporteur a proposé un plan d'école et de manutention des ponts et chaussées, dont la discussion a été commencée.

La prochaine séance indiquée à lundi.

Fait en Comité, le 5 février 1790.

Le marquis de :\Iontes(|uiou: Le Brun.

Soixante-quatrième séance.

8 févritr 1790.

Ce jour, 8 février 1790, le Comité des finances, présidé par M. le marquis de Aloiitescjuiou, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de Al M. les secrétaires.

M. le président a donné lecture d'un billet de M. le comte de Monlmorin, accompagné d'une lettre de M. Dufresne qui atteste que c'est par erreur qu'il l'a poi'té pour 20.000 1. en qualité de minisire dans l'état des revenus ordinaires et dépenses fixes.

Lecture faite d'une lettre de M. Bouche, qui se plaint qu'on n'a pas voulu lui payei* un mandai du Trésor royal, sous prétexte qu'il avait été payé par la province.

Bésolu qu'il serait écrit à iVl. Gislin, du Trésor royal, pour le lui faire payer.

M. de Gornioii a rendu compte d'une difficullé relative aux inipositions.

In citoyen qui a son domicile dans un département et du bien dans un autre, a été imposé dans le premier pour ses [acuités, dans l'autre à raison de sa propriété. Le premier avait lait son département en conséquence du V décret de l'Assemblée, et le second, d'après le dernier décret.

L'opinion du Comité est que celui f[iii se plaint doit se pourvoir en décharge dans le dépai ienKMit de son domicile, en justifiant qu'il a été imposé à raison même de la propriété qu'il a dans l'autre département.

Deux députés du Ouercv ont exposé que le Ouercy et le Houergue formaient une seule généralité, qu'ils ont été réunis sous une administration provinciale; que la base de la capilation avait été posée, dès l'origine, sous le règne de Louis XIV: que tout récemment cette base avait été altérée par la Commission intermédiaire de Haute-Guyenne; ([ue cette augmentation portée sur le Ouercy avait occasionné des plaintes et des soupçons contre la justice de la Commission intermédiaire ^^^.

MM. du Comité des impositions se sont rendus à la conférence indiquée, et l'un des membres a rendu compte du motif ([ui avait déterminé la réunion : la nécessité de former une réunion sur le moyen de pourvoir aux besoins de l'année 1790.

Après des discussions sur les limites de la mission des deux comités, on est convenu de travailler séparément, mais de se réunir pour déterminer le mode de remplacemenl des impôts indirects qu'il sera jugé nécessaire de supprimer.

Un membre a lu un mémoire sur le rachat de la dîme au denier 10.

La séance prochaine a été indiquée à mercredi 10 février.

Fait en Comité, ce 8 février 1790.

Le marquis de Montesquiou; Le Brun.

(1) Ainsi, le 14 février I79(), la communauté de Houdon en Quercy se plaint de ?,e au elle était imposée en 1789 poui' la somme de 1.565 1. 7 s. 2 d. ix>ur la capitation et qu'elle l'est maintenant pour 2.089 1., ce qui représente un excédent du tiers. (Arch, nat., Dvï«3'296.)

Soixante-cinquième séance.

10 tôvi'iei- 1 ?.)().

Ce jour. 10 frvi'icr 1790, le Comité des iinances, présidé par M. le marquis de Monlescjuiou, a ouver-tsa séance parla lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé i\o M. le président et de MM. tes secrétaires.

Un membre du Comité des impositions est entré, et a dit que le principe de ce Comité était que les gabelles devaient être sjipprimés en 1791; que c'était au Comité des finances de prendre des mesures pour proposer le remplacement de la gabelle en 1790, s'il croyait qu'il fallût un remplacement.

On a discuté et sur le principe, et sur le mode et sur la nécessité du remplacement.

Le membre du Comité des impositions s'est retiré, et on s'est proposé de délibérer sur cet objet.

Deux députés du Quercy, introduits, ont repris la question agitée au dernier Comité sur la répartition de la capitation faite par la Commission intermédiaire de la Haute-Guyenne (^).

M. Tabbé de Villaret a répondu aux plaintes du Quercy, et démontré que la Commission intermédiaire n'avait pas agi d'elle-même; que son mouvement avait été déterminé par le pouvoir exécutif, et qu'il résultait d'anciennes mesures, d'anciennes obseivations, etc., de l'effet même du décret de TAssemblée nationale (pii assujettissait tous les citoyens à payer également, et à payer dans la situation de leurs biens.

Un député du Quercy a répliqué en avouant que l'imposition des ci-devant privilégiés avait dû augmenter la masse de l'im-

(t) Voici, à ce sujet, une lettre que Lambert écrivit, le 2 mars 1790, au marquis de Montesquiou :

« D'après les détails, Monsieur, que la Commission intermédiaire de Haute- Guyenne m'a adressés sur la manière dont elle avait procédé à une refonte totale de la répartition de la capitation, et ceux que vous aveiz bien voulu me transmettre sur les réclamations de plusieurs de MM. les Députés du Quercy et du Rouergue, qui ont été discutées au Comité des finances, j'ai fait connaître à la Commission intermédiaire de Haute-Guyenne que l'Intention du Roi, à qui j'ai voulu rendre compte de cette affaire, était qu'il fût procédé à un nouveau département pour la répartition de cette imposition en 1790, et je lui ai donné en même temps toutes les instructions qui devaient la diriger dans cette opération. »

COiMlTÉ DES FINANCES 135

position dans le Quercy, mais que ce n'était pas là ce dont ils se plaignaient: c'était que, la capitation ayant été assise sur une base fixe par tête, cette base avait été changée; que c'était une opération vicieuse de ne faire entrer dans le calcul de l'imposition de la capitation que la base de la population, tandis que, la population étant ou plus riche ou plus pauvre dans les divers cantons, c'était de cette inégalité de richesse qu'on devait partir pour fixer le taux de la capitation; qu'au reste, une chose seule était à considérer, savoir si la nouvelle répartition était ou n'était pas utile au Rouergue: que si elle lui était utile, dès lors la justice en était suspecte; que fût-elle fondée, ce n'était pas au moment d'une séparation des deux provinces que l'augmentation devait avoir lieu: qu'enfin s'il devait y avoir augmentation, c'était sur les lieux où il y avait des ci-devant privilégiés; or ce n'était pas là qu'elle avait été portée. Cette assertion a été appuyée par des états d'imposition.

Après une longue discussion, il a été résolu que l'avis du Comité était que les communautés seraient imposées en 1790 comme elles l'avaient été en 1789; que les privilégiés seraient imposés séparément par les communautés oii ils résidaient et qui tiendraient compte de cette imposition. Résolu au reste de renvoyer au pouvoir exécutif.

Remis à M. Anson le mémoire des grands maîtres des eaux et forêts.

M. Gaultier a fait le rapport de la gabelle.

Résolu qu'on appliquerait, autant ({u'il serait possiblexhaque partie de chaque département;

Qu'un autre Comité appliqiuîrait de même chaque partie de la régie à chaque département..

Enfin qu'un autre Comité appliquerait à chaque département sa portion d'impositions directes.

l.a séance prochaine indiquée à vcnchedi 12 février 1790.

Fait en Comité, ce 10 février 1790.

Le marquis de Montesquiou; Le Brun.

Soixante-sixième séance.

12 février 1?.)0.

Ce jour, \.2 février 1790, le Coniilé des finances, présidé par M. le marquis de Alontesquiou, a ouvert sa séance par la Icctui-e du procès-verbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. le président a proposé de faire passer à M. le Conirôleur général l'avis du Comité sur l'affaire du Quercy ^^K Cet avis a été adopté.

Résolu que l'avis du Comité sera transmis au Contrôleur général.

Résolu de (la) même chose pour une requête de la conmuinauté de Saint-Symphorin ^2)^ q,^i réclame une décharge sur s(^s im])osilions par la raison que plusieurs des citoyens sont imposés dans des comnumautés voisines à raison de leurs i)ropriétés.

Résolu pareillemenl c[u'on renverrait au pouvoir exécutif la demande d'un greffier de Villefranche en Beaujolais, qui réclame le remboursement des dépenses qu'il a faites pour la convocation des Etats généraux.

Une députafion (hi district de Saint-Gervais a apporté un mémoire consultatif sur la manière dont doit être exécuté le décret de l'Assemblée nationale relatif à la circulation des billets de la Caisse d'Escompte.

Elle a lu un autre mémoire sui* les moyens de procurer du travail aux ouvriers indigents.

Le président a répondu que le Comité s'occuperait des objets portés dans les deux mémoires.

Un membre a rendu compte d'un mémoire sur la forêt de Bitche ^3) d'oïl i| résulte (ju'on pro|)Ose une augmentation de produit.

' (1) Voir la séance précédente.

(•2) Probablement Saint-Symphorien. Les localités de ce nom sont assez nombreuses; le texte ne permet pas de dire même approximativement de laquelle il s'agit.

(3) Ancien ciief-lieu de canton du département de la Moselle.

On a procédé à l'élection d'un président et de deux secrétaires.

Le scrutin a donné pour président M. le marquis de Monhîsquiou, et pour secrétaires, MM. Le Brun et Ivyspotter.

M. Anson a rendu compte d'une réclamation formée par des fournisseurs de \ cisailles qui ont livré des vivres aux femmes venues à Versailles le 5 octobre dernier, et ce sur l'ordre du pi'ésident de l'Assemblée.

Résolu que M. Anson se chargerait de négocier avec eux et d'en lii'er le meilleur parti possible.

Mémoire du S"" Malpart, (pii réclame l'impression d'un ouvrage sur la gabelle, décrétée par l'Assemblée (^).

[Résolu qu'on manderait Baudouin et qu'on lui demanderait pourquoi il n'avait pas terminé coiie impression.

M. Vernier a fail un rapport snr les difficultés formées à l'exécution du déci*et de l'Assemblée nationale sur l'imposition en Normandie, diincultés (jui sont nées de rinstruction donnée par la Commission intermédiaire de Caen relativement à l'imposition de^ ci-devant privilégiés ^^K

Résolu que le mémoire serait renvoyé au contrôleur général.

La séance prochaine indiquée à lundi prochain.

Fait en Comité, ce 12 février 1790.

Le marquis de Montesquiou; Le Brun.

Soixante-septième séance.

15 février 1790.

('e jour, Ib février 1790, le Comité des finances, présidé par M. le marquis de Montesquiou, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

(1) I.e 13 janvier 1790, Malpart, officier des chasses de Monsieur, adre.ssait déjà la même demande an Comité d'agriculture et de commerce, se fondant sur ce que l'impression do son mémoire avait été ordonnée imr décret du 19 septembre. Voir les Procès-verbaux du Comité (éd. Gerbaux et Schmidt, t. 1er, ,p 104).

(2) On trouve à ce propos (Arch. nat., DV112 120) une lettre de Liimbert du 8 février 1790, accompagnée d'un état des villes de la province de Normandie, datée du 18 décembre 1789.

Al. le j)r('\si(l(Mit a lait Icclui'e d iifi(.' lettre du Contrôleur général des finances, (]ui témoigne ses alarmes sur le défaut de pereeplion di^s impositions directes et indirectes dans })lusieurs villes du royaume. 11 propose de saisir le moment de rétablissement des nouvelles municii)alilés pour rétablir l'ordie dans la perception à venir, sauf à i épartir entre les sasdites villes le remplacement des impôts que l'insurrection a empêché de payer, ('ette lettre a été envoyée au Comité par le président (Je l'Assemblée nationale, (jui deniande irK:essamnient l'avis du Comité.

JV^solii (pje M. Le Brun ferait un projet de lettre pour être écrite [)ar le i)i'ésident de l'Assemblée nîitionale aux différentes municipalités.

AT. I^érenger a la il pari dune difficulté survenue en Dauphiné à cause de l'imposition des ecclésiasti(jues pour 1790, en payement de laquelle on doit, suivant le décret de l'Assemblée nationale, recevoir pour comptant la moitié du montant de leur quittance des décimes. Il a proposé un décret pour obvier à cet inconvénient.

Décidé qu'il prendra l'avis de M. Necker.

On a chargé Al. de La Rade de faire mercredi procliain le rapport d'un mémoire adressé par les communautés du Languedoc sur l'exécution du décret du 26 septembre 1789.

Résolu (|ue M. Kyspotter sera chargé de demander tous les jours au bureau des procès-verbaux les décrets de l'Assemblée nationale concernant les finances.

11 a été re])résenté ])ar M. Rérenger qu'il s'élèverait encore des difficultés en Daiqdiiné poui' faire inrposer sur un même rôle les ecclésiastiques et les taillables, coid'oi'mément aux j)récédents décrets de l'Assemblée nationale.

Il a été autorisé à écrire dans sa province qu'on pourrait prendre les mesures qui paraîtront les plus convenables.

Il a été proposé au Comité de donner un jour à l'examen des différentes affaires de détail qui sont présentées par les membres du Comité; on a assigné le lundi.

Le S'' Turin, greffier du Conseil, a demandé par un mémoire le payement de plusieurs objets qui lui sont dus.

Al. le président a écrit à AI. le président de l'Assemblée na-

COMITÉ DES IlNAi\CES 139

tioriale que le S'" Turin pouvait se présenter au Comité de liquidation.

Sa lettre a été adoptée.

Le rapport relatif aux receveurs généiaux et particuliers des linances a été fait par xVi. Le Couteulx de Canteleu. Il a démontré la facilité de supprimer les receveurs généraux, vu les ressources que l'on doit attendre, pour la perception et le versement des impôts au Trésor i)ublic, de l'établissement des nouvelles municipalités et des départements.

Le rapporteur a continué l'a lecture de son travail sur les fermiers généraux, la régie générale et les domaine^^. 11 a observé qu'il était impossible, pour 1790, de rien changer au régime de ces trois compagnies, mais il a proposé de diminuer par la suite le nombre des administrateurs et la somme de leurs intérêts particuliers; il a pensé qu'il serait avantageux de réunir les trois compagnies. Il n'a statué sur rien jusqu'au moment où le Comité des impositions aura fini son opération.

Sui' ce qui a été dit que la gabelle n'était pas payée dans plusieurs provinces, on a proposé d'établir incessamment le remplacement de cet impôt indirect, et qu'il fallait se concerter avec le Comité des impositions; on a en conséquence envoyé chercher M. Dupont, qu'on n'a pas trouvé audit Comité.

La suppression des traites de l'intérieur doit aussi être prononcée en même temps que [celle] de la gabelle, a dit un honorable membre.

On a parlé longuement du remplacement de la gabelle et de tous les impôts indirects. La nécessité en a été bien reconnue, ainsi que la difficulté : on n'a rien résolu à cet égard.

M. le président a lu un projet de rapport général extrêmement raccourci, pour présenter à l'Assemblée nationale la somme des députés fixés à venir, en offrant les détails les plus grands sur tous les objets des dépenses. Cette somme, y compris les divers intérêts et même les annuités, ne s'élèvera, dit le ra})porteur, ([u'à millions. Un projet de décret a terminé son rapport.

M. r^e Couteulx a annoncé un discours sur les assignats; il l'a prononcé pour la séance prochaine qui a été fixée à mercredi 17 du courant.

Fait en Comité, ce 15 février 1790.

Le marquis de Montesquiou; Le Brun.

140 < 0\II I I 1)1 ^ I 1\ WTFS

Soixante-huitième séance.

(V jour, 17 IV'vi'icr 1700, le Coinilé (l(3.s finances présidé ])ar M. le niar(iuis de Monlesijiiioii, a oiiverl sa séance [)ar la leehire du procès-verbal de la dernière. 11 a élé approuvé de \le> sieurs, signé de Al. le président et de MM. les secrétaires.

M. Schwendt a observé que les finances de l'Etat étaient ou passaient pour être dans un étal si alarmant qu'il en résultai! des reproches contre le Comité des finances. D'où il lèsulte que le (omilé doit proposer à l'iVssemblée nationale un plan de finance et presser les délibérations sans relâclie. Il a encore l'ait une motion pour demander (fue tous les rapports lussent imprimés avant d'être portés à l'Assemblée, afin (pie les délibéi'alioiis ne iusseni pas retardées comme elles le sont.

Le i'apj)()ii sui' F Ecole vétérinaire d'Alfort a élé fait par M. Le Brun. Il a proposé de porter cet établissemenl à Paris et de suppi'imer la ferme qui est attachée à celle école; l'acquisition en a été onéi'euse, et le produit nul.

A[)rès i)lusieurs détails, il a été résolu que cette école continuerait d'être entretenue à Aliort, en y faisant toutes les économies possibles; (pie l'état des dettes sera renvoyé au Cvomité de liquidation et que la proposition de vendre la ferme sera renvoyée au ( Oniité des domaines, en lui observant (jue cette ferme est inutile à cet établissement.

Résolu, en outre, de prier le Corn lié des domaines de véi'ifier les formalités observées pour celte acquisition.

M . le pi'ésident a proposé au Comité de faire un état imprimé, par exli'ait, de tous les i^apports qui sont en étal d'être présentés à l'Assemblée nationale, afin d'obtenir successivement les décrets qui ordonneront les diverses réductions sur les dépenses, et ainsi de suite pour la dette et pour les recettes.

Cette proposition a été accueillie comme étant propre à accélérer l'ouvrage.

D'après cette résolution, il a été fait diverses observations sur la position critique des finances el sur les moyens d'y

apporter remède. On est convenu qu'il fallait préparer les impositions de 1791 et assurer le service de 1790, en offrant aux assignats une base certaine et une véritable hypothèque.

M. Dupont de Xeinours a lu un mémoire sur les impositions.

La séance prochaine indiquée à jeudi 19 février.

P'ait en ('omité, le 19 février 1790.

Le marquis de Montescjuiou; Naurissart; Le Brun.

Soixante-neuvième séance.

18 i'évner 1700.

Ce jour, 18 février 1790, le (^)nuté des finances s'est réuni sous la présidence de AL le marquis de Alontesquiou, pour entendre le rapport des affaires particulières, en conséquence de l'arrêté pris au Comité du 17 de ce mois.

11 a été proposé un projet de décret sur la perception des impositions en Dauphinê.

Après une discussion étendue, il a été résolu que le projet de décret ne serait pas adopte.

Un membre a lu un projet de discours sur la situation actuelle des finances et sur la nécessité et les moyens de remplacer la gabelle et de modifier les impôts indirects.

On a fait des observations sur les différentes parties de ce discours, et on est convenu de se réunir pour une nouvelle discussion et pour concei^er les moyens d'attacher à cet important objet l'attention de l'Assendilée cl de hâter sa détermination.

La séance procliaine indiquée pour les affaires particulières à jeudi.

Fait au Comité, ce 18 février 1790.

T.e marquis de Montesquiou; Le Brun; Naurissart.

la

J U< (OMl'ir. DES FINANCES

Soixante-dixième séance.

ll> février 17!H).

Ce jour, 19 février' 1790, le Coiiiilé des finances, présidé par M. le inanjuis de i\l()nles(jiiioii, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

Al. d'Ailly a porté des plaintes au comité de la part de Baudouin, imprimeur de rAssembléc, sur ce qu'il ne trouvait pas d'argent contre des billets de caisse, quelques sacrifices (ju'il ait offerts, ce qui l'empêche de payer ses ouvriers, qu'ils l'ont menacé de se porter en foule à la Caisse d'Escompte. Cette rareté d'espèces provient (îe la nouvelle (dit le s' Baudouin) qu'on débite sur le départ de M. Necker.

Il a été observé (jue, malgré la délibération prise.de tenir séance les jeudis pour les affaires extraordinaires, hier il n'y. avait (jue 5 membres. On^a invité à plus d'exactitude.

M. Mathieu de Hondeville a dit avoir écrit de la part du Comité, et avoue avon- reçu réponse de l'avocat général de la Chambre des Comptes de Bar relativement à l'assiette des impositions. Ce magistrat observe que l'on a nommé àLigny (i), pour collecteurs, 4 officiers ou gentilshommes, tous chevaliers de Saint-Louis. Il demande si ces Messieurs sont exempts de la collecte. L'Assemblée nationale n'ayant encore rien statué à cet égard, il demande l'avis du Comité ou de l'Assemblée, avant de donner ses conclusions dans cette affaire. Décidé qu'il n'y a lieu à délibérer.

Le rapport de la Caisse du Commerce a été fait par M. l'abbé Forest de Masmoury. La recette, année commune, peut être évaluée à 600.000 livres en temps de paix; la dépense s'élève compris les frais du bureau de la Balance du Commerce, à 362.160 livres. Le rapporteur a proposé une économie de 144.260 livres. Le Comité du commerce est d'accord dans tous les détails de cette économie. Ce comité a promis incessamment un travail sur cette partie.

(1) Probablement Ligny-en-Barrois, chef-lieu de canton de l'arrondissement de Bar-le-Duc.

M. Le Brun a lu un mémoire présenté au Comité sur la dépense inutile laite à la Caisse du Commerce : la liberté du commerce et des manufactures est la base de ce mémoire. On cite, par exemple, l\\llemagne, l'Angleterre, etc.; on y dit encore que le Comité des finances n'a pas reçu le détail complet de toutes les dépenses de ce département. Il y paraît surtout que la défense des deux inspecteurs généraux du commerce ont {sic) été le but de l'auteur de ce mémoire : il y est encore proposé de supprimer la dépense des plombs, qui sont incompatibles avec la liberté si nécessaire au commerce et la suppression des inspecteurs particuliers des provinces.

Résolu que ce mémoire sera communiqué au Comité du commerce pour avoir son avis.

M. Anson a lu un travail fait sur les fonds des divers dons patriotiques, conformément au décret de l'Assemblée nationale. Ce premier travail renferme les dons qui, par leur nature, sont disponibles. Lundi prochain, le relevé général sera présenté au Comité.

M. le président a demandé au Comité s'il pensait qu'avant de parler de ces dons patriotiques, on dût en conférer avec M. Necker pour savoir l'usage qu'il serait le plus convenable de faire de ces dons.

M. d'Ailly a été d'avis dachelcr les effets les plus décriés sur la place et de les faire brûler dans la salle de l'Assemblée nationale à la vue des galeries, el encore mieux de nommer deux commissaires pour procéder à la vérificetion générale de ces effets et en proposer une distinction (sic). On a nommé M. d'Ailly et x\L Volfius.

Le rapport d'un mémoire en faveur des officiers des eaux et forêts a été fait par M. Anson. Ce nlémoire a été renvoyé au Comité des domaines.

Le Contrôleur général a témoigné des craintes sur la modicité de la contribution patriotique, qu'il croit devoir attribucj' au second décret de l'Assemblée nationale qui porte que les sommes données seront précédées des noms des contribuables.

M. Le Brun a lu un mémoire du Comité du commerce sur les primes accordées dans cette partie. Il })roposerait d'augmenter plutôt que de diminuer le montant de ces primes, mais il faut changer le mode adopté pour la prime accordée à la

lii coMiTÎ: Di:s finances

h'iiilc (l('> ij()ii'>, niiii (le l<i fendre égale pour tous les armateurs, cl à cet el'iel on indicjuc les moyens de prévenir la fraude el d'empêcher un aecoid criminel entre nos armaleurs el des capitaines de \;(i->e,Mix anglais. Les introductions irauduhïuse-- (lan> n(i> ((ihuiie.^ pour la nioi'ue >onl encore une de]»eii>e conMileiahle. Le ('oniilc; de commei'ce propose encore des moyens de picxcsnii- cet abus dangereux. La prime accordée au suei'e ralliné occupe une grande place dans ce mémoire; on y ])n)pose de porter le prix de la prmie à G livies par quintal. L auleur désirerait (ju'il lût accordé une pnme de 20 livres ])ar tonneau jiour les vaisseaux français qui feraient le voyage du A()i'(L H s'étend sur plusieurs autres objets de détail, soit >ui' les mmes de charbon de terre, soit sur la navigation.

M. Chasset (') a fait part dune diffîcullé survenue dans sa ville pour Fimposition de 1790. Les officiers municipaux ont prétendu ne pouvoir pas faire cette assiette sans appeler les trois anciens contribuables les plus cotisés, suivant la proclamation du Roi. Et en conséquence, ils ont nommé les trois contribuables.

Résolu que le Comité ne peut pas lui donner son avis qu'il ne soit d'accord avec ses collègues députés de son département, aux termes du décret de l'Assemblée.

La séance indiquée à lundi prochain 22 février 1790.

Fait en Comité, ce 19 février 1790.

Le marquis de Alontesquiou; Naurissart: Le Brun.

Soixante-onzième séance.

22 février 1790.

Ce jour, 22 février 1790, le Comité des finances, présidé par M. le marquis de Montesquiou, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. d'Ailly a porté une demande faite par les concession-

(1) Chasset était maire de Vlllefranclie-dehBeaujolais et député du tiers de la sénéchaussée.

naires des terrains de Varsoi (?), où le Roi a concédé des fonds à divers particuliers pour y élever des maisons avec promesse d'être exempts d'impôts jusqu'à l'année 1800. Le rapporteur a été d'avis de conserver cette exemption. Résolu (!e conformité à l'avis du rapporteur.

M. le président a fait lecture d'un état des dépenses générales du Trésor royal, conformément au travail qu'en a fait le ministre des finances, qui a été imprimé et remis ^ aux députés. Il a annoncé que les résultats ne pourraient être absolument vrais que lorsque l'Assemblée nationale aurait définitivement arrêté tous les articles de dépenses. Le défaut de perception de divers impôts porte, a-t-il dit, un grand obstacle au niveau des finances, à la liberté et à la constitution, à quoi il faut ajouter les suy)pressions de divers droits suivant les décrets de l'Assemblée nationale. Il a conclu par proposer de décréter la réduction des dépenses de 60 millions, et le remplacement de divers impôts indirects, et surtout de pourvoir aux besoins de l'année courante.

M. Naurissart a fait lecture d'un mémoire dressé par les fermiers généraux, qui dénoncent une formule de serment prêté par les officiers municipaux, dans lequel ils se permettent de restreindre leur serment de maintenir la loi constitutionnelle, hors V exécution des ordres de ï Assemblée nationale qui pourraient être donnés pour la conservation des droits d'aides, gabelles et des traites.

Résolu d'écrire à M. le Contrôleur général pour avoir les pièces originales. La copie du mémoire a été remise à M. le comte de Ruillé pour prendre des informations à cet égard.

Il a été observé par M. Schwendt que le Comité de constitution avait proposé, en établissant l'ordre dans le royaume, d'assurer la perception des impôts, et que M. Mirabeau a soustrait ce second membre dans la motion qu'il a faite à l'assemblée, dans laquelle il ne veut pas qu'on emploie la force pour cette perception lorsque le peuple s'y oppose. M. Schwendt a observé qu'il était convenable que le Comité des finances présentât à l'Assemblée, dans cette circonstance, des réflexions à cet égard. M. l'abbé Gouttes s'en est chargé.

M. Dupont a rapporté le résultat d'une conversation qu'il avait eue avec M. Necker sur le remplacement des aides et

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i;hI)(îI1('s. dans l.'Kjiiclle il esl coiivcnii (jiic I on si' concLMiciail pour olablir un mode de rcMnpUurinenl (jiii fùl corivcnablc et pour 1790 ol pour l'avenir. On a rennanpié (pj'il fallait s'en entretenir avec le Gonnité da^ impositions.

f^ésolu que M. le président, M. d'AIIarde el M. Dupont se l'endraient audit Comité pour lui rapporter l'opinion du Comité d(*s (inanees.

Létal des dons ])alrioti(iues îîyani été présenté et lu pai' M. de Virieu, MM. d'Ailly el nu[u)nl ont été chat'gés d'en faire l'examen et d'en présenter le plus tôt possible le résultat el un projet d'emploi.

M. de X'ii'ieu a lémoifj^né an Comilé qu'il désirait être présent à la séance lorsque le comilé s'occuperait de cet objet.

M. Dupont de Nemours a été choisi pour remplacer M. l'archevêque d'Arles dans le Comité des Douze.

M. le président s'étant rendu avec MM. Dupont et d'AIIarde au Comité des impositions pour conférer- relativemenl aux propositions faites par M. le premier ministre des finances sur un plan d'impositions pour 1791, a dit au Comité que MM. d'AIIarde et Dupont lui rendraient compte de ce qu'il statue à cet égard.

T.a séance a été indiquée à mercredi 24 février 1790.

Le marquis de Monlesquiou: Le Brun: Naurissart; J.-B.-L. de Kylspotler.

Soixante-douzième séance.

24 février 1790.

Ce jour, 24 février 1790, le Comilé des finances, présidé par M. le marquis de Monlesquiou, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MAL les secrétaires.

M. l'abbé Chatizel a présenté au Comité l'inconvénient qui se renouvelle dans la confection des nouveaux rôles où les contribuables se trouvent imposés en deux endroits pour leur cote personnelle.

Celte proposition a été ci-devant jugée.

M. le baron de Wimplien, commissaire des pensions, a demandé s'il étail possible de lui donner une note séparée des pensions affectées aux militaires. On lui a répondu que dans l'état des pensions qui a été remis par le Trésor royal, on n'avait fourni aucune distinction séparée.

M. F.e Camus, autre membre du Comité des pensions, a demandé des remboursements el payements à différentes personnes à la charge du déparlement des affaires étrangères. Cet état lui a été remis.

M. Fréteau, président du Comité des lettres de cachet, étant entré au Comité, a demandé remise de la clef de deux appartements à côté du Comité de constitution, qui ont été assignés aux lettres de cachet par M. le président de l'Assemblée nationale et les six commissaires chargés de la distribution du local. 11 a été déclaré par le s"" Vieillot, un des commis du Comité, mandé à la chambre, que cette clef avait été par lui remise à M. Kytspotter, un des mèmbi'es du Comité chargé de la signature des mandats. M. Kytspotter s'étant trouvé absent, le s"* Vieillot a été chargé de. lui demander la clef et de la remettre à MM. du Comité des lettres de cachet.

M, Genetet, l'un âes membres, a fait le rapport d'un projet de réalisation des hypothèques, dont l'auteur prétend trouver dans la finance des charges qui seraient créées pour l'enregistrement des propriétés et des créanciers hypothécaires, ainsi que pour les droits fiscaux à payer, une somme de 800 millions de capitaux dans une seule année, et 40 à 50 millions de produit par an.

Le Comité a jugé que ce projet devait être renvoyé au Comité des impositions.

M. l'abbé Gouttes a rendu compte d'un projet de bienfaisance qui n'a rien offert à la délibération.

M. le baron d'Allarde a demandé si les hô})ilaux sans revenu et les maisons des Capucins doivent être sujets à l'impôt territorial. On a objecté la difficulté de forcer au payement des hôpitaux, dont les meubles ne peuvent pas être saisis.

Résolu qu'il n'y aura aucune exception pour l'impôt territorial.

Distribué à M. Anson 3 mémoires sur les difficultés relatives

148 ( oMii i: i)i,> I i.\ A\( i:s

à l'imposilion ci un >\\v l.-i ciMssc de IN)i<>-\ \u\[iv en (hMiuindcrla suppression.

i\I. l'abbé Forest a présenté une réclamation [)()ur les cui-és congruisles et les vicaires qui sont imposés jiu 20* [)Our l'anncc

Résolu ((uc le Coniilé |ne] peut décider cette (juesiion sans ('onsulter rAssemblée: on a ajoui'né 1« délibérai ion.

La séance prochaine indicfuée à jeudi 25 lr\ri(M' 1700.

Fait en Comité, ce 24 févi-ier 1790.

Le marquis de Monlesipiiou: Le lU'un; i\auris.sarl; de Kytspotler.

Soixante-treizième séance.

25 février 17W.

Ce jour, 25 février 1790, le Comité des finances, présidé par M. le marquis de Moutesquiou, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de Al M. les secrétaires.

iMémoire sur les sabnes de I^orraine, à M. Gaultier.

Distribué à M. Vernier plusieurs mémoires sur les imj)0sitions.

MM. les députés du Nivernais sont entrés, et ont exposé que, dans leur province, la Commission intermédiaire avait fixé le département des impositions d'après le décret du 26 décembre; que les décrets du 28 novembre et du 17 décembre prescrivaient une forme nouvelle, mais en même temps statuaient que cette forme n'aurait lieu que pour les lieux où les déparlements n'étaient pas faits; que la députation ])ensail que les départements tels qu'ils avaient été fixés par la Commission inlermédiaire, devaient subsister.

Sur cet exposé, le Comité des finances a pensé que cette disposition soit {sic) conforme aux décrets de l'Assemblée.

Fait en Comité, le 25 février 1790.

Le marquis de Montesquiou; Le Brun: Naïu^ssart: de Kytspotter.

COMITÉ DES riNANCES 149

Soixante-quatorzième séance.

27 févi-ior 171)0.

Ce jour, 27 février 1790, le Comité des finances, présidé par Al. le marquis de Montesquiou, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

Il a été distribué à Al. l'abbé* Goultcs une pétition de la ville d'Orléans, qui sollicite un emprunt.

Remis à M. Naurissart les pièces envoyées par M. Dufresne, relatives à la marque d'or et d'argent.

Le décret du 26 septembre 1789 a été rapporté.

Remis à M. Naurissart une réclamation contre les droits de 5 % perçus à la poste pour le transport des petites sommes que l'on remet au bureau des postes.

[în député d'Anjou a demandé, au nom de la ville de Saumur, d'être admis à remplacer par un impôt principal le droit de tarif auquel cette ville est assujettie, mais à être exempté de payer le remplacement de 10 s. 'par livre.

Résolu que la ville de Saumur ferait le remplacement du capital et des 10 s. par livre.

M. l'abbé Thornan a proposé au Comité une question relative à l'augmentation de 200 livres accordées'aux curés congruistes (jui réclament contre la retenue de 50 livres que veulent leur faire éprouver les abbés décimaleurs pour les décimes.

Résolu que le décimateur ne doit pas faire cette retenue.

M. Naurissarl a proposé au Comité de prononcer définitivement sur la ])lace de contrôleur général des monnaies dont est pourvu le s"" d'Auty, avec 12.000 livres d'appointements.

Résolu que la place de contrôleur n'étant d'aucune utilité doit être supprimée, et que M. Naurissart finira son travail d'après cette décision.

Les habitants de Morlay (Alorlaix) demandent à déroger au décret de l'Assemblée nationale du 12 décembre relativement aux droits dus sur les eaux-de-vie.

Résolu qu'il n'y a lieu à délibérer.

( OMlll, \)\ < I l\ \\( I

Le (.'oiiiilô (le (Jaune ((./umicj-siii- I jhit; (leinamie la sii[)J)im's sion des pataclies et dos droils y allafhés. ("es palaclics sont des voilures prix ilégiées et affeclées seuletnenl aux pauvres el aux mariniers.

Convenu (pie AI. (.iaresclic se conrert.erait avec le«^ flépnlr^ de la province avant de prononcei- une dérision.

M. de Germon a rapporté une saisie de tabac faite par les soldats de la milice nationale^ de Tourteron^'V (pii offrent de le vendre au profil du Trésor- pidjlic.

Décidé que Ion fera léponse au président de l'Assenriblée nationale (pii avait fait I i^ivoi de celte affaire, que l'usage est de brûler le tabac de contrebande.

•M. l'abbé fie Surade a fait lecture d'une adresse des fermiers des octrois de Poitiers, 'qui demandent de résilier le bail à cause de la cessation pi-esque totale des (Mdrées des denrées.

Cette demander est l'envoyée aux officiers municipaux de l*oitiers.

La séance |)rochaine indiquée à lundi r*" mars.

Fait en Comité, le 27 février 1790.

Le maiHpiis de Montesquiou; Naurissart: de Kytspotter.

Soixante-quinzième séance.

ler mars 1790.

Ce jour, lundi l®"" mars 1790, le Comité des finances, présidé par M. le marquis de Moutesquiou, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

MM. les députés du Vivarais ont présenté un mémoire pour décider si les rentes foncières non privilégiées doivent être imposées pour l'année 1789 sur la cote de celui qui les perçoit: le sol, ont-ils dit. paye la totalité de l'impôt: si l'on impose en même temps la rente foncière, ce serait un double emploi, puisque les fonds ne sont pas privilégiés.

(1) Il y a un Tourteron dans les Ardennes, un autre dans le Cher.

Résolu, de concert avec MM. les députés du Vivarais, que la rente n'était point imposable.

MM. les députés d'Anjou ont demandé une décision du Comité sur le désir qu'a la Conunission intermédiaire d'imposer les propriétaires des fonds à une cole personnelle de •^ d. du capital: ils observent que <('ll(' connnissiou est d'ancienne création.

Reconnu que la Commission a le fh'oit d'établir cet impôt.

Ils ont encore présenté cette question, savoir comment peut faire un particulier qui possède des biens dans plusieurs paroisses où il est imj)osé à la taille pour la valeur de ses fonds dans chaque pai'oi^se [)our être déchargé de la partie des impositions qui doixciil iMre payées par les vendeurs des biens (]ui ont conservé {\q^ créances sur lesdils biens fonds, ce qui diminue d'autant le revenu du possesseur des fonds qui désirent être autorisés à faire sur leurs créanciers une retenue relative.

Résolu qu'il n'y a pas lieu à délibérer.

M. iVicodème a demandé si un particulier qui a fait un don patriotique, peut ap])liquer le montant de ce don au payement du quart de son revenu.

Décidé que les dons faits avant le décret de l'impôt du quart du revenu doit être admis à appliquer son don patriotique au payement du (fuart, et non celui qui a fait le don après ce décret.

M. d'Harambure a proposé des notes sur l'impôt territorial en général pour remplacer la gabelle, les aides, etc., et même des impositions directes. Son principe est d'imposer le cinquième du revenu net de tous les biens: il indique un moyen qui lui paraît facile. Il est d'avis de conserver la compagnie chargée du transport du sel. Il propose un timbre sur tous les effets de commerce et de banque de demi pour % et un droit de cinq pour % sur toutes les marchandises autres que celles qui servent à la nourriture, etc., etc.

M, Anson a fait une proposition relative à l'imposition des contribuables dans les villes, à cause de leur^i propriétés dans les campagnes, f.a ville de Bailleul d) a imposé la même somme

(1) Chef-lieu de canton, arrondissement d'Hazebrouck (Nord).

(le laillc «luaNiml le decrcl de I Asseiiihk'c, (jiii ordonne cpie la eole personnelle sera faite <lans les lieux où sont situés les fonds.

Celte demande a été envoyée au [)ouvoir exéciilif.

Il a été distribué à M. de (Irandpré divers ménioir-e-« sur les impositions:

A M. le romle de Lablaehe, un mémoire &ur le rachat de la dîme; un autre sur les rentes du Dauphiné, et sur le contrôle des actes; un sur les biens des religionnaires fugitifs.

M. de Kytspolter a remis au Comité des finances l'extrait du décret de l'Assemblée nationale du vendredi 26 février, portant que le Comité des finances sera tenu de présenter sous huitaine le projet de remplacement de la gabelle pour la présente année.

Remis à M. Burdelot un mémoire de la Champagne.

La première séance indiquée à mercredi prochain 3 mars

Fail en Comité, ce V mars 1790.

Le marquis de Monlesquiou: Le Brun: Naurissart.

Soixante-seizième séance.

3 mars 1790.

Ce jour, mercredi 3 mars 1790, le Comité des finances, présidé par M. le marquis de Monlesquiou, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président cl de MM. les secrétaires.

Un f)rofesseur de l'Université demande à faire une déclarai ion conditionnelle pour sa contribution patriotique, qu'on ne veut pas admettre.

Le Comité a pensé qu'il fallait se prêter aux circonstances et que M. le président en écrirait à M. le Contrôleur général.

M. Vernier a rapporté une demande de la ville de Montargis, qui prétend qu'il y a contradiction entre le décret de l'Assemblée nationale pour l'imposition de 1790 à l'égard de

rimpol personnel sur les lieux de la situation des fonds, ou sur ceux de l'habitation du contribuable.

Résolu (ju'ils s'en tiendraient à la lettre des décrets.

M. (te !a Jacqueminière, député de .loigny à lAssemblée nationale (^), cliargé de faire de la part de la ville d'un don [)atrioti(pie de 3.000 livres, à jjrendre sur l'iinposilion des six derniers mois de 1789, ])r()pose, soit poiu' sa ville, soit pour celles (pii sont dans la même intention, vu surtout l'inégalité de la distribution des fonds privilégiés entre les provinces et même les paroisses, d'employèi' cette contribution en non valeur, moins imposé, abandon des airérages dont les cotes n'excéderont pas 4 livres, et eniin an payement des ateliers de charité. Il a en consé(|uence. In un projet de décret relatif.

MM les députés de Sedan ont représenté pour la ville de Mouzon (2) la nécessite'^ de recourir a un emprunt de 10.000 livres, à cause de la disette. L'emprunt peut être fait chez les moines de Belleval^^)^ (4 le prieur de cette communauté offre de faire un'don patriotique à la nation de cette somme.

Le Comité a répondu qu'il y avait un décret de l'Assemblée nationale rendu en pareil cas, et a remis les mémoires de la ville de Mouzon à MM. Kytspotter et à l'abbé Gouttes.

M. Dupont de iXemours a présenté des projets de remplacement de la gabelle et les deux droits d'aides. Il fait une légère esquisse de divers décrets qui ont été adressés au Comité.

Il propose d'établir dans les provinces de gabelles un impôt égal à la somme principale et première du prix du sel, exempte des droits additionnels tels que 10 s. par livre, etc. Ce qui porte cet impôt à environ 40 millions au lieu de 80 millions brut que payaient les contiibuables; ce nouvel impôt doit être.

(1) Gillet de La Jacqueminière (Louis-Charles), procureur-syndic du département de Joigny, député du tiers du bailliage dé Montargis.

(2) La demande, datée du 9 février 1790, porte l'avis du Comité que voici :

« Le Comité, après avoir entendu le rapport, a décidé qu'il serait écrit au département dont dépend la ville de Mou2on, pour avoir son avis sur la demande de cette ville. »

A Paris, le 10 mars 1790. Signé : Naurissart. »<

(Arch. nat., Dvi2i 262.)

Mouzon, chef-lieu de canton, arrondissement de Sedan (Ardennes).

(3) Belval, canton de Buzancy, arrondissement de Vouziers (Ardennes).

154 COMITK DES FINANfF.S

(lit le lapporlcur, fail .Mir les individus au marc la livre de l'imposiliou aclurllc, aliu (]u'il soi! |)a\r par la ricliesse et non pai' kHo.

Les droits d'enlréc dans les villes doivent être modérés pour éviter la fraude, il l'aiil donc char'gcr les municipalités de proposer le mode qui leur parailia le plus convenable. Il propose la suppression de la marque des cuirs, avec le remplacement par un droit d'entrée sur les villes; de là il passe aux droits attachés sur les poudres et les amidons qu'il soumet au môme régime. Il annonce avec douleur {sic) la suppression des loteries comme un besoin indispensable à la lin de Tannée, étant un inqjôt immoral et vicieux. Mais en attendant, il propose d'imi)oser un dixième sur les lots gagnants.

M. Anson a fait part d'une demande de la somme de 5.400 1. pour des frais d'impression ordonnée par le président du Comité ecclésiastique. Le s' Baudouin est porteur, pour ces frais, d'une ordonnance signée du président actuel du Comité ecclésiastique, de son prédécesseur et du président de l'Assemblée nationale.

Le Comité a décidé i\ue M. Anson pouvait en autoriser le payement.

Une autre ressource se présente en détruisant l'abus du contre-seing des postes et le port des livres, en détruisant toute espèce de privilège exclusif.

Point de séance demain, et la prochaine indiquée à vendredi 5 de ce mois..

Fait en Comité, ce '^ mars 1790.

Le mar^fuis de M()ntes(iuiou: Naurissart: Le Brun.

Soixante-dix-septième séance.

5 mars 1790.

Ce joui', 5 mars 1790, le Comité des finances, présidé par .VL le mar([uis de Alonlesquiou, a ouvert sa séance par la lecture du procès- verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. Nicodème a lu une lettre de Saint- Amand W^ en Flandre, où l'on témoigne de l'incertitude sur les visites domiciliaires prohibées par les décrets de rx\ssemblée nationale relativement à la perception des droits des fermes que l'on veut interdire également sur les droits d'octrois des villes.

Convenu que l'Assemblée nationale n'avait rien innové sur les octrois des villes.

Remis à M. le comte de Lablache un plan de fmance, par le s"" Ney, de Marseille.

M. le comte de Lablache a rapporté une question sur la régie des biens des religionnaires fugitifs confisqués. Cette question est ajournée à l'Assemblée nationale.

Il a annoncé des plaintes sur l'excessif abus des droits de contrôle des actes, et une demande en restitution de 43 1. 8 s.

Renvoyé au pouvoir exécutif.

Un notaire de Vienne a renvoyé un mémoire sur les droits féodaux rachetables, dont M. de Lablache a rendu compte. Ce mémoire a été renvoyé au Comité féodal.

L'emploi du montant des dons patriotiques a été discuté. Al. de Lablache a proposé de la remettre au Trésor royal, dont les besoins sont urgents. M. d'Ailly est d'avis d'en faire usage en achetant les effets les plus onéreux à l'Etat et les brûler dans la salle aux yeux des spectateurs.

L'opinion de Al. d'Ailly a été adoptée.

Un député d'Alais a exposé une question de cette ville pour demander une décision du Comité relativement aux fonds du château et fortifications, dont le revenu est d'environ 2,400 à 3.000 livres, pour déterminer si les officiers municipaux doivent asseoir une imposition sur lesdits fonds.

Convenu que tous fonds productifs doivent être imposés.

Les communautés (|ui se sont rachetées de l'impôt doiventelles être imposées aux nouveaux rôles?

Répondu comme ci-dessus.

M. Dubois de Crancé a annoncé la manière dont plusieurs privilégiés de sa paroisse font les déclarations de leurs revenus pour la contribution du quart fort au-dessons de la vérité.

Cette affaire a été ajournée à lundi prochain.

(1) Saint- Amaiid-les-Eaux. chef-liou de canton de l'arrondissement de Valenciennes (Nord).

150 (OMlTl': DEîî riNAM KS

, Le rapport des postes a été t'ait par M. le duc de Biron. Dans ce rapport son! analysés tous les mémoires présentés soit pai* (les compagnies, soil par des particuliers, qui y compremicnl les niessageries et diligences.

Le rapporteur n'a pas conclu, ni proposé de décret.

M. Alary, un des ])rétendants, a été reçu, il a demandé des conunissaires pour établir devant eux les moyens (|ui peuvent garantir lexécution de son plan*^).

Al. de Saint-Victoui', auh-e prétendant, a de même été écouté. On a égalemeid [)r()j)()sé de nonuner des commissaires adjoints de M. le duc de Biron, rapporteur, MAI. le comte de J^ablache et Volfius.

M. le président a l'ait lecture d'une lettre de M. Dufresne, qui n'a pas cru devoir iaire payer au Premier président et au t^rocureur général de la Chambre des Comptes et autres, le chauflage qui leur était ci-devant accordé, parce qu'il regarde cet usage comme un droit d'étrennes que l'Assemblée nationale a supprimé.

Convenu que Al. le président répondra à Al. Dufresne que I(^ Comité a eu du doute qui ne lui a pas permis de décider cette question, mais que sans doute ce droit est établi par quelque titre auquel il faut recourir pour en constater la nature.

Distribué à M. Aiarquis plusieurs pièces conformément a la note suivante, savoir : sur la Caisse d'Escompte, pour une

(1) On peut voir à la Bibliothèque nationale les brochures suivantes :

A Nosseigneurs de l'Assemblée nationale. Précis du plan de la réunion des postes aux chevaux aux messageries, présenté à l'Assemblée nationale par M. Alary, au nom d'une compagnie, et maintenant au rapport du Comité des finances (LP^ 27).

Cette brochure ayant provoqué une polémique (voir ibid., Lf93 28, 29 et 30), Alary répondit par celle-ci :

A Nosseigneurs de l'Assemblée nationale. Réponses aux observations faites par les maîtres de poste des environs de paris sur un précis présenté à l'Assemblée nationale, par M. Alary {Lf92 31).

Du même :

Réponse au rapport fait au Comité des finances {le 8 juillet 1790) par M. de Biron, rapporteur, et MM. de Lablacfie et Volfius, commissaires adjoints, sur le plan de réunion de la poste aux chevaux, de la poste aux lettres et des messageries présenté par M. Alary (Lf92 50).

Aperçu des avantages qui résulteront du projet de la réunion des postes aux chevaux, de la poste aux lettres et des messageries présenté à l'Assemblée nationale (Lf92 51).

Sur Fenis de Saiut-Victour et ses brochures, voir ci-dessus la séance du 30 novembre 1789.

création de tontine, sur les impositions, sur un emprunt sollicité par la commune de Cern^iy (i), sur la contribution patriotique, sur la répartition proportionnelle d'une offre d'un don patriotique, d'une créance sur la ville de Marseille, etc.

La séance prochaine indiquée à lundi 8 de ce mois.

Fait en Comité, ce 5 mars 1790.

Le marquis de Montesquiou, président; Naurissart.

Soixante-dix-huitième séance.

8 mars 1790.

Ce jour, 8 mars, le Comité des finances, présidé par M. le marquis de Montesquiou a ouvert se séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

On a rendu compte d'un mémoire de la communauté [de] l'Etoile (2), qui se plaint d'avoir été surchargée en impositions en remplacement de la corvée.

Le Comité a pensé, d'après l'exposé qui lui a été fait, que la plainte était mal fondée, et M. Bérenger a été chargé de répondre en conformité.

M. Nicodème a donné lecture d'une lettie dans laquelle on demande si on admettra dans les contributions patriotiques les effets tombés en remboursement, mais suspendus ?

Le Comité a prononcé que non.

M. le comte de Dieuzic a rendu compte d'une délibération de la ville de Bourgueil (3), en Touraine, qui se propose d'adopter un nouveau mode de répartition.

Résolu qu'on ne pouvait pas empêcher l'estimation, mais qu'il fallait suivre le taux commun de la province.

M. le président a dit que le Comité était chargé de faire le rapport du mémoire ^^^ de M. le premier ministre des finances

(1) S'agit-il de Cernay, chef-lieu de canton du Haut-Rhin?

(2) L'Etoile, chef-lieu de canton, arrondissement de Lons-le- Saulnier (Jura) ou commune de Picquigny, arrondissement d'Amiens (Somme),

(3) Chef-lieu de canton, arrondissement de Chinon (Indre-et-Loire).

(4) Ce mémoire de Necker, lu à l'Assemblée nationale le 6 mars, est reproduit dans Moniteur, réimpr., II, p. 554,

vendredi prochain, (ju'il fallait ou nommer un rapporteur, ou un comité de trois personnes pour faire ce travail.

Le Comité a décidé (ju'il serait nonuné trois commissaires.

Il a été proposé de nommer les mêmes commissaires pour diriger les travaux du Comité et lui proposer les objets qui devaient occuper l'assemblée les jours destinés aux travaux.

Le scrutin a donné pour commissaires du mémoire du premier ministi'e, Messieurs de Alontesquiou, Dupont et de Canteleu.

Al. Dupont a observé qu'il était chargé du travail sur le remplacement de la gabelle, qu'il n'avait pas le temps de se livrer à d'autres objets.

M. Le Brun, qui avait eu le plus de voix après, a pris sa place.

M. Dubois de Crancé a demandé d'être entendu sur la contribution patriotique. Sa demande a été ajournée à mercredi.

M. Dupont a fait la lecture de son travail sur le remplacement de la gabelle.

AI. Dupont a fait, pour la deuxième fois, lecture de son projet de remplacement de la gabelle; il annonce que le Comité espère pouvoir égaler pour 1790 les recettes à la dépense, et même y donner un excédent. Il propose en conséquence six projets de décrets.

Convenu que le rapport du remplacement de la gabelle sera fait vendredi à l'Assemblée nationale.

La prochaine séance indiquée à mercredi 10 mars 1790.

Fait en Comité, ce 8 mars 1790.

D'Ailly, président, pour l'absence de AI. de Alontesqùiou; Le Brun; Naurissart.

Soixante-dix-neuvième séance.

10 mcirs 1V90.

Ce jour, 10 mars 1790, le Comité des finances, présidé par AI. le marquis de Alontesqùiou, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de

Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. le président a annoncé que le rapport du mémoire ^i) du premier ministre des finances, dont il est chargé, ne lui laisse pas le temps de présider aujourd'hui, et qu'en conséquence, il désire que M. d'Ailly préside la première séance, et que demain il y ait un comité pour entendre la lecture de son rapport pour le discuter avant de le porter à l'Assemblée nationale.

Remis à M. Kytspotter une adresse de la ville de Lille, pour un emprunt de 500.000 livres.

M. Vernier a rapporté le projet d'imposition dont il avait été ci-devant chargé; il a été renvoyé au Comité d'impositions.

M. Bérenger a également rapporté une demande relative aux marais desséchés.

L'affaire a été renvoyée au Comité des domaines.

M. l'abbé Gouttes, en faisant le rapport d'une demande de la ville de Mouzon pour un emprunt, a proposé de délibérer que ce que le comité allait décider à cet égard serait décidé pour toutes les demandes de ce genre.

Résolu qu'il fallait attendre l'avis de l'assemblée de département (2).

M. l'abbé Du Plaquet a annoncé que la ville de Saint- Quentin est embarrassée pour le don patriotique, parce que cette ville de commerce est abondamment pourvue de lettres de change sur Paris, et même de billets de la Caisse d'Escompte, et que le receveur ne veut pas recevoir ces effets en payement.

Résolu que les lettres de change ne peuvent être admises que de gré à gré entre îe contribuable et le receveur.

M. l'abbé Gouttes a rapporté une adresse de la nouvelle municipalité de Gray, dans laquelle elle se plaint de ce que l'ancienne municipalité n'a laissé aucuns fonds pour subvenir à l'entretien à venir et aux dépenses arriérées. En conséquence, elle demande d'être autorisée à faire un emprunt de 20.000 l. pour payer l'arriéré dont l'ancienne municipalité ne veut pas fournir de compte.

(1) A propos de ce mémoire et de la crltiqiïe qu'en, fit le Comité par l'organe de Montesquieu, voir Marion, ouvr. cité, II, p. 108. Voir aussi à ce sujet Moniteur, réimpr., II, p. 593.

(2) Voir ci-dessus 76® séance, 3 mars 1790

Résolu (ju'il l'ai lai I renvoyer à l'Assemblée de déparlement.

M. le comte de Ruillé ayant rendu compte des différentes requêtes adressées à l'Assemblée nationale par les membres de la municipalité de Bourgueil relativement au rôle de répartition de la taille de ladite paroisse pour l'année 1790, 'le Comité a adopté l'avis pj'oposé par la députation d'Anjou, et chargé son picsidcnl (réciiic nue hUtre à ladite municipalité^^).

.M. (le Cantclcn a proposé de nommer des commissaires pour examiner l'adresse de la commune de Paris et son plan sur les fonds ecclésiastiques de son département.

Délibéré qu'on nommerait trois commissaires.

J.e scrutin a nommé M\]. Le Couteulx, de Lablache, Couderc el ( astellane.

M. Dubois de Crancé a fait lecture de son opinion sur le don patriotique. Il a exposé que les pauvres, pour se conformer aux intentions de l'Assemblée nationale, se sont épuisés, tandis que les riches se sont infiniment ménagés. Il pense, d'après la déclaration de la Champagne, {jue ce don ne s'élèvera pas au quart de ce qu'il aurait dû produire; d fait entrevoir qu'il n'y a que des moyens coactifs qui puissent porter celle évaluation à son taux légitime, en évitant tout ce qui serait inquisiloriai. 11 propose un nouveau décret pour arriver à ce but.

i\L de Caslellane a condjallu celle opinion.

M. Vernier a proposé de donner un nouveau délai pour l'estimation, et de se réserver par le décret d'aviser aux moyens de porter l'évaluation le plus près possible de la vérité.

M. Burdelot a appuyé la motion de M. Dubois de Crancé, sauf la dénonciation; il y a substitué un moyen plus doux et provisoire.

M. Anson a observé que l'impression des noms à coté des sommes de la contribution a déterminé plusieurs particuliers à ne pas faire de déclaration el à attendre que l'on fasse payer d'une manière coactive par une taxe même plus forte que n'eût été leur déclaration, parce que la taxe ne peut pas servir avec le même fondement de preuve de leur fortune.

M. Le jeans a dit que dans les villes de commerce les fortunes

(1) Voir 78e séance, 8 mars. •

étaient si masquées, que tel passe pour riche qui n'a rien, tandis que d'autres, que l'on croit médiocrement favorisés de la fortune, le sont infiniment. Il a été de l'avis de M. Vernier, ou de régler cette contribution sur le loyer des maisons.

M. Gouges Cartou a voulu proposer un quatrième moyen, c'est de décréter que les municipalités feront des déclarations pour ceux qui n'en auront pas fait d'après un nouveau délai.

La question préalable a été demandée et combattue. On a proposé pour amendement les mots : quant à pi^ésent, ou d'ajourner la question jusqu'après la publication des déclarations.

L'ajournement a été adopté.

M. Dupont a proposé 8 décrets pour le remplacement des gabelles.

Remis à M. Dupont, de Bigorre, une lettre du maire de Revel (•), département de Toulouse, relative aux impositions des biens des ci-devant privilégiés.

La séance prochaine indiquée à demain (sic) 12 mars 1790.

Fait en Comité, ce 10 mars 1790.

Le marquis de Montesquiou; Le Brun; Naurissart; de Kytspotter.

Quatre-vingtième séance.

12 mars 1790.

Ce jour, vendredi 12 mars 1790, le Comité des finances présidé par M. le marquis de Montesquiou a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. 11 a été approuvé de Alessieurs, signé de M. le ])i'ésident et de MM. les secrétaires.

M. l'abbé Chatizel, chargé par le Comité des finances de communiquer à MM. les députés du Maine deux lettres de M. le Contrôleur général, relatives à l'imposition des forêts

(1) Chef-lieu de canton, arrondissement de Villefranche-de-Lauragnais (Haute- Garonne).

de Monsieur, situées dans le Maine, a remis leur avis au connité signé d'un eonimissaire par eux nommé à cet effet.

11 a été remis un mémoire et pièces jointes sur la situation de la Caisse d'Escompte et la rareté du numéraire.

Ce mémoire a été renvoyé à M M . les commissaires nommés pour examiner le plan de la commune de Paris sur les fonds ecclésiastiques.

M. d'ilai'ambure a proposé différents projets de décrets relatifs à plusieurs impôts extraordinaires.

Il a été remis à M. le duc de Biron un mémoire de M. d'Ablusy, concernant les messageries.

Résolu que le Comité des finances s'assemblerait dimanche 14 de ce mois, à 7 heures du soir, pour entendre MM. de la municipalité de Paris sur le plan concernant les fonds ecclésiastiques de ce département (^^

M. l'abbé Gouttes a été chargé de faire un rapport à l'Assemblée nationale relativement à une imposition particulière demandée par la ville de Poitiers.

M. le président ayant donné part au Comité du décret rendu ce matin par l'Assemblée nationale, qui [le] charge de l'examen des moyens propres à faire porter la contribution patriotique à sa plus haute valeur, le Comité a nommé MM. Dubois de Crancé, Naurissart et Garesché pour en rendre compte et présenter un projet de décret.

Remis à M. Kytspotter une adresse de la municipalité de la ville de Vie ^^ , relative à un emprunt.

M. Naurissart a été chargé d'un mémoire pour empêcher la falsification de toute espèce d'effets.

Les citoyens de la ville de Lyon ont fait remettre un mémoire concernant les billets de la Caisse d'Escompte, qui a été renvoyé à M. de Lablache pour en rendre compte au Comité.

M. Naurissart a été chargé de prier M. le président de l'Assemblée nationale d'expédier une ordonnance de payement du montant du prix des médailles des huissiers.

(1) Le 10 mars, Bailly proposa à l'Assemblée, au nom de la municipalité, la vente à la ville et aux municipalités qui le désireraient 400 millions de biens ecclésiastiques.

(2) Probablement Vic-sur-Seilles, chef-lieu de canton, arrondissement 'de Château- Salins.

M. le président a annoncé au Comité qu'il avait à s'occuper de la nomination d'un président et d'un secrétaire.

Le Comité ayant procédé à ce scrutin, M. le marquis de Montesquiou a été nommé présidente! M. Garésché, secrétaire.

La prochaine séance indiquée à dimanche 14 mars 1790.

Le marquis de Montesquiou; de Kytspotter; Garésché.

Quatre-vingt-unième séance.

14 mars 1790.

Ce jour, 14 mars 1790, le Comité des finances, présidé par M. le marquis de Montesquiou, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

Lecture ayant d'abord été faite du plan proposé par la municipalité de Paris concernant les fonds ecclésiastiques, plusieurs membres ont demandé à le discuter.

M. de Lablache, l'un des conmiissaires nommés pour examiner ce plan et en faire rapport au Comité, a rendu compte des vues et des observations de la commission. Il a fait lecture ensuite du projet de décret suivant :

(( L'Assemblée nationale, approuvant les bases du projet » qui lui a été présenté par la municipalité de Paris, décrète :

» 1° Que les 400 millions des biens domaniaux et ecclé- » siastiques dont elle a précédemment ordonné la vente par » son décret du 19 décembre, seront incessamment vendus » et aliénés à la municipalité de Paris et aux principales muni- » cipalités du royaume auxquelles il pourrait convenir d'en » faire l'acquisition;

)) 2° Qu'il sera nommé à cet effet par l'Assemblée nationale, » quatre commissaires, savoir : un dans le Comité des » domaines, un dans le Comité ecclésiastique, et deux dans » le Comité des finances, pour procéder, contradictoirement » avec les membres élus par la municipalité de Paris, au » choix et à l'estimation desdits biens jusqu'à la concurrence » de 200.000.000 livres;

IGl ( OMITÉ DIS FINANCES

» 3** Qu'il en sera rendu compte préalablement par les » commissaires de l'Assemblée nationale du résultai de leur » travail et de leur estimation dans le moindre délai possible.

)) 4° L'aliénation définitive des biens sera laite aux charges, » clauses et conditions accordées dans le plan présenté par » ladite municipalité de Paris, et, en outre, à celles offertes par » elle de vendre au susdit prix de l'estimation telle portion » desdits biens qui pourraient convenir aux autres munici- » paillés principales, aux mêmes clauses et ccndilions accor- » dées à la capitale.

» 5° Les commissaires, nonobstant le terme de quinze » années porté dans le plan de la municipalité de Paris, s'oc- » cupant des moyens de rapprocher le plus possible les » échéances de remboursement de la liquidation générale, » et pour y parvenir plus efficacement, ils seront tenus de » stipuler l'obligation qu'à chaque présentation d'acquéreur » pour une portion desdits biens qui en offriraient un prix » égal à celui de l'estimation. Les municipalités seront tenues » dé les mettre en vente pour être adjugés aux plus offrants )) et derniers enchérisseurs dans les délais présents. »

La discussion s'est ouverte, un des membres a présenté un autre projet de décret. Il a été combattu par d'autres; plusieurs l'ont approuvé; un autre enfin a invoqué le décret du 2 novembre 1789, qui subordonne la disposition desdits biens ecclésiastiques à la sui^veillance et aux instructions des provinces.

M. le président ayant ensuite consulté le Comité, il a été arrêté d'adopter le projet de décret proposé par M. le comte de Lablache, et il a été chargé de le présenter demain, au nom du- Comité de l'Assemblée nationale {sic)^^K

La séance prochaine indiquée à lundi 15 mars 1790.

Fait en Comité, ce 14 mars 1790.

Le marquis de Montesquiou; Le Brun; de Kytspotter; P.-J. Garésché.

(1) Un décret du 17 mars autorisa l'aliénation à la municipalité de Paris et aux autres de 400 millions de biens ecclésiastiques et domaniaux.

Quatre-vingt-deuxième séance.

15 mars 1790.

Ce jour, 15 mars 1790, le Comité des finances, présidé par M. le marquis de Montesquieu, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. Vernier, membre du Comité, a fait les rapports suivants :

1° Des ci-devant privilégiés de l'élection de Montargis, qui, croyant voir de la contradiction entre les décrets de l'Assemblée nationale des 2ô septembre et 17 décembre derniers et celui du mois d'août précédent, supposent mal à propos que les non privilégiés continueront comme ci-devant à être imposés pour leur taille au lieu de leur domicile.

Le Comité a décidé que, les privilégiés de 1 élection de Montargis devant se conformer aux décrets de l'Assemblée nationale, il fallait renvoyer cette affaire au pouvoir exécutif.

2° Sur une lettre du s*" Priberc, syndic adjoint du diocèse d'Alet(i), datée de Limoux, en Languedoc, contenant 16 articles dinstructions relatifs au décret de l'Assemblée nationale du 26 septembre dernier.

Il a été arrêté par le Comité qu'il fallait renvoyer cette instruction au Comité des impositions.

S"" Sur requête et lettre du Comité de Fontevrault (2) du 10 janvier dernier, désavouant le don patriotique de six mois de supplément, fait sans ordre par le s"" Serin de la Vallière,

Il a été décidé que ces lettre et requête seraient renvoyées au trésorier des dons patriotiques.

4'' Sur une demande des bas officiers et soldats invalides de la ville de Saint-Lô, relative à une jouissance de privilèges sur leurs consommations, requérant que si lesdits privilèges cessent, ils en soient dédommagés par quelque indemnité,

Le Comité a décidé qu'il leur serait répondu que l'Assemblée

(1) Commune du canton et de l'arrondissement de Limoux (Aude).

(2) Canton et arrondissement de Saumur (Maine-et-Loire).

lOC) ( OMl I I 1)1^ 1 I\ \.\( I.S

iialioiialo s occupeiail de leurs iiiléièb, coinme elle s'était occupée (le ceux des autres troupes.

S"* La plus considérable partie des habitants de Montjean, en Gascogne (?), ayant, par délibération des 26 et 27 décembre dernier, empoché de renouveler le bail des octrois sur les vins et boucheries, sous prétexte (ju'il n'y avait plus de privilégiés.

Le Comité a arrêté (|ue cette affaire serait renvoyée au pouvoir exécutif.

6° Sur la demande des habitants de Saint Cloud (i) pour la suppression des droits sur les vins et autres marchandises, sur l'interdiction du commerce aux étrangers attachés aux maisons royales, sur l'augmentation de leur don gratuit porté de 900 livres à 10.000 livres, et enfm sur leur assujettissement au droit de 11 1. 3 s. par pièce de vin.

Le Comité a décidé, qu'attendu la cessation de toute espèce de privilèges, ces demandes et plaintes des habitants de Saint- Cloud seraient renvoyées au pouvoir exécutif.

Il a été remis à M. l'abbé Gouttes une pétition de la ville de Toulouse pour faire au Comité le rapport des objets dont elle traite.

i\L le baron d'Klbhecq ^^' ayant fait au Comité deux questions sur les recherches domiciliaires et sur la suppression des franchises, il lui a été répondu par écrit, par le Comité, qu'aucune recherche domiciliaire ne devait avoir lieu et que tous privilèges quelconques étaient cessés.

L'on a ensuite, à la demande de plusieurs membres, repris la discussion sur le projet présenté à l'Assemblée nationale par la municipalité de Paris. Les opinions pour ou contre ce projet ont été entendues, ainsi qu'un nouveau plan proposé par un membre, mais contre lequel se sont élevées plusieurs réclamations.

La séance prochaine indiquée à mercredi 17 mars.

Fait en Comité, le 15 mars 1790.

Le marquis de Montesquiou; Le Brun; Naurissart; de Kytspotter; P.-J. Garésché.

(1) Canton de Sèvres, arrondissement de Versailles (Seine-et-Oise).

(2) Elbhecq (Pierre-Joseph du Chambge, baron d'), maréchal de camp, député de la noblesse de Lille (suppléant; a siégé).

Quatre-vingt-troisième séance.

17 mars 1790.

Ce jour, 17 mars 1790, le Comité des finances présidé par M. le marquis de Montesquiou a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. JXaurissart a rendu compte d'une demande formée par l'ancienne municipalité de Limoges, relative à un emprunt de 200.000 livres.

Il a été résolu qu'on attendrait de la part de la nouvelle municipalité une nouvelle demande, dont M. Naurissart a promis de lui faire sentir la nécessité.

Il a été remis à M. Bérenger un mémoire sur les impositions de la Touraine.

M. l'abbé Genetet ayant dit que la commune de la ville de Montech ^^\ diocèse du Bas-Montauban, demandait à être autorisée à emprunter 6.000 livres pour subvenir aux frais d'un atelier de charité.

Le Comité a arrêté que cetle demande serait confiée à M. 1 abbé Gouttes pour obtenir de l'Assemblée nationale l'autorisation requise.

Quatre députés extraordinaires de la province d'Anjou, introduits au milieu du Comité, se sont plaints des difficultés et des retards que les décrets de l'Assembiée nationale des 25 septembre, 28 novembre et 17 décembre derniers, apportaient dans leur province à la confection des rôles de la taille; sur ce qu'ils ont proposé de s écarter, pour cette année, de la forme prescrite par les susdits décrets, et de suivre celle de l'année 1789,

Le Comité s'est contenté de leur observer que leur demande était contraire aux décrets de l'Assemblée nationale.

Il a été distribué à M. Bérenger un mémoire sur les impositions;

(1) Chef-lieu de canton de- l'arrondissement de Castel sarrasin (Tarn-et-Garonne) .

J68 (OMin; i)i::s i"inan<;es

A i\I. Mathieu de Roiuleville, un autre uiémoire de Pont-à- Moussoii (i) sur les iniposilions;

Et à Al. (le (ira]idj)i'é, un mémoire; envoyé ])ai' M. le garde des sceaux, rchilii" aux dépenses des assemblées bailliagères lors de l'éleclion des députés à l'Assemblée nationale.

Sur la demande d'un député de la province d'Auvergne, si c'est à la nouvelle immicipalilé à laire le rôle des impositions de cette année, ii a été répondu par le Comité que ce travail lui appartenait exclusivement (2)

Une députation extraordinaire du bourg nommé Saint- Esprit (3), séparé de Bayonne par la rivière de l'Adour, a présenté relativement à un droit d'octroi auquel est soumis le bourg en faveur de la ville de Bayonne, un mémoire qui a été remis à M. l'abbé Gouttes pour en faire le rapport au Comité.

M. Anson a produit une lettre de Messieurs les fermiers généraux des messageries à M. le premier ministre des finances, par laquelle ils le préviennent qu'un ordre de la municipalité de La Rochelle s'oppose à l'extraction des espèces et à leur transport à Paris par la voie des messageries, jusqu'à nouvel ordre de la municipalité.

Le Comité a pensé qu'il ne fallait pas déférer cette affaire à rAsseUxblée nationale, mais s'en rapporter à M. le premier ministre des finances pour écrire à la municipafité de La Rochelle et faire lever la prohibition qu'elle a cru mal à propos devoir opposer à la sortie des espèces.

La séance prochaine indiquée à vendredi 19 mars.

Fait en Comité, ce 17 mars 1790.

Le marquis de Montesquiou; P.-J. Garésché; de Kystpotter.

(1) Chef-lieu de canton, arrondipsement de Nancy (Meurthe-et-Moselle).

(2) Sur les embarras causés par la confection des rôles aux officiers municipaux, voir MARiON, ouvr. cité, II, p 72. Le 24 mars, Lambert écrivait (Arch. nat., DV112 126) à l'Assemblée nationale : « L'organisation des nouvelles municipalités a été aussi un motif du retard que la confection des rôles a éprouvé; mais ce motif n'existe plus, et il y a lieu de croire et d'espérer que les nouvelles municipalités, aujourd'hui presque généralement organisées, regarderont comme un de leurs premiers devoirs de hâter la formation des rôles sans lesquels il ne peut y avoir de perception ».

(3) 20 mars 1790 (soir), le rapport sur l'affaire du Bourg-Saint-Esprit-lès-Bayonne est présenté. L'Assemblée décrète le renvoi de la demande, pour avis, aux départements des Basses-Pyrénées et des Landes.

Quatre-vingt-quatrième séance.

19 mars 1790.

Ce jour, J9 mars 1790, le Comité des finances présidé par M. le marquis de Montesquiou, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal du 17 dudit mois. Il a été approuvé, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. Gaultier a rendu compte d'une difficulté relative à la garde bourgeoise de Saint-Quentin <^) qui supplée, depuis le mois de septembre dernier, par une garde soldée, [qui] a nécessité pour son payement l'établissement d'une contribution de la somme de 9.363 livres, et pour la répartition de cette somme un rôle que M. l'Intendant a rendu exécutoire.

Plusieurs réclamants de cette ville ont voulu s'opposer à cette contribution, leurs raisons entendues, ainsi que celles qui en avaient déterminé l'assiette.

Le Comité a été d'avis que les citoyens réclamants ne peuvent se pourvoir contre l'ordonnance qui a rendu exécutoire le rôle dont il s'agit (|ue par les voies de droit; que cependant ce rôle, qui n'a été autorisé que provisoirement, et dont le recouvrement est nécessaire pour un service qui s'est fait et qui se continue, doit être aussi provisoirement exécuté, et les choses rester dans l'état où elles ont été mises, jusqu'à ce que l'Assemblée nationale ait décrété l'organisation des milices citoyennes.

Il a été remis à M. Garésché un mémoire de M. Boquillon (2)^ relatif à des poursuites contre M. le marquis de Maupeou, de la part des administrateurs des domaines.

Un membre a proposé de demander à M. le premier ministre des finances :

1° L'état de toutes les recettes et de toutes les dépenses faites depuis le V mai 1789 jusqu'au V janvier 1790.

(1) Voir, à ce sujet, Arch.^nat., Dvi20 230. La plainte des habitants, du 14 janvier 1790, porte la signature de Lartigue. C'est peut-être celui dont il est auestlon page 92.

(2) On lit (Arch. nat., Dvi22 271) dans l'extrait des pièces du département de l'Aube : Mémoire pour le sieur Bocquillon, marguillier en charge de la fabrique de Villeneuve-sur-Bellot; s'aglt-il du sieur Boquillon dont parle le procès-verbal ?

170 (OMITÉ DKS F1NA.\( ES

2** L'étal des capitaux exigibles au P"" janvier 1790, soit (jue les reniboiirsemenls en aient été suspendus ou ne l'aient pas été.

S'' L'état des époques où étaient restés les payements de tout genre d'intérêt de dettes au 1" janvier 1790.

4° L'état de la dépense, tant ordinaire (|u'extraordinaire, à faire dans l'année 1790, en n'y faisant entrer aucun objet arriéré, attendu cju'ils doivent être compris dans une liquidation particulière décrétée par l'Assemblée nationale.

5° L'état de toutes les receltes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'année 1790.

Le Comité a accueilli la demande de ces cincj articles, et M. le président a été chargé d'écrire à M. le premier ministre des finances pour le prier d'y satisfaire.

L'on a repris la discussion du nouveau projet de décret relatif à la contribution patriotique. Après quelques opinions entendues, le Comité a été d'avis qu'il fallait différer de quelques jours le rapport de ce projet à l'Assemblée nationale.

La séance prochaine indiquée à lundi 22 mars 1790.

Fait en Comité, ce 19 mars 1790.

Le marquis de Monlesquiou; de Kystpotter; P.-J. Garésché; Le Brun.

Quatre-vingt-cinquième séance.

22 mars 1790.

Ce jour, 22 mars 1790, le Comité des finances, présidé par M. le marquis de Monlesquiou, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal du 19 dudil mois. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

Il a été remis à M. l'abbé Forest quelques pièces relatives à des pâturages et autres objets.

Emprunt pour Orléans. — M. Salomon, député d'Orléans d), a soumis au Comité deux questions : la première concernant

d) Salomon de la Saugerie (GuillaumeHAnne), avocat au Parlement et aux sièges présidial et Chatelet d'Orléans^ docteur-régent de l'Université d'Orléans, député du tiers du bailliage d'Orléans.

COMITÉ DES FINANCES . l7l

un emprunt de 300.000 1. auquel a été autorisée la ville d'Orléans, et qu'elle ne peut réaliser qu'à 5 %, quitte de toutes impositions. Mais comme les notaires se refusent à passer l'acte sous ces conditions, on demande si leur refus est fondé.

Le Comité a été d'avis que les ordonnances existantes prononcent en faveur du refus des notaires.

La deuxième était de savoir si les secrétaires du Roi e\ autres officiers doivent être imposés dans le lieu de leur domicile, ou dans celui où ils exercent leurs charges.

Le Comité a renvoyé au pouvoir exécutif la réponse à cette demande.

Un citoyen de la ville de Montoire ^^\ ayant soumis au Comité une contestation élevée dans la municipalité de cette ville et relative à l'adoption d'une nouvelle méthode pour l'assiette de la taille de l'année 1790,

Le Comité a été d'avis que c'est essentiellement à la municipalité, aidée du conseil des notables, à fixer le mode de répartition qu'elle jugera le plus convenable après avoir balancé et pesé les inconvénients de toute innovation dans la circonstance actueUe; qu'au surplus, si des réclamations générales de la commune s'élevaient, contre le nouveau mode, ce serait au directoire de département à statuer définitivement sur ces contestations.

Sur ce que M. l'abbé Forest a dit que la communauté de Camejean (?), près de Bordeaux, unie jusqu'à présent par un même rôle à celle de Montjean, demandait à avoir un rôle séparé et particulier, et s'était inutilement adressée à M. l'Intendant de la province pour en obtenir cette réparation,

Le Comité a arrêté de renvoyer cette affaire au pouvoir exécutif.

M. le maire de Bourbon l'Archambault ^^^ ayant demandé si les biens ecclésiastiques devaient payer la taille de propriété et celle d'exploitation.

Le Comité a répondu que les décrets de l'Assemblée nationale avaient prononcé en faveur de l'une et l'autre imposition.

Sur l'offre et la demande des députés de la ville d'Elbeuf ^^\

(1) Chef -lieu de canton de l'arrondissement de Vendôme (Loir-et-Cher).

(2) Chef-lieu de canton de l'arrondissement de Moulins (Allier).

(3) Chef-lieu de canton de l'arrondissement de Rouen (Seine-Inférieure).

1/*J (OMlli; l)l-î5 FINANCES

(le convertir leurs sols pour livre en une addition de taxe, éijuivîdente au produit desdits sols pour livre,

Le Comité a été d'avis que l'acceptation ou relus de cette offre appartenait au pouvoir exécutif et devait lui être renvoyée.

M. Le Couteulx ayant exposé au Comité que le sort des porteurs des billets de la Caisse d'Escompte méritait de la part de l'Assemblée nationale toute considération, que sous le rapport de leur intérêt et de la justice, il conviendrait que les douze commissaires, nommés par l'assemblée pour assister à l'évaluation des biens vendus à la municipalité de Paris, fussent autorisés à choisir quatre d'entre eux tant pour conférer avec les administrateurs de la Caisse d'Escompte que pour concilier la sûreté due au remboursement desdits billets de Caisse avec les conditions à obtenir de la municipalité de Paris pour la vente qui lui a été faite,

Le Comité a arrêté que, l'Assemblée serait invitée à charger ses douze commissaires des deux opérations.

Le Comité, instruit que la Chambre des comptes de Bar maintient quelques privilégiés dans la jouissance de plusieurs exemptions supprimées par les décrets de l'Assemblée nationale, croit qu'avant de se décider,- il convient de charger son président d'écrire au Procureur général de la Chambre des Comptes pour lui témoigner l'étonnement du Comité et lui demander les motifs des deux arrêts de ladite Chambre.

L'Assemblée nationale ayant chargé le Comité de lui présenter un projet de décret <i) pour rendre plus active la contribution patriotique (-), M. Dubois de Crancé, chargé de ce

(1) Il figure dans le Procès-verbal, t. XV, à la suite de la séajice du 24 mars 1790.

(2) Le 22 mars, Necker annonce au Comité des finances l'envoi d'un Tableau de l'état de situation de la contribution patriotique dans tout l^ royaume, à l'époque du 8 mars 1790. Il dit :

« Il (le Comité) y verra le peu d'avancement de cette contribution dans plusieurs provinces du royaume, les motifs de ce retard tru'elles présentent. Quelques-unes n'ont même annoncé aucune disposition pour l'exécution des décrets de l'Assemblée relatifs à cet objet. Le gouvernement a fait néanmoins les démarches nécessaires pour donner à cette opération l'activité qu'elle doit avoir; mais il est des parties du royaume où ses efforts deviennent impuissants.

» Les circonstances exigent, Monsieur, que tous les pouvoirs concourent à rendre abondantes les sources qui doivent alimenter le Trésor public. Le terme du délai pour faire les déclarations vient d'expirer, et il n'est pas étonnant que les résultats de la contribution patriotique soient encore inconnus; mais il est impossible de

travail avec deux autres membres, a lu un rapport à la suite duquel se trouve le projet de décret ci-après :

Art. P^

Il sera accordé un délai de quinze jours, à dater de la formation des corps administratifs», pour que tous les contribuables puissent faire leurs déclarations ou ajouter à celles quils auraient précédemment faites, et qu'ils jugeraient insuffisantes d'après les principes, et .sur les bases établies dans le décret sur la contribution patrioti(|ue en date du 6 octobre dernier, sanctionné par le Roi.

Art. 2.

Ceux dont les revenus ou partie des revenus, consistent en redevances, en grains ou autres fruits, seront tenus d'évaluer ce revenu sur le pied du terme moyen du prix d'une année sur les dix deniers.

Art. 3.

Tous bénéfices, traitements annuels, pensions ou appointements, excepté la solde des troupes; tous gages et revenus d'office qui, avec les autres biens d'un particulier, excéderont iOO livres de revenu net, seront sujets à déclaration, comme les produits terri loriaux ou industriels, sous la réserve c;e dimi-

ne pas voir avec peine le découragement qui retient le zèle des citoyens d'une grande partie du royaume, le refroidissement du patriotisme dans plusieurs provinces dont les richesses faisaient espérer un secours important. Le décret que l'Assemblée nationale vient de prendre sur les colonies va sans doute réveiller le courage presque éteint de toutes les places de commerce, mais je croirais important que le Comité des finances engageât MM. les députés des différentes provinces qui sont en retard de répondre, ou qui opposent des motifs de lenteur dans cette opération, à exciter le patriotisme de leurs commettants et à les engager à faire tous leurs efforts pour mesurer le produit de leur contribution sur les s.^ritiments (lui doivent animer tous les Français dans ce moment cl et leur faire envisager le rétablissement des finances comme le terme des maux qui balancent encore dans leur esprit les avantages de la Révolution.

» Peut-être, Monsieur, le Comité des finances jugera-t-il avantageux de proposer à l'Assemblée nationale un décret qui ait pour but de ranimer le zèle de tous les citoyens en général pour une contribution dont le résultat devait être beaucoup plus considérable, et dont le produit modique, en raison des espérances, donnerait à l'Europe une bien faible idée des ressoiirces que la France peut offrir. >. Ar-h. nnr.. Dvi^a 121).

IT'l ( OMII l' l»l - 1 |N \N< l>

luitM" sui- les paycmcnls à iaiie la cuiihibulion sur ces objets, dans la proporlion de la j)erte ou diminution des traitements, pensions, appointements ou revenus quelconques, qui pourrait avoir lieu par les économies que l'Assemblée nationale se propose, ou par suite de ses décrets.

Art. 4.

Tout individu (|ui aura perdu une pension, un emploi ou une partie quelconque de son aisance ne pourra, poiu* cette raison, se croire dispensé de déclarer le quart du revenu qui lui restera, et de contribuer dans cette proportion conformément au décret du 6 octobre.

Art. 5.

Tout fermier ou colon partiaire sera tenu à déclaration pour raison de ses produits industriels.

Art. 6.

L-es tuteurs, curateurs, et autres administrateurs seront tenus de faire les déclarations pour les mineurs et interdits et pour les établissements dont ils ont l'administration, et la contribution qui en résidiera leur sera allouée lors de la reddition de leur compte.

Art. 7.

L'Assemblée supprime Timpression et 'la publication des listes, mais le délai de quinze jours fixé par l'article 1"' du présent décret étant expiré, il est enjoint aux ofTiciers municipaux de vérifier en corps, et en présence des notables, toutes les déclarations pour approuver et signer celles qui leur paraîtront conformes à la vérité, comme aussi pour rectifier, sur l'avis de la majorité du corps municipal et des notables, les déclarations qui leur paraîtront évidemment infidèles.

Art. S.

Le corps municipal taxera, suivant les mêmes principes, la contribution de tous les domiciliés qui auraient négligé de

faire leurs déclarations; il taxera également ceux qui, n'étant pas actuellement en France, et n'auraient pas fait leur déclaration, n'ont pas moins que tous les Français [droit] à la conservation de leur propriété.

Art. 9.

Le corps municipal fera signer, dans le plus court délai, aux parties intéressées la taxation à laquelle il les aura assujetties.

Art. 10.

Tout citoyen qui, dans quinzame, n'aura pas répondu à la signification faite par lesdits officiers, sera censé avoir accepté sans réclamation la nouvelle cotisation faite par lesdits officiers, et cette cotisation sera inscrite au rôle de la contribution patriotique de la commune pour être mise en recouvrement dans les termes fixés par le décret du G octobre dernier; à l'exception (jue le premier terme ne sera exigible qu'au V juillet prochain.

Art. 11.

Dans le cas de réclamation, le Directoire du district prendra connaissance de l'affaire, et la renverra dans huitaine avec son avis au Directoire du département qui jugera en définitif.

Art. 12.

L'Assemblée nationale exhorte les municipahtés ainsi que les districts et directoires de département, à ne suivre, dans les oy)érations qu'exigent [sic) ici leur ministère, Ipour] les pressants besoins de FEtat, (jue les principes de justice et de modération qui doivent être la première loi de tous les bons citoyens.

La séance prochaine indiquée à mercredi 24 mars.

Fait en Comité, ce 22 mars 1790.

Le marquis de Montesquiou; Le Brun; de Kytspotter; P.-J, Garésché.

170 ( oMi I r Kl - I i\ \\< 1^

Quatre-vingt-sixième séance.

Vk mars 17ÎK).

Ce jour, 24 mars 1790, le Comité des finances présidé par M. le manjuis de Monlesquiou, a ouvert sa séance ]^ar la lecture du procès-verbal de celle du 22. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. Naurisssart ayant rapporté que MM. de Nicolaï et de Montholon, premier président et procureur général de la Chambre des Comptes, réclamaient, comme faisant partie de leurs émoluments, le droit de chauffage attaché à leurs offices, fixé d'abord à cent cordes de bois par an et converti depuis pour l'un d'eux, en argent, par ordonnance du Roi du 28 juin 1715. AI. Dufresne se refusait à leur en tenir compte, et s'appuyait sur ce que ce chauffage devait être classé parmi les étrennes supprimées par l'Assemblée nationale ^^\

Le Comité, après avoir vu l'ordonnance susdite concernant le Premier président de la Chambre des ( omptes, estime que le prix répété pour chauffage est légitimement dû.

A ce rapport a succédé celui de M. de Rondeville. Il consiste en diverses questions soumises par M. Lambert au Comité des finances ^^).

1" Doit-on accepter en don ou contribution patriotique les deniers libres provenant des ventes de bois, offerts par les gens de main-morte ?

(1) On trouve (Arch. nat., Dvi5 35) les « lettres patentes du roi qui accordent à M. Nicolaï et à ses successeurs la somme de 3.000 1. en remplacement de 100 cordes de bois pour son chauffage ».

(2) « Il s'agirait plus précisément, dit Lambert, d'établir, sous forme de décret : 10 Qu'un don patriotique est fort différent de la contribution patriotique, qui

doit toujours rester individuelle et soumise aux formes qui ont été déterminées pour les déclarations:

20 Qu'un don patriotique, fait par une communauté sur le produit de ses bois, ne peut dispenser ses habitants de leurs déclaration et contribution individuelles, s'ils sont dans le cas d'en faire, aux termes du décret;

30, Que les destinations d'utilité publique qui ont déterminé la vente et la coupe d'un quart de réserve doivent être remplies préalablement, les dépenses qui en résultent entièrement soldées, ou leur montant réservé,

40 Que ces dons ne peuvent être faits qu'en vertu de délibération régulière prise en assemblée générale (Lettre du 16 mars 1790, Arch. nat., DV112 121).

Plusieurs mémoires accompagnent cette lettre.

2" Un don de cette nature peut-il dispenser les habitants des déclarations et contributions individuelles que leur fortune particulière leur permet de faire ?

3" Les communautés doivent-elles contribuer comme corps et acquitter leur quart avec les propriétés ci-dessus?

4"* Les deniers libres des gens de main-morte peuvent-ils servir à des approvisionnements de grains nécessaires et à payer totalité ou partie de leurs impositions ?

5" Les communautés peuvent-elles se servir des mêmes deniers libres pour adoucir les ravages d'une grêle, d'une inondation, ou de tout autre fléau, ou même pour se soustraire à la rigueur des poursuites collectorales ?

Q'' Peuvent-elles disposer du montant des rôles de supplément des ci-devant privilégiés pour les 6 derniers mois 1789, et les appliquer à des dons ou contributions patriotiques ?(^).

Le Comité estime, sur les 5 premières questions :

1" Que Ton peut accepter les deniers libres provenant des ventes de bois, mais sans préjudicier aux déclarations et contributions individuelles.

2^ Que les communautés peuvent donner comme corps, et qu'alors leur don sera considéré comme un effort patrioii(|ue de la part de ceux qui sont affligés de moins de 400 livres de rente, mais toujours sans nuire aux déclarations individuelles de ceux qui ont davantage.

3° Que la propriété reconnue des communautés suit la liberté d'en disposer surtout pour satisfaire à des besoins de première nécessité qui seront vérifiés par les administrateurs.

Sur la sixième demonde, le Comité répond que l'Assemblée nationale a décidé, le 7 de ce mois, ([ue ces sortes de dons doivent être acceptés.

M. l'abbé Forest a dit que la ville de Martel-en-Quercy (^' avait établi depuis ([uelque temps un atelier de charité aux frais duquel avaient suffi d'abord les contiibutions volontaires.

(1) « Un assez grand nombre de paroisses, dit Lambert, annoncent le dessein de disposer ainsi du produit du rôle des privilégiés; cette circonstance déterminera peut-être le Comité des finances à proposer à cet égard un décret; je le regarderais, en mon particulier, comme fort essentiel pour lever les difficultés qui sa présentent journellement et pour pouvoir régler promptement sur cet objet la comptabilité des rcceve;jrs des provinces. >> (Lettre du 12 mars 1790, Ibid.)

(2) ("hef-lieu de canton de l'arrondissement de Gourdon (Lot).

mais que, cette ressource s étant épuisée, il devenait indispensable do la suppléer par un doublement de capi talion sur les cotes au-dessus de trois livres.

Fa\ conséquence, la municipalité de Martel demande à être autorisée à faire cette imposition.

Le Comité a décidé que cette demande sérail présentée à l'Assemblée nationale pour en obtenir son autorisation.

M. Naurissart a rapporté au Comité que la municipalité de Bussière-Galanl (i), département de Limoges, désirant prévenir la mendicité et l'émigration des pauvres, avait pris une délibération suivant laquelle elle avait fait une répartition de pauvres entre toutes les personnes de son arrondissement; quelques-unes les ayant accueillis, d'autres les ayant refusés, elle désirerait pouvoir iemployer contre oeux-ci un moyen coactif propre à faire exécuter la délibération.

Le Comité a pensé que le moyen coactif ne devait pas être employé, et que la charité ne pouvait être qu'un acte de bienfaisance d'autant plus louable qu'il est parfaitement libre.

M. Vernier a annoncé ([ue la Commission intermédiaire du Mans ayant divisé les impositions en 20 mandements (2) qui se portaient sur 20 paroisses, il en résultait, même de son aveu, une sorte d'injustice qui disparaîtrait par la réunion des 20 mandements en un seul, mais elle ne se croit pas en droit de les changer.

Le Comité a pensé que cette affaire était du ressort du pouvoir exécutif.

M. l'abbé Gouttes a rapporté que M. le duc de Grammont, désirant obtenir un jugement défmitif sur l'indemnité qu'il réclame en échange des droits qu'il avait à Bayonne et dont il a fait la cession, demandait que ses papiers fussent renvoyés au Conseil d'Etat du Roi.

Le Comité a adhéré à cette demande.

Il a été remis à M. Vernier une requête de la ville de Saint- Germain-en-Laye (3), relative à un droit qu'exigent les directeurs du bureau des innssaffories.

(1) Canton de Chalus, arrondissement de Saint-Yrieix (îlaute-Vienne).

(2) Voir Arch. nat., DV112 doss. 121.

(3) Chef-lieu do canton, arrondissement de Versailles (Seine-et-Oise).

Fait en Comité, le 24 mars 1790.

Le marquis de Montesquiou; Le Brun; de Kylspotter; P.-J. Garésché.

Quatre-vingt-septième séance.

35 mars 1790.

Ce jour, 25 mars 1790, le Comité des finances, présidé par AI. le marquis de Montesquiou, a ouvert sa séance par la lecture de celui du 24. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. l'abbé Villaret a écrit, le 23 de ce mois, à M. le président, pour lui demander sa démission du Comité des finances, aux travaux duquel le dérangement de sa santé ne lui permet pas de se livrer.

Le Comité a vu avec peine une démission qui le privait d'un membre estimable sous tous les rapports.

M. Dupont a lu sur les dîmes un mémoire à la suite duquel était le décret ci-après.

« L'Assemblée nationale, expliquant, autant que de besoin serait, les décrets des 4 et 10 août 1789, concernant les dîmes, a décrété et décrète ce qui suit :

Art. V.

« Les dîmes de charnage, celle des laines et celle des prairies artificielles, de jardinage, de pommes de terre et autres légumes, comme aussi celle de toute espèce dont la perception exigeait l'entrée dans les jardins attenant les maisons, sont abolies sans rachat.

Art. 2.

Les autres dîmes seront rachetables jusque dans leurs plus petites parties, savoir •

Dans le cours de la présente année, sur le pied du denier dix-huit;

180 (UMllI'. l)i;s IlNAi\( KS

Dans celui de l'année 17U1, sur le pied du denier vingt;

Dans celui de l'année 1702, sur le pied du denier vingtdeux et demi;

Dans celui de l'année 1793, sur le pied du denier vingtcinq:

Dans celui de l'année 1794, sur le pied du denier vingtsept et demi;

Et passé l'année 1794, sur le pied du denier trente du produit moyen des neuf années précédentes.

Art. 3.

Les propriétaires qui voudront racheter la dîme d'une ou de plusieurs pièces de terre s'adresseront au directoire de leur district, etc., désigneront exactement lesdites pièces de terre par emplacement, aspect au soleil, tenants et aboutissants. Le directoire du district nommera des commissaires pour vérifier lesdites pièces et la valeur moyenne de leurs dîmes contradictoirement avec la municipalité du lieu, et acte de vérification sera inscrit tant es registres de la municipalité que dans ceux du district.

Le capital du rachat sera payé au receveur de district et par lui versé dans la Caisse de l'Extraordinaire,

Art. 4.

Jusques et compris l'année 1794, il sera loisible à tout particulier d'acheter les dîmes d'une paroisse entière, ou d'une partie de paroisse, à la charge de ne pouvoir refuser à aucun propriétaire de sol de lui revendre la portion de dîmes affectée sur son héritage d'après le taux réglé selon les époques par l'article 2,

Art. 5.

Jusqu'à ce (jue le rachat des dîmes soit effectué, elles seront affermées chaque année, par les municipalités, en saison convenable, au plus offrant et dernier enchérisseur, après trois criées et trois affiches consécutives, pendant trois dimanches, à la poile de l'église, à l'issue de ]a grand'messe et sous fins-

pection du directoire du district, à qui devra être adressé le procès-verbal d'adjudication énonciatif de la quantité, disposition, et nature des arpents de terre dont la dîme aura été adjugée et de l'exception de ceux dont elle aura été rachetée.

Art. 6,

Les baux actuellement (ails de quelques pai'ties de dîmes auront leur plein et entier effet, à la charge de payer le bail à la caisse du district et sauf 1 indemnité due aux fermiers pour les dîmes qui se trouvent supprimées par l'article premier et pour celles qui pourraient être rachetées pendant le cours de leurs baux en raison de l'article deux.

Les dîmes comprises auxdits baux ne pourront être adjugées qu'après leur expiration.

Art. 7.

La dîme du vin et celle du livre {sic, pour cidre) pourront être perçues au cellier après la récolte, et en ce cas, il sera fait remise d'un dixième aux redevables sur ladite dîme.

Art. 8.

Il sera loisible à tout particulier qui ne voudrait pas racheter la dîme de son héritage de l'abonner pour une rente en grains, et lesdits abonnements seront favorisés par la remise d'un dixième sur l'évaluation moyenne desdites dîmes d'après le produit des neuf années précédentes.

Art. 9.

Lesdits abonnements seront rachetables comme les dîmes elles-mêmes, et aux mêmes conditions. »

Après lecture de ce décret, la discussion s'ouvrit sur lés divers articles dont il était composé. Plusieurs opinions furent proposées, combattues pour réfuter, conserver, modifier ou amender partie de ces articles, et du sein de ces diverses

IcSJ (OMiii': 1)1 ;s 1 iNAN( r:s

opinions sortit la question suivanh; (juc AI. \c président mil aux voix :

La dîme sera-t-elle remplacée par le lacluil?

Les voix prises par assis et levés, celle (|ii('stion a [été résolue par] l' affirmative.

T'ait en Comilé, le 2b mars 1790.

Le marquis de Aluntes(|uiou; Le JJrun; de KytspoUer; 1\-J. Garésché.

Quatre-vingt-huitième séance.

27 mars J7U0.

Ce jour, 27 mars 1790, le Comité des finances présidé par M. le marquis de Montesquiou, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de celle du 26. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. le président a proposé de soumettre à l'examen de trois membres du Comité l'extrait raisonné du rapport général fait par M. le premier minisire des finances. Cette proposition agréée, on a procédé au choix par voie de scrutin, et son dépouillement a indiqué que MM. Anson, Naurissart et Garésché avaient réuni le plus de voix.

Pareille demande ayant été faite pour le remplacement de M. l'abbé Villaret au Comité des Douze, le scrutin consulté a désigné M. le baron d'Allarde pour occuper la place vacante audit Comité.

M. le président a proposé de tirer du Comité général des finances un comité particulier composé de sept membres, et destiné spécialement à s'occuper de toutes les affaires particulières adressées au Comité général. Cette demande a été accueillie, et le nouveau Comité s'est formé de MM. l'abbé de Lompré, l'abbé Genetet, Bérenger, Vernier, Gaultier, Anson, et l'abbé Forest, qui, tous, ont eu la bonté de s'offrir volontairement^'^).

(1) On trouve, à ce sujet (Arch.- nat., Dvise, doss. 923), un registre des Décisions de la section du Comité des finances chargée du contentieux. D'après ce registre,

M. le curé de Saint-Pierre, paroisse de Besançon, ayant demandé que cette ville fût autorisée à emprunter 150.000 1. pour subvenir aux besoins de ses pauvres,

Le Comité a décidé que cette pétition serait remise à M. Vernier pour être présentée à l'Assemblée nationale, et en obtenir son autorisation.

Même demande a été faite par M. Vernier à l'Assemblée nationale pour en obtenir l'emprunt de 120.000 1., auquel veut être autorisée la ville de Valenciennes.

L'Assemblée nationale y a consenti.

M. Vernier ayant fait le rapport d'une affaire de la province de Béarn relative aux impositions.

Le Comité l'a autorisé à en parler demain à l'Assemblée nationale.

M. de Lablaclie ayant fait sentir au Comité la nécessité de se concilier avec le Comité ecclésiastique pour toute opération concernant les dîmes, et ayant en conséquence proposé que quatre commissaires fussent chargés de cette conciliation, le Comité a agréé cette demande et déféré le choix desdits commissaires à M. le président, qui a nommé MAL Dupont, de Lablache, l'archevêque d'Aix, et le baron d'Allarde.

La prochaine séance indiquée à lundi 29 du courant.

Fait en Comité, le 27 mars 1790.

Le mar(juis de Montesquiou, président du Comité des finances; P.-.l. Garésché, secrétaire; Le Brun; de Kytspotter, secrétaire.

la section tint séance le 27 mars 1790, jour même de sa formation. On y lit en première page : « Le 27 mars 1790, la section du Comité des finances, chargée de l'examen des affaires particulières, s'est assemblée dans la salle des séances du Comité général ». Le registre est clos le 29 septembre 1791.

« Le 30 mars 1790, le Comité a arrêté d'élire au scrutin un président et un secrétaire. La pluralité des suffraj^es s'est réunie en faveur de M. Vernier pour président et M. Gaultier pour secrétaire. Arrêté que le Comité s'assemblera tous les jours à dix heures du matin, qu'on y rapportera par préférence les affaires relatives aux impositions, et lorsqu'il y aura lieu de référer d'une affaire au Comité général ou à l'Assemblée «ationale, le rapport sera fait par celui qui en aura été originairement chargé ».

\S\ coMiTi': i>i:s finances

Quatre-vingt-neuvième séance.

21) mars 1790.

Ce jour, 29 niai^ ITUO, le Comité des finances présidé par Al. le marquis de Alontesquiou, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de celle du 27. Il a été approuvé de Messieurs, signé de Al. le président et de Al Al. les secrétaires.

Al. Naurissart ayant communiqué au Comité la demande de quelques négociants de la ville de Souillac "^ en Quercy, qui sollicitent le remboursement ou Taflranchissement du droit de traite de Charente qu'ils ont payé, ou se sont soumis à payer sur les sels qu ils ont achetés dans les saunes et lait transporter dans leur ville,

Le Comité a été d'avis qu'il n'y avait pas Ueu a délibérer sur cette demande.

Al. le président, croyant devoir répondre aux observations imprimées que Al. le premier ministre des finances a faites sur le rapport lu le 12 -de ce mois à 1 Assemblée nationale, a demandé au Comité que cette réponse parût sous son nom particulier, ne croyant pas qu il convînt au Comité que ce fût sous le sien. 11 a dit que sa réponse était faite, qu'il 1 avait apportée pour en faire l'hommage au Comité, pour la lui soumettre même s'il l'ordonnait; mais qu il pensait que le Comité devait lui laisser le soin de se défendre comme il le jugeait à propos; que si la réponse était bonne, elle servirait au Comité; que si elle était mauvaise, elle ne ferait tort qu'à son auteur. 11 a conclu à ce que le Comité n'ordonnât pas la lecture de sa réponse.

Le Comité a adhéré à la demande de AI. le président.

En exécution du décret de l'Asseinblée nationale du 21 de ce mois, le Comité a nommé par voie de scrutin Al Al. Dubois de Crancé, de Lablache, (hi Pont de Nemours et Dupont de Bigorre, pour se concei'ter avec le Comité ecclésiastique dans tout ce qui aurait quekfue rapport aux finances.

M. le président a soumis au Comité les (fuestions suivantes :

1' L'Assemblée nationale peut-elle différer davantage à

(1) Chef-lieu de canton, arrondissement de Gourdon (Lot)^

autoriser l'émission d'un numéraire fictif qui serait digne de toute la confiance publique ?

2° Doit-on mettre des assignats en émission dès à présent et avant la désignation des fonds ecclésiastiques et domaniaux ?

3° Les assignats auront-ils en France cours de monnaie, ou ne l'auront-ils pas?

4*^ Ces assignats porteront-ils intérêt ou non ?

Après une longue discussion sur chacun de ces articles et un examen réfléchi des inconvénients ou avantages attachés à la diversité des opinions qui furent manifestées,

Le Comité arrêta, sur la première question, que l'Assemblée nationale ne pouvait différer davantage l'émission d'un numéraire fictif;

Sur la seconde, que cette émission devait avoir lieu dès à présent;

Sur la troisième, que les assignats devaient avoir cours de monnaie dans toute la France;

Sur la quatrième enfin, qu'il devait être attribué un intérêt à ces assignats.

M. de Croix, par sa lettre du 24 de ce mois à M. le président, ayant donné sa démission du Comité des finances, le Comité a vu avec regret une démission qui le prive d'un membre estimable.

La séance prochaine indiquée à mercredi 31 mars 1790.

Fait en Comité, le 29 mars 1790.

Le marquis de Montesquiou; P.-J. Garésché; de Kytspotter; Le Brun.

Quatre-vingt-dixième séance.

31 mors 1790.

Ce jour, 31 mars,, le Comité des finances, présidé par M. le marquis de Montesquiou a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de celle du 29. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

18(J (OMIIK DIS J I.\AN( i:S

i\l. de Cernon ayant oblcMiu de lire un mémoire relatif à la nécessité et à la <in ulation du pai)iei*-monnaie, cette leclnr(^ fut suspendue par l'ari'ivée de MM. les députés extraordinaires des villes de commerce et de manufactures. M. le président leur a dit ({u'il les avait mvités, de la part du Comité, à se rendre ici pour «voir avec eux une nouvelle conférence sur le taux de l'intérêt à attribuer aux assignats ou papier-monnaie, que la diversité des opinions (|ui s'étaient élevées sur la nécessité de cette mesure et sur sa fixation rendant précieux le sentiment de MM. Icvs députés, le Comité les priait de lui en faire part.

t-n de Messieurs les députés du commerce répondit c|ue leur assemblée n'avait de ses commettants aucun mandat spécial pour s'occuper de cette question; cfue cependant son importance ayant déterminé -MM. les députés à l'examiner, il croyait pouvoir assurer que l'opinion dominante parmi eux avait été d'allouer cinq pour cent d'intérêt aux assignats ou papier monnaie, sans craindre pour le commerce le danger de cette fixation, parce que si ce taux parvenait à élever celui ordinaire du commerce, ce serait sur la consommation que retomberait cet accroissement, par l'enchérissement proportionné qu'il verserait sur c^iaque article de consommation: que cependant parmi MM. les députés du commerce, quelquesuns avaient cru, surtout après l'expérience de ce qui se passait actuellement en Espagne, devoir proposer de restreindre l'intérêt sur les assignats à 4 ou 4 1/2 % au plus, pour laisser au papier du commerce plus de jeu à une négociation prompte et facile.

Plusieurs membres du Comité des finances obtinrent successivement la parole et développèrent des opinions différentes, soit pour n'attribuer aucun intérêt aux assignats, soit pour leur en fixer un à des taux différents; cbacune de ces opinions fut étayée de tout ce qui parut le plus propre à la faire adopter. Plusieurs heures s'étant écoulées dans cette discussion, M. le président demanda à MM. les députés du commerce si ce qu'ils venaient d'entendre changeait l'opinion qu'ils avaient manifestée en arrivant au Comité sur le taux de l'intérêt. Ils répondirent que non, et s'étant retirés, la séance fut levée.

La prochaine indiquée à vendredi 2 avril 1790. Le marquis de Montesquiou; Le Brun; de Kylspotter; P.-J. Garésché.

Quatre-vingt-onzième séance.

2 avril 1790.

Ce jour, 2 avril 1790, le Coniité des finances, présidé par par Al. le marquis de Montes(|uiou, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal du 31 mars. Il a été approuvé de Messieurs, signé de Al. le président et de Al Al les secrétaires.

AI. de Cernon a repris et achevé la lecture de son mémoire sur les assignats, suspendue la séance dernière. L'étendue de ce mémoire, l'utdilé de quelques-uns des moyens qu'il indique, le besoin néanmoins de leur examen, la privation du temps nécessaire à cet examen, ont été autant de motifs qui ont déterminé le Comité à autoriser Al. de Cernon à faire imprimer ledit mémoire.

Al. le président a proposé au Comité d'autoriser les trois membres chargés de présenter à FAssemblée nationale un projet de décret relatif aux assignats, à voir demain Al AL les commissaires nommés pour assister à l'évaluation des biens ecclésiastiques, et à se concerter avec eux sur tout ce qui peut intéresser le susdit décret.

Le Comité a adhéré à cette proposition.

La séance prochaine indiquée à samedi 3 avril 1790.

Fait en Comité, ce 2 avril 1790.

Le marquis de Alontesquiou; P.-J. Garésché; de Kytspotler; Le Brun.

Quatre-vingt-douzième séance.

3 avril 17UÛ.

Ce jour, 3 avril 1790, le Comité des finances présidé par AI. le marquis de Alontesquiou, a ouvert sa séance par la

188 (OMiir i)i> I i\A.\( i;s

lecture (lu procès-verbal du 2 dci ce mois. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. Bérenger a rapporté que les nouveaux administrateurs de la ville de Crest ^^\ en Dauphiné, ayant vérifié que cette ville devait une somme de 12.000 livres, demandaient à être autorisés à y imposer, pendant quatre ans consécutifs, une somme annuelle de 3.000 livres, destinée à l'accpjit de celle de 12.000 livres.

Le Comité a autorisé M. Bérenger à présenter à l'Assemblée nationale la demande des nouveaux administrateurs de la ville de Crest.

Le même membre a lu une lettre de M. Lambert, contrôleur général, adressée à M. le président du Comité; elle est relative aux craintes qu'a ce ministre qu'il ne soit donné trop d'extension au décret de l'Assemblée nationale du 18 janvier dernier, qui prononce que tous actes, délibérations et autres opérations appartenant aux corps administratifs seront exempts de tout droit de contrôle et de timbre.

Le Comité a adopté le projet de décret qui restreint l'affranchissement des droits de contrôle et de timbre aux seuls actes, délibérations et opérations appartenant aux corps administratifs, ou à ceux concernant la pure administration intérieure, et a autorisé M. le rapporteur à présenter ce projet de décret à l'Assemblée nationale pour en être confirmé.

M. Vernier a présenté au Comité les demandes suivantes :

L'une de la municipalité de la ville de (Montecb), diocèse de Montauban, relative à un emprunt de 6.000 livres destinées à subvenir aux besoins de ses pauvres;

Une seconde de la ville de Colomiès en Brie (?), pour un emprunt nécessaire à l'achat de 6.000 boisseaux de blé;

La troisième, de la ville de Revel ^2) qui sollicite sur les cotes de 4 et au-dessus un doublement de capitation indispensable pour secourir ses pauvres ;

La quatrième, de la ville de Caraman ^'2), pour un emprunt de 3.000 livres pour mêmes motifs et destination;

La cinquième enfin, de la ville de Castelsarrasin dans le

(1) Chef-lieu de canton de l'arrondissement de Die (Drôme).

(2) Chef-lieu de canton de l'arrondissement de Villefranche-de-Lamagnais.

COMITÉ DES 1•1^A^CKS J89

Haut Languedoc, qui se plaint de ce que deux dispositions en sa faveur, émanées des arrêts du Conseil des P'* mars 1788 et 22 avril 1789, sont restées sans effet par l'opposition, jusqu'à ce jour, de MM. les commissaires de la province.

Le Comité a autorisé M. yernier à présenter ces cinc] demandes à l'Assemblée nationale.

M. l'abbé Forest ayant sollicité de la part de l'Ile-de-Bouin, en Poitou ^^\ la permission d'emprunter 20.000 livres pour les employer en grains, et en aider les habitants de cette île, a aussi été autorisé par le Comité à présenter cette demande à l'Assemblée nationale ('-^^

M. Anson a rapporté une lettre de M. le Contrôleur général à M. le président, relative aux bases à prendre pour les rôles de capitation de la ville de Paris, et a proposé que désormais ces bases fussent les loyers des maisons, le nombre de domestiques et l'espèce des voitures.

Le Comité a cru devoir suspendre son avis sur cette question jusqu'à ce qu'il eût entendu MM. les députés de la Ville de Paris.

M. de Cernon ayant examiné une contestation élevée dans l'élection de Pithiviers, sur ce cpie cette ville a fait son rôle sans procéder à un nouveau département ^3),

Estime que le décret de l'Assemblée nationale ayant soumis à un nouveau départemeni les paroisses où les rôles n'étaient pas encore faits lors de la publicité dudit décret, Pithiviers n'aurait pas dû se soustraire à cette loi;

Mais que ces rôles étant faits aujourd'hui et leur réfection devant consumer un temps précieux perdu pour les recouvrements, il fallait employer une partie de l'imposition des

(1) Nous ne trouvons que Bouin, canton de Beauvoir-su r-Mer, arrondissement des Sables-d 'donne (Vendée).

(2) On lit dans le registre des Décislovs de la section du Comité des finances chargée du contentieux, p. 9 (Arch. nat., Dviss, doss. 923) :

« Le Comité a été d'avis que la demande devait être accordée à condition : 10 que cet emprunt sera ratifié avant tout par la commune assemblée; 2° que le remboursement sera fait des premiers deniers de la vente desi grains dont il sera rendu compte en la forme ordinaire; et à l'égard des intérêts et du déficit qu'il pourrait y avoir, il y sera pourvu d'abord sur les revenus de la commune et s'ils sont insuffisants, il y sera pourvu d'après l'avis du directoire du district. »

'3) Voir, à ce propos, la lettre de Lambert au marquis de Montesquiou, du 31 mars 1790, accompagnée d'une lettre de la Commission intermédiaire provinciale de l'Orléanais. (Arch. nat., Dvii? 122.)

11)0 COMITÉ DKS nNAN(ES

ci-devanl privilégiés on modérations sur les paroisses grevées, linpiellc rnodéi'alion, au désir du déf;ret, attendrait les anciens cunti'ibiiables, ou au nionienl de leurs ])laintcs, ou avant qu'ils eussent fini de payer la totalité de leurs roh-^.

AI. de Cernon <i r\v autorisé à présenh r -^on avis à l'Assemblée nationale.

La séance piodiainc jndi<iuée à lundi 5 avril 1790.

Fait en Comilé, cr .". avril 1790.

Le marquis de .Vlonlrs(|ui()u: ]\-.L (Jarésché: de Kytspoller: Le Brun.

Quatre-vingt-treizième séance.

5 avril 1790.

Ce jour, 5 avril 1790, le Comité des finances, présidé par M. le marquis de Montesquiou, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de celle du 3 de ce mois. Il a été approuvé de .Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

MM. de Lablache, Chasset el Dupont de Bigorre. députés du Comité des fmances (sic) ^^\ sont venus prévenir celui des finances (sic), que, suivant l'opinion de leur Comité, les dîmes n'étaient point rachetaldes, mais (jumelles devaient être remplacées par une imposition générale eudjrassant toutes les dépenses relatives au culte, portant dans une égale proportion sur l'universalité des citoyens, et laissant conséquemment à l'entière disposition de la Nation toute la masse foncière des biens du clergé tant en capital qu'en produit.

Ces Messieurs ont ensuite invité le Comilé des finances à prononcer si le rapport sur les dîmes devait suivre pu précéder celui que les fmances se proposaient de l'aire vendredi prochain sur les assignats.

Cette demande a donné ouverture à quelques discussions qui se sont terminées par la question suivante, mise aux voix par M. le président :

(1) Lire ; Comité des dîmes.

Le Comité des finances proposera-t-il à l'Assemblée d'enlendre le rapport du Comité des dîmes ^i), avant celui du Comité des finances sur les assignats ?.

Les voix recueillies par assis et levés (sic), la proposition a été agréée.

A cette décision a succédé la lecture du projet de décret de AL Anson sur les assignats. Quelques membres ayant demandé que chacun des articles, repris séparément, fût livré à la discussion, les trois premiers articles ont été successivement lus et adoptés, après quelques légers amendements. Le 4^ article, relatif à la circulation forcée des assignats, a excité plusieurs réclamations tendantes à rassembler extraordinairement le Comité pour avoir l'avis de tous les membres sur ce cours de monnaie dans toute la France attribué aux assignats. Ce rassemblement du plus grand nombre possible des membres du Comité a paru juste à tout le monde, mais il n'en a pas été de même de la question de savoir si les assignats auront en France cours de monnaie ou non. Comme elle a été décidée en Comité le 29 du passé, le retour en a été jugé inutile par plusieurs de Messieiu's. Cependant, comme l'on a insisté sur sa reproduction lorsque le Comité serait plus nombreux, M. le président a mis aux voix si cette question devait être reproduite ou non.

Le Comité, interrogé par assis et levés, a décidé pour la négative.

M. Naurissart a prévenu M. le président que des affaires importantes le forçaient de s'absenter pour quinze jours, et que, ce délai expiré, il viendrait se livrer à des travaux que lui prescriraient également son devoir et son dévouement à la chose publique.

La séance prochaine indiquée à mercredi sept de ce mois, avec invitation à tous les membres de s'y trouver.

Fait en Comité, ce 5 avril 1790.

Le marquis de ATontesquiou ; P.-J. Garésché; de Kylspolter; Le Brun.

(1) Le 9 avril, Chasset, au nom du Comité des dîmes, proposa à l'Assemblée la suppression de la dîme ecclésiastique à partir du 1er janvier 1791 et son remplacement, Voir à ce sujet Marion, ouvr. cité, t, II, p. 113 et suiv.

19*J COMITÉ Di:s ITNAN( LS

Quatre-vingt-quatorzième séance.

7 avi-il 1790.

Ce jour, 7 avril 1790, le Comité des finances, présidé par M. le marquis de Monlesquiou, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de celle du 5 de ce mois. Il a été approuvé de Messieurs, signé de Ai. le président et de MAI. les secrétaires.

AI. l'abbé Genetet a rapporté une lettre adressée à M. le président par AI. le Contrôleur général, (jui se plaint des dommages et pertes (jue souffre journellement la l'crme du taba-: par la fraude qui s'en fait presque ouvertement ^^\ Il demande en conséquence à l'Assemblée nationale de prendre les mesures les plus efficaces pour faire cesser la fraude et restituer à cette branche des revenus publics toute la sûreté de vente qui lui est absolument nécessaire.

Ce rapport a été suivi du projet du décret ci-après.

Art. P^

« J^a vente exclusive du tabac, aux prix fixés par les ordonnances, continuera d 'avoir lieu comme par le passé, par les employés des fej'mes, dans toutes les villes, bourgs et paroisses où elle est établie.

Art. 2.

» Les employés placés sur les irontières pour s'opposer à l'introduction du faux tabac y reprendront sans délai l'exercice de leurs fonctions; les municipalités des paroisses dans lesquelles ils résidaient précédemment pourvoiront à ce que leurs anciens logements leur soient rendus, elles feront en même temps usage de tous les moyens qui sont en leur pouvoir pour les garantir de tous troubles et actes de violence, et le Roi sera supplié de donner tous les ordres nécessaires pour le maintien de la perception de l'impôt du tabac.

(1) Voir à ce sujet Marion, ouvr. cité, li, pp. «9 et suiv . et dans Arch. nat., OV112 121, le mémoire de Lambert à l'Assemblée nationale (23 mars).

rOMITÉ DFS FINANCES 19^

Art. 3.

)) Les employés des fermes sont autorisés à faire comme par le passé les visites nécessaires dans tous magasins et maisons quelconques, et seront tenus de recjuérir l'assistance d'un des officiers municipaux des lieux qui ne pourront la refuser à peiné die répondre en leur propre et privé nom, et dans le cas où il serait nécessaire de dresser procès-verbal, il sera signé par cet officier municipal, conjointement avec lesdits employés, lequel ne pourra également refuser sa signature sous la même peines. »

Le Comité a autorisé AI. le rapporteur à présenter ce projet de décret à l'Assemblée nationale pour en obtenir la confirmation.

-VI. le président a été chargé d'écrire le 6 de ce mois à -M. Necker pour l'informer du refus de payement fait par le Trésor royal aux porteurs de reconnaissances provenant d'argenterie versée (.'ans les monnaies il y a six mois, l'inviter à donner à cet égard des ordres conformes aux décrets de l'Assemblée nationale, et à le mettre à même de transmettre promplement sa réponse sur les dispositions qu'il aura prises relativement à cet objet.

Al. le président a proposé de reprendre l'examen du projet de décret sur les assignats ^^\ lu la séance dernière par M. Anson, et auquel il a été fait depuis cette première lecture quelques légers changements: préalablement à la discussion de chacun des articles dont il est composé. M. le président a donné connaissance d'une lettre que lui ont écrite MM. les Députés extraordinaires des villes de commerce et de manufacture, suivant laquelle ils confirment leur opinion sur la nécessité de f'onner aux assignats un cours de monnaie général dans le royaume, et leur allouer cinq pour cent d'intérêt. Tous les articles du décret furent ensuite repris l'un après l'autre,

(1) C'est le 9 avril que M. Anson, au nom du Comité des finances, proposa à l'Assemblée l'émission, directement par l'Etat, de 400 millions d'assignats-monnaie, à cours forcé, pour couvrir l'arriéré, les anticipations, le délicit de 1790, assignats qui retenaient au Trésor en paiement des 400 millions d'Immeubles dont la vente avait été décrétée. Voir à ce propos Marion, ouvr. cité, t. II, p. 113 et suiv.

loi < OMllK l)l.> I l.\A\( l,S

livrés successivement à la discussion et adoptés dans l'ordre et la forme (ju'ils suivent.

Art. 1".

(( A compter de la présente année, les dettes du clergé sont réputées nationales : le trésor public sera chargé d'en acquitter les intérêts et les capitaux.

» La Nation déclare qu'elle regarde comme créanciers de l'Etat tous ceux qui justifieront avoir légalement contracté avec le clergé, et qui seront porteurs de contrats de rentes assignés sur lui. Elle leur affecte et hypothèque en conséquence toutes les propriétés et revenus dont elle peut disposer, ainsi qu'elle le fait pour toutes ses autres dettes.

Art. 2.

» Les biens ecclésiastiques qui seront vendus et aUénés, en vertu des décrets des 19 décembre 1789 et 17 maVs dernier, sont affranchis et libérés de toute hypothèque de la dette générale du clergé, dont ils étaient ci-devant grevés, et aucune opposition à la vente de ces biens ne pourra être admise de la part desdits créanciers.

Art. 3.

» Il sera pourvu très incessamment au remplacement des dîmes, et à toutes les dispositions nécessaires pour assurer au plus tôt, de la manière la plus juste et la plus solennelle, les frais du culte, l'entretien des ministres, les pensions des religieux ou religieuses et les droits des titulaires actuels des biens du clergé. Ce sera l'objet de plusieurs décrets particuliers.

Art. 4.

» Les assignats créés par les décrets des 19 et 21 décembre 1789 auront cours de monnaie dans tout le royaume, et seront reçus comme espèces sonnantes dans toutes les caisses publiques et particulières.

comité des finances 195

Art. 5.

>> Au lieu de 5 pour 100 d'intérêt pour chaque année qui leur étaient attribués, il ne leur sera plus alloué que 4 et 1/2 pour cent à compter du 15 avril de l'année présente, et les remboursements, au lieu d'être différés jusqu'aux époques mentionnées dans lesdits décrets, auront lieu successivement par la voie du sort, aussitôt qu'il y aura une somme d'un million réalisée en argent, sur les obligations données par les municipalités pour les biens qu'elles auront acquis, et en proportion des rentrées de la contribution patriotique des années 1791 et 1792. Si les payements avaient été faits en assignats, ces assignats seraient brûlés publiquement, ainsi qu'il sera dit ciaprès, et l'on ti(Mi(lra souk^nent registre de leurs numéros.

Art. 6.

» Les as.'^ignals sej^ont depuis 1.000 livres jusqu'à 200 livres, l'intérêt se comptera par jour; l'assignat de 1000 livres vaudra 2 sols 6 deniers par chacun jour; celui de 300 livres, 9 deniers; celui de 200 livres, 6 deniers, chaque mois comptera pour 30 jours.

Art. 7.

» L'assignat vaudra chaque jour son principal, plus l'intérêt acquis, et on le prendra pour celle somme. Le dernier acquéreur recevra au bout de l'année le montant de l'intérêt qui sera payable à jour fixe par la caisse de l'extraordinaire, tant à Paris que dans les différentes villes du royaume.

Art. 8.

» Pour éviter toute discussion dans les payements, le débiteur sera toujours obligé de faire Tappoint, et par conséquent de se procurer le numéraire d'argent nécessaire pour solder exactement la somme dont il sera redevable.

Art. 9.

» Les assignats seront numérotés; il sera fait mention en marge de l'intérêt journalier, et leur forme sera réglée de la

Il)(> (OMin'. in. s I i\A.\( i:s

manière la plus commode cl la plus sûre pour la circulation, ainsi (ju'il sera ordonné par l'Assemblée nationale.

Art. 10.'

» En attendant que la vente des biens domaniaux et ecclésiastiques, qui seront désignés, soit effectuée, leurs revenus s'eront versés sans délai dans la Caisse de l'Extraordinaire, pour être employés d'autant, et déduction faite des charges, au payement des intérêts des assignats; les obligations des municipalités pour les objets acquis y seront déposées égalelement et à mesure des rentrées des deniers par les ventes que feront lesdites municipalités des susdits biens. Ces derniers seront versés sans retard et sans exception, leur produit et celui des emprunts qu'elles devront faire d'après les engagements qu'elles auront pris avec l'Assemblée nationale, ne pouvant être employés, sous aucun prétexte, qu'à l'acquittement des intérêts desdits assignats et à leur remboursement.

Art. U.

» Les assignats emporteront avec eux hypothèque, privilège et délégation spéciale tant sur le revenu que sur le prix desdits biens, de sorte que l'acquéreur qui achètera des municipalités aura le droit d'exiger qu'il lui soit légalement prouvé que son payement sert à diminuer d'autant les obligations municipales et à rembourser une somme égale d'assignats. A cet effet, les payements seront versés à la Caisse de l'Extraordinaire, qui en donnera son reçu à valoir sur l'obligation de telle municipalité.

Art. 12.

» Les 400 millions d'assignats seront employés : premièrement à l'échange des billets de la Caisse d'Escompte, jusqu'à concurrence des sommes qui lui sont dues par la Nation, pour le montant des billets qu'elle a remis au Trésor public en vertu des décrets de l'Asssemblée nationale. Le surplus sera versé successivement au Trésor public, tant pour éteindre les anti-

COMITÉ DÈS FINANCEb 197

cipations à leur échéance que pour rapprocher d'un semestre les intérêts arriérés de la dette publique.

Art. 13.

» Tous les porteurs des billets de la Caisse d'Escompte feront échanger ces billets contre des assignats de même somme à la Caisse de l'Extraordinaire, avant le 15 juin prochain, et à quelque époque qu'ils se présentent dans cet intervalle; l'assignat qu'ils recevront portera toujours intérêt à leur profit, à compter du 15 avril. Mais s'ils le présentaient après l'époque du 15 juin, il leur sera fait le décompte de leur intérêt, à partir du 15 avril jusqu'au jour où ils se présenteront.

Art. 14.

» L'intérêt attribué à la Caisse d'Escompte sur la totalité des assignats qui doivent lui être délivrés cessera à compter de ladite époque du 15 avril, et l'Etat se libérera totalement avec elle, par la simple restitution successive qui lui sera faite de ses billets, jusqu'à concurrence de la somme fournie en ces billets.

Art. 15.

» Les assignats à 5 pour 100 que la Caisse d'Escompte justifiera avoir négociés avant la date du présent décret n'auront pas cours de monnaie, mais seront acquittés exactement aux échéances. Quant à ceux qui se trouveront entre les mains des administrateurs de la Caisse d'Escompte, ils seront remis à la Caisse de l'Extraordinaire, pour être brûlés en présence des commissaires qui seront nommés par l'Assemblée nationale.

Ain. IG.

» Le renouvellement des anticipations sur les revenus extraordinaires cessera entièrement du jour où les assignats leur seront substitués, et ceux-ci seront donnés en payement aux porteurs desdites anticipations, à leur échéance.

H)8 (OMill, [)\> M\Ai\( KS

» Il sera présenté incessamment à l'Assemblée nationale, par le Comité des finances, un plan de régime et d'administration de la caisse de l'Extraordinaire, pour accélérer l'exécution du présent décret.

Art. 18.

» L'Assemblée nalionale s'occupe^ra aussi des moyens de satisfaire à ce qui est dû pour l'arriéré des départements, pour le remboursement des effets publics, des traitements suspendus, et autres objets d'une égale considération, en écoutant à cet effet, les diverses propositions qui pourront lui être faites par son Comité. »

La séance prochaine indiquée à vendredi 9 avril 1790. Fait en Comité, le 7 avril 1790.

Le marquis de Montesquiou; P.-J. Oarésché; de Kytspotter; Le Brun.

Quatre-vingt-quinzième séance.

9 avril 1790.

Ce jour, 9 avril 1790, le Comité des finances, présidé par M. le marquis de Montesquiou, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de celle du 7 de ce mois. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

Sur la plainte dénoncée par M. Kytspotter d'une visite faite à Lille chez M. le comte de Lannoy par ordre de la municipalité de ladite ville, le comité a cru devoir suspendre son avis jusqu'à ce qu'il ait été informé des raisons de ladite municipalité, et en conséquence il a chargé son président de lui écrire et de les lui demander.

M. l'abbé Forest ayant demandé, de la part de la Commission intermédiaire de l'île de France, à être autorisée [sic) à dis-

rOMlTl': DES FINANCES 199

traire de l'impôt des ci-devant privilégiés pour les 6 derniers mois de 1789 quelque portion de cet impôt, et à l'appliquer à l'entretien des ateliers de charité.

Le Comité a pensé que la Commission intermédiaire de l'Ile de France peut prendre sur l'impôt susdit telle portion qu'elle jugera convenable, et 3i(sic) l'appliquer au soulagement de ses pauvres et à l'entretien de ses ateliers de charité, pourvu que ce soit dans les paroisses qui n'ont point offert cette taxe de soulagement en don patriotique.

Sur la proposition de M. Schwendt de présenter à l'Assemblée nationale le décret suivant :

« L'Assemblée nationale décrète qu'il ne sortira plus de fonds à l'avenir du Trésor royal qu'en vertu des ordres du Roi, contresignés du ministre des finances, lequel, étant chargé en cette qualité de veiller avec une égale attention au recouvrement des contributions votées par l'Assemblée nationale poin* l'acquit des dépenses publiques et à la distribution des fonds, conformément à. la destination qu'elle leur aura prescrite, sera responsable envers Sa Majesté et envers la Nation de l'exactitude du riecouvrement de la distribution des fonds à faire aux différents départements et de l'emploi de ceux du Trésor public. Ledit ministre des finances sera tenu de faire connaître à l'Assemblée nationale et aux législatures suivantes, toutes les fois qu'elles le désireront, la situation du Trésor public tant en recette qu'en dépense, de manière que la nation ne puisse rien ignorer de ce qui est relatif à un objet aussi intéressant pour le salut et la prospérité de l'Etat »,

Le Comité a adopté ce projet de décret et autorisé M. Schwendt à le présenter à l'Assemblée nationale, après avoir préalablement chargé son Comité des Douze d'en prévenir M. Necker.

M. le président a proposé au Comité de nommer six de ses membres et de leur donner la mission spéciale :

1° De se procurer les états de recette et de dépense du Trésor Royal, mois par mois, depuis le l**" mai 1789 jusqu'au V avril 1790;

2" De faire, après le résultat de chaque mois, un état dressé par matière qui réunisse les objets appartenant aux différents déparlements ;

'JOd ( OMl I I l»l > I l.\A\( l.S

3" De se l'aire i'e[)résenler [)ar les payeurs de rentes et autres, mois par mois, depuis le l"'" mai 1789, les états de jvrette et de dépense de chaque département;

4° De rendre compte au C'omité les lundi de chaque semaine, des progrès de leur tiavail. Cette proposition ayant été agréée, on a procédé de suite, par la voie du scrutin, à la nomination des six membres destinés à ce travail, et le résultat a indicpié (jue MM. .lary, Volfius, de CcriioiK Dii])()nl de Bigorre, Biaille (le (lernion (^t de Lablache avaient réuni le plus de voix.

M. l'abbé Gouttes ayant demandé au Comité si un particulier jouissant de 9.000 livres de pension, mais n'en touchant que 3.000 L, jusqu'à nouvel ordre depuis le décret de l'Assemblée nationale, peut imputer l'acciuit de sa contribution patriotique sur l'excédent desdites 3.000 livres.

Le Comité a suspendu sa réponse jusqu'à ce qu'il en eût conféré avec celui des pensions, auquel MM. de Lablache et l'abbé Gouttes ont été chargés d'en parler.

M. D'Ogny (i), surintendant des postes, ayant écrit le 6 de ce mois à M. le président pour se plaindre de la lenteur et des difficultés qu'apportait la municipalité de Lavaur dans l'acquit de ses ports de lettres, et demander ce qu'il devait faire visà-vis de cette municipalité, ou des autres qui prétendaient aux mêmes crédits,

Le Comité a autorisé son président à lui répondre que toutes les municipalités devaient payer de suite leurs ports de lettres et que cette obligation de leur part était conforme aux décrets de l'Assemblée nationale.

M. Dupont de Nemours a lu, relativement à quelque partie de la gabelle, le projet de décrel ci-joint.

La séance prochaine indiquée à samedi 10 avril 1790.

Le marquis de Montesquiou; de Kystpotter; Le Brun; P. J. Garésché.

« L'Assemblée nationale a décrété et décrète ce qui suit :

(1) Rigoley, baron d'Ogny, intendant général des courriers, postes, relais et messageries de France depuis 1787.

Art. P^

» ConfoiiTHMiienl à la slipulation portée par l'article XV du bail général dés ferm€s, passé à Jean-Baptiste Mager, le

19 mars 1786, laquelle a prévu le cas de la distraction dudit bail des parties de perception qu'il serait jugé convejiable d'en retirer les grandes- gabelles et les petites gabelles locales seront distraites dudit bail, à compter du premier janvier 1789, et seront tenus ledit adjudicataire et les cautions de compter de clerc à maître, comme pour les objets dont ils ne sont que régisseurs, de toutes les recettes et dépenses qu'ils auront faites relativement aux gabelles depuis cette époque.

» En conséquence de ladite résiliation, la Nation rentre en jouissance de tous les greniers, magasins, bateaux, pataches, meubles, ustensiles de mesurage et autres objets qui servaient à l'exploitation desdites gabelles, ainsi que de l'universalité des sels que ledit Mager avait à sa disposition le V avril.

» Les cautions dudit Alager, .chargées par le décret du

20 mars de l'aire pour le compte de la Nation, au cours fixé par la concurrence du commerce, et sans pouvoir excéder en aucun lieu le prix de trois sols par livre, la vente de tous les sels existanls au premitM' avril dans les dépôts, magasins et greniers de la Nation, même de ceux achetés pour le compte de l'Etat antérieurement au décret du 20 mars, compteront tous les mois des produits de ladite vente à l'administrateur général des finances, et en verseront, de mois en mois, les deniers au Trésor national jusqu'à parfaire la somme de douze millions destinée aux dépenses de l'Etat.

» Il sera tenu ensuite compte i<udit adjudicataire et à ses cautions, sur le produit desdites ventes, de la valeur des sels et autres effets suivant les règles établies pour leur évaluation et comme il se pratiquait à l'expiration de chaque bail lorsque l'adjudicataire sortant transmettait à tous successeurs les sels et effets dont celui-ci lui remboursait ce prix. Et le surplus du produit de la vente desdits sels continuera d'être appliqué d'autant au remboursement des fonds et avances desdites cautions de Mager, conformément à l'article V du décret du 20 mars dernier.

Ain

» Tous les juges et officiers des gabelles en litre d'office quelconque tant dans les greniers que dans les dépôts, salorges, salines et autres établissements qui tenaient à la manutention (*t au régime des gabelles dans les provinces de grandes et de petites gabelles, de gabelles locales, pays de quart-bouillon, dépôts situés aux frontières xles pays exempts et redimés de cet impôt, seront supprimés et cesseront toutes fonctions desdits offices à compter de la date du présent décret.

» Il sera procédé à la liquidation de leurs offices en la forme qui sera incessamment réglée, leurs gages seront acquittés jusqu'au jour de leur suppression, et il sera pourvu, à compter dudit jour, au payement des intérêts de leur finance jusqu'à leur remboursement.

Art. 3.

» Les quantités de sel appartenant à la Nation et (|ui existaient au V avril 1790 tant dans les greniers, magasins, dépôts et salorges que sur les marais salants, seront constatées par les officiers municipaux des lieux : savoir dans les dépôts et magasins, d'après les registres et les procès-verbaux tant des officiers juridictionnels et porte-clefs que des préposés de la ferme générale, et lesdits registres et procès-verbaux seront clos et arrêtés par lesdits officiers municipaux, à la suite de quoi les officiers porte-clefs aux préposés de la ferme qui leur en donneront reconnaissante avec décharge de la responsabilité et garantie des masses, dont lesdits préposés continueront seuls d'être tenus sous l'inspection des municipalités et des directions de districts et de départements.

» Quant aux sels achetés pour le compte de la Nation avant le l^"" avril et non encore enlevés des marais salants, leur quantité sera justifiée parla représentation des polices d'achats et des livres de compte des commissionnaires, lesquels livres et polices seront représentés aux officiers municipaux des lieux pour être par eux visés et arrêtés.

comité des finances 203

Art. 4.

)) Le droit que l'adjudicataire des fermes générales exerçait pour la Nation sur les sels des salins de Peccais, Hyères, Berre, Badou (?), Peyriac et Sigean (i) ne pourra être étendu au delà de ceux qui sont actuellement fabriqués, la Nation renonce pour l'avenir à tout privilège sur lesdits sels, la prochaine récolte et toutes les suivantes seront à la libre disposition des propriétaires.

Art. 5.

» Pour assurer la comptabilité et la rentrée des recouvrements faits et à faire par les receveurs généraux et particuliers des gabelles, ils seront tenus de laisser au Trésor public les cautionnements qu'ils y ont consignés, et dont les intérêts continueront de leur être payés comme par le passé jusqu'au remboursement, sans que, dans aucun cas et sans aucun prétexte, ils puissent retenir et faire compensation des recouvrements provenant de la vente des sels avec le montant de leurs cautionnements, à peine d'être poursuivis comme pour divertissement des deniers de l'Etat. Cette disposition aura effet rétroactif contre ceux desdits receveurs et comptables qui n'auraient pas vidé leurs mains et remis toutes les sommes (ju'ils ont touchées pour le compte de l'Etat.

Art. 6.

)> L'entrée du sel étranger, déjà prohibée par l'ordonnance de 1680, le sera dans toute l'étendue du royaume. Le poisson qui serait salé avec du sel fossile sera réputé poisson de pêche étrangère, et le transport et cabotage du sel français destiné à la consommation du royaume ne pourront être faits que par vaisseaux et bâtiments français.

(1) Peccais, canton d'Aigues-Mortes, arrondissement de Nîmes (Gard). Hyères, chef-lieu de canton, arrondissement de Toulon (Var). Berre, chef-lieu de canton, arrondissement d'Aix (Bouches du-Rhône). Peyriac-de-Mer, canton )de Sigean, arrondissement de Narbonne (Aude).

;M)'i ( oMii I, 1)1 > 1 i.\A.\( j:s

Ah'i. 7.

» Les négociants de BorcJeaiix, Libourne, Angoulême, Limoges, Fonneries (?), (jonlaud, Jainac, Chaleauneuf <*), Cognac, S*-Léon, Doninie, Sonillac (^i, el de toutes les autres villes dont le commerce habituel est l'approvisionnement en sel des provinces exemptes et redîmées des gabelles, seront admis à taire constater par les municipalités des lieux la (piahtité de sel qui se trouvera dans leurs magasins le jour de la jiublication du présent décret; il sera pris des mesures pour leur restituer la valeur des droits de traité qu'ils auront acquittés sur lesdits sels, défalcation faite de l'augmentation qu'aurait pu subir le prix du sel sur les marais salants depuis le temps de leiu* approvisionnement, dont il sera fait une estimation moyenne. Quant à ceux pour lesquels ils ont simplement fait, par eux ou par leurs fournisseurs, soumissions d'ac(iuitter lesdits droits, ils seront, ainsi que leurs fournisseurs, déchargés desdites soumissions.

» Et quant aux marchés pour fournir du sel à prix convenu dans un temps donné, les parties se feront réciproquement raison et jusqu'à la consommation desdits marchés de la valeur des droits qui auront cessé d'être payés.

Quatre-vingt-seizième séance.

10 avril 1790.

Ce jour, 10 avril 1790, le Comité des finances, présidé par M. le marquis de Montesquiou, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de celle du 9 de ce mois. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

(1) Gontaud, canton et arrondissement de Marmande (Lot-et-Garonne). Jarnac, Châteauneuf-sur-Chajrente, chef-lieu de canton, arrondissement de Cognac (Charente).

(2) Saint-Léon, canton de Montignac, arrondissement de Sarlat (Dordogne). Domme, chef-lieu de canton, arrondissement de Sarlat. SouiUac, chef-lieu de canton, arrondissement de Gourd on (Lot'i.

L'Assemblée nationale ayant renvoyé au Comité des finances la lettre que lui a écrite le 9 de ce mois M. Necker, pour en obtenir, à la fm de la semaine prochaine, un secours de vingt millions (1) nécessaire au service du reste de ce mois et à une partie de celui de mai, le Comité a cru que le moyen le plus sûr et le plus prompt de s'éclairer sur la nécessité de ce secours était de se faire remettre sur-le-champ les états de dépense et de recette appartenant aux 8 derniers mois de l'année 1789 et aux 3 premiers de cette année et un aperçu des dépenses et recettes du présent mois d'avril et de mai. M. Dufresne, appelé au Comité par suite de cette délibération, ayant promis de remettre les 12 el 13 de ce mois tous ces états distincts et dans la meilleure règle, le Comité a suspendu son rapport à l'Assemblée nationale, jusqu'à l'examen des susdits états.

M. le président a fait part à Al. Dufresne die la plainte portée par le commerce de La Rochelle à la municipalité de ladite ville, et transmise par celle-ci à M. le président [du Comité] des finances. Cette plainte est relative à la disette des espèces, qu'ils attribuent au nouvel ordre de faire verser chaque caisse de recette particulière dans celle du trésorier de la guerre, d'où résulte pour le commerce une privation de circulation qui peut le livrer aux plus grands maux. M. Dufresne a répondu que cet amas d'argent dans la caisse du trésorier do la guerre n'était ordonné que pour faire face aux dépenses de la marine à Rochefort el à celles du département de La Rochelle, auxquelles jusqu'à ce jour il a fallu subvenir par des esp(M<s envoyées (!(^ Bordeaux et de Poitiers.

La séance prochaine indiquée à lundi 12 de ce mois.

Fait en Comité, le 10 avril 1790.

Le marquis de Montesquiou : Le Brun : P.-J. Garésché ; J-B. L. de Kytspotter, secrétaire.

(1) Voir à ce sujet Marion, ouvr. cité, t. II, p. 122.

•JOO ( OMl IK 1)1 > I li\Ai\( I S

Quatre-vingt-dix-septième séance.

12 avril 17<J0.

Ce jour, 12 avril 1790, le Comité des finances, présidé par M. le marcpiis de Alonies(piiou, a ouvert sa séanee par la lecture du procès^verbal de celle du 10 de ce mois. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. le présidenl, ayant averti le Comité que celait aujourd'hui que devait se faire le choix d'un président et de deux seci'étaires, on a procédé de suite à leur nomination par la voie du scrutin. Leur résultat à indiqué (jue M. de Montesquipu avait réuni le plus de voix pour la présidence, et MM. Vernier et Schwendt pour les deux places de secrétaires vacantes par la retraite de Mi\l. Le Brun et Kytspotter.

Le Comité a été informé par M. l'abbé Gibert qu'un des faubourgs de la ville de Noyon (i) venait d'essuyer un incendie dont on évaluait la perte à 200.000 livres, que la municipalité {1(^ celle ville, touchée du sort de trois cent seize citoyens que celte perte réduisait à la mendicité, demandait à pouvoir distraire de la contribution "patriotique une somme d'environ soixante mille livi'cs. el à rapplicpier au soulagement des mallieureux.

Le Comité a autorisé M. le rapporteur à présenter à l'Assemblée nationale la demande de la municipalité de Noyon.

L'Assemblée nationale ayant ordonné à son Comité des finances de nommer six de ses membres pour travailler, conjointement avec un pareil nombre de MM. du Comité de commei'ce, à l'examen du plan proposé par M. Petion de Villeneuve (2)^

Le Comité a invité M. le président à désigner six commissaires, et il a nommé MM. Kytspotter, Lejeans, l'abbé GibeH, Burdelot, Gouges Carlou et Nicodème.

M. Dufresne est venu ce jour au Comité, et v a remis un

(1) Chef-lieu de canton, arrondissement de Compiègne (Oise).

(2) Projet d'établissement de caisses territoriales, présenté à la séance de l'Assemblée du 7 mars. Voir le texte dans Procès-verhal. t. XVI, et Bibl. nat., Le29 531.

aperçu des dépenses et receltes appartenant au mois d'avril et mai de la présente année; il résulte de cet état (pie la somme des dépenses de ces deux mois excède de 46.000.000 1. celle de leurs recettes.

La séance prochaine indiquée à mercredi 14 de ce mois.

Fait en Comité, ce 12 avril 1790.

Le marquis de Montesquiou : P.-J. (iarésché : Vernier ; Schwendt.

Quatre-vingt-dix-huitième séance.

14 avi-il J790.

Ce jour, 14 avril 1790, le Comité des finances, présidé par M. le marquis de Montes({uiou, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière séance. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. l'abbé Genetet a fait rapport que la ville d'Avranches, qui payait 16.000 1. et les 10 sols pour livre, ce qui faisait 24.000 1., demandait d'être déchargée des 10 sols pour livre.

Le Comité a décidé que, quel que soit le mode d'impositions adopté par cette ville en la présente année, elle ne ])ourrait en aucune manière diminuer la masse de son imposilioii.

M. Bérenger a fait rapport que les officiers municipaux de la ville de Montélimar demandaient à imposer la somme de 6.000 1. pour prix de logement des officiers en garnison dans ladite ville ces deux années; mais comme ils prétendaient imposer ladite somme au marc la livre de la taille, ce qui aurait compris les non résidents possédant biens dans le territoire de ladite ville, tandis que c'est ici une imposition personnelle qui ne concerne que les habitants.

Il a été décidé qu'en autorisant les officiers municipaux à imposer ladite somme, cette imposition ne pourrait être faite qu'au marc la livre de la capitation; que M. Bérenger, ou à son défaut M. Vernier, en ferait le rapport à l'Assemblée.

Après avoir ouï MM, les députés de Saumur et à vue de leur

'J()(S (OMiii'. i)i:s 1 1\.\\( i:s

letlre du 7 avril 1790, l(^ Coinilé des finances a décidé i\ue MAI. les officiers municipaux de ladite ville étaient autorisés à rétablir l'imposition de la taille et accessoires par un rôle d'imposition directe sur les habitants, et la continuité de la perception des 10 sols par livre par le receveur des aides, ainsi (ju'il les percevait ci-devant.

M. le duc de Biron a fait un l'apport concernant les pertes et l'indemnité réclamée par les maîtres de poste, à raison de la suppression de leurs privilèges. Il a lu le décret projeté à cet égard, qui porte :

Que les maîtres de poste doivent continuer à être chargés du service des malles à raison de 10 sols par poste et par cheval, de celui des courriers du cabinet à raison de 15 sols, de celui des estafettes, à raison de 40 sols par poste, savoir : 12 sols pour le cheval et 15 sols pour le postillon:

Que la dépense des voyages extraordinaires de la Cour (lemeiux^ra supprimée, et que le prix des chevaux de poste demeurera fixé à 25 sols par poste et par cheval.

Le projet de décret porte, en outre, qu'en indemnité des pri- , vilèges supprimés, il sera accordé une gratification annuelle de 30 livres par cheval entretenu pour le service de la poste, d'après le nombre des chevaux fixé tous les ans par chaque relai, la vérification et inspection faite à cet effet. M. de Biron a été autorisé à faire son rapport et à présenter le projet de décret.

La séance prochaine indiiniée à vendredi 16 du courant.

h^ait en Comité, le 14 avril 1790.

Le marcfuis de Monlesqiiiou: Schv\^endt, secrétaire: Vernier; Garésché.

Quatre-vingt-dix-neuvième séance.

16 avril 1790.

Ce jour, 16 avril 1790, le Comité des finances, présidé par M. le marquis de Montesquieu, a ouvert sa séance par la leeture du procès-verbal de la séance précédente. Il a été

approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. l'abbé Papin a présenté au Comité un projet de règlement en 12 articles sur le roulage des voitures de la ville de Paris et ses faubourgs.

Le Comité a arrêté que M. l'abbé Papin le remettrait à M. de Laf argue, rapporteur, qui en conférera avec la municipalité de la ville de Paris.

M. d'Ailly a proposé la question de savoir si un étranger qui possède des biens en France doit, à raison de ses revenus, être assujetti à la contribution patriotique.

Le Comité a opiné unanimement pour l'affirmative.

M. le président a dit que le sieur Duperron, imprimeur du Roi, chargé par le ministre des finances de la fabrication de celui [du papier] des assignats, lui avait représenté les conditions que le ministre avait agréées, en s'en rapportant à l'avis du Comité des finances sur les mots à insérer dans l'intérieur de la texture du papier.

Le Comité a été d'avis que les mots : La Loi et le Roi seraient portés à deux extrémités, 3 fleurs de lys aux deux autres extrémités, et que les mots : Domaines nationaux seraient portés dans le milieu de la feuille. Le sieur Duperron a demandé qu'il fût nommé un commissaire pour veiller à la fabrication, et proposé de remettre ensuite les formes à qui le Comité le jugerait à propos.

Le Comité a trouvé la proposition sage' et a jugé que les formes devaient être remises aux archives de l'Assemblée nationale.

Arrêté qu'à la suite de la décision sur le projet de décret sur les assignats, M. le président du Comité des finances proposera à l'Assemblée nationale de décréter, sur la demande du ministre, qu'il sera remis sur-le-champ au Trésor public; 20 millions de billets de la Caisse d'Escompte pour le service d'avril.

La séance prochaine indiquée à lundi 19 avril 1790.

Fait en Comité, le 16 avril 1790.

Le marquis de Montesquiou^ Garésché; Schwendt.

:?10 (OMITi: IJKS KINANCKS

Centième séance.

10 avril 1790.

Ce jour, 19 avril 1790, le Comité des- finances, présidé par M. le mai'quis de Montesquiou, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de celle du 16 de ce mois. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. l'abbé Genetet ayant rapporté au Comité que la ville de Montesquieu- Volvestre, en Languedoc, demandait la permission de faire un emprunt de 3.000 1. qu'elle destinait à l'achat d'un terrain plein de précipices et à l'entretien d'un atelier de charité f^\

Le Comité a autorisé M. Vernier à présenter à l'Assemblée nationale la pétition de la susdite ville.

La discussion s'étant ouverte sur la question suivante proposée par M. Gaultier : les bois futaie non aménagés sont-ils imposables en 1790 ou non ?

Le Comité a pensé que les bois futaie non aménagés en 1790 ne devaient être imposés que l'année où ils seraient en coupe.

M. Le Coulteux du Moley, trésorier de la Caisse de l'Extraordinaire, étant venu prévenir le Comité que l'article du décret sur les assignats relatifs aux endossements des billets de caisse à envoyer dans les provinces l'exposait à beaucoup de demandes qu il avait écartées jusqu'à ce moment, en alléguant l'absence des 4 commissaires qui, suivant le même décret, devaient sui^eiller lesdits endossements,

Le Comité a approuvé la réponse de M. Le Couteulx. M. le président a fait les propositions suivantes :

P D'inviter l'Assemblée à nommer de suite les quatre commissaires chargés de surveiller ou inspecter les endossements du trésorier de la caisse de l'Extraordinaire;

1) On lit, à ce propos, dans Décislo-ns de la section du Comité des finances chargée du contentieux,^. 21 (Arch. nat., Dvi^e^ doss. 923) :

« Le Comité a été d'avis d'en référer au Comité général, ainsi que de toute autre demande de cette nature. »

Montesquieu-Volvestre, chef-lieu de canton, arrondissement de Muret (Haute- Garonne).

2" D'envoyer dans les provinces une instruction relative à l'émission des assignats, soit pour leur mériter de plus en plus la juste confiance des peuples, soit pour les munir contre l'extrême différence qui se trouve entre l'ancien papier monnaie et les assignats actuels, qui ne sont que de véritables délégations sur des fonds désignés, remboursables dans la même progression et à l'époque de la vente des susdits fonds, et enfin garnis d'un intérêt qui, sans les rendre trop sédentaires, dédommage suffisamment ceux qui seront obligés, ou croiront devoir les garder;

S'' D'établir dans cbaque ville un vérificateur d'assignats propre à leur concilier de plus en plus la confiance, en prévenant la fraude, et en appelant la sécurité des peuples sur ceux qui circuleront.

Le Comité a autorisé M. Vernier à présenter ces trois demandes à l'Assemblée nationale.

' M. Burdelot ayant indiqué pour nouveau moyen d'augmenter la confiance en les assignats de stipuler que tous les porteurs de ces effets pourraient forcer la vente de telle partie des biens du Domaine ou du Clergé qui leur conviendraient, en déclarant qu'ils veulent acheter cette portion et déposant en assignats le montant de son évaluation,

Le Comité n'a pas cru devoir statuer sur cette demande pour le moment.

Deux députés du [Comité des] domaines étant venus avertir celui des finances que la plupart des communautés dans le ressort desquelles se trouvent des biens domaniaux veulenl soumettre lesdits biens aux impositions décrétées poui* les six derniers mois de 1789,

Le Comité des finances a pensé, comme W\\. du Comité des domaines, qu'il convenait (|ue le président de celui-ci écrivît à ces communautés que, suivant l'opinion des deux comités, il n'y avait lieu à aucune imposilion des fonds domaniaux pour les 6 derniers mois de 1789.

Sur la demande faite par M. Nicodème si les officiers de l'état-major des ville et citadelle de Valenciennes devaient continuer à jouir de l'exemption des droits d'octrois sur. les boissons, comme faisant |)artie de leurs émoluments,

\!\-^ (OMITK 1)1 ;s FINANCES

Le C'omilé a [u'iisr (jiu' rcxernption de tous di'oits d'octroi devait cesser (^).

M. de Labiache ayant requis l'opinion du Comité sur le refus que l'on faisait de prendre en acquit de la contribution patriotique les (piiltances de gages de (barges,

Le Comité a été d'avis que, conformément au décret de l'Assemblée nationale du 6 octobre 1789, les quittances de gages de cbarges doivent être reçues en payement de la contribution patriotique, après avoir préalablement soumis lesdites quittances aux formalités prescrites par le susdit décret, art. 11.

La séance prochaine indiquée au 21 de ce mois.

Fait en Comité, ce 19 avril 1790.

Le marquis de Monlesquiou; Garésché; Vernier.

Oent-unième séance,

21 avril 1790.

Ce jour, 21 avril 1790, le Comité des finances, présidé par M. le marquis de Montesquiou, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. le président a fait part au Comité d'une lettre de M. le Contrôleur général qui annonce qu'il a envoyé M. de Ponnier dans différents départements à l'effet d'assurer l'exécution des décrets de l'Assemblée nationale sur le recouvrement des impôts directs et indirects, mais que, pour donner plus de crédit à la mission de cet envoyé et mieux assurer le succès de ses opérations, il désirait qu'il fût autorisé par un écrit (dont le modèle a été présenté) à correspondre avec le Comité des finances.

Après une ample discussion, il a été décidé qu'il en serait

(1) On trouve, dans Décisions de la section du Comité des finances chargée du contentieux^ p. Il (Arch. nat., Dvise, doss. 923), un refus du Comité au sujet d'une demaftde d'exemption de médecins de l'armée et des hôpitaux de Valenciennes. lia décision est datée du 6 avril 1790.

référé à l'Assemblée nationale, et M. Le Couteulx de Canteleu a été chargé de faire ce rapport.

Un membre a lu une lettre datée de Calais, signée la Vérité, par laquelle on informait les représentants de la Nation que M. de Saint était débiteur envers l'Elat d'une somme de 80.000 1. Mais à raison de la signature anonyme et de défaut de pièces probantes, le Comité n'a pas jugé à propos de prendre aucune résolution sur cette lettre, sauf à en faire mention pour mémoire et à vérifier ce fait quand on s'occupera du recouvrement à faire sur les débiteurs de la Nation.

M. Vernier a fait rapport, d'après l'avis de la section, d'mie adresse de la municipalité de Nevers, qui a pour objet de prolonger les octrois qui lui ont été accordés en augmentation de ses revenus, et dont la perception va cesser au P"" novembre. M. le président de l'Assemblée nationale l'ayant informé de cette adresse à la séance du 16 du courant, et l'examen en a[yant] été renvoyé au Comité des finances pour en rendre compte,

La demande a paru juste au Comité, et M. Vernier a été chargé d'en faire le rapport à l'Assemblée nationale.

iM. Vernier a aussi fait rapport d'une demande formée pour la ville de Limoges relativement à un emprunt de deux cent mille livres, laquelle demande avait déjà été ci-devant présentée par M. Naurissart, membre du Comité, et renvoyée le 17 mars, à l'avis de la nouvelle municipalité. Cette nouvelle municipalité et le Conseil général ayant confirmé les délibérations précédentes pour (.sic) celle du 25 mars,

Le Comité a été d'avis que l'emprunt devait être autorisé, et Al. Vernier a été autorisé à en faire le rapport à l'Assemblée.

Le Comité informé qu'à raison d'une équivoque intervenue dans le décret des assignats, il s'élevait dans le public des doutes sur le point de savoir si les vingt millions de billets de la Caisse d'Escompte, destinés à tenir lieu d'assignats jusqu'à leur émission, porteraient intérêt dès le 15 avril, comme les assignats.

Il a été délibéré de faire rendre un nouveau décret pour dissiper tous les doutes à cet égard, et M. Le Couteulx de Canteleu a été chargé de présenter le décret à l'Assemblée.

On a agité la question de savoir quel serait le mode le plus

convenable pour assurer la responsabilité des minisilres décrétée par l'Assemblée. Il a été décidé qu'il n'y avait nulle détermination à i)rendre pour le moment, vu que cet objet serait fixé par l'Assemblée nationale en réglant la forme générale d'administration.

Un membre a proposé de pourvoir au mode d'assurer la circulation des assignats [)ar les postes, et après quelques discussions où l'on a rappelé différents projets, il a été dit que cette circulation concernant principalement le commerce, il s'occuperait conjointement avec MM. les directeurs des postes à trouver les moyens les plus sûrs et les moins dispendieux pour favoriser cette circulation; c'est pourquoi on a suspendu la délibération à prendre sur cet objet.^

M. le président ayant proposé d'élire les quatre commissaires sous la surveillance desquels le receveur extraordinaire est autorisé (jusqu'à la délivrance des assignats) à endosser les billets de la Caisse d'Escompte destinés à être envoyés dans les provinces, on a prix (m le par la voie du scrutin, et les membres élus sont : MM. Jary, Duval de Grandpré, M. de Lablache, M. l'abbé de la Salcette.

La séance prochaine indiquée à vendredi 23 avril.

Le marquis de .Monlesquiou : P.-J. Garésché ; Vernier : SchWendl.

Cent-deuxième séance.

23 avril 1790.

Ce jour, 23 avril 1790, le Comité (i(\s finances, présidé par M. le marquis de Montesquiou, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière, qui a été approuvé et signé par M. le président et MM. les secrétaires.

M. Vernier a fait le rapport de l'affaire du sieur Sébastien- Marc Corbel, marchand tanneur à Caen, qui demande si le décret qui supprime le droit sur les cuirs éteint tout procès sans frais a seulement pour objet les procès intentés par le

régisseur pour fraudes ou contraventions, ou s'applique également aux demandes en restitution et indemnités qu'auraient pu former les redevables.

Le Comité a pensé que l'Assemblée nationale pouvait seule prononcer sur cette question, qu'il a en conséquence renvoyée au Comité des rapports.

M. l'abbé Gouttes a fait le rapport de la demande de la ville d'Orléans qui, ayant été autorisée à un emprunt, et n'ayant pu trouver des deniers, sollicite de pouvoir prendre sa charge de restitution dans la caisse du trésorier préposé pour recevoir les 16.000 1. en don annuel accordé par le Roi pour la réparation de l'église d'Orléans, dans laquelle caisse il se trouve en dépôt plus de 300.000 1.

Le Comité a arrêté que M. le rapporteur en conférera préalablement avec M. Necker.

Un député suppléant du Dauphiné s'étant présenté pour faire décider s'il devait toucher les frais dé voyage dus au suppléant qui remplace M. Dolomieu, décédé,

Le Comité a répondu que celui qui remplace M. Dolomieu pourrait toucher les frais de voyage, mais que c'est au Comité de vérification des (pouvoirs à décider quel était celui des députés suppléants du Dauphiné qui remplace M. Dolomieu.

M. Nicodème a fait rapport d'une adresse présentée par le sieur Delfort, entrepreneur des lits militaires dans les provinces d'Artois, Flandre, Hainaut et autres.

Le Comité a pensé que cette affaire devait être renvoyée au Comité de liquidation.

Les quatre commissaires nommés pour surveiller l'endossement des billets de la Caisse d'Escompte, qui doit être fait par le caissier de l'Extraordiiiaiie, ne s'étant pas conciliés sur le mode de leurs fonctions, il a été arrêté que MM. les commissaires seraient présents à la signature desdits billets.

Les administrateurs de la Caisse d'Escompte demandent que le Comité fasse j*a|)port à l'Assemblée nationale des inconvénients résultant du décret qui oblige les porteurs des billets de la Caisse d'Escompte destinés à être renvoyés dans les provinces à les faire endosser par le caissier de l'Extraordinaire.

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11 a, clé airclé (jiie, le décret élaiil luiiiiel à cet égard, il n'y avait pas lieu à délibérer.

M. d'Ailly a proposé de noiinner quali-e commissaires, lesquels seront chargés de rédiger un plan de j'égime et d'administration de la C'aisse de l'Extraordinaire.

Cette proposition a été accueillie. Il a été procédé au choix, et la pluralité s'est réunie sur MM. de Laborde, Anson, Rœderer, Le Brun.

Diiïérentes réclamations ayant été ^faites sur les difficultés survenues au Trésor royal poui* l'ecevoir en déduction de la contribution patriotique le montant des pensions échues, et un particulier à qui il était dû sur une pension de G. 000 1. les 6 derniers mois 1789, ayant voulu imputer sur la contribution les o.OOO 1. qu'il a à répéter, il lui a été objecté que le décret du 14 janvier n'autorisant le Trésor royal à payer les pensions que jusqu'à concurrence de 3.000 1., on ne ])ouvait pour six mois tenir compte que de la somme de 1.500 1. 11 a été arrêté que M. l'abbé Gouttes, rapporteur, en conférerait préalablement avec le Comité des pensions.

L'Assemblée ayant renvoyé au Comité la motion faite d'établir une caisse qui réalisât par jour en argent pour 300.000 1. d'assignats, cette question a été agitée; il a été convenu que M. de Canteleu inviterait les administrateurs de la Caisse d'Escompte à continuer leurs payements journaliers en n'acquittant que les billets qui ne seront, pas endossés par le Caissier de l'Extraordinaire.

La séance prochaine indiquée à lundi 26 avril.

Fait en Comité, ce 23 avril 1790.

Le marquis de Montesquiou: Càrésché: Schwendt: Vernier.

Cent-troisième séance.

26 avril 1790.

Ce jour, 26 avril, le Comité des finances, présidé par M. le président de Montesquiou, a fait l'ouverture de sa séance par la lecture du procès-verbal de la précédente. Ce procès-

verbal a été approuvé et signé par M. le président et MM. les secrétaires.

M. V'ernier a fait rapport d'une adresse présentée par les procureurs syndics du département d'Amiens sur les obstacles cfui avaient empêché jusqu'ici que les rôles ne fussent rendus exécutoires.

Il a été décidé que le rapporteur présenterait un décret à l'Assemblée nationale pour lever les obstacles et accélérer le recouvrement des rôles.

Le même membre a aussi fait rapport d'une demande faite par la communauté de Finchant pour être autorisée à»toucher la somme de 12.000 1. sur celles qu'elle a en dépôt entre les mains du sieur Dispagne, receveur des tailles de Castelsarrasin,

Le rapporteur a été également autorisé à présenter un décret pour procurer cette autorisation.

La communauté de Catalens(?), en Languedoc, ayant présenté une adresse pour être autorisée à emprunter la somme de 500 1., vu les grêles qu'elle a essuyées toute l'année dernière ([ue ^ année présente.

Il a été décidé que ((Mtc aftjiii'c serait rcnivoyée aux district et département.

Les officiers mimicipaux de la ville de Mollans en Dauphiné ^') ont présenté une adresse à l'effet d'être autorisés à un emprunt (1(^ douze mille livres pour continuer la construction de leur église paroissiale.

Il a été décidé que l'affaire serait renvoyée aux district et département pour y avoir égard à raison de l'urgence des besoins.

M. le président a fait lecture d'une lettre de M. de La Tour du Pin, relative aux appointements des officiers d'état-major <2).

Il a été décidé qu'il serait fait réponse que l'Assemblée avait décrété ce qui avait rapport aux officiers d'élat-major, qu'ainsi il ne pouvait rien être ajouté aux dispositions faites à cet égard.

(1) Commune du c<anton de Le Buls-les-Baronnies, «arrondissement de Nyons (Drôme).

1-2) Le 21 avril, le ministre fut autorisé à « faire payer par quartier les appointements de 17P0, des officiers généraux gouverneurs et autres formant l'état des garnisons ordinaires ><. (Voir lettre de La Tour du Pin au Comité des finances, du 2 mai 1790. dans Arch. nat., Dvi^ 122.)

Les lVi'nii(M's des gi'and<is f^Jiliotlcs ou cocIkîs d'eau de Voissy à h()l)l)éboire (.siV.\ pour Hollchoise) et de lionnièrcls] à Houlle (?) se sont plaints 'D de ce (iiTaii iné[)ris de leur privilège exclusif, plusieurs ])arllculiei'>s, abusant dtis circonslances, se pernieltaienl de voilurer les voyageurs dans leurs bateleb^, ce qui rend leur l'ei'nie nulle et les constitue en perte du prix, qui es! de 18.000 I.. lecpiel l)ail se Irouve ivuni à celui des nnessageries.

Il a été décidé (]ue cette affaire serait renvoyée au pouvoir exécutif.

Sur des propositions faites par M. Anson, on a agité la (juestion de savoir s'il était intéressant de proposer à l'Assemblée nationale de décréter :

1° Que l'on ne vendrait, qiuuit à présent, que pour 400 millions des biens ecclésiastiques et du domaine;

2'' Que dans aucun temps l'émission des assignats ne s'élèverait au-dessus de 400 millions.

Après de longues discussions, il a été décidé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer sur l'un et l'autre objet, quant à présent.

M. l'abbé Gouttes et M. de Lablache, qui avaient été chargés de se rendre au Comité des j^ensions pour régler, conjointement avec les membres de ce Comité, si l'on devait recevoir en acquit de la contribution patriotique les pensions et les traitements échus quoiqu'ils excéderaient mille écus, et qu'il ait été décrété que ces traitements et pensions ne seraient payés pour le présent qu'à concurrence de cette somme;

Ces commissaires ont fait rapport que, quoique les arriérés des pensions et traitements ne soient pas payables en entier, il avait été néanmoins décidé que lesdits arriérés seraient reçus en payement de la contribution patriotique, vu que le décret qui lestreint le payement à mille écus ne doit pas avoir un effet rétroactif.

Le Comité des fmances, adhérant à cette résolution, a décidé qu'on écrirait à M. le Contrôleur général pour lui faire part de la décision commune des deux Comités.

La séance prochaine indiquée à mercredi 28 avril.

Le marquis de Montesquiou: Garésché: Vernier.

(1) Poissy, chef-lieu de canton, arronclis«;ement de Versailles (Seine- et-Oise). ~ Rolleboise, canton de Bonnières, arrondissement de Mantes (Seine-et-Oise>.

Oent-quatrième séance.

28 avril 1790.

Ce jour, 28 avril 1790, le Comité des finances, présidé par M. le marquis de Montesquiou, a ouvert sa séance par la lecture du procès- verbal de la précédente. Il a été approuvé de Messieurs signé de Al. le président et de MM. les secrétaires.

Au moment où le Comité, instruit par le rapport de M. l'abbé de Lompré, se disposait à délibérer sur diverses plaintes de communautés relatives à ce qu'elles n'éprouvent aucune réduction à leur taux de taille, pendant que l'appel et association des ci-devant privilégiés à la même imposition leur en donnait l'assurance positive, et qu'elles n'ont pu en être privées que par les erreurs des commissions intermédiaires, on a communiqué au Comité une lettre de ce jour de M. le Contrôleur général qui invite le Comité à suspendre pendant quinze jours tous rapports sur le retard ou les difficultés qu'essuie la confection des rôles, en lui annonçant que la totalité de ceux à vérifier s'élevait à 25.040 1.; que sur cette masse 2.518 étaient vérifiés le 24 mars dernier; que ce nombre étant aujourd'hui porté à 0996, il en ï'ésultait qu'il en restait encore 18.044 à vérifier, mais (jue tout concourait à l'assurer que ce nombre diminuait sensiblement tous les jours, et qu'il ferait exactement part au Comité des progrès de cette diminution ^^K

J^e Comité a arRMé de suspendre toute ^décision sur cette affaire jusqu'à nouvelles informations de la part de M. le Contrôleur général, M. Vernier a observé (ju'un décret de l'Assemblée nationale du 8 avril dernier, confirmatif d'une ordonnance de Sa Majesté, avait ordonné en faveur des officiers et bas officiers du régiment des gardes françaises le payement

(1) Lambert prie, en outre, M. de Grandpré de lui retourner l'état qu'il lui a adressé. « Ainsi, dit-il, le Comité des finances serait à portée de suivre par luimême le progrès de l'opération et de prendre, dans quelque temps, une détermination plus précise et plus assortie à la position particulière de chaque province >» (Lettre du 28 avril 1790, Arch. nat., DV112 121).

Dans une lettre du 24 mars à l'Assemblée nationale, Lambert dit que « le retard des recouvrements ne provient point précisément de la non-expédition des mandements, mais de la lenteur des villes et communautés à se conformer aux mandements qui leur ont été délivrés ». (Ibid.)

(les (jiialro (IcinicMS iriois de 178U. .\l;us comine ce décret ne comprenail lexluellcmcnl que les officiers et bas officiei's. Il s'esl élevé des doutes, et il en suit la (juestion, si le décret pi'ive de son bénéfice les personnes attachées audit régiment, telles que l'aumônier, les chirurgiens et autres.

f.e Comité a été d'avis que les personnes susdites étaient ( omprises dans le bénéfice de l'ordonnance et du décret.

AI. le président, chargé parle Comité de faire, sur l'émission des assignats, l'adresse aux provinces décrétée par l'Assemblée nationale le 20 de ce mois, a fait au Comité la lecture de ladite adresse: elle a été approuvée, et M. le président a été autorisé à la lire à l'Assemblée nationale.

Sur la demande du premier ministre des finances d'insérer dans les assignats l'expression Obligalions nationales, au lieu de Domaines nationaux, adoptée par le Comité des finances, ledit Comité interrogé quelle expression devait être préférée, a décidé par assis et levés que ce serait celle de Domaines nationaux, et M. Anson a été autorisé à émettre à l'Assemblée nationale ce va^u du Comité et à en obtenir son approbation.

M. le président a fait part au Comité d'une lettre de MM. Clavière et Brissot de Warville qui le préviennent qu'un Américain, nouvellement arrivé de l'insurgie (sic) et porteur d'un secret presque inimitable pour empêcher la contrefaçon des assignats, offre d'en donner une connaissance conditionnelle à trois membres choisis par le Comité. L'utilité de ce secret a déterminé le Comité à nommer pour en conférer avec celui qui en est propriétaire MM. de -Montesquiou et de Rœderer, qui inviteront M. de Lavoisier à se joindre à eux.

La séance prochaine indiquée à vendredi 30 du courant.

Le marquis de Montesquiou; Garésché: Vernier.

Oent-cinquième séance.

30 avril 1790.

Ce jour, 30 avril 1790, le Comité des finances, présidé par M. le marquis de Montesquiou, a ouvert sa séance par la lecture

(lu pi'ocès-verbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président el de Mil. les secrétaires.

M. Jary a lait lapport de l'affaire des sieurs Ducamp, Faves et compagnie, entrepreneurs d'ouvrages de maçonnerie de l'Ecole royale militaire, qui demandent 90.000 l. d'indemnité et 36.000 1. de irais de révision d'ouvrage.

Sur ce rappoi't, il a été arrêté (piil ne peut èlre alloué à ces entreprencui-s qu'une somme de 9.708 1. 3 s. 8 d. qui leui' a été souvent offerte par l'administration, sauf à eux à prouver (pie postérieur(Mnent à Tan'été de ( ompte, il lenr a été accordé par M. de Mai'igny <V' ime somme de 40.000 1. à titre d'indemnité. M. Jary a remis au si'ciétaiiat les pièces de cette affaire.

M. Gaultier a invité le Comité à proposera l'Assemblée un décret i)ar lequel elle déclarera que les notaires et huissiers des greniers à sel ne sont point compris dans les dispositions de l'article 2 du décret du 23 de ce mois; en conséquence, (jue ces officiers continueront comme par le passé les fonctions qu'ils exenjaient en cancurrenoe avec les autres notaires et huissiers el jus(prà ce (ju'il .y ait été autrement pourvu.

Le Comité a ado])té le pi'ojel du déci'et et chargé M. (îaulliei' d'eu faire le rapport à l'Assemblée.

M. Bérengei' a fait rapport que la communauté de S^-l*aul 'ri'ois-CliAteaux ^2) demande à être autorisée à faire répartition d'une somme de 15.000 L, savoir : 462 1. 13 s. 6 d. pour remboursement de frais dans les derniers troubles, et 1.037 1. 6 s. 6 d. pour remplacer le déficit sur les vins achetés.

Le Comité a pensé que cette autorisation peut être accordée, que la répartition devra être faite, savoir : de la première somme sur la taille, et de la deuxième sur la capitation. M. Vei'nier a été chargé du rapport à faire à l'Assemblée.

M. Vei'uier a l'ait rapj)ort de la demande de la ville d'Angers })our être autorisée à emprunter une somme de 150 mille livres [)our venir au secours des pauvres et des ouvriers.

Le Comité a été d'avis de renvoyer celte demande aux assembh'es du département et de district.

(1) Directeur des bâtiments du Roi.

(2) On trouvera à ce sujel (Arcli. nat., Dvi2i 263) plusieurs extraits du registre dos délil)érations de la communauté de Saint-Paul Trois-ChAteaux, chef-lieu de canton, arrondissement de Moutélimar (DrOme).

'2'22 rï)\irii' dis mwncf.s

Al. l'abbé Genetel a rappoiiu la (icinaiidc de la ville de Bourges (') pour être aiilorisée à faire un rôle de conlribulion d'une somme de 60.000 1. snj- le pied de la capilation, pour former des ateliers de eharilé.

Le Comité a été d'avis d'accoi'der la deniande, (;t a cliai'gé M. Vernier du rapport.

M. Anson a proposé un projet de décret sur les receveurs des deniers publics, relativement à la naliire des effets ou deniers qui leur seront remis.

Le Comité a remis à délibérer sur cet objet à une autre séance.

M. Vernier a fait rapport d'un mémoire des sieur et demoiselle Bellet et demoiselle Guy art, qui se plaignent d'être imposés pour raison d'une rente viagère dans le lieu où les biens sur lesquels est assise la rente viagère sont situés, tandis qu'elles sont avec raison imposées dans le lieu de leur domicile.

Il a été décidé qu'il serait proposé à l'Assemblée un d'écret général pour empêcher cet abus et pourvoir à l'indemnité de ceux qui auront été imposés.

M. Vernier a l'ait rapport d'une demande formée par la municipalité de bourg et paroisse d'Oudeville (2), pour être autorisée à un emprunt de 4.000 1.

Il a été décidé que l'affaire serait renvoyée aux assemblées de district et de département.

M. Vernier a fait rapport d'une adresse du bureau d'administration de la commune de Landrecies ^^\ par laquelle il demande si l'on peut assujettir les vins et liqueurs qui se trouvaient dans les caves des officiers de l'Etat-Major et de l'artillerie à une retrouve ou payement de droit.

Le Comité a décidé qu'il n'y avait point de retrouve ou recherches à faire pour les vins ou liqueurs qui étaient dans les caves de l'époque où les privilèges et exemptions ont cessé.

M. Vernier a fait rapport d'une demande formée par le maître des commis et ouvriers des forges des Ardentes (^*) ou

(1) Voir à ce siijet Arch. nat., Dvi25 337.

(2) Peut-être Ondreville, canton do Puiseaux, arTOndl^sement de Pithiviei-s (Loiret).

(3) Chef- lieu de canton, arrondissement d'Avesnes (Nord).

(4) Chef-lieu de canton, arrondissement 'de Châteauroux (Indre).

Charrières^ département de l'Indre, district de Châleauroiix. pour la continuation de leurs privilèges en non impositionquant aux commis et ouvriers.

Le Comité a décidé que la demande n'était pas fondée, vu (|iie tous les privilèges avaient été abolis.

Al. Vernier a l'ait rapport d'une demande formée par MM. les lieutenants du Roi, major, aide-major de Montreuil-sm^-Mer. pour toucher 590 1. de gratification échue fin décembre, laquelle leur était payée ci-devant par la Régie générale des traites et aides, qui refusait aujoui'criiui de faire ce payement, ou que (sic) le décret du P"" décembre 1789.

Le (\)mité a décidé (jue la loi était générale, c^ue l'exception portée en faveur des troupes du Roi pour ne pas déroger aux usages qui cunccruenl leui* cousommation, ne pouvait être appliquée aux i^tats-majors.

Sur une demande faite j)ar la municipalité d'Aiguefonds ^\ diocèse de Lavaur, pour être aulorisée à un emprunt de 400 1..

Il a été décidé que l'affaiie sérail ('(Mivoyée aux assemblées de district et de département.

M. Vernier a fait rapport d'une ((uestion qui s'est élevée entre la municipalité de la ville de La Rochelle et le procureur du Roi de l'élection. La municipalité prétendait que, conformément à l'article 23 du règlement concernant leurs octrois, les bois (jue les citoyens faisaient couper sur leurs domaines pour leur chauffage seulement, étaient affranchis de l'octroi, vu qu'on (levait moins considérer ce non payement comme un privilège (|ue comme un octroi qui ne comprenait pas et n'avait jamais compris cette espèce de denrée. Le procurem^ de la commune soutenait, au contraire, que c'était ici un vrai privilège attaché à la qualité de citoyen, que, les autres bois étant dans le cas de payer, ceux des citoyens, quoique coupés sur leur domaine, et pour leur chauffage seulement, devaient être assujettis au même droit que tous les autres bois.

Le Comité l'a décidé ainsi.

M. Vernier a communiqué un ])lan ])réseulé pai* Lallemand. maître perruquier de l'Arsenal à Paris.

(1) Canton de Mazamet. arrondissement de Castres (Tarn).

Le Comité a décide que ce pian concciiiaiil ie» iiiipusilioiis iutures devait être renvoyé au Comité d'iiriposition.

Le sieur Gouzie, attaché à la bibliotlièque du Roi, a présenté au Comité un mémoire dans lc(iuel il expose sci» longs services^ les injuslices qu'il dit avoir essuyées, et qu'il retrace dans le plus grand détail, el termine par demander : 1" une augmentation d'appointements tels (jue ceux de ses confrères ; 2" 600 I. par chacune des cinq premières années de service, vu que penda)nt cet intervalle de temps il n'a louché que 350 1., à raison de ce (jue les fonds de caisse de la Bibliothèque avaient été distraits, mais que comme il reste encore 18.000 1. dans ladite caisse, il y a possibilité de répaiw les injustices dont il se plaint.

Le Comité a décidé qu'il n'était pas dans le cas de prononcer sur cette affaire, qu'elle devait être renvoyée au pouvoir exécutif.

M. Vernier a fait rapport d'une adresse de la communauté de Deaune Capelle (?), qui sollicite des secours pour un incendie essuyé par Jean-Joseph Aretet, laboureur, le V avril de l'an courant.

Il a été décidé que cette affaire serait renvoyée aux district et département.

M. Vernier a fait rapport de dix adresses présentées par différentes municipalités voisines de celles du bourg de Crevecœur (^), pour obtenir des secours en faveur des habitants de ce lieu, à raison d'un incendiée arrivé dans la nuit du 23 au 24 avril, qui a dévoré '496 maisons. Toutes se réunissent à solliciter principalement les corps de réseiTCs et bois de la commanderie de Sommereux (^), de l'abbaye de Beaupré ou du chapitre d'Amiens.

Le Comité a! décidé qu'il serait nommé un commissaire pour en conférer avec MM. les Comités ecclésiastique, des domaines, de constitution el voir (|uelle espèce de secours il conviendrait leur accorder.

La séance prochaine indiquée à lundi 3 mai.

Le marquis de Montesquiou; Garésché; Vernier; Schw^endt.

(1) Clief-lieu de raiifnii, arrondis^emont de Clermont (Oise). [^) Canton de (irativilliers, ai-r'oiidissement de Heauvais (Oise).

Cent-sixième séance.

3 mai 1790.

Ce jour, 3 mai, \e Comité des fiiianoes, présidé par M. le marquis de Alontesquiou, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la séance précédente. Il a été approuvé de Messieurs, signé de Al. le président et de MAL les secrétaires.

AI. Dupont de Bigorre a fait rapport que les rôles de ce département n'étaient point encore rendus exécutoires. Il a proposé de faire rendre im décret sur cet objet pour accélérer les recouvrements, comme on en a usé pour Coinminge, Nebouzan, etc.

Le i)rojet a été ai)prouvé, et AL le rapi)orleur a été chargé de le présenter à l'Assemblée.

Le sieur Auguste, orfèvre, a fait présentei* un mémoire conlenantles moyens ])i-opi'es à rendi'c le plus utile possible à l'Etat la fonte des cloches, 11 a été dit qu'avant d'examiner à fond ce |)rojet et de nommer des commissaires, on attendait un autre projet que AL Le Couteulx de Canteleu était, dit-on, chargé de présenter'.

AI. Dauchy a proposé au Comité de lui donner son opinion sur' la question de savoir si des anciens privilégiés pouvaient à ce titre se l'efuseï' de remplir les fonctions de collecteur.

Le Comité a pensé, comme déjà il l'a fait dans un cas semblable relatif à la Lorraine, que les anciens privilégiés ne pouvaient aujourd'hui sous aucun prétexte réclamer relie exemption.

On a agité la question de savoir comment devait être exécutée la loi qui oblige le débiteur à faire l'appoint dans les payements en assignats.

Après une ample discussion, xVL Anson a été chargé de présenter un projet de décret pour fixer avec précision le mode (fui serait adopté.

\Jn membre du Comité ecclésiastique est venu communiquer au Comité des finances un projet de décret sur la vente des 400 millions de biens domaniaux et ecclésiastiques, ledit

dérrol conlciitiiil liois lili'cs (.'oinposés cluicini de nunibr<' d'articles.

L'avis du Comité a été do dormer son adtiésion à ce ])rojel de décret.

MM. I^arenl de Chas>y et de \ isine '*\ présJdenl (^1 membre du Cojnité des domaines, sont venus y présenter un projet de décret lendani à l'aire accorder sur le Trésor public, ou les (ailles de Bourgogne, une sonune de six cent mille livres à l'effet de continuer le canal du Charolais. Ils ont exposé les inconvénients qui naîtraient de l'interruption des ouvrages, soit par la privation de jouissance d'un objet auquel on a déjà sacrifié des sommes immenses, soit par la fériation de 1.500 ouvriers employés au canal d'un pareil nombre aux forges de Alonlcenis ^^\ soit enfin par l'encombrement et dégradation des travaux. A l'appui de ces moyens, ils ont observé qu'ils avaient déjà l'adhésion des Comités de commerce et d'agriculture.

Le Comité des finances a approuvé le projet de décret, mais avec cet amendement spécial que ladite somme ne serait accordée que pi*ovisoirement, sans préjudice de la question de savoir à la charge de qui devrait tomber icettef somme, et l'amendement a été accepté.

i\L Anson a présenté un projet de décret concernant les collecteurs et receveurs à l'effet d'assurer le versement au Trésor public des sommes en deniers qu'ils seront dans le cas de recevoir.

Le projet de décret a été approuvé, et le rapporteur a été chargé de le présenter à l'Assemblée nationale.

M. Bérenger a proposé un projet de décret tendant à autoriser les officiers municipaux de la ville de Romans (3)^ à la vente d'une maison inutile et en ruines.

I^e Comité a décidé que cette affaire serait renvoyée aux district et département.

(1) Parent [de Chassy] (Louis), avocat aux Conseils du roi, député du tiers du bailliage de Nivernois et Donziois. — Visme (Jacques-François-Laurent de), avocat et procureur-syndic de l'assemblée intermédiaire de l'élection de Laon, député du tiers du bailliage de Vermandois à Laon.

(2) Chef-lieu de canton, arrondissement d'Autun (Saône-et-Lolre).

(3) Chef-lieu de caaton, arrondissement de Valence (Drôme).

M. l'abbé de Lompré a fait rapport que les villes de Vezelise (1) et \^audrecourt ^^\ en Lorraine, s'étaient plaintes :

1° De ce qu'on les imposait pour des frais de casernement de la ville de

2" De ce que la répartition jetée sur eux était trop forte.

Le rapporteur a observé que, cette affaire ayant d'abord été portée au Comité des rapports, ce comité avait accordé un sursis, et demandé à la Commission intermédiaire des renseignements sui' cet objet d'après l'avis du rapporteur.

Il a été décidé que les plaintes n'étaient pas fondées, et le Comité des finances a accordé la main-levée du sursis.

La séance prochaine indiquée à mercredi 5 mai.

Fait en Comité, ce 3 mai 1790.

Le marquis de Montesquiou; Vernier; vSchwendt; Garésché.

Oent-septième séance.

5 mai 1790.

Ce jour, 5 mai 1790, le Comité des finances, présidé par M. d'Ailly, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la séance dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. Le Bi'iiii a commencé la lecture de son ouvrage intitulé : <' !']\(tail raisonné du rapport du Comité des finances ».

A l'artirle du Iraitement annuel de 700 mille livres alloué aux princes enfants de Alonseigneur le comte d'Artois, on a observé que cette somme était trop forte. Celte réflexion a amené quelet, les voix piiscs |)ai; assis et levés, le résultat en a été que partager entre les sommes de 700 et 500 mille livres par an, et les voix prises par assis et levés, le résultat en a été que neuf ont opiné pour 700 mille livres, et pareil nombre pour 500 mille livres.

(I) Clu'f lieu de (anton, 'arrondissement de Nancy (Meurtlie-et-Mosfllc).

Peut-être Vaubécourt, chef-Ueu de canton, arrondissement de Bar-le-Duc (:Meuse). Il y a un Vaudrecourt, canton de Bourmont, arrondissement de Chaumont (Haute-Marne).

228 (OMj'ii-: 1)1 < ii\\\( i.s

A l'article des ponts et chaussées, M. Biinlelot a piojiosé d'entendre la lecture d'un projet de décret qu'il avait fait sur cet objet. Cette lecture a été suivie! d'une assez longue discussion sur l'utilité de conserver une école; sur le nombre de sujets (|ue l'on doit y admettre, sur la ville où il convient le mie>ux de placer cet établissement, et enfin sur les frais dont il est susceptible.

Le Comité, consulté sur l'option à donner à l'extrait de M. Le Brun '^^l

M. Aubiy Dubochet ayant demandé au Comité de fixer le jour où il voudi'ait entendre la lecture de son travail sur les nouveaux départements du royaume, le Comité a indiqué celui de lundi prochain 10 de ce mois.

Sur le rapport de M. de Lablache, que le Comité préposé pour l'aliénation des biens domaniaux et ecclésiastiques voulait lire à l'Assemblée nationale un projet de vente aux municipalités du royaume, dont l'adoption, suivant son opinion, tendrait à discréditer les assignats et nuire aux vues de libération générale du royaume.

Le Comité a arrêté que M. de Lameth engagerait M. le duc de la F^ochefoucauld, président de celui des aliénations, à faire différer le rapport sur le projet de vente, et que ce Comité serait invité à se réunir demain à celui des finances pour que les deux Comités, après avoir ensemble conféi'é sur ledit projet. ])ussent porter à l'Assemblée un avis uniforme et éclairé.

La séance prochaine indiquée à lundi six du courant.

Fait en Comité, le 5 mai 1790.

D'Ailly; P.-J. Garesché; Vernier.

Oent-huitième séance.

7 mai 11%.

Ce jour, 7 mai 1790, le Comité des finances, [)résidé par M. le marquis de Montesquiou, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la séance dernière. Il a été

(1) La phrase est inachevée.

approuvé de Messieurs, signé de Al. le président et de MM. les secrétaires.

M. Le Brun a soumis aux l'éflexions du Comité le projet de décret relatif aux det'tes de l'Etat, inséré dans le second volume de l'ouvrage intitulé : Extrait raisonné des rapports du Comité des iinances.

A la lecture du préambule, on a observé que l'économie pour l'Etat, résultant du payement à Paris de toutes les rentes, grevait le propriétaire français d'une commission de menus frais qu'il éviterait en recevant ses rentes dans sa province. Cette obsei'vation a été écartée parce qu'elle n'a pas semblé au Comité deVoir balancer l'avantage de 15 à 16.000 livres économisées annuellement par l'acquit à Paris de toutes les rentes.

Sur la proposition de convertir en contrats tous les effets exigibles, on a objecté que ce moyen détériorait la condition des prêteurs, changeait les engagements pris avec eux, et portait atteinte aux principes de loyauté et de justice décrétés par l'Assemblée nationale en faveur des créanciers de l'Etat.

En conséquence, le Comité a été unanimement d'avis qu'il fallait conserver aux effets à terme l'exigibilité qui leur appartient.

Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 ont été adoptés en entier, sauf aux 7^ 8'' et 10' ([uelques légères additions, uniquement propres à en éclaircir le sens.

Sur le rapport de M. Le Brun, que M. de Briancourt, administrateur de la loterie royale, se plaignait de ce que l'on distribuait ouvertement à Paris des billets de loterie étrangère.

Le Comité, après quebfues discussions, a arrêté de renvoyer ( elle plainte à M. le Contrôleur général, et M. le président a été chargé de la lui dénoncer W

MM. les députés d'Albi, porteurs d'une délibération du conseil municipal de leur ville, ont demandé d'être autorisés à faire un emprunt de cent mille francs destinés à être convertis en grains et à subvenir à leurs besoins et à ceux de leur territoire, assurant que jamais cet emprunt ne pourra devenir une surchage pour leur ville, soit par l'espoir qu'ils ont d'ob-

(1) Voir, à propos du commerce ouvert et public des loteries étrangères, la lettre de Bail! y au marquis de Montesquieu (10 mal), dans Arch. nat., Dvii* 122.

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(omul; uks jin.\n( i;s

tenir à la revente de ce grain le même piix (ju ils auront déboursé à son achat, soit par les moyens (ju'a la ville d'Albi de couvrir la perte (jui pourrait survenir dans le replacement de ce grain.

M. Vernier a été cliai-gé j)ai- le Comité d(; présenter cette demande à TAssemblée, et d'en obtenir son autorisation à l'emprunt susdit.

La séance prochaiui^ indi(]uée à lundi 10 du coiirarit.

I^'ait en Comité, le 7 mai 1790.

Le marquis de Montesquiou; Garesché; Vernier.

Cent-neuvième séance.

10 mai 1700.

Ce jour, 10 mai 1790, le Comité des finances, présidé par M. le marquis de Alontes(|uiou, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. l'abbé de Lompré a fail rapport d'une lettre de M. le Contrôleur général du 9 de ce mois et d'un projet de décret (jue ce ministre propose et qui présente des mesures pour l'accélération des rôles et recouvrements (i).

(1) Lambert communique à M. Lompré l'état, ci-dessous, de situation des rôles vérifiés, dont le total s'élevait à 8.713. Il signale le peu de zèle de quelques procureurs du Roi des élections. (Lettre du 9 mai 1790, Arch. nat., Dvii2 129).