CONTENTIEUX

CAISSE DE l'extraordinaire

MM. Rondeville, , ,. .,,

,,.,, , J Comité

dAUarde f -

Du Pont de \ ^ ^^ T.. \ Douze Nemours, J

\IM. Le Brun, < Comité de Montesquiou, s des Anson, ^ouze

Garésché,

Vernier,

Castellane, l'abbé Faillet (D, l'abbé Godefroy,

Gaultier, Lompré, l'abbé Forest,

Duc de Biron, Poya de Lherbay,

l'abbé Genetet, l'abbé Gouttes,

Marquis, Gouderc, Goyard,

l'abbé de Sura le,

Ruillé,

Burdelot,

Lejeans, Gouy d'Arsy, Beaumez,

Saliceti, Malouet, La Rade,

Duval de Grandpré,

Dubois de Crancé,

M. Vernier a fait rapport d'une décision du Comité des finances, intervenue sur la réclamation d'une dame Fabulet, agissant comme mandataire des huissiers priseurs supprimés, pour le recouvrement des frais qu'elle a faits en suivant cette suppression.

Le Comité, sans discéder de son premier avis, a renvoyé le tout au pouvoir exécutif.

M. Duval die Grandpré a présenté une pétition de la municipalité et des habitants formant la commune du village de

\X) Ce nom ne figure pas sur la liste des Constituants publiée par Brette.

Longpré-les-Corps-Saints ^^\ district d'Abbeville, département de la Somme, qui ont éprouvé un incendie qui les réduit à l'état le plus digne de commisération.

Le Goriiité a renvoyé cette pétition au pouvoir exécutif pour y être pourvu.

M. de Cernon a t'ait rapport des dispositions des derniers décrets relatifs aux fonds à faire pour le service du Trésor public. Il a présenté, d'après les instances de M. Dufresne, l'état de situation et les payements à taire sur les anticipations, le second jour du mois. 11 en résulte que les dix millions accordés seront épuisés, et qu'il est indispensable de pourvoir à ce besoin pressant pour le service.

M. le rapporteur a rappelé et a offert de présenter à l'Assemblée la rédaction des décrets sur les différents objets détaillés ci-après ;

P Sur les bordereaux des monnaies;

2° Sur l'état des recouvrements des impositions directes;

3° Sur la forme dans laquelle l'ordonriateur demandera des fonds, et présentera l'aperçu des dépenses et des recettes de chaque mois.

Le Comité a autorisé M. le rapporteur à suivre ce plan dans le rapport dont il est chargé.

M. Lompré a donné lecture d'un projet de décret concerté avec iMM. du Comité d'impositions, de constitution et des finances, sur les instances de M. le Contrôleur général, pour accélérer la décision des contestations sur les impositons indirectes, par la formation d'un comité contentieux composé de trois commissaires pris dans chaque directoire de déparlement qui jugeraient, d'après l'avis du Procureur général, les contestations dont la connaissance avait été réservée aux commissaires de départements.

Le Comité a adopté ce projet de décret.

Le Comité a nommé M. Vernier, au scrutin, pour remplacer le membre du Comité des Douze (pii s'est chargé de la correspondance avec l'ordonnateur du trésor public.

M. Lompré a lu un second projet de décret concerté avec les Comités de constitution et d'imposition pour fixer d'une manière éclairée le cautionnement et le traitement des

(1) Canton d'Hallencourt, arrondissement d'Abbeville.

receveurs de districts. Les dispositions de ce décret sont que les directoires de chaque district lassent connaître leurs avis à celui de chaque département, et que ces différents avis soient présentés ensuite au corps législatif, qui déterminerait la quotité du cautionnement et du traitement de chaque receveur.

Le sieur Lompré a encore fait rapport d'une demande formée par la municipalité de la ville de Pontoise, en suite d'une délibération du conseil général de la commune, et d'après l'avis du directoire du département. Cette déhbération, déjà soumise au Comité le 24 septembre dernier, avait pour objet de décider si le tarif de la ville, qui comprend la taille, le taillon et les droits d'entrée perçus en vertu d'arrêt du conseil intervenu pour fixer l'abonnement qu'elle acquitterait pour lui tenir heu d'imposition, continueraient à être perçus après le mois de septembre, époque à laquelle Tannée fiscale devait se renouveler.

Le Comité a pensé que les perceptions fixées par le tarif qui a servi de règlement à la ville de Pontoise ne doivent point être interrompues, et que les ofiiciers municipaux doivent la (sic) surveiller très exactement jusqu'à ce que l'Assemblée nationale ait décrété un nouveau mode d'imposition pour tout le royaume, que ce sont les dispositions précises des décrets et de la proclamation du Roi du 16 octobre 1789 '^).

M. de Canteleu a proposé une addition à la décision précédemment portée sur la réclamation de M. de Corny^^) Elle était ainsi conçue :

(( Considérant enfin que l'offre de la procuration ad resi- >• gnandum^ proposée le 31 août 1789 par M. de Corny à la » municipalité provisoire, n'a point été acceptée, que même, » le 9 octobre suivant, la commune a arrêté, sur l'offre de celte » procuration : qu'il n'y avait lieu à délibérer^ a nommé un- » procureur de la commune, a dépossédé de fait M. de Corny; )» qu'il n'avait cependant pu, aux termes de l'article 14 de la » constitution (3), ni être privé de ses fonctions, ni être remplacé

(1) Il s'agit de la proclamation du Roi pour la répartition des impositions oordinaires de 1790 dans les pays d'élections.

(2) Voir ci-dessus les séances 160 (16 août), 166 (l^r septembre) et 167 (3 septembre).

(3) L'article 14 est ainsi conçu : « La création et la suppression des offices vne pourront avoir lieu qu'en exécution d'un acte du corps législatif, sanctionné par le roi ».

y avant le temps décrété par le corps législatii' sans l'autorité » de r Assemblée nationale, ou au moins sans une Iransaction )^ régulière et à l'amiable, dont l'otïre et l'acceptation de sa )' procuration ad resignandum en blanc aurait été le moyen;

(( Est d'avis que le sieur de Corny doit s'adresser à la nouvelle municipalité de la ville de Paris, lorsqu'elle sera définitivement formée, pour y recevoir la portion des émoluments qui lui sont dus ».

Fait en Comité, ce P"" octobre 1790.

Garésché, président; Lompré, secrétaire.

Cent-quatre-vingtième séance.

4 octoJDre 171)0.

Gejourd'hui, 4 octobre 1790, le Comité des finances, présidé par M. Garésché, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. Il a été approuvé de xVlessieurs, signé de M. le président et de MAI. les secrétaires.

Il a été fait rapport d'une lettre du directoire du département du Pas-de-Calais, du 27 septembre 1790, en réponse à une lettre du président du Comité des finances concernant une adresse des régisseurs de l'octroi des eaux-de-vie dans la ci-devant province d'Artois, ladite adresse tendante : 1° à être admis à compter de clerc à maître des produits de leur régie depuis le P'' mai 1789; 2° à obtenir la mainlevée des scellés apposés sur leurs caisses par le directoire du district de Bapaume à la requête de la municipalité.

Le Comité a délibéré que son président écrirait au directoire du département du Pas-de-Calais la lettre suivante :

(C Le Comité des finances a reçu. Messieurs, votre réponse du 27 septembre et les observations du district et de la municipalité de Bapaume au sujet du scellé apposé par le directoire de ce district à la réquisition de cette municipalité sur les caisses du préposé à la régie de l'octroi sur l'eau-de-vie.

(( Le Comité a examiné avec la plus sérieuse attention les motifs exposés par ce directoire et cette municipalité, ainsi que les réflexions que vous y avez jointes. 11 ne peut que louer votre zèle patriotique pour procurer la rentrée des impôts, et toute faveur est due, sans doute, aux mesures qui pourront tendre à ce but quand elles seront d'ailleurs conformes aux règles et avouées par la justice.

» Mais ces règles paraissent au Comité des finances difficiles à concilier avec l'apposition des scellés qui a eu lieu à Bapaume sur la caisse du régisseur de l'octroi. Un scellé Goit être un acte judiciaire, il ne peut être que la suite d'un jugement, et sans cette autorisation il présente des caractères peu favorables, bien éloignés sans doute de votre intention.

» Cette voie peu régulière n était pas la plus prompte ni la plus avantageuse à la ville de Bapaume. Une contrainte aurait fait verser entre ses mains les sommes qu'un scellé fixait dans la caisse. Nous n'insisterons pas sur le préjudice notable que cette démarche éclatante doit nécessairement porter au crédit des régisseurs, qui doivent être considérés, même à votre égard, comme des négociants^ lesquels sans crédit ne peuvent ni continuer leurs opérations, ni en tirer les produits qui sont une branche si importante de vos revenus; mais nous vous observerons que si la régie générale de l'octroi sur les eaux-devie a une caisse particulière à Bapaume, les deniers de cette caisse ne sont pas la propriété particulière de la ville de Bapaume, mais appartiennent à la totalité des villes qu'elle renferme, envers lesquelles la régie générale est solidairement débitrice.

» La délégation que cette régie a continué de donner à la ville de Bapaume sur la caisse qui se tient à cette ville est un simple arrangement de commodité et de comptabilité, qui ne donne pas à la ville de Bapaume des droits privilégiés et exclusifs sur le produit des perceptions qui se sont élevées dans ses murs et dans les campagnes qui l'environnent, et la ville de Bapaume nous paraît avoir excédé la mesure de ses droits en mettant sous le scellé des fonds dont elle n'était pas exclusivement ])ropriétaire.

» Par tous ces motifs, le Comité a pensé. Messieurs, que les municipalités de Bapaume et autres villes du déparlement qui

ont suivi son exemple doivent donner mainlevée à la régie de l'octroi des eaux-de-vie des scellés apposés sur ses caisses, sauf à poursuivre le payement des sommes que leur doit la régie par toutes les voies de droit. Je vous prie de vouloir bien communiquer cet avis du Comité aux municipalités qui y ont intérêt. Le Comité recevra avec la plus sérieuse attenlioii les renseignements que vous voulez bien lui promettre sur la demande de compter de clerc à maître formée par les régisseurs du même octroi, et vous engage a en accélérer l'envoi le plus | tôtj qu'il vous sera possible.

» J'ai l'honneur d'être etc. ».

M. Rocque a fait rapport d'une adresse de la ville de Rethel, département des Ardennes, qui demande l'abolition d'un droit d'octroi sur les laines et autres matières premières employées k la fabrication des étoffes qui s'y fabriquent.

Le Comité a été d'avis que cette adresse doit être remise au Comité de commerce et d'agriculture.

M. de Ruillé a fait le rapport d'une adresse de la municipalité de la ville de Tours, par laquelle elle demande un secours de 125.000 livres pour être employé à l'entretien des travaux que le bureau de bienfaisance de ladite ville procure aux ouvriers de ses manufactures, à celui des ateliers de charité établis par la municipalité, et à faire face au déficit que l'hôpital général éprouve dans ses revenus, et propose pour moyen une imposition sur tout le département ou l'abandonde ce qui proviendra de la revision des déclarations pour la contribution patriotique.

Le Comité a été d'avis que l'adresse doit être renvoyée au conseil général de la commune de Tours, pour délibérer sur les secours qui peuvent être nécessaires tant à ladite ville qu'à l'hôpital général, et aviser aux moyens de se procurer les autres, néanmoins que (sic) les deux indiqués dans l'adresse et que le Comité n'estime pas être admissibles, pour la délibération du conseil général de la commune communiquée aux administrations du district et du département ou à leurs directoires, être, sur leurs avis, décrété par l'Assemblée nationale ce qu'il appartiendra.

M. Gouttes a fait le rapport de la demande de MM. de Fénelon et Didot, imprimeur, à fin d'exécution du traité fait

entre eux et le clergé pour l'édition in-4'' des œuvres de feu M. de Fénelon, archevêque de Cambrai, dont l'impression est suspendue faute de fonds promis par le clergé.

Le Comité a approuvé que le rapport en fût fait à l'Assemblée nationale, et que le rapporteur conclût d'abord au payement des huit mille livres qui étaient entre les mains du receveur du clergé et formaient le linal payement des quarante mille livres qu'il s'était obligé d'avancer, et que, quant à ce qui concerne l'excédent promis par le clergé, au cas qu'il y eût lieu, le rapporteur présenterait à l'Assemblée l'état des frais faits et de ceux qui restent à faire pour l'impression, afin dfe mettre l'Assemblée nationale à portée de juger sll fallait encore accorder une somme de douze mille livres que demande le sieur Didot.

M. de Cernon a fait rapport d'une demande formée par les dames Faugé, fournisseuses de l'Opéra. 11 a exposé que, d'après les décrets de l'Assemblée, la dépense de chaque année devait être attribuée à son exercice à dater du P"" janvier 1790, qu'il était juste, en appliquant les dispositions de ce décret aux dames Faugé, de leur payer les fournitures faites à l'Opéra depuis cette époque, en laissant dans l'arriéré toutes les sommes dues pour les années précédentes.

Le Comité a approuvé cette opinion.

Sur la représentation qui a été faite par iM. de Cernon d'un état de dépenses certifié par le directeur de l'Opéra, duquel il résulte qu'il est dû aux dites dames Faugé la somme de neuf mille six cent six livres dix-sept sols pour fournitures faites pendant les trois premiers mois de cette année, et que cette maison die commerce aurait trop à souffrir du retard qu'on apporterait au payement qui lui est dû.

Le Comité a pensé qu'en conformité des décrets, il pouvait engager M. Dufresne à faire payer aux dites dames Faugé une somme de douze mille livres à compte de celle de trente-sept mille quatre cent soixante-dix-sept livres dix sols qui leur est due, entendant que le surplus reste dans l'arriéré, et sauf à vérifier les comptes produits et à imputer sur la totalité la somme de deux mille trois cent quatre-vingt-treize livres treize sols ajoutée par forme de secours à celle de neuf mille

six cent six livres pour former celle de douze mille livres dont on sollicite le payement.

Fait en Comité, ce 4 octobre 1790.

Garésché, président; Lompré, secrétaire.

Oent-quatre-vingt-unième séance.

7 octobre 1790.

Gejourd'hui, 7 octobre 1790, le Comité des linances, présidé par M. Garésché, présents : MM. de Lablache, Montesquiou, de Cernon, Anson, d'Ailly, Duval de Grandpré, Aubry, la Salcette, de Beaumez, Lejeans, de Ruillé, Nicodème, Burdelot, Genetet, Forest, Gaultier, Mathieu, de Rondeville, Vernier, Lompré, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. de Lablache a tait un rapport concerté entre le Comité d'agriculture et de commerce par les commissaires nommés tant dans ce Comité que dans celui des linances et les administrateurs des postes pour détruire les abus qui se sont glissés dans l'usage du contreseing de l'Assemblée nationale, et après l'exposé de ces abus et des précautions proposées, le Comité a adopté le projet de décret suivant pour être proposé à l'Assemblée.

Art. P^

<( Il sera établi un seul bureau de contreseing et d'expédition.

Art. 2.

» Ce bureau sera surveillé par deux députés nommés par l'Assemblée nationale.

Art. 3.

» 11 sera composé de deux écrivains, deux cacheteurs, et deux garçons de bureau chargés de porter les paquets à la poste.

comité des finances 385

Art. 4.

» L'écriture des commis sera donnée à la poste pour servir de vérification, et les garçons de bureau y seront connus, et leur nom y sera enregistré; ces derniers auront soin que les paquets soient tous les jours portés avant une heure à l'hôtel des postes.

Art. 5.

» Les cachets seront fournis par l'administration des postes, ils seront numérotés, et il y aura un point secret qui ne sera connu que d'elle.

Art. 0.

» Nul paquet ne pourra être envoyé par un autre bureau, et c'est de celui-là seul que partiront les contreseings de l'Assemblée nationale.

Art. 7.

» Les députés seront tenus de faire contresigner les paquets, Assemblée nationale^ par les deux écrivains commis à cet effet, et, lorsqu'ils ne pourront les porter eux-mêmes, ils ne pourront y suppléer que par quelqu'un porteur de billet d'entrée de ces mêmes députés.

Art. 8.

» Tous les paquets portés dans les boîtes particulières, reconnus contre-ignés par d'autres mains que celles ci-dessus désignées, cachetés par d'autres cachets et apportés par des commissionnaires autres que ceux chargés et connus pour faire ce service, seront taxés.

Art. 9.

» Les paquets ne doivent contenir que des papiers écrits et imprimés relatifs aux affaires de l'y^ssemblée, de [laj correspon-

dance directe des députés, mais aucun livre relié, ni aucun autre objet étranger.

Art. 10.

» Nul député ne jouira de la franchise personnelle.

Art. 11.

» Tous les paquets adressés au président de l'Assemblée nationale et aux six secrétaires, ainsi qu'au président de chaque Comité et de chaque section, soit nominativement, soit collectivement ainsi qu'aux députations collectivement, ne seront point taxés.

Art. 12.

Le règlement en forme de lettre adressé par le premier ministre des finances et aux administrations de département en date du 16 juillet 1790 qui hxe le mode de franchise, et des contreseings respectifs dans leur arrondissement, sera exécuté provisoirement selon sa forme et teneur jusqu'au V' janvier 1792, terme de l'expiration du bail actuel des portes ».

I\l. de Montesquiou a proposé une suite d'articles convenus entre les Comités de commerce, d'imposition et des finances (jui ont été adoptés (^) :

Art. P^

(( L'intérêt des 400 millions d'assignats-monnaie, créés par le décret du 16 et 17 avril dernier, cessera au 16 de ce mois et n'accroîtra plus le capital à compter de cette époque.

Art. 2.

» Les trois coupons d'intérêt attachés à chaque assignat pourront en être séparés et, sur la remise qui en sera faite,

(1) C'est le décret du 8 octobre qui supprime l'intérêt des coupons attachés aux assignats.

les six mois d'intérêts échus au 15 octobre seront payés à bureau ouvert à partir du V janvier 1791 dans les caisses qui seront désignées par l'Assemblée nationale, tant à Paris que dans les déparlements; ils seront reçus pour comptant à partir du 16 de ce mois dans toutes les caisses d'impositions, savoir les trois coupons réunis des assignats de 1.000 1. pour 15 L, ceux des assignats die 300 1. pour 4 1. 10 s. et ceux des assignats de 200 1. pour 3 livres.

» La valeur des billets de la Caisse d'Escompte et les promesses d'assignats qui ne sont pas garnis de coupons d'intérêt demeureront fixés au 16 de ce mois, savoir, les billets de 1.000 1., à 1.015 1., les billets de 300 Là 304 1. 10 s. et les billets de 200 1. à 203 livres.

Art. 4.

» Cette valeur fixe demeurera aux dits billets jusqu'à leur échange fait contre des assignats, et à cette époque les assignats donnés en échange etvséparés de leurs coupons d'intérêt ne vaudront plus que 1.000 L, 300 1. et 200 L, nonobstant la mention de l'intérêt faite dans le libellé de l'assignat. Les coupons d'intérêt [séparés] desdits assignats seront payés conformément à l'article 2. »

Fait en Comité, ce 7 octobre 1790.

Garésché, président; Lompré, secrétaire.

Oent-quatre-vingt-deuxième séance.

14 octot«re 1790.

Cejourd'hui, 14 octobre 1790, le Comité des finances, présidé par M. Garésché, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. le président a proposé d'aller au scrutin pour la nomination d'un président et d'un secrétaire, le terme de sa

présidence étant .expiré. Le dépouillement du scrutin fait sur sa proposition a donné pour président M. Garésché, et M. Dupont de Bigorre pour secrétaire, qui l'un et l'autre ont été continués chacun dans ses précédentes fonctions.

M. Naurissart a proposé qu'il fût nommé des commissaires pour la fabrication des nouveaux assignats, étant de la plus haute importance pour l'opinion publique que cette surveillance fût telle qu'elle ne pût laisser aucune espèce d'inquiétude sur l'exactitude la plus scrupuleuse du service depuis le moment de la fabrication du papier jusqu'au dépôt des assignats à la Caisse de l'Extraordinaire. Sur sa proposition, il a été arrêté que le pouvoir exécutif serait chargé de la fabrication, et qu'il serait nommé dans le sein de l'Assemblée nationale six commissaires pour surveiller les commissaires nommés par le pouvoir exécutif, et que M. Naurissart présenterait à l'Assemblée nationale un projet de décret calqué sur ces deux bases.

M. Lompré a fait rapport d'une réclamation des communautés du Franc Lyonnais qui se plaignent de ce qu'en s'écartant des décrets du 26 septembre 1789, le bureau intermédiaire a changé leurs impositions quant à la quotité et au m'ode de répartition; la nature de ces impositions a été aussi changée, puisqu'au lieu d'une subvention payée tous les huit ans, des vingtièmes effectifs, et d'une capitation réelle et personnelle, on y a substitué une imposition principale, imposition accessoire, et la capitation avec l'accessoire.

Le rapporteur a fait mention des impositions indirectes que supportent ces communautés, telles que les droits de traites, forains, courtiers, jaugeurs et les droits d'aides.

Passant ensuite à l'examen des motifs renfermés dans le mandement du bureau intermédiaire, le rapporteur a cité les décrets du 16 octobre 1789, qui prononcent, à l'article l^*", que les dénominations de taille, subvention, subsistance et abonnement de taille [dans les pays] désignés sous le nom de pays d'élection seront supprimés pour l'année 1790; art. 4, que toute distinction dans une seule et même province de lieux taillables et de villes et communautés franches ou abonnées sera pareillement abolie pour 1790; les lettres patentes du 19 novembre 1789 et celles du 29 du même mois qui enjoignent

d'imposer tous les ci-devant taillables et tous les ci-devant privilégiés pour chacune de leurs propriétés dans les lieux où elles sont situées. Il a rappelé ensuite que cette contestation avait été soumise aux directoires du district et du déparlement, qui s'étaient accordés à renvoyer à l'Assemblée nationale la décision de la question principale, qui consiste à détermmer si le Franc Lyonnais doit être considéré comme province relativement à son régime. Quant à l'augmentation de 18.531 1. 2 s. 9 d., il a fait remarquer que les provinces avaient dû balancer dans leur propre sein la répartition de l'impôt pour le rendre plus proportionnel aux facultés de chaque propriétaire; que c'était l'esprit du décret du 25 mai 'i) qui ordonne la nomination de commissaires dans chaque district pour vérifier les erreurs, surtaxes et double emplois qui auraient été commis dans la répartition; que l'avis du département portait que cette surtaxe avait été imposée au marc la livre de l'imposition de 1789, et que les communautés plaignantes auraient dû se pourvoir en diminution en conformité de l'article 2 du décret du 25 mai dernier, et néanmoins faire leurs rôles et la répartition qu'il est ordonné aux ofiiciers municipaux de présenter dans quinze jours après la publication de ce décret sous peine de responsabilité.

La ville de Lyon, ci-devant franche, et assujettie par le mandement du bureau intermédiaire au même mode que le Franc Lyonnais, a servi au rapporteur de nouveau moyen pour écarter la prétention des communautés de Neuville ^'^\ Rochetaillée et autres.

Cette prétention est d'avoir toujours été regardées, dans le système de l'impôt, comme formant une province étrangère puisqu'elles sont soumises au siège d'administration de la généralité du Lyonnais, qu'elles recevaient du commissaire départi ou du bureau intermédiaire leurs mandements, et qu'il répugnait (3) que, n'ayant aucune communication directe avec l'administration, elles pussent ne dépendre que d'ellesmêmes pour la répartition des contributions.

fl) Décret pour accélérer la confection des rôles d'imposition.

(2) Neuville-sur-Saône, chef-lieu de canton de l'arrondissement de Lyon. — Rochetaillée, canton de Neuville.

(3) Le sens est : le rapporteur a dit qu'il répugnait que....

M. Lompré a prié M. le président de mettre aux voix ces deux propositions suivantes :

La première, le mandement pour l'allivrement de l'impôt, envoyé par le bureau intermédiaire de Lyon au Kranc Lyonnais, sera-t-il réformé pour en former un autre absolument conforme à celui de 1789 ?

La seconde, si le Comité dfes finances adopte cette décision, sera-t-elle portée à l'Assemblée nationale pour être confirmée par un décret ?

Sur ces deux propositions, M. d'Ailly a opiné pour que le décret du 26 septembre fût exécuté ponctuellement dans toutes ses dispositions, conséquemment qu'il n'y eût rien de changé dans l'imposition du Franc Lyonnais pour cette année, ni quant à la quotité ni quant au mode de répartition, sauf à imputer à chaque communauté sa portion contributive de la somme de L3.180 1. 10 s., montant de la capitation des officiers de finances et de justice qui doit être répartie sur tout le département.

Cette opinion ayant été mise aux voix, elle a été adoptée par le Comité.

M. le président a ensuite mis aux voix si cette décision serait portée à l'Assemblée, et la proposition a été re jetée.

Le Comité ayant pris lecture d'une représentation de la ville de Bordeaux relativement à la rareté du numéraire dans cette ville, après avoir exposé que la caisse patriotique de cette ville avait fait le sacrifice de soixante et quinze mille livres ce numéraire effectif pour subvenir aux frais de dépenses des matelots qui doivent se rendre à Toulon, somme sans laquelle le service public était impossible. 11 a dit que la tranquillité de cette grande ville dépendait d'une fourniture de numéraire effectif au moins de cent cinquante mille livres par mois, si mieux le Comité n'aimait que le commerce de Bordeaux ne fît lui-même l'achat de cent cinquante mille livres en piastres pour les convertir en monnaie, aux frais du gouvernement.

Sur cet exposé, il a été arrêté que le Trésor public ferait passer en numéraire effectif à la ville de Bordeaux la somme de soixante et quinze mille livres pour remboursement de pareille somme donnée par la caisse patriotique.

M. Naurissart ayant fait un rapport sur les honoraires et les cautionnements à fournir par les receveurs de district, il a

lu un projet de décret portant qu'il serait alloué aux receveurs 3 deniers pour livre pour les premières deux cent mille livres, ? deniers pour livre au-dessus de 400.000 livres.

Son projet a été renvoyé aux Comités de constitution et d'imposition réunis, pour y être discuté et ensuite présente à l'Assemblée nationale.

Fait en Comité, ce 14 octobre 1790.

Garésché, président; Dupont, secrétaire.

Cent-quatre-vingt-troisième séance.

18 octobre 17'JU.

Cejourd'hui, 18 octobre 1790, le Comité des linances, présidé par M. Garésché, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière, il a été approuvé die Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

On a fait lecture d'une pétition faite, au nom des marchands de sel de la ville de Souillac (i), par M. l'abbé Gouttes. Ils demandent d'être déchargés du payement des droits qu'ils s'étaient soumis à payer pour les sels qui étaient encore en rivière au 14 mai 1790, sous les offres qu'ils font de payer les droits des sels en magasinage.

Cette demande a été renvoyée à M. le Contrôleur général pour prendre des arrangements qui pussent se concilier avec l'intérêt du trésor public sans opérer la ruine de ces marchands.

M. d'Ailly a continué la séance par un rapport sur la contribution patriotique à faire par les communautés religieuses et les individus qui la composent, autres toutefois que ceux de l'ordre de Malte, fabriques, hôpitaux et collèges. 11 a proposé un décret en sept articles, qui assujettit les communautés en corps au payement du premier pacte de la contribution, et les individus au payement des 2' et 3® pactes, le tout proportionnellement à leur traitement fait ou conservé. 11 annule

(1) Voir ci-dessus séance 176 (22 septembre).

les déclarations faites en masse par les communautés de campagne, et assujettit, sous un délai lixe, chaque particulier au-dessus de 400 livres de revenu à l'aire la déclaration; faute de ce, que le décret du [6 octobre 1789] sera exécuté à leur égard.

M, Anson, au nom de M. Maltête, propriétaire de l'hôtel occupé par plusieurs comités, place Vendôme, n*" 4, a fait la demande à ce qu'il lui soit payé la somme de 15.000 livres pour une année de loyer, en y comprenant six mois d'avance réclamée par ce propriétaire.

Il a été [décidé] qu'il serait payé à M. Maltêie une somme de sept mille cinq cents livres pour le payement de six mois du bail, qui n'éprouve aucune dilliculté.

M. l'abbé Lompré a fait une demande au nom des bateliers de la Somme sur les droits qu'ils sont en usage de percevoir.

Elle a été renvoyée au Comité d'agriculture et de commerce.

Sur la proposition faite de nommer des commissaires pour, conjointement avec ceux des Comités d'agriculture et d'impositions, présenter un plan d'organisation des compagnies de finances,

Le Comité a renvoyé cette nomination à faire à la section du Trésor public.

M. l'abbé Genetet a fait une demande au nom de la communauté de Saint-Jean-Gardenaute '^), département du Gard, de deux mille quatre cent quarante-cinq livres quatre sols.

Cette pétition a été renvoyée au département pour aviser aux moyens d'assurer les intérêts et le remboursomnt de cette somme.

M. Vernier a proposé, au nom de plusieurs parliculiers nommés pour la liquidation et répartition des dettes des départements de Paris, Seine-et Marne, l'Yonne, etc., de tous ceux composant autrefois rille-de-Krance, un traitement de 13 livres par jour pendant le temps de leur travail.

Cette proposition a été renvoyée aux divers départements intéressés, pour par eux aviser aux moyens de pourvoir à la demande de leurs commissaires.

(1) Peut-être s'agit-il de Saint- Jean-du-Gard, chef-lieu de canton de l'arrondissement d'Alais.

M. Le Brun ayant porté la réclamation des receveurs généraux et particuliers, relative à leur remboursement,

Cette demande a été renvoyée au Comité de liquidation.

M. d'Allarde a fait rapport d'une affaire relative à M. Melde-Saint-Ceran, receveur général des finances de la généralité de ivlontauban, en faillite vis-à-vis le Trésor public et plusieurs autres créanciers, sur leur offre de faire procéder à l'amiable et à la diligence de M. Turpin, chargé des recouvrements du Trésor public, et en présence des syndics des créanciers, à la vente des meubles et immeubles appartenant au sieur Mel-de- Saint-Ceran, pour le prix en provenant être déposé au Trésor public et employé : V à payer ce qui lui est dû; 2° à être distribué aux créanciers, chacun au prorata de sa créance, et éviter, par cet arrangement à l'amiable, une vente faite d'autorité de justice et en présence de ses officiers.

Le Comité a pensé que M. le rapporteur devait présenter à l'Assemblée nationale un projet de décret duquel il résulterait que le Roi, acceptant les offres du sieur Mel-de-Saint-Ceran et de ses créanciers, ordonnerait la vente à l'amiable de ses différents meubles et immeubles, conformément à l'arrêt du Conseil déjà donné à ce sujet.

Fait en Comité, ce 18 octobre 1790.

Garésché, président; Dupont, secrétaire.

Oent-quatre-vingt-quatrième séance.

^1 octoJDre 17yo.

Cejourd'hui, 21 octobre 1790, le Comité des finances, présidé par M. Garésché, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. Le Brun a fait lecture d'une pétition de la ville du Havre, relative aux ouvrages à faire dans le bassin de cette ville. Il a demandé qu'il lui fût accordé une somme de 90.000 livres pour achever des ouvrages W moyennant lesquels, outre les

(1) Voir ci-après sur cette affaire la 228e séance, 24 février 1791.

avantages inapréciables du commerce, la rsialion vendra des terrains d'une valeur beaucoup plus considérable que les avances qu'elle fait en faveur de cette ville.

Cette pétition a été renvoyée au premier comité général après avoir conféré avec M. de la Alillière.

Une députation de l'Académie de peinture et de sculpture a été introduite. Elle a demandé qu'il fût sursis à toute décision relative à ses dépenses jusqu'à ce qu'elle ait remis au Comité les statuts et règlements de son institution.

Le Comité a assuré qu'il prendrait en considération la demande de l'Académie de peinture et de sculpture.

M. Nicodème a fait le rapport de l'affaire de la dame Olivier, épouse du receveur général de ce nom en la généralité de Lyon. Cette dame demande le payement de neuf mois des intérêts de la finance de la charge de feu son mari, liquidée par arrêt du Conseil à la somme de 368.000 livres.

M. le rapporteur a été prié de conférer avec M. Dufresne pour savoir de lui l'ordre des payements, et en rendre compte au Comité.

On a fait ensuite le rapport relatif à la capitation de la noblesse de la ci-devant province de Bourgogne. M. Ratelot, receveur, tant de la somme de trente et un mille livres à laquelle la noblesse était imposée, recevait encore cinq sols additionnels pour servir de secours à la pauvre noblesse de la ci-devant province. Ce receveur qui demande des avances, demande que les administrateurs du département soient autorisés à viser les contraintes contre les contribuables, tant pour le capital dû que pour les sommes additionnelles.

Le Comité a renvoyé cette demande à la section pour la rédaction visée être rapportée au Comité.

M. Naurissart a fait le rapport de la demande de la ville de Limoges, et a demandé qu'il fût alloué, par manière de secours, une somme équivalente au dixième des pertes, suivant l'estimation qui en a été faite et constatée par des verbaux dont il a dit être porteur.

Le Comtié a renvoyé l'examen des verbaux à deux commissaires qu'elle a chargés d'en rendre compte au premier Comité général.

P'ait en Comité, ce 21 octobre 1790.

Garésché, président; Dupont de Bigorre, secrétaire.

Cent-quatre-vingt-cinquième séance.

^'l octobre 17UU.

Cejourd'hui, 22 octobre 1790, le Comité des linances, présidé par M. Garésché, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

Sur le rapport de M. Nicodème, l'ait à la suite de sa conférence avec M. Dufresne, le Comité a arrêté que M""'^ Olivier serait payée des intérêts de la charge de son mari pour les 6 premiers mois de 1790, et qu'on ferait passer à Al. Dufresne l'avis du Comité (^).

M. Naurissart a fait son rapport sur les cautionnements et les taxations des receveurs dans les différents districts, après avoir averti que le projet qu'il allait présenter était le résultat de sa conférence avec le Comité de constitution. 11 a présenté un projet de décret en 21 articles. Les taxations des receveurs seront de 4 deniers pour livre pour les deux premiers deux cent mille livres; trois deniers pour les deux autres deux cent mille livres; deux deniers pour les deux autres deux cent mille livres suivantes, et un denier pour livre pour les suivantes. 11 sera fourni un cautionnement de la valeur du sixième de la recette, le tout en immeubles.

La ville de Valognes ayant demandé la prorogation de son tarif, qui expire au V octobre, jusqu'au V janvier, le Comité a cru que cette prorogation était indispensable, sauf aux percepteurs à compter de leur perception.

M. Rocque, commissaire nommé pour l'examen des rapports faits à la suite de l'incendie arrivé à Limoges, a dit avoir trouvé ces verbaux très en règle, et mériter la plus grande confiance. En conséquence, M. Naurissart a été autorisé à présenter à l'Assemblée un projet de décret pour qu'il soit accordé à cette malheureuse ville un secours de 300.000 1., savoir 60.000 1. pour le département et 240.000 1. sur la totalité du royaume, le tout payable en cinq années.

(1) Voir la séance précédente.

M. Le Brun a l'ait un rapport sur la nécessité urgente de continuer les travaux au bassin du Havre, et pour ce la ville demande un secours de quatre-vingt-dix mille livres ^i).

Le Comité a autorisé M. le rapporteur de porter cette demande à l'Assemblée.

Fait en Comité, ce 22 octobre 1790.

Garésché, président; Dupont, secrétaire.

Oent-quatre-vingt-sixième séance.

'Ib octobre 1790.

Cejourd'hui, 25 octobre 1790, le Comité des finances, présidé par M. Garésché, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. de Ruillé a ouvert la séance par un rapport sur l'irrégularité des rôles d'impositions de la ville de Chinon. Cette ville était tarifée depuis bien des années, et continua de l'être jusqu'en juillet 1790, qu'il plut à la municipalité de réformer son ancien mode de contribution et d'en substituer un autre qui a servi de base au rôle dont on s'est plaint vis-à-vis du département. Le tribunal, sur l'avis du district, a déclaré les rôles nuls et rendu la municipalité responsable du retard et même du défaut de perception. Le jugement du département ayant été envoyé au Comité des finances par l'ancienne municipalité qui s'est démise et qui en demande la cassation sous prétexte qu'il n'y a eu ni mauvaise volonté de sa part, ni négligence, mais une simple erreur sur l'interprétation des décrets.

Le Comité a pensé, avant de prendre un parti sur cette affaire, que le rapporteur ferait connaître au prochain Comité le jugement du directoire, ainsi que les raisons sur lesquelles il avait rendu ce jugement.

MM. les commissaires du Comité de constitution se sont

(1) Voir la note de la précédente séance.

présentés au Comité des iinances pour discuter la question de savoir s'il était à propos qu'outre les receveurs de district, il y eût encore un trésorier dans chaque département. Ils ont pensé que la constitution serait blessée si, dans le versement, on ne suivait pas la même gradation que dans la répartition, que les ordonnances partant du corps législatif parviendront aux départements, que les départements en feront la distribution par districts, les districts par cantons, et les cantons par municipalités; qu'il était nécessaire de suivre la même marche dans les versements, que les municipalités verseraient chez un percepteur général dans chaque canton, qui verserait chez le receveur du district, lequel verserait à son tour dans la caisse du département; que par cet ordre l'administration centrale serait singulièrement soulagée et plus active, et au lieu de correspondre avec 547 districts, elle bornerait sa correspondance aux 83 départements. L'on a observé que s'il n'y avait pas de caisse dans chaque département, c'était mettre cette partie centrale d'administration hors de la constitution, c'était anéantir de fait l'autorité des départements sur les districts, qui déjà par expérience cherchaient à se rendre indépendants des départements; que si l'autorité des départements se borne à une simple surveillance et à de simples invitations, c'est manquer le but de la constitution qui tend à concentrer l'autorité dans le département, sous les avis et les lumières qu'it devra tirer des districts.

Sur ces raisons et plusieurs autres, le Comité a arrêté que, conformément aux vues du Comité de constitution, il sera dressé un projet de décret portant établissement d'une caisse dans chaque département, lequel projet sera incessamment présenté à l'Assemblée.

Fait en Comité, ce 25 octobre 1790.

Garésché, président; Dupont, secrétaire.

Cent-quatre-vingt-septième séance.

'tl octobre 17'JU.

Cejourd'hui, 27 octobre 1790, le Comité des finances, présidé par M. Garésché, a ouvert sa séance par la lecture du procès-

verbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. Anson a dit que la suppression des charges de receveurs généraux emportait la nécessité de rendre leurs comptes el de les arrêter.

Sur cette proposition, le Comité a arrêté qu'incessamment il serait présenté à l'Assemblée nationale un projet de décret relatif à cette demande.

Sur les plaintes réitérées de plusieurs départements sur le commerce d'argent que les collecteurs font des ditïérentes contributions qui sont versées en leurs mains, en les changeant contre des assignats de leur propre mouvement et ne versant chez les receveurs que du papier au lieu de l'argent qu'on leur avait remis et dont ils ne sont et ne doivent être que de simples et fidèles dépositaires, la section chargée des impositions et perceptions a été autorisée d'écrire à M. le Contrôleur général pour l'inviter à tenir la main, sur ce point principal, à l'exécution des décrets de l'Assemblée nationale, et à écrire aux départements plaignants de veiller à l'exécution des ordres donnés sur ce point par le pouvoir exécutif.

M. de Montesquiou a fait son rapport sur la liquidation et sur l'ordre du remboursement de la dette non constituée, seule remboursable dans ce moment selon la teneur des décrets de l'Assemblée nationale. Il a dit qu'après avoir distrait des 800.000.000 1. la quantité nécessaire pour l'aliment du Trésor public, il n'en restait plus d'applicables aux remboursements qu'environ cinq cent cinquante millions, avec lesquels il était impossible de rembourser dix-neuf cents millions, somme à laquelle la dette non constituée s'élevait; [dans cette] circonstance il fallait imiter la prudence d'un père de famille qui paye les dettes les plus pressantes et qui l'assujettissent aux plus forts intérêts, et sait l'ordre dans lequel chacune de ses dettes peut être liquidée. Il a conclu que la nation gagnerait de quatorze à quinze millions en remboursant les effets de 108 millions suspendus par an^êt du Conseil, que les arriérés des départements vraiment liquidés s élèveront à peine à 60.000.000 1., les charges de judicature liquidées à 200.000.000 1., les emprunts de (sic) 125 et de 80 millions, le tout à 527 millions, et il a pensé que c'était l'ordre naturel dans

lequel devaient s'opérer les remboursements pour détruire l'agiotage et enlever de dessus la place cette multitude d'effets qui en font depuis si longtemps la pâture, autorisant les porteurs de contrats et de titres de charges liquidées à les consigner pour l'achat des domaines nationaux. La longueur de ce rapport ayant rempli toute la séance, le Comité n'a pu le discuter que vaguement et d'une manière très générale, et n'a pas cru aussi légèrement ni accepter, ni rejeter un projet aussi important.

Sur la demande de M. Perrotin [de] Barmond^^), qui expose qu'ayant été, par un décret de l'Assemblée, dans un état d'arrestation ruineux l'espace de dieux mois, il n'a pas cru cependant exiger ses honoraires de député sans au préalable y avoir été autorisé par une décision.

Le Comité a pensé que le payement de l'indemnité de M. l'abbé Perrotin ne pouvait souffrir de difhculté. Il a autorisé M. Kytspotter à lui délivrer ses mandats.

Fait en Comité, ce 21 octobre 1790.

(Pas de signatutre).

Oent-quatre-vingt-huitième séance.

'^8 octobre 17UU.

Cejourd'hui, 28 octobre 1790, le Comité des finances, présidé par M. Garésché, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. Nicodème, sur de nouvelles difficultés faites par l'administrateur général des finances, a renouvelé l'affaire de Madame Olivier, relative au payement des intérêts du reliquat de la finance de la charge de receveur général de Lyon.

Le Comité des finances, d'après les observations faites par M. Dufresne, a renvoyé la demande de Madame Olivier au

(1) L'abbé Perrotin de Barmond. conseiller au Parlement, député du Clergé de la Tille de Paris. Emprisonné pour avoir donné asile à M. de Bonne-Savarin, évadé des prisons de l'Abl^aye.

Comité de liquidation, qui voudra bien prendre les renseignements nécessaires sur les créances de môme nature que celle de M™^ Olivier, afin de ne pas donner lieu à des préférences particulières, et déterminer s'il n'y a pas d'inconvénient à ordonner un payement qui pourrait en entraîner d'autres et mettre l'Assemblée nationale dans la nécessité de fournir au Trésor public des fonds extraordinaires pour acquitter les arrérages de 1790, lorsque, d'après l'aperçu des dépenses de cette année, il ne doit être pourvu qu'à ceux échus dans le courant de 1789.

Sur la demande d'indemnités formée par la librairie, le Comité a cru ne pouvoir délibérer.

M. d'Ailly a fait le rapport d'une réclamation du procureur de la commune de Chinon, député extraordinaire de la municipalité de ladite ville, contre une ordonnance du département d'Indre-et-Loire du 21 septembre dernier, portant que le rôle des impositions de la présente année sera refait dans la forme prescrite par les décrets, et [qui] prononce la responsabilité contre les officiers municipaux, et de la demande dudit procureur de la commune, tendante à ce que les officiers municipaux et notables de Chinon, qui ont donné leur démission, motivée sur la rigueur de l'ordonnance du département d'Indre-et-Loire ci-dessus rapportée, reprennent leurs fonctions.

Le Comité a été d'avis qu'il n'y a pas heu à délibérer.

Des assemblées électorales s'étant autorisées à taxer les électeurs, les directoires de district se sont ingérés d'autoriser de pareilles perceptions.

Le Comité, sur la demande du directoire du département des Bouches-du-Rhône, a, du consentement du Comité de constitution, renvoyé cette affaire au Comité d'impositions pour, conjointement avec MM. d'Harambure et Lejeans, commissaires du Comité des finances, présenter à l'Assemblée nationale un décret qui annule pour l'avenir de pareilles perceptions.

Fait en Comité, ce 28 octobre 1790.

Garésché, président; Dupont, secrétaire.

Oent-quatre-vingt-neuvième séance.

4 novemlDre 1790.

Cejourd'hui, 4 novembre 1790, le Comité des finances, présidé par M. Garésché, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. Vernier a ouvert la séance par un rapport relatif aux secours accordés au collège anglais de Saint-Omer, consistant en une pension annuelle de 6.000 1., léguée à cet établissement par Philippe, roi d'Espagne, en 1594, et dont cinq années sont arriérées.

Le Comité a pensé qu'il convenait que le même secours annuel de 6.000 1. devait (sic) continuer d être fourni à cet établissement, sans qu'il soit question des arrérages, dont cet établissement a pu se passer, puisqu'il s'en est passé jusqu'à ce jour.

M. de Curt (1), commissaire du Comité de la marine, a demandé d'être entendu, et a fait une pétition au nom des fournisseurs de la marine pour qu'il leur soit fait un fonds extraordinanire de 30.000.000 livres.

Sur quelques observations faites par quelqu|es membres du Comité de liquidation, le Comité a renvoyé la discussion de cette affaire à des commissaires respectivement nommés par les Comités de liquidation et de la manne .

M. Rocque a fait rapport des difficultés que le ministre des finances a fait naître relativement au payement des indemnités accordées aux incendiés de la ville de Limoges. Par un premier décret, il leur avait été accordé une somme de 60.000 1. pour subvenir aux premiers besoins; par un second, il lui a été accordé une somme de 300.000 1., sans qu'il soit fait mention si les soixante mille livres accordées par le premier décret sont comprises oui ou non dans la seconde; le ministre a demandé que ce doute fût levé.

Le Comité a pensé que, si le ministi^ persistait dans son

(1) Louis de Curt, ancien commissaire du roi, député de La Guadeloupe aux Etats Généraux.

refus, le doute du ministre fût (sic) exposé à l'Assemblée nationale par M. Rocque, et devait être levé par elle-même.

M. Nerac [NairacJ 'D, député de Bordeaux, est entré au Comité et lui a communiqué une copie d'une lettre du directoire du département de la Gironde qui demande que le numéraire des caisses publiques reste à sa disposition.

Le Comité en a renvoyé l'examen à la section du Trésor public.

M. Le Brun a été autorisé à porter à l'Assemblée nationale une demandie pour les besoins extraordinaires du gouvernement pour le mois de novembre. La séance a été extraordinairement convoquée pour samedi prochain, six heures du soir.

Cette séance n'a pas eu lieu, vu l'importance des questions mises à l'ordre du jour à l'Assemblée nationale.

Garésché, président; Dupont de Bigorre, secrétaire.

Oent-quatre-vingt-dixième séance.

8 novembre 1790.

Cejourd'hui, 8 novembre 1790, le Comité des finances, présidé par M. Garésché, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. Garésché ayant déclaré que le terme de sa présidence expirait, [qn]i\ était nécessaire de le remplacer, ainsi qu'un des secrétaires. On a de suite procédé au scrutin à la nomination d'un président et d'un secrétaire. M. Vernier et M. l'abbé de la Salcette ont eu la majorité, le premier pour président, et le second pour secrétaire.

M. Vernier a fait quelques observations relatives à la demande réitérée de M""^ Olivier, et à la nature particuhère de sa créance î^).

(1) Négociant, député du Tiers de la sénéchaussée de Bordeaux.

(2) Voir ci-dessus la> 188e séance (28 octobre 1790).

Le Comité, sur ces nouvelles réflexions, a pensé que si l'on ne pouvait sans inconvénient payer actuellement les intérêts réclamés par cette dame, au moins elle ne pouvait souffrir aucune difficulté pour l'entier payement des intérêts reclamés par elle dans le courant de janvier prochain.

Le département de Rhône-et-Loire a exposé que, pour faciliter la circulation des assignats, la ville de Lyon avait formé le projet d'une caisse de billets de six livres qui seraient mis entre les mains des porteurs de gros assignats pour leur en faciliter l'échange sans être exposés à aucune perte. 11 a demandé que pour perfectionner cet établissement, l'Assemblée nationale autorise l'émission de ces petits billets, et ordonne qu'ils ne pourront être refusés dans les caisses publiques. Quoique le Comité ait vu avec beaucoup de satisfaction le plan propo^ié par le département, et qu'il n'ait pu qu'applaudir à l'esprit de patriotisme qui l'a créé, cependant il a pensé que ce papier ne pouvait être qu'un effet de conliance, et qu'aucun autre papier ne pouvait être mis en circulation que celui avoué et reconnu par la -Nation.

M. V^ernier a fait un rapport sur la demande d'un sousabbonataire (sic) des boucheries dans la direction de Dieppe. IJ demande le résiliement de son bail, sous l'offre qu'il fait de verser au Trésor toutes les sommes qu'il aura perçues et dont la recette a été suspendue par les différentes insurrections.

Le Comité, sur oe rapport, a pensé qu'aux termes des derniers décrets, cette demande devait être renvoyée soit pour le fond, soit pour le provisoire, aux juges qui en doivent connaître.

M. de Lablache a fait lecture d'une lettre écrite par M. le Contrôleur général relativement aux liacres de la ville de Paris et à la compagnie qui régit tant cet établissement que les messageries des environs de Paris. Et à la suite de cette lettre, M. Laf argue a fait des observations intéressantes sur l'organisation de cette compagnie, les droits, les privilèges qui lui avaient été , accordés, et qui ne peuvent plus exister sous la nouvelle constitution, ce qui, par le fait, anéantit cette compagnie, qui ne réclame que son nemboursement et les indemnités qui doivent résulter de sa suppression.

Sur ces observations, le Comité a pensé de (sic) nommer

deux commissaires pour conférer avec le Comité d'impositions pour porter un avis motivé à l'Assemblée nationale.

Sur le rapport lait d'un incendie arrivé à Auxerre, et qui a détruit les cloches et les bâtiments voisins,

Le Comité a pensé que cette affaire devait être renvoyée au département, qui donnera son avis soit sur l'indemnité due, soit sur le secours que le département est dans le cas d'accorder.

Sur le rapport de M. de Cernon, fait au nom de la section du Trésor public relativement au payement des honoraires des intendants et de leurs commis,

Le Comité, en approuvant l'avis de la section, a pensé que les intendants seront payés jusqu'au V octobre, et leurs commis jusqu'au moment où ils ont cessé d'être en activité, le tout sur les avis du département, qui détermineront le moment de la retraite tant des intendants que de leurs commis.

Le même a fait, au nom de la même section, un rapport sur une pétition de la ville de Rouen. La municipalité a demandé d'être autorisée à prendre dans la caisse du district une somme de douze mille livres pour une distribution de pain, d'usage aux fêtes de la Toussaint et de Noël, dont les frais étaient pris sur les avances faites par la plupart des maisons religieuses de cette ville, annonçant que si la réponse n'arrive pas avant la fête de la Toussaint, elle prendra provisoirement dans cette caisse de quoi subvenir à cette dépense.

Le Comité a pensé, conformément à l'avis de la section, qu'il serait écrit au département de Seine-et-Oise {sic) pour improuver la municipalité d'avoir pris cette somme dans la caisse publique, que cette somme ne pouvait être regardée que comme un emprunt, et qu'on espérait que la municipalité prendrait les moyens les plus efiicaces pour rétabhr cette somme dans les caisses publiques.

Le Comité a renvoyé au département une demande relative à un incendie.

Sur la demande des gardes des registres du contrôle du centième denier des brevets de maîtrise, réclamant le payement de L5.640 1. qui leur était fait annuellement pour être distribuées entre les 51 contrôleurs qu'ils ont dans les provinces,

Le Comité a arrêté que cette somme leur serait payée pour

1789, ainsi que les frais de remise des registres à la Chambre des Comptes pour 1787 et 1789 {sic) et ceux de l'emprunt de 1789.

Garésché, président; Dupont de Bigorre, secrétaire.

Cent-quatre-vingt-onzième séance.

11 novembre 17yo.

Cejourd'hui, 11 novembre 1790, le Comité des finances, présidé par M. Vernier, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. de Lablache a fait rapport d'une pétition faite par la Compagnie des voitures de Paris, qui comptait sur un privilège exclusif, au moyen duquel elle avait fait des avances considérables au Trésor public, en percevant un droit sur les voitures de place. Il a exposé que ce droit était entièrement annulé par la liberté qui s'est introduite d'établir des voitures soit dans l'intérieur de la ville, soit dans les dehors, qui sont indépendantes de la susdite compagnie.

Le Comité a ajourné à demam soir l'examen de ce rapport qui sera continué d'après les observations de M. de Laf argue, chargé particulièrement de l'examen de cette affaire.

M. de Curt, député die la Guadeloupe et membre du Comité de marine '■^\ a été admis pour donner communication d'un projet de décret concerté dans le Comité pour procurer les fonds nécessaires à la continuation de l'armement ordonné par les décrets et à fournir (sic) aux payements déjà échus et au service courant. Dans les vues de ce rapport, le Comité estimait qu'une somme de 20 millions était nécessaire pour ce département. Après une discussion étendue, où le Comité a paru se réduire à solliciter de l'Assemblée une somme de sept millions au lieu de vingt, el a pensé que cette somme suffirait,

Cette proposition a été mise aux voix en ces termes : « Le

(1) Voir ci-dessus 189e séance (4 novembre).

Comité a pensé qu'il sufiirait d'accorder sept millions à prendre sur les fonds destinés au payement des arriérés des départements, ayant égard dans la distribution aux fournisseurs ».

M. de Montesquiou a donné lieu par des réflexions sur la contribution patriotique à examiner la question de savoir s'il est utile et avantageux à la Nation que la Caisse de l'Extraordinaire ait un ordonnateur distinct de celui qui est chargé du Trésor public, et la proposition mise aux voix, le Comité a décidé qu'il était intéressant que la caisse de l'Extraordinaire eût un ordonnateur particulier.

On a agité ensuite de quelle manière on pourrait parvenir à savoir si le Roi a réellement fait choix de cet ordonnateur, et en cas que M. Amelot, désigné pour cette place, soit continué dans cette fonction, s'il devra prendre les ordres de M. le Contrôleur générai.

Après discussion, il a été décidé que M. le président écrirait à M. le garde des sceaux pour le prier de faire connaître à l'Assemblée, par l'organe de son président, le choix que le Roi a fait de cet ordonnateur.

M. Le Brun a rendu compte qu'il existe à Paris une quantité de grains qui ont été payés par le gouvernement, et dont la manutention est très onéreuse au Trésor public. 11 a proposé de céder ces grains à la municipalité en compensation des répétitions qu'elle a à faire.

Le Comité a autorisé M. le rapporteur à en faire la proposition à l'Assemblée.

M. Kytspotter a demandé la parole pour faire un rapport relatif à une perception à Cherbourg qui exige une délibération très prompte. La parole lui a été assurée pour demain 12 à l'ouverture du Comité extraordinaire.

M. le président a fait rapport d'une réclamation portée au Comité par les régisseurs des octrois de l'Artois, qui se plaignent de ce que la perception a été interrompue.

Cette question exigeait une longue discussion, et le Comité s'est séparé avant que de l'engager.

Fait en Comité, ce 11 novembre 1790.

Vernier, président; Dupont de Bigorre, secrétaire.

Oent-Quatre-vingt-douzième séance.

Vi novembre 179U.

Gejourd'hui, 12 novembre 1790, le Comité des linances, présidé par M. Vernier, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

La séance s'est ouverte par une pétition tendante à ce que les trésoriers de la marine du Havre retiennent la capitation de tous les entretenus de la marine, et comme ils ont payé ces droits, ils demandent que leurs quittances soient reçues comme comptant.

Le Comité des finances a décidé que la retenue de la capitation sur les appointements des divers entretenus de la marine ne serait plus faite à l'avenir que conformément aux décrets de l'Assemblée nationale, qui veut que chaque contribuable soit imposé dans les différents lieux où sont situés ses biens, mais le pouvoir exécutif doit veiller à ce qu'il soit tenu compte à ces contribuables de la capitation payée par retenue et en justifiant de la quittance de payement sur les sommes pour lesquelles ils ont été compris et imposés dans les rôles des municipalités de leur domicile et de la situation de leurs biens.

Avant que de passer au rapport relatif à la compagnie Perrault, connue sous le nom de Petites messageries et carosses de Paris, M. Dutertre (i) a été introduit pour savoir s'il avait des vues particulières relatives à cet établissement. Sur ce qu'il a répondu qu'il ne pouvait s'écarter des partis pris par la municipalité, dont les observations étaient sur le bureau, étant sorti, après plusieurs débats et observations importantes,

Le Comité a pensé que, la Compagnie Perrault étant dépossédée par le fait et par la suppression de tous les privilèges exclusifs, avantages résultant de son bail :

P Les avances doivent être restituées et l'intérêt de 5 % payé depuis le jour de la non-jouissance jusqu'au remboursement;

2° Que, suivant les termes des lettres patentes du 2 février

(1) Duport Dutertre, lieutenant de maire de la ville de Paris

1789, les bâtiments, chevaux, voitures et ustensiles doivent lui être payés à dire d'experts, sur le pied de leur valeur actuelle;

3° Que lesdits fermiers se retireront par devant le ministr-e des finances pour le règlement des indemnités qui peuvent leur être dues, desquelles indemnités, s'il y a lieu, il sera fait rapport au Comité des finances pour en être référé à rassemblée nationale, et sur ces intérêts leur seront imputées les sommes qu'elle aura pu percevoir.

Sur ce que M. de Corny s'est adressé au Comité des finances pour qu'il soit payé, en prenant droit du décret du 3 septembre

1790, jusqu'au P"" janvier 1791, soit par la municipalité, soit par le Trésor public, chacun en ce qui le concerne.

Le Comité, considérant que le décret du 3 septembre ne peut s'adapter au cas proposé, a cru qu'il n'y avait lieu à délibérer W.

M. Kytspotter a rendu compte au Comité du mémoire des cabaretiers de Cherbourg, par lequel ils réclament des anciens privilèges et exemptions des droits d'aides, dont ils prétendent que la ville de Cherbourg devait jouir.

Le Comité a été d'avis de renvoyer l'affaire aux juges qui en sont saisis ou qui doivent en connaîti^.

Fait en Comité, ce 12 novembre 1790.

Vernier, président; Dupont de Bigorre, secrétaire.

Cent-quatre-vingt-treizième séance.

15 novembre 17UU.

Cejourd'hui, 15 novembre 1790, le Comité des finances, présidé par M. Vernier, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal du Comité dies hnances. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

La séance a été ouverte par une pétition de M. de Balbeyra, qui se plaint que sa municipalité l'a imposé pour sa contri-

(2) Voir au sujet de I affaire de Corny la note de la 179^ séance (l^r octobre).

bution patriotique, non seulement en égard de ses propriétés et facultés françaises, mais encore en égard à ses facultés et propriétés coloniales, et comme la lettre et l'esprit du décret relatif à la contribution patriotique est que cette taxation soit faite au lieu du domicile,

Le Comité a pensé qu'un propriétaire des colonies doit payer même pour ses facultés et propriétés coloniales, pourvu que le propriétaire ait un domicile en France.

M. d'Ailly, au nom de la section de la contribution patriotique, a dit que M. Amelot, commissaire du Roi pour la contribution patriotique, n'étant point connu officiellement de l'Assemblée nationale, la section n'avait pas cru pouvoir correspondre avec M. Amelot; qu'il avait été écrit à M. le garde des sceaux pour manifester à l'Assemblée nationale le choix de Sa Majesté; que sur cette demande, le garde des sceaux ne s'était pas franchement expliqué et que, vu que le payement de la contribution patriotique était en souffrance pendant ces longs délais, il était important que M. le garde des sceaux s'expliquât franchement et ouvertement à cet égard.

Sur ce, le Comité a chargé son président d'écrire à M. le garde des sceaux pour lui notifier que si avant vendredi prochain M. le garde des sceaux ne donnait officiellement connaissance du choix de M. Amelot, commissaire du Roi, il en serait fait rapport à l'Assemblée nationale.

Sur la demande faite de l'époque à laquelle les ofhciers du Conseil doivent percevoir leurs honoraires.

Le Comité a pensé que la cessation de leurs honoraires devait avoir lieu à l'époque de la cessation de leurs fonctions.

La ville de Saint-Amand (i) s'étant plainte que l'on forçait les habitants non seulement à payer les droits sur les vins, mais encore sur les demi-vins ou piquettes qui font la seule et unique boisson du pauvre, a demandé d'être exempte des droits sur cette eau rougie, ressource des misérables,

Le Comité a arrêté que cette affaire devait être traitée par voie de concihation avec les régisseurs, qui écriraient aux employés de se conduire pour la perception de ces droits avec toute la modération possible.

(1) Rien ne permet de savoir de quelle ville de ce nom il sagit, celle du Cher ou du Nord,

M. de Cernon, au nom de la section du Trésor public, a iail un rapport iielatif aux receveurs des domaines et bois, requis de faire le versement des deniers de leurs caisses dans celles des districts.

Le Comité a arrêté que M. de Cernon présentera un projet de décret portant que le Trésor public payera à chaque communauté les fonds provenant des domaines et bois à elles appartenant à {sic) fur et à mesure qu'elles en auront besoin, sur l'avis des directoires de département.

Sur la demande du préposé au dépôt du contrôle du Conseil' des finances sur les difficultés de transporter les pièces contenues dans son dépôt,

Le Comité a chargé M. de Ciermon d'en conférer avec M. Le Camus, après avoir fait la visite de ce dépôt.

Fait en Comité, ce 15 novembre 1790.

Vernier, président; Dupont de Bigorre, secrétaire.

Oent-quatre-vingt-quatorzième séance.

18 novembre 17W.

Cejourd'hui, 18 novembre 1790, le Comité des finances, présidé par M. Vernier, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. le président a fait lecture d'une lettre de M. le garde des sceaux, relative à la formation des bureaux pour l'envoi des expéditions dans les différents départements et districts, sans avoir donné aucun détail ni sur le nombre desdits bureaux, ni sur celui des commis dont il pourra avoir besoin pour l'augmentation de ce travail. Il demande provisoirement la somme de quarante-huit mille livres pour subvenir aux"* frais et dépenses de ces bureaux.

Sur cette proposition, le Comité a pensé que ce travail se faisant dans l'ancien régime au Contrôle général, avant que de rien statuer, il est à propos de savoir quel retranchement le

Contrôle général fera par la transposition de ce travail, afin de pourvoir à ces nouvelles dépenses dans le département de la justice au moyen de l'économie faite aux bureaux du Contrôle général.

La réponse de M. le garde des sceaux relativement à la place de commissaire du Roi pour la caisse de l'Extraordinaire, dont sa Majesté a pourvu M. Amelot, a été lue. Ne s'expliquant pas nettement encore sur la connaissance officielle que l'Assemblée nationale doit avoir de la nomination de M. Amelot,

Le Comité a cru devoir la lui demander d'une manière positive. Sa réponse a été qu'il avait écrit au président de l'Assembléie pour annoncer officiellement ce choix, ce dont le Comité a été satisfait.

M. Du Pont a fait un court rapport sur l'époque où les droits sur les huiles ont dû être supprimés, vu que le décret de la suppression ne fixe rien sur cette question.

Le Comité a pensé qu'elle doit commencer au V avril dernier, et que les droits perçus ou consignés depuis cette époque seraient restitués.

Il en a fait un autre sur les droits de tarif imposés sur les cuirs en Bretagne et en Provence. Les tanneurs qui, dans ces provinces, n'apprêtent que des cuirs de la petite espèce demandent que le tarif et les droits soient perçus sur les cuirs en égard au poids et non sur la pièce. M. Du Pont a promis des éclaircissements à cet égard.

L'adjudicataire des droits de Laval a demandé de compter sa recette de clerc à maître.

Le Comité a renvoyé au département pour vérifier les faits qui font l'objet de sa réclamation.

Des contestations relatives à l'étang de Lyon ayant été suivies de voies de fait,

Le Comité les a renvoyées à la justice ordinaire.

M. l'abbé Lompré a fait un rapport sur les impositions de la ci-devant province de Bourgogne.

Le Comité a pensé, d'après le rapport, qu'il ne lui était pas permis de s'écarter de la disposition des décrets du 17 juin et du 26 septembre 1789, qui ordonnent que toutes les impositions soient réparties en 1790 de la même manière qu'elles l'avaient

été les années précédentes; qu'en conséquence, les commissaires des départements de la ci-devant province de Bourgogne doivent être versées au Trésor public, saul aux directoires des imposées dans les années 1789 et 1788, et que ces sommes doivent être versées au 1 résor public sauf aux directoires des différents départements à demander pour les dépenses locales les sommes qui seront nécessaires, et sur les demandes qui en sont portées à l'Assemblée nationale et d'après l'examen qui en sera fait par le Comité des finances être statué ce qu'il appartiendra.

Fait en Comité, Paris, ce 22 novembre 1790.

Vernier, président; Dupont de Bigorre, secrétaire.

Oent-quatre-vingt-quinzième séance.

'^ novembre 1790.

Qejourdi'hui, 22 noVembre 1790, le Comité des finances, présidé par M. le président, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

Un officier de la suite de la ville de Valence, dont la place avait été supprimée en 1786, demande que la municipalité soit tenue de lui payer annuellement la somme de soixante-douze livres à laquelle son logement avait été fixé par un traité particulier avec ladite municipalité. Le district a pensé que, vu la suppression, il n'y avait pas lieu à continuer le payement et l'affaire portée au Comité,

Il a pensé que le directoire ayant prononcé, cette affaire n'était plus de sa connaissance, sauf au sieur Brunet à se pourvoir devant qui il appartiendra.

M. l'abbé de la Salcette a demandé qu'une somme payée par le receveur général du clergé au chapitre de Die(^) continue de lui être payée, ledit receveur étant tenu de solder cette somme avant le mois de septembre dernier, terme auquel cette créance était échue.

(1) Chef-lieu d'arrondissement de la. Drôme.

Le Comité a arrêté que cette affaire serait portée à l'Assemblée pour avoir un décret qui autorise le receveur du clergé à payer au chapitre de Dié les sommes qu'il était dans l'usage de lui payer.

M. le Contrôleur général, dans une proclamation adressée au département de Lot-et-Garonne, demande la conservation des collecteurs des vingtièmes sous le nom et en qualité de conservateurs des minutes. Sur les réclamations du département, M. d'Ailly, président de la section des impositions, ayant écrit trois fois à M. le Contrôleur général pour lui demander des instructions sur une proclamation qui n'avait aucun décret pour fondement, sans que M. le Contrôleur général ait fait aucune réponse,

M. le président du Comité des finances a été chargé spécialement d'écrire à M. le Contrôleur général pour lui demander les motifs d'un silence aussi opiniâtre.

On a agité la question de savoir si les receveurs de districts seraient tenus d'envoyer à l'administration centrale un double de leurs journaux, ou seulement de simples bordereaux.

Le Comité, après discussion, a pensé qu'il fallait les assujettir à envoyer un double de leurs journaux.

Quelques observations faites relativement au rapport de M. Le Brun sur l'aperçu des dépenses de 1791 ont fait arrêter au Comité que la distribution de ce rapport serait suspendue.

M. Le Couleulx ayant demandé qu'il fût permis à la section de donner quelques décisions sur les nominations de places de receveurs des districts toutes les fois qu'elles seraient faites dans l'esprit des décrets,

Le Comité général a autorisé la section à donner des décisions en indiquant les décrets sur lesquels elles ont été fondées.

On a demandé si un député ayant (sic) tombé malade chez lui, et sa maladie ayant prolongé son absence au delà de son congé, était dans le cas de recevoir ses honoraires pour l'excédent de son absence involontaire et causée par sa maladie.

Le Comité a pensé qu'un député absent pour maladie ou autrement ne pouvait recevoir ni exiger de salaire.

Plusieurs caisses ayant reçu en contribution patriotique différents effets déclarés postérieurement inadmissibles par les décrets de l'Assemblée nationale, M. Amelot, commissaire du Roi à la Caisse de l'Extraordinaire, a présenté (sic) de grands inconvénients que ces effets fussent remis aux particuliers, et de grands embarras pour les caisses.

Le Comité, sur ces représentations, ayant ouï le rapport de la section, a pensé que ces différents effets doivent être regardés comme payements bons et valables pourvu qu'ils aient été déposés aux caisses avant le 2 mai dernier.

Les fermiers généraux ayant demandé des indemnités à eux dues par la suppression des droits féodaux qui ne sont plus perçus par les sous-fermiers,

Le Comité a chargé la section de présenter un décret à l'Assemblée.

Sur la pétition faite par les râpeurs de tabac,

Le Comité a pensé que, quelque dures que paraissent les conditions qu'on leur a fait subir, cette affaire ne pouvait concerner le Comité, qui n'a point à connaître des affaires particulières lorsqu'elles n'intéressent pas la perception des revenus publics, mioins encore l'Assemblée nationale qui ne s'ingère point à décider les affaires particulières. C'est pourquoi celle-ci est renvoyée par-devant les juges d'élection ou autres qui en doivent connaître, pour être fait droit aux parties.

Un membre du Comité des finances a dit que le 16 mars 1787 le sieur Fagny s'est rendu adjudicataire de plusieurs parties des travaux de la route de Flandre à Metz, par Sedan, Carignan (1) et Montmédy, moyennant 13.800 livres.

La communauté de Saint-Manges (i) s'est trouvée comprise dans la répartition de cette somme pour celle de 529 1. 1 s. 4 d., qu'elle a été condamnée de payer au sieur Fagny par ordonnance de l'intendant du 9 mai 1788.

Les maire et membres de la municipalité, poursuivis pour le payement de cette somme, s'y sont refusés sous le prétexte ou sur le motif qu'ils ne sont pas français, qu'ils n'ont jamais payé de taille, ni contribué à l'entretien des routes.

Le sieur Fagny, après différentes démarches qu'il est inutile de rapporter, s'est présenté à l'Assemblée nationale, et le

(1) Carignan, chef-lieu de canton de l'arrondissement de Sedan. — Saint-Menges, arrondissement et commune de Sedan.

Comité des rapports, chargé de son affaire, l'a renvoyé, le 2 avril 1790, par-devant l'Assemblée de déparlement qui était alors sur le point de se former. Le directoire du département des Ardennes a, le 12 juillet 1790, renvoyé cette affaire au directoire du district de Sedan.

Le 7 septembre, le directoire du département a de nouveau renvoyé la requête du sieur Fagny au directoire du district de Sedan, et a chargé ce directoire de faire sur-le-champ chez le receveur des finances de ladite ville toutes vérifications nécessaires pour constater si lesdits habitants, corps et communauté de Saint-Manges ont autrefois été imposés aux contributions directes, comme les autres parties de la généralité de Metz, pour quelle somme ils ont été imposés, et enfin en quelle année ils ont cessé d'acquitter lesdites contributions.

La communauté de Manges, au bas de ce renvoi, a déclaré, le 23 septembre, qu'elle ne connaît ni département, ni district, qu'elle a envoyé à l'Assemblée nationale, et qu en attendant ce qui sera décrété elle persiste dans son refus.

Le district de Sedan a donné sur cette affaire un avis qu'on ne connaît pas parce qu'il n'est pas joint aux pièces.

Le 30 octobre, sur cet avis et sur l'exposé des commissaires du Roi, le directoire de département, n'osant juger le fond, a arrêté que la somme de 529 1. 1 s. 4 d., due au sieur Fagny, lui sera payée des deniers de la caisse du district de Sedan.

<( Et quant à la prétention de souveraineté de Saint-Manges, ainsi qu'à son refus, depuis 1787, de payer les impositions, même celles qu'elle avait antérieurement acquittées, le directoire en réfère à l'Assemblée nationale ».

Dans ces circonstances, le rapporteur a observé qu'il s'agit dans cette affaire de deux choses l'une; la première et la seule importante consiste à examiner si la communauté de Manges fait partie de la France, ou si elle est une souveraineté particulière.

La deuxième, qui sera décidée par la solution de la première, consiste à savoir si cette communauté a eu tort ou raison de refuser les impôts depuis 1787.

La question de la souveraineté étant la seule importante, celte affaire ne paraît pas concerner le Comité des finances* sur quoi il a été d'avis de renvoyer cette affaire au Comité dos

rapports, sauf à lui à se concerter, s'il le juge à propos, avec le Comité des domaines.

Fait en Comité, ce 22 novembre 1790.

Vernier, président; Dupont de Bigorre, secrétaire.

Oent-quatre-vingt-seizième séance.

25 novembre 1790.

Cejourd'hui, 25 novembre 1790, le Comité des finances, présidé par M. Vernier, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

Les députés de Bretagne invités à se rendre au Comité pour conférer sur les plaintes rendues par les régisseurs relativement à la disette d'eau-de-vie en Bretagne,

Le Comité a pensée, après leurs avis, que M. Beaulieu, régisseur général, sera entendu demain à onze heures, et MM. les députés de Bretagne ont été invités à s'y trouver.

Le Comité des monnaies, par un de ses membres, a proposé que l'AssemjDléo nationale rendît un décret relatif aux payements des vaisselles et bijoux portés aux hôtels des monnaies.

Le Comité, après avoir entendu le projet, l'a adopté, et arrêté qu'il sera présenté à l'Assemblée.

La ville de Versailles, dans une détresse extrême, et chargée de onze mille ouvriers sans travail, a demandé des secours pour ouvrir des travaux utiles non seulement au département, mais encore à la généralité du royaume.

Le Comité a pensé qu'avant de fournir de nouveaux fonds, il était à propos de faire rendre compte aux anciens administrateurs, la Nation ne pouvant accorder de secours qu'au défaut absolu d'autres moyens.

La ville d'Auch étant en retard de trois années pour ses droits réservés, M. Sentetz, député de cette ville (i), a dit au Comité que la ville sent toute la nécessité de payer son arriéré; mais étant dans l'impossibilité de solder trois années dans une

(1) Sentetz (Biaise-Thérèse), procureur du roi. député du tiers de la sénéchaussée dAuch.

seule avec les autres impositions dont elle est grevée, elle demande le terme de deux années pour l'acquitter en entier.

Le Comité, sentant la nécessité d'accorder à la- ville d'Auch un délai pour se libérer, a arrêté que son président écrirait à M. le Contrôleur général pour concerter les moyens de laire rentrer cet arriéré, en accordant à la ville d'Auch le terme de deux années pour son entière libération.

Le département du Cantal s'est plaint que le Contrôleur général a donné des ordres sur les caisses de districts pour des objets non décrétés. La section des impositions a été chargée de présenter un décret qui prohibe au Contrôleur général de disposer ni de prendre aucun argent dans les caisses publiques.

M. l'abbé de la Salcette a formé une pétition relative aux fonds provenant des non-complets dans les troupes. M. de la Salcette a fortement appuyé cette demande et avec d'autant plus de raison que la compagnie des munitionnaires réclame une somme d'environ deux millions cinq cent mille livres pour solde de farines déposées pour le compte du département de la guerre.

Le Comité a chargé son président d'écrire au ministre de la guerre pour donner des instructions relatives aux noncomplets tant de l'année 1790 que des années antérieures dont les comptes ne sont point arrêtés.

M. d'Allarde a fait un rapport sur la comptabilité de M. Quinson, receveur général [de l'j ancien clergé de France. Il a fait voir l'impossibilité que ces comptes soient rendus dans la forme de l'ancien régime sans de grands frais et sans un terme considérable; il a pensé qu'il serait à propos, provisoirement, que ce compte fût rendu par bref état, et qu'il versât son fonds de caisse à la Caisse de l'Extraordinaire; ce qui a été adopté pour être présenté à l'Assemblée nationale.

Sui^ la demande faite par les comédiens français des arrérages des sommes à eux dues tant pour les loges abonnées par la Cour que pour les ouvrages qu'ils y ont faits en 1789,

Le Comité a pensé qu'en renvoyant à l'arriéré les sommes dues pour les abonnements de la Cour et autres dépenses, le Trésor public ne pouvait se dispenser de payer la somme de dix-huit mille huit cent cinquante livres qui leur étaient dues

pour les voyages extraordinaires faits à Versailles en 1789.

On a renvoyé aux commissaires établis pour les postes une pétition des maîtres de postes et messageries.

M. de Montesquiou, au nom de la section de la Caisse de l'Extraordinaire, a observé qu'il était nécessaire, avant que de s'occuper de l'organisation de la Caisse de l'Extraordinaire, de fixer et de déterminer quels seraient les fonds qui devaient y être versés. Il a dit qu'il croyait qu'il était conforme à tous les décrets que non seulement les capitaux résultant des ventes des biens nationaux (i), mais encore les intérêts et produits desdits biens jusqu'au moment du payement; que cette forme simple fixerait non seulement l'organisation des caisses générales, mais encore celles de tous les receveurs de districts. Cette question a paru trop importante pour être décidée surle-champ, et on a indiqué une séance extraordinaire le 27 pour discuter cette grande question.

Sur la demande de M. Montbourcher, lieutenant de Hoi dans les quatre évêchés de l'ancienne Haute-Bret-agne,

Le Comité a pensé que M. Montbourcher devait se pourvoir devant les commissaires établis à Rennes et chargés de liquider la dette arriérée et payable sur les fonds de la ci-devant province de Bretagne, quant à la somme de mille quatre-vingt livres sur l'Extraordinaire des guerres.

Le Comité a pensé que cette somme dievait être payée à son échéance, qui arrivera au 31 décembre prochain.

Fait en Comité, ce 25 novembre 1790.

Vernier, président; Dupont de Bigorre, secrétaire.

Cent-quatre-vingt-dix-septième séance.

'^7 novembre 171)0.

Cejourd'hui, 27 novembre 1790, le Comité des finances, présidé par M. Vernier, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

(1) Texte incomplet : il faut suppléer les mots « y fussent versés ».

M. l'abbé Lompré a lait un rapport concernant la gratiiication de 1.800 1. que le gouvernement accordait annuellement au collège des Lombards ou Irlandais, à Paris.

Le Comité a pensé que, quoique cette gratification légalement établie par un arrêt du Conseil de 1739 paraît avoir eu dans son principe des motifs d'utilité, le payement cependant en fût suspendu jusqu'à ce que le Comité ait connu la fondation et les avantages résultant de cet établissement.

Le même a fait un rapport relatif à une rente de 2.000 1. que réclament les Bénédictins anglais établis à Paris sur la créance hypothéquée légalement sur les biens de la congrégation de Saint-Maur, lors de la cession que firent les Bénédictins anglais de leur établissement de Saint-Malo en faveur de la congrégation de Saint-Maur

Le Comité a pensé que cette somme devait continuer à leur être payée ainsi et de la même manière qu'elle leur avait été payée ci-devant par la maison des Bénédictins de l'abbaye de Saint-Germain, à Paris, sauf à faire viser le titre de leur créance, ainsi et de la même manière que doivent l'être les autres dettes ecclésiastiques.

M. le président a fait lecture d'un projet de proclamation envoyé par le pouvoir exécutif, pour être adressé au déparlement de l'Ariège afin d'être autorisé à maintenir le sieur de Las-Caze (sic)^ ancien trésorier par intérim dans ledit département, dans le droit de percevoir les contributions jusqu'au V janvier 1791, conformément aux décrets de l'Assemblée nationale!

Le Comité a pensé que cette proclamation ne pouvait produire qu'un effet salutaire et que rien ne s'opposait à ce qu'elle fût renvoyée audit département '^^

Fait en Comité, ce 27 novembre 1790.

Vernier, président; Dupont de Bigorre, secrétaire.

(1) D'après une pétition de l'assemblée électorale de l'Ariège en date du 28 mars 1791 (Arch. nat., DV122 271), « le sieur Delascazes (sic) voulut se faire reconnaître pour receveur ordinaire de la province » alors qu'il n'avait été nommé que pour un intérim « très limité ».

Oent-quatre-vingt-dix-huitième séance.

30 novembre 1790.

Cejourd'hui, 30 novembre 1790, le Comité des finances, présidé par M. Vernier, président, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

La séance s'est ouverte par la lecture d'un plan d'organisation du Trésor public, l'ait au nom de la section du Comité des finances chargée de ce travail.

A la suite de ce travail, M. de Montesquieu a présenté quelques réflexions préliminaires sur l'organisation de la Caisse de l'Extraordinaire qui paraissait peu compatible avec le plan proposé par M. Le Brun pour l'organisation du Trésor public.

La première question mise à la discussion a été celle de savoir si le Trésor public recevrait tous les revenus, même les produits des biens nationaux, en réservant seulement à la Caisse de l'Extraordiiiaire la recette des capitaux ou produits des ventes.

Cette question, profondément discutée, a été mise aux opinions. La grande majorité du Comité a pensé que la Caisse de l'Extraordinaire devait recevoir non seulement les produits résultant des ventes des biens nationaux, mais encore les revenus annuels provenant des fermages, rentes, arrérages et autres.

Dans le même instant, M. de Cernon a demandé si la Caisse de l'Extraordinaire resterait en masse au Trésor public pour payer rigoureusement les intérêts de la dette remboursable et proportionnellement à leur décroissance.

Le Comité a cru que rien ne pouvait s'opposer à ce versement.

M. l'abbé Gouttes, chargé de l'affaire des postillons, a été invité de s'en occuper incessamment.

Fait en Comité, ce 30 novembre 1790.

Vernier, président; Dupont de Bigorre, secrétaire.

Oent-quatre-vingt-dix-neuvième séance.

1er décembre 1790.

Cejourd'hui, P"" décembre 1790, le Comité des finances, présidé par M. Vernier, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. II a été approuvé de Messieurs, signé de AI. le président et de MM. les secrétaires.

M. de Beaumez a lu un mémoire sur la suppression des payeurs de rentes ^^^ de l'hôtel de ville, sur la célérité des payements et l'économie résultant de leur suppression. Il a proposé un moyen de les remplacer par un seul payeur et l'établissement d'un certain nombre de bureaux qui, réunis dans un même lieu, serviraient le public avec plus d'activité et moins de peine.

La discussion s'est ouverte sur cette question importante, en rendant justice au zèle et à l'exactitude des payeurs des rentes.

Le Comité a pensé que la grande économie proposée par M. de Beaumez n'était point à négliger dans une circonstance où la Nation a tant d'intérêt à réunir toutes ses ressources.

On a discuté pareillement le projet d'organisation des caisses du Trésor public ^^\ et le nombre de bureaux dont il doit être composé. La caisse de versement et intermédiaire proposée par M. de Beaumez n'a point été adoptée.

La troisième question agitée est relative au cautionnement en argent ou en immeubles à fournir par tous les agents chargés de la direction des caisses.

Cette question agitée est restée irrésolue.

Fait en Comité, ce P"" décembre 1790.

Vernier, président; Dupont de Bigorre, secrétaire.

(1) Par le décret de TAssemblée nationale du 15 novembre 1790, leurs offices sont supprimés, et il est ordonné : lo qu'ils seront tenus de verser Incessamment a« Trésor public le montant de leurs débets; 2» qu'ils seront remboursés de leurs finances après la reddition et apurement de leurs comptes. Voir à ce sujet : Copie des observations présentées par les trois payeurs de rentes de l'Hôtel de Ville, assignées sur l'ancien clergé de France, à M. le Commissaire du Roi, Directeur général de la Liquidation (Arch. nat., Dviis 212).

(2) Sur l'organisation de la Trésorerie, voir Marton, ouvr. cité, t. II, p. 245 et suiv.

Deux-centième séance.

9 décembre 17'JU.

Cejourd'hui, 9 décembre 1790, le Comité des linances, présidé par M. Vemier, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. Nairac (i) a été admis et a présenté une supplique dont l'examen a été renvoyé par M. le président de l'Assemblée nationale. Cette supplique a pour objet des secours ou des indemnités à accorder à deux négociants de Bordeaux dont les maisons ont été incendiées, et dont la perte a été entière. Parmi les effets brûlés on compte 53.000 1. d'assignats.

La discussion commencée, il a paru convenable au Comité de nommer pour commissaires MM. de Canteleu et Garésché, qui seront chargés de rendre compte de cette affaire aussitôt qu'ils le pourront.

Deux députés sont entrés pour solliciter des secours en faveur de la ville d'Arles, qui est encore couverte d'eau par l'inondation du Rhône.

M. le président a été autorisé à écrire au département des Bouches-du-Rhône pour en obtenir les motions nécessaires à l'estimation des pertes que la ville d'Arles a supportées, et la mesure de secours qu'il est indispensable de lui donner.

M. le président a proposé qu'on allât au scrutin pour la nomination d'un président et d'un secrétaire, et de deux commissaires pour la liquidation des oliices. Kt après l'ouverture des billets, M. Vernier a réuni la pluralité absolue et a été proclamé président; M. Lafargue a réuni la majorité relative pour être secrétaire, et MM. l'abbé Gouttes et Marquis ont été élus commissaires pour la liquidation.

M. de Canteleu a présenté au Comité une demande de la part des ofiiciers municipaux de la ville de Rouen, qui sont sortis d'exercice au mois de mars dernier, et qui, dans la reddition de leurs comptes, ont essuyé un reproche sur les jetons qui leur ont été accordés comme directeurs des octrois

(1) Député du tiers de Bordeaux, déjà mentionné ci-dessus, 189« séance, 4 novembre.

établis en faveur de la ville, en vertu d'arrêt du Conseil du S août 1713.

Le Comité, consulté sur l'article qui concerne les jetons d'argent, a pensé que le décret de l'Assemblée nationale du

1789(1) ne doit pas s'étendre jusqu'aux directeurs

des octrois, qui ne paraissent pas avoir été chargés gratuitement de leur direction et qui, par les jetons qu'ils recevaient en exécution d'un titre certain, recevaient une légère, mais honorable récompense des travaux que la direction exigeait d'eux, le décret n'ayant eu pour dessein que la suppression des objets que l'on avait droit d'exiger, et qui avaient une tendance à la corruption de ceux qui les recevaient et qui étaient évidemment sans application aux directeurs de l'octroi, qui, conséquemment, loin d'avoir commis la moindre concussion, n'ont pas même blessé la délicatesse du sentiment de tout homme qui rempht avec désintéressement des fonctions publiques; d'où sort la conséquence qu'il n'y a lieu à reprise,

ni à radiation des jetons délivrés depuis le décret de

décembre 1789, et qu'il est plus convenable de s'en rapporter aux mouvements de générosité et de désintéressement des directeurs qui, peut-être, ne voudront pas conserver les jetons ou leur valeur.

M. le président a donné lecture d'une lettre de M. Bailly, maire de la ville, pour savoir s'il est nécessaire de faire prononcer l'Assemblée sur le lieu où se fera le tirage de la loterie qui doit être établie en exécution du décret du 21 août 1789, relatif à l'emprunt de 80 millions remboursables en dix années.

Le Comité a pensé que la municipalité de Paris était suKisamment indiquée par ce décret et qu'il était inutile d'en solliciter un nouveau, pourvu que le choix du lieu du tirage fût fait par le pouvoir exécutif.

Fait en Comité, ce 9 décembre 1790.

Vernier, président; Dupont de Bigorre, secrétaire.

(1) Peut-être s'agit-il du décret du 29 décembre 1789 relatif aux fonctions municipales et aux assemblées) primaires.

Deux-cent-unième séance.

13 décemlDre 17UU.

Cejourd'hUi, 13 décembre 1790, le Comité des finances^ présidé par M. Vernier, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

L'on a fait quelques observations sur les rentes de l'hôtel de ville de Paris et sur la reconstitution laite en 1786 pour servir de base à celle qui pourrait être admise dans la circonstance présente.

Le Comité a pensé sur cet objet de suspendre toute espèce de libération jusqu'à ce qu'il ait été pourvu par une loi fixe [sur] le mode de reconstitution, si la reconstitution a lieu.

M. Bailly, maire de Paris, ayant écrit au Comité des finances pour réclamer des fonds nécessaires pour subvenir aux dépenses de la ville de Pans jusqu'au P"" janvier 1791,

Le Comité a renvoyé cette lettre à la section du Trésor public, ainsi que la demande de M. d'Orléans, tendante au payement de plusieurs sommes dont il se prétend créancier sur le Trésor public.

Plusieurs départements ayant manifesté des besoins pour la subsistance des malheureux, et M. d'Ailly ayant été chargé de faire un projet pour être présenté à l'Assemblée nationale, il en a fait lecture au Comité, qui l'a adopté.

L'Assemblée nationale ayant décrété qu'il serait nommé au Comité des finances six commissaires pour se réunir aux Comité des monnaies et d'aliénation pour discuter cette matière, MM. l'archevêque d'Aix, de Beaumez, de Montesquioù, Schwendt, Le Brun et Gouttes ont été chargés de cette discussion.

M. Amelot, commissaire du Roi à la Caisse de l'Extraordinaire, s'étant rendu au Comité des finances pour rendre compte de l'opposition qui se trouve entre le directoire du département et la municipalité, relativement à la contribution patriotique, MM. Schwendt et de Beaumez ont été chargés de conférer avec le Comité de constitution sur la question importante que cette opposition fait naître.

M. Le Brun ayant paru ne pas remplir le but du Comité dans son rapport sur les payeurs des rentes, M. l'abbé Gouttes a été chargé, de surplus, de suppléer à ce rapport.

Il a été de plus arrêté par le Comité qu'aucun projet de décret ne serait porté à l'Assemblée nationale comme projet du Comité qu'après avoir été discuté et adopté article par article. On a seulement excepté les décrets arrêtés par commissaires de plusieurs comités réunis.

Le Comité, a renvoyé au ministre chargé des menus la demande du sieur Thiéry, fournisseur de l'Opéra.

Fait en Comité, ce 13 décembre 1790.

Vernier, président; Dupont de Bigorre, secrétaire.

Deux-cent-deuxième séance.

IG décembre 1790.

Cejourd'hui, 16 décembre 1790, le Comité des finances, présidé par M. Vernier, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. de Glatigny, propriétaire d'une charge de receveur général des finances, et dont le prix est déposé au Trésor public, a demandé que, vu que son remboursement ne peut faire aucune difficulté, et qu'il est cruellement persécuté par ses créanciers pour les satisfaire, ce remboursement soit incontinent elïectué.

La demande de M. de Glatigny a paru juste au Comité, qui a chargé son président d'écrire à M""^ de Glatigny que son remboursement aurait lieu au mois de janvier prochain.

M. Goudard a fait lecture d'une lettre relative à l'arrestation de 1.040 livres pesant de lingots d'argent, faite par la municipalité de Valenciennes. Les négociants de Lyon qui faisaient cet envoi à Amsterdam en ayant demandé la mainlevée pour que ces lingots soient librement transportés à leur destination.

Le Comité des finances, sur le vu des décrets des 29 mai et

8 juin derniers, a renvoyé celte aiïaire au pouvoir exécutif pour l'exécution desdits décrets.

M. Maltête, propriétaire de l'hôtel occupé à la place Vendôme par plusieurs comités, ayant demandé pour un besoin pressant une somme de dix mille livres sur les loyers de son hôtel,

Le Comité, vu l'urgence, a arrêté et autorisé M. Anson à lui faire payer la somme de neuf mille francs, à compte de ce qui lui est dû pour la location de son hôtel.

On a renvoyé au Comité des pensions la demande faite par M. de Beauvau(i), tendant à ce qu'il soit payé de ses honoraires principaux et accessoires, qu'il était en usage de percevoir en sa qualité de gouverneur de Provence.

Sur la demande formée par plusieurs marchands de vin de Paris, qui ont perdu dans le moment de l'insurrection 80 pièces de vin,

Le Comité a arrêté que cette affaire serait renvoyée de nouveau à MM. de la municipalité, les invitant à la prendre en considération avec tout l'intérêt qu'elle mérite, vu que les vins déposés sur le port étaient sous la garde publique, et que l'on doit protection et sûreté à des marchands qui payent les droits sur les marchandises entreposées.

M. Le Brun a rendu compte au Comité de plusieurs demandes faites soit par des communautés étrangères, soit par quelques particuliers. Sur son rapport, la demande des

Bénédictines anglaises, de 220 1., des mêmes de

de celles de Cambrai de 280, ont été , renvoyées au Comité des pensions.

On a renvoyé au Comité ecclésiastique celle de 62 1. 10 s. pour le legs du sieur Le Maire, chanoine de Cambrai, ainsi que celle de 150, accordée à la dame Hooke à titre de nouvelle convertie.

Le Comité des finances s'est réservé la connaissance de 7.500 restant de 12.000 accordée sur la petite loterie pour construction.

On a de même renvoyé au Comité des pensions la demande des Bénédictines anglaises de Dunkerque de la somme de 800 1. à elles accordée pour subsistance, et de

(1) Il s'agit du prince de Beauvau, maréchal de France.

300 1. pour charité pascale; celle des Clarisses anglaises d'Aire (i), pour une somme de 300 1.; une autre des Clarisses anglaises, pour une somme de 900 1. sur les aides et gabelles; la rente sur la loterie royale a été renvoyée au Comité de liquidation; les Clarisses anglaises de Gravelines (2), pour 1.200 1. d'une part et de 280 1.; d'autres Clarisses de Rouen, pour une somme de 300 1., ont été renvoyées au Comité des pensions.

M. Nicolai, propriétaire de la charge de premier président de la Chambre des Comptes, évaluée 550.000 1., a demandé que les gages lui fussent payés ainsi et de la même manière qu'ils l'étaient précédemment, en jetons, chauffage, bougies, etc., se portant à 45.000 1.

Le Comité a pensé, sur la demande de M. de Nicolai, qu'il n'y avait lieu à délibérer, mais que si M. de Nicolai le désirait, cette affaire serait portée à l'Assemblée.

Le Comité a renvoyé au Comité de constitution la pétition faite par le Comité des subsistances de Paris au nom des marchands de bois sur l'usage de la rivière de Seine et autres adjacentes. Et quant à la demande de 40.000 1. en numéraire pour chaque mois, les besoins du Trésor public n'ont pas permis d'accéder à leur demande.

Le Comité des finances ayant été invité à nommer deux commissaires pour examiner avec quelques autres la question des domaines congéables de Bretagne,

Le Comité a nommé M]\I. de RuiMé et l'abbé Gouttes, et on a arrêté un rapporteur pour la demande faite par les officiers municipaux de Toulon.

M. Le Brun a été chargé de présenter un projet de décret relatif à la reconstitution et à la brisure des contrats de rentes de l'Hôtel de Ville, de manière cependant que le mode de reconstitution et de brisure des contrats soit le plus solide, sans augmenter sur la place le nombre et l'étendue d'effets au porteur.

Fait en Comité, ce 16 décembre 1790.

Vernier, président; Dupont de Bigorre, secrétaire.

(1) Alré-suT-la-Lys, chef-lieu de canton de l'aprondissement de Saint-Omer (Pasde-Calais).

(2) Chef-lieu de canton de l'arrondissement de Dunkerque (Nord).

Deux-cent-troisième séance.

t6 décembre IV'JU.

Cejourd'hui, 23 décembre 1790, le Comité des linances, présidé par M. Vernier, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. U a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

La séance s'est ouverte par la lecture d'un mémoire dont M. Lenglier, député du département de l'Oise à l'Assemblée nationale ^^\ s'y croyant intéressé, a demandé la communication.

Le Comité a pensé que des mémoires de cette nature, lui étant envoyés pour sa propre instruction, devaient demeurer secrets, et n'être communiqués à personne.

On a présenté au Comité un assignat de 300 1., coupé transversalement au-dessus de l'effigie du Roi. Cet assignat contenait, malgré la coupure, son numéro, les signatures et la somme. Sur la difficulté faite par le trésorier de l'Extraordinaire d'échanger cette partie d'assignat en un assignat entier,

Le Comité a pensé que cet assignat doit être échangé sous

la précaution de l'annuler par une estampille sans

mais de l'annexer au registre, afin que dans aucun cas le chef retranché ne puisse être représenté comme débris d'assignat mutilé, incendié ou autrement.

M. d'Ailly, chargé de présenter au Comité des renseignements relatifs aux non-complets dans les troupes de ligne, a fait lecture d'un projet de lettre que son intention était d'adresser au ministre afin de remplir les vues du Comité. M. d'Ailly a été autorisé à l'envoyer.

Le même ayant été autorisé, par délibération du 23 décembre, à mander qu'il serait proposé un décret à l'Assemblée nationale à l'effet d'autoriser les receveurs généraux et autres comptables à acquérir des biens nationaux en donnant en payement leur quittance de finance et en rapportant le compte

(1) Lenglier (Charles), marchand à Feugnières, député du tiers du bailliage d'Amiens.

de clerc à maître arrêté par le directeur général du Trésor public, a demandé que la même faveur fût accordée aux receveurs particuliers, quoique leurs comptes ne fussent pas arrêtés, en hypothéquant les biens nationaux achetéspour la sécurité des payements.

Le Comité a accepté cette proposition.

Le président du Comité des domaines ayant écrit à celui des finances pour lui demander la réunion des deux comités pour former l'organisation de la compagnie des domaines, MM. de Cernon et Le Brun, nommés commissaires pour cet objet, ont déclaré s'être rendus au Comité des domaines; mais ils ont observé que M. le président devait répondre au Comité des domaines que toute conférence devenait inutile quant à présent et jusqu'à l'organisation faite du ministère et du Trésor public.

Un honorable membre a fait une pétition relative au mode dont les créanciers de dettes exigibles du clergé devaient se pourvoir pour faire liquider leurs contrats. M. de Rondeville a été chargé de faire un rapport sur cette matière pour ensuite présenter un projet de décret à l'Assemblée. Quant aux dettes non exigibles et déclarées remboursables, le même a été chargé de présenter des idées claires et précises sur le mode de remboursement.

M. y\nson a présenté un projet de décret relatif au brûlemenl des assignats maculés et défectueux, portant que publiquement et par-devant des commissaires, ensemble ceux nommés pour surveiller la Caisse [de l'JExtraordinaire, il sera procédé au brûlement tant des ballots die papier blanc qui n'a pas été employé, que des assignats maculés ou défectueux; on en a excepté deux mains composant cinquante feuilles, papier blanc, lesquelles, après avoir été cotées et paraphées par première et dernière, seront remises aux archives de l'Assemblée nationale pour être reliées et conservées comme échantillon de comparaison de papier employé aux assignats.

Sur la réquisition de plusieurs ecclésiastiques grevés par les impositions immodérées auxquelles on les a assujettis.

Le Comité a pensé que les départements, sur l'avis des districts, devaient faire droit sur ces réclamations, et pour rendre ce mode d'imposition plus uniforme et moins arbitraire

M. de Cernon a été chargé de l'aire un rapport et de présenter un projet de décret sur cette matière, ainsi (jue sur les charges auxquelles les preshytères pouvaient être assujettis.

M. Perraut de Villeneuve, fournisseur de l'Opéra, a fait demande d'une somme de vingt-cinq mille livres à compte sur celle de trente-sept mille deux cent cinq livres onze sols cinq deniers, qui lui étaient dues pour les fournitures théâtrales de 1788, 1789 et 1790. Par les payements faits antérieurement dans les trois susdites années, ladite somme était réduite à trente-sept mille deux cent cinq livres onze sols six deniers.

Le Comité a pensé que, le payement de cette somme ayant été déterminé par M. Necker, qui pareillement en avait déterminé l'ordre, cette somme devait continuer à être payée au sieur Perraut de Villeneuve jusqu'à entière solution, et aux époques fixées.

MM. Le Brun et Dupont de Bigorre ont été nommés pour communiquer avec le Comité des impositions relativement au payement du centième denier auquel le corps des perruquiers a été jusqu'à présent assujetti.

M. Le Couteulx a été chargé de présenter à l'Assemblée nationale un projet de décret pour l'établissement provisoire d'un bureau de recette et de dépense de la Caisse de l'Extraordinaire, cet établissement étant indispensable pour le payement des ecclésiastiques, qui ne peut plus être retardé.

Fait en Comité, ce 23 décembre 1790.

Vernier, président; Dupont de Bigorre, secrétaire.

Deux-cent-quatrième séance.

27 décembre 17'JU.

Cejourd'hui, 27 décembre 1790, le Comité des finances, présidé par M. Vernier, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

La pétition de MM. les perruquiers de Paris, relative au

centième denier et renvoyée par l'Assemblée nationale à ses Comités de finances et de constitution, a été rapportée, et sur les observations faites par les commissaires,

Le Comité a pensé que le payement du centième denier devait demeurer en suspens jusqu'à ce qu'il fût statué sur l'état des maîtres perruquiers par l'Assemblée nationale.

M. Amelot, commissaire du Roi à la Caisse de l'Extraordinaire, s'est rendu au Comité des finances pour lui faire part de quelques dispositions d'ordre relativement au recouvrement de la contribution patriotique pour 1791 et 1/92, sur les inconvénients que ce recouvrement se fasse par le même collecteur et le danger que ces rôles soient remis en d'autres mains.

Cette question discutée, le Comité a pensé qu'au moment où les impositions de 1791 seront en recouvrement, le collecteur de 1790 sera tenu de remettre au trésorier de district un état au vrai de son rôle pour sa décharge, et que le collecteur de 1791 sera chargé du recouvrement de son tiers de l'année courante.

Le sieur Camjuif ayant fait sa soumission pour la contribution patriotique, et en ayant payé le premier pacte, s'est enfui, et ses meubles sont vendus, le prix est aux mains de l'huissier qui ne veut s'en dessaisir vu que la forme {sic] probablement l'époque) du payement du deuxième terme n'est pas arrivée, M. le commissaire du Roi a demandé quelle conduite il devait tenir en pareil cas.

Le Comité des finances a pensé, d'après les décrets, que les dons et contributions patriotiques doivent jouir des mêmes privilèges que les autres impositions dans tous les cas de saisie d'ordre, de discussion ou de faillite.

M. Raffatau, ayant fait avant le 6 octobre le don patriotique de sa charge, a demandé que ce don fût imputé sur sa contribution.

Le Comité a pensé que les dons faits avant le 6 octobre, époque à laquelle la contribution patriotique a été décrétée, seraient imputables sur la contribution, mais que ceux faits après le décret sur la contribution ne seraient point imputables; (fu'en conséquence, la charge donnée par M. Raffatau serait en tant moins de sa contribution.

M. de Beaumez a observé qu'un décret rendu par l'Assemblée nationale avait lova') Jcs li-ésoricr-s (Je districts de la ci-devant province d'Artois à (ioruier leur démission, et que tant que ce décret subsisterait, nul ne pouvait se charger d'une trésorerie qui forçait un receveur à payer les irais du culte avant que d'avoir reçu les fermages des biens ecclésiastiques.

Cette question a été ajournée à la première séance.

Sur les discussions élevées entre le département de Nancy et la municipalité de la même ville,

Le Comité a arrêté que le ministre écrirait au département qu'il avait excédé ses pouvoirs.

Deux déjputés d'Artois ayant été absents pour cause de maladie ont demandé d être payés de leur indemnité.

M. Kytspotter a été chargé de faire un rapport sur cette matière.

M. de Boufflers a demandé, au nom des libraires de Paris, un secours de un million deux cent mille livres pour les indemniser des pertes que la librairie a éprouvées, sous l'offre qu'elle a faite de payer l'intérêt sous le cautionnement de la municipahté de Paris. M. de BouiTlers a été prié de remettre sa pétition par écrit pour en délibérer (^).

L'on a renvoyé à M. de la Millière la pétition relative aux réparations à faire au Pont-Saint-Esprit '^K

L'on a renvoyé au ministre la demande juste de M. de Beauvau tendante à ce qu'il soit payé des honoraires attribués au gouvernement de la ci-devant province de Provence ^^\ et l'on a renvoyé au Comité des pensions la demande de trois années de pensions attribuées au sieur Leclerc, son secrétaire.

Sur la demande des religieuses Bénédictines anglaises établies à Cambrai, tendant à ce qu'il soit payé la somme de sept mille cinq cents livres qui leur reste due pour la reconstruction de trois maisons à laquelle elles avaient été condamnées par le magistrat,

(1) A propos de cette pétition présentée par le maréchal de Boufflers, député du bailliage de Nancy, membre du Comité d'agriculture et de commerce, voir Procèsverhaux de ce comité; séance du 24 décembre (éd. GtERBAux et Schmidt, t. pr, p. 727).

(2) Chef-lieu de canton de l'arrondissement d'Uzès (Gard).

(3) Voir ci-dessus 202» séance (16 décembre 1790).

Le Comité a pensé que Ton devait payer aux dames Bénédictines anglaises le restant des sommes qui leur sont dues relativement à cette reconstruction.

La dépulation du département des Hautes-Pyrénées ayant exposé au Comité des linances les désastres multipliés que ce département a éprouvés par la grêle et les inondations successives, a demandé qu'il fût accordé au département une indemnité proportionnelle à ses malheurs. Les députés ont donné pour exemple ce qui venait de se passer dans les départements riverains de la Loire, qui ont reçu des secours prompts et puissants.

Le Comité n ayant trouvé dans ces pièces aucun rapport légal ni verbaux de vérification, autre que celui de la communauté de Peyriguère ^^\ a pensé que, quant à présent, il ne pouvait y avoir lieu de délibérer sur la demande des députés de ce département, les fonds fournis aux départements riverains de la Loire n'étant que provisoires et devant être imputés sur les secours à fournir concurremment avec tous les autres départements.

Fait en Comité, ce 27 décembre 1790.

Vernier, président; Dupont secrétaire.

Deux-cent-cinquième séance.

30 décembre l/'JU.

Cejourd'hui, 30 décembre 1790, le Comité des finances, jjrésidé par M. Vernier, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de iVliM. les secrétaires.

M. Le Bnm a fait rapport d'un retranchement fait à des employés dans la régie des domaines.

L'Assemblée a ordonné une réduction de 60.000 1. sur les frais de cette administration; les administrateurs ont fait porter la moitié de cette somnu' Mir les employés aux parties

(1) Canton de Pouyastruc, arrondissement de Tarbes (Hautes-Pyrénées).

casuelles dont le travail est devenu presque nul par la suppression de cetfe partie.

J-e Comité a pensé que cette réclamation devait être renvoyée au pouvoir exécutil pour être statué tant sur la plainte que sur la proposition dans laquelle les réductions ont été laites.

M. lé président a présenté une pétition faite par M. Béranger, entrepreneur de la fonte des canons à Douai, qui expose qu'il lui est impossible de continuer son marché si, dans les payements qui lui sont faits, les trois quarts ne sont payés en espèces pour distribuer ces sommes aux ouvriers qu'il emploie, et il observe que, les pièces d'artillerie étant demandées en pilus grand nombre, il est instant qu'il puisse procurer le payement aux ouvriers pour hâter leur travail.

Le Comité a pensé que M. Béranger devait, autant qu'il lui est possible, se procurer des petits assignats, et que c'était à l'ordonnateur du département de la guerre à lui accorder des facihtés pour ses payements.

M. le président a rendu compte d'une demande faite par M. le trésorier payeur des gages, tendante à savoir quand il pourrait acquitter les gages dus aux oiliciers de 1789 et 1790.

Ce rapport a donné lieu à examiner les dispositions du décret porté en janvier, par lequel il est ordonné que les payements seraient continués de manière que dans la liquidation il ne serait pas fait mention des arrérages, mais seulement des provisions et du prix de la finance.

Le Comité a pensé que la demande de M. le trésorier devait être renvoyée au Comité de licfuidation, pour qu'il sollicitât un décret qui ordonnera le payement des arrérages en confirmant les dispositions de ceux des mois de janvier et d'octobre sur la suppression des offices.

M.^ Le Brun a rendu compte d'une disposition précédemment faite par M. Necker en faveur du département de la Gironde, dont l'objet était de procurer au commerce de Bordeaux assez de numéraire pour faciliter les opérations commerciales; l'extension donnée à l'ordre du premier ministre a donné lieu à des réclamations et a fait connaître l'inconvénient majeur qui résulterait de la faculté qui serait laissée à un département

particulier de disposer des sommes qui seraient versées aux trésoriers de districts.

Sur cet exposé, le Comité a autorisé M. le rapporteur à concerter avec le Comité de constitution un projet de décret qui réglera d'une manière précise 1 organisation et la direction des caisses de districts, pour que les sommes qui y seront versées n'en puissent sortir que sur les ordres des ordonnateurs que l'Assemblée aura désignés par son décret.

M. Vernier a fait part de la demande souvent renouvelée par les charbonniers de la ville de Paris, et qu'il lui paraissait nécessaire que leur réclamation soit examinée par un rapporteur.

Le Comité a chargé M. Gouttes d'en faire l'examen et le rapport.

MM. Mathieu et Anson ont été chargés de rendre compte de la réclamation faite par M. de Villemotte pour les indemnités qu'il répète en raison des pertes qu'il a faites lorsque l'Assemblée a été transférée à Pans et qu'elle a occupé le manège où le sieur de Villemotte avait un établissement.

M. Anson a rappelé une demande longtemps suivie par M. de Corny, et représentée aujourd'hui par ses héritiers, qui a donné lieu à plusieurs décisions du Comité.

On a renvoyé M. le rapporteur aux décisions précédemment portées ^^K

M. Genetet a proposé une répétition faite par le sieur Mical, receveur au grenier à sel de Belleair (?) (2)^ en raison des dépenses qu'il a faites dans les magasins de>tinés à lapprovisionnement.

Le Comité a renvoyé l'examen de cette pétition au Comité des domaines

Un subdéiégué de Champagne a été introduit pour demander quel usage il devait faire d'une somme de cent vingt-neuf livres qui a été trouvée au greffe de la subdélégation.

Le Comité a pensé que le département devait en régler l'emploi.

Fait en Comité, ce 30 décembre 1790.

Vernier, président; Lompré, secrétaire.

(1) Voir la note de la p. 408.

(2) Peut-être Belcaire, grenier à sel qui ressortissait au département de Toulouse. Chef-lieu de canton de l'arrondissement de Limoux (Aude).

Deux-cent-sixième séance.

10 janvier 17'JJ.

Gejourd'hui, 10 janvier, 1791, le Comité des finances, présidé par M. Vernier, président du Comité des finances, a ouvert la séance par la lecture du procès-verbal du Comité des finances. Il a été approuvé de iVlessieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. levêque d'Alais, ayant des droits échus sur les sels fabriqués à Peccais (i) en 1787 et 1789, demande qu'ils lui soient payés.

Pour ce, M. Du Pont a été autorisé à écrire au département, de manière à ce que, s'il avait des réclamations à taire, il eût à les former dans le mois ou à reconnaître comme juste la pétition de M. l'évêque d'Alais.

Plusieurs assignats ayant été consumés par les flammes, sauf quelques lambeaux qu'on a sauvés, le propriétaire en a demandé le payement en donnant caution, vu surtout que laccident a été constaté par un procès-verbal authentique.

Le Comité a pensé que ces assignats ne pouvaient être remplacés sans le plus grand inconvénient.

L'Assemblée nationale ayant décrété le payement de l'an'iéiv (le tous les départements, plusi(Hirs députés ont demandé que l'arriéré de leur indemnité leur fût acquittée.

Le Comité, de concert avec le pouvoir exécutif, et en considérant l'état actuel du Trésor pubhc, a arrêté qu'au P'" février prochain, le Trésor public acquitterait les mandats d'octobre et de novembre; au 1" mars, ceux de décembre et janvier, et ainsi de suite de mois en mois jusqu'au V^ mai qu'on sera arrivé au courant (.sic).

On a renvoyé au Comité d'agriculture et de commerce l'indemnité demandée par le sieur Cointereau, auteur de la méthode ingénieuse et économique de la construction des maisons en pisé f^).

(1) Canton d'Aigues-Mortes. arrondissement de Nimes (Gard).

(2) Le Comité d'agriculture et de commerce, dans sa séance du 24 décembre 1790 {Procès-verbaux, éd. Gerbaijx et Schmidt, t. P'", p. 727), s'occupe de l'invention par Cointereau d'une machine « au moyen de laquelle on peut comprimer des matières communes, principalement de la terre, et en former des matériaux pour remplacer les pierres et les briques dans la construction ». Un brevet avait été accordé à linventeur. Voir la suite de cette affaire plus loin, séance du 27 janvier

Sur le rapport de ce Comité, celui des finances statuera définitivement.

MM. Dupont de Bigorre et de Ruillé ont été nommés commissaires pour conférer avec le Comité de commerce et d'agriculture sur la demande du département de la Côte-d'Or, sur l'établissement des haras nécessaires pour le service de l'année courante.

M. le président, ayant annoncé que le terme de sa présidence était expiré, a proposé d'aller au scrutin. 11 est résulté du dépouillement que M. Vernier a été continué président, et M. Lompré a été élu secrétaire.

M. d'Allarde ayant observé que M. de Quinson, receveur de l'ancien clergé O', ne pouvait rendre ses comptes avant que les receveurs particuliers des décimes des différents diocèses n'eussent satisfait à la demande qu il leur avait faite de rendre les leurs,

Le Comité a arrêté (ju'il sera incessamment proposé un projet de décret portant que les receveurs particuliers seront tenus de rendre leurs comptes dans le délai d'un mois à compter de la publication de ce décret, sous peine d'être réputés débiteurs.

M. le Contrôleur général ayant demandé la continuation des directeurs et vérificateurs de vingtièmes, prétendant qu ils pouvaient' être utiles dans le moment présent où les impositions foncières devaient être réparties,

Le Comité a pensé que, ces employés de l'ancien régime ne pouvant pas être d'un grand avantage pour l'objet présenté par le Contrôleur général, il n'y avait pas lieu à délibérer.

M. de Montesquiou ayant fait un rapport sur les dîmes inféorlées et de l'apport de leur valeur pour le payement des biens nationaux,

Le Comité a ado])té le projet de décret, après cependant l'avoir communiqué aux commissaires nommés (^^

M. Rocque a rendu compte de la demande du sieur Dalzieu, qui réclame la somme de soixante-quatre mille quatre cent quarante-une livrer douze sols un denier à lui déléguée sur la

(1) Voir à ce sujet 180e séance (25 novembre 1790).

(2) Décret du 5 mars 1791 relatif aux propriétaires laïques de dîmes inféodées, qui voudront les donner en paiement d'acquisitions de domaines nationaux.

succession du sieur Mouchard, ci-devant receveur général des finances, et à prendre sur les sommes restant en dépôt au Trésor royal d'un cautionnement fourni par le sieur Mouchard.

Le Comité des finances a pensé que c'était M. le trésorier de l'Extraordinaire qui devait payer à M. Dalzieu la somme qui lui est déléguée et qu'il réclame.

Fait en Comité, ce dix-sept (sic) janvier mil sept cent quatre-vmgt onze.

Vernier, président; Dupont; secrétaire.

Deux-cent-septième séance.

13 janvier 1791.

Cejourd'hui, 13 janvier 1791, le Comité des finances, présidé par M. Vernier, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

La séance a été ouverte à l'heure ordinaire. M. Lompré a rendu compte d'une réclamation faite par le sieur Tardy, receveur des décimes de la Chambre ecclésiastique de Dijon, et du mémoire portant qu'en exécution du décret du 14 septembre 1790 (i\ il a rendu le compte des recettes et des dépenses qu'il a faites pendant les années 1789 et 1790 pardevant MM. les administrateurs du directoire du district de Dijon; que MM. les commissaires auditeurs de ce compte avaient mis en souffrance, pour en être référé aux Comités ecclésiastique et des finances, les art. 59, 60, 61, 62 et 63 du cinquième chapitre; par cette apostille, tous les honoraires des membres de la Chambre ecclésiastique pendant l'exercice de 1790 se trouvent supprimés.

Le rapporteur a proposé au Comité cette question : les administrateurs du bureau diocésain qui ont continué leurs séances pendant le cours de l'année pour veiller au recou-

(1) Décret sur l'acquittement du reliquat des comptes rendus par les receveurs des décimes.

vrement des décimes, doivent-ils être payés de leurs honoraires? Il a observé qu'il n'existait aucun décret qui les eût dépossédés de leur administration, et que, par une disposition précise de celui du 18 juillet, le receveur général du clergé et les receveurs particuliers avaient été autorisés à continuer leurs exercices jusqu'au 30 septembre suivant (^); que le registre de leurs délibérations établit la preuve que les assemblées avaient été aussi fréquentes que dans les années précédentes.

Le Gomifé a pensé que, la perception des décimes n'ayant pas eu lieu pendant le cours de 1790, le retranchement fait par les apostilles du compte devait être maintenu et les sommes portées à ces articles rétabhs dans les bons de masse, pour être versées à la Caisse de l'Extraordinaire.

Quant à l'article 68 qui réduit à 900 1. la somme de 1.800 1. qui était due pour les deux années d'exercice 1/89 et 1790, le receveur doit être payé jusqu'au mois d'octobre exclusivement; conséquemment, en rigueur, le retranchement n'a dû être que de 22G 1. 10 s.

L'article 80, portant 78 1. 14 s. remboursées au syndic par le receveur comptable pour les ports de lettres, paquets, doit être alloué dans le compte.

L'article 79 du 6^ chapitre, portant 550 1. mises en souffrance pour en être référé, ainsi que pour les précédents.

Le Comité des hnances avait d'abord pensé que la somme payée au prédicateur de la station de l'avent et du carême ne devait pas être prise dans la caisse des décimes, et que le sieur Tardy se pourvoirait par-devant qui de droit pour en faire le recouvrement.

Le Comité ecclésiastique a pensé, au contraire, que cette avance faite par le receveur devait lui être allouée, et sui' la représentation faite par le sieur Lompré au Comité des finances, à la séance du 17 janvier (sic), de l'opinion du Comité ecclésiastique dans cette partie, le Comité des finances est revenu à cet avis; conséquemment, la première décision se

(1) Allusion à l'article ler du décret du 118 Juillet 1790 concernant le paiement d'arrérages de rentes et pensions assignées sur le clergé, et la perception de ce qui reste dû des impositions ecclésiastiques des années 1789 et précédentes.

trouve changée, et le receveur peut se prévaloir du dernier délibéré.

Enfin les deux comités n'ont pas cru devoir confirmer la gratification de 6.000 1. accordée au sieur Tardy, quoiqu'ils aient reconnu les témoignages d'estime qu'ont obtenus ses longs services; ils n'ont pas pensé que les administrateurs aient pu disposer de ce don, mais que la somme devait être rétablie dans la caisse, sauf à M. Tardy à se pourvoir au Comité des pensions pour y exposer ses sei^ices, et les dispositions des décrets relativement aux fonctionnaires publics qui ont plus de 30 ans d'exercice.

M. Rocque a présenté une demande du sieur J3alzieu '^K don! la décision se trouve dans le journa'l du 10 janvier 1791.

Le sieur Masse, receveur des fermes, à la résidence du Pecq (2)^ a été introduit. 11 a exposé qu'il avait reçu un billet de caisse portant promesse d'assignats de la somme de 1.000 1., dont la fausseté est reconnue par deux fautes d'orthographe.

Il demandait qu'il lui soit tenu compte de la valeur de ce billet dans son compte.

Le Comité a rejeté cette demande comme contraire à l'intérêt de la Nation.

M. Le Brun a rendu compte d'un état en aperçu présenté par M. Dufresne sur la dépense à faire par le Trésor public, comparé à la recette probable des impositions pendant ce temps.

Le Comité a autorisé M. Le Brun à lire à l'Assemblée le mémoire de l'ordonnateur du Trésor pubUc.

M. Drieux a présenté une pétition relative à un compte de blé, et au payement qui lui est dû. M. Biaille de Germon, rapporteur, en a rendu un compte sommaire au Comité, qui £ renvoyé M. Drieux à M. de Montaran "^).

M. de Beaumez a rendu compte d'un renvoi du Comité des pensions, relatif à M. r'e La Crang'\ académicien de

(1) Voir la séance précédente.

(2) Le Pecq, canton de Salnt>Germaln-en-Laye, arrondissement de Versailles (Seine-et-Oise).

3) Intendant des finances, directeur du bureau des subsistances au Contrôle général.

Berlin ^ , qui doit mériter une exception particulière, en vertu d'un traité fait avec ce grand géomètre, et qui ne doit pas être confondu avec la disposition générale faite en faveur des gens de lettres.

Le Comité a autorisé le rapporteur à présenter un projet de décret à l'Assemblée pour l'exécution du traité fait avec AI. de La Grange.

M. le président a rendu compte d'une réclanciation faite par quatre des plus anciens admmistrateurs des domaines, MM. Delaloge, Baudou, Sanlot et Charbonnel, qui, par le temps de leurs services et pour les connaissances développées dans l'administration, ne devaient pas s'attendre à être exclus du nombre des commissaires qui ont été nommés, en vertu du décret du 5 décembre 1790, pour diriger la plus prompte exécution des perceptions sur l'enregistrement des actes (2).

Le Comité a renvoyé cette réclamation au pouvoir exécutif.

M. le président a rendu compte d'une demande faite par M. de Lessart, tendante à obtenir des commissaires du Comité pour conférer avec le Comité des pensions sur les indemnités à faire aux receveurs des vingtièmes.

M. le président a nommé M. Biaille de Germon pour conférer avec le Comité des pensions des moyens de faire un sort à ces receveurs.

M. d'Harambure a présenté une réclamation du district de Prully (3) qui expose le nombre des contribuables et la disproportion frappante qui se trouve entre l'étendue de la population et la richesse des districts, et l'impossibilité de laisser subsister l'inégalité des charges qui résulte des dispositions ou de l'exécution du décret qui a chargé chaque district de ses frais d'administration et de justice.

Le Comité a ajourné cette question jusqu'à ce que M. de Cernon ait fini un travail qui présentera le tableau des frais d'administration et de justice sur la population et l'étendue territoriale.

(1) Il s'agit du célèbre mathématicien et géomètre, dont les travaux appréciés par Euler lui valurent d'être nommé membre de l'Académie des Sciences de Berlin.

(2) Décret sur le droit d'enregistrement des actes civils et judiciaires et des titres de propriété.

(3) Preuilly-sur-Claise, chef-lieu de canton de l'arrondissement de Loches (Indreet-Loire).

M. le président a rendu compte d'une présentation faite par M. Glaudet, procureur général de la congrégation des chanoines réguliers de Lorraine, qui, en exécution du décret

du , a apporté avec lui toutes les pièces relatives

au compte de l'admmistration des biens des ci-devant Jésuites, dont cette congrégation a été chargée.

M. le président a ajourné cette pétition pour y statuer, et les pièces du compte ont été laissées sur le bureau.

M. le président a donné lecture d'une lettre de M. Denné, ancien commissaire du Roi pour la formation du département de Maine-et-Loire. L'objet de cette lettre était de solliciter du Comité une autorisation au directoire de ce département de payer sur ses fonds disponibles la somme de six cents livres due au sieur Denné en raison des absences qu'il a faites pour la formation des districts et trois mois de déplacement avec un domestique pour ce travail. Ce payement, déjà autorisé par un ordre de M. De Lessart, contrôleur général, aurait d'autant moins dû être différé que M. Denné a destiné cette somme à des travaux d'utilité publique.

Le Comité a pensé que le directoire du département de Maine-et-Loire était suffisamment autorisé à faire délivrer une ordonnance de payement soit en vertu d'un ordre du Roi, soit par l'emploi désigné de ce payement.

La séance a été levée.

Fait en Comité, ce 13 janvier 1791.

Vernier, président; Lompré, secrétaire.

Deux-cent-huitième séance.

17 janvier 1791.

Cejourd'hui, 17 janvier 1791, le Comité des finances, présidé par M. Vernier, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le présidient et de MM. les secrétaires.

M. le président a ouvert la séance, et a rendu compte d'un mémoire des ofliciers municipaux de Chinon qui, nommés

après un décret de F Assemblée nationale, ont donné leur démission et justifient par l'insurrection élevée dans cette ville l'abandon qu'ils ont été obligés de faire de leurs fonctions sans avoir pu travailler au rôle de répartition des impositions, ordonné par les décrets.

D'après cet exposé, M. le président a proposé . plusieurs moyens de parvenir à la confection des rôles, soit par aes commissaires choisis par les districts, soit en envoyant des forces suffisantes pour protéger les opérations de la municipalité. Il a paru convenable, avant de s'arrêter à une décision, d'agir de concert avec le Comité des rapports pour faire en môme temps des dispositions propres au recouvrement de l'impôt et à la tranquillité publique. MM. de Ruillé et Gaultier ont été nommés commissaires pour en traiter avec le Comité des rapports.

M. le président a rappelé un décret par lequel l'Assemblée a chargé le Comité des finances de proposer des moyens d'assurer la circulation des assignats dans l'intérieur du royaume. M. Vernier a détaillé les différents projets présentés dans les mémoires. Les uns ont cru voir dans le service des messageries plus de sécurité pour le transport des assignats, et la célérité que la poste pouvait procurer dans ce transport doit céder aux risques de paquets interceptés ou ouverts parce qu'ils ne sont pas gardés par une force aussi protectrice dans les malles qu'ils pourront l'être dans une diligence. D'autres ont pensé, c'était l'avis de M. [l'archevêque dej Bordeaux, que la Caisse de l'Extraordinaire pourrait se charger d'un service de correspondance de district à district dans tout le royaume moyennant une légère remise qui serait faite à cette caisse. L'accompagnement des malles par la gendannerie nationale ou par les gardes nationales a paru un autre moyen d'assurance qui pouvait être adopté. L'endossement des assignats a enfin été indiqué, Mais tous les moyens discutés chacun séparément ont paru susceptibles de tant d'inconvénients qu'aucun n'a été préféré, et que le Comité n'a pas cru devoir rien changer aux dispositions faites par les précédants décrets, et [a décidé] qu'on prendra pour les assignats les mêmes précautions qu'on a prises pour le transport de l'argent monnayé.

M. l'abbé de la Salcette a proposé la question de savoir si le

traitement échu et liquidé à un ecclésiastique peut être reçu en acquittement des biens nationaux.

Le Comité a pensé que le payement dû à un ecclésiastique, lorsque la fixation en a été laite conformément aux décrets et qu'il est échu, doit être reçu pour comptant.

M. le président a donné lecture d'une lettre de M. Duportail 'i), dans laquelle il expose les avantages de l'approvisionnement pour les troupes, approvisionnement considérablement diminué par la cherté des grains, et qu'il est possible de compléter par l'abondance de la récolte de 1790, par une avance qui serait recouvrée par les masses de boulangeries, en gardant pour les achats les précautions (jui puissent éloigner toute espèce d'alarmes.

Le Comité a pensé que la prudence exigeait que, pour le bien du service du département et pour la tranquillité pubhque, MM. du Comité des Douze en conféreraient (sic) avec l'ordonnateur du Trésor pubhc au premier comité.

M. Le Brun a été nommé commissaire pour examiner les bornes de l'autorité qui a été laissée à l'administration des ponts et chaussées.

M. Lompré a rendu compte d'une décision portée dans le dernier comité sur un article du compte que le sieur Tardy, receveur des décimes de Dijon, a rendu par-devant le directoire du district de la même ville. La somme de cinq cents livres, payée au prédicateur de la station du carême par le receveur des décimes, avait été mise en souffrance pour en être référé aux Comités ecclésiastique et des finances; celui-ci avait renvoyé le sieur Tardy à se pourvoir par-devant qui il appartiendrait pour le remboursement de cette avance.

Le Comité ecclésiastique a pensé que cette somme devait lui être allouée dans son compte, et sur la représentation faite par le sieur Lompré de l'opinion du Comité ecclésiastique qui lui a été manifestée par le sieur Thibault (2) nommé commissaire dans cette partie, le Comité des finances est revenu à l'avis du Comité ecclésiastique.

Fait en Comité, ce 17 janvier 1791.

Vernier, président; Dupont, secrétaire.

'D Ministre de la guerre.

(2) Député du clergé du bailliage de Nemours Sur l'affaire Tardy, voir ci-dessus la 207e séance (13 janvier 1791).

Deux-cent-neuvième séance.

tO janvier 17'J1.

Cejourd'hui, 20 janvier 1791, le Comité des finances, présidé par M. Vernier, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président, et de MM. les secrétaires.

M. le président a consulté le Comité pour savoir si le Comité ne doit pas présenter à l'Assemblée un état de dépense pour la présente année, et s'il ne serait pas convenable de nommer des commissaires pour travailler à ce rapport important.

La discussion s'est engagée sur la manière dont ce travail doit être fait. Quelques membres voulaient que l'on fît l'examen de tous les objets de dépenses sur lesquels l'Assemblée a déjà prononcé, pour les distinguer de ceux sur lesquels elle n'a pas encore statué. D'autres membres ont pensé que ce travail long et comparé {sic) exigerait des délais que les circonstances actuelles et pressantes ne permettent pas de prendre, parce qu'il est instant que la somme à imposer pour cette année soit décrétée, et que cet aperçu trop longtemps prolongé éloignerait et l'assiette et le recouvrement de l'impôt. MM. de Montesquiou, Aiison, Le Brun et de Cernon ont été nommés commissaires sur cet objet.

M. l'abbé Gouttes a été nommé rapporteur pour les voitures de la Cour.

M. le président a donné lecture d'une lettre de M. de Lessart, contrôleur général. Celte lettre a été renvoyée à la section qui s'occupe des impositions.

M. le président a présenté une demande des administrateurs de l'hôpital des Enfants trouvés de la ville de Nancy, qui était alimenté ci-devant par un secours de trente-deux mille livres puisé dans le Trésor public, et partie par des secours perçus sur les villes de cette ci-devant province. Le département de la Meurthe a donné son avis sur cette demande, et il lui a paru que l'Assemblée pourrait autoriser, par une disposition générale, une perception dans chaque département, dont le

produit serait employé à subvenir aux besoins des hôpitaux, en conformité du décret du 10 septembre 1790'^).

D'autres membres ont pensé que l'on ne pouvait que provisoirement prendre dans le Trésor public les sommes nécessaires pour fournir aux maisons de charité les secours pressants dont elles ne peuvent se passer et jusqu'à ce que la répartition des fonds destinés à cette administration ait été décrétée par l'Assemblée, à la charge de faire restituer au Trésor public les avances qu'il aurait faites.

Le Comité a adopté ce dernier avis, et [décidé] qu'il serait communiqué au Comité de mendicité pour être porté par lui à l'Assemblée nationale.

M. Lompré a rendu compte d'une pétition présentée par la municipalité et le conseil général de la commune de Strasbourg, dont l'objet est d'exposer le vide immense qui se trouve dans la caisse et l'inégalité frappante qui se trouve entre ses dépenses et ses recettes depuis la suppression du droit d'ounguelt (sic) qui se percevait sur les boissons dans l'intérieur de la ville.

Le département du Bas-Hhin, consulté sur le rétablissement de ce droit, s'y est refusé, et la ville n'a plus de ressource que de proposer une modération de moitié dans la perception du droit sur Jes boissons par forme d'octroi.

M. Schw^endt, député de Strasbourg, a été nommé pour présenter avec M. Anson au Comité d'imposition le projet de décret lu par le rapporteur, et qui avait été adopté.

M. le président a donné lecture d'une lettre du Comité de mendicité, qui fait part du refus de payer sur les loteries la somme de deux mille livres par mois accordée à la Charité maternelle, parce que le décret ne faisait mention que d'une année, qui est expirée. Son avis est de proposer un décret qui ordonne la continuation provisoire du payement par mois, jusqu'à ce qu'il ait été déliiiitivement statuté sur l'organisation des secours à accorder à la capitale.

(1) Décret qui supprime diverseai rentes, indemnités, secours et traitements. Son arti'^l? 7 port? que le Trésor public cessera de payer, à partir du 1" janvlep 1791, les. -eroiirs acr-ordés aux paroi'-ses. hospices et hôpitaux, ©t que les municipalités et (Jéiiaiicmciits pourvoiront à leurs besoins.

Le Comité des finances a adopté en tant l'avis du Comité de mendicité ^^K

Fait en Comité, Paris, le 20 janvier 1791. Veriiier, président; Dupont, secrétaire.

Deux-cent-dixième séance.

24 janvier 1791.

Cejourd'hui, 24 janvier 1791, le Comité des finances, présidé par M. Vernier, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

Sur la motion faite au Comité des finances d'un plan d'organisation générale des finances et des moyens d'exécuter les décrets de l'Assemblée nationale portés sur les différentes contributions,

Le ( Jomité a déclaré que l'objet de cette niotion était entièrement du ressort du Comité de l'imposition, et qu'il invitait M, Aubry, auteur de cette motion, de (sic) la présenter au Comité de l'imposition spécialement chargé de l'organisation de l'impôt.

L'Assemblée nationale ayant décrété, le 10 septembre, la suppression des rentes dues par l'Etat tant aux évêchés, abbayes, qu'à toutes les communautés ou auti^s établissements religieux, le département de la Cliarente-lnférieure a cru voir dans ce décret la suppression et abolition de toutes espèces de rentes et de nature quelconque dues par des particuliers à ces différents établissements publics et devenus nationaux, et on a écrit en conséquence à M. le Contrôleur général pour lui communicpier des observations.

Sur la lettre de M. le Contrôleur général, le (Comité a arrêté que M. Le Brun proposerait à l'Assemblée un projet de décret explicatif de celui du 10 septembre, duquel il résuilterait

(1) M. de Llancourt avait lu la veille son rapport au Comité de mendicité. Vol» BLOCH tt TUBTET, procts-verbaux et ravvorts du Comité de mendicité, p. «»

positivemenl que le décret du 10 septembre ne regarderait que les rentes dues par l'Etat aux évêques et autres établissements publics.

Le mémoire de M. Villers relatif au projet d'une monnaie de carton qu'il avait employée avec succès au Canada, a été envoyé au Comité des monnaies.

Les porteurs de sel ayant présenté un mémoire relatif à leur finance et à leurs dettes actives et passives,

Le mémoire a été renvoyé au commissaire du Roi pour la liquidation pour, s'il est besoin, en être fait un rapport au

Le fermier du coche d'eau d'Auxerre, sous-fermier du sieur d'Hauteville, ayant éprouvé un incendie ruineux, a présenté un mémoire pour une indemnité.

Le Comité, ayant considéré que le bail du sieur Hauteville excluait toute espèce d'indemnité et que le fermier d'Auxerre n'était point le fermier direct du gouvernement, a cru ne pouvoir délibérer sur la demande de ce sous-fermier.

M. Trevière, gratifié d'une pension de 2.400 1., pour laquelle la municipalité l'a imposé pour 220 1., s'est plaint d'une pareille imposition.

Le Comité a pensé que sa plainte n'était pas fondée.

Plusieurs gouverneurs, commandants et autres officiers militaires se sont adressés au Comité pour prononcer sur leurs appointements et les logements qui leur étaient payés par les villes ou les provinces.

Le Comité a cru ne pouvoir prononcer seul sur cette pétition, mais a renvoyé cette affaire à une conférence à avoir avec les Comités militaire et des pensions.

L'affaire de Chinon, relative à la confection des rôles éi à la municipalité, a été de nouveau rapportée par M. de Ruillé, qui a proposé un projet de décret que le Comité a adopté, et M. Vernier a été chargé de le présenter à l'Assemblée ^i).

Le Comité a pareillement adopté un décret préparatoire pour présenter l'aperçu des dépenses de 1791, et M. Montesquiou a été chargé de le présenter à l'Assemblée.

M. Couderc a dit que le pont de Roanne ayant été emporté

(1) Voir ci-dessus 208e séance (17 Janvier).

par les inondations, la ville y a établi un bac pour la communication de la route. Elle demande qu'il lui soit permis d'^ établir un droit modique pour l'indemniser de la dépense et pourvoir constamment au service.

Le Comité a pensé que rien ne s'opposait à cet établissement, sauf au département à statuer soit sur le tarif, soit sur le règlement à obsei-ver pour la régularité du service et la sécurité des passagers.

M. de Gernon a proposé quelques idées des économies à faire, soit pour l'impression, soit pour l'envoi, soit pour la distribution des décrets dans tous les départements et toutes les municipalités du royaume.

Le Comité les a reçues avec plaisir, et a chargé M. de Cernon de mettre incessamment la dernière main à son plan pour le présenter à l'Assemblée et le faire mettre à exécution.

Fait en Comité, le 24 janvier 179L

Vernier, président; Dupont, secrétaire.

Deux-cent-onzième séance.

27 janvier 17U1.

Cejourd'hui, 27 janvier 1791, le Comité des finances, préside par M. Vernier, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. 1 abbé Gouttes, faisant des observations sur les discussions existantes entre la Ferme générale et ses employés, a demandé que le Comité des finances propose à celui de constitution rétablissement dïm tribunal chargé de juger les affaires existantes entre les particuliers et les ministres, et où les questions soient examinées sans partialité, afin que la demande des employés vis-à-vis la Ferme générale y soit discutée, et qu'ils ne soient pas plus longtemps, ainsi que la Nation, dupes de la Ferme générale, qui porte en dépense des sommes beaucoup plus considérables que celles auxquelles •elles se portent réellement.

Le Comité a invité M. Gouttes à prendre de nouveaux renseignements, pensant cependant que cette affaire était imiquement du ressort des tribunaux ordinaires.

Sur la demande des entrepreneurs des carrières de la ville de Paris, qui ont présenté à iVl, Dulresne un mandat de vingtcin(i mille livres, signé de la municipalité de Paris, pour être acquittée par le Trésor public,

Le (Comité a pen^-é que, d'après le décret du 30 décembre, M. Dulresne devait payer, sauf sa responsabilité.

L'Université de Paris, ayant une somme à prendre sur les postes, demande que celte principale ressource continue de lui être payée comme par le passé.

M. Le l^run a été cliargé de présenter un projet qui conserve à l'Université de Paris sa rente ordinaire sur les postes, dont eflle sera payée comme par le passé '^K

M. Le Couteulx, au nom de plusieurs ecclésiastiques, a

(1) Voici, à ce sujet, une lettre adressée au Comité des finances (non signée et non datée) que nous avons trouvée dans Arch. nat., Dvise 924 bis.

« Tout le monde sait que l'invention des postes et messageries est due à l'Université de Farls. Le revenu qu'elle en tirait formait le fonds des honoraires de ses professeurs.

« Ce ne fut qu'en 1719 qu'elle abandonna cette propriété au gouvernement, à la charge pour le gouvernement de payer à l'Université le 28® effectif du bail des postes, et à la charge pour l'Université de donner l'instruction gratuite. Une autre disposition du contrat porte que le payement sera fait par le fermier des postes et messageries, de quartier en quartier et par avance.

» Ces diverses dispositions ont été observées jusqu'ici avec la plus rigoureuse exactitude. La dernière clause, qui porte que l'Université sera payée par avance, fournit aujourd'hui un prétexte à M. Dufresne pour interrompre, au bout de 71 ans, un ordre de choses qui n'a jamais souffert la moindre altération, qui est appuyé par les titres les plus authentiques, et qui est revêtu de toutes les formes légales. Interprétant à sa manière le décret de l'Assemblée nationale qui porte que les pensions sur le trésor de la nation seront payées à l'échéance de trois mois et jamais par avance, il confond des objets qui n'ont aucune analogie entre eux et place dans la classe des pensions ce qui est une véritable dette de l'Etat et le .salaire d'un travail public et toujours actif.

» Voici en peu de mots les raisons sur lesquelles s'appuio l'Université pour prier le Comité des finances de lever la défense portée par M. Dufresne.

» 10 Le contrat existe. Il lie toutes les parties contractantes, tant^ qu'aucune autorité supérieure n'en a changé les dispositions. Il n'y aurait qu'un décret de l'Assemblée nationale qui pourrait le casser ou le modifier, et l'Assemblée nationale n'a encore rien prononcé sur cet objet,

» 20 La clause même d'être payé par avance n'a eu lieu qu'à l'égard des premiers contractants. Il n'est pas un seul des individus actuellement! existants qui ait Joui de ce bénéfice. Tous n'ont rteçu qu'au bout de trois mois d'exercice. Ils souffriraient donc en ce moment une perte réelle de trois mois, qu'aucun d'eux, vu la modicité de ses appointements, n'est en état de supporter.

» En invoquant donc la justice de Messieurs en faveur de l'Université, j'invoque leur humanité en faveur de près de 200 individus les uns infirmes et très âgés, les autres pères de famille et tous chargés de fonctions pénibles et utiles. »

demandé qu'il soit rendu un décret explicatif relativemient à leur contribution patriotique. Ils observent que leur revenu ayant considérablement diminué, il kur est impossible de payer chacun des pactes proportionnellement à leur déclaration, puisque cette contribution absorbait plus que la totalité de leur revenu actuel.

M. Le Gouteulx, sur plusieurs observations importantes, a été chargé par le Comité die présenter un projet de décret portant que les ecclésiastiques payeront leur contribution patriotique suivant la proportion du revenu qui leur reste, sauf à ceux qui ont payé le premier tiers à imputer sur les payements ultérieurs l'excédent de ce tiers, sur le tiers de leur revenu actuel jusqu'à concurrence de la totalité, et non au delà.

M. d'Harambure a fait un rapport sur la demande de M. Cointereau, qui réclame un secours tant pour continuer ses leçons que pour former des élèves qui puissent propager un mode d'architecture si utile et si économique. Sur son rapport, M. d'Harambure a été chargé de concerter avec le Comité de commerce et d'agriculture un projet de décret qui procure au sieur Cointereau un secours et une indemnité des dépenses qu'une découverte aussi utile a pu lui occasionner (i).

Fait en Comité, ce 27 février (sic) 1791.

Vernier, président; Lompré, secrétaire.

Deux-cent-douzième séance.

31 janvier IvUl.

Cejounl'hui, 31 janvier 1791, le Comité des finances, présidé par M. Vernier, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. le président a donné lecture d'une lettre de M. Camus, membre du Comité des pensions, qui demande à celui des finances la nomination de quatre commissaires pour vérifier

(1) Voir ci-dessus 206e séance (10 Janvier 1791).

les effets publics de l'emprunt de 45 millions qui doivent être brûlés.

Le Comité a chargé ceux de ses membres qui s'occupent du Trésor public d'assister à cette vérilication.

M. le président du Comité d'agriculture et de commerce a été introduit pour présenter plusieurs pétitions laites par le département du Gard.

Cette pétition a été renvoyée à la section du contentieux pour y être examinée.

M. Le Brun a donné lecture d'une lettre écrite par M. le Contrôleur général des finances à tous les départements, pour leur demander l'état des ouvrages publics qui sont à faire dans le cours de 1791 et l'aperçu des sommes nécessaires pour ces dépenses, afin qu'il soit pourvu dans la forme qui lui sera prescrite par l'Assemblée nationale.

Le Comité a prié MxVl. les députés d'attendre la réponse qui doit être faite par les départements avant que de porter la demande d'un emprunt à l'Assemblée, et d'obtenir un décret qui l'autorise.

M. d'Ailly a donné lecture d'une lettre de M. le Contrôleur général portant un état de l'arriéré des droits d'entrée dus à la ville de Paris et qui s'élève à 2.914.901 1. 9 s. 10 d., dans laquelle il en compte à peu près moitié dont on ne peut espérer le recouvrement, entre autres tout ce qui est dû pour le droit d'annuel perçu sur les marchands de vins et liqueurs dans l'intérieur de la ville, et cet article est porté à 94.000 1.

M. d'Ailly a proposé ensuite au Comité de décider si l'on attendrait l'entière formation du département de Paris, ou si le ministre des finances serait chargé de concerter avec les cinq membres de la municipalité chargés provisoirement de faire les fonctions du département, de mettre en activité le recouvrement de ces droits arriérés.

Le Comité a pensé qu'il fallait le moins possible interrompre le recouvrement, et que la section des impositions écrirait à M. le Contrôleur général pour lui donner connaissance de l'intention du Comité, qui est que la suspension de la perception doit cesser pour mettre le droit en recouvrement.

M. Vernier a donné lecture d'une pétition faite par M. le

président de la Cour des Aides de Clermont, qui jouissait d'une somnxe de 3.000 1. pour son logement.

Le Comité a renvoyé cette demande au pouvoir exécutif.

M. le président a donné lecture d'un mémoire du département de la Charente-lnlerieure qui a pour objet d'exposer qu'en suite d'arrêts du Conseil des années précédentes, il avait été ordonné que les réparations des routes avaient été converties en prestation pécuniaire et que, pour 1789, il devait être réparti une somme de quatre cent trente-neuf mille livres sur tous les contribuables; que cette somme, par les circonstances et le malheur des temps, n'a pu être perçue, et que le rôle de 1790, montant à la somme de quatre cent cinquanie-deux mille livres, sera plus que suffisante (sic) pour fournir à la dépense des chemins. Us demandent en conséquence que le rôle de 1789 soit supprimé et qu'ils soient autorisés par un décret à ne faire percevoir que les sommes portées sur le rôle de 1790.

Le Comité a pensé que le produit de cette imposition devant être employé aux réparations des chemins, M. le président présenterait à l'Assemblée un projet de décret tendant à autoriser la seule perception du rôte de 1790, en laissant celui de 1789 sans exécution puisqu'il n'en devait entrer qu'une partie dans le Trésor public.

M. de Montesquiou a donné lecture d'un rapport sur la dépense totale de 1791, divisé en trois chapitres qui comprennent, savoir :

V La dépense ordinaire des trois (sic) grands départements de la guerre, de la marine, des affaires étrangères, de la liste civile;

2° Les dépenses décroissantes à mesure que les remboursements seront effectués.

3^ Enfin les dépenses accidentelles et particulières de l'année 1791.

Le Comité a autorisé M. le rapporteur à continuer son travail dans cet ordre et sur ces bases, réservant de discuter chacun des articles, ainsi que le désire M. le rapporteur.

Fait en Comité, ce 31 janvier 1791.

Vernier, président; Lompré, secrétaire.

Deux-cent-treizième séance.

3 février 1791.

Cejourd'hui, 3 février 1791, le Comité des finances, présidé par M. Vernier. a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé

Les porteurs de sel ont remis un mémoire dont le rapport a été confié à M. l'abbé Gouttes.

M. l'abbé Gouttes a fait un rapport sur les droits de 4 s. que perçoit la Ferme générale sur les sept sols attribués aux mesureurs et porteurs de cbarbon de Paris, appelés : plumets, pour le port et mesurage de chaque sac de charbon.

Le Comité a engagé M. l'abbé Gouttes à prendre les instructions nécessaires pour s'assurer si la perception des 4 s. a produit une somme suffisante pour rembourser ou non le prix des offices de mesureurs et porteurs, en remboursement desquels ils étaient destinés.

Sur la proposition faite par M. l\yls})otter, chargé de la délivrance des mandats d'indemnité donnés chaque mois aux députés de l'x^ssemblée nationale.

Le Comité a pensé que M. Kytspotter n'était lié par aucune des oppositions ou arrestations formées soit entre ses mains, soit entre celles des commis du Comité, à la délivrance d'aucun mandat, et que les créanciers de MM. les députés doivent former leurs oppositions au payement entre les mains des payeurs du Trésor pubhc.

M. de Montesquiou a fait un rapport sur les besoins de l'Etat pour l'année 1791. 11 a été approuvé, et prié de le porter à l'Assemblée nationale.

Fait en Comité, ce 3 février 1791.

Vernier, président; Lompré, secrétaire.

Deux-cent-quatorzième séance.

7 février 17U1.

Cejourd'hui, 7 lévrier 1791, le Comité des linances, présidé par M. Vernie r, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé

M. Le Brun a exposé au Comité la demande laite par deux négociants de Bordeaux, MM. Bregnout, Quesnet et Compagnie, qui ont éprouvé un incendie qui a consumé leur maison. Il s'y trouvait des assignats pour la somme de cinquante-trois mille livres; des négociants attestent qu'ils ont fait des payements à cette compagnie jusqu'à la concurrence de ce^tte somme, et la municipalité rend à leur probité le témoignage le plus honorable.

M. le rapporteur a proposé que cette demande soit renvoyée au Comité de bienfaisance, en nommant des commissaires qui soient chargés de faire valoir tous les motifs qui solicitent une indemnité en faveur de ces négociants, quoique la justice rigoureuse ne permette pas de la statuer sur l'exposé qui n'est pa^ revêtu des preuves qui auraient dû être présentées, particulièrement les numéros des assignats brûlés.

Le Comité des finances s'est vu à regret forcé de ne rien accorder à raison des assignats, mais la demande se présente sous un aspect si favorable qu'il croit devoir la renvoyer au Comité de bienfaisance '^K

Des députés de Vitry-le François ont été introduits. Ils ont exposé les malheurs et les pertes essuyés dans cette ville par un incendie arrivé pendant la nuit du 3 au 4 janvier de cette année, qui a consumé vingt-cinq maisons évaluées cent vingt mille livres.

Le Comité a [lensé qu'il était nécessaire d'aviser aux moyens d'établir une proportion dans la distribution des secours pour ces accidents. En conséquence, MiM. de Montesquiou et

(1) s 'agit-il du Comité de mendicité? En tout cas, on ne trouve dans ses procès-verbaux aucune trace de cette affaire.

Dupont de Bigorre ont été nommés pour en conférer avec le Comité de mendicité.

M. le président a donné lecture d'une lettre de deux membres du Comité des domaines, qui sont chargés d'examiner le mode de rachat des dîmes inféodées et de proposer un projet de décret. MM. de Montesquiou et Mathieu [de Rondeville] ont été nommés commissaires adjoints à ceux du Comité des domaines pour faire l'examen de cette partie de la dépense publique.

M. Le Brun a rendu compte d'une pétition faite par le greffier du baiUiage de Méry-sur-Seine (^) qui expose qu'il a été chargé de recouvrer le montant d'un exécutoire de huit cent cinquante-six livres sur le chapitre de Vincennes. Le chapitre n'a point payé, et la iNation possède les fonds de ce ci-devant chapitre. 11 demande en conséquence la somme portée sur l'exécutoire.

Le Comité a pensé que le greffier devait fournir les preuves qui puissent établir que cet exécutoire n'a été payable qu'en 1789 et que le chapitre n'a point payé, ces renseignements étant nécessaires avant de pouvoir statuer sur la demande.

M. le président a rendu compte d'une réclamation faite par le directeur des aides d'Amiens, qui était chargé de faire la régie générale des octrois dans les six élections de cette cidevant province, et de verser dans la caisse d'un trésorier général les sommes qui étaient perçues par les receveurs particuliers; cette manutention des fonds lui valait mille livres.

Des vues d'économie ont engagé à supprimer cette fonction pour l'attribuer au receveur du district. Le directeur demande sa réhabilitation dans ses fonctions et les émoluments qui y étaient attachés.

Le Comité a renvoyé cette réclamation an pouvoir exécutif pour y statuer.

M. Le Brun a donné connaissance de l'usage ob:-ervé (jue les rentes du clergé fussent payées, ainsi que celles des pays d'Etats, sans lettres de ratification : les payeurs des rentes, chargés de les payer par les dispositions des décrets, exigent que cette formalité soit remplie. Un membre a regardé cette

(1) Chef-lieu de canton, arrondissement d'Arcls-sur-Aube (département de l'Aube).

formalité comme très inutile, et le Comité n a pas pris- de d'écision.

M. Kytspotter a rendu compte de la démarche qu'il a faite chez M. Gilain, premier commis du Trésor royal, pour exécuter une décision du Comité, qui étahlit que ce directeur pourrait recevoir des oppositions sur les mandats des députés.

jLe Comité a pensé qu'il ne fallait pas insister sur les oppositions que les créanciers pourraient faire, mais que M. le président et M. Kytspotter pourraient arrêter la délivrance des mandats lorsqu'il se présenterait des créanciers opposants; que si les députés insistaient pour qu'ils fu-sent délivrés, ils seraient invités à paraître au Comité à l'un des jours de chaque semaine où il s'assemble, et qu'ils y exposeraient les motifs de leur demande. Cette police dans la distribution des mandats a paru au Comité devoir concilier les ménagements qu'on veut garder envers les députés, ce que la justice exige envers leurs créanciers, et éviter des poursuites trop désagréables pour le corps législatif si elles avaient de l'éclat.

MM. les députés d'Arras ont été introduits et ont fait part d'une insurrection excitée dans les campagnes par l'augmentation du prix de l'eau-de-vie exécutée en vertu d'un décret de l'Assemblée nationale.

Un membre a proposé la suppression du droit d'octroi suites eaux-de-vie, en chargeant le département de régler les sommes dues pour l'arriéré des perceptions qui auraient dû être faites dans les années antérieures, et de proposer un mode de remplacement soit par une taxe additionnelle sur l'impôi de 1791 dans la ci-devant province d'Artois, soit de toute autre manière.

La discussion engagée sur cet objet, le Comité, sans s'arrêter fixement à une opinion, a paru s'attacher à la rentrée des sommes dues au Trésor public, et a renvoyé à la première séance en laissant sur le bureau l'avis du département.

Fait en Comité, ce sept février 1791.

Vernier, président: Dupont, secrétaire.

Deux-cent-quinzième séance.

lU février 17'Jl.

Cejourd'hui, 10 lévrier 1791, le Comité des linances, présidé par M. Vernier, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de Mx\l. les secrétaires.

Un député de la ville de Paris s'est présenté au Comité pour demander à la charge de qui devait être la fourniture des registres en papier timbré que les tribunaux de district exigeaient pour y consigner leurs ditïérentes opérations.

Le Comité des finances a pensé que celte décision n'était point de son ressort, et que cette demande devait être portée au Comité d'imposition.

Le Comité a approuvé l'avant-propos que M. de Monlesquiou a cru devoir mettre à la tête de chaque partie de ses états de dépenses pour 1791, dont il a fait la lecture.

M. Amelot, éprouvant des difficultés dans différentes opérations, et sa correspondance ne fui permettant pas de conférer en personne sur les moyens de les lever, a adressé une lettre au Comité, par laquelle il le prie de vouloir bien permettre, lorsqu'il ne pourra le faire par lui-même, d'envoyer quelques chefs de ses bureaux pour conférer avec le Comité des finances sur les divers objets qui lui paraîtraient d'une exécution difficile.

Le Comité a pensé qu'il serait répondu à M. Amelot que sa proposition ne pouvait souffrir aucune diliiculté.

M. d'Harambure, au nom du département de l'Indre, a demandé qu'il lui fût permis de présenter une pétition contenant le projet et les moyens de construire un pont sur la Creuse pour communiquer à la ville du Blanc, le département se chargeant de la somme de vingt-quatre mille livres à imposer sur les districts en quatre années, et la ville se chargeant en particulier de douze mille livres qu'elle s'est obligée de fournir ou par la voie de l'emprunt, ou par celle d'imposition.

Le Comité a renvoyé celte affaire aux ponts et chaussées pour prendre connaissance et fournir les renseignements.

Le rapport de M. l'abbé Gouttes sur le projet de tontine

proposé par M. Farge (sic pour Lafarge) (i) a été renvoyé a lundi prochain.

La députation d'Artois s'est rendue au Comité relativement à la perception des droits sur les boissons dans le département du Pas-de-Calais.

Le Comité a accédé à la demande du département qui réclame cette suppression, pourvu qu'elle ne porte aucun préjudice au Trésor public.

Fait en Comité, ce 10 février 179L

Vernier, président; Dupont, secrétaire.

Deux-cent-seizième séance.

14 lévrier 1791.

Cejourd'hui, 14 lévrier 1791, le Comité des linances, présidé par M. Vernier, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

La pétition de la municipalité de Paris, relative à sa prétendue créance sur l'Etat de 15.000.000 1., a été renvoyée à M. Anson pour en faire son rapport au Comité.

La demande de M. de Grammont, relative au payement de la rente qu'il recevait du gouvernement pour lui tenir heu d'indemnité de la suppression des droits de coutume au port de Bayonne, a été renvoyée à M. Dufresne de Saint Léon, qui est invité par le Comité de faire incessamment son rapport au Comité de liquidation.

MM. Malouet et x\larquis ont été nommés

commissaires pour conférer avec IVIM. du Comité des domaines sur le mémoire présenté aux deux Comités par le directoire du département de la Meuse, relativement au conflit qui s'est élevé dans ce département entre les receveurs de districts et les ci-devant receveurs des domaines et bois, qui prétendent être autorisés à continuer leurs fonctions.

M. Anson, au nom du sieur Carron, créancier du nommé Varenne, huissier de l'Assemblée, a demandé qu'il lui fût

<1) Voir sur cette affaire de la tontine Lafarge les séances du 3 décembre 1790 du Comité de mendicité (Bloch et Tuktet, Procès-verbaux..., p. 206 et suiv.), des 5 et 31 janvier 1791 {Ibid.. p. 526 et 238).

permis de faire arrêter, dans les mains de M. Gillin(i), partie des honoraires qui lui sont attribués chaque mois pour son service, à quoi avait d'abord acquiescé cet huissier, MM. d'Ailly et Anson se sont chargés d'arbitrer cette aiïaire, et le Comité sera autorisé, s'il refuse d'accéder à leur proposition, de demander son renvoi.

L'affaire de Mézières a été renvoyée au département.

M. Vernier a été chargé de présenter un projet de décret à l'Assemblée nationale qui autorise le directeur du Trésor public à payer aux brigadiers qui ont conduit des prisonniers de Besançon à Paris les frais d'escorte et le séjour qu'ils ont été obUgés de faire.

La veuve Le Cointe, négociante, rue des à Paris,

a mis sous les yeux du Comité un faux assignat de mille livres, sous le numéro supposé 254, à l'ordre du sieur Cambertin. Elle a supplié le Comité de vouloir bien en tenir note dans son procès-verbal.

Le Comité a arrêté qu'il en sera fait mention.

M. l'abbé Gouttes a fait rapport du projet du sieur Karge [Lafarge] {sic) relatif à la tontine des pauvres ^'^K La discussion ayant été ouverte trop tard, la décision en a été renvoyée à la séance prochaine.

Sur la pétition de M. Dufresne, l'affaire du sieur l'aukua, de Limoges, a été renvoyée devant les juges qui en doivent connaître.

Fait en Comité, ce 14 février 1791.

Vernier, président; Dupont, secrétaire.

Deux-cent-dix-septième séance.

17 lévrier 17U1.

Cejourd'hui, 17 février 1791, le Comité des hnances, présidé par M. Vernier, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

(1) Dans le procès- verbal de la 214e séance (7 février), son nom est écrit Gilain, premier commis du Trésor royal. On trouve aussi plus haut. p. 132 (64« séance), Gislin, du Trésor royal.

(2) Voir la séance précédente.

Le Comité a soumis à son examen les arrêtés pris par la Caisse d'Escompte le 29 janvier 1791, relativement à la circulation des assignats dans les provinces sans courir les risques de la poste et des messageries.

Le Comité a ajourné, après une longue discussion, cette importante question.

La Chambre des Comptes de Montpellier a demandé qu'il lui fût payé par les fermiers généraux une somme de vingtquatre mille livres qu'elle était dans l'usage de recevoir annuellement et par abonnement sur le sel, ou une indemnité équivalente, puisque cet abonnement ne pouvait subsister avec la suppression de la gabelle.

Le Comité a renvoyé cette demande à M. Dulresne de Saint-Léon pour en faire le rapport au Comité de liquidation.

M. le Contrôleur général, étant chargé par un décret de fournir l'état de l'arriéré des impositions tant directes qu'indirectes, a demandé par une lettre d'être déchargé de cette opération, qui paraissait plus directemeni appartenir à M. Dufresne, directeur général du Trésor royal.

Le Comité, après avoir pris lecture de la lettre de M. de Lessart, a cru qu'il ne pouvait se dispenser de mettre le décret en exécution.

M. Anson a fait un rapport sur la pétition de la municipalité de Paris, qui demande qu'il lui soit remis, à titre de secours et à compte, une somme de 6.000.000 1. pour la mettre en état de remplir ses engagements, qui chaque jour deviennent plus grevants.

Cette affaire a été renvoyée au département pour donner connaissance des vrais besoins et des ressources de cette municipahté.

Le projet de M. Farge [Lafarge] a été discuté, et M. l'abbé Gouttes, rapporteur, a été autorisé, en en faisant le rapport à l'Assemblée, de déclarer que le Comité n'a rien trouvé dans ce projet qui pût être préjudiciable aux intérêts bien entendus de la Nation (1).

Fait en Comité, ce 17 février 1791.

Vernier, président; Dupont, secrétaire.

fl) Voir les deux séances précédentes.

Deux-cent-dix-huitième séance.

Zl lévrier 1791.

Cejourd'hui 21 lévrier 1791, le Comité des linances, présidé par M. Vernier, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. le président a ouvert la séance.

M. Du Pont de Nemours a rappelé au Comité une décision portée sur la demande précédemment laite par M. l'évêque d'Alais '^\ qu'il lût payé des sels contenus dans les salins qui faisaient partie des propriétés possédées par l'évêché de la ville, lorsque le décret est intervenu et qu'il a été ordonné qu'ils fussent vendus pour le compte de la iNation.

Le Comité avait d'abord trouvé cette demande très juste; mais, la quotité de ce remboursement n'ayant pas été lixée, la question a été agitée de nouveau, et le Comité a adopté la décision suivante :

M. l'évêque d'Alais a payé, ou n'a pas payé, à son prédécesseur les sels qui étaient sur les salins à son avènement.

S'il les a payés, ceux qui s'y trouvent aujourd'hui sont à lui.

S'il ne les a point payés, la quantité en a été constatée, ou ne l'a point été.

Si elle a été constatée, M. Tévêque d'Alais doit laisser à la Nation la même quantité, le surplus lui appartient. Si elle n'a pas été constatée, la réclamation de M. l'évêque d'Alais devient sans base.

M. Gouttes a proposé au Comité de décider s'il ferait à l'Assemblée le rapport de l'affaire des commis aux barrières, de ceux des voitures de la Cour, concernant la caisse de leurs pensions, pour faire décréter qu'ils fussent renvoyés par-devant les tribunaux.

Le Comité a autorisé le rapport.

M. Garésché a fait un rapport détaillé des dettes des pays d'Etats, contractées en grande partie pour les besoins du Trésor public. Il a présenté les motifs d'intérêt général pour le bien

(1) Voir ci-dessus la 206e séance (10 janvier).

et l'uniiormité de l'administration, qui doivent décider l'Assemblée à prononcer toutes ces dettes nationales et a réfuté les objections résultantes de l'injustice qu'il y a à charger de nouveau une partie du royaume du payement des sommes dont l'autre était comptable, tandis que la première en avait acquitté la partie qui tombait à sa charge, et il a trouvé dans les principes de la constitution les vues de fraternité et d'égalité qui doivent faire oublier la trop rigoureuse compensation qu'il est presque impossible d'obtenir.

Il a lu un projet de décret en 8 articles, qui a été discuté dans sa généralité, mais la question a paru assez sérieuse pour proroger à la séance de jeudi cette discussion avant que de l'adopter.

M. le président a donné lecture d'une lettre de M. Dufresne, ordonnateur du Trésor public, dont l'objet est de présenter un état dfes dépenses qui ont dû être faites tant pour l'arriéré des rentes que pour l'acquittement de tout ce qui a dû être payé en 1790.

M. de Montesquiou a été chargé de faire une note pour éclaircir un article de dépense relatif à la dépense du culte, pour éviter la confusion qui se trouverait entre celle qui fait partie de 1790 et celle qui est attribuable à 1791.

Fait en Comité, ce 21 février 1791.

Vernier, président; Dupont, secrétaire.

Deux-cent-dix-neuvième séance.

U février 1791.

Cejourd'hui, 24 février 1791, le Comité des finances, présidé par M. Vernier, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. Godefroy, chef du bureau de M. Amelot, commissaire du Roi à la Caisse de l'Extraordinaire, a fait un rapport et proposé un projet de décret en six articles, qui ont été adoptés par le Comité.

Art. P^

« Les ci-devant receveurs particuliers des finances, pour rendre leur compte de la contribution patriotique, auront un délai de deux mois, à compter du jour de la publication du décret, à l'effet par eux d'y comprendre toutes les dépenses qui ont pu ou pourront être acquittées en vertu des décrets des 20 décembre 1790 et 27 janvier 1791.

Art. 2.

» Que néanmoins, pour mettre les receveurs de districts à même de continuer la perception de ce qui reste dû de la contribution patriotique pour l'année 1790, et pour les termes suivants, les receveurs particuliers des finances seront tenus, aussitôt après la notification du présent décret par le procureur-syndic du directoire du district chef-lieu de l'arrondissement de leur recette, de former et remettre au directoire du district, dans les 15 jours qui suivront la notification, et ce sous peine d'être privés de la remise à eux accordée par le décret du 20 décembre 1790, un état détaillé du montant de la recette pour chacune des municipalités composant leur arrondissement de recette, conformément au modèle qui leur sera fourni par le commissaire du Roi au département de la Caisse de l'Extraordinaire.

Art. 3.

» Ordonner qu'aussitôt la remise de cet état au directoire du district, il en sera formé autant d'extraits qu'il existe de districts se partageant l'arrondissement de chaque recette particulière des finances, et que ces extraits, duement certifiés, seront envoyés à chacun des directoires de districts qui les concernera, pour être remis au receveur de ce même district.

Art. 4.

» Qu'à défaut de percepteurs nommés pour 1791, les collecteurs de 1790 suivront la perception de la contribution patriotique, et qu'il leur sera tenu compte du denier pour livre

sur les sommes effectuées (sic pour effectives) qu'ils auront reçues par chacun des receveurs entre les mains desquels ils auront versé leurs deniers.

Art. 5.

» Ordonner que toutes les sommes reçues sur la contribution patriotique par les ci-devant receveurs particuliers des finances pour leur ancien arrondissement de recette, et le reliquat qui pourrait se trouver en caisse à l'époque de la reddition de leur compte seront versés dans la caisse des districia, à l'effet d'en remettre le montant à la Caisse de l'Extraordinaire.

Art. 6.

» Ordonner que copie du compte rendu par chaque receveur particulier des finances sera envoyée certifiée par le procureur-syndic du district au commissaire du Roi au département de la caisse de l'Extraordinaire, à l'effet de constater la recette des ci-devant receveurs généraux des finances et d'arrêter leurs comptes. »

Un autre chef des bureaux de M. Amelot a consulté le Comité sur plusieurs lettres écrites à M. le Commissaire du Roi pour lui demander si des billets de caisse portant promesse d'assignats, dont la perte peut être constatée, les numéros cités, peuvent être remboursés en assignats, en fournissant caution pour les sommes qui seraient remboursées si ces numéros perdus étaient reproduits.

Le Comité a rejeté cette indemnité et a approuvé la réponse que M. Amelot a projeté de faire aux parties qui l'avaient consulté.

Le même chef de bureau a exposé que M. d'Orléans avait retenu, à toutes Jes personnes qui ont des traitements et des pensions sur sa maison, un quart de leurs appointements pour le payement de leur contribution patriotique, se chargeant de payer la somme de cent cinquante-six mille cent cinquantesix livres à leur décharge pour cet objet; que cette taxation ne lui paraissait pas conforme aux dispositions du décret qui a fixé la proportion de cette contribution, et que la somme

retenue par M. d'Orléans n'a point été versée ni partiellement ni en totalité dans la Caisse de l'Extraordinaire.

Le Comité a pensé que M. le commissaire du Roi devait suivre les dispositions des décrets relatifs à la contribution patriotique.

Un troisième chei de bureau a proposé de la part de M. Amelot la question suivante : le commissaire du Roi est-il obligé de recevoir les comptes des receveurs particuliers des décimes, ou peut-il s'en tenir à la reddition de ces comptes rendus par-devant les directoires de districts en vertu du décret du 14 janvier 1790 ?

Le Comité a pensé que M. le commissaire du Roi devait recevoir les comptes tels qu'ils sont envoyés, en veillant, autant que possible, à ce que la justice et l'impartialité président à ces comptes.

Autre question présentée sur une opération du directoire du district de La Rochelle, savoir s'il a pu allouer en compte au receveur des décimes une somme de trente mille livres payée à un bénéficier. Le département n'a point admis cet article.

Le Comité a pensé que M. le commissaire de la Caisse de l'Extraordinaire devait s'assurer si cette somme était vraiment due, par une vérification exacte et des pièces à l'appui.

Autre question à consulter et à décider : l'Assemblée a permis par un décret du 29 juin 1790 de mettre opposition à la Caisse de l'Extraordinaire sur des assignats volés, lorsqu'on pourrait en produire les numéros.

Le Comité a jugé qu'il était indispensable, pour la libre circulation des assignats, de faire expliquer à l'Assemblée par un nouveau décret jusqu'où devait s'étendre cette opposition, et les entraves qu'elle produit.

Le receveur des décimes de Béziers, débiteur d'une somme de neuf mille livres et au delà, a offert pour s'acquitter un contrat de rente constituée et d'autres effets dont il ferait cession, en assurant qu'il ne possède que ces biens pour fournir au payement de la somme due.

Le Comité a pensé qu'il fallait accepter cette offre.

Le receveur des décimes de Cahors est reconnu reliquataire comptable d'une somme de 22.000 1.

M. le commissaire du Roi a été chargé d'écrire au dépar-

COxMITÉ DES FINANCES 467

temenl pour l'engager à vérilier cette caisse, l'état de la comptabilité, et de presser la rentrée de ces sommes.

M. de Lablache a donné lecture des conditions stipulées dans le bail de l'adjudication des messageries ^^K 11 est très instant de faire rendre un décret (|ui ordonne la passation du bail.

M. de Lablache a été nommé commissaire pour rendre compte incessamment de l'avis motivé du département de Paris tendant à obtenir sur le Trésor public une avance de deux millions quatre cent mille livres.

M. Lompré a rendu compte d un mémoire présenté par M. Champion, procureur-syndic du département des travaux publics de la municipalité de Paris.

Le Comité des finances, avant de présenter à l'Assemblée les vues judicieuses de la municipalité sur l'emploi économique ^t avantageux des sommes destinées aux constructions des édifices publics, a jugé convenable de renvoyer au directoire du département de Paris le mémoire et les pièces jointes, en le priant de donner le plus promptement possible son avis pour ne pas retarder l'exécution des ouvrages et pour abréger la ruineuse stagnation des ouvriers sculpteurs qui languissent depuis neuf mois.

M. de Beaumez a proposé, de la part de la ville de Saint- Omer, une avance d'une somme de 30.000 1. pour alimenter un atelier de charité, secours indispensable et qui serait imputé sur le seizième du produit des biens nationaux vendus à la municipalité.

Le Comité a jugé convenable, avant de statuer sur cette proposition, d'attendre le rapport de M. Merlin (2).

M. Le Brun a exposé de la part du département de la Seine- Inférieure une avance de six cent cinquante-six mille livres pour les travaux du Havre ^^\ et particulièrement le bassin à construire.

(1) Sur le bail des messageries, voir Arch. nat., Dvi2 3 et Dvii* 132.

(2) Député du tiers de la gouvernance de Douai, connu sous le nom de Merlin (de Douai).

(3) Le département de la Seine-Inférieure obtint satisfactio'^ , car. le 3 avril 1791, les administrateurs du Calvados écrivent : « La «omme de 650.000 1. accordée cette année à la ville du Havre, pour être employée aux travaux de son port, nous fait esi>érer que l'Assemblée nationale, faisant également ressentir les effets de sa bienfaisance à toutes les parties du royaume, voudra bien prendre en considération la position de la ville de Caen. » Arch. nat. Dvi2* 313).

M. Le Brun est autorisé à présenter à l'Assemblée cette pétition, d'en taire connaître l'importance et les conditions, ainsi que les payements de cette avance.

M. de Cernon a fait rapport d'une demande présentée par le sieur Baudouin, imprimeur de l'Assemblée, d'une somme de vingt-quatre mille livres, à compte des avances qu'il a faites pour de nombreuses impressions auxquelles il n'était point tenu par les conditions qui lui ont été faites lors de son admission et qui sont successivement ordonnées par l'Assemblée.

M. le rapporteur a produit un état de l'actif et du passif du sieur Baudouin à l'appui de cette demande.

Le Comité a pensé qu'il était convenable d'accorder au sieur Baudouin la somme demandée, et que M. de Cernon se réunirait à d'autres commissaires pour vérifier les sommes touchées par le sieur Baudouin et en présenter un état au Comité et que le sieur Baudouin serait invité à mettre au plus tôt son compte en ordre.

Fait en Comité, Pans, le 24 février 179L

Vernier, président;' Dupont, secrétaire.

Deux-cent-vingtième séance.

4 mars 17'Jl.

Cejourd'hui 4 mars 1791, le Comité des finances, présidé par M. Vernier, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. le commissaire du Roi à la Caisse de l'Extraordinaire a été introduit et a fait rapport d'une difficulté élevée sur un assignat envoyé par un receveur de district. Cet assignat, soupçonné de falsification, a été renvoyé de la Caisse de l'Extraordinaire au receveur qui l'avait donné en payement, et le tribunal a jugé que le faux tût constaté. M. le commissaire du Roi demandait en conséquence dans quelle forme la

fausseté d'un assignat doit être constatée pour que le refus en soit fait légalement.

Le Comité a promis de s'occuper de cet objet et d'y faire statuer promptement.

Un second rapport sommaire a paru exiger une décision prompte du Comité. Par les dispositions des décrets, le Trésor public se trouve chargé des réparations et des charges qu'exigent les domaines nationaux.

Le Comité a également reconnu les très grandes difficultés de faire opérer par l'ordonnateur du Trésor public les réparations et payer les charges affectées sur les domaines nationaux. Il lui a paru que les charges devaient être prélevées sur les revenus de ces biens, et le Comité a renvoyé à statuer sur le mode à employer jusqu'au moment où l'Assemblée décidera de quelle manière l'administration des biens nationaux sera faite.

MM. l'évêque de Rodez, Villaret, ex plusieurs autres députés ont été admis pour présenter au Comité des observations relatives aux emprunts dans la ci-devant province de Haute- Guyenne. Ces emprunts pouvaient être portés, en vertu de lettres patentes, à L500.000 1., ils n'ont été portés qu'à 1.200.000 1., et l'emploi qui en a été fait doit faire considérer celte dette comme toutes celles qui ont été contractées par les pays d'Etats.

La discussion de cette proposition s'est engagée; elle a paru très juste et, pour en faire mention à l'Assemblée, on a pensé qu'il fallait que MM. les députés de la Haute-Guyenne présentassent un mémoire dont M. le rapporteur du Comité fera usage dans son rapport.

M. de Cernon a rendu compte des recherches faites à la section du Trésor pubhc pour connaître le résultat des radiations faites sur les traitements et pensions du Trésor pubhc, pour constater, ainsi qu'il a été prescrit par le décret du 17 février, à quelle somme s'élèvent ces radiations, et le résultat de ces recherches ne peut être présenté que dimanche prochain 17.

M. de Cernon a été chargé de faire la collection des états présentés par M. Dufresne, qui ont été remis à l'impression, pour justifier à l'Assemblée que les sommes dépensées dans le

COMITE DEH Fla\ANCKS

cours des premiers mois de celle année élaienl en parlie composées des arriérés. M. de Cernon s'esl chargé de celle vérificalion et du rapport.

M. de Montesquiou a rendu comple de l'état de s-itualion de la ville de Paris par un détail des dépenses extraordinaires qu'elle a été obligée de faire depuis le mois de juillet 1789.

Il a présenté plusieurs objets de réclamations sur le Trésor public que la ville fait dans ce moment, et dont le recouvrement lui est indispensable pour l'acquittement de ses charges. 11 a lu un projet de décret qui a été adopté pour être proposé à l'Assemblée.

Fait en Comité, le 4 mars 1791,

Vernier, président; Lompré, secrétaire.

Deux-cent-vingt-unième séance.

7 mars 1791.

Cejourd hui, 7 mars 1791, le Comité des finances, présidé par M. Vernier, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

Des députés de la ville de Lyon ont été admis et ont présenté une pétition tendante à faire classer la dette dont elle est chargée et à conserver les moyens de recouvrement par lesquels elle pourra l'acquitter.

11 a paru convenable de consulter le Comité de constitution, et de nommer des commissaires pour préparer cet important rapport, et M. l'archevêque d'Aix et M. de Gouges Carfou ont été nommés commissaires.

M. Gouttes a fait un rapport d'un mémoire contenant plaintes des Invahdes qui ont payé 24 sols la livre d'e tabac au lieu de 12 s., prix fixé par l'ordonnance. Deux sentences ont déjà confirmé la justice de la réclamation des Invalides, et M. le rapporteur a proposé de renvoyer purement et simplement les parties devant le juge d'appel.

Le Comité a approuvé ce renvoi conçu en ces termes :

« L'art. 50 du décret du 12 octobre 1790 décide d) tous les cas particuliers des appels; mais il n'a pas prévu celui dans lequel un tribunal supérieur nanti d'une affaire déjà jugée en première instance par un tribunal compétent, [quij serait renvoyée par lui devant le Roi qui, selon notre constitution, ne peut être juge dans aucun cas. En conséquence, que (sic) le jugement doit être regardé comme non avenu et que les parties doivent être renvoyées devant le tribunal d'appel ».

M. Gouttes a encore fait rapport d'une réclamation faite par les porteurs de sel créés en charge par un édit de 1048 à des conditions et émoluments dont ils n'ont pas joui. La suppression de la gabelle a anéanti leurs droits, et ce qui leur reste ne peut suffire à acquitter l'mtérêt de leurs charges et la perception qu'ils faisaient; on leur donne la faculté de s'acquitter envers leurs créanciers.

Le Comité n'a rien statué sur cet objet.

M. Lejeans a été autorisé à faire à l'Assemblée nationale un rapport sur la construction du Palais de la justice de la ville d'Aix et à proposer le décret suivant :

P Que l'exécution du décret du 24 octobre 1790, qui suspend la construction du Palais de justice de la ville d'Aix, sera renvoyée au ministre de l'intérieur:

2° Que les fonds levés sur les communautés de la ci-devant Provence destinés à cette construction et qui sont dans la caisse du trésorier de ladite province seront appliqués au payement des entrepreneurs et des ouvriers reliquataires sur les états reconnus et visés par le directoire du département et par l'autorisation du ministre de l'intérieur.

M. Godefroy, chef des bureaux de M. Amelot, a été introduit, et a donné lecture d'une réponse que M. le commissaire du Roi à la Caisse de l'Extraordinaire a jugé à propos de faire au département de Maine-et-Loire sur la question qui lui avait [été] proposée. La municipalité (2) avait nommé un receveur particulier de la contribution patriotique, au lieu d'en charger le receveur des finances, conformément au décret du 0 octobre 1789. M. le commissaire du Roi est d'avis que le directoire du

(1) Décret sur Finstallation des nouveaux Juges des tribunaux de district et l'exercice de leurs fonctions en matière civile et criminelle.

(2) Proliablement celle d'Angers.

département prononce que, sans avoir égard aux dispositions faites par la municipalité et le district, le décret doit être exécuté, et qu'en conséquence le sieur Dupont rendra ses comptes et versera dans la Caisse de l'Extraordinaire les sommes qu'il a touchées pour la contribution patriotique.

Le Comité a approuvé ce projet de lettre.

M. Godefroy a encore fait part au Comité de la demande faite par les juges-consuls de Morlaix que les assignats ne puissent être annulés dans la caisse des districts avant que les assignats de la plus grande valeur aient été échangés pour conserver à la facilité du commerce tous les plus petits.

Le Comité a approuvé que M . le commissaire du Roi donnât des ordres conformes à cette demande.

Enfin le même rapporteur a représenté tous les inconvénients qui résultent de l'exécution du décret du 15 décembre, par lequel il est ordonné que tous les assignats employés soit en payement de capitaux, soit en intérêts, soit pour décimes ou fruits des biens nationaux, soient annulés en présence du payeur. Cette opération faite, il ne reste plus aux receveurs de districts aucun fonds pour faire les payements dont ils sont chargés : les créanciers, les pensionnaires et autres personnes qui ont des délégations sur les receveurs de districts sont dans rimpossibihté de faire face et éprouvent des embarras qui se propagent de tous côtés.

Le Comité, frappé de ces inconvénients, a pensé qu'il était instant de nommer des commissaires chargés de proposer un projet de décret exphcatif des dispositions exprimées dans celui du 15 décembre. M. de Cernon et M. Du Pont ont été nommés commissaires pour cet objet.

M. Nicodème, membre du Comité, a présenté une adresse des bourgmestre et sénat de la ville hbre et impériale de Spire, tendante à obtenir le payement d'une somme de 68.863 1. 13 s. pour les fournitures faites par la ville de Spire à différents corps de l'armée de France dans les années ^741 à 1745 inclusivement.

Le Comité a décidé que cet objet concerne le Comité de liquidation auquel il l'a renvoyé.

Fait en Comité, ce 7 mars 1791.

Vernier, président; Lompré, secrétaire.

Deux-cent-vingt-deuxième séance.

11 mars 1791.

Gejourd'hui, 11 mars 1791, le Comité des finances, présidé par M. Veriiier, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. Gouges Gartou a fait rapport d'un mémoire dans lequel les adjudicataires des sapinières de la ci-devant province de Lorraine exposent le détail des pertes qu'ils ont essuyées soit par la diminution 1res sensible du prix des bois, soit par le défaut de consommation et de vente, et de l'impossibilité où ils sont d'acquitter les payements échus ou à échoir si l'Assemblée nationale ne leur accorde une indemnité reconnue indispensable par les directoires des départements.

M. le rapporteur a proposé plusieurs moyens de venir au secours des adjudicataires et des baillistes des ci-devant ecclésiastiques dont les revenus consistaient principalement en produits de bois.

Le Gomité, après avoir discuté ces moyens, a pensé qu'il était convenable que les adjudicataires se retirassent près du Gomité des domaines de l'Assemblée nationale pour en obtenir l'approbation sur les mesures qui ont paru devoir être adoptées par celui des finances; elles consistent :

P A suspendre les marques de bois à exploiter pendant le cours de la présente année par les adjudicataires des [sapinières] du domaine et des baillistes des ecclésiastiques, en leur laissant la faculté d'abattre les arbres vendus et qui existent dans les forêts, ou de demander la marque de ceux dont l'exploitation paraîtrait utile ei nécessaire;

2° De {sic) prolonger pendant une année le terme du payement, savoir : à dater de ce jour pour les payements actuellement échus, et pour ceux à échoir, la prolongation datera du terme fixé par leurs traités.

Fait en Gomité, ce 11 mars 1791.

Vernier, président; Lompré, secrétaire.

Deux-cent-vingt-troisième séance.

17 mars 1791.

Gejourd'hui, 17 mars 1791, le Comité des finances, présidé par M. Vernier, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. d'Ailly a commencé la séance par un rapport sur les poudres et salpêtres, pour démontrer la nécessité de conserver ce produit au Trésor public. 11 aurait désiré avoir les pièces relatives à cet. important objet de régie pour proposer les moyens d'amélioration dont elle est susceptible; la remise lui en a été faite, et il s'est chargé avec M. Le Brun d'examiner de nouveau cette partie d'administration.

M. Nicodème a lait lecture d'une lettre de Valenciennes, dans laquelle sont contenues les réclamations les plus instantes sur les besoins de numéraire qu'éprouvent de plus en plus les manufactures de cette ville, et la gêne qui en résulte; le commerce diminue sensiblement, les ouvriers murmurent et se rasssemblent pour empêcher par des voies de fait toute exportation d'espèces à l'étranger.

Cette réclamation et la pétition qui y est jointe ont été renvoyées au Comité des finances {sic).

M. Nicodème a rendu compte de plusieurs plaintes portées au Comité sur ce que le trésorier de la Caisse de l'Extraordinaire refuse d'acquitter les coupons imprimés retranchés des assignats en vertu des décrets. Il prétend que lorsque ces coupons portent l'intérêt de chaque année, il ne doit pas les acquitter.

Le Comité a renvoyé la décision de cette question au commissaire du Roi ordonnateur de la Caisse.

M. le pré.sident a donné lecture d'une lettre tendante à obtenir une avance par forme d'emprunt sur le Trésor public pour encourager et continuer l'établissement de Monlcenis,

département des Bouches-du-Rhône, et de l'île d'Indrel^D. MM. Gouttes et Jary ont été nommés commissaires pour conférer avec les Comités d'agriculture et de commerce pour, sur leurs avis, être statué sur cette demande.

On a lu une pétition des ofiiciers du grenier à sel portant réclamation de sommes dues tant pour gages que gratifications qui en tenaient lieu.

Le Comité a rappelé le décret portant que les gages de tous les officiers publics devant (sic) leur être payés jusqu'au 31 décembre dernier, et qu'à dater du P'" janvier l'intérêt de leur finance leur serait payé à compter du jour de la remise de leurs titres, que conséquemmenl la gratification ne peut plus avoir lieu.

M. Bourbon Bussey s'est présenté pour exposer au Comité les différentes dispositions des décrets relatifs à l'administration de la ci-devant province de Bourgogne et aux comptes qui devaient être rendus à une époque fixe, et, après son exposition, il a fait au Comité plusieurs questions :

V MM. les élus généraux peuvent-ils être condamnés solidairement, ({uoiqu'ils n'aient point été réunis depuis le 2z juillet 1790, époque de la suppression de leurs séances ?

2^" Peuvent-ils être déclarés comptables de deniers publics, n ayant été qu'ordonnateurs?

S"" Peuvent-ils être reliquataires d'aucun desdits deniers publics, puisqu'ils n'en ont jamais perçu, puisqu'ils ne pourvoyaient à aucune dépense que par des ordonnances en ve^^tu desquelles les payements étaient effectués soit par les receveurs particuliers des impositions, soit par le trésorier général des anciens Etats, seuls agents de l'ancienne administration que l'on puisse proprement appeler comptables ?

4° La comptabilité des ordonnateurs, qui n'est, à vrai dire, que la justification de leur gestion, n'est-elle pas un objet de pure administration?

(1) L'établissement de Montcenis (Le Creusot) est déjà mentionné ci-dessus, 108e séance, 3 mal 1790. Il est impossible de comprendre pourquoi il est placé ici dans le département des Bouches-du-Rbône. Voir à son sujet H. et G. Bougin, L'industrie sidérurgique en France au début de la Révolution, p. 411 à 416. Sur la fonderie d'Indret (dans une île de la Loire, commune d'Indre, canton et arrondissement de Nantes), voir Ibid.. p. 230.

b"" Les élus généraux peuvent-ils être traduits à un tribunal de district?

6'' S'ils étaient condamnés par un jugement rendu par défaut dans un tribunal judiciaire, devraient-ils se pourvoir par appel, ou s'adresser soit au Roi, soit à l'Assembléee nationale T

Avant de commencer l'examen de chacune de ces questions, le Comité a porté son attention sur l'assignation donnée à requête du procureur général syndic du département à M. Bourbon Bussey par-devant le tribunal du district, et sur laquelle est intervenue sentence qui le condamne au payement provisoire d'une somme de quatre cent mille livres.

Le Comité, avant de statuer sur la question principale qui a pour objet le compte général des dépenses laites par l'administration générale des élus de Bourgogne, a jugé convenable d'appeler MM. les députés du département de la Côte-d Or pour assister à la discussion tant de l'objet principal que des accessoires. Et le lendemain 18, œtte conférence annoncée la veille a eu lieu, et après un examen approfondi des motifs qui ont pu occasionner les délais que M. de Bourbon Bussey a mis à la préparation du compte et de ceux qui ont provoqué la sollicitude des commissaires pour que ce compte soit rendu, il a été convenu que MM. les députés écriraient à ces commissaires sans avoir égard à la sentence intervenue contre M. de Bourbon Bussey, qu'ils commenceraient l'audiiion, et que M. le président du Comité leur ferait part de ce moyen de conciliation convenu entre les parties.

Fait en Comité, ce 17 mars 1791.

Vernier, président; Lompré, secrétaire.

Deux-cent-vingt-quatrième séance.

'^1 mars 17U1.

Cejourd'hui, 21 mars, le Comité des finances, présidé par M. Vernier, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. d'Ailly a été nommé commissaire pour examiner un mémoire présenté par M. Poinsignon (i), dont l'objet est d'examiner l'indemnité qui lui est due pour avoir construit, en vertu d'arrêts du Conseil, des magasins pour les dépôts de sel, constructions qui lui deviennent inutiles par la suppression de la gabelle, et pour lesquelles la Ferme lui payait pour amodiation 14.000 livres par année. Ce payement doit-il être continué ? Et quelle sera l'indemnité convenable à accorder au propriétaire de ces bâtiments ? Telles sont les questions que M. Poinsignon soumet à l'examen du Comité.

M. le président a donné lecture d'une lettre de M. le Contrôleur général, qui expose au Comité la nécessité de pourvoir par un décret provisoire aux réparations et constructions des prisons. L'Assemblée n'ayant fait encore aucun fondis pour ces objets acquittés précédemment par les domaines, il est instant de répondre aux réclamations qui sont faites de toutes parts pour que les prisons soient mises en état de solidité.

Le Comité a pensé qu'il était convenable d'ordonner provisoirement, d'après l'avis des districts et départements, qu'il soit prélevé sur les sols additionnels qui doivent être perçus sur la contribution mobilière pour subvenir aux réparations urgentes qui seront reconnues nécessaires. En conséquence, M. le président a été autorisé à soliciter un décret à l'Assemblée sur cet objet.

M. Lévêque et un député du district de Raon-l'Etape (2), département des Vosges, ont été introduits et exposé l'affreuse situation où se trouve cette ville, qui a essuyé, au mois d'avril de l'année dernière, un incendie qui a consumé 65 maisons. Le département, en sollicitant [sic) un secours de 20.000 l. pour aider les malheureux incendiés (3).

Le Comité a pensé que, malgré l'épuisement du Trésor public, il n'est pas possible de refuser à la ville de Raonl'Etape le secours qu'elle sollicite, et en conséquence il a proposé qu'il soit pris dans le Trésor public une somme de dix mille livres, et que pareille somme sera prélevée sur les

(1) Dans les Procès-verbaux du Comité d'agriculture, éd. Gerbaux et Schmidt, t. II, p. 307, il est fait mention d'un Poinsignon, maître teinturier et élève des Gobelins.

(2) Chef-lieu de canton, arrondissement de Saint-Dlé (Vosges).

(3) La phrase est restée incomplète.

contributions foncières qui viennent d'être décrétées (^), à la charge que les habitants ne pourront couvrir leurs maisons nouvellement construites qu'avec des tuiles ou de la lave.

M. le président a rappelé d'autres pétitions de ce genre» et a représenté la nécessité de taire une loi générale qui réglera la proportion dans laquelle les localités maltraitées par des fléaux tels que la grêle, inondations, incendies, pourront être secourues par la suite.

Sur le rapport fait au Comité des mémoires de MM. Legier et de Grezé, officiers du génie, qui se plaignent que les municipalités du Havre et du château d'Oléron les ont compris dans les rôles d'impositions pour 1790 et les six derniers mois de 1789, quoiqu'ils ne soient qu'en garnison dans ces places,

Le Comité a été d'avis que MM. Legier et de Crezé devaient se pourvoir vers les assemblées administratives ou leur directoire, et y porter leurs réclamations.

M. le président a présenté une pétition faite par M. le proviseur du collège des Lombards, tendante à être autorisé à signer seul les quittances des parties, qu'il signait conjointement avec MM. les abbé de S*°-Geneviève et chambrier de S*- Victor, d'après les dispositions des différents actes de fondation.

Le Comité a confirmé la décision portée par la municipalité de Paris, et a renvoyé le proviseur du collège dit des Lombards par-devant le directoire du département pour obtenir l'autorisation dont il a besoin et remplir l'intention du fondateur.

Fait en Comité, ce 21 mars 1791.

Vernie r, président; Lompré, secrétaire.

Deux-cent-vingt-cinquième séance.

24 mars 1791.

Cejourd'hui, 24 mars, le Comité des finances, présidé par M. Vemier a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal

(1) Voir les lois du 23 novembre-ier décembre 1790 et du 17 mars 1791 sur la contribution foncière. On trouvera (Arch. nat., Dviis 213) plusieurs états des perte» subies pxr le département des Vosges pendant Tannée 1790.

de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. d'Ailly a fait rapport d'un arrêt du Conseil du 3 mars 1733, par lequel il a été permis au sieur Baud, sur la proposition de l'aire construire sur un terrain à lui appartenant à S aint-Valery -sur-Somme ^^) trois ou quatre magasins pouvant contenir ensemble six ou sept muids de sel, et le Roi a ordonné qu'après la construction l'adjudicataire des termes serait tenu de lui passer un bail qui constaterait la continance (sic) de ces dépôts, pour que le loyer en soit payé sur le pied de 35 s. par muid, sans aucune diminution pour le temps où ces dépôts ne seraient pas remplis, lequel loyer serait payé sur le pied de ce traité par l'adjudicataire, et continué de bail eh bail.

Le traité fait à Paris, par-devant notaire, en suite de cet arrêt et de la construction, qui pouvait contenir huit mille muids, d'après le toisé qui n'a point été vérifié, il a été payé annuellement 14.000 1. au sieur Baud.

M. le rapporteur a observé que le toisé des dépôts n'ayant jamais été constaté, en reconnaissant la justice de la demande quant à l'obligation dé remplir l'engagement contracté en vertu de l'arrêt du Conseil; mais il lui a paru que cette pétition devait être renvoyée, avec les pièces jointes, au commissaire de la liquidation, pour (ju'il proposât, sur les observations faites par M. le rapporteur, les vues de justice et d'économie qu'exigent Fadministration et la surveillance des deniers qui sortent du Trésor public pour acquitter les dettes de l'Etat.

M. de Lablache a donné lecture d'une lettre de M. de Lessart(2), du 17 février 1791, à l'Assemblée nationale, dans laquelle il lui expose l'insuffisance de cinq directeurs des postes pour remplir l'immense travail de cette administration, et présente l'avantage qui résulterait d'intéresser les administrateurs dans les produits.

M. de Lablache a rappelé au Comité que cette lettre a été écrite sans que les commissaires de l'Assemblée aient été

(1) Chef-lieu de canton, arrondissement d'Abbeville (Somme). Les dépôts de Saint-Valéry-sur-Somme fournissaient toute la Picardie et une partie du Soissonnais (Lettre de Lambert, contrôleur général, du 20 mai 1790. Arch nat., Dvii2 122).

(2) Ministre de l'Intérieur, qui est en même temps ministre des finances du 25 Janvier au 28 mai 1791.

consultés, et qu'il lui paraissait qu'il tut nommé un rapporteur chargé de faire l'examen des motils proposés par M. le Contrôleur général et de le presser de s'expliquer pour savoir s'il y persiste ou s'il consent à les abandonner.

Le Comité a pensé que M. le président devait écrire à M. le Contrôleur général pour savoir de lui son dernier avis.

MM. les députés de Tours ont été introduits, et ont exposé les pertes qu'a essuyées cette ville sur les grains qu'elle a achetés pour la subsistance de ses habitants. Le Conseil général fait monter cette perte à 119.000 1., et la députation est chargée de solliciter de l'Assemblée de subvenir sur le Trésor public aux charges qu'il lui est impossible d'acquitter.

Le Comité n'a pas cru devoir admettre cette pétition, mais a exigé qu'elle lui soit renvoyée par l'Assemblée pour consulter ensuite le département.

Un commis de M. Desforges 'i) est venu exposer que, par un arrêt du Conseil, il avait été ordonné un canal de flottage pour les bois de chauffage de k capitale, et qu'en conséquence, il a été payé 5.000 1. par chaque mois pour en continuer les travaux. Mais depuis près de trois mois, l'ordonnateur du Trésor public avait refusé de payer cette somme, à moins qu'il n'y fût autorisé par un décret.

Le (vomité a pensé qu'il devait être présenté un décret tendant à obtenir le payement, pendant six mois, de la somme précédemment payée, et que, pendant ce temps, les départements intéressés à l'achèvement de cet ouvrage seraient consultés pour, sur leurs observations, être ordonné et leur continuation et la répartition de cette dépense sur les arrondissements qui doivent en p^^ofiter.

Deux députés du district de Lectoure ont été introduits pour proposer une contestation relative à deux concurrents à la place de receveur de ce district et appuyer l'un et l'autre d'une nomination faite en suite d'une élection au scrutin.

Le Comité a reconnu que, par un décret rendu depuis quelques jours, les départements avaient été déclarés com-

(1) Probablement de Bonnalre de Forges, Intendant des finances.

pétents pour cette contestation, et qu'il fallait attendre qu'il tût sanctionné pour l'appliquer à la question proposée.

La séance a été levée.

Fait en Comité, Paris, le 24 mars 1791.

Vernier, président: Lompré, secrétaire.

Deux-cent-vingt-sixième séance.

'^S mars 1791.

Cejourd'hui, 28 mars 1791, le Comité des linances, présidé par M. Vernier, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. Godefroy, chef des bureaux die M. le Commissaire du Roi'i), a été introduit au Comité, et y a lu un projet d'instruction qu'il se propose d'envoyer à tous les receveurs généraux et particuliers des finances pour la reddition de leurs comptes des sommes reçues pour la contribution patriotique. Cette instruction a pour objet de régler la forme de comptabilité, et l'exécution des décrets sur les exercices des collecteurs qui doivent cesser leurs fonctions au V mai 1790.

Il a été résolu que ce projet d'instruction serait examiné par M. le président, qui en ferait son rapport jeudi prochain, et que, s'il en était besoin, on solliciterait un décret confirmatif de cette instruction réglementaire.

M. le président a lu un projet de décret à proposer à l'Assemblée sur les fonds à faire ou à employer pour acquitter les erreurs, surtaxes ou doubles emplois commis dans la répartition de l'impôt entre les différentes communautés, ainsi qu'il a été réglé par le décret du 25 mai 1790(2).

Le Comité a autorisé ce projet.

M. Godefroy a proposé la question de savoir s'il devait être rendu aux héritiers d'un citoyen une indemnité pour l'avance qu'il a faite du payement de sa contribution patriotique. Ce

(1) Il s'agit du commissaire à la Caisse de l'Extraordinaire. Voir ci-dessus 219® séance (24 février).

(2) Décret pour accélérer la confection des rôles d'impositions.

citoyen était pensionnaire, et avait porté le total de sa déclaration de contribution patriotique à la somme de 12.000 1. Il a playé en un seul terme, et est mort peu de temps après; la pension a cessé à sa mort. Ses héritiers demandent que la portion de contri])ution correspondante au second et troisième termes leur soit rendue.

Le Comité a regardé le payement lait par le pensionnaire comme un don qui ne pourrait être rétracté par ses héritiers.

M. Godel'roy a renouvelé la demande déjà faite au Comité :

l'' sur le payement des impositions dues par décimes par les biens nationaux;

2"^ sur la loi du 15 décembre, qui ordonne que les assignats soient annulés dans les caisses des receveurs de districts ^i^;

3° Enfin sur le mode de vérification des assignats pour en constater la falsification.

M. Dupont de Bigorre a été chargé de conférer de toutes ces différentes questions avec MM. les commissaires de la Caisse de l'Extraordinaire.

M. Du Pont de Nemours a rappelé une décision portée au Comité sur une réclamation de M. levêque d'Alais le 21 février 1791, relativement aux sels de Peccais et qui faisaient partie des revenus de son évêché ^2). Et sur les observations qui ont été faites, il a été décidé que le Comité des finances, persistant dans les principes de son opinion, pense que la quantité de sel qui se trouvait sur le salin national de Peccais à l'avènement de M. le ci-devant évêque n'ayant point été constatée, ledit sieur évêque n'a rien à prétendre sur ceux qui s'y sont trouvés après la récolte de 1789, relativement à leur quantité qui, telle qu'elle se poursuit et comporte, est censée égale à celle qu'il a reçue de son prédécesseur; mais que le prix ayant été augmenté par la convention entre le gouvernement et les propriétaires pendant la possession de M. l'évêque d'Alais, il doit, sur la vente de sel provenant des récoltes antérieures à 1790, lui être tenu compte de la différence que la convention de 1786 a mise entre le prix du sel que lui a transmis son prédécesseur et celui du sel qu'il a laissé à la Nation.

(1) Allusion à l'article 12 du décret des 6-15 décembre 1790 sur l'organisation de la Caisse de l'Extraordinaire.

(2) Voir ci-dessus 206^ séance, lo janvier 1791, et 218e séance. 21 février 1791.

M. d'Allardea été nommé commissaire pour conférer avec le Comité de commerce sur une aiïaire qui concerne les abonnalaires des droits perçus sur les charbons de terre à Rouen.

Fait en Comité, ce 28 mars 1791.

Vernier, président; Lompré, secrétaire.

Deux-cent-vingt-septième séance.

31 mars 1791.

Cejoui-d'hui, 31 mars 1791, le Comité des iinances, présidé par M. Vernier, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. Il a été approuvé d<e Messieurs, signé

La pétition du lieutenant de Roi de la ci-devant province de Bretagne tendante à ce qu'il soit payé du traitement qu'il était en usage de recevoir tant de la province que du Trésor royal, a été examinée, et il a été arrêté que, suivant les décrets, il devait être liquidé avant que de recevoir son payement.

M. Tarbé ayant demandé sur quels fonds les décharges dues aux communautés surtaxées devaient être prises,

Le Comité a pensé qu'à raison des décrets ci-devant rendus, la décharge ne pouvait avoir lieu que dans les départements qui le demanderaient, ce qui ne paraît pas encore bien établi. Mais si quelques départements le demandent, on pourra saisir cette circonstance pour autoriser les départements à faire un fond déterminé pour subvenir aux besoins des départements qui l'auront ainsi arrêté ^i).

M. de Montesquieu a demandé que, conformément à un décret précédemment rendu par l'Assemblée nationale, le Comité des finances se concilie avec le Comité de constitution

(1) La loi du 10 avril 1791, relative aux contributions foncière et mobilière, porte article 6 : que si, pour l'année 1791, dans quelques départements ou quelques districts, les quatre sols par livre additionnels étaient insuffisants, le corps législatif y suppléera pour cette fois seulement, et par un secours pris sur la Caisse de l'Extraordinaire, sans que, pour l'avenir, pareil secours puisse leur être accordé.

La loi du 1er Juin 1791 destinait un fonds de secours de 1.500.000 1. aux départements. Voir l'état de répartition de ces i. 500.000 1. dans Arch. nat., Dviis 213 &is.

pour former un projet de décret relatif aux 25.000.000 1. accordées au Roi pour l'entretien de sa liste civile, vu que l'Assemblée n'a décrété que sur la lettre du Roi ^^\ qui ne pouvait être sanctionnée par la forme où la demande était faite.

Sur cette proposition, MM. l'archevêque d'Aix et d'Ailly ont été nommés par le Comité pour, conjointement avec le Comité de constitution, convertir en décret la demande formée par la lettre du Roi.

M. d'Ailly, au nom de M. Dufresne, a fait quelques observations relatives aux contributions de la ville de Paris. 11 demande que les contraintes décernées contre les contribuables soient exemptes du droit d'enregistrement, vu que les contribuables, déjà hors d'état de payer le principal, seraient dans l'impossibilité de payer les frais.

Le Comité n'a pas pensé devoir affranchir la ville de Paris d'un droit dont tout le royaume était grevé, et M. le président a été chargé de joindre à cette réponse les judicieuses observations que M. d'Ailly, rapporteur, a faites lui-même sur cette question.

Le sieur Plan cadet, fermier du greffe d'Oloron en Béarn, ayant fait une pétition tendante à la décharge de partie de son bail.

Cette pièce a été remise à M. Nicodème pour en faire le rapport au Comité.

La demande de la municipalité de Poitiers relative aux secours à donner aux pauvres de cette ville, a été remise sur le bureau pour en faire l'examen au prochain Comité.

Un des chefs de bureau de M. le commissaire du Roi à la Caisse de l'Extraordinaire a fait lecture d'une proclamation ou règlement pour l'instruction des receveurs particuliers, et spécialement pour leur comptabdité et l'uniformité de leurs opérations.

M. le président a été chargé par le Comité, vu l'importance de l'opération, d'en faire un examen réfléchi, et d'y faire les observations qu'il jugera convenables, sans que par là le Comité prenne sur lui, ni prétende décharger le commissaire du Roi de sa responsabilité.

(1) Allusion à la lettre de Louis XVI proposant à l'Assemblée (9 juin 1790) de fixer sa liste civile à 25 millions, plus 4 millions pour le douaire de la reine.

Le même a fait un rapport important, duquel il résulte que, contre la teneur des décrets, la municipalité d'Angers a diverti les revenus publics et contrevenu aux lois.

Le pouvoir exécutif ayant été investi de toute autorité, cette affaire lui a été renvoyée.

On a renvoyé au Comité d'impositions la demande que le même a formée sur la question de savoir si les registres des receveurs étaient assujettis aux droits dé timbre. La même demande ayant été faite relative aux quittances des receveurs, a subi le même renvoi.

F^it en Comité, ce 31 mars 179L

Vernier, président; Lompré, secrétaire.

Deux-cent-vingt-huitième séance.

10 avril i7yi.

Cejourd'hui, 10 avril 1791, le Comité des finances, présidé par M. Vernier, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président, et de MM. les secrétaires.

M. le président a fait introduire M. Hubert <i^, nommé commissaire par le Roi pour l'administration du Trésor public, et dénoncé par M. Clavière à l'Assemblée nationale comme incapiable de cette fonction pour n'avoir pas rempli les engagements de commerce contractés en Angleterre, et devant être considéré comme en faillite.

M. Hubert a annoncé que, n'ayant pas lieu de s'attendre à l'injuste et accablante inculpation par laquelle il était attaqué, il n'avait pas sous la miam les pièces de conviction qui pourraient la détruire, et qu'il envoyait un courrier extraordinaire en Angleterre pour en rapporter la preuve complète, qui aurait l'effet immanquable de détruire l'impression faite par cette dénonciation.

11 a lu un mémoire dans lequel il a exposé 1 époque de sa

(1) Voir à ce sujet le procès-verbal de l'Assemblée nationale, séance du 10 avril 1791, et ci-après 233e séance, 2 mai.

naissance à Lyon, celle de son arrivée en Angleterre, son admission dans une société à l'âge de 22 ans, un voyage de 15 mois en Italie, après lequel il a reconnu une infidélité de 600.000 1. commise par le négociant qui avait captivé la (pour sa) confiance, la réclamation qu'il a élevée contre cette infidélité, et l'acquit plein qu'il a obtenu des créanciers, acquit qui le décharge pleinement de l'accusation de faillite qui lui est imputée. Ensuite M. Hubert a cité à l'appui de ces premiers faits une société contractée par i\I. William Bailly, célèbre négociant d'Angleterre, avec iM. Hubert, société honorable, qui prouve l'opinion qu'on avait de lui. Enfin M. Hubei*t a annoncé que sous très peu de temps il remettrait le mémoire expositif des faits, et que dans peu il recevrait d'Angleterre ou l'acquit plein, ou le témoignage de la confiance dont il a joui dans la chambre de commerce anglaise.

Le Comité, après avoir commencé la discussion de la questioli, dont l'examen lui a été renvoyé par l'Assemblée, a nommé quatre commissaires pour examiner et le mémoire présenté par M. Hubert, et les pièces justificatives de son exposé, lorsqu'il les aura produites, pour en faire le rapport avant qu'il soit porté à l'Assemblée nationale. Les commissaires sont : MM. d'Ailly, Bérenger, Jary et Le Brun, M. de Lablache, suppléant de M. d'Ailly.

M. d'Ailly a rendu compte d'une demande faite par un citoyen qui doit 150 1. pour sa contribution patriotique, et pour l'acquitter il offre un capital qui excède quatre fois la valeur de cette contribution.

M. le rapporteur était d'avis de recevoir celte offre, et le Comité n'a point statué sur cet objet.

M. le président a rendu compte de plusieurs renvois faits par l'Assemblée au Comité, entre autres de celui qui a pour objet l'état des fonctionnaires publics non résidents en France. Cet état a présenté des inconvénients s'il était fourni par les ministres, et le Comité a pensé qu'il était prudent de ne pas insister sur cet objet.

M. le président a prévenu le Comité que M. de Montesquiou devait lui présenter, au nom du département de Paris, les répétitions de la ville de Paris comme créancière du Trésor public.

COMITÉ DES FrNAN€ES 487

M. le président a remontré la nécessité de présenter promplement le projet de législation qui doit être concerté avec le Comité de commerce, et M. Le Brun a été nommé commissaire pour prendre les vues des ponts et chaussées.

M. Le Brun a présenté une réclamation élevée par un district de Provence relativement aux frais d'impression qui ont été ordonnés tant par M. d'André que par les autres commissaires du Roi. Le district se refuse au payement des sommes dues pour cet objet.

Le Comité a renvoyé cette réclamation au ministre de l'intérieur.

M. de Lablache a exposé la perte qu'éprouve le maître de poste de Troyes, qui avait précédemment 1.200 1. de gratifications de la ville, et 75 1. par lieue, par la somme de 30 1. pour chaque cheval accordée par le décrétai). ^ l'insuffisance de ce traitement, il a exposé les inconvénients qui résulteraient d'accueillir la demande formée d'une poste double ou royale dans cette ville.

Le Comité a nommé MM. d'Ailly et Lablache pour examiner la lettre de M. de Lessart relative à cet objet.

M. de Montesquiou a rendu compte d'une lettre de M. de Germon, dans laquelle il a fait part de l'impossibilité où le met sa mauvaise santé de présenter le rapport dont il a été chargé et dont l'objet était de faire un tableau de la situation du Trésor public et de l'arriéré, pour classer dans leur ordre toutes les parties de la dépense ^2) m. de Montesquiou a été chargé de remplacer M. de Cernon pour ce rapport.

M. le président a représenté que sa nomination à la place cle commissaire de la Trésorerie l'empêcherait de suivre assiduement les séances du Comité; en conséquence, il a demandé à être remplacé dans la présidence. On est allé au scrutin, et M. d'Ailly ayant obtenu la pluralité des suffrages, il a été proclamé président.

Fait en Comité, Paris, le 11 (sic) avril 1791.

Vernier, président; Lompré, secrétaire.

(1) L'article 1er du décret du 25 avril 1790 accordait une gratification annuelle de 30 1. par cheval entretenu pour le seirvice de la poste aux maîtres die poste dont les privilèges étalent supprimés.

<2) Voir ci-dessus procès- verbal de la 219« séance, 4 mars 1791.

Deux-cent-vingt-neuvième séance.

14 avril 17'J1.

Gejourd'hui, 14 avril 1791, le Comité des linances, présidé par M. d'Ailly, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

Le concierge des prisons de Saint-Germain ^^^ a été admis, et a réclamé le payement de plusieurs sommes qui lui sont dues pour nourriture de prisonniers, dont il a été chargé par le Comité des recherches.

M. le -président, après avoir reconnu l'ordre donné par ce comité, a exigé du geôlier qu'il représentât un ordre signé de M. Voidel (2), dans lequel serait hxée la somme qu'il pourrait employer pour la nourriture de chacun.

M. Garésché a proposé la demande faite par les deux départements du Lot et de l'Aveyron de comprendre dans la dette nationale les sommes qu'ils ont employées pour la construction de leurs chemins.

La discussion s'est engagée sur cette question, et elle a été prolongée. Les opinions contraires ayant été débattues,

Le Comité a pensé que les déparlements ne pouvaient prétendre à cette exception, et que cette demande ne serait pohit portée à l'Assemblée nationale de la part du Comité.

M. de Beaumez a été chargé de faire, à la séance de lundi prochain, le rapport sur la demande formée par M. Pichiny (Piccini), musicien, qui a exposé dans un mémoire les conditions qui lui ont été faites par le gouvernement.

MM. les commissaires de la ci-devant province de l'Ile-de- France ont été admis au Comité des finances, et y ont annoncé l'objet de leur mission qui est de répéter les fonds perçus sur cette province, et qui ont été versés au Trésor public, puisqu'ils ne se, trouvent pas dans la caisse de la recette.

Le Comité, en examinant cette pétition, n'a pas cru devoir

(1) Il s'agit des prisons de Saint-Germain-des-Prés, à Paris. Voir ci-après 232e séance, 26 avril 1791.

(2) Député du bailliage de Dieuze, président du Comité des recherches.

la prendre en considération pour porter une décision, quant aux fonds, avant qu'on sût préalablement si les fonds dont il s'agit ont été tirés de la caisse pour être versés au Trésor public. En conséquence, pour tracer à MM. les commissaires une marche sûre, le Comité leur a conseillé de s'adresser à l'ordonnateur du Trésor public pour lui demander si ces fonds existent, ou l'usage qui en a été fait. Ils se pourvoiront, conséqu(e'mm.enit à la réponse qui leur sera faite, au Comité des Douze, qui en rendra compte au Comité des finances.

M. Le Brun a exposé que M. Randon de la Tour, administrateur attaché à la maison du Roi et au Trésor public, pour lui demander si (sic)(i), [le payement] de six mois de ses appointements (sic), parce que malgré sa suppression, il a fait un service pour les ponts et chaussées et d'autres parties.

Le Comité a pensé qu'il n'y avait pas heu à délibérer sur la demande de douze mille cinq cents livres attribuables aux appointements dont jouissait M. de La Tour. Mais il a pensé que les commis des bureaux de M. de La Tour devaient être payés en proportion de l'ouvrage auquel ils ont été attachés.

M. Couderc a donné connaissance d'une pétition faite par le département de Rhône-et-Loire, relativement à la perception de six deniers qui devaient être perçus sur chaque banne de charbon de terre pour fournir aux frais de construction d'une route, et réduits ensuite à trois deniers lorsque la route serait achevée. Le concessionnaire a continué la perception, et se trouve redevable de 69.000 1.

Le Comité a pensé que la demande devait être renvoyée au directoire pour se pourvoir, ainsi qu'il appartiendrait, pardevant le tribunal qui doit connaître de cette injuste perception.

M. de Montesquiou a lu un rapport et trois projets de décrets relatifs aux besoins du Trésor pubhc.

Ces projets ont été discutés article par article et approuvés pour être portés à l'Assemblée.

Fait en Comité, ce 14 avril 179L

Lompré, secrétaire.

(1) Il est difficile de combler les lacunes de cette rédaction.

4yU COMITE DES FINANCES

Deux-cent-trentième séance.

17 avril 17U1.

Gejourd'hui, 17 avril 1791, le Comité des linances, présidé par M. d'Ailly, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. le président a donné connaissance d'un mémoire de la municipalité d'Orléans sur la nécessité du remplacement des droits dont elle jouissait et [de] ceux appartenant à l'hôpital et Hôtel-Dieu de cette ville.

Le Comité a pensé que la municipalité devait s'adresser au département qui, seul, peut former une demande de cette nature à l'Assemblée nationale, s'il pense qu'il soit conforme aux décrets de l'Assemblée et aux principes d'une bonne administration.

M. Gouges Cartou a rendu compte d'un mémoire présenté par M. des Brières au nom des rentiers tontiniers de l'Etat.

Le Comité des finances, s'étant constamment abstenu de revenir sur les différentes opérations de finances faites dans 1 ancien régime, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de donner son aVis sur un mémoire qui lui a été adressé par M. des Brières au nom des rentiers tontiniers de l'Etat.

La discussion qui se faisait en ce moment à l'Assemblée (i), a fait lever la séance du Comité.

l^ait en Comité, ce 17 avril 1791.

Lompré, secrétaire.

Deux-cent-trente-unième séance.

19 avril 1791.

Cejourd'hui, 19 avril 1791, le Comité des finances, présidé par M. d'Ailly, a ouvert sa séance par la lecture du procès-

(1) La séance du 17 avril 1791 à l'Assemblée Constituante est consacrée d'abord aux rapports de Camus et de Lanjuinaisau nom du Comité de liquidation, puis à celui de Montesquiou, au nom des Comités des finances et de la Caisse de l'Extraordinaire, sur les besoins et la situation du Trésor public.

verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. le président a distribué plusieurs mémoires à examiner à différents membres, qui se sont chargés d'en faire l'examen et le rapport.

M. Gaultier fera le rapport des dépenses du palais de la justice d'Aix, et examinera le projet de remplacement de la gabelle proposé par M. le Contrôleur général.

M. Dupont de Bigorre a été nommé commissaire pour rendre compte des épices réclamés par la Chambre des comptes d'Aix.

M. Kytspotter est chargé : 1° d'examiner la demande faite par le département du Haut-Rhin pour les frais de son administration; 2*^ d'une autre faite par le département du Nord, relativement à l'exécution du décret du 17 février dernier sur les boissons W.

M. Mathieu de Rondeville s'est chargé d'examiner la pétition du département du Gers relative aux sommes employées aux subsistances de la ci-devant généralité d'Auch.

M. Le Couteulx est nommé commissaire pour rendre compte d'une délibération du département de la Drôme relative au payement des corps administratifs.

M. le président s'est chargé, sur l'invitation du Comité, d'écrire une seconde fois à M. le Contrôleur général, pour lui demander les états relatifs à la comptabihté des blés achetés par le gouvernement en 1789.

M. le président a aussi rendu compte des démarches qu'il a faites près du département pour diminuer la dépense des ateliers de charité de la ville de Paris.

M. le président avait invité un membre du Comité de liquidation, et on a prié un des membres de celui de constitution d'assister à la discussion des deux questions suivantes; la première, de savoir :

1° Les décrets constitutionnels qui ont supprimé la vénalité des charges sont-ils applicables aux charges militaires de la maison du Roi, et doivent-elles être payées par la liste civile ?

(1) Peut-être vlse-t-on ici le décret du 2-17 mars 1791 portant abolition de tous les droits d'aides, notamment le droit des quatre-membres perçu en Flandre, Hainaut et Arton. et établissement de la patente.

2° La suppression des charges une fois admise, doiventelles remboursées?

La discussion de ces deux questions s'est engagée, et il a été reconnu que les charges militaires de la maison du Roi ne pouvaient faire exception à la loi constitutionnelle qui supprime la vénalité. Ce décret qui a compris toutes les dispositions mentionnées dans la lettre du Roi ne peut laisser aucun doute à cet égard; mais le Comité s'est ajourné pour déterminer à quelle époque et de quelle manière ces remboursements seraient faits.

La séance a été levée.

Fait en Comité, ce 19 avril 1791.

D'Ailly; Lompré, secrétaire.

Deux-cent-trente-deuxième séance.

'^6 avril 1791.

Cejourd'hui, 26 avril 1791, le Comité des finances, présidé par M. d'Ailly, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. le président a ouvert la séance.

Un secrétaire du Comité des recherches a été introduit et a présenté un état de dépenses faites par le geôlier de prisons ae Saint-Germain-des-Prés (^), montant à la somme de 2.752 1. 10 s. pour nourriture des prisonniers, à raison de 5 1. 10 s. par jour pour chacun d'eux.

Cet état portait un arrêté du Comité des recherches dans lequel il est écrit que, suivant l'ordre qu'on lui a dit être établi précédemment pour le logement et la nourriture des prisonniers, le Comité a donné ordre au concierge de les tenir sur le pied de cinq livres dix sols par jour, et Je Comité invite celui des finances à vouloir bien s'occuper de cet objet d'administration. Cet arrêté est signé : Voidel, président, et Cochon (~\ secrétaire.

(1) Voir ci-dessus 229^ séance, 15 avril 1791. et ci-après 233« séance, 2 mai.

(2) Cochon de Lapparent, député de la sénéchaussée de Poitiers.

Le Comité des finances, sur cette déclaration, a pensé que la somme de 2.752 1. 10 s., montant de l'état présenté, serait payée par le Trésor public, et qu'à dater de ce jour le geôlier ne pourrait plus fournir aux prisonniers, pour leur nourriture, que jusqu'à la somme de trois livres par jour à chacun.

MM. les commissaires de la liquidation ont continué la discussion du projet de décret sur les charges militaires de la maison du Roi, la conservation des meubles, effets précieux, et diamants de la Couronne. Ce projet, lu par M. Camus a été adopté, et l'impression en a été arrêtée.

La séance a été levée à 3 heures.

Fait en Comité, ce 26 avril 179L

D'Ailly; Lompré, secrétaire.

Deux-cent-trente-troisième séance.

'i mai 1791.

Cejourd'hui, 2 mai 1791, les Comité des finances, présidé par M. de Lablache, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. d'Ailly s'est chargé de rendre compte d'un mémoire du déparlement du Bas-Rhin, renvoyé au Comité d'imposition et â celui des finances.

M. Garésché a fait rapport de trois lettres écrites par M. le Contrôleur général au Comité sur les droits d'octroi perçus sur la rivière de Saône. L'objet de ces lettres était de proposer la nomination d'un commissaire-inspecteur chargé de l'examen du droit en lui-même et des prétentions des négociants qui veulent se soustraire à l'acquittement de ce droit comme supprimé par les décrets.

Avant de répondre à M. le Contrôleur général, le Comité a pensé que M. le rapporteur consulterait le Comité de l'imposition sur la question de savoir si les droits d'octroi perçus sur la Saône sont au nombre de ceux qui ont été supprimés par les décrets de l'Assemblée.

M. Bérengera l'ait rapport des pièces relatives à M. Hubert (i), et de l'avis des quatre commissaires chargés d'examiner la dénonciation faite en vertu du décret de renvoi prononcé à l'Assemblée le 10 avril.

M. le rapporteur a présenté le détail des faits exposés par M. Hubert, et de ceux qu'on lui oppose de la jurisprudence des lois anglaises sur les faillites, et des différences qui existent entre ces lois et les dispositions des lois françaises, et il en a conclu que M. Hubert ne devait pomt être admis.

En conséquence, M. le président a été chargé de voir M. le Contrôleur général pour lui donner connaissance de cette opmion.

M. Gaultier a rendu compte d'un projet de décret relatif à la construction du palais de justice de la ville d'Aix en Provence, qui a été adopté et conçu ainsi qu'il suit :

Art. P^

(c Le Roi sera prié de donner des ordres pour la prompte exécution de la loi du 29 octobre dernier, qui a suspendu la construction du palais de justice commencé dans la ville d'Aix ^2)^ en ce qui concerne l'envoi au Comité des finances des comptes, états et devis dont la remise doit lui être faite aux termes des art. 3 et 4 de ladite loi.

Art. 2.

» Les experts qui doivent procéder aux toisés et autres opérations pour l'estimation des bâtisses ordonnées par l'art. 4 de la loi du 29 octobre seront choisis en nombre égal par le directoire du département des Bouches-du-Rhône et par les entrepreneurs.

Art. 3.

» Il sera procédé sans délai par le directoire du département des Bouches-du-Rhône à la vérification des sommes

U) Voir ci-dessus la 228e séance, lo avril 1791.

(21 Voir, à ce propos, Arch. nat., Dvi23 309, A la suite de cette loi du 29 octobre, les sous-entrepreneurs et fournisseurs. « pressés par leurs besoins et ceux de leurs familles, ont fait assigner les entrepreneurs ».

qui restent dans la caisse du trésorier de la ci-devant province, provenues des sommes levées pour la construction dudit Palais de justice, et de celles qui ont été versées dans celle du domaine avec pareille destination.

Art. 4.

» Les sous-entrepreneurs, fournisseurs et ouvriers auxquels il est dû par les entrepreneurs de ladite construction, qui devront toucher des acomptes, présenteront leurs pétitions au directoire du département des Bouches-du-Rhône, lequel, après les avoir communiquées aux entrepreneurs et pris leur avis, délivrera auxdits sous-entrepreneurs, fournisseurs et ouvriers des mandats à valoir jusqu'à concurrence des sommes qui sont entre les mains des trésoriers des provinces et du domaine.

Art. 5.

» L'Assemblée nationale se réserve, après le compte définitif qui doit lui être rendu par son Comité des finances, de déterminer la forme dans laquelle la créance des entrepreneurs de la construction du Palais d'Aix, et autres y relatives, seront expédiées et acquittées, et cependant décrète qu'il sera sursis par provision à toute poursuite judiciaire de leur part contre les entrepreneurs. »

M. le président a nommé plusieurs commissaires :

V Pour la comptabilité des finances des fermiers généraux vis^à-vis leurs receveurs, MM. Le Brun, de Beaumez et de Cernon;

2° Pour adjoindre aux commissaires chargés des monnaies : MM. Le Couteulx de Canteleu et Anson.

M. de Beaumez a fait rapport de la demande formée par le sieur Pichiny (Piccini), musicien célèbre, pour l'exécution des conventions qui ont été faites avec lui pour l'engager à venir travailler en France pour le gouvernement (i).

Sur cet exposé, le Comité a jugé à propos que ce rapport soit fait à l'Assemblée.

(1) Voir ci-desâus 229o séance. 14 avril 1791.

M. Burdelol a rendu compte d'une contestation élevée dans le district de Villefranche, dans laquelle l'objet principal doit être de vérifier la solvabilité du cautionnement fourni par le sieur Preveraut, receveur du district, sur la dénonciation d'un particulier, administrateur du district. La question a été présentée comme un stellionat, -et le directoire du département a renvoyé à l'Assemblée nationale cette affaire pour s'assurer s'il y avait lieu à la déchéance.

Le Comité des finances, sur le rapport qui lui a été fait, a renvoyé l'affaire au pouvoir exécutif, et a prié M. le rapporteur d'en conférer avec M. le iMinistre de 1 Intérieur pour rétablir le plus tôt possible l'ordre dans cette partie, et d'insister surtout sur l'exécution provisoire.

Le Comité des finances, ayant désiré des éclaircissements sur la police des prisons de l'abbaye de Saint-Germain (i), et obtenir les moyens de diminuer, s'il était possible, les frais que supporte l'Etat à l'occasion des personnes qui y sont détenues, a renvoyé le mémoire du concierge desdites prisons au directoire du département pour qu'il prît tous les renseignements propres à remplir cet objet. Mais comme le concierge fait des représentations sur l'état des prisonniers actuels qui peuvent être dignes d'attention.

Le Comité des finances a pensé qu'en attendant l'avis du département, et jusqu'à ce qu'il ait pu en délibérer, le concierge continuerait de fournir aux besoins desdits prisonniers à raison de cinq livres dix sols par jour.

Fait au Comité des finances, le 2 mai 1791 .

Lablache, président; Dupont, secrétaire.

Deux-cent-trente-quatrième séance.

5 mai 1791.

Cejourd'hui, 5 mai, le Comité des finances, présidé par M. de Lablache, a ouvert sa séance par la lecture du procès-

(1) Voir ci-dessus 'i'29c séance, 14 avril 1791, et 232» séance, 26 avril 1791.

verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MJVl. les secrétaires.

M. Garésché a fait le rapport d'une demande formée par M. Denanotz, créancier d'une somme de 140.000 1. sur les ci-devant Etats de Bourgogne, tendante à en obtenir le remboursement, et se fondant sur ce qu'entre autres raisons cett^ créance a été hypothéquée sur le produit des aides du comté d'Auxerre et contractée dans le ressort du Châtelet de Paris, qui prononçait le remboursement de toutes sommes dont l'hypothèque avait été aliénée en totalité ou en partie.

Le Comité a pensé qu'au[x] terme[sj des décrets, M. Denanotz devait être considéré comme les autres créanciers de l'Etat à rentes constituées et n'était conséquemment pas recevable dans sa demande en remboursement.

Le Comité a entendu le rapport de l'affaire du sieur Preveraut, receveur du district de Villefranche, relativement à l'inculpation qu'on lui a faite de stellionat (i).

Le Comité a renvoyé cette affan^e au pouvoir exécutif, et M. Burdelot, rapporteur, est prié d'en conférer avec le ministre pour rétablir le plus promptement possible [l'ordre dans cette partie], et d'insister sur l'exécution provisoire.

M. de Cernon a consulté le Comité pour savoir si l'on devait admettre dans le payement de la contribution patriotique des contrats de constitution de rente dont le capital excéderait la somme du payement à faire. Cette décision a été faite par un

décret du mais il a ajouté à cette question celle-ci :

si le commissaire liquidateur pourrait reconstituer l'excédent du capital.

Le Comité a adopté cette disposition comme très propre à faciliter et à accélérer le payement de la contribution patriotique, comme une conséquence nécessaire du décret.

Fait en Comité, Paris, ce 5 mai 179L

Lablache, président; Dupont, secrétaire.

(1) Voir la séance précédente.

Deux-cent-trente-cinquième séance.

16 mai 17i>l.

Cejourd'hui, 16 mai 1791, le Comité des finances, présidé par M. de Lablache, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. Amelot, commissaire du lloi à la Caisse de l'Extraordinaire, a demandé d'être entendu au Comité pour y iaire quelques observations sur les décrets du 14 novembre 1790 relatifs aux taxations des receveurs de districts.

Le Comité, en ayant entendu la lecture, les a cru justes et très conformes à l'esprit du décret.

Le même a fait un rapport sur les dépenses à faire sur les domaines nationaux et sur les moyens d'y pourvoir par la Caisse de rExtmordinaire.

Cette question ayant paru d'une grande importance, M. x\melot a promis au Comité un travail plus étendu et plus lumineux.

Le même a fait des observations relativement au payement de l'arriéré des gages et taxations des différentes cours souveraines à faire par les anciens commis aux recettes générales.

Le Comité a renvoyé M. Amelot à une conférence avec M. Dufresne.

M. Kytspotter a demandé s'il pouvait payer les députés évêques ou curés qui, pour raison de l'utilité générale, se sont retirés dans leur diocèse ou paroisse.

Le Comité a pensé qu'il ne pouvait contrarier les décrets, qui sont cFairs et positifs sur cette matière.

Lablache, président; Dupont secrétaire.

Deux-cent-trente-sixième séance.

18 mai 17JJ1.

Cejourd'hui, 18 mai 1791, le Comité des iinances, présidé par M. de Lablache, a ouvert sa séance par la lecture du

procès-verbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

Le Comité a été convoqué extraordinairement pour discuter un projet de décret proposé par M. de Montesquiou et renvoyé de l'Assemblée au Comité des finances.

Ce décret a pour objet l'approbation de billets de conliance mis en émission pour chaque ville principale, qui seraient autant de fractions de petits assignats, qui auraient un cours libre, et qu'on pourrait échanger dans autant de dépôts ou contre des assignats de 5 livres, ou contre des sols de cuivre dont la fabrication a été ordonnée par le décret rendu hier.

La discussion s'est ouverte, et on a présenté toutes les objections dont cet objet est susceptible, entre autres celles du danger de l'importation qui serait faite de l'étranger en France si la valeur numéraire était trop éloignée de la valeur intrinsèque;

Le mouvement aussi réel d'exciter la cupidité en donnant à la monnaie de cuivre une valeur sur laquelle les spéculations d'échange ne manqueraient pas de se former (i).

Ces difiicultés ont été levées et le projet de décret a été adopté. M. Anson a été chargé de présenter ce projet de décret à l'Assemblée.

Fait en ('omité, ce 18 mai 1791.

Lablache, président; Dupont, secrétaire.

Deux-cent-trente-septième séance.

ly mai ITJI.

Cejourd'hui, 19 mai 1791, le Comité des finances, présidé par M. de Lablache, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. Le Brun a fait rapport des observations relatives au

(1) Voir à ce sujet Marion, ouvr. cité, t. II, p. 274.

nombre des inspecteurs, ingénieurs et autres employés aux ponts et chaussées dans les ditïérents déparlements.

Le Comité, après la discussion de plusieurs articles et plusieurs amendements iaits, a chargé M. Le Brun d'en l'aire le rapport à l'Assemblée, et a observé que dans les départements où les turcies et levées formaient deux administrations distinctes (i), elles ne formeront à l'avenir qu'une seule et même administration.

Le Comité a chargé son président d'écrire au ministre de l'intérieur pour, sur les réclamations des députés de la Côted'Or, prendre les moyens de pourvoir aux dépenses locales de 1790 dans le département.

On a porté au Comité la question de savoir si les mandats délivrés pour l'indemnité des députés à l'Assemblée nationale étaient sujets au droit de timbre.

Le Comité a pensé que cette question ne pouvait en faire une, et que M. Petit Viennet, chargé de la délivrance desdits mandats, les ferait porter au bureau des domaines pour y apposer le timbre dont les droits retenus au moment du payement de chaque député sera versé dans la caisse du droit d'enregistrement (^^.

La séance a été levée.

Fait en Comité, le 19 mai 1791 .

Lablache, président; Dupont secrétaire.

Deux-cent-trente-huitième séance.

'^1 mai 1/yi.

(■ejourd'hui, 2i mai 1791, le Comité des finances, présidé par M. de Lablache, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. Gouttes a représenté une seconde fois au Comité les

(1) 11 s'agit notamment des régions parcourues par la Loire où l'administration des turcies et levées sur le fleuve formait une administration distincte de celle des ponts et chaussées.

(2) Ce passage obscur est textuellement transcrit.

raisons de convenance qui doivent l'aire accorder aux évêques constitutionnels leur traitement comme député.

Le Comité a pensé qu il était convenable pour le maintien de la décence de ne pas proposer cette question à l'Assemblée, niais que, pour y suppléer, deux membres du Comité des finances consulteraient le Comité ecclésiastique et que sur son avis on prendrait une résolution ultérieure.

M. le président a rappelé une disposition de la loi du 20 mars 1791, qui a ordonné que les employés des administrations et régies publiques qui étaient payés par le Trésor et qui sont dans le cas d'être remplacés toucheraient jusqu'à leur remplacement ou jusqu'au V^ juillet de cette année une somme de cinquante livres par mois (^):

Les commis des ci-devant receveurs généraux invoquent la disposition de cette loi et représentent qu'ils étaient payés indirectement des deniers pubbcs, puisque leurs appointements étaient prélevées sur le produit des remises attribuées aux receveurs généraux.

Le Comité a pensé que les commis des receveurs généraux no pourront être admis aux emplois destinés à ceux qui ont perdu leur état par l'effet des décrets de l'Assemblée qu'après que ceux-ci auront été remplacés.

M. Le Brun a présenté au Comité les difficultés que fait M. Delille pour la reconstitution des rentes constituées sur les secrétaires du Roi.

Il a été convenu qu'on proposerait à l'Assemblée de passer à l'ordre du jour, en observant seulement que le décret relatif aux reconstitutions embrassait les rentes sur les secrétaires du Roi qui sont restées à la charge de l'Etat.

M. de Cernon a présenté un projet de décret relatif à la fabrication des assignats de cinq livres, et les précautions qui doivent en accélérer l'émission. Ce projet de décret a été adopté et porté de suite à l'Assemblée.

Fait en Comité, Paris, le 21 mai 1791.

Lablache, président; Dupont, secrétaire.

(1) Décret du 20 mars 1791 qui supprime la ferme et la régie générale

Deux-cent-trente-neuvième séance.

ii3 mai 17*J1.

Cejourtl'hui, 23 mai 1791, le Comité des linances, présidé par M. Lablache, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. de Canteleu a fait rapport d'une pétition de la part de M. de Lessart, qui expose que des négociants de Londres ont vendu des grains à la municipalité de Dieppe et en réclament le payement.

Le Comité a pensé qu'on devait répondre à M. le Ministre qu'il doit prendre les ordres du Roi en lui faisant connaître la légitimité d'une dette qu'il est de l'honneur français de faire acquitter; que, pour parvenir à ce payement, il paraît nécessaire de solliciter un décret qui ordonnera une imposition soit sur la ville de Dieppe, soit sur les campagnes voisines, en additionnant à l'imposition mobilière, pour que le produit en soit employé en acquittement de la somme répétée par les négociants anglais.

Des députés de la ville d'Orléans se sont présentés avec plusieurs membres de la députation du Loiret pour solliciter un secours provisoire de la somme de cent cinquante mille lÎATes indispensablement nécessaire et à la ville et aux besoins des hôpitaux, laquelle somme prise dans la Caisse de l'Extraordinaire serait imputable sur celle qui est due à la ville sur les 14 millions de biens nationaux qu'elle a vendus.

Le Comité a pensé qu'on devait nommer un rapporteur, et M. le Couteulx s'est chargé de rendre compte de la pétition au Cbmité et à l'Assemblée.

M. Le Brun a rendu compte d'une demande de six mille livres pour frais de bureau destinés à l'expédition des décrets sur la vente des domaines nationaux.

Le Comité a pensé que M. le ministre de la justice devait s'adresser directement à l'Assemblée, qui renverra cette pétition au Comité des finances.

M. de Ruillé a rendu compte d'une pétition qu'il a été chargé

de présenter au Comité de constitution pour lui remontrer l'insuffisance des dispositions des décrets sur l'attribution accordée aux corps administratifs de juger souverainement les contestations qui s'élèvent sur l'imposition, mais qui n'ont pas statué sur les contestations qui s'élèveraient sur des adjudications ou autres objets, qu'il paraissait convenable que la. voie d'appel fût ouverte aux citoyens qui auraient à se plaindre des décisions qui seraient portées contre eux.

En conséquence, M. de Ruillé a été chargé de réclamer au Comité la nécessité d'un décret qui prononce la voie d'appel d'un directoire de département à un autre, comme elle est établie dans les tribunaux de district.

M. de Lablache a présenté la demande faite par le sieur Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, tendante à ce qu'il soit exempté de la formalité prescrite par M. de la Marche (^) pour obtenir l'échange des assignats contre des espèces à titre de secours, surtout du dépôt fait par avance de ces assignats.

Le Comité a premièrement renvoyé à l'examen de MM. les commissaires de l'Assemblée nationale chargés de l'inspection de l'imprimerie pour examiner la demande du sieur Baudouin, et ensuite a chargé M. de Cernon à {sic) voir M. Dufresne pour l'engager à se relâcher pour cette fois seulement en faveur du sieur Baudouin de la formalité du dépôt anticipé des assignats, pourvu que le sieur Baudouin les compte au moment où il recevra les espèces.

M. Couderc a fait un rapport sur la question de savoir s'il est utile ou désavantageux de permettre dans le royaume la Circulation de diverses monnaies étrangères. 11 a présenté de grands inconvénients résultant de cette circulation, et son avis a été adopté pour la faire défendre.

Fait en Comité, Paris, ce 23 mal 1791.

Lablache, président; Dupont, secrétaire.

(1) Directeur d© la labrication ûes assignats.

Deux-cent-quarantiëme séance.

U mai 1791.

Cejourd'hui, 24 mai 1791, le Comité des linances, présidé ■par M. de Lablache, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. Le Brun a fait un rapport relatif à l'apurement générai et définitif des différentes compagnies de linances. 11 a proposé à la suite de ce rapport un projet de décret; il a paru d'une si grande importance que l'on a cru préliminairement devoir renvoyer cette affaire à une conférence avec les commissaires de la Ferme générale.

Fait en Comité, ce 24 mai 1791.

Lablache, président; Dupont, secrétaire.

Deux-cent-quarante-unième séance.

^6 mai 1791.

Cejourd'hui, 26 mai 1791, le Comité des finances, présidé par M. de Lablache, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. Rondeville a averti M. le président qu'il venait d'être instruit par M. Dufresne de Saint-Léon du progrès rapide des liquidations et de la prévoyance qu'il est important d'avoir pour que la fabrication des assignats corresponde aux ordonnances de liquidation (]ui sont successivement expédiées.

M. le président a pensé que le Comité devait se concerter avec MM. les commissaires chargés (\c surveiller la fabrication des assignats et le Comité central de liquidation.

M. le président du Comité d'agriculture et M. Rabaut de Saint-Etienne (1) ont été admis et ont présenté un mémoire dont

(1) Meynier de Salinelles et Rabaut de Saint-Etienne, tous deux députés du tiers de Nîmes.

l'objet est de solliciter un décret qui ordonne le payement des dépenses faites par plusieurs départements pour dissiper le rassemblement du camp de Jalès (^).

M. l'abbé Gouttes s'est chargé de l'examen du mémoire, et d'en faire le rapport.

M. le président a donné lecture d'une lettre de M. Amelot, qui a pour objet d'instruire le Comité de l'impossibilité où est M. Le Couteulx de continuer la surveillance de la fabrication et de la signature des assignats et de la demande qu'il a faite de le décharger de ce soin.

Pour éviter l'établissement d'un ordonnateur, M. de Cernon s'est chargé de conférer avec AI. le Commissaire du Roi sur les secours a accorder à M. Le Couteulx pour qu'il puisse continuer sa surveillance.

M. le président du département de Nord est entré, et a réclamé des secours indispensables pour les nombreux hôpitaux qui ne subsistaient que par les octrois et qui ne peuvent plus subsister si l'Assemblée n'y pourvoit par une avance qui soit proportionnelle à ces besoins et qui serait remboursée, soit sur les sols additionnels, soit sur le produit de la vente des biens nationaux.

Le Comité a renvoyé l'examen et la résolution à prendre sur celte demande à un prochain Comité, MM. Kytspotter et Du Pont se sont chargés d'en conférer avec le Comité de constitution.

A la séance extraordinaire tenue le mêitie jour, à six heures du soir, M. Lompré a fait plusieurs rapports relatifs à différentes questions proposées par plusieurs départements, et ils ont été renvoyés au pouvoir exécutif pour statuer sur ces diverses demandes.

M. Le Brun a lu ensuite un mémoire des fermiers généraux sur la résiliation de leur bail et le payement de leurs fonds d'avance, dont l'importance a exigé une seconde conférence indiquée à samedi, vingt-huit, à midi.

La séance a été levée.

Lablachc, président: Dupont, secrétaire.

il) Commune de Berrias, canton des Vans, arrondissement de Largentière ^Ardèche). Le camp de Jalès était, comme on sait, un lieu de rassembement de royalistes.

Deux-cent-quarante-deuxième séance.

'^8 mai 17U1.

Gejourd'hui, 28 mai 1791, le Comité des finances, présidé par M. de Lablache, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

Une députation des ci-devant fermiers généraux a été admise au Comité des finances. Elle a fait part des inquiétudes dont tous les membres de cette compagnie sont affectés relativement à leurs remboursements; ils y ont exposé que la reddition de leurs comptes ne pouvait être un obstacle raisonnable, la compagnie entière ayant des immeubles surabondants pour former une caution suffisante et solidaire pour répondre vis-à-vis du gouvernement des reliquats dont ils pourraient être déclarés débiteurs.

Le Comité leur a fait quelques propositions relatives à leur demande, sur lesquelles ils n'ont pas voulu prendre d'engagement avant que d'en conférer avec leurs collègues, ce qui a fait renvoyer la séance à mercredi V mai (sic), heure ordinaire.

Fait en Comité, ce 28 mai 1791.

Lablache, président; Dupont, secrétaire.

Deux-cent-quarante-troisième séance.

30 mai 1791.

Cejourd'hui 30 mai 1791, le Comité des finances, présidé par M. de Lablache, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. Amelot, commissaire- du Roi à la Caisse de l'Extraordinaire, s'est rendu au Comité des finances pour y proposer

des doutes relativement aux dépenses qui se font dans les différents districts et aux moyens de subvenir aux frais qu'elles entraînent nécessairement. Il a exposé que plusieurs comités ayant fait rendre séparément plusieurs décrets, il s'en trouve quelques-uns entre lesquels il paraît y avoir de l'opposition, ce qui arrête nécessairement sa marche et son activité.

Le Comité a arrêté que des commissaires des Comités d'aliénation et des domaines et de la Caisse de l'Extraordinaire se réuniraient au Comité des finances pour conférer sur les moyens de lever ces apparences de contradiction.

Le même a fait lecture d'une demande faite par le département de la Corrèze, relative aux indemnités qui paraissent être dues aux commissaires envoyés par le département dans les différentes communautés du ressort pour hâter le recouvrement de la contribution patriotique (i).

Le Comité a chargé du rapport de cette affaire M. Gouttes, évêque d'Autun '2).

Le même a fait lecture d'une lettre de M. Julien, receveur des décimes de Toulon, qui demande une gratification à raison de l'exactitude scrupuleuse de son service, dont il a justifié par pièces la preuve la plus authentique. M. Gouttes a pareillement été chargé de ce rapport.

M. de Cernon a rendu compte du travail relatif aux petits assignats ^^\ L'on y a proposé d'en supprimer la signature qui d'un côté est très coûteuse, et de l'autre n'ajoute rien à leur solidité. Malgré les raisons.

Le Comité a pensé que la signature devait être continuée.

Le même a fait un rapport sur les préparatifs à faire pour une fabrication et émissions nouvelles d'assignats et, sur sa proposition, le Comité des finances a arrêté qu'il sera fabriqué,

par continuation, la quantité de rames de papier

destiné à la somme de deux cent millions d'assignats de cinq

(1) On tiTouve, sur cette matière (Arch. nat., Dvi25 340), un arrêté du directoire du département de la Corrèze, daté du 18 avril 1791, qui fixe à six livres par jour rindemnité demandée par les commissaires. Les sieurs Dubois père et fils, commissaires du district de Brlve, firent plusieurs pétitions à ce sujet.

(2) On sait que l'abbé Gouttes, à la suite de la démission de Talleyrand. fut élu en février 1791 évêque constitutionnel de Saône-et-Lolre.

(3) Le décret du 6 mal 1791 avait ordonné fabrlca tlon de 100 millions d'assignats de 5 1. en échange d'une somme égale en assignats de l.OOO et 2.000 1.

cents livres; celle de rames destinées à la somme

de cinquante millions d'assignats de cent livres; celle de

rames destinées à la somme de cinquante millions d'assignats de cinquante livres.

Le même a remis au Comité un projet de tontine, dont le Comité a ajourné le rapport.

Le même a fait quelques observations relatives aux secours accordés à la Caisse de Poissy, dont la suppression est décrétée pour le 15 juillet, et le Comité a pensé qu'il n'était pas dans l'intention de l'Assemblée de fournir plus longtemps à C/Ctte caisse des fonds du Trésor public.

M. Le Brun ayant fait un rapport demandé par le département des ponts et chaussées sur les travaux du Havre et de Cherbourg, le Comité l'a autorisé de le présenter à l'Assemblée,

Le département du Gard a demandé que les frais et dépenses que le camp de Jalès (i) et sa dissolution, ainsi que plusieurs autres expéditions, ont nécessités, fussent à la charge de la Nation.

Le Comité n'a pas cru pouvoir prendre aussi légèrement un parti sur cette demande. M. Gouttes a été chargé de faire le rapport.

Fait en Comité, ce 30 mai 179L

Lablache, président; Dupont, secrétaire.

Deux-cent-quarante-quatrième séance.

1er juin 17U1.

Cejourd'hui, V juin 1791, le Comité des finances, présidé par M. de Lablache, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. le président a donné lecture d'un mémoire de M. Amelot, dont l'objet est de représenter que l'exécution de la loi qui

(1) Voir ct-dessus 241» séance, 26 mai 1791.

ordonne que les assignats qui seront donnés aux receveurs de district en payement des domaines nationaux doivent être annulés (*) en présence du payeur. Cette disposition, ainsi que plusieurs autres, entraînent des inconvénients, surtout l'impossibilité d'acquitter les dépenses particulières.

MM. les commissaires des Comités d'aliénation des biens nationaux et des domaines, présents à la lecture du rapport, sont entrés dans la discussion, et après avoir parcouru tous les articles des dépenses et la manière d'y pourvoir dans chaque district, ainsi que les instructions à donner aux receveurs de district.

Le Comité a pensé que tous MM. les commissaires se réuniraient et examineraient de nouveau les dispositons du décret du 15 décembre, et se concerteraient sur les moyens de faire disparaître les inconvénients qu'on a remarqués dans l'exécution.

M. le président a proposé ensuite les difficultés qui doivent être prévues dans la fabrication des assignats, tant pour la célérité que pour le nombre d'ouvriers à employer. Cette question a été présentée sous toutes ses faces et discutée.

Le Comité a laissé à MM. les commissaires le soin de proposer à l'Assemblée le nombre d'agents indispensables pour opérer la prompte fabrication des assignats.

Fait en Comité, ce premier juin 179L

Lablache, président; Dupont, secrétaire.

Deux-cent-quarante-cinquième séance.

6 juin 1791.

Cejourd'hui, 6 juin 1791, le Comité des finances, présidé par M. d'Ailly, en l'absence de M. de Lablache, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. 11 a été

(1) On vise Ici l'art. 10 du titre II du décret des 6-15 décembre 1790 sur la Caisse de l'Extraordinaire. — La phrase est Inaclievée; on veut évidemment dire que l'exécution de la loi a des effets fâcheux.

approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. Le Brun a fait rapport de la diliiculté élevée par M. le Commissaire du Roi à la liquidation pour la reconstitution des rentes dues aux ci-devant communautés des arts et métiers. Il a fait l'analyse des dettes et des capitaux de ces communautés, et il en résulte que, pour acquitter quatre-vingt douze mille livres, la caisse particulière destinée à ces payements a réellement versé au Trésor public la somme de plus de deux millions.

Le Comité a autorisé à proposer à l'Assemblée un décret tendant à régler le mode de reconstitution.

M. Le Brun a rendu compte d'un projet de décret relatif aux cautionnements des compagnies de finances, qui s'élèvent à cent trente trois millions, pour régler le mode de leur remboursement.

Le Comité a autorisé l'impression du projet de décret relatif aux cautionnements, ei M. le rapporteur à le porter à l'Assemblée.

Un député de la municipalité de Nantes a été introduit par plusieurs députés pour représenter les besoins qu'éprouve dans ce moment la ville de Nantes depuis la suppression des octrois, et la nécessité urgente de lui fournir des secours pour subvenir à la dépense des hôpitaux.

M. Le Couteulx a été chargé de proposer l'avance qui sera faite à la ville de Nantes, et de quelle manière ce prêt sera garanti, soit par un gage, soit par le seizième qui lui reviendra sur le produit des domaines nationaux.

M. le président a fait la motion expresse de nommer deux commissaires, chargés de porter au Comité des contributions publiques les réclamations fréquentes et multipliées des villes du royaume, pour que le Comité s'occupât du moyen de remplacement des octrois.

MM. Le Couteulx et Bérenger ont été nommés commissaires pour conférer avec le Comité des contributions publiques sur le moyen général à proposer de subvenir aux dépenses qui étaient acquittées par les octrois supprimés.

M. Anson a fait un rapport qui a pour, objet de présenter les inconvénients qui résulteraient de l'exécution du décret

qui ordonne l'établissement d'un seul receveur dans chaque district, parce que dans la ville de Paris il aurait au moins vingt-quatre millions à percevoir, et que la responsabilité d'une part, et la difliculté du service pour connaître les contribuables de l'autre, rendraient presque impossible l'exécution littérale du décret porté sur cette matière. Le Conseil général du département, frappé de ces difiicultés, a rédigé un projet de décret tendant à maintenir l'établissement déjà subsistant de six receveurs qui auront chacun une recette particulière et distincte, le cautionnement en immeubles que fournira chaque receveur. Cette mesure paraît indiquée par l'article 3 du décret du 3 novembre 1790, relatif à l'administration de la ville de Paris (i).

M. le président a proposé l'élection d'un nouveau président, attendu que l'exercice de la présidence actuelle était expiré. Le scrutin a été fait et ouvert, et M. de Beaumez a réuni la pluralité des suffrages et a été proclamé.

M. Bérenger a fait rapport d'une contestation élevée entre les entrepreneurs du flottage sur le Rhône et les corps administratifs sur l'exécution des conditions qu'ils avaient acceptées et qui n'ont pas été remplies. L'objet de ce rapport était de provoquer une décision du département, et M. le président a été chargé d'écrire au directoire pour presser cette décision.

Fait en Comité, Paris, ce six juin 1791.

D'Ailly; Lompré, secrétaire.

Deux-cent-quarante-sixième séance.

8 juin 1791.

Cejourd'hui, 8 juin 1791, le Comité des finances, présidé par M. de Beaumez, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

(1) Décret qui attribue à. la municipalité de Paris les fonctions d'un distrlei

M. Vernier a commencé le rapport de l'inventaire fait des pièces déposées au Trésor public et relatives à la comptabilité, conformément au décret qui a ordonné qu'il serait dressé état des papiers, du nombre des bureaux, des commis qui y sont employés, de leurs appointements, enfin de l'ordre à y établir, par MM. les commissaires du Hoi chargés de cette direction, conformément aux décrets des 10 et 18 mars 1791 (1).

La lecture de ce rapport a donné lieu à plusieurs discussions rapides, et avant d'adopter les articles qui ont paru les plus propres à rétablir la sûreté et la simplicité de la comptabilité,

Le Comité a pensé devoir en confier l'examen à des commissaires qui rapprocheraient ce plan d'organisation des règles étabhes par le décret cité, et MM. d'Ailly, Montesquiou et Canteleu ont été nommés au scrutin.

MM. les députés du département du Nord ont été introduits et ont sollicité un secours de cinq cent mille livres pour subvenir aux besoins pressants des villes de Douai, Lille, Cambrai, dont les hôpitaux sont dans un état de souffrance qui exige 1 attention de l'Assemblée.

M. Le Couteulx, rapporteur, a proposé cette avance sur la Caisse de l'Extraordinaire, en y déposant un gage de remboursement.

MM. les députés de la municipalité de Versailles ont fait aussi une pétition motivée sur la suppression des octrois qui leur a enlevé trois cent mille livres, somme indispensable pour subvenir aux charges de la ville.

Le Comité a renvoyé au Comité des contributions MM. les députés de la ville de Versailles, l'objet de sa demande étant une dotation plus qu'un secours momentané.

La séance a été levée.

Fait en Comité, ce huit juin 1791.

Beaumez, président; Lompré, secrétaire.

(1) Il s'agit de la nouvelle organisation du Trésor public. Les inventaires sont prévus par les articles 5 et 6 du décret du 18 mars.

Deux-cent-quarante-septième séance.

16 juin 17yi.

Cejourd'hui, 16 juin 179J, le Comité des finances, présidé par M. Beaumez, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. Lompré a fait rapport d'une pétition de la dame Lacombe, qui a été mise en arrestation le 28 mars jusqu'au 9 juin; en considération des soins maternels qu'elle était obligée de donner à deux enfants, elle est restée hors de la prison de l'Abbaye.

Le Comité des recherches a représenté à celui des linances qu'il lui paraissait juste que cette dame fût payée à raison de 5 1. 10 s. par jour.

Le Comité a pensé que cette pétition devait être renvoyée au Comité des recherches, pour qu'il veuille bien proposer à l'Assemblée nationale le payement de cette somme.

M. Lompré a fait rapport d'une lettre écrite par le directoire du département du Pas-de-Calai-s, qui instruit l'Assemblée nationale, dans la personne de son président, que le six juin de cette année, le sieur Cauvvelier avait été arrêté au village de Lesquin d), district de Lille, et qu'on a trouvé dans sa voiture deux caisses et une valise pesant 169 livres, poids de marc, que le sieur Cauwelier a dit être des louis d'or. Le directoire du district les a fait déposer chez le sieur Duriez, receveur du district, jusqu'à ce qu'il soit ordonné ce qu'on doit faire de cette somme.

Le Comité a nommé les sieurs Du Pont et Luinpré pour conférer avec le Comité ecclésiastique de cette somme et si elle doit être envoyée au Trésor public.

M. Le Brun a fait rapport d'une demande formée par le syndic de la Chambre ecclésiastique du diocèse de Boulogne, qui expose que plusieurs communauté^ et particuliers avaient

(1) Canton de Seclin, arrondissement de Lille (Nord).

fourni des sommes partielles qui composaient la totalité d'un capital dont le remboursement est dû aux vrais propriétaires.

Le Comité a pensé que l'état présenté par le syndic de Boulogne devait être envoyé au directoire du département pour qu'il fasse vérifier sur les registres l'existence et la (fuotité de chacune des propriétés particulières qui font partie du capital, et qu'on puisse connaître les portions de ce contrat (jui sont remboursables.

M. le président a nommé MM. de Cernon et Du Pont pour s occuper du rassemblement et de la classification de tous les décrets (|ui ont été rendus sur les rapports du Comité des finances.

Il a été convoqué une assemblée extraordinaire, fixée à demain 17, pour examiner le plan d'organisation qui a été remis au Comité des finances, et sm^ lequel trois commissaires ont été spécialement chargés de faire les observations qui leur paraîtraient les plus convenables pour assurer l'ordre intérieur de ses bureaux, le nombre des agents et la perfection de la comptabilité.

M. de Lablache a rendu compte d'un décret de l'Assemblée relatif aux postes, de la formation d'un nouveau tarif, et de l'importance de ce travail qui exige qu'on lui adjoigne un ou plusieurs collaborateurs.

Le Comité a chargé M. de Lablache de continuer son travail.

Fait en Comité, ce 16 juin 1791.

Beaumez, président; Lompré, secrétaire.

Deux-cent-quarante-huitième séance.

m juin 17'J1.

Cejourd'hui, 20 juin 1791, le Comité des finances, présidé par M. de Beaumez, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. Gouttes a donné lecture d'un décret relatif aux travaux

des carrières, et a rendu compte d'une demande en indemnité formée par les sieurs Tailleur et Georges, qui avait été renvoyée par la municipalité de Pans.

L'avis de la municipalité a été lu, et il porte que le sieur Tailleur doit être payé des six mois de gages qu'il n'a pas touchés; que quant au sieur Georges, il doit être renvoyé au département des Travaux publics pour y faire valoir sa réclamation, et que relativement au remplacement que les sieurs Tailleur et Georges sollicitent comme n'ayant pas dû perdre leur place pour avoir découvert des abus, ils doivent également se pourvoir au département des Travaux publics.

Le Comité a pensé que l'avis de la municipalité serait suivi quant au sieur Tailleur qui serait payé de ses appointements; et que, quant au sieur Georges, ayant été à la paye du sieur CœfTier, il ne doit pas être payé de ses gages; enfin que l'un et l'autre doivent se pourvoir au département des Travaux publics pour leur remplacement; qu'au surplus, M. le rapporteur ferait son rapport à l'Assemblée nationale.

Fait au Comité des finances, Paris, le 20 juin 179L

Beaumez, président; Lompré, secrétaire.

Deux-cent-quarante-neuvième séance.

5 juillet 1791.

Cejourd'hui, 5 juillet 1791, le Comité des finances, présidé par M. de Beaumez, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, Signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. Amelot, commissaire du Roi à la Caisse de l'Extraordinaire, et M. Camus ont été introduits, et M. Camus a rappelé plusieurs décrets, entre autres celui du 17 avril, par lesquels il a été ordonné :

1° Qu'il serait versé en masse, par la Caisse de l'Extraordinaire, au Trésor public, les sommes nécessaires pour acquitter ce qui était dû pour 1790;

2° Ce qui a été payé pour l'année 1791;

3° Enfin, de constater le déficit qui avait nécessité ces payements.

D'après la lecture de ces dispositions, il a été convenu que M. de Cernon serait prié de se trouver avec MM. les commissaires chargés de surveiller la Caisse de l'Extraordinaire, et de se charger de solhciter à {sic) l'Assemblée les décrets qui seront reconnus nécessaires pour l'exécution littérale de l'ordre prescrit dans la comptabilité.

M. Camus a aussi rappelé le décret du 24 juin, par lequel il est ordonné à tous ceux qui perçoivent des rentes sur le trésor public de produire la quittance du payement des deux premiers termes de leur contribution patriotique et de leurs impositions, et pour expliquer cette disposition et éviter toute inquiétude, il a été convenu que la quittance d'imposition ne devait s'entendre que de la capitation.

Il a été ensuite représenté que depuis longtemps les receveurs de district se plaignent de ce que, par le décret du 15 décembre, il est ordonné d'annuler en présence du payeur tous les assignats qui serviront à payer le prix des domaines nationaux, tandis que par d'autres le produit de ces biens doit servir à payer : V les impositions; 2° les frais de réparation et d'exploitation pour lesquels il ne se trouve aucun fonds dans les caisses.

Pour concilier ces deux décrets, le Comité a pensé (ju'en laissant subsister le premier décret, il fallait que le commissaire du Roi à la Caisse de l'Extraordinaire instruisît tous les receveurs avec lesquels il correspond de détailler dans les payements qu'il recevra ce qui serait dû pour impositions et pour frais de réparation, ainsi que pour ce c[ui serait dû pour le treizième (i) accordé aux municipalités sur le produit des ventes, et qu'après celte précaution, il en ferait mention dans la quittance du payeur et n'annulerait les assignats qu'en réservant les sommes nécessaires pour acquitter les objets sus mentionnés.

M. Vernier s'est chargé de présenter un projet de décret relativement au bail de la maison occupée par les ci-devant Etats d'Artois, et dont le prix devient onéreux à cette ci-devant province.

(1) Lire : le seizième (prévu par le décret du 17-24 mars 1790).

M. Vernier a proposé une pétition de la municipalité de Besançon tendante à obtenir la prolongation du terme fixé pour le payement d'une somme de 50.000 1. dont ils sont débiteurs (sic) et dont l'emploi leur est indispensable dans ce moment.

Le (Comité a renvoyé au département pour donner son avis et le faire parvenir au ministre de l'intérieur.

M. Anson a fait la proposition que le Comité des finances ne donne plus désormais aucun avis par écrit ni aux ministres, ni aux commissaires de la Trésorerie.

Cette proposition discutée a été ensuite adoptée.

M. le président a fait lecture d'une lettre de M. Tarbé, ministre des contributions publiques, dont l'objet est d'appuyer la demande formée par M. de Cormerey qu'il lui soit payé trois années de ses appointements pour lui tenir lieu de retraite.

Le Comité a pensé qu'il était convenable de répondre à M. le Ministre que la forme dans laquelle il a présenté la pétition de M. de Cormerey ne lui avait pas paru conforme au décret du 22 février dernier (i), et qu il serait prié de revoir ce décret pour présenter ensuite à l'Assemblée l'état des services de M. de Cormerey afin que l'Assemblée puisse prononcer.

MM. du Comité d'aliénation présents, on a agité la question importante de savoir s'il est avantageux que la recette des produits des biens nationaux soit faite par les receveurs de districts ou par les percepteurs des droits d'enregistrement.

La discussion discutée (sic), M. le président a mis aux voix la proposition dans cette forme : « La recette des produits des domaines nationaux sera faite à l'avenir par tes percepteurs des droits d'enregistrement, à la charge de payer les impositions, et les frais de réparations qui seront reconnues nécessaires par les corps administratifs, et de verser ensuite dans les caisses du district les sommes provenant de leur perception, en soumettant les réductions qui seront faites à la surveillance des corps administratifs ».

Cette proposition a été adoptée, et le Comité a été d'avis qu'elle tût portée à l'Assemblée.

(1) Décret relatif aux personnes qui pourraient prétendre à des pensions ou gratifications. S'agit-il ici du même M. de Cormeré que celui dont il est question à la 29e séance, 5 novembre 1789 ? C'est probable. Voir Gerbaux et Schmidt, Procès-verbaux du Comité d'agriculture, t. II, p. 313.

àlS COMITÉ DES FINANCES

M. d'Ailly a demandé au Comité d'entendre l'intendant de la maison de M. le comte d'Artois sur la continuation des payements qui sont dus aux créanciers anciens de sa maison.

M. de Bonnière' s] (1) entré et entendu, la discussion s'est ouverte, et il a exposé que sur les revenus de M. d'Artois il a été prélevé une somme de 7.000 livres par semaine pour la princesse et ses enfants, et que le surplus a été exactement réservé aux créanciers, après le détail de toutes les parties de dépense.

Il a été convenu que le trésorier de M. d'Artois remettrait chaque semaine aux commissaires de la Trésorerie un état du payement des créanciers soit par une feuille signée du trésorier, soit par l'exhibition du registre d'administration, soit par les quittances des créanciers, et ce jusqu'à concurrence des sommes qui seront fournies par le Trésor national.

Fiait en Comité, ce cinq juillet 1791.

[Pas de signature].

Deux-cent-cinquantième séance.

1er août ii\n.

Cejourd'hui, V" août 1791, le Comité des finances, présidé par M. de Cernon, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de i\l. le président et de MM. les secrétaires.

Deux chefs des bureaux de M. Amelot, commissaire du Roi à la Caisse de l'Extraordinaire, ont été introduits et ont proposé plusieurs questions relatives à la contribution patriotique.

Le Comité a pensé que ces questions devaient être envoyées à M. le président de l'Assemblée pour qu'elle en ordonne le renvoi au Comité, et proposer, s'il en est besoin, un décret interprétatif qui puisse servir à la décision des questions proposées.

(1) De Bonnières. avocat au Parlement, conseiller du Conseil de Mgr le comte d'Artois.

M. Gaultier a continué son rapport sur l'indemnité [demandée] par les régisseurs des octrois sur les eaux-de-vie dans la ci-devant province d'Artois. Ce rapport, qui a déjà occupé une séance extraordinaire, a divisé la question en trois branches principales, savoir :

V S'il y a lieu à indemnité ?

2° Sur quelle base l'indemnité doit être fixée ?

3"" Par qui et comment doit-elle être payée ?

Sur la première question, le Comité a pensé à l'unanimité ([ue l'indemnité est rigoureusement due à titre de justice, par la raison essentielle que la résiliation du bail ayant été ordonnée par un décret, les pertes qu'ils ont faites dans les deux premières années de leur exploitation pouvaient être couvertes pendant les trois années de leur bail, ce qui ne peut plus être après le décret qui supprime le droit sur les eauxde-vie.

Sur la seconde question, qui consiste à régler à quelle somme doit se porter l'indemnité, le Comité a distingué les différenl^es époques du bail, les sommes formant les fonds d'avance, et sur tous ces objets, il a adopté les propositions suivantes •

P Que cette indemnité en faveur des sieurs Lemaire, Pagard et compagnie jusqu'au 31 décembre r/90, époque à laquelle la régie a cessé d'être au compte de la ci-devant province d'Artois, consistera : 1° dans la balance de la recette et de la dépense jusqu'au dit jour 31 décembre; 2"" dans le remboursement des enchères dans la proportion de 29 mois dans cinq ans; 3° les intérêts des dites enchères en totalité à partir des différents payements jusqu'au dit jour 31 décembre ;

3° Que cette indemnité sera à la charge de la ci-devant province d'Artois;

4*" Que la régie ayant eu lieu depuis le P'" janvier 1791 pour le compte de la Nation, les régisseurs présenteraient leur compte de régie au commissaire du Roi directeur général de la liquidation, pour y être réglé dans les formes prescrites par les décrets sur les liquidations;

5** Que dès à présent les sieurs Lemaire, Pagard et com-

pagnie seront payés à la Caisse de l'Extraordinaire du surplus des enchères, déduction de la portion ci-dessus re jetée au compte de la ci-devant province.

[Pas de date ni de signaturej.

Deux-cent-cinquante-unième séance.

4 août 1791.

Gejourd'hui, 4 août 1791, le Comité des linances, présidé par M. de Cernon, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. Gossin(i) a présenté un député du district de Varennes. chargé de demander l'acquittement de la dépense laite pour l'arrestation du Roi, qui se mlonte à la somme de quinze mille livres.

M. le président a pensé, avec le Comité, que cet état de dépense, très légitime, devait en premier lieu être présenté à M. le ministre de l'intérieur, arrêté par lui, et ensuite proposé à l'Assemblée pour savoir s'il doit être alloué et le payement ordonné par le Trésor public.

M. Loin pré a fait rapport d'une demande présentée par le corps municipal de la ville de Besançon tendant à obtenir un sursis au rembourFiement d'une somme de cinquante mille francs (2/ empruntée par le Conseil général de la commune sur la caisse des bénéfices unis en 1789.

Le Comité des finances avait ordonné que cette pétition lut soumise à l'examen du département du Doubs, et que le corps municipal produisit l'avis qui serait pris sur cet objet.

Le directoire du département, pour éclairer le Comité des finances sur la légitimité de la demande formée par le corps municipal de Besançon, s'est fait représenter l'état de situation de cette ville, et a fait un résultat de la recette et de la dépense; après avoir reconnu que les construction et réparations des

(1) Député du tiers de Bar-le-Duc.

(2) Voir ci-dessus 249e séance, 5 juillet 1791.

pavillons et casernes avaient considérablement augmenté les dépenses qu'elle a constamment supportées, que ses revenus avaient été très sensiblement diminués par la suppression des octrois, a arrêté, le 13 juillet 1791, que la surséance au payement de l'emprunt de 50.000 1. sollicitée par la commune de Besançon ne peut -lui être refusée.

Le Comité, frappé des considérations présentées à l'appui de cette demande, l'a trouvée très légitime, et a pensé que ce remboursement pourrait être fait successivement sur le seizième du produit des biens nationaux acquis par la municipalité, et revendus par elle, en acquittant pendant l'année 1792 le douzième de cette somme de 50.000 1. mois par mois, en sorte que dans l'année l'entier remboursement soit effectué, et que MM. les députés du département du Doubs présenteraient à M. Amelot, commissaire du Roi à la Caisse de l'Extraordinaire, ce mode de remboursement pour savoir de lui s'il n'y trouve aucun inconvénient, ou s'il exige qu'il soit confirmé par un décret.

Fait en Comité, ce 4 août 1791.

[Pas de signalurej.

Deux-cent-cinquante-deuxième séance.

11 août 1791.

Cejourd'hui, 11 août 1791, le Comité des finances, présidé par M. de Cernon, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. Le Brun a fait rapport d'une demande formée par la ci-devant Ferme générale, tendant à obtenir du Comité une attestation portant que les sommes réclamées par les commis aux entrées de Paris comme leur appartenant n'ont jamais fait partie des gratifications qui leur étaient réservées.

Le Comité, après avoir examiné la qualité et la destination des sommes réclamées, a pensé que le certificat sollicité par les fermiers généraux pour être produit au tribunal dans

lequel ils sont poursuivis par les commis aux entrées de la ville devait leur être accordé.

M. le président a rendu compte du relevé qu'il a fait dans les caisses publiques de la quantité d'assignats de cinq livres qui y ont été versés, et de la quantité qui a été fabriquée, pour comparer ces deux quantités et s'assurer que la distribution en avait été faite conformément au décret.

Après ce rapport, M. le président a proposé la pétition formée par les districts de Paris qu'il leur soit accordé une quantité de petits assignats pour être distribués et échangés dans chacun d'eux.

Le Comité, après avoir reconnu qu'il avait été distribué plus de sept millions d'assignats de 5 1. dans la ville, a décidé qu'il n'était pas possible d'accueillir la demande formée par les districts.

M. le président a rendu compte d'un mémoire présenté par M. Hoffman au Comité d'agriculture et de commerce, dont l'objet est de démontrer la nécessité de la culture de la garance comme objet d'utilité commerciale et d'accorder des secours au sieur Hoffman tant pour services rendus que pour encouragement (i).

Le Comité, après avoir pris lecture des trois avis rédigés au Comité d'agriculture et de commerce les IV juin, 19 et 25 juillet 1791, a pensé que l'examen de la pétition faite par le sieur Hoffman était nécessairement de la compétence du Comité d'agriculture et de commerce, que c'était à lui à fixer la somme qui pourrait être avancée en encouragement, mais que le Comité des finances se prêterait volontiers à envoyer des commissaires pour conférer avec ceux des autres comités sur cet objet. En conséquence, M. le président a nommé pour commissaires MM. Gaultier et Lompré.

Fait en Comité, ce 11 août 1791.

[Pas de signature].

(1) Sur cette demande d'Hoffman tendant à ce qn'W iri soit accordé une avance de 100.000 écus pour la culture de la garance et un© pensloc pour services rendu? par son père et par lui dans cette culture, voir Gerbaux et Schmidt. Procès verbaux du Comité d'agriculture, t. II, séances des 17 juin. 19 et 25 juillet, 19 août

Deux-cent-cinquante-troisième séance.

13 août im.

Cejourd hui, 13 août 1791, le Comité des linances, présidé par M. de Gernon, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de Mi\l. les secrétaires.

MM. les députés de la ville de Bordeaux ont été introduits (^) et ont présenté l'état de situation de leur ville qui éprouve des besoins pressants occasionnés par la suppression des octrois, les dépenses multipliées que la Révolution a rendues indispensables, la formation de la garde nationale, enfin la stérilité de la récolte de cette année.

Ils ont formé, avec Tapprobation du corps administratif, la demande d'une avance de la somme de 1.500.000 1., dont le remboursement serait principalement hypothéqué sur les répétitions que la ville est fondée à faire, soit en raison des droits de censive qu'elle doit exercer sur les biens nationaux qui ont été vendus, soit en raison des bâtiments qui lui appartenaient près du Château-Trompette et dont la démolition et le prix doivent être payés sur le Trésor national, soit enfin en raison d'une créance qu'elle a à répéter sur la Nation, hypothèque qui serait encore fortifiée de toute la valeur des biens nationaux de la ville.

La discussion s'est ouverte sur la mesure des secours demandés par la ville de Bordeaux et sur la garantie que la ville peut offrir sur l'avance qui lui serait faite. Après des réflexions contradictoires, le Comité a nommé des commissaires pour examiner cette pétition, et après un scrutin, MM. Le Brun et Bérenger ont réuni la pluralité et ont été proclamés.

Fait au Comité, ce 13 août 1791.

[Pas de signature].

(1) Voir à ce propos la lettre de M. de Lessart au Comité des finances (Arch. nat. Dvi» 129).

Deux-cent-cinquante-quatrième séance.

17 août 1791.

Cejourd'hui, 17 août 1791, le Comité des finances, présidé par M. de Cernon, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

En conséquence du décret rendu hier lors de 1 organisation de la Trésorerie nationale, M. Malouet s'est présenté et a été introduit au Comité pour y discuter un projet ce décret sur la nécessité de constater l'état de situation du Trésor public et des ditïérentes recettes et dépenses qui ont été faites depuis le V" janvier 1790 jusqu'au P"" juillet 1791. Ce projet de décret a été longuement discuté et a souffert plusieurs modifications; ensuite il a été adopté en ces termes

[Pas de signature].

Deux-cent-cinquante-cinquième séance.

U août 17'J1.

Cejourd'hui, 24 août 1791, le Comité des finances, présidé par M. de Cernon, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. 11 a été approuvé de Messieurs, signé

M. Vernier a commencé la lecture d'un projet de décret dont l'objet est de régler de quelle manière l'agent du Trésor public devra poursuivre, les débiteurs dont les payements sont arriérés, pour procurer le recouvrement des sommes dues à la Nation et en défendre les intérêts.

Les articles de ce décret ont été discutés séparément, et il a été adopté pour être présenté à l'Assemblée.

M. le président et un des membres du Comité des rapports ont été introduits et ont rappelé au Comité le décret qui a

prononcé la réunion du Comité des recherches à celui des rapports pour veiller à la sûreté intérieure de la capitale et à la falsification ou fahrication des faux assignats, ils ont rendu compte de l'emploi qu'ils ont fait d'une somme de 50.000 1. donnée par Aï. de Laborde pour remplir cet objet, et ont exposé que ces fonds étant épuisés, il était d'une indispensable nécessité de pourvoir à la dépense qu'exige cette surveillance importante.

Le Comité, profondément pénétré de la justice de cette demande, a pensé qu'il devait se réunir à celui des rapports pour obtenir du Trésor public la somme de 30.000 1. destinées à payer tous les agents qui seront employés à donner les instructions propres à faire connaître tout ce qui se préparerait contre la sûreté pubhque ou la fabrication de faux assignats et prendre les moyens d'empêcher ce double mal.

Messieurs les députés du département de la Manche ont été reçus et ont présenté une demande en indemnités qui sont dues, à la ci-devant province de Normandie tant pour arriérés que pour frais de caserjiement.

Le Comité a pensé que cet objet était particulièrement de la compétence du Comité central de liquidation, mais que, pour porter une décision plus éclairée, il était convenable de nommer des commissaires qui se concerteraient avec M. le ministre ded'intérieur pour donner connaissance à l'Assemblée du montant des indemnités réclamées. MM. d'Ailly et Le Brun ont été nommés pour s'occuper de cet objet,

M. Lompré a rappelé au Comité la décision qu'il a portée à sa dernière séance sur la réclamation faite tant par la Société civique d'Amiens que par plusieurs citoyens de la même ville, d'une indemnité reconnue parfaitement légitime par tous les corps administratifs du département de la Somme et par M. le ministre de Fintérieur. Par cette décision, le Comité a pensé que cette indemnité ne pouvait être payée d'avance par le Trésor public et que les parties réclamantes se pourvoiraient comme elles le trouveraient convenir pardevant les tribunaux.

Le rapporteur a observé que le sieur Jourdain de TËloge (?), indépendamment des fonds qu'il a placés dans l'association civique comme actionnaire, a souffert des dommages consi-

526 COMITÉ i)i:s finances

dérables dans l'élablissemenl des moulins économiques qu'il a construits à la sollicitation du gouvernement, que les grains ({u'il a exportés de l'étranger lui ont été volés en partie, qu'il a cruellement souffert dans sa personne par les dangers auxquels il n'a échappé qu'en abandonnant ses possessions et son habitation.

Par toutes ces considérations, il a proposé au Comité de renvoyer le sieur Jourdain de l'i^loge par-devant le Comité des pensions pour y exposer les services qu'il a rendus a toute la province de Picardie et aux provinces voisines, tant par les grandes usines qu'il a construites pour la mouture que par les grands approvisionnements de grains qu'il a extraits de l'étranger et qui ont occasionné ses pertes; que toutes ces dépenses tendant à procurer un avantage réel à toute la société, c'est à la Nation à payer les sacrifices d'après les dispositions de l'art. 3 de la loi du 13 août 1/^0(1).

Le Comité a pensé que les motifs présentés par le sieur Jourdain devaient être soumis à l'examen du Comité des pensions, et a, en conséquence, envoyé le sieur Jourdain pour y former sa demande.

Fait en Comité, ce 24 aoilt 1791.

[Pas de signature].

Deux-cent-cinquante-sixième séance.

^y août 1791.

Cejourd'hui, 29 août 1791, le Comité des linances, présidé par M. 'de Cernon, a ouvert sa séance par la lecture du procèsverbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

M. de Lablache a donné lecture du procès-verbal qui constate que la veuve Herambert, marchande, rue aux Fers, a essuyé, le 24 janvier 1790, un incendie dans sa maison, que sept finances de quittances de l'emprunt de 1782, montant en

(1) Il s'agit (le l'article 3. titre 1er, du décret des 3-22 août 1790 sur les pensions, gratifications et autres récompenses nationales. En vertu le cet article, la Nation doit payer le prix des sacrifices nés des pertes laites en défendant la patrie, ou des dépenses faites pour lui procurer un avantage réel et constaté.

totalité à la somme de 46.500 L, trois billets de loterie d'avril 1783 et de (sic) deux autres billets de la loterie d'octobre de la même année ont été brûlés ou volés.

La veuve Herambert produit les coupons attachés à ces effets pour tenir lieu d'intérêt, parce qu'elle les avait confiés à son procureur pour recevoir ses intérêts. Elle offre une caution pour sûreté de la somme de tous ces effets en cas qu'on lui permette d'en toucher le montant, à la charge par elle de faire durer le cautionnement aussi longtemps que l'Assemblée jugera à propos, et elle se prévaut de l'ordonnance de 1(573 qui exprime cette disposition pour les lettres de change.

Le Comité a adopté sur cet objet le projet de décret suivant, qui sera présenté par le sieur Lompré :

(( L'Assemblée décrète que les commissaires de la Trésorerie nationale feront payer par duplicata à la veuve Herambert des coupons de quittances de finances de l'emprunt de 1782, ensemble les billets de loterie marqués des mêmes numéros que ceux qui sont relatés dans le procès-verbal du 24 janvier IV 90, reçus de Picard Demaret et présumés incendiés; que les commissaires en feront ordonner le payement à mesure de leur échéance, à la charge par la veuve Herambert de fournir un cautionnement de la valeur de cent mille livres qui durera dix années à compter du moment où les effets seront présentables, passé lequel temps ceux qui pourraient se trouver porteurs de ces effets ne seraient plus admis au payement. » MM. les députés de la ville de Marseille ont été introduits, et ont présenté les besoins urgents qu'éprouve la municipalité. Ils ont demandé un fonds d'avance sur la Caisse de l'Extraordinaire, dont elle sera remplie sur les sols additionnels imposés pendant le cours de cette année.

Le Comité a nommé M. Gaultier pour proposer le projet de décret à l'Assemblée.

Deux commissaires du Comité d'agriculture et de commerce sont venus conférer avec le Comité sur un mémoire présenté par deux tanneurs de Pont- Audemer, dont les procédés pour le tan des cuirs sont portés à un point de perfection tel qu'il surpasse les manufactures anglaises. Ils ont proposé une dépense de trois cent mille livres pour former des élèves (*).

(1) Sur la demande de MM. Legendre et Martin, tanneui*s à Pont-Audemer, voir GERBAUX et SCHMIDT, oiivr. cité, t. II. p. 358 et 376.

528 COMITÉ Di:s finances

Le Comité a pensé qu'il était convenable de nommer aes commissaires pour traiter cette question avec M. Legenclre^ et M. le président a nommé MM. Gibert, Lejeans et Grenier.

Fait en Comité, ce 29 août 1791.

[Pas de signaturej.

Deux-cent-cinquante-septième séance.

'^ septembre 1791.

Cejourd'hui, 2 septembre 1791, le Comité des linances,. présidé par M. de Cernon, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé die M. le président et de MM. les secrétaires.

Les entrepreneurs de clôture de la ville de Paris se sont présentés, et introduits au Comité, ils ont vivement sollicité, à compte des ouvrages qu'ils ont faits, une somme de 1.500.000 1.

La discussion engagée sur cette pétition, on a considéré la dépense faite pour la clôture de la ville comme une dépense arriérée, dont la liquidation doit être préalablement faite par le commissaire du Roi liquidateur, avant qu'il soit payé 'aucun denier par le Trésor public.

En conséquence, le Comité a pensé que la pétition devait être renvoyée au commissaire du Roi, et que plusieurs membres du Comité et M. Le Couteulx, rapporteur, engageraient M. Dufresne de Saint-Léon à presser cette liquidation pour soulager le plus tôt possible les ouvriers qui sont dans un état de gêne et de souffrance.

M. Gaultier a présenté au Comité un état de situation des finances de la ville de Marseille, des besoins qu'elle a éprouvés et qu'elle éprouve encore, de l'usage qu'elle a fait de l'emprunt auquel elle avait été autorisée, enfin des secours qui lui sont indispensablement nécessaires.

Le rapporteur a fait observer que l'acte présenté comme renfermant la pétition de la municipalité de Marseille n'était

point conçu dans la forme prescrite par l'Assemblée et par les décrets précédemment portés. En conséquence, l'objet de cette décision a été renvoyé au moment où les formalités seraient remplies.

Fait en Comité, ce 2 septembre 1791.

Pinteville Cernon, président; Lompré, secrétaire.

Deux-cent-cinquante-huitième séance.

16 septembre 1791.

Cejourd'hui, 16 septembre 1791, le Comité des finances, présidé par M. de Cernon, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

Sur le rapport fait d'une demande en indemnité par le sieur Collignon relativement aux bâtiments qui servaient aux dépôts de sel dans le port de Saint-Valery-sur-Somme qu'il louait à la Ferme générale.

Le Comité a renvoyé l'affaire au commissaire du Roi directeur général de la liquidation.

Les députés du département de l'Aveyron ont demandé le remboursement des dettes contractées par la ci-devant administration de Haute-Guyenne pour la confection de grandes routes.

Le Comité a chargé M. Le Brun de se réunir à M. Nogaret^^) \jour examiner cette affaire et en faire le rapport.

M. Phelines, membre du Comité militaire (2)^ a fait part d'une proposition renvoyée aux Comités militaire et des finances par l'Assemblée nationale, dont l'avis est d'augmenter les fonds de l'école de Mézières^^), pour y instruire des dessinateurs pour le service de l'armée.

Le Comité a été d'avis que cette augmentation était utile et qu'elle pouvait être portée à six mille livres. M. Fhélines a

(1) Probablement Ramel-Nogaret, député du T^ers de Carcassonne.

(2) Le chevalier de Phelines, capitaine du génie, dépu-é de la noblesse du bailliage de Blois.

i:; Sur l'Ecole de Mézlères pour le génie militaire, voir Arch. nat., Dvi^i 265.

été chargé de présenter à l'Assemblée nationale le vœu des Comités.

Le Comité a renvoyé au Comité militaire une pétition du sieur Perrier relativement à la fonte des canons pour la garde nationale de Paris.

Le Comité a adopté un projet de décret concerté avec le Comité de commerce et d'agriculture sur la libre circulation des grains (1).

Le Comité a chargé M. Le Brun de proposer à l'Assemblée la création d'un sou's4nspecteur pour l'école d'es ponts et chaussées, et les appointements de trois nouveaux inspecteurs tirés des pays d'Etats à partir du V janvier 179L

Il a rendu compte de l'avis du département de Paris pour que l'école reste dans le local actuel.

M. de Montesquiou a été chargé de proposer à l'Assemblée de renvoyer à la direction de la liquidation tout l'arriéré de 1790 et années antérieures à l'exception des frais du culte ^2) et des recettes.

M. de Cernon, président, a rendu compte de la somme des fonds nécessaires à verser à la Trésorerie nationale, montant à 42.99L750 1., et s'est chargé de proposer le décret à l'Assemblée.

Fait en Comité, le 16 septembre 1791.

Pinteville Cernon, président; Lompré, secrétaire.

Deux-cent-cinquante-neuvième séance.

2îi septembre 1791.

Cejourd'hui, 22 septembre 1791, le Comité des finances, présidé par M. de Cernon, a ouvert sa séance par la lecture du procès-vei^bal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

Le sieur Lompré a fait rapport d'un mémoire présenté par le sieur lïoffman.

(1) Il s'agit vraisemblablement du décret sur la libre circulation des grains en date des 18-26 septembre 1791.

(2) Sur les dépenses du culte (par ordre de départements), voir Arch nat., Dvi".

Le Comité a pensé que le régime introduit par la Constitution laissait à l'agriculture et au commerce toutes les facilités pour essayer des établissements (pii seront reconnus utiles, (ju'on ne rencontrerait plus jii obstacles, ni entraves dans les accroissements qu'ils pourront prendre; en conséquence, que la demande faite par le sieur Hoiïmann (^) d'une somme de 300.000 1. en avance comme encouragement ne pouvait être proposée à l'Assemblée.

M. le président a rendu compte d'une pétition formée par des commissaires de section d'une somme de 2.400 1. pour salaire, qui leur est due pour avoir, sur l'ordre de la municipalité, visité tous les hôtels de la ville et fait le recensement des habitants et des émigrés.

Cette pétition, déjà renvoyée à la municipalité et examinée par le directoire du département, a été suivie d'un arrêté portant qu'il serait fait fonds pour le payement de cette dépense.

M. le président a proposé la question dans ces termes : La dépense faite pour le recensement des citoyens et des émigrés doit-elle être supportée par la ville de Paris ou par le Trésor public ?

M. Roussillou ^2) a été admis au Comité pour y assister à la discussion de la proposition renvoyée par l'Assemblée. Cette proposition consiste à autoriser le ministre de l'intérieur à une dépense de 12 millions pour être employée aux besoins les plus urgents des différents départements.

Fait en Comité, ce 22 septembre 1791.

Pinteville Cernon, président; Lompré, secrétaire.

Deux-cent-soixantième séance.

2S seplemiare 1791.

Cejourd'hui, 23 septembre 1791, le Comité des finances, présidé par M. de Cernon, a ouvert sa séance par le lecture

(1) Voir à ce sujet ci-dessus la 252e séance, il août i<91.

(2; Roussillou, négociant, député du Tiers de la Sénéchaussée de Toulouse.

du procès-verbal de la dernière. 11 a été approuvé, signé de M. liTprésident et de MM. les secrétaires.

M. de Montesquieu a exposé une pétition faite par le sieur de Gomène qui, en vertu d'un arrêt du Conseil, devait dessécher trois marais dans l'île de Corse et qui devait toucher pendant huit ans, pour prix de ce travail, une somme de dix mille livres. Ce dessèchement était achevé avant que la Nation se soit emparée de toutes les concessions. M. de Coméne demande que la somme de 50.000 1. qui lui reste due lui soit payée actuellement, parce que, ne percevant plus le produit du terrain desséché, il ne peut trouver que dans le recouvrement dune somme due le moyen de rembourser les dettes et d'acquitter les engagements qu'il a contractés.

Le Comité a pensé que la demande de M. de Comène était juste et devait être accueillie, parce que, éprouvant une spoliation, il doit avoir droit à une mdemnité, qui se trouverait remplie en lui payant par anticipation la somme due; en conséquence, que cette question serait renvoyée à M. le commissaire du Roi à la liquidation et proposée au Comité central.

M. de Maupas a été introduit, et a exposé au Comité que plusieurs communautés jouissaient de quelques parties de rentes destinées aux pauvres: que depuis la suppression des corporations, les payeurs des rentes qui étaient dues aux pauvres dès communautés des boutonniers et rubanniers (i) ; que l'acquittement de la volonté du fondateur est un devoir de rigueur. Il a demandé qu'il soit pourvu à ce payement de sommes destinées à des charités.

Le Comité a pensé que M. de Maupas devait attendre les dispositions qui seront portées par l'Assemblée sur les propositions qui seront faites par le Comité de mendicité.

Fait en Comité, ce 23 septembre 1791.

Pinte ville Cernon, président; Lompré, secrétaire.

Cl) La phrase est inachevée; on peut vraisemblablement la compléter ainsi : « ont cessé de les payer ».

COMITÉ DES TINANCES 533

Deux-cent-soixante-unième séance.

26 septemlDre 1791.

Gejourd'hui, 26 septembre 1791, le Comité des finances, présidé par M. de Gernon, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

Al. le présidenl a l'ait rapport de la pétition faite par le sieur Courbin et autres inspecteurs de police de la ville de Paris, d'une somme de 2.400 1. pour prix du travail dont ils ont été chargés par la municipalité de faire l'inspection des hôtels et chambres garnies et de s'informer avec prudence des personnes étrangères qui les occupent pour constater le nombre des émigrés'^).

Le Comité, après avoir exammé la pétition, et l'ayant rapprochée de la disposition de la loi du 16 juillet dernier ^2)^ ^ pensé que le recensement ordonné est un acte de police municipale qui doit être fait dans toutes les autres villes de vingt mille âmes et au-dessus, dont le Trésor public ne peut être passible; en conséquence, que le payement des inspecteurs de police doit être fait par la caisse die la municipaUté.

M. Lompré a fait rapport de la demande formée par les fourbisseurs de la ville de Paris qui, dans le mouvement excité dans la capitale le 12 juillet 1789, ont vu leurs portes et leurs boutiques forcées et leurs armes enlevées sans avoir pu empêcher la violence et l'atteinte portée à leur propriété. Le dommage qu'ils ont souffert opérerait la ruine de plusieurs d'entre eux s'il n'était réparé par le Trésor public comme accident amené par la Révolution, puisque les armes enlevées ont servi à signaler les premiers actes de la liberté.

Le rapporteur a exposé que le prix de ces armes avait été évalué, sur la. déclaration de chaque fourbisseur, à la somme de 86.000 1., par des commissaires nommés dans leur communauté, et que, volontairement, cette somme avait été réduite

.1) Voir ci-dessus 259e séance, 22 septembre 1791.

(2) Probablement, décret du 27 Juillet ordonnant aux habitants de Paris de déclarer les étrangers qu'ils ont chez eux.

a soixante six mille livres, dont le payement était siollicilé par (1) les besoins qu'éprouvaient beaucoup de pères de famille.

Le Comité a pensé que le remboursement de ces pertes ne pouvait être envisagé que comme dette de l'Etat, devait être classée dans l'arriéré, et que, d'après les lois qui ont réglé le mode de remboursement de ces sommes, le mémoire des fourbisseurs devait être renvoyé à M. le commissaire du Roi à la liquidation pour être ensuite porté à l'examen du Comité central, et être délivré, s'il y a lieu, une ordonnance de payement.

M. le président a exposé que le sieur Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, a présenté le compte des recettes et dépenses qu'il a faites pour exécuter les impressions ordonnées par l'Assemblée, et que d'après l'examen qu'en ont fait les commissaires du Comité, il résulte qu'il peut être dû a'u sieur Baudouin une somme de Meux cent quatre-vingt neuf mille six cent soixante et dix-neuf livres.

Le Comité, sur le rapport de MM. les commissaires, a arrêté que jusqu'à ce quie le tableau de l'actif et du passif du sieur Baudouin, ainsi que de la totalité des impressions qu'il a faites, soit présenté à l'Assemblée et que la somme (jui devra lui être payée soit définitivement fixée par un décret, le sieur Baudouin pourra se présenter à M. le ministre de l'intérieur et obtenir de lui une ordonnance de payement de la somme de cinquante mille livres.

Fait en Comité, ce 26 septembre 1791.

Pinteville Cernon, président; J^ompré, secrétaire.

Deux-cent-soixante-deuxième séance.

29 septembre 1791.

Cejourd'hui, 29 septembre 1791, le Comité des finances, présidé pat' M. de Cernon, a ouvert sa séance par la lecture du procès-verbal de la dernière. Il a été approuvé de Messieurs, signé de M. le président et de MM. les secrétaires.

(1) C'est-à-dire : à cause des besoins.

M. Couderc a l'ail le rapport d'une demande formée par l'entrepreneur de la manufacture de Bourges, sur le renvoi qui en a été fait par le Comité d'agriculture et de commerce.

Le Comité a pensé que cette manufacture ne pouvait être supprimée sans de grands inconvénients et que le ministi^ de l'intérieur doit prendre tous les moyens qui sont en son pouvoir pour la soutenir, en ménageant, autant que faire se pourra, les intérêts de la Nation W.

M. Guillotin, commissaire de l'Assemblée nationale, a exhibé au Comité des finances les comptes des dépenses du quartier de juillet au P"" octobre. Il en résulte qu'elles se portent à la somme de soixante onze mille deux cent quarante trois livres trois sols trois deniers. Sur quoi il en a été payé neuf mille six cent quaranle six livres quinze sols, d'où il résulte que les mandats accordés pour le payement ne se montent qu'à la somme de soixante un mille cinq cent quatrevingt treize livres huit sols trois deniers, suivant le bordereau joint au procès-verbal. Le même a présenté le bordereau joint au garde-meuble, se portant à la somme de quatre cent quinze livres dix-neuf sols six deniers. Le ministre de l'intérieur a pareillement été autorisé à en ordonner le payement.

Fait en Comité, ce 29 septembre 1791.

Lompré, secrétaire.

(1) Il s'agit de la manufacture royale de toiles. En 1789, 11 avait été guestion de dissoudre la société des entrepreneurs et d'y substituer l'un d'entre eux, le siear r eg>ncîr^ Voir sur cette affaire les procès-verbaux du Bureau du commerce, 10 février et 30 avril 1789 (éd. Bonassieux et Lelong, p. 468 et 472). Voir aussi GERBAUX et SCHMIDT, OUVT. Cité, t. II, p. 434.

TABLE GÉNÉRALE

Ahheville (Somme), projet d'une taxe en faveur des pauvres, 91, 99; plainte des juges-conseils au sujet des billets de Caisse,

Ablusy (d'), Mémoire de — sur les messageries, 162.

Académie Française, des inscriptions et belles-lettres, xxvii, XXXVI ; des sciences, xxvii.

Académie de peinture et sculpture, XXIX, — 348, 356, 394.

Administrateurs de département et de district, leurs traitements, 274, 339.

Aides, 57, 93, 120, 122, 124, 128, 145, 151, 153, 222, 223, 242, 246, 247, 266, 344, 459, 491. — Voir Devoirs en Bietagne, eaux-devie.

Aiguë fonds (Tarn), projet d'emprunt, 223.

Aiguillon (duc d'), député de la noblesse d'Agen, vi, viii, xxi, XXV, XXXIX, — 2, 5, 11, 13, 14, 17, 23, 24, 25, 27, 28, 30, 32, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 42, 43, 44, 46, 47, 48, 49, 50, 54, 56, 59, 365.

AiLLY (d'), député du Tiers de Chaumont-en-Vexin, vi, viii, XXXIV, xxxix, — 26, 29, 44, 54, 55, 59, 61, 64, 67, 70, 74, 76, 80, 84, 86, 89, 93, 96, 100, 102, 106, 108, 110, 112, 117, 142, 143, 144, 146, 155, 158, 159, 209, 216, 227, 228, 258, 261, 262, 267, 274, 281, 282, 294, 314, 317, 321, 322, 324, 328, 343, 344, 351, 360, 376,

Ain, pélition du département de F — au sujet des comptes des receveurs des impositions, 316.

Aire (en Artois) [Aire-sur-la- Lys], affaire de la garde nationale, 324.

Aisne (département de 1'), xxxiv.

Aix (Bouches-du-Rhône), construction d'un palais de justice, 371, 471, 491, 494, 495; épices léclamées par la Chambre des Comptes, 491.

Alais (Gard), imposition sur le château et fortifications, 155.

Alary, son mémoire sur les postes, 156, 265.

Albert (d'), commandant de l'escadre de Brest, 356.

Alhi (Tarn), projet d'emprunt, 229; d'imposition, 242.

Alet (Aude). — Voir Priberc.

Aleu (pays de F), en Artois, demande à être maintenu dans ses exemptions d'impôts, 232.

Allarde (d'), député de la noblesse de St-Pierre-le-Moutier, VI, XXI, XXIII, XXXVII, xxxix, — 67, 105, 126, 146, 147, 182, 183, 232, 236, 240, 242, 246, 248, 249, 250, 262, 264, 276, 278, 286, 295, 302, 304, 321, 323, 342, 346, 367, 377, 393, 417, 437.

Allier (département de 1'), xxxiv.

TABLE GENERALE

Alpes (département des Basses-), XXXIV ; (départ, des Hautes-),

Alsace, commission intermédiaire, 102.

Ambly (marquis d'), député de la noblesse de Heims, 92.

Amhoise (Indre-et-Loire), pétition des bouchers sui les droits réservés, 299.

Amelot, commissaire du roi à la Caisse de l'Extraordinaire, XXXIII, — 245, 248, 258, 359, 406, 409, 411, 414, 424, 431, 458, 463, 465, 471, 498, 506, 508, 515, 518, 521.

Amidons (droits sur les), xxxvii, XXXVIII, — 154, 330.

Amiens, retard des rôles d'imposition dans le département d' — , 217; chapitre d'— , 224; projet d'emprunt, 234, 251 ; réclamation du directeur des aides, 456; demande d'indemnité par la Société civique, 525.

Amsterdam, lingots d'argent envoyés à, 425.

André (d'), commissaire du roi en Provence, 487.

Angers, projet d'emprunt, 221, 275; divertissement de revenus publics par la municipalité,

Anjou, remplacement de la gabelle, 46, 53, 74, 80; mémoire de la Commission intermédiaire sur l'impôt, 106, 122; imposition des biens fonds, 151 ; confection des rôles de la taille,

Anson, député du Tiers de Paris,