DIX-NEUVIÈME SÉANCE

SI D^CBMBBB I79I.

Ce jourd'hui a i décembre 1791, Tan troisième de la Liberté française, ie (iOmité d'agriculture s'est assemblé. Présents : M. Aveline, président; Waelterié,Lemesre,Reverchon, Bejot,Lequinio,Faurc, Robin, Gobillard, Broussonet, Crousse, Rougier de La Bergerie, Sébire, Rivery, Rogniat, Lobjoy, Damourette, Collas.

Après la lecture du procès-verbal, M. le Président a distribué lee pièces suivantes :

85. Pétition, sans signature, sur les haras et l'avantage de garder les garde-étalons poiu* propager la race des chevaux normands les plus utiles et les moins coûteux; remise à iM. La Bergerie pour la section des haras.

86. Projet de rapport pour demander un fonds de secours de 600,000 livres pour la continuation du cannl de Bourgogne; renvoyé au (jomité des secours comme déjà saisi de cette affaire.

87. Délib(»ration du conseil du département du Jura, en date du 9 du courant, pour demander l'exécution d'un canal de jonction du Rhôna au Rhin; remise à M. Lequinio.

88. Pétition du s"^ Udin, cultivateur à Saint-Aubin-d'Aubigné -^ pour demander à l'Assemblée d'être entendu à la barre pour exposer des moyens d'encouragement de l'agriculture et d'extirpation de la mendicité; remise à M. Bejot.

89. Mémoire envoyé par le s' Paulée, négociant en la ville de Douai, et pièces y relatives pour joindre à la dénonciation qu'il a faite contre les corps administratifs du Pas-de-Calais et oii il expose

(•^ A la scanr»' du i8 dëcemliro 1791 (rinstriictlon «?l d'agriculture. ^/Vpcè«-

le Ministre d<? l'intérieur donna lecture verbal de VU»emhlée, 18 déc4'n»l»re

de pln>ieurî> nicnioin.*^ : l'un était rela- 179»» «^8.)

tif aux deu\ érojes vétérinaires do lAon (*^ llIc-ol-Vilainc arrondissement de

el d'Alforl; il lut renvoyé aux (iomit^'s Rennes.

les troubles excités à Saint-Omer et Tatlenlat commis par des malintentionnés contre les lois qui permettent la libre circulation dos grains; renvoyé au Comité de commerce ^*^.

90. Pétition de Joseph-Xavier Chabert^^^, de Cassis, tendant a /lemander un quart d'arpent de terrain pour faire une expérience qui prouvera qu'un grain de blé en produira plus de cent; remise à M. Revcrchon.

Un membre a observé qu'il paraissait que quelques membres ne venaient jamais à l'assemblée, qu'en conséquence il faisait la motion qu'il fût fait un relevé de toutes les séances du (Comité et une note des membres qui y ont assisté et de ceux qui s'en sont absentés pour être ensuite statué ce qu'il appartiendra.

Cette proposition a été adoptée.

Un membre a fait un rapport en ces termes :

«Messieurs, après avoir examiné la lettre du s' Maupin sous le n° 69 et celle sous le n** 81, je n'y trouve que la répétition des deux mémoires ou pétitions dont j'ai déjà eu l'bonneur de vous faire le rapport. Je suis étonné qu'après les excellentes découvertes qu'il dit avoir faites et surtout de mélanger de l'eau avec le vin, il n'ait trouvé personne qui ne lui ait payé en partie son secret et je ne vois aucun motif h ce que la Nation vienne à son secours. 11 doit s'adresser à sa municipalité qui est à même de connaître ses besoins et de venir à son secours. Je persiste à ce qu'il n'y a pas lieu à délibérer quant à ses nouvelles découvertes, -w

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

M. le Président a lu une lettre de M. le Ministre de l'intérieur par laquelle il annonce qu'il a fait passer à M. le Préiident de l'Assemblée nationale des éclaircissements que le Comité lui demandait.

Les membres se sont rendus au Comité de commerce pour y délibérer sur un objet renvoyé aux deux Comités réunis.

Le Comité, ayant reçu une racine de rhubarbe, a arrêté qu'elle serait remise à M. Thouin, jardinier en chef du Jardin des plantes.

La séance a été levée.

Fait au Comité, les jour, mois et an susdits.

Aveline, président; Waelterlk, secrétaire.

^') A la séance de TAssembléc du voyo au Comité d^agricuHurc et de

6 décembre 1791 le Minisire avait commerce {tic) pour en faire le rap-

rendu compte de quelques trouilles sur- port jeudi *» (8 décembre). [Protèê^

venus à Saint-Omer, au sujet de fex- verhaU p. 298).

portai ion de grains. Le mémoire qu'il '•*' Membre de la Société d'agricul-

avait présenté à ce sujet avait été «rren- lure.

486 PROCÈS-\^BAUX [i3 mc 179s]

YPIGTliME SÉANCE.

93 wêaoÊÊmE 1791.

Ce jomtl'hin ùi décembre' 1 79 1 , Tan troisièiDe de ia Liberté fraiH çaise, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents: MM. Moreau. Aveline, Lemesre, Waeiterié, La Bergerie, Broossonel, Croasse, Bejot, Revercbon, Gobillard, FiUassier, Lequinio, Faure, Sébîre, Rivery, Lobjoy, Damourette, Collas.

Après la lecture du procès-verbal, M. le Président a fait la distribution des pièces suivantes :

9 1 . Adresse des administrateurs du département de la Seine- Inférieure pour demander une sonune de 3o,ooo à ilo,ooo livres applicable à l'omerture d'un canal entre les villes d'Eu et le Tréport Cette adresse ayant été lue, le Comité a arrêté qu'il serait écrit au directoire du département d'envoyer les plans et projets du canal '^K

911. Pétitioq du s' Denis, citoyen de Fontainebleau, tendant à demander le remplacement des arbres qui bordent les grandes routes en arbres à fruits qui seraient récoltés par les propriétaires au lieu des Ponts et Chaussées; remise à H. Fillassier ^.

93. Lettre du s' Florentin sur les moyens de prévenir la disette des grains en empêchant chaque particuher dVn acheter plus que pour la consommation de sa maison et en laissant aux municipalil/*s le soin de faire les provisions et achats nécessaires; remise à M. Reverchon.

9^. Lettre des administrateurs du département du Calvados par laquelle ils sollicitent une loi sur la plantation régulière des grandes routes; remise à M. Fillassier ^ .

Pièces relatives à la répartition de 1 79*-^ ♦ aux troubles intérieurs et extérieurs qui agitent le royaume, jointe à celle ci-dessus; remises à M. Aveline.

M. Broussenet a «lu, sur la pétition des membres du corps des mines, qui réclament leur traitement pour l'année 1791 et le payement de l'arriéré de 1790, un rapport conçu en ces termes :

-Messieurs, les officiers et élèves des mines vous ont demandé.

*'' L^ admini^lraleur^ du départe- un inronvénient aussi dommageable a

ment« écri^aiont : •D'^puis la formation été d'ouvrir un canal de communiatioQ

de ia retenu-' du Tniport la plaine du entre ces deux rillea et le projet en a

Tréport à ia viiie d'Eu se trouve exposée été approuvé.* ( Arch. nat. . F'* 1986.) aux Mibmf>r»ions de ia mer: le seul ^*' Arch. nat., F** 180.

moypn qui ait été imaj^né do parer à •*) Arch. nat, F" t^5.

[a3 DEC. i79t] DU COMITÉ D'AGRICULTURE. 487

par une pétition en date du 129 octobre dernier, le payement de leurs appointements et la continuation de leur traitement jusqu'à l'organisation définitive du corps des mines. Le Ministre de l'intérieur, dans son rapport du 1" novembre de cette année, a fixé votre attention sur le même objet ^^K Vous avez renvoyé cette pétition h votre Comité d'agriculture en le chargeant de vous en rendre compte et il vient dans ce moment vous mettre à portée de juger, d'après les renseignements les plus exacts, de la justice de ces réclamations.

«Dès le 9 3 septembre de cette année et d'après une pareille présentée le 17 août 1790, le Comité d'agriculture et de commerce de l'Assemblée constituante, après en avoir conféré avec celui des finances, s'était occupé des moyens de faire toucher leur traitement aux employés dans le département des mines, mais le temps ne lui permit pas de présenter son arrêté à l'Assemblée; il en fut seulement remis une copie au Comité des finances connu sous le nom de Comité des Douze. Il y fut convenu que le payement réclamé devait être fait; il fut même adressé à cet effet par M. Le Brun, membre de ce Comité, une lettre aux commissaires de la Trésorerie, qui nonobstant cela ont écrit le 7 octobre dernier au Ministre de l'intérieur qu'ils avaient cru devoir suspendre le payement des appointements des employés dans le département des mines parce qu'aucun décret n'en autorisait la continuation, quoiqu'elle ait paru juste, ajoulent-ils, à M. Le Brun, ainsi qu'au Comité d'agriculture et de commerce, et que les préposés soient toujours restés en activité.

ft L'Assemblée constituante, sur le projet qui lui en avait été présenté par son Comité des finances au mois d'août 1790, avait rendu un décret qui avait quelque rapport aux mines, c'est-à-dire à la fixation des appointements des professeurs de l'Ecole de minéralogie proprement dite ^^K 11 ne fut alors rien statué ni sur l'organisation définitive du département des mines, ni sur le sort des officiers et des élèves, et quoique cet objet soit porté sur les états de dépense pour 1791, les deux professeurs n'ont encore rien touché, ils ont continué à être regardés comme n'étant pas séparés des autres officiers des mines.

w Votre Comité d'organisation, aprèss'être convaincu delajustiôe des demandes des employés dans les mines, a voulu connaître aussi l'état des appointements qui leur étaient dus. D'après cet état qui

(') Procêi'terbal de VAnemblée,p. ^00, 19 mare 1788; elle fut établie à (-) L'Ecoio des mines avait été créée rHôtel des Monnaies. (Voir Alnumach par un arrêt du Conseil d'État du roya/ de 1791, p. 5^7.)

488 PROCÈS-VKRBAUX [28 dkc. 1791]

lui a étë fourni parie Ministre, il constate que, le décret du 1 5 août 1790^*^ n'ayant point eu d'effet, les deux professeurs n'ont pas reçu les appointements qui leur avaient été assignés à cette époque et qu'ils n'ont touché cette année, ainsi que les autres pétitionnaires, aucune partie de leurs traitements. La somme qui est due à tous pour leurs appointements de 1 79 1, se monteà /io,8oo livres répartie entre quatre professeurs, deux gardes du cabinet, un commissaire pour les mines de charbon, six inspecteurs, deux sous-inspecteurs, cinq ingénieurs et deux garçons de cabinet. Les élèves, au nombre de six, ne reçoivent chacun par an que 900 livres qui sont portées sur un état particulier sous le titre de gratifications annuelles ou suppléments d'appointements. La totalité de ces suppléments d'appointements est due pour les années 1790 et 1791. Votre Comité a pensé que ces suppléments d'appointements ou gratifications annuelles étaient surtout destinés à indemniser les employés lorsqu'ils étaient dans le cas de faire des travaux extraordinaires, ce qui n'a pas eu lieu cette année; il parait d'ailleurs que ces sortes de gratifications n'ont pas toujours été considérées comme suppléments essentiels d'appointements, puisqu'elles n'ont pas été payées en 1790 quoique les employés aient touché leur traitement ordinaire pour cette année, mais les élèves se trouvent portés sur cet état chacun pour la somme de âoo livres et le (lomité a cru qu'il était de toute justice de leur faire payer ces modiques appointements, les seuls dont ils jouissent et qui, quoique sous le titre de gratifications annuelles, leur sont dus pour les années 1790 et

^ D'après ces observations, votre (comité d'agriculture a pensé que les réclamations des officiers et élèves des mines étaient fondées et qu'il était d'autant plus instant d'y avoir égard que plusieurs d'entre eux se trouvent dans la plus grande détresse, augmentée chaque jour par le retard qu'on leur fait éprouver; qu'il serait h craindre, comme l'a observé le Ministre, qu'entraînés par la loi impérieuses du besoin, ils ne fussent porter ailleurs leurs découvertes et leurs talents pour se procurer une subsistance que leur patrie leur aurait refusée. Occupés à surveiller les travaux des mines, à rechercher les meilleurs moyens de les exploiter, à éclaircir les différents élèves dans cette partie, à parcourir aux frais et par les ordres de l'ad-

^'^ En réalité le décret du 20 août étaient- ils membres de TAcadémie des

1790 — (la Colhction den déci'ets ren- sciences et a> aient-ils droit aux pensions

voie, à la date du 1 5, au décret du ao) que fixait le décret. Quarante |»onsions

— avait Irait aux Académies et à la So- étaient prévues pour l'Académie dos

ciété loyale de niéHecine; sans doute les Kricnces. professeurs de TÉcole de minéralo(pc

[93 Dec. 1791] DU COMITÉ D'AfiRlGULTURE. 489

ministration les pays étrangers pour en rapporter des connaissances précieuses à l'État, telles ont été, Messieurs, et telles sont encore, malgré la suspension totale de leurs émoluments, les occupations journalières des employés dans les mines.

tç A ces considérations, votre Comité d'agriculture croit devoir en ajouter une qui vous paraîtra sans doute de la plus haute importance: c'est la nécessité d'encourager ceux qui s'occupent d'un art qui seul peut nous mettre, quant à plusieurs matières métalliques et minérales, hors de la dépendance des autres peuples, ou plutôt de leurs chefs à qui on n'a laissé que trop de moyens de nous soutirer notre or moins pour nous appauvrir encore cpie pour nous subjuguer.

((Les talents des employés dans les mines deviendront surtout utiles lorsque vous aurez créé de nouveau ce département d'autant plus mal organisé sous l'ancien régime qu'on croyait plus nécessaire de s'en occuper, car, par une fatalité attachée à chaque gouvernement arbitraire, il gâte tout ce qu'il touche et il veut toucher à tout.

c( Le luxe , qui n'est un mal pour une nation que lorsqu'elle ne sait pas trouver au milieu d'elle-même les moyens de l'alimenter, exige une consommation de bois effrayante, ce qui porte le plus grand dommage à un grand nombre de manufactures. Il y a cependant dans presque toutes les parties de la France des bancs de charbon de terre, substance qui peut suppléer le meilleur combustible; l'art de découvrir ces mines, celui de les exploiter est du ressort des employés dans les mines, nous leur devons encore sous ce point de vue, non seulement justice, mais encouragement.

«Votre dessein. Messieurs, est d'organiser d'une manière définitive le département des mines. Le Comité d'agriculture se propose de vous présenter un travail sur cet objet important; il est sans doute instant de s'occuper des moyens de répandre sur cette partie l'instruction qui paraissait concentrée dans quelques individus. Mais en attendant, la base de cette école est déjà formée par les préposés qui réclament aujourd'hui votre justice; leurs lumières et leur persévérance sont déjà d'un heureux augure pour le succès.

?t D'après ces considérations, votre Comité a l'honneur de vous proposer le projet de décret suivant :

DECRET D'URGENCE

L'Assemblée nationale, après avoir entendu le compte qui lui a été rendu par son Comité d'agriculture d'une pétition des officiers

490 PROCÈSiVERBAUX [a3 oéc. 1791]

et élèves des mines du 9 9 octobre 1701 relative au payement de leur traitement, considérant qu*aucun décret ne les a supprimés,

Îu'ils ont continué d'exercer leurs fonctions malgré la suppression e leurs appointements, qu'ils n'ont encore rien touché cette année, et vu l'état peu fortuné où la plupart d'entre eux se trouvent réduits, décrète qu'il y a urgence.

L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence , décrète ce qui suit :

DECRET DI^FINITIF.

i"" Les appointements dus aux officiers des mines pour l'année 1791 et se montant à la somme de iSio,8oo livres seront, d'après l'état fourni par le Ministre de Tiiitérieur, payés par la Trésorerie nationale.

9* Les élèves des mines, au nombre de six, recevront chacun la somme de & 0 0 livres à raison de 9 0 0 livres pour l'année 1790 et pareille somme pour l'année 1791*

3"" Le même traitement sera continué aux officiers et élèves des mines jusqu'à l'époque ou il sera prononcé définitivement sur l'organisation du corps des mines.

U"^ Le Comité d'agriculture présentera incessamment un travail général sur l'organisation de ce corps, n

Ce rapport et le projet de décret qui en est la conséquence ont été adoptés k l'unanimité pour être présentés le plus tôt possible à l'Assemblée nationale ^^l

M. le Président a lu un précis préliminaire sur la délibération à prendre au sujet de la pétition des élèves des ponts et chaussées de Bretagne, dont il avait été chargé en la séance du 19 décembre derpier.

On mit en délibération si l'objet de cette pétition regardait ou non le Comité ou celui d'instruction publique et il fut décidé à la majorité que le Comité resterait saisi de la question.

M. le Président fut chargé de faire un rapport sur cette question.

La séance a été levée.

Fait au Comité, les jour, mois et an que dessus.

MofiEAU , président; Fillassier, secrétaire.

(*^ Le décret fut adoplé dans la séance lement le Cumilé d'instruction publique du ftii janvier 179a {Procès -verbal^ du travail général sur rorjranisation du p. 988), maÎB rAmembléc chargea éga- corps des mines.

[a JANV. 17911] DU COMITÉ D'AGRICULTURE.

VINGT-ET-UNIÈME SÉANCE

a JANVIBH 179a. <

Ce jourd'hui â janvier 1799, i'an quatrième de la Liberté fran* raise, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents : MM. Mo* roau, Fillassier, Waelterlé, Bejot, Sébire, Reverchon, Crousse, Aveline, Lequinio, Faure, Gobillard, Rogniat, Collas, Cochet.

Après la lecture du procès -verbal de la dernière séance, M. le Président a fait la distribution des lettres, pétitions et mémoires, ainsi qu'il suit :

96. Délibération du département de l'Ardèche sur le partage des communaux; remise à M. Aveline ^^^.

96. Lettre et pétition du s' Maupin sur les subsistances; remises à M. Reverchon.

97. Pétition anonyme par laquelle on propose d'ajourner à quinzaine la décision concernant la confection des ports et canaux de Pornic et de Maihecourt (?) sauf à statuer- séparément sur les autres objets et observations.

98. Lettre des membres composant le conseil général de la commune de Fumel (?) canton de Glos-la-Ferrière, district de Laigle , département de l'Orne ^^\ par laquelle ils demandent si des chênes et arbres épars dans un bois taillis, divisés en douze coupes et âgés. depuis 3o jusqu'à 100 ans, sont sujets à la contribution foncière comme les autres arbres de haute futaie ; renvoyée par le Comité à celui de l'ordinaire des finances.

99. Mémoire sur le coton par M. Chambon et la description des différentes espèces de cotonnier; remis à M. Fillassier.

(*) Voici les conclusions de la délibération : 1** Il conviendrait, dans le département de TArdèche, de conserver, en masse de petite propriété commune aux communautés qui y ont droit, tous les communaux qui sont couverts d^ bois et de pâturages toutes les fois que les administrations supérieures auront jugé que leur défrichement pourrait entraîner la détérioration du sol; !)° tant pour empêcher la déperdition de leurs récoltes que pour en tirer le plus grand avantage, la commune de chaque paroisse sera tenue d'affermer ses communaux au plus offrant et dernier enchérisseur pour le prix de ferme en être distribué entre les citoyens y ayant droit; 3** la somme provenant desdites

fermes sera partagée en deux parties égales qui seront réparties entre les habitants ayant droit au communal.

Tune en raison de la population par lôtc, l'autre en raison ne l'imposition au marc la livre; t^* les communaux qui seront susceptibles d'amélioration seront, sur l'avis des directoires de district et de département, vendus soit en masse, soit par lot, au choix .des communes pour en être le prix partagé entre les habitants y ayant droit, dans k même proportion que dans l*artide précédent, . . . (Arch. nat., F" 333.)

(') Il n'y a pas dane l'Orne de commune du nom de Fumel; il doit s^agir do Glo»-la-Ferrière, canton de la Ferté» Fremel.

492 PROCÈS-VERBAUX [9 janv. 179a]

100. Pétilion des officiers municipaux de la commune d'Essegney, district de Mirecourt, département des Vosges, tendant à demander le partage de ^urs communaux; remise à M. Aveline.

101. Lettre et délibération des administrateurs du département du Calvados tendant à demander une somme de 5 0,0 00 livres destinée à la continuation des fouilles de charbon de terre de FeugueroUes^^) h la charge de remettre ladite somme au Trésor national dans le cas où la mine serait abondante; remise à M. Fillassier.

10 9. Pétition du s^ Possien pour demander que la somme qui pourrait être accordée pour encouragement au s' Ferrant, inventeur d'une machine à rotation et à cylindre pour le cardage des laines, soit distraite à son profit comme étant son associé et lui ayant avancé des fonds pour établir cette machine; renvoyée au Comité de commerce.

io3. Lettre des administrateurs du département de Mayenne [Maine]-et-Loire par laquelle ils réclament contre un décret du 16 novembre 1790 relatif à la continuation des ouvrages du canal de la Dive; remise à M. Sébire ^^\

loi. Lettre et rapport du Ministre de l'intérieur à l'Assemblée nationale pour faire suite à celui sur les avances à procurer dans ce moment à certains départements; remis à M. Moreau.

1 o5. Pétition du s" Pierre Fouché, fermier de Madame l'abbesse de Beaulieu. par laquelle il réclame une indemnité proportionnée h la perte qu'il éprouve par la suppression des dîmes attachées à celle ferme; remise à M. Reverchon.

106. Pétition des habitants de la commune de Jagny, district de Gonesse ^^\ portant plainte de ce qu'ils ne peuvent obtenir aucun des avantages que leur offre le nouvel ordre de choses, tels que la connaissance des décrets, la distribution des communes, le rétablissement des chemins et autres objets; remise à M. Faure.

107. Pétition des habitants de la commune de Lorient par laquelle ils demandent une somme de secours pour la construction d'un port sur la rivière de Scorff; remise à M. Moreau.

to8. Lettre et mémoire des administrateurs du département de

(0 FcugueroUes-sur-Orne , dans Tar- (^^ Décret du 16 novembre 1790,

rondissement de Caen. — Malgré Tin- sanctionne le 19, concernant ies diflî-

succès des fouilles failes sur le territoire cultes élevées par rapport à la perfec-

de cette commune pour y découvrir de lion du canal de la Dive. Ce décret

la houille, Duhamel, inspecteur général vise les arrêts du Conseil de 1776,

de» mines ,. croyait qu'elles pourraient 1781, 1787, concernant ce canal, (6W-

aboutir; voir Peuchet et CuiNLAiRB, lection des décret» ^ p. 96.)

ottvrage cité y dép* du Calvados, p. 99. ^^^ Seine-ct-Oise.

[a jANv. 1792] DU COMITE D'AGRICULTURE. 493

iu Haute-Garonne relatifs au partage des communaux; remis à M. Aveline ^^K

Un membre de TAssemblée nationale présent à la séance a rappelé au Comité un rapport par lequel le Ministre de l'intérieur invitait le a décembre dernier le corps législatif à accorder quelques avances à certains départements pour les dépenses relatives aux travaux des routes et ayant exhorté le Comité à s'occuper le plus tôt possible de la partie de ce rapport qui peut le concerner, M. Moreau a été chargé de présenter mercredi prochain au Comité des observations et des éclaircissements à cet égard.

Plusieurs membres observèrent qu'il serait nécessaire d'apporter plus d'économie dans les dépenses journalières du Comité et M. le Président fut chargé de se concerter sur ce point avec MM. les Commissaires de la Salle.

Sur l'observation de M. Aveline, il fut arrêté que les membres absents participeraient comme les présents à la distribution des adresses, pétitions, mémoires et autres imprimés remis à cet effet au Comité, et qu'en conséquence le secrétaire commis serait tenu de remettre un exemplaire de chacune desdites pièces dans le carton de chacun des membres qui se trouveraient absents.

Il fut fait lecture par M. Faure d'un rapport sur la pétition du s' Placide-Félicien Flamen,n** 70, dont l'objet est la révocation de la concession du droit de plantis à laquelle il a été subrogé par lo s" Vasselers.

La conclusion du rapporteur a été de renvoyer l'examen de la question au Comité des domaines qui en avait été d'abord chargé par l'Assemblée constituante et le Comité a unanimement chargé M. le Président de faire ce renvoi. Tous les membres ayant reconnu la nécessité de préparer le travail du Comité sur les lois à faire relativement à la plantation des routes, M. Fillassier fut chargé de présenter sur cet objet des vues générales.

M. le Président a fait sur la pétition des élèves des ponts et chaussées de Bretagne la première lecture du rapport dont il avait été chargé dans les séances des 1 â et s 3 décembre derniers; il fut arrêté que M. le Président inviterait le s' Le Sage, inspecteur des ponts et chaussées, à se rendre à la prochaine séance pour y donner les renseignements nécessaires pour le choix d'un emplacement fixe.

La séance a été levée.

Fait au Comité, les jour, mois et an que dessus.

MoRRAU, président; Fillassibr, secrétaire.

:•) Arch. nat., F'» 333.

[h jAînr. t79«]

VINGT-DÉUUÈME SÉANCE.

A jiHTin 1799.

Ce joard'bai k janvier 179a, Tan quatrième de la Liberté française, le Comité d'agriodtare s'est assemblé. Présents : MM. Moreau, Fillassier, Cocbet, Bejot, Reverchon, Lobjoy, Gobiliard, Faure, Rougier de La Bergerie, Waelterié, Crousse, Aveline, Larroque-Labécède, Broossonet

Après la lecture du procès-verbal de la dernière séance, M. le Président a fait la lectnre des lettres, pétitions et mémoires, ainsi qu'il suit :

109. Mémoire du s' Despommiers , administrateur du département de l'Yonne, sur la question s'il est plus avantageui de partager les conununaux ou de les laisser pour le pâturage commun des bestiaux; remis à M. Aveline ^'^

110. Autre du mémesur le Code rural; remis à M. Rougier de La Bergerie ^*^.

111. Lettre des administrateurs du département d'Indre-et- Loire par laquelle ils demandent le rétablissement et la reconstruction du pont d'Amboise, appuient les démarches du district et de la municipalité d'Amboise. A cette lettre sont jointes plusieurs pièces et un mémoire de MM. les députés de la commune d'Amboise. Le tout a été remis à M. Larroque-Lahocède.

lia. Extrait des délibérations du département du Jura relatif aux mesures prises pour l'exécution d'un projet d'établissement

(»' Arch. nal., F»« 333. — De«pommiere (J.-F.), gouverneur et maire de Chéroy, liquidateur des ancieos comptes de Paris, avait été élu administrateur par le district de Sens , en ami 1 790 ; û devint commissaire du directoire en Pan IV. — On consultera utilement, sur la question des conununaui dans le département de T Yonne, la collection des Procèê-verbaux de Vûdminintralion tléfartnnentale de t^go à 1800, publiée par F. MoLARD, Ch. Schmidt et Ch. Po- ■éK, archivistes de T Yonne, avec la collaboration de MM. DnoTet Dipoiiteil.

(6 volumes parus, Auxerre-Paris, 1889- 1900.)

^'^ Despommicis écrit : ffOn a oublié Tartide le plus essentiel, et cette omission porto à rajjriculture un coup mortel; ... on a oublié (tilrc 1, section I,

article iv) les ruisseaux, les moulins et la police si nécessaire à ces objets de première nécessité . . . n 11 propose au Comité d'agriculture de faire décréter que «rnul ne pourrait se prétendre propriétaire d*un ruisseau ni eu interrompre le cours, ne pourrait aussi y construire ni vannes ni bondes parce qu'elles retiennent IVao trop longtemps et que presque toujours elles la renvoient dans des beux où elle est inutile; des batardeaux soutenus par une planche suffiraient jusqu'au moment où le voisin la prendrait à son tour??. 11 développe ensuite une série d'autres réformes à pro- , poser; k son mémoire e^ jointe une lettre d'onvoi à Rougier de La Bergerie, député de l'Yonne, auquel il rxposc la nécessite du partage dos communaux.

(Arch. nal., F'" 3l»o.)

[4 jAiiv. 179a] DU COMITÉ D'AGRICULTURE. 495

d'un canal de communication depuis la ville de Louhans jusqu'à la Saône; remis à M. Rougier de La Bergerie ^^).

1 13. Extrait du registre des délibérations du département du Jura par lequel ils prient l'Assemblée d'autoriser par un décret particulier différentes municipalités à établir des marchés et des foires et demander la suppression d'autres foires et marchés qu'ils croient inutiles; remis à M. La Bergerie.

11/1. Pétition de plusieurs maîtres de forges pour demander des modifications ou cnangements à la loi sur les mines ; remise à M. Broussonet.

1 1 5 . Adresse du s' Desrosiers-Sorans , maréchal de camp , par laquelle il demande la reconstruction d'un fourneau dans la terre de Sorans^^) et qui existait autrefois; il joint plusieurs titres à l'appui de sa demande ; remise à M. Broussonet.

116. Pétition du s' Anteaume, d'Argentan, pour demander une loi sur les cours d'eau et se plaint du refus qu'éprouvent ses voisins de la part des ci-<levant seigneurs de donner aisance à l'écoulement des eaux des prairies des particuliers; remise à M. Rogniat^^î.

117. Lettre du s' Paul Issert, de la ville de Saint-Paul, département du Var, par laquelle il annonce la découverte d'un moulin économique, demande 3 00,0 00 livres de récompense et un privilège de quinze années ^^l

La séance a été levée à 1 0 heures.

Fait au Comité, les jour, mois et an susdits.

MonuKii y prégident ; WAELTERLé, secrétaire.