DÉCRET DÉFINITIF

L'Assemblée nationale, après avoir préalablement décrété l'urgence, décrète ce qui suit:

Art. 1*'. Tous les élèves de l'ancienne Ecole des ponts et chaussées établie à Paris qui sont restés attachés à ladite école et n'ont point obtenu le grade d'ingénieur, sont et demeurent admis au même titre d'élèves dans la nouvelle Ecole gratuite et nationale dos ponts et chaussées créée par la loi du 19 janvier 1791 ? et jouiront des traitem(mts et autres avantages déterminés par la même loi.

Art. â. Il sera également admis à ladite école et avec les mêmes traitements et avantages six élèves de l'ancienne Ecole des ponts et chaussées de la ci-devant province de Languedoc, et quatre de l'qinricnne Ecole de la ci-devant province de Bretagne. Ces élèves seront choisis et présentés par les directoires des départements dans le ressort (lesquels lesdites anciennes écoles se trouvaient établies, et parmi les sujets qui y sont restés attachés avec le titre d'élèves jusqu'au moment où l'instruction y a été interrompue. Ces sujets seront annoncés et se présenteront au Ministre de l'intérieur dans le délai de si\ semaines au plus tard à compter de l'envoi du présent décret dans lesdits départements; faute de quoi et ledit délai' passé.

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A«r. i. Toa§ 1^ él^^ «(jui ««TMit admk en T«rta des dispoëiboof pr^mknt» seront. 4 leur ^Mitr^ dans FÊcole. examines par r.^MeôiMée d»** ponts et rhanssees qpi déterminera les différentes daioes dans le:iqQeiles ckaain devra ^tr^ pta«*ê. suiiant son àegr^ dlnstm/tioD. Ladite assemblét» déterminera aussi d'après le même etamen le nomi>re de d<*gres oui derp>nt être attribués à ckacun des ^fere* snirant les règles et dans les proportions ohsenées à cet égard â Taneienne éeole de Paris.

Ami. 5. Les règlements et usages suivis JQs<|u'à présent dans Tandenne Erole des ponts et chaussées de Paris pour sa discipline int^neore continueront d*être observés dans la nouvelle école, en tout ce qui n'est pas contraire soit au présent décret « soit à ceux précédemment rendus par FAssemblée constituante et ce, pro^îsoin^neni et jusqu'à ce qu'il »*n ait été autrement pounii par lAssem- Mée nationale.

.ARTICLE tÉ«LcvE9TAiBE. L' Assemblée renvoie à ses Comités d'agriculture et d'instruction publique réunis le projet de règlement pour rEc»le nationale des ponts et chaussées qui avait été présenté à l'AMemblée constituante en exécution de ses décrets des & et 6 aoât derniers, pour, par lesdits Comités, lui en faire rapport et lui présenter un projet de décret sur l'organisation définitive de ladite école et sur le choix de son emplacement.

[51 a FÉvi. 1799] DU COMITÉ D'AGRICULTURE. 535

Ce projet a été adopté ^^^

M. Revercbon a fait lecture dun rapport sur la pétition n° 1 3 9, par laouelle M. Chabert, de Cassis, propose des essais pour faire centupler le grain. M. le Rapporteur a conclu qu'il n'y avait lieu à délibérer.

Le Comité a adopté cette conclusion.

M. Revercbon a enfin rendu compte d'une lettre du s' Marco Barbaro, n"" 1 20, et a conclu qu'elle ne comportait aucune déb'bération , ce qui a été adopté par le Comité.

M. Collas a rendu compte d'une pétition de différents citoyens de Montmorency sur l'accaparement des grains, ainsi que d'une pétition des administrateurs du conseil général du département de Seine-et-Marne sur le même objet, et a conclu qu'il n'y avait lieu à délibérer, attendu le décret rendu dans le courant de ce mois sur les subsistances par l'Assemblée nationale et le renvoi fait aux Comités d'agriculture et de conmierce réunis sur cette même matière et à loccasion des troubles de Noyon ^^\

Cette conclusion a été adoptée.

M. Revercbon a rendu compte d'une pétition, n"" [160], par laquelle M. Rouveau notaire veut intéresser l'Assemblée nationale en faveur de quelques expériences de M. Maupin sur la multiplication du vin et il a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. .

La séance a été levée.

Fait au Comité, les jour, mois et an susdits.

A\EhifiE^ président; Fillassier, secrétaire.

(*^ Procèê'Verhal de VAnemblêe, tk avril 1799, p. 9 99; 9 mai, p. 5i et 19 juin, p. 367 et suiv. G^est à la séance du 39 juin que le décret, modifié , fîit définitivement accepté. Le décret des A et 6 août 1791, dont il est question à TaKicle réglementaire, concernait TAdministration centrale des Ponts et chauflssées. L^article 7 de ce décret était ainsi libellé : tr l'Administration centrale proposera un projet de règlement pour Térolc , apriïs avoir consulté TAssemblée des Ponts et chaussées.?» ((loUecûon de» décret»^ p. 89.)

^') n 8*agit évidemment du décret, déjà cité, da 18 février, relatif aux obstacles apportés dans le district de Noyon, à la libre circulation des grtins. L^artide & de ce décret était ainsi rédigé : («r Assemblée nationale décrète que an Comités de commerce et d^agricuiture s'occuperont de Texamen des lob relatives à la circulation intérieure des grains et à la police dans les marchés et qu'ils présenteront incessamment leurs vues sur ces objets. » {ColUcUon dee déenUf février 1799, p. 963 et suiv.)

536 PROCKS-VERBAUX [39 jbvk. 1 79a]