Développement des moyens propres à maintenir le prix
'*^ Le s' Champa^rno avait présenté une première rérlamation en août 1 790 : voir t. I, p. 636.
* Moselle.
^' Arch. nat. , F*' 333. Gasles ou Câlines, c'esl-à-dire r terres vaines, vagiie^s et incultes?) ; r ce qu*on appelle en Guyenne des landes» (Dictionnaire de Trévotix).
'*î Les œmmis^ires de TAssembléc administrative de la Oile-d'Or demandaient ime loi qui ordonnât que les communaux fussent partagés, que le partage en fût fait par «égales portions
par chef de famille ou son représentant, que nul ne pût y avoir droit qu'il ne fût domicilié dans le lieu a>ant telle époque qu'il plairait à TAssemblée de désigner. Le rapport des commissaires de TAssembiée administrative de la C6led'Or est important Arcb. naL, F'» 333.
''■ Côte-d'Or.
*' Ain»-sur-la-Lys ( Pas-de-Calais). — Le 1 7 février, TAssemblée avait reofoyé aux Comités de commerce et d'agriculture réujiis une lettre di^ oflicier» municipaux de la commune d'Aire relative aux subsistances.
[•VJ FKVR. 179-«]
(les blés, à entretenir l'abondance et à prévenir le retour de la disette dans tous les temps par M. Hallot, juge de paix du canton de Verberie, département de FOise; remis à M. La Bergerie.
1 7 A . Lettre et mémoire du s' Frossard , administrateur du département de Rhône-et-Loire, contenant plusieurs questions sur Tagriculture; remis à M. Broussonet.
176. Plan de navigation intérieure par tout le royaume proposé par le s' Brûlée; remis à M. Rivery, »
176. Observations sur l'emploi et partage des communaux par M. Arnoult, procureur-général-syndic du département de la (]6ted'Or; remises é\ M. Aveline ^^\
177. Lettre du s' Auclaire , deuxième juge du tribunal du district de Sedan, tendant à demander une loi sur les communaux, attendu qu'une communauté de ce district est divisée par un procès au sujet de l'usage et du partage de ses paquis et communaux, lequel est prêt à être jugé à son rapport; remise à M. Aveline ^^K
178. Lettre du s^ Hérard, citoyen de Besançon, contenant des observations sur l'administration forestière et sur l'article 7 du titre IV et l'article 6 du titre \ii de la loi du 39 septembre 1791^^^; renvoyée au Comité des domaines.
179. Lettre du s' Manigant, juge du tribunal du district de Landerneau. 11 se plaint de ce qu'on a détruit les clôtures et prie de faire mettre fin à ces désordres; remise à M. Bejot ^*l
^'î Dans ce mémoire Ift procureur- Ijénéral-sjndic fait la critique dos communaux ffdans los deux Bourgognes et dans quelques d('^partemcnls voisins»; il conclut son mémoire par ces mois :
ff\v plus grand service que la législature actuelle puisse rendre à l'agriculture est de supprimer toutes les communes et [ de décKierJ que la meilleure manière d'en disposer est dVn ordonner la vente au profit des municiptiités qui en sont propriétaires w. (Arcli. nat, F** 333.)
W Arch. nat,F'«33o.
(^î 11 s'agit du décret des ao août, ri , 3 , 'i , 1 5 septembre 1 79 1 , sanctionné le fig si^ptembre et relatif k T Administration forestière, lies deux articles visés se rapportent aux fonctions de»
ganles.
^*^ «Dans la ci-de\ant province de Bretagne il règne un désordre qu'il est nécessaire d'aiTéter; les décrets rendus par l'Assemblée nationale ne paraissent j)oint sulFisants pour le faire cesser.
Depuis trente ans on ■ dëfriclié un huitiânc de la province mais les jH^rsonnes qui ont sacrifié leur fortune pour ces entreprises font absolument ruinée»
si on ne par>îcnt jpoint à assurer les propriétés. Des malfaiteurs s^assemblent de nuit, détruisent les fossés des ddtures et dévastent les productions; les blés et les bois ne sont point respectés; les riverains de ces clôtures se coalisent pour conunettre ces délits en sorte qu'outre qu'il est presque impossible de prouver les faits de nuit ce sont ceux qui seuls pourraient déposer qui sont les coupables et jamais on ne peut les convaincre. 9»
L'auteur du mémoire donne de longs détails sur Tanarchie qui désole la province depuis de longues années; développements sur les terres vaines et vagues : «ron compU; que le tiers de la Bretagne est encore inculte». ( Arc h. ntt , po 390.) Voir les tranui de ML Ség, déjà dtés.
5S2 PROr;KSVERBAL \ {12 féti. i 79:1]
Il a été fait offrande au Comilé, par le directoire do départemeot des Bouches-da-Rh6iie , d'an Euai ntr le eommtree in biiet a lame par Joseph- Etienne Michel, imprimé par ordre de l'administration do département , qui prie le Comité de prendre cet ouvrage en considération.
Le Comité a agréé cette offrande.
M. Robin a fait lecture de laperço des dépenses pour la construction du canal de Sommevoire, ainsi <{oe de l'aperçu présumé do prodoit dodit canal.
Le Comité a arrêté qoe les aperços seraient adressés au Comité central des ponts et chaussées, pour donner son avis sur l'un cl l'autre, avant de le soumettre h l'Assemblée nationale.
M. Broussonet a fait lecture d'un projet de décret interprétatif des articles & et 6 du titre premier de la loi du â8 juillet 1791 concernant les mines et les minières. Ce projet a été adopté ainsi qu'il suit.
r L'Assemblée nationale, considérant qu'il importe de favoriser l'exploitation des mines et minières, de faire disparaître tout prétexte de contestation qui pourrait en suspendre ou en retarder le travail, après avoir entendu son Comité d'agriculture, décrète qu'il y a urgence.
L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète, en interprétation des articles 4 et 6 du titre premier de la loi du 3 8 juillet 1 7 9 1 9 ce qui suit :
Ani. 1 ". Les concessionnaires qui ont , les premiers , mis à découvert et exploité d'une manière régulière et utile, seront maintenus dons la concession qu'ils en ont obtenue, en se conformant aux dispositions énoncées par les divers articles de la loi du s 8 juillet dernier.
Art. !2. Les concessionnaires qui, avant In publication de la loi du Î28 juillet 1791, entretenaient plusieurs exploitations régulières à différentes distances entre elles et qui se trouvent dans le cas énoncé par l'article précédent, pourront conserver un arrondissement particulier pour chaque exploitation en se soumettant aux formalités prescrites par les articles 4 et 5 de la même loi^*^. :>
M. Moreau a fait lecture d'un projet de décret concernant les élèves des ponts et chaussées en ces termes :
('' Le décret relnlif aux mines, — fut «scellé'» le a 8 juillet; voir (/)//fr/fo« [irifl !turlora|i|>()rt de quatre comités, frénéi'alv dr» décvftg , . , , juillet 1791.
du î»5 mars, iT) juin et itt juillet «791, p. i5r)-i67.
[ti3 FKVR. 179a] DU COMITÉ D'AGRICULTURE. 533
DÉCRET D'UnCîENCE.
L'Assemblée nationale, apijès avoir entendu le rapport de son Comité d'agriculture, considérant (pie la disposition de la loi du 1 9 janvier 1791 portant que les élèves de l'Ëcole gratuite et nationale des ponts et chaussées seront choisis au concours dans les départements, ne peut être actuellement mise à exécution, parce que les règles de ce concours ne sont pas encore fixées, et que, même après qu'elles Taurontété, il s'écoulerait nécessairement encore un espace de plus de six mois avant que les places vacantes pussent ôlre remplies par cette voie ;
Que cepenaant le nombre des élèves restant de l'ancienne Ecole est insuffisant pour mettre en activité l'instruction dans la nouvelle, et pourvoir en même temps au service dont les élèves les plus instruits sont ordinairement chargés dans les départements pour la surveillance des travaux extraordinaires, et qu'il impoi*te de prévenir toute interruption dans cette partie essentielle de l'instruction et du service |)ubiic ;
Décrète qu'il y a urgence.
