ANNEXE À LA SEANCE DU 7 SEPTEMBRE
(( Rapport fait au nom du Comité d'agriculture par J. B. Rougier La Bergerie, député du département de l'Yonne, membre du Comité et de la Société d'agriculture, sur une pétition présentée par le s' Hoffmann relativement à la culture de la garance.
fc Depuis longtemps le s' Hoffmann sollicite du Gouvernement des récompenses honorifiques et pécuniaires pour des services qu'il prétend que son père et lui ont rendus à la France en cultivant la garance.
(c Je ne vous ferai pas l'énumération de toutes les décisions du ministère de l'ancien régime et de ses dispositions pour l'établissement proposé par le s' Hoffmann ; je ne vous entretiendrai pas non plus des discussions et des débats indécents et polémiques qui ne devraient jamais accompagner les réclamations d'un citoyen qui demande justice.
(' Arcli. liai., F'®33o. s' Dasnux , ovocal en parlement, tecré-
''' Long mémoire ^daté du mois d*août taire-greffier de la miiuiclpalilé de Ta-
1778,01 divisé en sept arlirles, du banac(Gironde). [Arrh.nat.,F** i984.]
602 PROCÈS-VERBAUX [7 avr. 179s]
(f If parait qae la Société d'agriGoltare de Paris fui consultée sur les projets de ce citoyen ; elle donna des éloges à l'étaMissemeot qu'il {HPoposait, elle le jugea digne de la protectioa du Gouvernement. Fort du témoignage de cette société savante, le s^ Hoflhuinn se présenta au Comité d'agriculture de TAsseniblée constituante; il réclama des récompenses et des honneurs pour lui et sa famiUe« se fondant sur un décret du i o juillet précédent d'après lequel l'Etat doit récompenser les services rendus au corps social pour des découvertes qui lui sont utiles.
c( Ce Comité s'occupa avec intérêt de la pétition du s' Hoffinann ; elle fut même l'objet de plusieurs délibérations; ces intervalles donnèrent de l'humeur à ce pétitionnaire, il se plaignit vivement du Comité, il inculpa même nominativement quelques membres, MM. Lasnier et Monneron, agriculteur et commerçant, qu'il croyait peu favorables à ses prétentions, mais le Comité ne considéra en cda que l'aigreur que peut avoir un homme trop fortement persuadé de ses talents ou de ses droits, et que des lenteurs ou des objections irritent; il fit convoquer dans le lieu de ses séances les Comités des pensions et des finances pour délibérer sur l'affaire du s' Hoffmann.
c( Ces Comités ne parurent pas favorables à ses prétentions , il cessa alors de demander des récompenses honorifiques, il se borna alors à demander un prêt de 3 00,000 livres et une pension pour les services de son père et les siens. Le Comité prononça enfin au mois de septembre 1791 sur l'affaire du s' Hoffmann , ou plutôt il renvoya toutes ses demandes au pouvoir exécutif, pour, sur ses propositions et instructions, être statué par la législature suivante ce qu'il lui appartiendrait.
ce Le s"" Hoffmann ne tarda pas à se pourvoir auprès du Ministre de l'intérieur; n'ayant plus rien à espérer ni à craindre du Comité de l'Assemblée constituante, il se livra à des déclamations indécentes contre la décision du Comité; il demanda, outre une sonune de 60,000 livres une fois payée pour prix de ses services et de ceux de son père, la protection et les secours pécuniaires du Gouvernement pour l'établissement en grand d'une garancière dans la proximité de Paris, pour lequel, disait-il, une compagnie offrait de faire une partie des fonds ; il joignit aux nombreuses pièces de son affaire un acte d'association , passé par-devant notaire, d'après lequel des citoyens s'étaient associés pour entreprendre la culture et le commerce de la garance; la société aurait été composée de 90 sols («c), sur lesquels 3 0 auraient appartenu au s^ Hoffmann sans faire f mm, et les autres associés auraient fait un fonds de i,5oo,ooo livres.
(tCei acte d'association contient encore des clauses exclusivement favorables au s' Hoffmann, un dividende compliqué, une régie absolument subordonnée aux volontés de l'entrepreneur, en un mot cet acte et ses accessoires présentent une telle complication d'intérêts et d'actions qu'il est impossible de se déterminer à en proposer l'exécution à une Assemblée nationale.
(c L'avis du Ministre, très longuement motivé, n'a pas été favoral)le au s' Hoffmann ; il est vrai que ce dernier en nie l'authenticité ou au moins l'approbation formelle du Ministre; il regarde ce mémoire ministériel comme l'ouvrage de son ennemi M. Rostagny , intéressé, dit-il, à mettre des obstacles à la culture d'une plante si précieuse; mais quels que soient les motifs du rédacteur du mémoire, les dispositions du Ministre de l'intérieur, il faut isoler tous ces accessoires fastidieux et considérer sûrement le véritable objet de la demande de l'établissement proposé par le s' Hoffmann; la question se résout à deux points :
(cLe Gouvernement doit-il donner 60,000 livres au s' Hoffmann pour les services que lui et son père prétendent avoir rendus en cultivant la garance dans l'Alsace?
(îLe Gouvernement peut-il, doit-ii, en quelque temps que ce soit, s'immiscer comme partie intéressée dans un établissement public dont la direction d'ailleurs serait soumise à l'action et à l'influence trop prépondérante d'un seul actionnaire qui n'aurait pas fait de fonds ?
çç Je croirais faire injure au Comité et à l'Assemblée nationale que de discuter cette dernière disposition : quant à l'autre, elle a, au premier coup d'œil, quelques apparences de justice.
î^ Si le s' Hoffmann était véritablement le seul qui eût cultivé en grand et avec succès la garance, alors sans doute le besoin de cette plante pour nos manufactures lui donnerait de justes droits à la munificence nationale; mais des faits authentiques qui ne peuvent <ltre niés par qui que ce soit, pas même par M. Hoffinann, s'y opposent. Il est de fait qu'on cultive avec grand succès la garance dans les départements du Haut et du Bas-Rhin , dans les districts de rOuveze et de Vaucluse, dans plusieurs contrées des départements méridionaux, notamment dans le département de l'Hérault, dans plusieurs endroits des départements du Nord. Un autre fait non moins certain , c'est que partout on la cultive bien, ou que du moins nos manufacturiers l'emploient de préférence à celle de l'étranger; il peut être vrai , je crois même qu'il serait possible de perfectionner la culture et la manipulation de celte plante, mais on peut arriver à ce terme sans recourir à des moyens extraordinaires.
GOA PROCÈS-VERBAU& [7 8ept. 1794]
«Le véritable thermomètre de cette branche d'industrie se trouve dans l'état comparé de nos importations et exportations; le laux moyen de l'importation pendant les années 1787, 1788 et 1789 est de 8 1 9, /î 84 livres, celui de l'exportation est de 1 â o,383 livres.
«L'Assemblée constituante, qui avait dans son Comité d'agriculture et de commerce des négociants instruits, qui avait d'ailleurs eu la prudence de consulter les diverses Chambres de commerce lorsqu'elle voulut fixer les droits d'importation et d'exportation, imposa la garance à 5 livres le quintal à l'entrée du royaume, ce qui certainement prouve bien (|ue la France n'est pas pour cet objet dans la dépendance de l'étranger.
R Le seul encouragement plausible et raisonnable qu'il serait utile d'accorder, ce serait d'encourager cette culture par une diminution d'imposition foncière , ce serait encore de faire une légère dépense pour faire venir chaque année des graines de Smyrne et de Chypi-c où elles parviennent à une exacte maturité et comme étant d'ailleurs un sûr moyen de renouveler cette plante originaire de ces contrées, ^i
L'Assemblée nationale, après avoir entendu son Comité d'agriculture, décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur la pétition du s*" Hoffinann tendant à obtenir : i"" une gratification de 60,000 livres et 9** un prêt de 3oo,ooo livres pour concourir à l'établissement d'une culture en grand de la garance ^^K
RouGiKR La Brrgebik.
SOIXANTE-QUATORZIÈME SÉANCE
l3 SEPTEMBRE I799.
Ce jourd'hui 1 3 septembre 1792, l'an qualrièmo de la Libertr ot le premier de l'Egalité, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents: MM. Aveline, Rivery, Collas, Boisseau, Rogniat, Sébire, Crousse, Lemesre, Reverchon, Damourette, Lobjoy.
Le Comité, après avoir entendu la lecture de l'acte de dépôt do M. Rougier de La Bergerie par lui particulièrement fait sur ce registre, a arrêté qu'il ne peut prendre aucune détermination sur cet acte sans avoir entendu M. La Bergerie, pour ensuite être statut'^ sur la nomination d'un autre rapporteur s'il y a lieu.
M. Sébire a commencé son rapport sur la confection du canal
■' Ce rappoKd(* Rougier La Bprfforio est annexe au procos-vorhal du Comilé, à la fin do. la néanco du 7 soptomhre.
[i3 SEPT. 179.^1 DU COMITK DAGUICILTUKE. . 605
d'Eure-et-Loir: ia suite de la discussion a été renvoyée à la prochaine séance.
M. Keverchon a fait rapport des lettres et pétitions du s' Maupin , numérotées /i6t et AyS, tendant à demander qu'il fût autorisé h faire imprimer et publier aux frais de la Nation une méthode d'augmenter les vins en ajoutant un tiers d'eau que l'on verserait dans les cuves.
Le rapporteur, après plusieurs observations et considérant que le consommateur a le droit d'y mettre un quart, même les trois quarts d'eau quand il veut en faire usage, a conclu qu'il n'y avait lieu à délibérer.
Le Comité a adopté cette conclusion.
La distribution des lettres, pétitions et mémoires a été faite , ainsi qu'il suit :
ti&li. Lettre et avis des administrateurs du département du Haut- Khin sur le partage des communaux; remis à M. Aveline ^^l
li&b. Pétition de la commune de Beausséré. Ils demandent à rentrer en jouissance de neuf arpents de marais dont ils ont clé dépossédés par M. de Breteuil, acquéreur du prince de Conti; remise à iM. Aveline (2^
466. Lettre du syndic du département de l'Ain. Il envoie copie d'un arrêté relatif aux subsistances; remise à M. Collas.
/167. Lettre du Ministre de l'intérieur pour prier l'Assemblée de statuer sur la demande du directoire du département des Bouchesdu-Rhône et de plusieurs départements; remise à M. Larroque- Labécède.
468. Pétition des s" Leblond frères pour demander des indemnités rapport à la destitution de leur emploi dans les messageries opérée le i''*^ janvier 179^; renvoyée au Comité de commerce.
/i6(). Lettre et pétition de la veuve Couillaud La Pironnière pour demander un décret qui la maintienne dans la concession des atterrissements de la baie du Morbihan ; remises à M. Lequinio ^^K
/470 Pétition des citoyens de Pecquencourt^*^ pour demander la
^'^ Envoi de Tairélé da directoire du 1 9 décembre 1 79 1 1 avec ce commentaire où Ton devine les difficultés anc rencontra le partage dans le Haut-Rhm : ff Si les communaux étaient partagés et assignés en propriété aux citoyens actuellement vivants il eu arriverait nécessairement que les pauvres les vendraient, pressés par le besoin et par les créanciers ;
il en arriverait que les riches accapareraient ces biens et que les pauvres, dépouillés de tout, seraient forcés de réclamer nn nouveau partage ou de provoquer à la loi agraire^. (Arch. nat.. F*^33n.)
(«' Arch. nat. , F>« 33o. — Beausséré (Oise).
(=*) Arch. nat, F>»3n.
w Nord.
606 PROCÈS-VERBAUX [i 3 sbpt. i 793]
diminution du charbon de terre eu égard à ce qu'on n'a pu exploiter les tourbières; renvoyée au Comité de commerce.
4 7 1 . Rapport des commissaires de l'Assemblée nationale envoyés dans le département de Seine-et«Marne; renvoyé par décret aux Comités d'agriculture et de commerce.
Le Comité de commerce en a fait le rapport.
^79. Pétition et soumission de M. Boncerf pour les dessèchements des marais du royaume ; remises à M. Lobjoy ^^K
AyS. Pétition de M. Maupin sur la multiplication des subsistances; remise à M. Reverchon.
474. Lettre du s' Paré , curé d'Haucourt , par laquelle il demande ce que doivent faire les fermiers du ci-devant seigneur dont le bail expire à la veille des semailles ^^K
li'jb. Pétition de la dame Judith par laquelle elle demande que le parc de Versailles, Trianon et autres jardins de plaisance soient mis en culture ^^K
476. Lettre du s' Horeau, président du tribunal criminel du département d'Eure-et-Loir, sur l'interprétation d'une loi , notamment des articles 8, 9 et 1 0 de la section k du titre i'^ partie a*" du Code pénal; renvoyée au Comité de législation.
La séance a été levée à 9 heures et demie.
Fait au Comité, lesdits jour, mois et an.
Aveline , président.
SOIXANTE-QUINZIEME SEANCE
1 4 SBPTBMBRB 179^.
Ce jourd'hui 1 4 septembre 1792, l'an quatrième de la Liberté et le premier de l'Egalité, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents: MM. Aveline, président; Bejot, secrétaire; Damourettc, Collas, Sébire fils, Waelterlé, Faure, Lobjoy, Rogniat.
M. Sébire a fait lecture du rapport et projet de décret sur la jonc* tion des rivières d'Eure et du Loir par M. Clavaux.
Après plusieurs discussions, ce rapport et projet de décret ont été adoptés.
^*' Arrli. nat., V^^ZaU, 5 juin 1791 1 sanctionné le is, rda- ^*^ «r Nulle autoritf^ ne pourra sus- tifaux propriétés terriloritle8,arl. 6.) — pendre ou intervertir les travaux de la [Arch.nat, F"3ao.] — Haucou^l(Seînccanlpagne, dans les opérations de la Inférieure), semence et de? récoltes.» (Décret du ^^^ Arcb. nal., F*"3ao.
\ili SEPT. i79rî.] DU COMITE D'AGRICULTURE. 607
Le Comité a arrêté l'impression du rapport et projet de décret ^>^
La séance a été levée à i o heures et demie. Fait au Comité, lesdits jour, mois et an.
Aveline, prhidenL
<») Arch. nal. ADxviu' 187.
PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ DE COMMERCE
