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[9 Ȏc. 1791]
municipalité de Paris au sujet des héritiers de M» Bibrel, qui réclament une indemnité pour rétablissement d'une manufacture d'étaoïage*
Le Comité a pensé que cette pièce devait être renvoyée au Ministre de l'intérieur pour avoir son avis.
&° Pétition des députés extraordinaires des villes de Givet et de Charlemont, qui demandent une réduction du droit de âo livres par quintal imposé par le tarif sur la marée fraîche qu'ils tirent de l'étranger pour leur consommation. Cette pièce, numérotée 11 5, a été rendse à M. Emmery.
5*" Délibération de la municipalité de Saint-Privat-Miran, qui se plaint des abus de l'administration des postes. Cette pièce est numérotée 116 ^^K
Le Comité a pensé qu'elle devait être renvoyée au Ministre des contributions publiqnes.
6** Pétition de iM. Esprit-Toussaint Audibert, qui sollicite des dédommagements de ses travaux, découvertes et projets. 8ur l'observation d'un membre que les pièces étaient encore entre les mains de M. Audibert, le Comité a ajourné le rapport de cette affaire.
7** Le second mémoire, numéroté ia3, des compagnons-rubaniers de la ville de Paris, a été remis à M. Jovin-Molle ^^l
8** Divers mémoires touchant le commerce d'Êigypte, sous numéro 19 1, présentés par M. Charles Magallon et autres négociants. Ces pièces ont été remises à M. .Martin.
()" Lettre, numérotée 1 1 8 , de M. Michel, procureur de la commune de la Roche-Guyon, relative à la circulation des grains. Cette lettre a été remise à M. Mosneron.
10" Lettre, numérotée 11 y, de M. Delllon sur la cherté des grains et la liberté de leur circulation. Celle lettre a été remise à M. Mosneron.
1 1" Lettre, numérotée tau, de M. Aumont, maire de Jon ville, sur le transport des subsistances^-^, (ielte lettre a été remise à M. Mosneron.
''J Saint-Prival-<les-Pré> (Dordofjne); Miran est une section de la commune de Cumond , canton de Saint-Aulaye.
(*î Arcli. nat.,F'«i/i3o-i/i3i : /V^m pour 1rs compagnon» nihanipti de la ville de Pari» pour nervir de »uite aux tnityens par eux empUnp'» dan» leur pétition individuelle y »ou»crile le II de novembre t jf^ i , pi^nentét' et remue à rA»»emhlée nationale le ao dud, moi».
Suivent les mêmes signatures qu'à la fin de la pétition précédenmK'nt signalée.
(Zip. in-Zr.)
^^^ Sans doute Jonville ( Meuse ).
(*j J/article 17 du titre XII de Fordonnance du commerce de 1678 {»ermettait au cn'^ancier d'assigner 800 débileui* à son cboii, ou au lieu du domicile du débiteur, ou au lieu auquel la promesse avait été faite et la marchandise fournie, ou enfin au lieu où le jiaiemeut devait être fait; voir IsamiiKRT, Ancienne» loit Ji\inçai»e9 , t. XIX, p. 107. L'ordonnance est divisée ea douze titres; le litre XII est relatif À la juridiction dot consuls.
9 DKc. 1791] DU COMITÉ DB COMMERCE. 643
la" Mémoire, numéroté 12a, de M. Clément Gobron et C*% tendant à obtenir une pension annuelle de&ooàSoo livres.
Le Comité a pensé que ce mémoire devait être renvoyé au Ministre de l'intérieur.
M. Martin a fait un rapport touchant le remplacement de la Chambre de commerce de Marseille , supprimée , pour la perception de divers droits imposés sur les navires et les marchandises du Levant.
Le Comité, délibérant sur le projet de décret présenté pai* M. Martin, a arrêté : 1° qu'il serait provisoirement conservé un droit de 9 p. 100 sur les marchandises venant du Levant, pour pourvoir tant aux divers frais qu'aux différentes charges précédenunent acquittés par la Chambre de commerce de Marseille; ù"" que le bureau de santé serait provisoirement chargé de la perception dudit droit à la charge de rendre compte et de verser chaque quinzaine les deniers perçus dans la caisse du trésorier du district.
Le Comité, ajournant sa détermination définitive sur cette affaire, a chargé M. Martin de lui prétenter, à In prochaine séance, un rapport et un projet de décret renfermant les deux dispositions arrêtées par le Comité.
M. Siau a présenté au Comité la demande de MM. Legendre et Martin, manufacturiers en cuir a Pont-Audemer, qui offrent de communiquer à soixante élèves, pris dans les divers départements, leurs secrets sur la tannerie et la corroierie, moyennant une rétribution de MM. Legendre et Martin.
M. Girard a lu au Comité un mémoire d'observations à présenter au Comité de législation pour le maintien provisoire de l'article l 'j du titre XII de l'ordonnance de 1 678 sur le commerce. Ce mémoire a été unanimement adopté.
La séance a été levée à 1 o heures.
Destrsm, prùident; Mas8st« 9ecrétatre.
DIX-SEPTIÈMfi SÉANCE.
19 DéCBIIBaB 1791.
Le 1 9 décembre 1 7 9 1 , le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Caminet, Massey, Mosneron, Martin, Gréau, Guérin, Glais, André, Delaizire, Siau, Vanhœnacker, Sauvé, Dumoustier.
M. le Président a fait la distribution de plusieurs pièce» ren*
/il.
6&& PROCÈS-VERBAUX [19 dIc. 1791J
voyées par rAssemblée nationale et en a fait la distribution , ainsi qu il suit :
i"" Lettre du directoire du département de Rhône-etr-Loire , suivie de quarante-deux pièces relatives à la difficulté élevée à roccasion de l'élection des juges du tribunal de commerce de la ville de Lyon. Cette pièce , numérotée 1 q 6 , a été remise à M. Girard.
9"* Mémoire présenté au nom de plusieurs citoyens de la ville de Bourges, contenant des réflexions et observations utiles et iùstructives contre les prétentions de M. Guillaume Le Sage, directeur associé d'une manufacture en toile et coton imprimés et en blanc, établie à Bourges. Cette pièce, numérotée laS, a été remise à M. Ducos^^^
3* Lettre de iM. Fortier, maire de Triel-Bourg^*^, relative à une pétition de la municipalité de sa résidence sur les abus résultant de la libre circulation des grains et sur les moyens de pourvoir à l'approvisionnement des halles et marchés. A celte pétition se trouvent réunies sept pièces , qui consistent en procès-verbaux , délibérations et autres actes concernant l'arrestation d'un bateau chargé de blé et trois dénonciations qui y ont rapport. Ces pièces sont numérotées i3o et ont été remises à M. Mosnerou.
k"" État fourni par M. Colin, receveur de la douane h Dunkerque, des grains venus de l'intérieur du royaume dans les ports de Dunkerque et expédiés pour la Provence par Marseille, depuis le i*août 1791 jusqu'au i"' décembre suivant. Cette pièce, numérotée 1 3 1 , a été remise à M. Mosneron
5** Lettre et mémoire du s' Gauthey par lesquels il réclame l'indemnité de i5o livres accordée par larticle 5 du décret du q6 septembre 1791. Ces pièces, numérotées i33, ont été remises à M. Massey.
M. Dumontier, de la Rochelle, s'est présenté. R a demandé que M. Martin, en faisant son rapport sur la Chambre de commerce de Marseille, parlât également de celle de la Rochelle et il
'** Arch. nat., F" 679. — Dans le do coinmercr [de la Constituante?] qui
carton F" 678, on trouve une lettre des prétendaient : i* que le commerce n'c-
commissaires des citoyens actifs de la tait point util(>; s' que le conunerçani
ville de Boutées, du q6 novembre 1791, ne payait rien à TÉtat; 3* que les ma-
annonçant- Tenvoi de en mémoiro. On nufactures étaient plus dispendieuses
trouve jointes à cette lettre une série de qu'utiles; 4" que la France ne devrait
questions adressées par le sieur Le Sage être que cultivatrice, etc. Ces quatre
au Comité de conmiorce et relatives au absurdités firent naître au sieur Le Sage,
commerce en général, et à l'influence qui les avait entendu débiter, ndée
qu'il peut avoir sur l'agriculture. ae poser sur le papier les questions et
A la fin de ce mémoire, on lit : ac'é- réponses ci-dessus, et il les fit passer «a
taient des avocats et juges ({ui étai(>nt Comité de commerce», infiniment tropnombrcut dans le Comité ^'^ Seine-et-Oi»e : TrieL
[la Dec. 1791] DU COMITÉ DE COMMERCE. 645
a été arrêté que M. le Rapporteur proposerait un décret conunun à ces deux chambres.
Deux députés de la ville de Mulhausen ont été introduits. Ils ont remis une copie de la convention signée entre le s"^ Hénin et eux de la part du Roi, «dont l'examen a été renvoyé par l'Assemblée nationale aux Comités diplomatique et de commerce réunis; il leur a été promis de s'en occuper sans délai. Ils ont remis, de plus, une carte topographique de la ville de Mulhausen et un certificat du bourgmestre de ladite ville. MM. Français et Caminet ont été nommés commissaires pour faire le rapport de ce traité pour en proposer ensuite ratification à l'Assemblée nationale^^'.
M. Delaizire a fait rapport du mémoire n** 3i3o, de M. Bourdon-Dussaussoy, entrepreneur d'une manufacture de porcelaine à Orléans, qui réclame un secours à titre d'encouragement. Il a proposé de renvoyer ce mémoire au Ministre de l'intérieur.
Le (lomité a adopté la proposition de M. le Rapporteur.
La séance a été levée à 9 heures et demie.
MosNERON , président; Massey, œcréUiire.
