PROCÈS-VERBAUX [99A06T179S

rendu sur appel dans un des tribunaux du département deTHérault relativement à la contestation À laquelle a aonné lieu la nature d une cession à bail des tripes et issues des bétes de boucherie employées à la consonunation de la vUle de Montpellier. Ces pièces , numérotées 739, ont été remises à M. Girard.

G"" Lettre du Ministre de l'intérieur sur rétablissement de la Compagnie d'Afrique existant à Marseille. Cette pièce, numérotée 7& i , a été renvoyée au Comité de marine.

7"" Lettre du Ministre de l'intérieur sur la permission sollicitée par le général Ferrier, en faveur de M. Henry Ridel, brasseur à Porreutruy, d'exporter quelques cent sacs d'orge pour ses fabriques qu'il est instant d'entretenir dans une continuelle activité pour rasage des troupes. Ces pièces, numérotées 7^9, ont été remises à M. Destrem.

S"" Lettre et délibération du directoire du département de Loiret-Cher sur l'établissement de quatre foires, sollicité par la munipalitéd'Oucques, district de Mer. Cette pièce, numérotée 7&3, a été remise à M. Girard.

9** Mémoire de M. Louis Régnier-Guerchy, député de Seineet-Marne ^^^ è l'effet de solliciter l'affranchissement du droit de s op. 100 sur une partie de coton tirée du Levant et actuellement existant au port de Rouen. Cette pièce, numérotée 766, a été remise à M. Massey.

10° Lettre, numérotée 7^6, du Ministre de l'intérieur, sur la demande faite par le département des Basses-Pyrénées de prohiber l'exportation des colles propres à la fabrication du papier.

Un membre a dit : (c La loi du a 6 février 1793 prohibe la sortie des matières propres à faire la colle et le papier, mais je pense qu'on ne peut pas prohiber celle de la colle fabriquée?).

Le Comité a été de cet avis.

11** Lettre de M. le Maire de Paris, suivie d'une lettre de M. Mosqueron, citoyen de Cherbourg, qui propose l'établissement de greniers d'abondance et de secours. Ces pièces, numérotées 7/16 , ont été remises à M. Destrem.

1 9° Représentations de plusieurs citoyens libres de la ville de Mâcon sur les mesures hostiles préparées par le roi de Sardaigne et la nécessité de les prévenir. Cette pièce, numérotée 7^7, a été remise à M. Destrem.

(') Il n'y avait pas de député de ce qu'Arthur Young visita lors de son senom à iWssemblée législative; il s'agit cond voyage en France. {Voîfoge» eu sans doute du marquis de Guercliy, France, t. I, p. 87/1.)

[99 Aoti 1799] DU COMITÉ DE COMMERCE. 811 <

1 3"* Représentations des membres qui composent les tribunau» de commerce établis à Fécamp, Cherbourg, Honfleur et des négociants citoyens de la ville de Morlaix sur le projet d'un décret tendant à introduire dans chaque tribunal de commerce maritime deux hommes de loi sous le titre d'assesseurs et un commissaire du Roi et les inconvénients d'adopter une semblable mesure. Ces pièces .sont numérotées 7/18.

ià"* Représentations de M. Léger-Maies, numérotées 7/19, sur les avantages d'établir dans les chefs-lieux de département et de district une caisse publique qui serait tenue de faire des avances aux négociants pressés par des payements.

Le Comité a pensé qu'il a'y avait pas lieu à délibérer.

1 5"" Représentations des municipalités des cantons de Vernon , de celui de Magny , des citoyens libres de la ville de Louviers et de plu8iem*s autres lieux et du s' Martin Le Mattre sur la cherté et la rareté des subsistances. Ces pièces , numérotées 760, ont été remises à M. Destrem.

iG"" Pétition de M. Jean-Pierre Peugeot, teinturier à Hérimoncourt, département du Doubs. Cette pièce, numérotée 761, a été remise à M. Massey^'^

17'' Lettre de plusieurs citoyens négociants de Marseille, suivie de trois mémoires. Ces pièces, numérotées 769, ont été remises à M. Girard.

iS"" Réflexions de M. Juillet fib, citoyen libre de Chalon-sur* Saône, sur les subsistances et la nécessité de prendre les mesures nécessaires pour pourvoir aux approvisionnements de marchés publics et prévenir les accaparements de quelque nature qu'ils puissent être. Cette pièce, numérotée 763, a été remise k M. Des* trem.

19'' Représentations de M. Pinon de Clèves, citoyen de Reims, sur les sollicitations adressées à l'Assemblée nationale par un négociant de Chaiieville pour obtenir la facilité d'exporter à l'étranger l'écorce de chêne. Cette pièce, numérotée 76 À, a été remise à M. Massey.

âo"" Délibération des administrateurs du district de Rastia sur les avantages d'établir à Rogliano un tribunal de commerce pour SCS administrés. Cette pièce, numérotée 765, a été remise à M. Girard.

91'' Lettre de M. Pelletier, marchand du Havre. Il se plaint de

{*) Ce forent des acien et des sdes il^eneonragimênt vour l'iniu$tri9 iNittolaminées que fabriquèrent plus tard les 110(0» XI, aog; xVlI, 365; XVllI, 196; Peugeot Voir BJUtin de la Société XXXV, 33. (Table génëral^ Paris,! 838.)

^ 812 PROCÈS-VERBAUX [aa kott 1799]

la cherté, de la rareté et de la multiplicilé des accaparemenis de blés et autres grains. Getle pièce, numérotée 766, a été remise à M. Destrem.

La séance a été levée à 1 0 heures.

Destrem, président; Masset, secrélaire.

SOIXANTE-DOUZIÈME SÉANCE

Le 5 septembre 1793, l'an quatrième de la Liberté, les membres du Comité colonial se sont réunis au nôtre pour leiamen d'une pétition, numérotée 73q, de M. P.-A. Lefèvre et de M. Desclos, de Nantes, à l'effet d'obtenir le payement des primes qui leur sont dues, d'après l'arrêt du Conseil du 96 octobre 178&, et dont l'acquittement est implicitement autorisé par le décret du 16 du mois dernier. Ces pétitionnaires ont observé que le Ministre de l'intérieur se refuse à leur délivrer l'ordonnance de payement de ce qui leur est dû et ils ont demandé que les deux Comités réunis proposent à l'Assemblée l'explication du décret rendu le 16 de ce mois, afin de faire disparaître tous les motifs de refus du Ministre. Un membre a observé que, vers la fin du mois dernier, l'Assemblée nationale avait rendu un décret qui supprimait la prime pour latraite à compter du jour de sa publication, qu'il suffirait aux pétitionnaires de justifier au Ministre de ce décret pour le convaincre que ce qui était dû antérieurement devait être religieusement acquitté ^*^; un autre membre a appuyé cette observation en ajoutant que, si les Comités port^iient cette réclamation à l'Assemblée, ils exposeraient le commerce à perdre une de ses branches les plus utiles, la traite des nègres. Les Comités ont arrétt* de ne point rendre compte de cette pétition à l'Assemblée nationale si elle ne réclame et ils ont invité les pétitionnaires à se retirer vers le Ministre de l'intérieur avec le décret qui supprime la prime pour obtenir le payement de ce qui est dû et à attendre la (ionvention si le Ministre persévère dans son refus.

('^ Décret qui suppi-ime la prime pour que Ton aiïeclâl à ramélioration de Pa-

hi traite des noin , ii août 1799 (Col- ijriculturo les 9,800,000 livrt»s donnô»»s

Uclion des décrets, }>. 9*j). Boncorf avait annuoliement on gratification au fom-

domandé la suppression de cette prime morcc pour la traite des nègres; ^(^eui

dans le mémoire qu'il adressait à TAs- qui veulent des nègres n'ont qu'à les

semblée en janvier 1799; il demandait pa}er», écrivait-il. (Arcli. naL, F'* (îAa.)

|5 8RPT. 1792] DU COMITÉ DE COMMERCE. 813

M. Siau a fait rapport du mémoire numéroté 7269 de M. Picard, qui annonce avoir découvert une mécanique d'une construction facile qui multiplie la force h tel point que , par son moyen , un seul homme fait tourner facilement un moulin h farine de grandeur ordinaire avec autant de facilité, de vitesse et de succès que la rapidité d'un torrent et qui peut être employée à faire mouvoir les moulins à huile, à papier, à foulon ,& faire jouer les pompes et généralement toutes les machines auxquelles le mcuivement de rotation peut s'appliquer utilement. Cet artiste sollicite une indemnité proportionnée aux sacrifices qu'il a faits pour parvenir à la perfection de cette découverte. Il propose d'en faire l'abandon à la Nation.

Le rapporteur a pensé (jue ce mémoire devait être renvoyé au Bureau de consultation.

Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur.

Il a été fait rapport du mémoire n** 655 , de M. Maupin, suivi d'un avis au peuple sur les subsistances et le secret de multiplier, améliorer les vins dans la cuve et d'en augmenter la quantité sans frais et sans aucun ingrédient.

Le Comité a pensé que cette pièce devait être renvoyée au Comité d'agriculture.

La séance est levée à 1 o heures et demie.

Destï^eh^ président; Massey, secrétaire.

SOIXANTE-TREIZIÈME SÉANCE

Le 7 septembre 17929 l'an quatrième de la Liberté, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents: MM. Destrem, Mosneron, Glais, Massey, Sauvé, Frasey, Langlois.

Il a été fait lecture de la lettre n"" 779 ^ de M. Rlondat, par laquelle il annonce avoir expédié en Savoie, pour placer en Italie, plusieurs espèces d'étoffes et de basins, etc., de fabrique française et expose que, n'ayant pu les placer avantageusement à cause de la disparité du change, il désirerait les faire rentrer .en France en franchise de droits à la charge de justifier qu'elles sont de fabrique nationale.

Le Comité a pensé que cette pièce devait être renvoyée à MM. les Régisseurs des douanes nationales. «

M. Massey a fait rapport du mémoire de M. Bouton, négociant.

8U PROCÈS-VERBAUX [7 sbw. ijQi]

par lequel il sollicite la main-levée de diverses sommes de monnaies étrangères arrêtées à GoUonges; il a proposé le projet de décret suivant :

^ L'Assemblée nationale , délibérant sur l'arrestation faite le mois dernier à Collonges, département de TAin, de diverses sommes de monnaies étrangères adressées à Genève par des c<mmierçant8 de Lyon, et sur la pétition de ces négociants tendant à obtenir mainlevée desdit^s sommes en faisant par eui soumission de justifier à la municipalité de Gollonges par certificat de celle de Lyon, renvoie au pouvoir exécutif pour faire donner ladite main-levée fondée sur les décrets des 3 juillet et a 3 septembre 1791.7)

Le Comité a adopté ce projet de décret et a autorisé M. le Riapporteur à le présenter à l'Assemblée nationale ^'^

Le même a fait rapport d'une lettre de M. Clavière par laquelle il présente des observations sur l'approvisionnement en sel des départements du Haut et du Bas-Rhin ; il a proposé le projet de décret suivant :

((L'Assemblée nationale, considérant combien il est intéressant dans les circonstances actuelles d'assurer la fourniture nécessaire à ta cooaommotîoo du Haut et du Bas-Rbin, àéerèie qu'il j a urgence, et, après avoir décrété l'urgence, décrète que les dispositions des articles ^ et 3 de la loi du so juillet 1791 pour l'approvisionnement du sel dans divers départements seront communes aux départements du Haut et du Bas-Rhin, v

Le Comité a adopté ce projet de décret et a autorisé M. le Rapporteur à le présenter à l'Assemblée nationale ^^l

Il a été fait lecture du mémoire n** 790, de MM. Breue, Bâcher et C*, entrepreneurs d'une manufacture d'outils d'horlogerie à Paris, à l'effet de solliciter à titre de prêt une somme de 100,000 livres pour former une fabrique de limes fondues en acier fin d'Angleterre et lui donner toute l'étendue dont elle pourra être susceptible, sous condition de renobourser l'avance qu'ils sollicitent à partir de la cinquième année à raison de 90,000 livres p^r an.

Le Comité a pensé que ce mémoire devait être renvoyé au Ministre de l'intérieur pour avoir son avis.

La séance a été levée à ii heures.

Dest^eu , président ; Massey y secrétaire.

(») Procèt - verbal de VAêsemblée , î*î ?rock - vm-hal de VAtsembUe ,

8 HBPT. 179:1] DU COMITÉ DE COMMERCE. 815

SOIXANTE-QUATORZIÈME SÉANCE

8 SRPTBMBRB 1799*

Le 8 septembre 179^9 l*an quatrième de la Liberté, les Comités de commerce et d'agriculture se sont réunis pour délibérer sur le mode propre à empêcher Taccaparement et Texportation des grains , renvoyé par décret du 5 de ce mois, et après avoir discuté sur les bases du rapport à faire à TAssemblée , il a été arrêté ^e pro\x)seT de protéger les achats faits par les pourvoyeurs des villes et des armées et d'inviter les fermiers et les propriétaires de pourvoir abondammment les marchés, soit pour le service public, soit pour l'approvisionnement des villes et des ^mées. M. Destrem a été chargé de la rédaction de ce rapport.

La séance a été levée à 1 0 heures et demie.

Destrem, président; Massey, Hecrélaire

"soixante-quinzième séance.

9 septembre 1799.

Le 9 septembre 17939 l'an quatrième de la Liberté, les Comités de commerce et d'agriculture se sont réunis pour entendre la lecture du rapport dont M. Destrem avait été chargé dans la séance d'hier. Il a proposé le projet de décret suivant :

c( L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités de commerce et d'agriculture, considérant que les lois' faites contre l'exportation des grains à l'étranger sont suffisantes pour prévenir toute espèce de fraude;

Considérant encore que la récolte en grains a été , en général , abondante cette année, et que la France a dans son sein plus de grains qu'il ne faut pour la subsistance de ses habitants ;

Considérant, enfin, que les approvisionnements qui ont été faits et se font pour nos armées , pour la ville de Paris , pour certains départements, et le manque de bras dans les campagnes pour battre les grains, sont les principales cause du défaut d'approvisionnement des marchés, décrète qu'il y a urgence.

L'Assemblée nationale, après avoir déclaré l'urgence , décrète ce qui suit :

Art. l*'. Les municipalités sont autorisées à retenir, chacune

816 PROCÈS-VERBAUX [9 (»n. 1799]

dans son arrondissement, le nombre ^ouvriers nécessaires pour le battage des grains et la culture des terres.

ÂBT. 2. Les corps administratifs se feront rendre compte par les municipalités de l'état de l'approvisionnement des marchés; ils pourront, d'apràs les renseignements qui leur seront donnés, faire les réquisitions et donner les ordres nécessaires à tous propriétaires, cultivateurs et fermiers qui, ayant des grains, négligeraient d'en porter aux marchés de leurs arrondissements respectifs.

Art. 3. Le Conseil exécutif provisoire tiendra la main à l'exécution des décrets relatifs à la libre circulation des grains dans l'intérieur du royaume; il donnera les ordres les plus précis pour que les lois n'éprouvent point d'obstacle dans leur exécution, n

Les Comités ont autorisé M. le Rapporteur à le présenter à l'Assemblée nationale (^).

La séance a été levée.

Dbstrem , préfidenl; Massey, secrétaire.

SOIXANTE-SEIZIÈME SÉANCE

l3 SEPTEMBRE I799.

Le 1 3 septembre 1792, l'an quatrième de la Liberté , le Comité de commerce s'est assemblé.

M. Frasey a fait rapport des pièces numérotées 646, relatives aux encouragements accordés à M. Jubié, directeur d'une manufacture de soie et d'une filature; il a proposé le projet de décret suivant :

î^ L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de commerce, considérant que la somme de 18,000 livres, restant de celle de 26,000 livres imposée par la ci-devant province du Dauphiné aux années 85, 86, 87, 88 et 89 et versée dans la caisse de l'administration était destinée pour être payée au s' Jubié, entrepreneur des manufactures, au fur et à mesure qu'elles seraient fabriquées; considérant en outre que, depuis la division (le la ci -devant province du Dauphiné en départements, celte somme a été versée dans le Trésor public et employée à d'autres dépenses; (|u'il est de la sollicitude et justice du corps législatif de faire rétablir cette somme dans la caisse du directoire du départc-

<') Procèi-verbal de VAutmhlée, p. 169.

[i3 SEPT. 179a] DU COMITÉ DE COMMERCE. 817

ment de Tlsère, afin d'être délivrée au s** Jubié sur les mandats du directoire de département et d après le procès-verbal du directoire de district, pour le montant de la prime accordée par la décision du ci-devant Conseil du Roi du ts mai 1786; voidant d'ailleurs encourager de plus en plus la culture de cette branche d'industrie nationale, décrète qu'il y a urgence.

L'Assemblée nationale, après avoir décrété f urgence, décrète ce qui suit :

Art. 1". Les commissaires de la Trésorerie nationale seront tenus de mettre à la disposition du Ministre de l'intérieur, à la première réquisition, la somme de 18,000 livres, à prendre sur les fonds destinés aux primes et aux encouragements.

Art. 2. Le Ministre de l'intérieur fera passer de suite à l'administration du département de l'Isère ladite somme de 18,000 livres, qu'il remettra entre les mains du receveur dudit département.

Art. 3. Cette somme sera destinée à payer au s' Jubié sur les mandats du directoire du département, d'après l'avis du directoire du district qui constatera le poids des soies filées et organsinées à sa manufacture de la Saône , le montant de la prime à lui due h raison de â 0 sols par livre sur les soies qu'il a fabriquées aux années 1791 et 179a et qu'il fabriquera par la suite jusqu'à l'épuisement de ladite somme de 18,000 livres, t»

Le Comité a adopté ce projet de décret et a autorisé M. le Rapporteur h le présenter à l'Assemblée nationale î*\

M. Glais a fait rapport de la pétition n° 693, de MM. Leleu, Dutruy et G'% qui demandent la levée de la défense portée par le décret du 1* juin dernier sur l'exécution des brevets d'invention et que, dans le cas où ils n'obtiendraient pas l'objet de

^*^ Rapport et projet de décret présentés au nom du Comité de commerce^ sur le rétablissement d'une somme de i 8,000 livres dans la caisse du département de l'Isère, par M. Frascy, député du d(^partement de la Nièvre (Arch.

nat., AD XVIII* ^^7)* Le rapport de Frasey renferme un intéressant historique de la manufacture de Jubié. Le 19 septembre (Procès-verbal, p. 177), le renvoi à la Convention fut ordonné.

Voici cependant la note que porto la Table imprimée de la Législative [v" Jubié] : (T Nonobstant cet ajournement, il existe, parmi les minutes de dé-

crets dont Texécution a été ordonnée le ai septembre (n** 1^89 du registre des Archives), un décret du 19, qui met à la disposition du Ministre de Tintéricur les fonds pour le payement des sommes dues à Jubié. La table de Rondonneau en fait mention sous le n* i68â.»

Dans une table chronologique sur fiches des décrets de la Législative on trouve indiqué, en effet, au 19 septembre 1799, sous le n* 1 6.39 , un décret relatif à Jubié (Arch. nat, A 336); mais dans les registres où sont copiés les décrets des Assemblées, il n*y a pas trace de ce décret à cette date.

818 PROCÈS-YERBAUX [i3 sbpt. ty^s]

leups soilieîlations , il leur soit accordé une ind^Bonité propMlîoflhnée Mix firak et dépense» qu'iks ont faits pour former leur ëtaUi^ semeali el aux bénéfices qo ils en auraient retûré» s'il eât été mis en activité.

Le> rapporteur a peasé qu'il n y avait pas iieu; à délibérer.

Le Comité a adopté Favis de M. k Rapporteur.

Le màne a fai^ rapport d'une lettre*, numérotée 3^8 , du Ministre de l'intérieur, suivie d'un mémoire de M. Joseph Colombiev, qui demande que la Nation lui fa3se un pi:ét die 100,000 livres, afin de pouvoir élever uae fabrique de faux, limes et autres objets que nous sommes oUigés de tirer de l'étranger^

Le rapporteur a cqj:ic1u à ce que cette aJSaire (àt ajournée.

Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur.

Le même a fait rapport d'une lettre du Ministre de l'intérieur, numérotée 6âo, sur tes poids et mesures.

Le rapporteur a pensé que cette affaire devait être ajournée.

Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur.

Le même a Cait rapport des observations numérotées 867, de M. G*"* lieueser, ci-devant protecteur de l'Académie de Hanau en Hesse, sur les pierres à fusil.

Le rapporteur a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer.

Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur.

M. Slau a fait rapport du mémoire n** 655, de M. Maupin, suivi d'un avis au peuple sur les subsistances et le secret de multiplier, améliorer les vins dans la cuve et d'en augmenter la quantité sans frais et sans aucun ingrédient.

Le rapporteur a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer.

Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur.

Le même a fait rapport du mémoire n° 796, de M. Picard, qui annonce avoir découvert une mécanique d'une construction facile, qui multiplie la force à tel point que, par son moyen, un seul homme fait tourner facilement un moulin à farine de grandeur ordinaire avec autant de vitesse et de succès que la rapidité d'un torrent et qui peut être employée à faire mouvoir les moulin> à huile, à papier, à foulon, à faire jouer les pompes et généralement toutes les machines auxquelles le mouvement de rotation peut s'appliquer utilement.

Le rapporteur a pensé que l'auteur devait se conformer aux dispositions des articles 9 et 3 du décret du 3o décembre 1790.

iM. Glais a fait rapport des pièces numérotées 82, 8i, 85, 98 el 267, sur des bureaux de visite sollicités par les entrepreneurs

[i3 SEPT. 1799] DU COMITÉ DE COMMERCE. 819

des manufactures de toiles établies dans différentes parties de ia Bretagne.

Le rapporteur a pensé qu'il n'y avait point lieu à délibérer.

Le Comité a adopté Tavis de M. le Rapporteur.

M. Emmery a fait rapport des pièces numérotées 398, 197 bis et 7 1 â , sur les primes réclamées par les négociants armateurs de Binic, Portrieux et Saint-Brieuc.

Le rapporteur a dit que le payement des primes accordées à l'exportation pour les colonies, des ports étrangers de la Méditerranée, n'exige plus que le Comité s'en occupe, puisque les primes dues ont été acquittées et s'acquittent journellement à la Trésorerie nationale.

Le même a fait rapport des pièces numérotées 3 83 el 397, la première, des citoyens de Rouen, la seconde, des armateurs et marins au port de Granville , sur l'encouragement d'une prime pour la pêche de la morue verte sur le banc de Terre-Neuve.

Le rapporteur a dit que la demande des négociants de Rouen pour la prime d'encouragement pour tous les bâtiments faisant lu pèche de la morue ne peut s'accorder, puisqu'elle n'a pas h craindre la concurrence du poisson étranger pour la consommation de la France et qu'elle jouit d'une prime de 1 3 livres par quintal pour ce qui s'exporte à l'étranger, indépendamment de 5o livres par matelot employé à cette pèche.

Si le débouché dans les colonies venait n cesser, on pourrait répartir alors sur la pèche les primes accordées h cette exportation.

DiSTRBM, président; Massby, secrélaire.