II. 5o

laMiasan iatioiau

786 PROCËS-VERBAUX [99 jui 1799]

blissements formés dans la Guyane fraaçaise. Ces pièces, numérotées 683, ont été renvoyées au Comité colonial.

6"" Réflexions de la municipalité des Andelys sur la rareté et la cherté des subsistances et sur la nécessité de pourvoir à Tapprovisionnement des marchés publics. Cette pièce , numérotée 6 8 A, a été remise k M. Destrem.

7"* Pétition, numérotée 685, de plusieurs fabricants de papier de l'Angoumois à l'effet de solliciter la prohibition à la sortie des chiffes et chiffons.

Le Comité a pensé que, cette affaire étant terminée par décret, il n'y avait pas lieu à délibérer.

8* Rédamation de la municipalité et des citoyens de Champagnolc^^) contre les tentatives laites pour leur enlever la direction des postes aux lettres fixée dans leur résidence. Cette pièce, numérotée 686, a été renvoyée an Ministre des contributions publiques.

9"* Représentations du département de l'Ain, numérotées 689, sur l'exportation des fourrages, avoines, légumes et lettre du district de Gex sur le même objet.

Le Comité a pensé que, cette affaire étant terminée par décret, il n y avait pas ueu à délibérer.

10* Lettare du département de la Charente-Inférieure, suivie d'un mémoire rédigé par le conseil général de la commune du Château, lie d'Oléron, è l'effet de représenter la nécessité de faire réparer et élargir le pont de cette tle. Cette pièce, numérotée 688, a été renvoyée au Ministre de l'intérieur, pour la soumettre à In Commission centrale des ponts et chaussées.

MM. Bonnemère etLouvet, membres du Comité de législation^^, sont venus rendre compte d'une question relative aux règlements des agents de change è l'effet de connaître si le défaut d'enregistrement pouvait les priver de force de loi. Le Comité [ ayant] observé que la loi du mois d'avril 1791 sur les agents de change avait rappelé ces rè^ements pour valoir jusqu'à ce qu'ils soient remplacés par d'autres, a arrêté avec les commissaires du Comité de législation de proposer à l'Assemblée de prononcer que les anciens règlements ont force de loi ^^K

La séance a été levée à 1 o heures.

Destrem , président.

^'^ Jnra. 27 juiUol 1793, p i46; 37 aoùl

^^ Boonemère, d^oté de Maine-ei- i799i |>> 3^9. Décret rcndn sorte rap-

Loire; Lonvet, député de )• Sonmie. port des Comités de légisialioa et de com-

^ hroeh^99rèmi if fAêwtÊthlée, meroe et conforme to projet cî-deMus.

[a5 jum i79ti] DU GOIUTÉ DE COMMERCE. 787

SOIXANTE-TROISIÈME SÉANCE

93 ivm 1799.

Le a 3 juin 1799, l'an quatrième de la Liberté, le Comité de commerce s'est assemblé.

M. le Président a proposé de convoquer le Comité pomr mercredi prochain pour entendre la discussion sur les douanes.

Le Comité a adopté cette proposition.

Il a été fait une première lecture des réformes du tarif et de la modération des droits sur le tabac; on a arrêté de discuter lundi ces projets.

Le Comité de marine s'étant réuni au nôtre , il a proposé un projet relatif aux tribunaux de commerce.

Il a été arrêté que chaque Comité nommerait deux commissaires qui seraient chargés de se réunir à ceux du Comité de législation pour s'occuper de ce projet.

La séance a été levée h 1 0 heures et demie.

DssTRiii , fréMent; Massby, secrétaire.

SOIXANTE-QUATRIÈME SÉANCE

s5 JDDI 1799.

Le 9 5 juin 1.7939 Vsm quatrième de la Liberté, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Deslrem, Massey, Martin, André, Lang^ois, Ducos, Sauvé, Français, Sian.

M. Destrem a fait lecture de son rapport sur le tabac et a proposé le projet de décret suivant :

Abt. 1*. a conipter du 1" octobre prochain, l'importation de toutes espèces de tabacs en feuilles est permise, en payant i o livres du quintal pour les tabacs qui sont assujettis au droit de 1 8 i. 1 5 s. ; i 9 livres pour ceux qui payent 96 livres et 1 5 livres pour tous les autres même ceux en cigares. Les droits de 1 0 livres et de 1 9 livres seront perçus tant sur les tabacs qui seront importés, à compter de ladite époque, que sur ceux qui seront alors en entrepôt. Les tabacs du Levant seront admis en balles et ceux d'Amersfoort^'^ en paniers.

(*> La HuUande feurnÎMaii des lalMc» à prwer.

788 PROCES-VERBAUX [ao jun 1792]

Art. â. Les lubucs en feuilles importés par mer jouiront de dix-huit mois d'enlrepôt; ils pourront même passer par continuation d'entrepôt d'un port à un autre; ils n'acquitteront le droit que sur le poids effectif et seulement à l'expiration du délai d'entrepôt, ou lorsqu'ils en seront retirés pour la consommation nationale, le tout à la charge que les magasins ne pourront être que sur les ports, fournis par les négociants à leurs frais et dont les préposés de la Régie auront une clef.

Art. 3. Les tabacs fabriqués, qui seront vendus par suite de saisie, seront assujettis au droit de i5 livres par quintal.

Le Comité a adopté ce projet de décret et a autorisé M. le Rapporteur à le présenter à l'Assemblée nationale ^^^

Le même a présenté un projet de décret sur la révision du tarif des droits de douane.

Art. l^^ Il ne sera payé aucun droit d'entrée sur la vieille argenterie, quelle que soit son origine; sur celle neuve au poinron de France venant de l'étranger; sur les bois en planches et madriers, les chevaux, les galles légères, les roseaux à l'usage des fabriques de toilerie, les coqu'dlages de mer et le poisson de mer frais importés par terre depuis Orchies jusqu'à Sedan; sur les habillements vieux, quoiqu'ils n'accompagnent pas les voyageurs, dès qu'ils sont dans une même malle et avec d'autres effets et qu'ils n'excèdent pas le nombre de 6 ; sur les gants et bas de soie présentés par des négociants comme échantillons dès qu'ils sont dépareillés et qu'ils n'excèdent pas le nombre de 3 ; sur les gazelles et journaux ainsi que sur la librairie en langues savantes.

Art. 2. Les creusets d'orfèvre, les cruches et bouteilles de grès, même celles connues sous le nom de barbues etbarbançons, seront traités comme poterie de terre; les laines teintes non filées comme laines filées; les boutons de crin comme boutons de soie mêlés de cuir; les balais de millet comme balais de bouleau; les étrilles comme grosse quincaillerie en fer; les sérans , outils propres à peigner le chanvre, comme les instruments aratoires; les grosses chaînes de fer comme ouvrages de serrurerie; les boutons de coco, les étriers, les fourchettes de fer, les pains à cacheter et la bimbeloterie comme mercerie commune; les boucles de cuivre, les cordes à violon et les éventails fins comme mercerie fine; la mitraille de

•'^ Rapport fait au nom du Comité de *87). — Déci;et du 5 septembre 179-^.

commerce iur le tabac y par M. Destroiu, (Proch-verbal , p. 350-351.) Le décret

lo 3o juin 179a (Arch. nat., ADxviii' déiînilifétaitplusdëveloppcquclcprojct

9 5 jtiN 179^] Dl COMITK DE COMMERCE. 789

cuivre jaune comme la mitraille de cuivre rouge; le laiton en lingots ou en mitraille comme cuivre brut; les pièces ou médailles de cuivre comme cuivre en flaons; les bandes de roues comme fer en verges ; les cornes brûlées et ébauchées pour manches de couteaux comme cornes à faire peignes; le vitriol de Chypre comme vitriol bleu tarifé sous le mot couperose ou vitriol bleu; les horloges de bois conune pendules; les plumes de vautour comme plumes de qualité inférieure; les mouchoirs de coton rayés ou à carreaux blancs à bordure de couleur comme mousseline unie; les rubans de fleuret et de filoselle comme passementerie de matières inélées; les tissus de laine et fil teint comme rubans de fil teint; les toiles d'étoupe comme toiles de chanvre; les toiles préparées pour peindre comme les toiles à voiles grosses; la musique gravée et les papiers de musique comme estampes; les livres qui contiennent des gravures ou estampes également comme estampes, lorsqu'elles constitueront essentiellement le prix dun livre, dont le texte ne servira qu'à les expliquer, et comme livres, lorsque les estampes et cartes géographiques ne seront qu'un accessoire d'un prix modique; les livres reliés comme ceux brochés; l'eau de fleurs d'oranger comme l'eau médicinale; l'eau-de-vie d'Hendaye comme la liqueur; la magnésie comme sel volatil; le papier à cautère comme papier blanc; les havre-sacs en cuir comme cuirs ouvrés, autres que la cordonnerie ; tout ce qui sert à l'équipeaiènt des chevaux tel que sangles, selles, housses, caparaçons, brides, bridons, faux-fourreaux de pistolets composés ou non de cuir comme harnais.

Art. 3. L'eau-forte, l'aigre ou esprit de vitriol quelquefois appelé huile de vitriol ou acide vitriolique, l'esprit de nitre et l'esprit de soufre ne payeront à l'entrée qu'un même droit qui sera de 1 0 livres par quintal; la couperose verte ne payera que 5o sols également par quintal.

L'acier en feuilles ou en planches, et les étofies mêlées de laine grossière et de fil ne payeront que lo p. loo de la valeur.

Les vins importés par le bureau de département du Haut-Rhin , et ceux importés par les bureaux de terre frontières d'Espagne, depuis Montlouis inclusivement jusqu'à Saint-Jéan-Pied-de-Port, aussi inclusivement, n'acquitteront que is livres par muid.

Art. à. Les éponges seront réputées conununes lorsque la valeur du quintal n'excédera pas i5o livres; les éventlails seront réputés fins lorsque le prix de chaque éventail excédera 5o sols.

Les huiles de la côte d'Italie importées directement par bâti-

790 PROGÈS-VERBAUX [^5 jon 179»]

ments italiens ou français, dans las porto de France antres que Marseille et déclarées par les fabriques, n'acquitteront dans lesdito porto que kl. 1 0 s* par quintal imposées sur celles de même nature venant de Marseille, sauf aux préposés de la Régie à user du droit de retenue conformément i Tarticle du titre II de la loi du i* août 1791 en payant par lesdito préposés, dans la huitaine du jour de la vérincation , Thuile ainsi déclarée sur Téviduation dite à Marseille dans le mois précédent des huiles c<nnmunes.

Art. 5. Les meules à taillandier acquitteront à Tentrée de la pièce :

De &5 pouces de diamètre k ko 9^ 1 0'

De ko pouces et demi à 3A 1 1 5

De Sk pouces et demi i 96 1

De qB pouces et demi à 90 0 8

De 90 pouc^ et demi ài5 o k

De 1 B pouces un quart et au-dessous o a

Les papiers acquitteront par quintal ainsi qu'il suit :

Papier blanc de toute sorte 3o^ *

Papier de pâte bleue , grise , noire et napier brouillard . 1 8 Papier doré ou argenté , uni et à iieurs d'or ou d'argent, papier marbré, papier à fleurs, papier uni, peint en bleu, jaune, vert, rouge; papier imitant le bois, et autres qui se vendent à la main et non en

rouleaux 36

Papier tontisse, peint, imitant le damas, la moire, le gros de Tours et toute autre étoffe, papier à dessins et ramages, d'une ou plusieurs couleurs, ou imitant l'architecture, et servant à tapisser ou à décorer les appartemento qui se vendent en rouleaux kb

Art. 6. Les droits d'entrée sur le charbon de terre seront perçus sur le pied du tonneau, lorsque le chargement entier du bâtiment sera en charbon de terre, et d après la pesée réelle, à raison de Q,9oo livres pour un tonneau, lorsque le navire sera chargé de marchandises diverses assujetties à diSérento droits.

Art. 7. A la sortie du royaume, les avirons de bateaux, les bois de teinture et de parfumerie, la gaude, la racine de garance, les

[âS jDiH 1799] DU COMITÉ DE COMMERCE. 791

potasses, ies peaux de sauvagine crues et autres servant k la peUeterie, le parchemin travaillé, quoique neuf, et lorge perlé n'acquit* teront aucun droit.

Les boues de cendres d'orfèvres , nommées regrets, ne payeront

16 5 sols par quintal; le bois d'acajou ou d'ébène que 1 p. 100 e la valeur; les vinaigres de bière exportés par le départe^ ment du Nord que a livres par muid, et les bouvilions que 1 a 'sok pièce. Le droit de 3o sols imposé par cent sur les bois en feuillards ne sera perçu que par chaque millier en nombre.

Les ouates et les matelas seront traités comme les matières dont ils seront composés; les essandoles comme bois d'éclisse; le grignon comme le marc d'olives; les pains d'œillette, de rabetteet de cbenevis, comme les pains de navette ou tourteaux.

Les vins emballés, ou dans des futailles à double fond, seront traités à l'exportation comme vins en doubles futailles.

Art. 8. Le caillou à faïence ou porcelaine payera à la sortie la moitié du droit imposé sur la derle; les graines de trèfle et de jardin payeront 3o sols par quintal; le^ graines grasses, 5 solsaussi du quintal; le liège en planches exporté par les départements de l'Aude, des Pyrénées, payera 3o sols aussi par quintal, et les ardoises exportées par les départements des Ardennes et du Nord 9 0 sols du millier en nombre; le fumier, la colombine, ainsi que toutes les autres* matières servant à l'engrais des terres , sont prohibés à la sortie.

Art. 9. Les drogueries et épiceries qui devront acquit au poids net, en conformité de l'article 3 du titre I* de la loi du sa août 1791, sont : l'ambre gris, l'azur de roche fln, le baume, le bézoard, le bois néphrétique, le cacao, le cardamonum, le castoreum , les cendres bleues et vertes à l'usage des peintres , le chocolat, la civette, le cactus indien et amarus, les eaux médicinales, les essences d'anis, de canelle, de romarin et de rose, le genzeng, toutes les huiles dont le droit excède ao livres le quintal; le laudanum, le musc, la muscade, le safran, la scammonée, le thé et le sel volatil.

Les soies, les plumes apprêtées, les sucres raffinés et candis, les tabacs payeront également au poids net.

Toute marchandise qui étant tarifée au brut sera dans une double futaille ne payera le droit que déduction faite du poids de la futaille qui lui sert d'une seconde enveloppe. Dans le cas où une balle ou futaille contiendrait des marchandises assujetties h des droits différents, le brut de la balle ou de la futaille sera réparti

792 PROCÈS^VERBAUX [«6 jddi 1 79a]

sur chacune des espèces qui y seront contenues, dans la proportion de leurs quantités respectives.

Art. 10. Le droit de 90 p. 100 imposé sur les marchandises comprises dans l'état numéroté 1 , annexé à la loi du n 9 juillet 1791, ne sera exigible que dans le seul port de Marseille et y sera perçu lors même que lesdites marchandises, après y avoir fait quarantaine, passeraient dans un autre port du royaume.

Les soudes, quoique comprises avec le natrom dans l'état numéroté s , les cendres du Levant, les aluns et cafés portés audit état ne seront point tenus de justifier d'une origine autre que du Levant, pour être exempts du même droit de so p. 100; mais les soudes et cendres du Levant acquitteront ce droit à l'entrée de Marseille, comme tous les autres objets compris dans l'état numéroté 1.

Le Comité a adopté ce projet de décret et a autorisé M. le Rapporteur à le présenter à l'Assemblée nationale (^).

M. Sauvé a fait rapport des lettres numérotées 656 et 665, du département du Calvados et de la municipalité de Caen sur les travaux du port de cette ville.

Le rapporteur a pensé que ces pièces devaient être renvoyées au Conuté d'agriculture.

Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur. '

La séance a été levée à 1 0 heures et demie.

Destrbm , président; Massey, secrétaire.

Les Qy, *^9 juin et a juillet, le Comité ne s'est point assemblé à cause des st»ances extraordinaires de l'Assemblée nationale ^^^

SOIXANTE-CINQUIÈME SÉANCE

h JUILLET 179a.

Le 4 juillet lyyajTan quatrième de la Liberté, le Comité de marine s'est réuni à notre Comité pour entendre lopinion deM.Se-

('^ Projet de déa-et sur la révision du 187). Le tarif fut adopté le 19 juillet

tarif des droits de douane j présenté à (Procès-verbal de V Assemblée , p. 169 et

TAssemblée nationale, au nom du Co- suiv.).

mile de commerco, par M. Destrem, le ^s) \\ y eut deux séances les 37,

a juillet i79*J (Arrh. nat., ADxviii', 29 juin et 9 juillet.

[& JOIL. 179a]

DU COMITE DE COMMERCE

ranne sur la suppression des douanes ^^); plusieurs membres ont parlé ensuite pour et contre cette suppression; la discussion a été fermée et un membre a demandé l'ajournement de cette question jusqu'après la guerre et que les Comités s'occupent de la discussion de la suppression de la franchise des ports, afin de rendre les faveurs du commerce communes à tous; d'autres ont demandé l'ajournement au 3o de ce mois de la discussion de l'opinion de M. Seranne, afin que les Comités jugent s'il y aura lieu ou non k un ajournement définitif, et qu'ensuite les Comités s'occupent de la suppression des privilèges des ports francs ; un autre a demandé que pour bien discuter ces deux propositions, les opinions de M. Seranne sur les douanes, et de M. Mosneron sur les ports francs^^) fussent imprimées au nombre de â 00 exemplaires. Ces diverses propositions mises aux voix, il a été arrêté que ces deux opinions seraient imprimées au nombre de uSo exemplaires et distribuées aux membres des Comités, par & à chaque membre; que la réunion des Comités aurait lieu le 3 0 de ce mois pour discuter définitivement sur la suppression des douanes et ensuite sur la diminution des privilégies des ports francs et sur les nouvelles faveurs à accorder aux différents autres ports, afin d'établir entre tous l'égalité voulue par l'article 10 de l'arrêté du & août 1789.

M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mémoires :

i"" Réflexions de M. Morize sur les fabriques de papier et sur les moyens de suppléer au défaut de la matière première. Cette pièce, numérotée 687, a été remise à M. Massey.

9" Lettre, numérotée 690, de M. Bonnet, inspecteur des

t>' Opihûm de M. SeroM [Seranne] , dêptué de rHérauk, tur la ÊWfprtuùm dêâ douanêê, prétentéê aux dtux ConMé»

de mortiM et de commercé réunie et tmfnmée par ordre de ces deux Comitéi pour y hre dieeuiée ( Arch. nat. , AD x? m* 1 87 ). Uauleur de ce curieux mémoire en faveur de la liberté complète des échanges cite, naturellement, Topinion de Dupont (de Nemours) et de Roêderer, partisans du libre^change. U attaque violemment le Comité central d*adminislration de conunerce et le sieur Magnin , régisseur des douanes , qu^il accuse d^enlrainer le Comité de commerce dans une voie de plus en plus prohibitive; il demande Tabolition totale des droits d'entrée et de sortie. C'est le manifeste le plus net d'un Méridional libre-

échangiste; Seranne était négociant k Cette.

(*) Rapport 9ur le$ porte fronce, pre^ êenié à fAeeembUe naitotMiU, au nom dee Comitée de commerce et de marine, par J. Mosneron Talné (Arch. nat, AD xviii% 187). Mosneron, à l'opposé de Seranne, est partisan d'un «rbon tarif» : «Les douanes frontières sont les barrières conservatrices de la masse du travail national. Sans elles, les faveurs de la nature , les perfectionnements de l'indastrie particulière à un État se répandent dans les Etais voisins et, avec eux, le travail et la population. Sans elles, les avantages, soit naturels, soit industriels des États voisins, usurpent, enlèvent, accaparent le travail national et, avec lui, la population.»

[18 juw 1795]

SOIXANTE-ET-UNIÈME SÉANCE

18 Jl'lM 179^.

Le 1 8 juin i 79a ^ le Comité d'agriculture et de commerce sW assemblé. Présents ; MM. Destrem, André, Massey, Français, SiaU) Michoud, Girard, Ëmmery, Glais, Martin, Sauvé, Ducos, Mosneron, Langlois.

M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mé-> moires :

i' Représentations des citoyens de BitschwUler sur la loi du 9 li février qui défend la sortie des chanvres et sur la nécessité d'en modifier les dispositions en leur faveur. Cette pièce, numérotée 669, a été remise à M. Français.

s"* Lettre et pétition des députés de l'ile de France à Tcffet de solliciter un décret qui autorise le Ministre de la marine à pour^ voir à l'entretien d'un consul à la Chine c'est-à-dire k Canton, ville oti il a été jusqu'à présont flïé et aux frais quVntratne ta constme^ tion d'un nang où les négociants qui aborderont à Canton puissent se loger. Cette pièce, numérotée 670, a été renvoyée aux Comités colonial et de marine.

3"" Mémoire sur le commerce présenté par M. Mosnier, avocat. Il présente les moyens de ramener au pair le change de la France avec toutes les places de commerce de l'Europe. Cette pièce, numérotée 671,8 été remise à M. Massey.

V Lettre de M. Leroux , physicien , suivie d'une copie du procèsverbal qui a pour objet l'expérience faite aux Archives nationales des procédés dont il fait usage pour garantir les papiers des ravages de rincendie et tous autres objets précieux de quelque nature qu'ils puissent être. Ces pièces, numérotées 672, ont été renvoyées au lîureau de consultation ^^K

5° Lettre de M. Pelletier, ingénieur mécanicien, sur Tinvention et rexécution de sa machine polîchreste, dont la propriété est

^'^ r|l a ct<'' remis aux archiva de I' V«*senil)lée un carton de bureau qui, Houhl»^ (IVtofTos încotnbiislîhles , met k YixUvï ihi feu Ir'S papiers et oflets qui y sont HMifeiinés. Ce carton avait été déposé «ur le I)ur«»«u de l'Awombléc nalionâli», le 18 du mois de février, par M. Lo Roux, physicien et autour du journnl d'éducation dé-dié au roi . . .^

(Extrait des regislrei de» archive» df rAssefiihlét nationale , du s8 février '7Po; voir Arch. nat., ADxi 7*). Sur loi autrei) découverisa du métne ph)-»cien, — étofle capable de repousser les balles, etc., — voir /Vocéf-Mr6(i/ de l'Aiitmbléi natioruUit l5 juillet 179^*.

p. 87 ( 16 juillet 17911 « p. 193, et ^'^ septembre 17()'>. p. ^90.

[i jun. 1799] DU COMITÉ DE COMMERCE. 795

1 o* Lettre du Ministre de l'intérieur, suivie d'un mémoire de la municipalité de Marcoing^^^, qui demande à être maintenue dans la jouissance d'un droit de péage qui lui a précédemment été accordé pour l'indemniser des frais de reconstruction et d'entretien d'un pont. Ces pièces, numérotées 698, ont été remises à iM. Massey.

11* Représentations de MM. Léonard, André, Duclaux et fils atné, négociants à Genève, sur la retenue de 17,599 livres pour poids de marc de plomb anglais par la municipalité de Morejs ^'^K Cette pièce, numérotée 699, a été renvoyée au Ministre de l'intérieur.

19'' Représentations de M. Morize, d'Évreui, sur le décret relatif à l'augmentation du prix du salpêtre , et réflexions du même sur les moyens de s'en procurer abondamment et en très peu de temps. Cette pièce, numérotée 700, a été renvoyée au Comité de l'ordinaire des finances.

i3* Lettre de M. René Bertrand, négociant à Genève, par la-

Îuelle il se plaint de la retenue faite par la municipalité de Morcz e 1 & milliers de plomb anglais dont la sortie n'est prohibée par aucune loi. Cette pièce, numérotée 701, a été renvoyée à M. le Ministre de l'intérieur ^*\

i&* Lettre de MM. Jean et Girard, suivie de la copie d'un mémoire adressé au Ministre des contributions par MM. Benion, Joseph Girard aine. Masse et Chaudoin, négociants. Ces pièces, numérotées 709, ont été remises à M. Martin.

1 5"" Mémoire de M. Eynard , marchand à Embrun , par lequel il sollicite un encouragement qui lui devient nécessaire pour soutenir les différents établissements de filature et de teinture qu'il a formés dans cette ville. Cette pièce , numérotée 7 o 3 , a été remise à M. André.

lô"* Lettre des administrateurs du département des Landes, ,

(•) Nord.

(') Morez, oa Morei-du-Jura (Jura).

(') (tM. Rostagny a lu une lettre du 17 de ce mois, qu*écrivent an Minbtre ie8 adminifltraleurs du directoire du département du MontJura. lis annoncent que la municipalité de Morei a arrêté hjboo livres pesant de plomb en saumon, destiné pour Tétranger. Ce coup d^autorité a donné lieu k une longue discussion entre les membres du Comité : ils ne se sont pas dissimulé que la circonstance de la guerre pouvait, i toute rigueur, faire regarder le plomb, en gé-

néral, comme une matière qu'il est possible de convertir en balles de fusil. Si cette conversion eût été faite en France , 0 est sans difficulté que le plomb serait frappé de la prohibition, qui interdit la sortie des munitions de guerre. Mais le plomb qui « été arrêté est en saumon.

Aucune loi n*en interdit la iortie

En permettant d'étendre la loi prohibitive à tous les cas où Tindustrie peut dénaturer par le travail une matière brdte, notre commerce aurait beaucoup à soufiFrir de ces extensions» (Arch. nat., F>>*ii3, 3omaii79t).

796 PROCÈS-VERBAUX [4 jul. 1793]

suivie d*un arrêté sur les avantages pour la ville de Tilh d*y établir un marché tous les jeudis de chaque semaine. Cette pièce, numérotée 70&, a été remise à M. Girard.

l 'f' Adresse des citoyens de Chaumont sur la difficulté de se procurer des subsistances. Cette pièce, numérotée 70 5, a été remise à M. Destrem.

iS"* Mémoire par lequel les ouvriers de la manufacture de tapisseries, è Beauvais, rappellent les représentations qu'ils ont adressées à l'Assemblée constituante et sollicitent un encouragement. Cette pièce, numéroté 706, a été remise à M. Massey.

ig"* Représentations des citoyens actifs de Granville sur la cherté des subsistances. Cette pièce, numérotée 707, a été remise à M. Destrem.

âo"* Lettre des administrateurs du département du Nord à l'effet de représenter leurs craintes sur la rareté des subsistances. Cette pièce, numérotée 708, a été remise à M. Destrem.

s i/" Trois lettres adressées par la municipalité de Villers-Outréau^'^ sur la cherté des subsistances. Ces pièces, numérotées 709, ont été remises à M. Destrem.

s s"* Mémoire de M. Boisacq, négociant à Lille, à l'effet de solliciter la main-levée de la saisie de /i 3,000 livres en espèces faite à son préjudice, le âs mai dernier, par un détachement de gardes nationaux dans un village appelé Mouveaux, distant de plus de Q lieues de Lille et de la frontière. Ces pièces, numérotées 710, ont été remises à M. Emmery.

38° Adresse de plusieurs citoyens d'Argenteuil sur la chérir et la rareté des subsistances. Cette pièce, numérotée 71 A, a élr remise à M. Destrem.

La séance a été levée î\ 1 o heures et demie.

Destrem, président; Massey, secrétaire.

OBSERVATION

Les G, 9, 11 et 1 3 juillet 1799, le Comité de commerce ne s'est point assemblé à cause des séances extraordinaires de TAssemhlée nationale ''^^.

'•' Nord. terminoo à 6 lieiiros; lo 11, doux

^'^ L»* <) , deux î>«*ancos ; li» 9 , .s«''anro «M'anccs ; l«» 1 3 , si'anpe lovée à fi heun»?.

[i6 jiiLL. 179a] DU COMITÉ DE COMMERCE. 797

SOIXANTE-SIXIÈME SÉANCE

16 JDILLBT 1793.

Le 16 juillet 17911, Tan quatrième rie la Liberté, lé Comité de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Destrem, Massey , Gréau , André, Ëmmery, Frasey, Mosneron.

M. Emmery a fait rapport du mémoire n*" 7 1 0 , de M. Boisacq , négociant à Lille, à Teffet de solliciter la main-levée de la saisie dé /iQ,ooo livres en espèces faite à son préjudice et a proposé le projet de décret suivant :

(c L'Assemblée nationale, sur le rapport de son Comité de commerce, considérant que tout particulier muni de passeport aux termes de la loi ne pouvant être inquiété dans le royaume , qu i l peut librement transporter des espèces d'un lieu à un autre, comme telles marchandises que ce puisse être, décrète qu'il y a urgence.

L'Assemblée nationale, après avoir déclaré l'urgence, décrète que le pouvoir exécutif sera chargé de donner des ordres pour la main-levée des /iq,ooo livres d'espèces appartenant à M. Boisacq, négociant à Lille, qui ont été arrêtées illégalement au village ae Mouveaux et déposées actuellement à la douane de Lille, n

Le Comité a adopté ce projet de décret et a autorisé M. le Rapporteur à le présenter à l'Assemblée nationale ^^l

Mémoire, numéroté /i65, de MM. Bonnefoi, Zindel et C", négociants à Lyon. Ils sollicitent le remboursement des droits de sortie payés au bureau de CoUonges pour i55 quintaux de coton, (|u'ils avaient expédiés pour le comptede MM. Orell et fils , négociants à Zurich. Celte pièce a été renvoyée au Ministre des contributions publiques.

La séance est levée à 8 heures.

OBSERVATION

Le 18 juillet i?^*-), le Comité de commerce ne s'est point assemblé à cause de la séance extraordinaire de l'Assemblée nationale ^^K

^*) Le projet de dëcrel fut présenté i la appartenant au sieur Boisacq ( ProceM-

séance de rÂssemblée du ao juillet; on verbal 9 p. 3o3-3o4). décida que le pouvoir exécutif rendrait t*) Deux séances ce jour-li , Tune l<^

compte, le lendemain, des mesures matin, l^autre le soir; cette demicro

prises pour la levée des pièces saisies levée à 1 1 heures et demie.

798 PROCÈS-VERBAUX [ao jcil. 1799]

SOIXANTE-SEPTIÈME SÉANCE

30 JUILLIT 1799.

Le 9 0 juillet 1793 , l'an quatrième de la Liberté, le Comité de commerce s*est assemblé. Présents : MM.Destrem, Massey, André, Langlois, Siau, Français, Sauvé, Michoud.

M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mémoires :

i"" Lettre de M. le Maire de Paris, suivie d un mémoire présenté par M. Bijot, ancien directeur général des études de l'Ecole royale militaire, sur les moyens de secourir des familles indigentes» d'employer utilement des gens de bonne volonté. Ces pièces, numérotées 711, ont été remises à M. Massey.

9"* Lettre des administrateurs du département des G6tes-du- Nord, suivie d*un mémoire d'observations sur les primes réclamées par les négociants armateurs de Binic , Portrieux et Saint-Brieuc. Ces pièces, numérotées 7199 ont été remises à M. Emmery.

3° Lettre, numérotée 718, de M. Savin, inspecteur des douanes nationales, à Teffet de représenter l'injustice de la conduite du Ministre des contributions publiques, qui est dans lintention de nommer à la direction de Cbarieville M. Dumoulin, inspecteur, au mépris du décret sur l'organisation de la Régie des douanes nationales et au préjudice de plusieurs anciens directeurs supprimés.

Le Comité a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer.

li° Pétition de M. Thibault et de plusieurs autres ouvriers qui posent les parasols dans les halles de Paris et de marchands de chiffons à l'effet de demander la suppression des privilèges encore attachés aux halles et marchés puMics de cette ville. Cette pièce, numérotée 716, a été renvoyée au Comité de l'ordinaire des finances.

5" Lettre des administrateurs du directoire du département de

ta Gironde, suivie d'une pétition de plusieurs négociants de Bordeaux , qui réclament contre les dispositions de la loi qui prohibe la sortie du bois de campéche. Ces pièces, numérotées 716, ont été remises à M. Destrem.

G** Lettre de M. Ohvier par laquelle il annonce qu'il a adressé au Comité d'instruction publique un plan sur les moyens d'ouvrir un canal de communication entre le Rhin et la Marne. Cette pièce . numérotée 717, a été renvoyée au Comité d'agriculture ^'^

(*) 11 n'est pas fait mention de cet envoi dans les Proeèê-wnéaux du Comité iTtiintrnciinn publique.

[90 jtiL. tygs] DU COMITÉ DE COMMERCE. 799

7* Lettre de M. Mondhever, commandant général de la garde nationale du canton d'Heroin (?), par laquelle il sollicite l'exemption de droits sur les fusils qu'il a achetés à Dunkerque pour Tarmement des gardes nationaux sous ses ordres. Cette pièce, numérotée 7 1 8 , a été remise à M. Français.

8*" Mémoire de M. Monel, fabricant, qui sollicite au nom, ditil, de &,ooo ouvriers attachés aux manufactures de velours et filatures de coton établies dans le département du Nord, la facilité d'envoyer les étoffes, velours, sortant de leurs fabriques, à Dunkerque, pour y recevoir les derniers apprêts et de les faire rentrer ensuite en France en exemption de droits à la charge de les soumettre aux formalités qui seront jugées nécessaires pour prévenir les abus. Cette pièce, numérotée 7 19» a été remise à M. Français.

g"" Lettre du ftfinistre des contributions publiques relative à la demande formée par la municipalité de Dunkerque d'être autorisée à construire deux murs de 1 5 pieds de haut pour séparer la haute ville de la basse ville à l'effet d'empêcher la fraude immense qui se fait par cette communication à la faveur de la franchise du port de Dunkerque. Ces pièces, numérotées 790, ont été remises à M. Mosneron.

10'' Lettre du Ministre des contributions publiques, suivie d'un mémoire sur la perception du droit «de fret dans les. ports de la Méditerranée. Ces pièces, numérotées 731, ont été remises à M. Martin.

1 1 * Réflexions nouvelles tendant â faire baisser le prix des blés, présentées par M. Claude-Bernard Hallot. Cette pièce, numérotée 7*»a , a été remise à M. Mosneron.

1 s" Mémoire par lequel M. Joseph Planecq annonce avoir découvert les moyens de diriger les aérostats. Cette pièce, numérotée 7 s 3, a été remise à M. Sauvé.

1 3° Lettre de M. Expin , maître de poste à Tullins , suivie d'un mémoire des maîtres de poste des routes de Grenoble à Chambéry et à Valence par lequel ils représentent la perte qu'ils font sur les assignats et demandent que le prix des courses soit passé pour chaque cheval à 3o sob. Ces pièces, numérotées 79^, ont été remises à M. Ducos.

1/1'' Pétition présentée par MM. Gouaux, Grandgirard, Polet, Casimir et plusieurs autres préposés de la régie des devoirs de Bretagne à l'effet de réclamer le remboursement des vingtièmes qu'ils ont payés pour l'année 1790. Cette pièce, numérotée 798, a été remise à M. Français.

1 5"" Mémoire de M. Picuard qui annonce avoir découvert une

800 PROCÈS-VERBAUX [90 nu.. 179a]

mécanique d'une construction facile. Cette pièce, numérotée 'jad, a été remise à M. Siau.

1 6° Lettre de la municipalité de Paris. Elle annonce qu elle a fait des achats de grains très considérables dont une grande partie a été tirée de l'étranger et revient à cause des variations du change à un prix qui n'a nulle proportion av-;c celui des marchés; expose qu'il lui serait de toute impossibilité d'entretenir les approvisionnements en s'acquittant de la dette énorme qu'elle a contractée avec ses commettants à Liondres et prie l'Assenaiblée nationale d'ajouter aux fonds qu'elle a déjà accordés pour l'achat de subsistances une somme de 1,800,000 livres. Cette pièce, numérotée 798, a été* remise à M. Destrem.

17'' Pétition de M. Simone, de Dijon, qui sollicite la concession pendant trente ans d'une des maisons nationales de cette ville à l'effet d'y former plusieurs établissements pour préparer les lins, chanvres du pays et fabriquer des toiles de différentes qualités. Celte pièce, numérotée 799, a été remise à M. Langlois.

18" Mémoire par lequel MM. Bruyard et Lazowski, anciens inspecteurs du commerce, demandent à être compris dans l'état des pensions à accorder aux inspecteurs des manufactures supprimés. Cette pièce, numérotée 780, a été remise à M. Massey ^^^

i(f Lettre de M. GriveU^ mattre de poste à Donzenac, déparlement de la Corrèze, par laquelle il représente la perte qu'il éprouve sur les assignais et demande que le prix des courses soit augmenté. Cette pièce, numérotée 781, a été remise à M. Ducos.

M. Massey a fait un rapport sur les encouragements à donner aux s" Swan et Dupas qui offrent d'établir une manufacture de tannerie et corroierie dans le département de la Haute-Loire, et n proposé le projet de décret suivant :

«L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport et le projet de décret qui lui a été proposé par son Comité de commerce sur la pétition des s" Swan, Américain, et Dupas, citoyen français, appuyée par le directoire du district de Brioude et par celui du département de la Haute-Loire et après avoir décrété qu'elle est en état de délibérer définitivement, considérant que l'art de la tannerie et de la corroierie est considérablement dégénéré en France, qu'il est intéressant de le perfectionner et que le plus sûr moyen

^'ï Plus exactement : inspecteurs am- yard, Lausel, Brown, Lepage; chacun

buiants des manufactures. Au mois d'à- de ces fonctionnaires avait un traitement

vril 1791 IVétat des appointements?) annuel de 6,000 livres (Arch. naL,

des inspecteurs ambulants porte les F* 1 a ^6; primes et encouragements pour

noms suivants : Brisson , Lazowski , Bru- le commerce, Caisse du commerce, etc.)

[90 jtiL. 1799] DU COMITÉ DE COMMERCE. 801

d'y parvenir promptement est d accorder un encouragement aux tanneurs qui atteindront la perfection des Anglais dans cet art, décrète ce qui suit :

Abt. 1". II sera accordé aux s" Swan et Dupas, qui se soumettront envers le département de la Haute-Loire à établir à Langeac une tannerie et une corroirie à la manière anglaise, un encouragement pendant quinze années, savoir :

Pendant les cinq premières années, de s sols;

Pendant les dix années suivantes, de 1 sol par livre pesant de cuirs ou peaux qu'ils auront tannés, corroyés ou apprêtés en leur établissement tels qu'ils sont tannés, corroyés et apprêtés dans les meilleures fabriques d'Angleterre.

Art. 2. Les tanneurs des autres départements du royaume qui voudront jouir des mêmes encouragements seront tenus de faire même soumission envers l'administration de leur département avant le 1* janvier prochain.

Abt. 3. Nul ne pourra prétendre à la prime énoncée en l'article i** s'il n'occupe en sa fabrique deux bons maîtres ou ouvriers tanneurs anglais et quatre bons maîtres ou ouvriers corroyeurs anglais.

Abt. â. Les administrations de département feront connaître au pouvoir exécutif les soumissions qu'ils auront reçues et le Ministre de l'intérieur fera parvenir à ces administrations des tiges et échantillons des divers cuirs et peaux tannés, corroyés et apprêtés dans les premières fabriques d'Angleterre; il renouvellera chaque année les envois et les tiges et échantillons serviront de comparaison aux peaux et cuirs tannés , corroyés et apprêtés par les divers soumissionnaires français qui demanderaient l'encouragement promis par l'article i**.

Art. 5. Les administrateurs de département autoriseront ceux de district à choisir dans leur sein un commissaire et à nommer * deux citoyens tels que cordonniers, selliers et bourreliers avec titre d'experts, lesquels, après avoir devant les administrateurs du directoire du district prêté le serment de bien et fidèlement remplir les fonctions qui leur seront conliées, seront chargés de vérifier et de déclarer si les cuirs ou peaux tannés, corroyés et apprêtés par les soumissionnaires sont en tout conformes aux échantillons anglais et si les soumissionnaires ont satisfait à l'article 3.

Art. 6. Les soumissionnaires seront tenus de porter au plus II. 5i

iii»ki«itmtB aiTioitti.

802 PROCÈS-VERBAUX [ao jdil. 179a]

une fois par'mois leurs cuirs ou peaux dans le chef-lieu de leur district et de prendre la veille l'heure du commissaire pour les recevoir et vérifier; celui-ci fera prévenir les deux experts et en présentant leurs cuirs ou peaux lesdits soumissionnaires seront tenus de certifier que lesdits cuirs ou peaux sortent de leur fabrique et qu'ils y qnt été tannés, corroyés et apprêtés à la manière anglaise, se soumettant en cas de contravention de leur part aux peines du crime de faux.

Art. 7. Ces cuirs ou peaux seront ensuite vérifiés, examinés et comparés avec les échantillons anglais et ceux qui seront reconnus être aussi bien fabriqués seront marqués au milieu d'une estampe qui formera trois fleurs de lis et autour ces mots : c( cuirs fabriqués à l'anglaise 7); leur poids sera ensuite reconnu et il sera donné par le commissaire et les experts un certificat du nombre de peaux ou cuirs et de leur poids.

Art. 8. Lorsque les soumissionnaires présenteront pour la seconde fois et ensuite des peaux ou cuirs, ils ajouteront à leur certificat qu'aucun de ceux qu'ils ont déjà présentés n'est mêlé parmi ceux qu'ils présentent ; les commissaire ou experts en vérifiant la fabrication s'assureront aussi s'il ne se trouve aucun des cuirs ou peaux précédemment estampés.

Art. 9. Dans le cas où les soumissionnaires présenteraient des cuirs ou peaux qui ne seraient pas de leur fabrique ou qui seraient seulement corroyés ou apprêtés à la manière anglaise et qui n'auraient pas été tannés ainsi, ou qu'ils tenteraient de représenter des cuirs ou peaux déjà marqués, ils seront, sur le procès-verbal qui en sera dressé par les commissaire et experts, condamnés par le directoire du district en une amende de mille livres payable de suite et par corps sans préjudice de la peine portée par le Code pénal pour le crime de faux. Cette amende sera versée dans la caisse des secours publics du district et, en cas de délation, moitié sera remise au délateur et l'autre moitié dans ladite caisse.

Art. 10. Les certificats indiqués par l'article 7 seront visés par l'administration de district et ensuite par celle de département, qui les adressera au Ministère de l'intérieur, lequel en formera un bordereau et donnera au bas une ordonnance du monant de la prime d'encouragement sur la Trésorerie nationale, qui autorisera le receveur du district à l'acquitter.

Art. 1 1 . Cette ordonnance sera adressée par la Trésorerie na-

[20 juiL. 1792] DU COMITÉ DE COMMERCE. 803

iionale à radministration du département , qui la fera remettre au soumissionnaire au profit duquel elle sera.

Art. 12. Le receveur du district en payant cette ordonnance sera tenu de retenir sur son montant douze livres par chaque vacation des experts et la somme que cette retenue formera sera remise p^ moitié auxdits experts.

Art. 13. Le montant de ces encouragements se prélèvera sur la somme qui sera destinée chaque année aux primes et encouragements accordés pour l'agriculture et le commerce.

Art. là. Les entrepreneurs de la fabrique de Pontr-Audemer ayant obtenu en 1786 une avance de 1 5 0,0 00 livres pour en jouir -sans intérêts jusqu'en 1 7979 ne pourront pas prétendre à la prime de deux sols par livre pesant, mais au moment où ils rembourseront avec intérêts la susdite avance ils pourront être admis à jouir de l'encouragement d'un sol par livre pesant pendant dix ans sur les cuirs ou peaux qu'ils auront tannés, corroyés et apprêtés k la manière anglaise et qui seront reconnus tels ainsi qu'Û est dit en l'article 5 et suivants.

Abt. 15. Le Ministre de l'intérieur tiendra la main à l'exécution des obligations contractées le 29 mars 1789 par les susdits entrepraieors et il est tenu d'en rendre compte tous les trois mois au corps législatif. 7>

Le Comité a adopté ce projet de décret et a autorisé M. le Rapporteur à le présenter à l'Assemblée nationale ^^K

M. le Président a été autorisé à le faire mettre au tableau heb* domadaire.

M. Langlois a fait rapport de la lettre et mémoire, numérotés 696, de M. Gollignon.

fje rapporteur a pensé que ces pièces devaient être renvoyées au Comité de liquidation.

La séance a été levée à 1 o heures.

Destreu y président; Massey, secrétaire.

OBSEBVATION.

Le S 3 juillet 179^9 le Comité ne s'est point assemblé à cause de la séance extraordinaire de l'Assemblée nationale ^^l

^') Le décret ne fut pas présenté h ^'^ Séance du matin et séance du

r Assemblée. soir.

804 PROCÈS-VERBAUX [a5 jiil. 179^]

SOIXANTE-HUITIÈME SÉANCE

Le ah juillet 179^^9 l'an quatrième de la Liberté, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Mosneron, Massey, Siau, Frasey, Français, Glais, Langlois, Sauvé.

Le Comité a entendu la lecture d*une lettre de M. La (Ton-Laébat'*^ qui adresse un rapport sur la demande du s' Duterlrc pour être autorisé à fabriquer de la poudre. Ce rapport est suivi d'un projet de décret; M Laffon prie le Comité de donner son avis. Un membre a fait diverses observations tendant à rejeter ce projet de décret et le Comité a pensé que pour discuter plus méthodiquement il convenait d'inviter M. Laffon à faire nommer par son Comité deux commissaires et l'engager de charger le Comité militaire d'en faire autant, le prévenant que sur son avis, s'il agréait cette proposition , le Comité nommerait deux commissaires pour discuter avec les quatre autres la demande du s' Dutertre et arrêter ce qu'il conviendrait de proposer à l'Assemblée. Cet avis a été adopté et M. le Président a été chargé d'écrire en conséquence à M. Laffon.

M. Français a fait un rapport sur les primes à payer à différents armateurs et négociants; il a proposé le projet de décret suivant :

ç? L'Assemblée nationale, considérant que la loi du 3 5 février 1791 a porté à 3,863,000 livres les primes et encouragements a accorder au commerce français et aux fabriques, pendant ladite année; que les lois des i*' et 3o avril 1793 ont ordonné que les dépenses de ladite année seront payées, comme pour l'année précédente, jusqu'à ce que l'élat desdites dépenses soit définitivement arrêté; que le commerce réclame les primes et gratifications qui ont été attribuées par les lois précédentes non abrogées, et sur lu foi desquelles il a fait des spéculations; qu'il est instant de lever les obstacles qu'on oppose au payement de ces primes et gratifications puisque les fonds en sont faits, et sans rien préjuger pour l'avenir, décrèlc qu'il y a urgence.

I/Assemblée nationale, après avoir entendu son Comité de commerce et décrélc l'urgence, décrète que les primes et gratifications accordées au commerce et aux fabriques et réglées par les lois précédentes et non encore abrogées, seront payées conformément

Député de ia Gironde.

[a5 joiL. 179.3] DU COMITÉ DE COMiMERCE.

auxdites lois pour loul ce qui est dû depuis le 1*' janvier 1791, jusqu'à la date de la promulgation du présent décret, t)

Le Comité a adopté ce projet de décret et a autorisé M. le Rapporteur à le présenter à l'Assemblée nationale ^^^

La séance a été levée à 1 o heures.

Destrem, président; Massby, secrétaire.

SOIXANTE-NEUVIÈME SÉANCE

Le !i6 juillet 17939 l'an quatrième de la Liberté, le Comité de commerce s'est assemblé extraordinairement

Deux membres de la municipalité , accompagnés de M. Roederer, procureur-syndic du département de Paris, se sont présentés au Comité pour appuyer la demande faite à l'Assemblée d'un prêt de 1,800,000 livres pour faire face au payement des subsistances achetées en considération de la venue des fédérés (^). Le Comité, pour mieuX: faire connaître à l'Assemblée l'emploi et la vraie destination de cette somme, a cru devoir requérir de la municipalité la note des achats extraordinaires qu'elle dit avoir faits, la date de ces achats, leur importance et leur dépôt afin d'en rendre compte à l'Assemblée en proposant de faire le prêt dont ces achats devront être le gage. Les membres de la municipalité pensaient ne devoir pas être tenus à donner cet état et le Comité persévérant à ne s'occuper de la demande avant d'avoir reçu satisfaction sur ce préalable, M. Rœderer a pensé qu'il n'y avait pas de difficulté à donner cet état et les officiers municipaux se sont réservés d'en conférer à leurs corps.

La séance a été levée.

Destrem, jrréstdent; Massey, secrétaire.

t') Profit de décret lu au nom du Comité de commerce h VAieemblée nationale, par M. Fiançais, séance du 11 août 1799 (Arch. nat., ÂDxfiii*i87). DV prè» te Procèê'verbal c'est à la séance permanente du 10 août que le projet de décret fut lu et adopté (p. 71).

(^^ L.a somme d'un million avait été mise à la disposition du Ministre de rintiTÎeur pour indemniser les citoyens

qui se rendaient k Paris «pour se transporter ensuite soit aux frontières, soit au camp qui doit être incessamment forme pour veiller k la sûreté de la capitales {Procèê-verbal de VAetemblée nationale, la juillet 179a, p. 175»). — Sur le renvoi au Comité militaire de Tétat numératif des fédérés qui se trouvaient k Paris le 18 juillet, voir le Pritcèe-verbal au tS juillet 1799» p. â65.

806 PROGÈS-YHffiADX [3 Mèr 1799]

SOIXAlfTE-DIXIÈMB SÉANCE.

Le 3 août 179^9 l*an quatrième de la Liberté, le Comité de commerce s'est assemblé. Présents: MM. Mosneron, Massey, Frasey, Inizan, Glais, Langlois.

On a agité la question de savoir si Ton ferait continuer Timpression du rapport de M. Mosneron sur les ports francs.

Le Comité a pensé que cette matière était trop importante pour ne pas en faire distribuer des exemplaires à tous les membres de l'Assemblée nationale ; il a en conséquence arrêté que, conformément au décret du 98 mai dernier, M. Baudoin serait aatorisé à faire tirer un nombre d'exemplaires suffisant pour leur être distribués.

M. Français a fait un rapport du mémoire num^ 667, des manufacturiers et fabricants en laine établis dans l'étendue du canton de Barbançon , par lequel ils sollicitent la liberté de Timportation des étoffes, laines filées et autres, à la charge de se soumettre aux formalités qui seront jugées nécessaires pour prévenir Jes abus, et a proposé le projet de décret suivant :

^L'Assemblée nationale, voulant venir au secours des fabricants de Barbançon, décrète qu'il y a urgence; l'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète :

Art. l•^ Il sera permis aux citoyens des communes du canton (le Barbançon qui ont fait filer des laines, d'en importer dans le royaume en franchise des droits de douane, trente milliers pesant.

Art. 2. Les fabricants d'étoffes de laines dites casées et serges dudit canton sont autorisés d'introduire dans les autres parties du royaume également en exemption de droits une quantité de cent (juintaux desdites étoffes.

Art. 3. Lesdites importations devront être faites dans l'espace d'un mois à dater de la promulgation du présent décret et la répartition des quantités de laines et étoffes qu'il est permis d'importer sera faite par le directoire de district entre les différents fabricants à proportion du montant du droit de patente qu'ils ont payé. ?>

Le Comité a adopte^ ce projet de décret et a autorisé M. le Kapporteur à le présenter à l'Assemblée nationale ^*^.

^') Décret rendu le 16 août 179a. (Procèi-vet-bal de l'Aê»embU€, p. 3oo.)

[3 A0ÔT1793] DU COMITÉ DE COMMERCE. ' 807

M. Siau a fait rapport du mémoire n"* 655 , de M. Maupin, suivi d'un avis au peuple sur les subsistances et le secret de multiplier, améliorer les vins dans la cuve et d'en augmenter la quantité sans firais et sans aucun ingrédient.

Le rapporteur a pensé qu'il n'y avait point lieu à délibérer.

Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur.

M. Massey a fait rapport de la lettre de M. le Maire de Paris, suivie d'un mémoire numéroté 711, présenté par M. Bijot, ancien directeur général des études de l'École royale militaire, sur le moyen de secourir des familles indigentes, etc.

Le rapporteur a pensé que ces pièces devaient être renvoyées au Comité des secours publics.

M. Sauvé a fait rapport du mémoire n"" 7 s 3 , de M. Joseph Planecq, par lequel il annonce avoir découvert les moyens de diriger les aérostats.

Le rapporteur a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer.

Le Comité a adopté l'ayis de M. le Rapporteur.

M. Langlois a fait rapport de là pétition n*" 799 , de M. Simone, de Dijon , qui sollicite la concession pendant trente ans d'une des maisons nationales de cette ville à l'effet d'y former plusieurs établissements pour préparer les laines.

Le rapporteur a pensé que cette pièce devait être envoyée au Ministre de l'intérieur.

Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur.

M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mémoires :

1** Pétition de M. Aymat, marchand fabricant h Marmande, tendant à obtenir de l'administration à titre de prêt pour dix ans une somme de 6,000 francs, à l'effet de mettre en pleine activité un atelier de filature qu'il a élevé dans sa résidence. Ces pièces 4 numérotées 739, ont été remises à M. Langlois.

ù'* Lettre des administrateurs du directoire du département de rnie-et-Vilaine relative à la demande faite par la municipalité de Saint-Georges de Reintembault, de l'établissement d'une foire tous les premiers jeudis de chaque mois, et k celle de la municipalité de Louvigné^^^, qui sollicite l'établissement de quatre nouvelles foires et la translation au vendredi d'un marché qui se tient tous les mardis de chaque semaine. Ces pièces, numérotées 733, ont été remises à M. Girard.

Loiivig[né>da-Dëflert , arrondinement de Foiif^ère^.

S*' Lettre des pourvoyeurs de la Nation, suivie de plusieurs prospectus d'un journal des subsistances. Cette pièce, numérotée •ySA , a été remise à M. Mosneron.

li° Lettre de la municipalité d'Amiens, suivie d'une expédition de ses deux délibérations des â6 et q8 janvier dernier à l'effet de solliciter une prime de 1 5 livres par quintal sur les laines brutes d'Angleterre, de Hollande et d'Allemagne importées en France, et la suspension pendant un an des droits d'entrée sur les laines filées et poil de chèvre. Cette pièce, numérotée 7&0, a été remise à M. Massey.

La séance a été levée à 9 heures et demie.

BESTBiiM ^ préiident ; Massby, secrétaire.

OBSERVATION

Du & au âi août 179a, le Comité de commerce ne sW point à cause des séances extraordinaires de l'Assemblée natio-

assemblé nale.

SOIXANTE-fiT-ONZIEME SEANCE.

âa AOÔT 1799.

Le 2 9 août 1793, l'an quatrième de la Liberté, les Comités de commerce, colonies et marine se sont assemblés. M. le Président a soumis à leur délibération la motion faite par M. Chabot à l'Assemblée et renvoyée aux Comités tendant à supprimer la traite des nègres. Les opinants qui ont parlé sur ces objets se sont accordés à prouver combien cette suppression nuirait au commerce, à la navigation , à nos colonies et favoriserait le commerce et la navigation des étrangers. Ils ont observé que la traite intéressait les colonies et que l'Assemblée ne renfermant pas dans sein des représentants des iles pour concourir à la formation de la loi demandée , il convenait d'ajourner la discussion de la motion de M. Chabot à la Convention nationale, 'oii des représentants des colonies étaient invités à se rendre; cette proposition ayant été adoptée par les membres présents des trois Comités réunis, il a été arrêté de la présenter à l'Assemblée nationale seulement dans le cas où elle exigerait qu'on l'en entretînt et M. Journu-Auber a été nommé

[a a AOÛT 179a] DU COMITÉ DE COMMERCE. ^ 809

rapporteur de Tavis des Comités, après avoir développé les motifs^^^. <r

Un membre du Comité des colonies observe que l'Assemblée nationale demande un décret sur le séquestre et la vente des propriétés des émigrés dans les colonies; les membres des Comités discutent cet objet, arrêtent des bases et chargent M. Queslin^^^ de rédiger un décret d'après ces bases dont il donnera , demain , lecture aux Comités réunis, pour être approuvé ou entendu et définitivement arrêté ^*^.

M. Destrem rend compte d'une pétition du s' Aliment, qui demande à établir une verrerie dans Paris.

Le Comité a pensé que M. Aliment devait se retirer vers le département et la municipalité.

M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres et mémoires :

t "* Lettre du Ministre de l'intérieur, suivie d'un mémoire et pièces produites par M. Belmont, négociant à Toulouse. Ces pièces, numérotées ySB, ont été remises à M. Destrem.

q'' Lettre du Ministre de l'intérieur par laquelle il représente la nécessité de régljpr définitivement l'Administration des pbares et fixer les droits qui doivent lui être attribués pour pourvoir à l'acquittement des dettes auxquelles cet établissement a donné lieu. Ces pièces, numérotées 786, ont été remises à M. Emmery.

3"" Lettre du Ministre des contributions publiques sur le décret qui l'oblige à rendre compte de l'exécution de la loi du 10 juillet 1791 relative au remboursement des droits qu'elle accorde aux entrepreneurs des manufactures de toiles peintes établies dans le département du Haut-Rhin. Cette pièce, numérotée 787, a été remise à M. Destrem.

à" Délibération des officiers municipaux et du conseil général de la commune de Bouzon ville à l'effet de demander l'ouverture d'une roule de cette ville h Metz, en passant par Vaudrecbing et Holling^*^. Cette pièce, numérotée 788, a été renvoyée au Comité d'agriculture.

5"" Représentations adressées à l'Assemblée nationale par MM. Imbert Saint-Etienne, Clément, au nom des propriétaires d'un droit de triperie existant à Montpellier, sur un jugement

^^^ Le 18 août 1799 TAssemblée ^^^ Le aS août, Queslin, au nom du

avait rejeté une motion tendant à Gimité colonial , présenta un projet de

TaboUlioD de la traile. (Procèi-verhal , décret qui fut adopté le jour même,

p. Sa.) (Collection dêê décrets, p. /iao.)

(*) Député de la Manche. (*) Moselle.