DEUX-CENT-DIX-NEUVIÈME SÉANCE

Le 9 mai 1 7 9 1 , le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn. Heil, Regnauld d'Epercy, Milet de Mureau, Roussillou, Moyot, Goudard, Augier, Griffon, Poncin, Reynaud.

M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, requêtes, mémoires, savoir :

1* Mémoire du s' Anglas sur la quadrature du cercle dont il prétend avoir trouvé les moyens. Ce mémoire, numéroté 9716, a été remis à M. Milet de Mureau.

â® Pétition des membres de la Société des Amis de la Constitution de la ville de Lille contenant un mode pour la tenue des registres des préposés à la perception des impôts du timbre .et de l'enregistrement. Cette pièce, numérotée ^7171 a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à celui des contributions publiques.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

S"* Lettre des administrateurs composant le directoire du département du Loiret , contenant envoi d'un mémoire de la commune de Lorris et leur avis sur la demande que fait cette communauté d'établir deux nouvelles foii'es. Cette lettre, numérotée 2718, a été remise avec les autres pièces concernant les foires et marchés.

k* Mémoire de M. G.-M. Berchoux, Tun des administrateurs du district de Roanne, contenant Hes observations relatives au cours des eaux. Ce mémoire, numéroté 97 1 9 , a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité , a conclu à ce qu'il fût renvoyé à celui de féodalité.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

S"" Mémoire et délibération de la commune de Saint-Tropez ^^^ en faveur des pécheurs catalans et génois et contre un arrêté du département qui a illégalement détruit un arrêté de leur commune à ce sujet. Ces pièces, numérotées 3790, ont été remises à M. Sieyès.

6* Lettre de MM. Emmery père et fils, etc., de Dunkerque, contenant dénonciation que des bâtiments hollandais sous pavillon américain abordent dans nos tles et vont y traiter et changer clandestinement nos denrées qu'ils transportent chez eux; une telle licence est, disent-ils, le signal de la perte totale de nos colonies. Cette lettre, numérotée 9791 , a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à celui colonial.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

7* Adresse des citoyens habitant le département des Bouchesdu-Rhône, notanunent la viUe et territoire d'Arles, propriétaires faisant le commerce des bétes à laine transhumantes. Ils se plaignent d'être cruellement vexés dans le trajet que leurs troupeaux sont obligés de faire pour aller des pâturages d'hiver à ceux d'été et des

Pâturages d'été à ceux d'hiver; ces particuliers demandent que Assemblée nationale veuille bien écrire par son président aux directoires des départements des Bouches-du-Rhône, du Var, des Basses-Alpes, des Hautes-Alpes, de l'Isère, de la Drôme, de TArdècbe, du Gard et de l'Hérault de recommander, par une circulaire, aux districts et municipalités de leur arrondissement de favoriser et de protéger la marche des troupeaux transhumants et de veiller à ce que les conducteurs ne soient plus vexés et désolés comme ils l'étaient sous le régime affreux du despotisme et de la féodalité. Cette pièce, niunérotée 97251 , a été remise à M. Lamerville. 8* Adresse du s' C. Petit, sous-officief invalide résidant à l'Hôtel, contenant envoi d'un mémoire relatif à un plan de monument consacré à la liberté avec la description d'un magnifique édifice nommé Palais national ^'Mestiné uniquement pour les représentants de la Nation , où il y aurait une salle pour les assemblées de législature, des bureaux pour tous les Comités, et le logement des

l'> Vtr. Tuileries quand y siégèrent les deux

^^ Ccst le nom qu^on donna aux Conseils des Anciens et des Cinq-Cents.

330 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [9aAii79i]

législateurs. Le même mémoire contient un projet de canal de navigation ayant son origine danS les montagnes des Vosges, traversant la ci-devant province de Lorraine, la Champagne, de là à Pans et au Havre-de-Grâce , etc. Cette pièce, numérotée 9793, a été remise à M. Hell.

g"" Mémoire pour les tireurs d'or de la ville de Lyon. Us demandent et attendent de la Justice de TAssemblée nationale la suppression de la ferme des affinages et la permission d'exercer librement cet art. Ce mémoire, numéroté aysÂ, a été remis à M. Roussillou.

1 0* Lettre de M. La Millière contenant envoi d'une lettre du directoire du département de Rhône-et^Loire au Ministre de l'intérieur et pièces y relatives. Il soumet au Comité la question de savoir si l'établissement d'un nouveau péage pour le passage d'un pont ne pourrait pas, dans les circonstainces actuelles, sembler contraire aux principes généraux adoptés par l'Assemblée nationale relativement aux péages ^^\ Cette pièce, numérotée a 711 5, a été remise À M. Gillet.

1 1"^ Mémoire des s" Le Blanc et Dize. Ils présentent une découverte (pii procurera à la France de la soude par la décomposition du sel marin. Ce mémoire , numéroté 9 7 s 6 , a été remis à M. Boufflers.

1 9"" Lettre du s' Jean-Baptiste Barbaroux, étalonneur à Brignoles, au nom de ses confrères de toute la France. Il demande que la loi qui doit adopter l'unité de toutes mesures soit portée le plus

f)romptement possible, attendu que leurs ateliers sont déserts ^^), e travail leur manque parce que tout le monde attend la détermination de l'Assemblée à ce sujet pour se munir des ustensiles de poids ou mesures. Cette lettre, numérotée 9797, a été remise è M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir cooununiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à l'Académie.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

iS"" Adresse du s' Vadarin, demeurant à'Aubusson. Il demande qu*il lui soit accordé 1,900 livres ou telle autt*e somme qu'il plaira à la sagesse de l'Assemblée nationale d'arbitrer, à prendre sur les fonds destinés aux encouragements du conunerce, afin de l'aider à faire construire une calandre pour sa manufacture dans la ville d'Aubusson, sous les ordres et inspection du directoire du district du même lieu. Cette pièce, numérotée 9798, a été remise à M. de Lattre.

0) Les droits de péage, minage, etc., (') La loi du 8 mai-aa août 1790

avaient été supprimés par le d&ret des avait fixé le principe de runiformité

9 et i5 mars 1790, sanctionné ie 38, des poids et mesures. (Arch. nat, AD

relatif aux droits féodaux en général. viii 36.)

[9 MAii79i] D^AGRIGULTURE ET DE COMMERCE. 331

1 &*" Mémoire du s' Pierre Bousquet , homme de loi et notaire à Cette. B propose un article additionnel au décret sur le dessèchement des marais en ce qui concerne les marais salants. Ce mémoire, numéroté 11739 , a été remis à M. Lamerville ^^\

1 5* Mémoire des habitants de Bois-Huré ^^K Ils demandent à être maintenus dans l'usage de faire pâturer leurs bestiaux dans des grands bois auxquels leurs demeures touchent cl qui appartenaient à Tabbaye de Longvillers (^). Ce mémoire, numéroté 9780, a été remis à M. Lamerville.

1 6"" Mémoire de la majeure partie des habitants de la communauté de Nanteuil-sur-Aisne ^^^ au nombre de quinze. Us demandent à convertir en terre labourable un terrain en pâtnre de la contenance de 4o à &5 arpents appartenant à ladite communauté, en se conformant à l'article 1'^ du décret de l'Assemblée nationale du 36 décembre dernier. Ce mémoire, numéroté 9731 , a été remis à H. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité , a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

17"* Lettre des officiers municipaux de Watten^^. Ils font part de la demande qui leur est faite par plusieurs citoyens de celte ville d'établir des genièvreries ; la municipalité a cru devoir les tenir en suspens jusqu'au moment oii le Comité lui fera réponse, et elle communique les motifs qui déterminent à l'accélérer. Cette lettre , numérotée 3739, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité , a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

1 S** Mémoire des officiers municipaux de la commune de Gou-

t*) Void cet article additionnel: rrles eoncêiiionnairM des marais dont la oonceaâofi aurait été faite sons Fobiigation de les dessécher et de les mettre en état de colture seront censés avoir rempli cette obligation poor des parties sur lesquelles ils auraient établi ou déclareraient vouloir établir des salines et leurs dépendances, sauf Tindemnité à dire d^experts qui pourrait être due à des particuliers, corps ou communautés d*liabitants pour les réserves qui auraient pu être (Sûtes en leur faveur d*une portion de terrain desséchée , de la dépaissanœ, etc., dont cet établissement tendrait à les priver, tontes les fois que la délivrance de la réserve ne pourra être

faite au moyen de ce qui peut être desséché , et seront lesdits établissements assimilés et ils jouiront des mêmes faveurs et prérogatives que celles accordées aux entrepreneurs de dessèchements des marais et notamment à celles portées par Tartide XII, relatives au pa»sage des eaux.» (Arch. nat, F^^Sa^).

W Commune de BoisnJean (Pas-de- Gaiais).

^'} Pas-de-Calais, au nord de Bois- Huré. La carte de Cassini porte cette indication: «abbaye de Longvilliers» , à l'ouest de la forêt de ce nom.

(*) Sans doute Nanteuil-Notre-Dame (Aisne).

W Nord.

PROCÈS-VERBAUX DU œMFTÉ

raincourt^^^ Ils demandent à être autorisés k partager leurs communaux. Ce mémoire, numéroté s 7 33, a été remis h M. LamerviUe (2).

1 9*" Lettre et pièces adressées par la municipalité de Joyeux ^^^ tendant à obtenir le dessèchement de la Bresse mondée et la proscription des étangs. Ces pièces, numérotées S73&, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité , a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

fà o"" Lettre des officiers municipaux de la ville de Lavaur et du procureur-syndic du directoire du district de ladite ville contenant envoi d'un extrait de délibération du conseil général tendant k demander la réforme du régime de la séquestration en usage dans la ci-devant province de Languedoc. Ce mémoire, numéroté 9735, a été remis k M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu k ce qu'il fût renvoyé à celui de constitution.

ai"* Mémoire des officiers municipaux et autres habitants de la commune de Gibercy, district de Verdun, département de la Meuse. Ils demandent k être autorisés k partager une partie de leurs communaux. Ce mémoire, numéroté s 7 36, a été remis à M. Lamerville ^^\

fàfà"* Mémoire imprimé sur les moyens d'établir une caisse de secours, pour remplacer celle de Poissy et d'établir des tueries et des fonderies générales aux extrémités de la ville de Paris; à la marge sont les répliques et observations sur l'établissement détaillé audit mémoire. Cette pièce, numérotée ^737, a été remise k M. Pemartin.

a 3° Mémoire des héritiers de l'équipage de la Terpsichore, demeurant au Havre de Grâce. Ils observent que ce bâtiment a été armé en corsaire k Dunkerque pour les Dames de France en 1769,

î^î Meuse.

(') «r...En cela faisant [en permettant ie partage], vous procurerez le vivre à des pauvres gens au moins pour trois quarts de ieur année qui se trouvent aujourd'hui réduits sans pain , sans argent , sans ouvrage, car aujourd'hui personne ne fait gagner un sol, chacun fait son ouvrage; comment donc pouvoir vivre fT) (Arch. nat.,FW339.)

(» Ain.

^^) ff ...Les suppliants ont l'honneur de vous observer^ que deux charrues cha-

cune attelée de huit bétes peuvent cultiver la totalité des terres labourables de leur finage; les deux habitants qui ne se joignent pas aux supliants pour demander le partage ont plus de nestiaux sur lesdites communes que tous les autres habitante ensemble; cependant ces deux habitants , qui profitent de plus de la moitié des communes, ne payent pas plus de taille pour cet objet que les deux pins pauvres habitanis qui n'ont pas une béte sur la pâture...» (Arch.

nat, F" 33a.)

sur [lequel] les pères, maris et frères des exposants ont servi huit à neuf mois environ; ils ne peuvent être payés de leurs salaires malgré les ordres du Ministre, c'est pourquoi ils ont recours à l'Assemblée nationale. Ce mémoire, numéroté 3788 , a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé à celui de liquidation.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

ai" Adresse des citoyens de la section des Gobelins rédigée par les conunissaires nommés par l'assemblée générale de ladite section, tenue le 19 avril 1 791, pour être présentée, d'après l'arrêté de la section, tant au Comité d'agriculture et de commerce de l'Assemblée nationale qu'au directoire du département de Paris, pour empêcher l'exécution du canal de l'Yvette. Cette adresse, numérotée 9739, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur ^'^

96° Pétition des juifs levantins. Ils demandent, au nom de tous les juifs levantins, de faire directement le commerce d'importation et d'exportation du royaume et ils se plaignent de ce que plusieui*» consuls de France résidant aux différents comptoirs du Levant, qui ne sont pas encore pénétrés de l'esprit de la Révolution, ne cessent de gêner le commerce des juifs levantins avec la France. Cette pétition, numérotée 217/10, a été renvoyée aux députés extraordinaires du commerce, pour avoir leur avis.

96'' Lettre du s' Dardelle, de Bayeux, tendant à demander que l'Assemblée nationale fasse cesser, par un décret, le grand nombre de procès qui ont lieu dans les ci-devant conununauU^s d'arts et métiers.

Cette lettre, numérotée 97AJ, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'y avait lieu à délibérer.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

97" Délibération de la commune de Tavers, canton de Beaugeocy, district dudil lieu, département du Loiret, tendant h s'opposer à ce que l'on exécute le projet de faire passer un bras de la

t*^ Arch. nat., F" laSA: Lettre de» TYvetle. (17 juin 1791); le directoire

adminbtrateurs composant le directoire de Bourg-la-Reine, dont le procureur-

du département de la Seine, par la- syndic Fillassier devait devenir membre

quelle ils envoient, au Comité d*8gri- du Comité d'agriculture de la Logisla-

colture, un rapport et avis du district tivc, déclarait impraticable, inutile et

de Bourjf-la-Reine relatifs au canal de dangereux le projet de canal de l'Yvette.

[9»Aii79*l

des navire» de * » été remise à M. ^.o

tf^P**^' iHro numérotée 37'»'*' «.venus de

Cette lettre, ^^^ directoire des rt^^JT--.

. U section des ^^^, l'adresse du ûw*^ . ^^^^ir V» P«T

?•* M H^\ a fait ^PÇ?f ^^Iro «7 * *' ^f^Rra^s provenus de

mission de poi^J^'^j^.^ »«' ^« ït Haut-W^' ^^ti^tatlre ^^il^^m^dtsledépa^^-^t^u gerbes et <p.

-^^it.tn''^ MlePrésidentmCar^t^--:

à Micbelîelden^ ^,^^, ^e M> ^r^ ^f. iTfcire

tration des bien

^ ' Ap» biens Vratton des pw

[9 ■AiiTgi] D^AGRIGULTURE ET DE COMMERCE. 235

conduire à Bâle las mêmes grains battus qu'elle était en droit d'y faire conduire en gerbes.

Le Comité a arrêté que le rapporteur portera cette demande au Comité des recherches.

Le même a fait rapport de la lettre du s' Crochet, de Nielles-les- Bléquin, district de Saint-Omer, sous le numéro aGyS, par laquelle il offire à la Nation un ouvrage ou traité sur les principales maladies des chevaux, des vaches, des brebis et des cochons. Ce traité renferme suivant lui plusieurs découvertes dont la divulgation est de la dernière importance, entre autres une méthode raisonnée, facile et certaine de prévenir la morve et d'en arrêter les progrès, quelle que soit la violence ou la malignité.

Le rapporteur a été d'avis que ledit Crochet fût admis aux épreuves prescrites par l'arrêté du Comité du [i 5 novembre 1790], que cet arrêté lui fût communiqué et celui qui interviendra à M. Cbabert, directeur de l'Ecole vétérinaire d'Alfort, pour avertir ledit s' Crochet de se présenter au lieu où se sera manifestée une maladie, s'il entend entreprendre le traitement d'une partie des bestiaux malades.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

M. Boufflers a fait lecture des changements qu'il a faits à quelque^ articles de son rapport sur les inventions et découvertes d'après un décret de l'Assemblée nationale.

Au lieu de l'article 10 de la loi du 7 janvier dernier, il a proposé de substituer celui-ci :

R L'inventeur sera tenu pour obtenir lesdites patentes de s'adresser au directoire de son département qui en requerra l'expédition. La patente envoyée à ce directoire y sera enregistrée et il en sera en même temps donné avis par le Ministre de l'intérieur au directoire des autres départements. t>

A l'article i â qu'il serait rayé ces mots : (c en donnant bonne et suffisante caution, requérir la saisie des objets contrefaits 79.

Et à l'article 1 3 ceux-ci : ce d'après lacpielle la saisie aurait eu lieu 7).

Au lieu des articles 1 0 et 1 1 du titre II du règlement renvoyés à cet effet aux Comités des impositions et d'agriculture le 7 avril dernier, il a proposé d'y substituer ceux-ci :

Abt. 1 0. Lorsque le propriétaire d'un brevet sera troublé dans l'exercice de son droit privatif, il se pourvoira, dans les formes prescrites pour les autres procédures civiles, devant lejuge de paix, pour faire condamner le contrefacteur aux peines prononcées par la loi.

236 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [9 mai 1791]

Art. 1 1. Le juge de paix entendra les parties et leurs témoins, ordonnera les vérifications qui pourront être nécessaires, et le jugement qu'il prononcera sera exécuté provisoirement nonobstant l'appel.

Le même a proposé l'article suivant pour remplacer la totalité du titre III du projet de règlement :

c( L'Assemblée nationale renvoie au Ministre de l'intérieur les mesures à prendre pour l'exécution du règlement sur la loi des brevets d'invention et le charge de présenter incessamment à l'Assemblée les dispositions qu'il jugera nécessaires pour assurer cette partie du service public, n

Le Comité a approuvé les changements proposés et arrête qu'il sera imprimé et que M. de Boufflers le présentera en son nom à l'Assemblée nationale ^^K

M. Milet a fait rapport du projet du s' Noël, sous le numéro 9696, tendant à garantir la France de la multitude d'orages qui ravagent trop souvent les campagnes en établissant des paratonnerres dans tous les sols cultivés.

Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. « Un des membres a demandé que le Comité ait à délibérer s'il adoptait ou non le rapport sur les colonies fait par M. de Lattre h la séance de l'Assemblée nationale du 7 du présent mois et le projet de décret qui est à la suite imprimé par ordre de l'Assemblée.

Le Comité a déclaré qu'il adoptait le rapport et le projet de décret ^2).

Et* Metnibb, président; P.-A. HBBwfw, secrétaire.