DEUX-CENT-DIX-SEPTIÈME SÉANCE

Il MAI 1791.

Le & mai 1791 le Comité d'agriculture et de commerce s est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Poncin, de Lattre, Goudard, Lamerville, Milet de Mureau, Griffon, Sieyès, Hell, Roussillou.

M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, requêtes et mémoires, savoir :

i*" Une lettre des manufacturiers de la ville de Reims. Ils

âl6

PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ

demandent avec instance un règlement qui assure la prospérité él le bon ordre de leurs manufactures. Cette lettre , numérotée ^673, a été remise à M. Roussillou.

â"" Lettre du s' Crochet, de NieUes-les-Bléquin, district de Saint-Omer ^^), par laquelle il offre à la Nation un ouvrage ou un traité sur les principales maladies des chevaux, des vaches, des brebis et des cochons; ce traité renferme, suivant lui, plusieurs découvertes dont la divulgation est de la dernière importance, entre autres une méthode raisonnée, certaine et facile de prévenir la morve et d'en arrêter les progrès, quelle que soit la riolence ou la malignité. Cette lettre, niunérotée 11673 , a été remise à M. Heli.

3*" Adresse des officiers municipaux et membres du conseil de la commune de Condé^^^ Hs demandent la continuation du privilège exclusif qu'ont les bateliers de cette ville de conduire avecleurs bateaux, conjointement avec les bateliers de Mons, les charbons qui s'extraient aux environs de la ville. Cette lettre, numérotée 967/1 , a été remise à M. d'Epercy.

h*" Mémoire des entreposeurs de tabac. Il contient un tableau détaillé du tort que leur cause la suppression de leurs places et demandent l'indemnité des pertes qu'ils ont faites depuis le commencement de la Révolution jusqu'à ce jour, le remboursement le plus prompt de leurs cautionnements. Ce mémoire, numéroté 9675, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connais- 6ance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé à celui des contributions publiques.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

S*" Lettre du s"* CouUon, procureur de la commune à Tours. Il envoie un plan de moulin à bras de son invention. Cette lettre, numérotée 3676, a été remise à M. Hell^'^

6** Lettre de M. Broussonet, secrétaire perpétuel de la Société d'agriculture, contenant envoi de la délibération de ladite Société et d'un mémoire de M. Bertezen sur l'éducation des vers à soie et la manière la plus avantageuse de tirer la soie. Cette lettre, numérotée 9677, a été remise à M. Hell^*l

'*' Pas-de>Calai8.

t«) Condé-sur-Escaut (Nord).

t») Arch. nat.,F>»3a4.

i*^ Le 8''Saivatore Bertezen reçut, en 1791 , de la Société d^agriculture , une médaille d'or trpour avoir entrepris de combattre un préjugé généralement accrédité que les climats chauds conviennent seuk aux vers à soie et que les feuilles de mûriers blancs sont préféra^

bUs pour leur nourriture i cdtes des mûriers noirs n. 11 avait fait une série d'expériences en Angleterre, où il fut couronné par la Société des Arts et du Commerce de Londres (1789), puis à Paris, où il fit dos essais sous les yeux de députés de TAsscmblée coAstituante.

Voir le Compte rendu de la Société d'agriculture de Parié, . . An vu (p. 8a . 167, 339).

[i MAI 1791] FÂ6RIGULTURE ET DE COMMERCE. 217

7* Rapport des commissaires de la Société des Amis de la Constitution séante & Orléans sur un projet de canal des s" Gerdret et Grignet et autre de M. Plinguet, lu à la séance de cette Société. Cette pièce, numérotée 11678, a été remise à M. Hell.

8"* Mémoire des mattres de barque qui font la navigation du cabotage dans les ports de Bordeaux et dans ceux de la Hretagne. Ils dénoncent différents abus dont ils sont les victimes et résultant des greffiers d'amirauté. Ce mémoire, numéroté 9679, a été remis à M. Moyot.

9"* Mémoire des juges-consids de la ville de Tours. Ils représentent l'urgente nécessité que l'Assemblée nationale fixe une proportion que demande l'administration de la justice qui leur est confiée. Ce mémoire, numéroté s 6 80, a été remis à M. Meynicr, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fAt renvoyé à celui de constitution.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

1 o*" Lettre des maire et officiers municipaux de la ville d'Honfleur. Rs demandent que les sels restant aux s" Huette, armateurs pour la pèche de la morue, à leur retour, au lieu d'être submergés, ainsi que l'a ordonné la Régie, soient vendus aux cultivateurs pour bonifier leurs terres, en prenant les précautions qui assurent qu'il n'en sera fait aucun autre usage. Cette lettre , numérotée â68i, a été remise à M. de Lattre.

11* Adresse des habitants de Schwindel (?), district de Bitche, département de la Moselle. Us demandent à pouvoir exploiter un territoire de coupe contenant s 00 arpents, mancpiant de recrus, sous la condition de l'ensemencer en bois dans trois ans. Cette pièce, numérotée â 68s, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité , a conclu à ce qu'elle f&t renvoyée au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

13* Adresse du s' Jean-Pierre Vilmes, bourgeois d'Oberbetschdorf, canton de Soultz-sous-Foréts, district de Wissembourg, département du Ras-Rhin. Il demande qu'il lui soit accordé une avance nécessaire pour commencer une fabrique de vaisselle en grès, dans les environs de Paris, qui sera des plus utiles à l'Empire français, même à la capitale; de lui accorder aussi un directeur pour cette fabrique, qui possède la langue française et allemande, aux offi^s qu'il fait de fournir aux citoyens français une vaisselle et de rembourser l'avance qui lui sera faite, ainsi que le compte sera réglé et. décrété par l'Assemblée nationale. Celte pièce, numérotée a 683, a été remise à M. Meynier, qui, après en

218 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [i ■4x1791]

avoir pris connaissance et lavoir commaniquëe au Comité, a conclu à ce qu'elle fftt renvoyée au département de Paris pour avoir son avis.

iS"" Adresse du s' Théodore Sauce, laboureur, demeurant à Champion, district de Saint-Mihiel. Il demande a Atre conservé dans la jouissance d'un terrain qu'il a défiriché et provenant du partage des communes, malgré l'opposition et défense qui lui en a été signifiée par la municipalité. Cette pièce, numérotée â68&, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

là"* Lettre d'un citoyen français des Pyrénées-Orientales portant dénonciation d'un agiotage qui a lieu dans cette contrée, de la part de plusieurs particuliers sur les laines des cultivateurs,, ce qui ruine ces derniers. Cettte lettre, numérotée 1168 5, a été remise h M. Pemartin.

iS** Adresse des charpentiers de la ville de Relfort, départe^ ment du Haut-Rhin. Ils représentent qu'en conséquence d'une publication faite dans l'étendue du district de Beifort pour l'adjudication au rabais de la fourniture des bois pour la fortification des ville et château de Beifort, ils se sont présentés, non pour entreprendre la fourniture, mais pour se rendre adjudicataires de la main-d'œuvre; il leur a été répondu que le s*" Buger, entrepreneur des fortifications de cette ville, avait le privilège exclusif de la main-d'œuvre et qu'il fallait s'adresser à lui; en les renvoyant à lui, disent-ils, c'est leur refuser toute espèce de travail par l'habitude qu'a cet entrepreneur de ne se servir que d'ouvriers étrangers, parce qu'il y trouve un bénéfice certain sans aucun avantage pour l'Etat; ils demandeiit à avoir la préférence qui leur est due pour ces travaux; ils payent les impôts de toute espèce, le droit de patente, etc., ce qu'ils ne pourraient faire sans le travail qui leur vient naturellement. Cette pièce, numérotée â686, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au dépar^ tement.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

1 6° Lettre de M. Broussonet, secrétaire perpétuel de la Société d'agriculture, contenant envoi d'un mémoire qui a été présenté par M. Le Blond, son correspondant à Cayenne, sur les moyens de diminuer le nombre des indigents par une émigration volontaire à

[«MAii79i] D*AGRIGULTURE ET DE COMMERCE. 219

la Goyane firançaise; il y joint le rapport fait à la Compagnie sur cet objet. M. Le Blond propose de 8*adonner surtout dans ce pays k la multiplication des bestiaux, branche d'économie rurale qui peut devenir très importante pour toutes les colonies et qui exige peo d'avances, surtout dans une contrée od tous les animaux trouvent une nourriture des plus abondantes. Cette lettre, numérotée 9687, a été remise à M. Hell^^).

17' Mémoire de M. O'Reilly contenant un aperçu d'un moyen de peupler une bonne partie de la Corse à très peu de frais. Ce mémoire, numéroté 9688, a été remis à M. Buttafoco.

1 8*" Lettre d'un compagnon ouvrier. 11 demande que l'espèce de compagnons qui se nomment du devoir ou dévorant ne puisse, 8OO8 ce prétendu titre, s'arroger le droit de tourmenter, d empêcher de travailler et même de battre toute classe d'ouvriers; il observe que dans toutes les villes et sur toutes les routes , ils sont exposés aux mauvais traitements de ces sortes de compagnons. Cette lettre, numérotée 9689, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à celui des rapports.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

19" Lettre du corps municipal de la ville de Rocroi par laquelle il demande l'étabUssement de quatre foires. Cette lettre, numérotée 9690, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

^>J Le dossier (Arch. nat., F^aaii) se conmose de : un ctos mémoire maDUscrit mtitulé : « Observations sur la mendicité et les moyens ^d*cn prévenir les abus et les effets par Témigration volontaire à la Guyane française, par 11. Le Bk>nd, habitant de Gayenne, correspondant de la Société royale d^agriculture, lu à ladite société, le . . mars 1791»; un «rmémoire sur les avantages de la Guyane française pour y fonder une colonie nationale cultivée par des mains libres dans sa partie <{ui est encore habitée par des colons t» , remis par Le Blond au Comité d*agricuHure et de commerce, en mai 1791 ; on «recensement général de la Guyane française en 1790»; le «rapport (im-

8 rimé) frit à TÂssemblée nationale, par I. Payen de Boîsneuf, au nom du Comité des colonies sur les événements

arrivés à Cayeone les 9 et 10 août dernier d*après la plainte des sieurs Le Blond et Malhelin, députés k TAssemblée coloniale de la Guyane française , consignée dans leur mémoire du mois de novembre suivant ( 1 791 ))» ; la lettre de Bronssonet au Comité d*agriculture (]3 avril 1791); une lettre du Comité de mendicité à Broussonet par laquelle on voit que ce Comité avait été également saisi de la question; une lettre de Bajon, correspondant de TAcadémie des science» et de la Société de médecine, adressée k M. Hell, membre du Comité , lettre dans laquelle Tauteur donne son avis sur le projet de Le Blond et rapporte un certain nombre de souvenirs personnels de son séjour à la Guyane; enfin, Textrait du procèsverbal du Comité du 1 9 septembre 1 79 1 1 contenant le rapport de Hell.

PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ

âo"" Déllbératioû du département de la Loire-Inférieure contenant son avis sur la demande delà commune de Bonnœuvre tendant ù obtenir deux foires. Cette pièce, numérotée 9691, a été remise avec les autres pièces concernant les foires et marchés.

3 1* Lettre de M. Menuret, docteur en l'université de médecine de Montpellier, contenant envoi d'un ouvrage dont il est auteur, intitulé : Mémoire sur la culture des jachères couronné par la Société d'agriculture. Cette pièce, numérotée 3693, a été remise à M. Herwyn ^^\

ù â"" Lettre des administrateurs composant le directoire du département de la Haute-Garonne, contenant envoi d'une pétition qui leur a été adressée par les s" Liotard frères, propriétaires de la manufacture établie à Toulouse à l'instar de celle de Lyon, tendant à ce qu'ils soient compris dans l'état des établissements du département qui ont des droits aux encouragements de la Nation, de leur avis à ce sujet et de celui du district de Toulouse. Cette lettre , numérotée 3698 , a été remise à M. Roussillou ^^K

âS"" Mémoire des marchands de vaches et de bestiaux pour la provision de Paris. Ils demandent une loi qui assure une égalité parfaite entre l'acheteur et les vendeurs et réglementaire de leur conduite dans les marchés concernant la garantie. Ce mémoire, numéroté s 6 9^, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département de Paris pour avoir son avis.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

9 4** Lettre de plusieurs particuliers de Cherveux^*^, Ils se plaignent de ce qu'un de leurs officiers municipaux, sans le consentement des autres, a, de son propre mouvement, publié que la foire qui tient audit Cherveux un jour de fête tiendrait do-

(>) En 1789 la Société d*agricuiture avait décerné un prix, pour un travail sur ce sujet : «r Quelles sont les plantes que Ton peut cultiver avec le plus aavantage dans les terres qu^on ne laisse jamais en jachères et quel est Tordre suivant lequel elles doivent être cultivées?» , au citoyen Menuret-Ghambaud, docteur en médecine de TUniversité de Montpellier, résidant à Paris.

Le procès-verbal ajoute : «r Ce citoyen a demandé que la somme de 3oo francs, valeur du prix qui lui a été décerné en 1789, fût ajoutée aux fonds destinés à la construction de nouveaux hôpitaux

«vnployoe à tel objet de bienfaisance 'a Société jugerait à propos. 11 a

borné sa récompense à la médaille d*or qui avait été ajoutée à la valeur du prix. La construction de nouveaux hôpitaux n*ayant pas eu lieu , la Société a pensé qu'elle remplirait parfaitement les intentions du citoyen Menuret, eo employant les 3 00 francs qu'il laissait k sa disposition à soulager les cultivateurs peu fortunés dont les récoltes avaient été ravagées par les diverses intempéries des saisons. Elle les a aidés, avec ce secours, à réparer en partie leurs pertes, en leur envoyant des graines et des plantes de différentes espèces». (Compte rendu de Van F//. . . p. 3o-36.)

W Arch. nat.,F" i438.

(*î Deux-Sèvres.

rénavant un autre jour qu'il a indiqué; ils demandent que ce particulier soit réprimandé et que la foire en question ait toujours lieu le même jour que par le passé. Cette lettre, numérotée sGqS , a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et lavoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département.

qS"" Adresse du s' Pierre-Guillaume Buglin, bourgeois d'Hagenbach, proche de la ville d'Altkirch, en Haute-Alsace ^^l II demande l'emploi d'inspecteur ou de garde surveillant pour les arrosements des prés et aux opérations énoncées dans le décret du 5 janvier dernier ^^^ Cette pièce, numérotée 9696, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

s 6*" Mémoire des officiers municipaux de Perpignan contenant quelques observations relatives au ruisseau de Las Canal, dont la commune se voit près de perdre tous les avantages si la loi ne fixe promptement la forme de son existence. Ce mémoire , numéroté 9697» a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

Q7* Adresse de la municipalité et autres habitants de Tréteau ^^\ Ils demandent l'établissement de cinq nouvelles foires. Cette pièce, numérotée 9698, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

aS"" Lettre et mémoire imprimé de M. de Cipières sur la nécessité de pouvoir faire consonmier la viande de boucherie aux départements méridionaux du royaume aux prix que l'Assemblée nationale fixera et du produit entier en former une imposition proportionnée à la consommation de 60 000 bœufs et 3 00 000 moutons. Ces pièces, numérotées 9699, ont été remises à M. Sieyès.

39"" Lettre des administrateurs composant le directoire du département de la Meurthe, contenant envoi d'un mémoire imprimé

^*) Haut-Rhin. concernant le rapport des gardes pour

^') Décret du 97 décembre 1790, délits commis dans les bois. {Collection

sanctionné le 5 janvier 1791, rendu sur dei décrets, p. 3o3. )

le rapport, du Comilé des domaines, ^^^ Allier.

222 PROOÈS-VERBAUX DU COMITÉ [& mai 1791]

du rapport fait à l'assemblée générale du département de l'agricnltnre, et les délibérations qui ont été prises en conséquence; ils croient ce travail nécessaire au succès de l'agriculture et même à la tranquillité des campagnes pour ce qui concerne le partage des communaux et 1 administration des troupeaux.

Ces pièces, nuinérotées 9700, ont été remises à M. LamerviUe (1).

3o** Délibération de la conunune de Villiers^u-Bonin, dépar^ tement dlndre-etrLoire. Elle demande que le curage des biefs et autres ouvrages à faire à la rivière soient faits par qui il appartiendra de manière que dans le service des usines qui Tavoisinent, les prairies des paroisses riveraines ne s'en trouvent plus incommodées. Cette pièce, numérotée a 701 , a été remisée M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département*

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

3i° Mânoire de M. Claude Le Clerc, de Toul. Il annonce qu'il a inventé une nouvelle manière de faire les bandages pour les hernies sans fer ni ressorts. Attaqué lui-même de cette maladie depuis quarante ans , il en éprouve un heureux effet et propose d'en donner avis aux départements , qui poiuraient lui envoyer chacun on sujet, auqud il apprendrait la manière de les faire et de les poser; il joint des certificats de médecins et chirurgiens. Ce mémoire, numéroté 9709 , a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé à celui de salubrité.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

Sq"" Lettre et mémoire du directoire du département des Ardennes sur la question de savoir si la libre sortie du royaume des bois, charbons et écorces, demandée par les communautés riveraines de la Meuse et autres situées sur l'extrême frontière du département des Ardennes, est avantageuse auxdites communautés et peut subsister avec la protection due aux usines et aux manufactures nationales, sans ôter à celles-ci la faculté de soutenir avantageusement la concurrence avec les usines et manufactures étrangères. Ces pièces, numérotées s 708, ont été remises è M. Goudard.

Sd"" Lettre et mémoire de M. l'abbé Delhaye, professeur de mathématiques au collège royal de Bruxelles, sur l'unité des poids et mesures. Ces pièces, numérotées 970/1, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir

(*) Seule la lettre d*env<n est dans F^^* 33t.

commaniquéea au Comité» a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées à rAcadémie.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 3&** Lettres des membres composant le directoire du département de Haute-Garonne, contenant son avis sur la demande de la commune d'Alan, qui réclame pour la ville quatre foires par an et un marché par semaine. Cette pièce, numérotée nyoS, a été remise avec les autres pièces concernant les foires et marchés.

a^ Adresse des habitants de la paroisse de Lamoriaye, district de Senlis, canton de Chantilly. Us demandent le partage de leurs communaux. Cette pièce, numérotée 9706, a été remise à M. Lamerville (^l

36"* Adresse des membres de la commune de Mortagne, département de l'Orne. Ils exposent que les troubles des colonies font an tort considérable à leur commerce» attendu que leurs toiles conviennent particulièrement à ces contrées; ils invoquent, en conséquence, l'Assemblée nationale de mettre fin le plus t6t pos^ sible aux troubles qui agitent les colonies , en consacrant par un décret solonnel, confirmatif de celui du lâ octobre (^^, qu'dle ne décrétera aucune loi sur l'état des personnes non affranchies des colonies que sur la demande formelle et précise de leur assemblée provinciale. Cette pièce, numérotée 9707, a été remise h M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à celui des colonies.

37'' Pétition du commerce de la ville de Colmar, chef-heu du département du Haut-Rhin , pour obtenir l'établissement en ladite ville d'un bureau de transit et d'entrepôt de marchandises de productions et fabrications étrangères. Cette pièce, numérotée 9708, a été remise à M. Goudard.

38** Lettre des administrateurs composant le département de la Mièvre, contenant envoi de la copie d'un mémoire qui leur a été adressé par le s' Petit, architecte-inspecteur de la construction du canal du Nivernais. Ce département sollicite le payement des ouvriers employés aux travaux de ce canal et pour l'opérer demande le versement de la somme de i5o 000 francs décrétée le

(^^ knh. Mtt F^"33i. ioires k la souveraineté nationale et ii

(') Décret, rendu le rapport du Go- la puissance légîitlative et pourvoit aux

mité de^ colonies, qui annule les actes moyens de rétablir le calme dans eette

émané» de rAaaemblée générale de colonie. ( CalUcti/m dn décrHê, 1 1 oc^

Saint-Domingue, les dédare attenta- tobre 1790, p. 65.)

224 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [S mai 1791]

'3o mars deraier^^^ pour payer ces malheureux , dans telle caisse du département que l'Assemblée jugera convenable. Cette lettre, numérotée 9709 , a été remise k M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité , a 4;onclu à ce qu'elle fût renvoyée à celui des finances.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

Sq"" Lettre des administrateurs composant le directoire du département du Pas-de-Calais, contenant envoi d'une pétition des marchands tanneurs des villes de Guines , Ardres et faubourg de Calais relativement au commerce des cuirs dans la ville de Dunkerque. Leur demande a paru importante aux administrateurs et ils prient l'Assemblée nationale de la prendre dans la plus grande considération. Cette lettre, numérotée 9710, a été remise à M. Goudard.

ko"* Adresse du directoire des revenus de la ville de Baie en Suisse tendant à obtenir la permission de porter dans ladite ville 800 sacs de grains provenus de la dernière récolte sur le bien de Michelfelden appartenant à cette ville dans le département du Haut-Rhin, lesquels grains il aurait été en droit de faire porter en gerbes et qu'il a fait battre à Michelfelden ^^^ Cette lettre, numérotée 3711, a été remise à M. Hell.

lit'' Lettre du s' Charles, propriétaire d'une raffinerie de sel h Beaumont, terre de l'Empire ^^^ Le sel est une marchandise prohibée d'après un décret de l'Assemblée nationale, mais celui qu'il possède dans cette manufacture existait avant le décret et il n'y a que des circonstances malheureuses qui l'ont empêché de faire venir ses marchandises en France avant le décret ; il demande la permission, eu égard aux circonstances, à ce qu'il puisse le transporter chez lui à Avesnes sans être exposé h la saisie. Cette lettre , numérotée 9719, a été remise à M. Goudard.

/lâ"" Lettre et mémoire de M. Misset, inspecteur des mines de France et directeur de celles de Montrelais ^^\ contenant des observations sur le décret rendu le 97 mars dernier ^^J. Ces pièces, numérotées 9718, ont été remises à M. d'Epercy.

A 3° Lettre des passementiers de la ville de Lyon contenant envoi d'une pétition imprimée qui a pour objet de demander une réforme qui ne laisse aucun doute sur larticle 97 de la section II

(') Décret relatif aux travaux faits et ^^^ Pays-bas autrichiens ; au croise-

à faire au canal du Nivernais. (3o mars ment des routes de Mons è Ghimay et

1791, Collection dêê décreU,p, 365.) Mons à Philippe ville.

W Territoire de la commune de Saint- ^^^ Loire-Inférieure ; mines de hooilie.

Louis (Haut-Rhin); non loin de la fron- ^*^ Décret sur les mines et minières,

tière de Suisse. {CoUeeiùm deg décrett, p. 848 et mr.)

du projet de décret sur lorganisation de la garde nationale^'). Cette lettre, numérotée 371^, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce quelle fût renvoyée aux Comités de constitution et militaire réunis.

Le CoDodté a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. U* Pétitipn du département du Gard tendant à ce que les barques qui arrivent à la foire de Beaucaire soient visitées à Beaucaire, et non à Aries comme ci-devant, attendu le préjudice que le commerce peut souffrir par le retard qu'occasionne le transport des marchandises. Cette lettre , numérotée â 7 1 5 , a été remise k H. Meynier.

On a repris la discussion sur l'affaire des bouches du Rhône.

Plusieurs lettres ont été lues, qui toutes prouvent la nécessité de pourvoir le plus promptement possible à une navigation libre de ce fleuve.

Après une longue délibération et après avoir entendu M. La Miliièfe, intendant, et M. Bernard, inspecteur général des ponts et chaussées, il a été arrêté que, sans avoir égard au délai de trois semaines, dont il a /ait été convenu dans la séance du 99 avril, M. Hell ferait incessamment son rapport à l'Assemblée nationale et proposerait le projet de décret suivant :

«L'Assemblée nationale décrète que Tavis de l'Assemblée des ponts et chaussées du 18 février 1790, relativement à la prolongation des digues existantes pour rétablir la navigation du Rhône à son embouchure, sera incessamment exécuté selon sa forme et teneur et dans la proportion de à 00 toises de digues déterminées par ledit avis.

«Le présent décret sera porté dans le jour à la sanction, et le Roi sera prié de donner les ordres nécessaires pour la plus prompte . exécution.?)

La séance a été levée à 9 heures et demie.

Et* Mbynibr, président; P.-A. Hervyn, secrétaire.

'•*> Ce projet de décret devint le dé- — De Vorganiêatùm det citoyeru pour le cret des 97 et 98 juillet 1791, scellé le tervice de la Garde nationale — aevenii 1 9 août, relatif à Torgamsation des gar- seulement Tarticle 87 concernant Tunides nationales, décret modifié d^ine forme. Voir Collection généi'ale deg défaçon assez sensible par celui du 99 sep- crets, juillet 1791* p. 33i-34i; septembre 1791 f sanctionné le i& octobre, tcmbre 1791 , p. 809-830. Kauf pour cet article 97 de la lection II

936 PROGÈS-VERBAUX DU COMITÉ [6 mai 1791]

DKDÏ-CENT-DIX-HDinÈME SÉANCE.

Le 6 mai 1791 9 le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Gillet, de Lattre, Hell, Griffon 9 BouflSers, Augier, RoussîUoq, Lamerviile. ,

Un des membres a exposé que M. le Président avait écrit, le 6 avril dernier, aux Ministres de la guerre et de l'intérieur pour les inviter k former mie commission mixte composée d'officiers du Génie militaire et de l'Administration centrale des ponts et chaos* sées pour examiner les mémoires présentés à l'Assemblée nationale par MM. Lachiche et Bertrand sur un projet de canal de jonction du Rhône au Rhin;

Que M. de Lessart avait informé le Comité qu'il avait nommé MM. de Ghésy et Dausse , inspecteur général et ingénieur en chef,

Îue ces deux commissaires s'étaient rendus au Comité le 97 avril ernier et que les mémoires leur avaient été remis; mais que M. Duportail ^^^ n ayant pas répondu, on ignorait s'il avait nommé des commissaires du Génie militaire; qu'il était cependant pressant que cette commission fût formée, se réunit et que le Comité eftt connaissance des membres qui la composeront, pour quoi il a demandé Sie M. le Président fût chargé d'écrire une seconde lettre au inistre de la guerre en lui rappelant la première, le prier de former, en ce qui le concerne , la commission dont il s'agit et d'en informer le Comité.

Le Comité, en adoptant cette proposition, a chargé son président d'écrire à M. Duportail la lettre y mentionnée.

M. Meynier a fait rapport d'une pétition du département du Gard, sous le n"* 9716, tendant k ce que les barques qui arrivent à la foire de Beaucaire fussent visitées à Beaucaire , et non k Arles comme ci-devant, attendu le préjudice que le commerce peut souf<frir par le retard qu'occasionne le transport des marchandises.

Le rapporteur a pensé que, comme l'administration des douanes regarde le pouvoir exécutif, la pétition du département du Gard doit être renvoyée au Ministre de l'intérieur, pour être pris par lui telles mesures qu'il jugera convenables.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

M. Schwendt, député à l'Assemblée nationale, au nom des députés de la ci-devant province d'Alsace, a présenté un mémoire

Ministre de la guerre.

de la municipalité de Strasbourg sur le transit et l'entrepôt des marchandises. t

Le Comité a arrêté que M. Goudard fera au premier comité le rapport de cette affaire.

M. BouflSers a fait rapport du mémoire n** 9^90, sur le tour et le moulin à soie de IWention du s' Enfantin, entrepreneur de la manufacture royale des soies & Romans, dont cet artiste avait été chargé par f administration et autorisé par le département de la Dr6me d'apporter des modèles à Paris.

Le rapporteur a rendu compte de l'examen approfondi qu'il a fait, k différentes reprises, de ces deux machines, avec MM. Meynier , Lasnier de Vaussenay, nommés commissaires, Hell, membre du Comité, Boissy d'Anglas, député à l'Assemblée nationale. Le Roy, de l'Académie des Sciences, Tolozan, Bechet et autres personnes instruites dans la partie de la soierie.

D en résulte : i"* que le tour cylindrique du s' Enfantin offi*e un grand nombre d'avantages, entre autres de croiser parfaitement la soie , sans que la main des ouvriers puisse aucunement faire varier cette opération; de rendre impossible la jonction de deux fils de soie vulgairement appelée le caize, lequel occasionne un déchet considérable au dévidage et organsinage et rend les étoffes barrées et défeetœoses , etc., etc.; s** que le nouveau moulin du s' Enfantin a la sapériorité la plus marquée sur celui de M. de Vaucanson , que la vitesse y est plus que double, que les frottements y sont réduits a moitié , que les ouvriers y travaillent avec beaucoup plus de facilité , que l'entretien en est beaucoup plus aisé et moins dispendieux et que ce moulin produit des apprêts invariables et parfaitement réguliers pour l'organsinage ; 3° enfin , que les procédés très ingénieux de cet artiste peuvent encore contribuer infiniment à la perfection des mécaniques employées jusqu'ici pour ces sortes ŒOpérttionft.

Le rapporteur a ajouté : que les talents distingués du s' Enfantin avaient été annoncés à l'AssemUée nationale et au Comité par les recommandations aussi instantes qu'honorables du département de la Drôme et de la municipalité de Romans; et que les avantages de ses machines sont reconnus dans des certificats remplis d'éloges de la part de tous les fabricants qui ont fait usage de la soie organsinée d'après ces nouveaux procédés.

En conséquence, il pense que le Comité, ayant reconnu par le rapport qui vient de lui être fait et par son propre examen que le s' Eniantin non seulement a satisfait mais même qu'il a surpassé le vœu des administrateurs qui l'ont appelé et envoyé dans la ca-

2î28 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [6 mai 1791]

pitale , sera d'avis que cet artiste a les droits les mieux acquis aux récom|enses qui lui ont été conditionnellément promises par le Gouvernement.

Le Comité, en adoptant les conclusions de M. le Rapporteur, a décidé qu'un extrait collationné serait remis au s' Ënfantm pour en faire usage auprès de l'administration.

Le même a présenté au Comité un essai de bougies de la composition du s' Le Noble , l'expérience qui en a été faite répondant à l'exposé de son mémoire et ne pouvant qu!étre d'une utilité générale.

Le Comité a pensé que les procédés du s' Le Noble méritent les encouragements de la Nation.

La séance a été levée à 1 0 heures.

Et*" Mbynibr, président; Gillet, P,-A. Hbrwyn, secrétaires.