DEUX-CENT-VINGT-DBUXIÈME SÉANCE

Le t6 mai 1791 , le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Griffon, Roussiliou, Ferrée , Augier, Milet de Mureau, Regnauld d'Epercy, de Lattre, Gillet, Goudard.

M. le Président a fait lecture de plusieurs lettres, requêtes et mémoires, savoir :

1° Lettre des s" Gerdret et G% propriétaires de la manufacture de Moulin-Galant près Essonnes. Ils demandent que leur manufacture soit employée à la fabrication de la monnaie de cuivre et de billon , ainsi qu'à cdie de fusils pour les gardes nationales. Cette lettre, numérotée 3765, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au Comité des monnaies.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

a"" Lettre et mén^oire imprimé y joint de M. Defeu de Liguerre, maire de Saint-Florentin. Le mémoire est intitulé : Sur fat dbnm eeclhiaëUques H it^odéeit à t^clamerparksjtnfpriétairût sur lesfermien. Il objecte combien serait utile le remboursement des dîmes dans les principes qui en sont la base et combien un semblable décret

^^^ Voir le décret du ai mai 1791, Yallëes d*Arc, Mariniuie et Marseille, sanctionné le 27 du même moii, mii proposé par les s" rabre, frèra. {Col' apfiroav% ie proj«i d*«iraMiiMit det ftcHaii iaa éécniêp p. tSS.)

[i6 ■111791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. U5

ferait nécessairement disparaître une foule incaiculabie de contestations et de procédures inutiles. Ces pièces, numérotées âySG, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité , a condu à ce qu'elles lussent renvoyées au Comité ecclésiastique.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

3* Nouveau mémoire du s' Chevalier, qui demande que le Comité fasse son rapport de son projet de canal à TAssemblée nationale. Ce mémoire, numéroté 21757, a été remis à M. Poncin.

&*" Mémoire du s' Antoine Hécart, fermier, demeurant à Gou- TTon, paroisse de Macquigny ^^). Il expose que, dans le prix de la redevance de son exploitation, il est tenu au payement annuel de la redevance de i65 jalois^^^ de blé, mesure de Guise, en nature, envers les ci-devant Minimes de cette ville. Son bail porte qu'il les doit livrer de la qualité après celle du blé de semence. Il s'est présenté au district à l'effet de payer ladite redevance en nature ainsi qu'il le doit, ou à prix d'argent. Les administrateurs du district en ont fait refus en exigeant l'acquittement sur le prix du plus beau grain. Le s' Hécart demande que le Comité lui fasse rendre justice parle département. Ce mémoire, numéroté 9768, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité , a condu à ce qu'il fût renvoyé au département

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

d"" Adresse du s' Rivey. Il fait hommage au Comité de la gravure d'un métier de son invention propre à fabriquer des étoffes de soie et autres, façonnées en tous genres, il demande les encouragements promis par l'Assemblée nationale aux artistes qui auront publié des découvertes utiles. Cette adresse, numérotée 2769 , a été remise à M. de Boufflers.

6* Lettre de M. Frécot, l'un des administrateurs de la caisse de Poissy, contenant envoi de plusieurs pièces et mémoires sur la matière des dessèchements, différents moyens qui tendraient à accélérer les travaux, à introduire plus promptement, dans de nouvelles colonies qu'il faut former, des habitations, des cultivateurs, des rapports commerciaux, des institutions de charité. L'auteur propose d'appliquer plus particulièrement ces travaux aux terrains submergés et aux lais de mer situés dans le Poitou et dans le pays d'Aunis.

Cette lettre, numérotée Q760 , a été remise à M. Meynier, qui,

(^ Aiflie. — ^*) Mesure de captcité d'environ anq boi«eaaz.

2&A PROÏ]ÈS-VERBAUX DU COMITÉ [16 mai 1791]

après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Gomité , a conclu à ce qu'elle f&t renvoyée au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

y"" Mémoire du s' Robillard, machiniste mécanicien, auteur d'une machine pour l'impression des toiles et papiers peints. Il demande des encouragements. Ce mémoire, numéroté 12761 , a été remis à M. de Boufflers.

S"" Lettre de M. Salviat, secrétaire perpétuel de la Société d'agriculture de Brive, département de la Corrèze. U adresse quelques observations relatives à l'agriculture tendant à la suppression de quelques abus qui y sont contraires, tels que ce que l'on appelle le ban de vendange , etc. Cette lettre , numérotée s 7 6 s , a été remise à M. de Lamerville ^^\

9'' Lettre des admim'strateurs composant le directoire du département de la Vienne , contenant envoi d'un mémoire sur la navigation du Clain d'un côté depuis Poitiers jusqu'à Châtellerault, et de l'autre depuis Poitiers jusqu'à Niort. Cette lettre, numérotée 2768, a été remise à M. Milet.

1 0*" Lettre des négociants et armateurs du port d'Honfleur. ils demandent qu'il leur soit accordé pour le commerce de la morue verte importée dans tous les ports du royaume l'encouragement que l'Assemblée a accordé à celui de la pèche de la morue sèche. Cette lettre, numérotée 2764, a été remise à M. de Lattre.

11^ Nouveau mémoire manuscrit de M. Collignon, accompagné d'un nouvel ouvrage imprimé sur l'uniformité des poids et mesures. Ce mémoire , numéroté 2765 , a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé à l'Académie des Sciences.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

12^ Mémoire des municipalités et habitants des paroisses de Villeromain, Périgny, Crucheray, Pray, Sainte-Anne, Villerable ^^^ et autres portant des réclamations contre l'arrêté du directoire du département du Loir-et-Cher relativement à la direction de la nouveUe route de Vendôme à Blois. Ce mémoire, numéroté 2767 , a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur (').

i3° Lettre du procureur-général-syndic du département de

(') Arcb. nat., F^' 98/i. 97/17, et présenté i la séance du G<h

(') Loir-et-Cher. mité du i3 mai. — Le çcribe a omis

(''*' Répétition du mémoire numéroté le mémoire n"* 9766.

[i6 MAI 1791] D'AGMCULTURE ET DE COMMERCE. 2&5

THërault contenant envoi d'un arrêté dudit département qu'il a pris sur une délibération du conseil général de la commune d'Agde , district de Béziers, tendant à l'établissement d'une rade foraine dans le fond du golfe du Lion, entre le fort [de] Brescou et le cap d'Agdc, ainsi qu'à celui d'un lazaret auprès de la même ville. Il y joint toutes les pièces relatives à cette demande, ainsi que le plan de la rade projetée. Ces pièces, numérotées 9768, ont été remises à M. Roussillou.

1 4° Lettre du s' Goyer, maire de la paroisse de Plailly , département de rOise. Il demande un règlement qui fixe le salaire à accorder aux ouvriers destinés à faire la moisson, attendu qu'à cette époque il y a toujours des troubles occasionnés par la manière arbitraire dont les laboureurs traitent les malbeureux ouvriers. Cette lettre, numérotée 2769, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pns connaissance et l'avoir conununiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

1 5* Lettre et mémoire des artistes ouvriers de Clermont-Ferrand en réclamation sur le décret qui supprime les jurandes et maîtrises. Ces pièces, numérotées 2770, ont été remises à M. de Boufflers.

M. le Président a fait lecture d'une lettre de M. Arnould, sousdirecteur de la Balance du commerce, par laquelle il fait honmiage au Comité d'un exemplaire en trois volumes d'un ouvrage sur le conmaerce français ^^\

M. le Président a été chargé d'écrire à l'auteur une lettre de satisfaction au nom du Comité et il a été arrêté qu'il en serait fait une mention honorable dans le procès-verbal.

Le même a lu une lettre du directoire du département de la Meuse. Il accuse réception de la lettre du Comité, du 5 de ce mois, sur les péages; ils ne peuvent en ce moment fournir les états que le Comité demande , parce que les pièces qui pourraient faire connaître l'origine et la cause de ces péages sont dans les archives (c le Trésor des chartes n qui existent près de la ci-devant Chambre des comptes de Lorraine et de Bar. Ils ont fait une pétition, le 5 février dernier, à l'Assemblée nationale pour que ces archives fussent remises au département. Leur pétition a été remise au Comité de constitution. Ils demandent qu'on prononce sur cette

(*) D s'agit da livre intitulé : De la îièrement à la fin du règne de Louit XVI

baUmee du commerce et dee relatione et au commencement de la Rholution . . .

commercialet extérieuree de la France Paris, 1791* s vol. in-8" avec atlas

dan$ toute» le» partie» du globe, particu- de cartes et tables en 1 vol. in-8*.

3&6 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [16 lui 1791]

pétition; ie8 tribunaux, en attendant, suppriment les péages sans indemnité ; si le Trésor des chartes était au pouvoir du département, il pourrait empêcher la perte que le domaine éprouve, fls prient enfin le Comité de presser pour eux la réponse qu'ils sollicitent auprès de TAssemblée nationale.

Cette lettre a été remise à M. de La Jaqueminière.

M. Goudard a fait le rappœrt d'une question rdative aux forges de Framont, situées dans la principauté de Salm, dont les entre-

{>reneurs réclament avec justice l'exécution d'une convention faite e Q 1 décembre 1761 entre le feu Roi et le prince de Salm, aux termes de laquelle les habitants de ce pays peuvent faire passer leurs denrées , bestiaux et marchandises en France sans âtre assujettis à d'autres droits que ceux imposés aux Français.

Le rapporteur, pour faire contribuer, conune il est juste, les forges de Framont au remplacement du droit de marque des fers, a proposé de présenter à l'Assemblée nationale le projet de décret smvant :

Art. 1*. En conformité de la convention passée entre le feu Roi et le prince de Salm en date du s 1 décembre 1 7 5 1 , la principauté de Salm continuera d'être traitée comme nationale quant aux droits de douanes. En conséquence, toutes les conununications de ladite principauté avec le royaume seront franches de droits ; elle n'acquittera ceux du nouveau tarif que dans ses relations avec l'étranger.

Art. 2. L'abonnement destiné à remplacer le droit de marque sur les fers des fabriques de la principauté de Salm importés dans le royaume est fixé à la somme de 1,000 livres par an pour chacune des années 1791 et 179s- Ladite somme sera remise à la fin de chaque année par les fermiers actuels à la caisse du district de Saint-Dié pour être versée au Trésor, public. Cet abonnement pourra être résilié et changé à l'expiration desdites deux années et de deux ans en deux ans.

Le Comité a adopté ce projet de décret ^^K

M. Milei a fait rapport du mémoire n"" 9716, du s' Anglas, sur la quadrature du cercle dont il prétend avoir trouvé les moyens.

Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

t^) Sur les forses de Framont, com- de J.-J. Miiin, Notice tur Uê minêê et

miine de GranafonUine, aujourd^hai uêinêê dé Frmiumt . . . Strasbourg,

comprises dans Tarrondissement de i8à5. — Voir le décret du ai juin

Molsheim (Easse-Alsace), voir le livre i79i* {CoUêctUm du ikntê, p. Shh,)

[i6 Vil 1791] D*A6RIGULTURE ET DE GOUMERGE. 2i7

M. RoussiUoa a fait an rapport sur le commeree du Levant. Il a proposé, sur les franchises et droits à imposer sur les marchan-^ diies provenant de ce commerce, de présenter à TAssemblée nationale le projet de^décret suivant qui a été adopté par le Comité :

Abt. 1*. Le commerce des Échelles du Levant et de la Barbarie est libre à tous les Français.

Abt. 2. On peut envoyer de tous les ports du royaume des vaisseaux et des marchandises dans toutes les Échelles.

Ait. 3. Tout négociant français peut faire des établissements dans toutes les parties du Levant et de la Barbarie en fournissant, dans la forme usitée et jusqu'au règlement qui sera présenté à l'Assemblée nationale sur le mode d'organisation de Tadministra* tion du Levant, un cautionnement qui garantisse les autres établis* sements français des actions qui pourraient être exercées contre eux par son fait ou celui de ses agents. •

Abt. à. Les cautionnements qui seront fournis par les habi* tants des autres départements que cdui des Boucbes-du-Rhône pourront être reçus par les directoires de leurs départements, qui en feront remettre un extrait à la Chambre de commerce de Marseille.

Abt. 5. Les retours du commerce du Levant et de ^Urb^rie peuvent se faire dans tous les ports du royaume après avoir fltil quarantaine à Marseille, en avoir acquitté les frais et les droità imposés pour l'administration du Levant à la charge de rapporter UD certificat de santé.

Abt. 6. Les marchandises provenant desdits retours, à l'exception des tabacs qui y seront traités conmie dans les autres ports do royaume, pourront entrer a Marseille, s'y consommer et en èire réexportées par mer, en franchise de tout autre droit que celui imposé pour l'administration des Échelles.

Abt. 7. Lesdites marchandises payeront à leur introduction dan^ le royaume les droits auxquels sont assujetties , par le tarif général, celles de même espèce qui viennent de l'étranger, à l'exception cependant des toiles de coton blanches et des cotons filés qui ne seront soumis qu'à un droit de âo livres du cent pesant et du café moka dont le droit sera réduit à 1 s livres par quintal.

Abt. 8. Le transit par terre desdites marchandises de Marseille pour Genève, la Suisse, le Piémont, l'Allemagne, la Savoie et les

2&8 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [16,^1791

Pays-Bas de la domination étrangère sera affiranchi de tous droits, à la charge que lesdites marchandises seront expédiées par acquitù- caution, portant soumission de les faire sortir dans le délai de trois mois par l'un des bureaux de Ghapareillan , Po nt-de-Beau voisin ^^J, SeysseU*^ Morez^'^ VerrièreMle-Joux , Jougne^*^ Héricourt ^^\ Strasbourg, Saint-Louis ^*^ Sarreiouis, Thionville, Givet, Valenciennes et Lille.

Art. 9. Pour le cas où les retours du Levant s'effectueraient dans d'autres ports que celui de Marseille après y avoir fait quarantaine , les marchandises importées seront à leur arrivée entreposées sous la clef de la Régie.

Celles desdites marchandises qui seront tirées de l'entrepôt pour être réexportées par mer ou pour passer à l'étranger en transit ne seront' sujettes à aucun droit. Celles qui entreront dans la consommation du royaume payeront les droits du nouveau tarif.

Art. 10. Pour favoriser le commerce direct des Français au Levant, les marchandises du Levant et de Barbarie, comprises dans l'état annexé au présent décret, importées de l'étranger même sur bâtiments français ou directement du Levant sur navires étrangers ou par navires français ayant relâché à l'étranger et y ayant fait quelque chargement, seront assujetties, tant à Marseille que dans les autres ports du royaume, au droit de âo p. 100 de la valeur portée par ledit état. Ce droit sera indépendant de celui du tarif générsJ.

Art. 1 1 . Les marchandises importées directement du Levant par navires français, quoique pour le compte des étrangers, jouiront de la même franchise que celles importées pour le compte des Français.

Art. 12. Le droit de no p. 100 sera perçu également par addition à celui d'entrée sur les marchandises dénommées dans l'état numéro â annexé au présent décret importées de l'étranger dans le royaume, tant par terre que par mer, sans être accompagnées de certificats justificatifs d'une origine autre que celle du Levant délivrés par les consuls ou agents de la nation française oii il y en aura d'établis et à leur défaut par les magistrats des lieux d'envoi. Dans le cas où les certificats n'accompagneront pas les marchandises, le droit sera consigné, et la restitution n'en sera faite

î*J Isère. — <*) Ain. — <') Meyrin dans le texte; il doit s'agir de Morex-du-Jura. — î*) Doubs. — (î^) Haute-Saône. — ^ Haut-Rhin.

[i6 MAI 1791] ^AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 249

qa'autant que le certificat sera rapporté dans le délai de trois mois ^^K

M. de La MiUière, intendant de l'Adaunistration centrale des ponts et chaussées, a fait rapport d'un projet général des ouvrages^ pour Tamélioration du port de Dieppe et sur l'avantage de préférer de continuer à ouvrir une nouvelle passe plus directe à la mer et qui serait infiniment plus aisée à entretenir par la chasse des nouvelles écluses; il a dit qu'en attendant la perfection de cet ouvrage, il serait nécessaire, pendant cette campagne, d'entretenir les anciennes jetées pour qu'il n'y ait point d'interruption dans la navigation et le commerce.

n a proposé de nommer des commissaires pour un nouvel examen de ce projet.

M. de Lattre , rapporteur de cette même affaire pour le Comité , a dit que non seulement il était d'avis d'un nouvel examen du projet d'une nouvelle passe au port de Dieppe, mais qu'il importait qu'une commission fût nommée promptement à l'effet de revoir et de reprendre en considération tous les objets relatifs à l'amélioration du port de Dieppe, parce qu'il était essentiel de juger définitivement une pareille question, afin que les travaux commencés fussent suivis avec activité s'ils étaient jugés utiles, ou qu'ils fussent abandonnés s'ils ne présentaient aucun avantage.

Il a conclu cependant que tant les anciennes jetées que les travaux commencés pour la nouvelle passe fussent provisoirement entretenus jusqu'à la décision définitive, pour en empêcher le dépérissement.

M. de Lattre a demandé si le Comité jugeait qu'il devait être fait rapport de cette affaire à l'Assemblée nationale et s'il était nécessaire d'en solliciter un décret.

M. de La Millière a paru en désirer un et le Comité a été d'avis que cela devait être ainsi, puisque l'Assemblée l'avait ordonné par son procès-verbal du 1 5 mars dernier.

En conséquence, M. de Lattre a présenté le projet de décret qui suit qui a été adopté par le Comité :

Abt. 1*. Le Roi sera prié d'ordonner qu'il soit pourvu aux réparations nécessaires et indispensables à l'entretien provisoire des jetées du port actuel de Dieppe, notamment de la tête de la jetée de l'ouest et de l'Epi du petit Veulet.

(1) Comparer avec la décision du (Collection de» décret»^ p. 367 et suiv. 91 juillet 1791, relative au commerce avec les «rétats des marchandises du des Échelles du Levant et de Barbarie. Levant. . . n mentionnés au projet.)

S50 PROCÈS-VERBAUX DU œMFTÉ [16 1411791]

Sa Majestë sera égdement priée de donner des ordres pour que le projet de travaux qui s'exécutent actuellement à Dieppe pour rétablissement d^une nouvelle passe soit examiné de nouveau par fune conunission composée de plusieurs officiers de la marine et de plusieurs ingénieurs des ponts et chaussées, laquelle commission entendra, en présence de deux membres du département de la Seine-Inférieure, de deux membres du district de Dieppe ou de leurs directoires , et de la municipalité de la même ville , non seulement les marins et les habitants de la ville de Dieppe , mais un certain nombre de capitaines de navires des ports les plus voisins qui seront appelés à cet effet, dont du tout sera dressé procèsverbal, afin que, sur le rapport avantageux que la ccmimisaion fera du projet déjà entrepris, les travaux de la nouvdle passe soient invariablement continués avec activité, ou qu'ils soient définitivement abandonnés, si, d'après le nouvel examen, il est jugé que le nouveau projet ne doive pas être suivi.

Abt. 2. Les travaux pour l'établissement de la nouvelle passe seront suspendus jusquau résultat au rapport ordonné par le présent décret et cependant jusqu'à la décision il sera pourvu à l'entretien de ceux déjà faits pour en empêcher le dépérissement^^J.

M. de Boufflers a fait rapport de différents travaux du s' Fourneau, connu par son livre sur le trait de charpente. Cet artiste avait été nommé professeur de l'art du trait à l'Ecole des ponts et chaussées; sa place a été supprimée, il est réduit à la dernière misère, il réclame le payement des dépenses qu'il a faites pour un modèle de cône à Cherbourg, et parle d'un manuscrit dont il est l'auteur et pour l'impression duquel il demande des secours.

Le rapporteur s'est borné pour le moment à proposer le renvoi de la demande relative au manuscrit vers l'Administration des ponts et chaussées pour avoir son avis.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

Le s' Rivey a fait hommage au Comité d'une gravure représentant un métier à étoffes perfectionné et simplifié d'après ses nouveaux moyens. Le Comité , instruit d'avance du mérite distingué et du génie de cet artiste, a été d'avis qu'il fût fait mention honorable du s' Rivey dans le rapport qui sera fait à l'Assemblée nationale

^ Voir le décret du 19 mti 1791, de Dieppe. {CoUêcUim <ift décrété^ itif à Teatretien des jetées dii^port p. 337.)

[i6 MAI 1791J FA6RIGULTURE ET DE COMMERCE. SSl

sur la distribution des sommes destinées aux encouragemenis de l'industrie.

La séance a été levée à 1 o heures et demie. ^

Et"* MvïjanB, priiidenl ; Gillit, P.-A. HEtiWjJH^êeerétaires.