DEUX-CENT-CINQUANTE-ET-UNIÈME SÉANCE

96 AOÔT 1791.

Le 96 août 1 79 1 , le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé : Présents : MM. Meynier, Herwyn, Hell, Milet de Mureau, Regnauld d'Epercy, Goudard, Griffon, Roussillou.

M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, requêtes et mémoires, savoir :

i** Lettre du s*^ Raphanel contenant des réflexions sur plusieurs

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articles du Code rural. Cette pièce, numérotée 3 06 5, a été remise à M. Lamerville.

9"" Lettre de M. Mourgand de La Grange, de Châtain, district de Givray, département de la Vienne, eontenant un projet de loi sur les servitudes rurales. Cette lettre, numérotée 3 06 6, a été remise à M. Lamerville ^^K

3* Lettre du procureur-général-syndic du département de la Loire -Inférieure contenant envoi de leur délibération sur la demande faite par la municipalité de Varades, district d'Ancenis, de la jouissance provisoire de six foires par an. Cette pièce, numérotée 3067 , a été remise à M. Moreau de Saint-Méry.

Il*" Lettre et mémoire du s' Faynard tendant à demander une récompense pour l'invention et la découverte de la composition dune poudre anti-hémorragique vulnéraire. Ces pièces, numérotées 3o68, ont été remises à M. ooufflers.

S"" Adresse de la municipalité de Noirmoutier tendant à rédamer contre ies démarches inconstitutionnelles du s' Jacobs qui prétend que les bois, soit taillis, soit futaies, dépendant de la Blanche et de la Chaise, ainsi que le Château, lui ont été vendus comme biens nationaux, tandis qu'au contraire les uns sont utiltB comme marques et abris indispensables à la navigation et l'autre comme le boulevard de la garde et de la conservation de toute l'ile et des côtes d'alentour. Cette commune demande que ces bois soient déclarés inaliénables. Cette pièce, numérotée 3069, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à celui d'aliénation.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

6"" Mémoire de la municipalité de Boulay sur différentes questions relatives aux lois rurales. Ce mémoire, numéroté 3070, a été remis à M. Lamerville ^^K

7° Mémoire de plusieurs ouvriers travaillant à Sainte-Geneviève de Paris. Ils se plaignent d'avoir été supprimés sous prétexte qu'il n'en fallait plus autant, et demandent à être préférés à des intrus, en leur qualité de citoyens de la ville de Paris ayant femmes et enfants. Ce mémoire^ numéroté 3071, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur ^^^

(*) Arfh. nat. , F'*' q84. aux ateliers de charité de Paris le rap-

(') Arch. net., P^^a8/î. portdeJ.-B.-E. Plaisant, administrateur

(^) Voir sur l'admission des ouvriers du département des travaux publics,

S92 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [a6 A0ÔT1791]

S"" Mémoire du s' Ridde , architecte , contenant l'ej^lication dëtaUlée d'une voiture de son invention propre au transport des pierres servant à la construction des bâtiments; il y joint le modèle de ladite voiture. Ce mémoire, numéroté Soysi, a été remis à M. Milet.

9° Adresse de la conmiune de Portet, département de la Haute-Garonne, tendant k ce qu'il soit fait défense à celle de Goidedoux de la troubler dans la libre possession et jouissance de la moitié de la montagne partagée et limitée sous les yeux des commissaires nommés par les deux communautés. Cette pièce , numérotée 3073, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et Tavoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu elle fût renvoyée au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

10*" Lettre et mémoire du s' Sébire, médecin à Breteuil, département de l'Eure, contenant réclamation sur l'usage abusif et dangereux dans lequel on est de planter des arbres fruitiers dans les chemins vicinaux et dans les chemins de traverse. Ces pièces, numérotées 3o7&, ont été remises à M. Lamerville. '*^ M. Regnauld d'Epercy, chargé du rapport de l'organisation du corps des mines renvoyée h notre' Comité et à celui de constitution par décret du i& août 1790 ^^\ a dit que, l'Assemblée nationale ayant statué sur ce qui concerne l'exploitation des mines sous la surveillance de la Nation, il était pressant de déterminer la àUanière dont cette surveillance serait exercée, conséquemment de prononcer sur le sort du corps des mines; qu'il était prêt de faire son rapport, mais qu'il était nécessaire d'y appeler le Comité de constitution, que celui des finances devait également y être appelé, à raison de la dépense que cette organisation occasionnera. Pourquoi il a demandé que le Comité lui fixât un jour pour entendre son rapport et que M. le Président fût autorisé d'inviter les Comités do constitution et des finances d'y envoyer des commissaires.

Le Comité, en adoptant la proposition de M. le Rapporteur, a fixé jour à lundi prochain et a chargé M. le Président d'en prévenir à l'effet susdit les Comités de constitution et des finances.

M. Milet de Mureau a fait rapport de différents mémoires relatifs à la Régie des poudres et salpêtres, présentés par M. Lefèvre et enregistrés sous le numéro 9 558.

Le Comité, conformément aux conclusions de M. le Rapporteur,

sur VAdmininiêtration de» atelier» de lions de la Société de Vhi»toire de la Ré' charité (ijSg-ijgo), publié par M. A. volution françai»e (Paris, 1906, in-8*).

TuETKT, dans la rollection de« publira- 0) Procè»'Verbal deVA»»embUe,Y, \ù.

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a arrêté que , cette partie essentielle d'administration ayant déjà été discutée avec le Comité des impositions, il était nécessaire qu'il eût connaissance desdits mémoires et, pris égard que le Comité des finances paraît disposé à proposer un projet de décret sur cette matière qui intéresse également la sûreté de l'Etat et le commerce, qu'il serait écrit au Comité des finances pour qu'avant de rien proposer à l'Assemblée nationale sur cet objet il se réunit à celui des contributions publiques et le nôtre pour examiner ensemble les mémoires dont il s'agit ainsi que tous autres qui auraient été* présentés au Comité des finances, et proposer à l'Assemblée nationale tel projet de décret qu'il appartiendra.

M. le Président a fait lecture d'une lettre de M. Milet de Mureau, membre du Comité, du â 3 de ce mois, par laquelle il se plaint de la manière que M. Poncin, aussi membre du Comité, a réclamé contre le décret rendu sur le projet du canal d'Oriéans à Paris en se permettant de demander à l'Assemblée le renvoi de son opinion au Comité des rapports, pour lui en rendre compte.

Il a été arrêté que M. le Président serait chargé d'écrire au Comité des rapports pour le prier, attendu que cette affaire intéresse d'une manière particulière notre Comité, de le prévenir du jour qu'il s'en occupera et de lui témoigner que le Comité désirerait beaucoup que ce soit lundi.

M. Hell a fait rapport de la lettre de M. Dietrich père, sous le numéro 996/1. 11 demande qu'il soit décrété en sa faveur la confirmation du traité du 7 juin 1766 passé avec l'abbaye de Sturzelbronn qui est si avantageux à la Nation, comme aussi celle de toutes les lettres patentes et arrêts qu'il avait obtenus, et attendu que la saison pour exploiter les bois qui doivent fournir les charbons pour l'année prochaine approche, ordonne qu'il lui soit incessamment assigné, savoir : les &,âoo cordes de bois avec les U p. 0/0 en dehors des forêts de la ci-devant abbaye de Strurzelbronn et les &5o arpents de coupe annuelle dans les forêts d'affectation de 18,000 arpents.

Le rapporteur a conclu à ce que la discussion sur la demande principale fût ajournée à jour fixé et provisoirement que M. le Président fût chargé d'écrire au département pour qu'il autorise M. Dietrich à faire incessamment les coupes nécessaires pour fournir les charbons dont il a besoin pour alimenter ses fourneaux et forges auxquels ces bois sont affectés.

Le Comité a arrêté que le rapporteur portera cette demande au bureau des domaines.

Le même a fait rapport du précis de M. l'abbé Lefèvre sur

394 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [36100x1791]

l'éducation des vers à soie suivant la méthode de M. Salvator Bertezen, sous le numéro 2677.

Le rapporteur a été d'avis d'établir à Paris un cabinet d'éducation de vers à soie et de mûriers avec des correspondants dans les départements, conformément au projet de décret et au tableau de travail dont il a fait lecture.

Le Comité a renvoyé cette affaire à la Société d'agriculture , pour l'examiner et donner son avis.

La séance a été levée à 1 0 heures.

^t* Metnibr, président; P.-A. Hbrwyn, secrétaire.