DEUX-CENT-CINQUANTE-QCATRIÈME SÉANCE

Le 5 septembre 1 791 , le Comité d'agriculture et de commerce s'est asseinblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Hell, Moyot, Griffon, Poncin, Roussillou, Goudard.

M. le Président a fait lecture de plusieurs lettres, requêtes et mémoires, savoir :

i*" Mémoire du s' de La Marnière sur la question de savoir si, comme propriétaire d'un pré naturel et terres labourées, le tout contenant 8 arpents, il a le droit de se clore. Ce mémoire, numéroté 3 09 5, a été remis à M. Lamerville ^^^

{*) Il s'agit de la loi du 3o décembre 1790, sanctionnée le7 janvier 1791 , relative aux découvertes. L'article xi est ainsi conçu : frll sera libre à tout citoyen d'aller consulter au secrétdriat de son département le catalogue des inventions nouvelles; il sera libre dem éme à tout citoyen domicilié de consulter, au dépôt général établi à cet effet, les tpéeificatioM des différentes patentes actuellement en exercice; cependant les deêcriptionê ne seront point communiquées dans le cas où Tmventeur, ayant jugé que des raisons politiques ou commerciales exigent le secret de sa dé-

couverte, se serait présenté au Corps législatif pour lui exposer ses motifs, et en aurait obtenu un décret particulier sur ces objets. Dans le cas où il sera déclaré qu'une description demeurera secrète, il sera nommé des conunissaires pour veiller k l'exactitude de la description , d'après la vue des moyens et procédés, sans que l'auteur cesse pour cela d'être responsable par la suite de cette exactitude 7).

(*) Arch. nat., ¥^^ 98a. Le signataire était propriétaire i Aulnay-lex-Paris, sans dfoute Aulnay, commune de Ghàtenay (Seine).

392 PROCÈS-VERBAUX Dl) COMITÉ [a6 août 1791]

S"" Mémoire du s' Ridde , architecte , contenant i'ej^lication détaillée d'une voiture de son invention propre au transport des pierres servant à la construction des bâtiments; il y joint le modèle de ladite voiture. Ce mémoire, numéroté 3 07a, a été remis à M. Milet.

g"" Adresse de la commune de Portet, département de la Haute-Garonne, tendant à ce qu'il soit fait défense à celle de Couledoux de la troubler dans la libre possession et jouissance de la moitié de la montagne partagée et limitée sous les yeux des commissaires nommés par les deux communautés. Cette pièce , numérotée 3073, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité , a conclu à ce quelle fût renvoyée au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

lo"" Lettre et mémoire du s' Sébire, médecin à Breteuil, département de TEure, contenant réclamation sur l'usage abusif et dangereux dans lequel on est de planter des arbres fruitiers dans les cbemins vicinaux et dans les chemins de traverse. Ces pièces, numérotées 3o7&, ont été remises à M. Lamerville. ^ M. Regnaidd d'Epercy, chargé du rapport de l'organisation du corps des mines renvoyée h notre* Comité et à celui de constitution par décret du i& août 1790 ^^\ a dit que, l'Assemblée nationale ayant statué sur ce qui concerne l'exploitation des mines sous la surveillance de la Nation, il était pressant de déterminer la manière dont cette surveillance serait exercée, conséquemment de prononcer sur le sort du corps des mines; qu'il était prêt de faire son rapport, mais qu'il était nécessaire d'y appeler le Comité de constitution, que celui des finances devait également y être appelé, à raison de la dépense que cette organisation occasionnera. Pourquoi il a demandé que le Comité lui fixât un jour pour entendre son rapport et que M. le Président fût autorisé d'inviter les Comités de constitution et des finances d'y envoyer des commissaires.

Le Comité, en adoptant la proposition de M. le Rapporteur, a fixé jour à lundi prochain et a chargé M. le Président d'en prévenir à l'effet susdit les Comités de constitution et des finances.

M. Milet de Mureau a fait rapport de différents mémoires relatifs à la Régie des poudres et salpêtres, présentés par M. Lefèvre cl enregistrés sous le numéro â558.

Le Comité, conformément aux conclusions de M. le Rapporteur,

sur VAdmininUtration de* ateltert de lions de la Société de Vhittoire de la Ré^ charité (ijSg-ijgo), publié par M. A. volution française (Paris, 1906, in-8").

TunTKY, dans la rollection des publica- O Procèt-verhal deVA»temh'lée,\i, i(i.

[a6 A0ÔT1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 393

a arrêté que , cette partie essentielle d'administration ayant déjà été discutée avec le Comité des impositions, il était nécessaire qu'il eût connaissance desdits mémoires et, pris égard que le Comité des finances parait disposé à proposer un projet de décret sur cette matière qui intéresse également la sûreté de l'Etat et le commerce, qu'il serait écrit au Comité des finances pour qu'avant de rien proposer à l'Assemblée nationale sur cet objet il se réunit à celui des contributions publiques et le nôtre pour examiner ensemble les mémoires dont il s'agit ainsi que tous autres qui auraient été présentés au Comité des finances, et proposer à l'Assemblée nationale tel projet de décret qu'il appartiendra.

M. le Président a fait lecture d'une lettre de M. Milet de Mureau, membre du Comité , du â 3 de ce mois , par laquelle il se plaint de la manière que M. Poncin, aussi membre du Comité, a réclamé contre le décret rendu sur le projet du canal d'Oriéans à Paris en se permettant de demander à l'Assemblée le renvoi de son opinion au Comité des rapports, pour lui en rendre compte.

Il a été arrêté que M. le Président serait chargé d'écrire au Comité des rapports pour le prier, attendu que cette affaire intéresse d'une manière particulière notre Comité, de le prévenir du jour qu'il s'en occupera et de lui témoigner que le Comité désirerait beaucoup que ce soit lundi.

M. Hell a fait rapport de la lettre de M. Dietrich père, sous le numéro â 966. Il demande qu'il soit décrété en sa faveur la confirmation du traité du 7 juin 1766 passé avec l'abbaye de Sturzelbronn qui est si avantageux à la Nation, comme aussi celle de toutes les lettres patentes et arrêts qu'il avait obtenus, et attendu que la saison pour exploiter les bois qui doivent fournir les charbons pour l'année prochaine approche , ordonne qu'il lui soit incessamment assigné, savoir : les &,âoo cordes de nois avec les Ix p. 0/0 en dehors des forêts de la ci-devant abbaye de Strurzelbronn et les /i5o arpents de coupe annuelle dans les forêts d'affectation de 18,000 arpents.

Le rapporteur a conclu à ce que la discussion sur la demande principale fût ajournée à jour fixé et provisoirement que M. le Président fût chargé d'écrire au département pour qu'Û autorise M. Dietrich à faire incessamment les coupes nécessaires pour ioumir les charbons dont il a besoin pour alimenter ses fourneaux et forges auxquels ces bois sont affectés.

Le Comité a arrêté que le rapporteur portera cette demande au bureau des domaines.

Le même a fait rapport du précis de M. l'abbé Lefèvre sur

/iOft PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [5 sept. 1791]

1 Ih'' Adresse du directoire du département du Doubs au sujet du canal à faire pour la jonction du Rhône au Rhin. Cette pièce 9 numérotée 3 108, a été remise à M. d'Epercy.

iS"" Adresse des maire, officiers municipaux et conseil générai de la ville d'Huningue, département du Haut-Rhin. Us représentent que de tout temps les citoyens de cette ville ont fait blanchir leurs toiles à Râle; ensuite, faute d'avoir d'autre blanchisserie dans leur voisinage et au moment où la loi du tarif des traites a été rendue publique, ces citoyens d'Huningue avaient encore à Râle une grande partie de toiles qu'ils y avaient fait passer pour y être blanchies. Ils demandent la permission de retirer sans frais les toiles que leurs citoyens ont dans les blanchisseries de Râle, ainsi que cela s'est pratiqué ci-devant. Celte pièce, numérotée 3 109, a été remise à M. Goudard.

1 6"* Adresse des officiers municipaux de la ville d'Huningue. Ils représentent que beaucoup de leurs concitoyens, ouvriers et gens de métiers, travaillent pour des habitants de la ville do Râle à cause de la proximité ; ils viennent de perdre l'avantage de continuer à cause des droits imposés sur les marchandises qu'ils sont dans le cas d'importer et d'exporter, ce qui les réduit à la dernière misère, vu qu'ils ne trouvent pas à gagner leur vie. Ils demandent une modification pour les malheureux citoyens d'Huningue. Cette pièce, numérotée 3 1 10, a été remise à M. Goudard.

ly** Adresse des habitants du Pont-de-Gé, qui, en appuyant l«i demande déjà faite par le département de Maine-et-Loire, demandent la suppression d'un droit de péage. Cette pièce, numérotée 3 1 1 1 , a été remise à M. Gillel.

M. Poncin a fait un rapport sur la reprise des travaux du canal souterrain de la jonction de l'Escaut à la Somme, commencé en vertu d'un arrêt du Conseil d'Etat du a 4 février 1769. Il a rendu compte des pétitions des départements de l'Aisne et du Nord, des districts de Saint-Quentin et de Cambrai, des municipalités desdites villes et des Chambres de commerce de Valenciennes et de Saint-Quentin; il a fait lecture du rapport de l'Administration centrale des ponts et chaussées et de celui des commissaires militaires approuvé par le Ministre de la guerre; il a proposé le projet de décret suivant qui a été adopté par le Comité :

<T L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité d'agriculture et de commerce, décrète ce qui suit :

Art. 1**. Les travaux commencés pour établir le canal souterrain de jonction de l'Escaut à la Somme seront continués jusqu'à leur

[5 8BPT. i79t] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 405

entière perfection en conformité et aux termes de Tarrôt du Conseil du ùk février 1769.

Art. 2. Le devis et détails estimatifs des ouvrages à faire successivement par parties et en différents endroits dudit canal seront présentés par l'Administration centrale des ponts et chaussées, qui déterminera chaque année les fonds à y employer.

Art. B. Ce canal sera dénommé (c canal de TEscaut à la Somme.

Art. à. 11 sera affecté pour cette année un fonds de âoo,ooo livres à prendre sur ceux de 1 5 nulhons de livres accordés par le décret du [16 décembre 1 T^oY^Kn

M. Hell a fait rapport des adresses et mémoires concernant le sel de la France , présentés par la municipalité d'Aigues-Mortes , sous le numéro 1926^^^ et le s' Plaideau, de Dunkerque, sous le numéro 2978 , et les prieur et juges-consuls de Granville, sous les numéros [ 1 7 1 4 et 1818], renvoyés par le Comité de salubrité, le 30 novembre 1790, et remis au rapport de M. Hell [de Lattre], le SI â du même mois et par lui rapportés \e ùli aussi du même mois en ce Comité ^^^ et ensuite au Comité de salubrité avec son rapport imprimé chez Pierre en 1790.

Le rapporteur a pensé que la matière est d'une si grande importance que, si elle est bien traitée, la France deviendra le grenier à sel des autres nations, que, par cette raison, il est de la prudence du Comité de se procurer le plus de lumières possible pour nous assurer tous les avantages que la nature nous offre, et a conclu en conséquence à ce que ces mémoires et son rapport imprimé fussent renvoyés à la Société d'agriculture, pour procurer au Comité les instructions nécessaires pour perfectionner nos sels soit par les moyens proposés par ledit rapport imprimé, soit de toute autre manière, pour pouvoir rédiger et proposer à l'Assemblée nationale un projet de décret qui nous assure tous les avantages qu'il est possible d'en tirer.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

Le même a fait rapport des mémoires et adresses sous les numéros 1909 et •jooA^'^^, présentés par les s" Géraud, de BuUion et Carny sur des procédés nouveaux et économiques de décomposer

^'' Décret sur les secours à accorder n' 171a), et p. 666 et 670. Le a4 no-

aui indigents des diiïérentes parties du vembre 1 790 de Lattre fit rapport du

royaume. ( Collection de» décrets^ p. 1 86. ) mémoire numéro 1 7 1 4 ; son rapport

('^ Le mémoire est analysé au tome 1 général imprimé est annexé à la séance

de cette publication, p. 699. du 3o novembre 1790.

*'^ Voir tomf 1, p. 6*î6 (mémoire ^*^ Voir tome[,p. 6&3, 691 et 79a.

M6 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [5 sbpt. 1794]

le sel marin pour en séparer Tacide et la soude et nous affranchir d'un tribut de plusieurs millions que nous payons à Tétranger.

Le rapporteur a pensé qu'il est du devoir des représentants de la Nation de ne rien négliger pour favoriser et encourager les citoyens instruits et zélés qui cherchent à tirer le plus grand parti possible des matières premières dont l'empire est parsemé et à nous délivrer de l'impôt honteux qu.e notre ignorance ou noire indolence nous forcent de payer au génie et à l'industrie étrangers ; il a conclu à ce que ces adresses et mémoires fussent renvoyés à la Société d'agriculture, pour les examiner et donner au Comité son avis et un plan d'instruction pour faire connaître les procédés les plus faciles et les plus économiques qui fussent à la portée des habitants de la campagne les moins instruits pour séparer du sel l'acide ms^rin et la soude et de fabriquer les autres sels et acides.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

Le même a fait rapport des mémoires et adresses sous les numéros 1728, 1765, 1798, 1906, aooo, qo3q^*\ 2363 et 9856, présentés par les s^Estevon, de Saint-Roche, Bodin, Carny, Géraud, Husson, Meunier, La Maisonnette, Périac, Mural, Roque et le département du Bas-Rhin, concernant l'amélioration de la fabrication du salpêtre et de la poudre, ainsi que de son opinion individuelle sur cette matière, imprimée chez Pierre en 1790, enregistré sous le numéro 2076 ^^l

Le rapporteur a été d'avis que toutes ces pièces fussent renvoyées à la Société d'agriculture , pour les examiner et donner son avis sur les moyens d'afiranchir les habitants de la campagne de la fouille; de leur apprendre à fabriquer eux-mêmes le salpêtre d'une manière aisée, économique et propre à augmenter les engrais; sur les moyens de perfectionner la fabrication du salpêtre et de la poudre, et de diminuer le prix du salpêtre, afin que nos manufactures qui en emploient ou qui se servent de sels pour la composition desquels le salpêtre est nécessaire, puissent soutenir la concurrence des manufactures étrangères ;

Sur ceux de perfectionner le projet, porté par ladite opinion imprimée, d'assurer à la Nation et à chaque département une quantité sudlsante de poudre pour cinq ou six années de guerre et sur ceux de procurer à l'empire un moyen de conserver la poudre sans

<*) Voir lomo I, p. 636 (n* 1708), (n' 9o3a). — Les autres mémoires sont 643 (n° 1755), 65o (n" 1798), 692 analysés au présent volume.

(n* 1906), 721 (n" flooo), 731 ^*^ Voir tome I, p. 767.

danger et sans en altérer les qualités ou de la fabriquer sans moulin et à mesure que le service en exigera , en conservant séparément les ingrédients ;

Comme aussi sur ceux de statuer avec justice sur les réclamations portées par lesdits mémoires.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

Le même a fait rapport de la lettre des juges et consuls de Morlaix, sous le numéro 9^33, contenant envoi de l'adhésion qu'a donnée le commerce de ladite ville aux réclamations des autres places du royaume concernant les tribunaux de commerce et les droits sur les fers venant de l'étranger.

Le rapporteur a été d'avis qu'il n'y avait pas lieu h délibérer, l'objet de cette lettre ayant été réglé par le tarif décrété le 1 5 mars dernier.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

Le même a fait rapport de la lettre des directeurs du commerce du département de la Gironde, sous le numéro aâSâ; ils représentent que le commerce n'eut jamais plus besoin d'être encouragé par la prorogation des primes, à la veille surtout des armements pour la pêche, qui ne manqueraient pas d'être considérablement diminués faute de ces encouragements.

Le ra[)porteur a été d'avis qu'il n'y avait plus lieu à délibérer, l'Assemblée nationale ayant statué sur les primes à accorder pour la pêche par son décret du [7 mars 1791]^^^.

Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur.

Le même a fait rapport de la lettre et mémoire du s' Abbadie, Anglais, demeurant à Hochefort, sous le numéro 3oAfi. Il expose qu'en vertu de la loi du 8 mai dernier qui accorde à toute personne de prendre une patente de courtier de navire pour exercer cette profession devenue libre aujourd'hui comme toutes les autres, il a fait sa déclaration à la municipalité de Rochefort et a payé le droit de patente; on conséquence, celle de courtier de navire lui a été déUvrée par le directoire du district, mais l'ancien courtier privilégié a obtenu une décision du directoire du département de la Charente-Inférieure contenant une fausse interprétation du décret et l'empêche de jouir du bénéfice de sa patente; il demande une décision qui le remette en possession de profiter de la loi du 8 mai dernier, ainsi que tous ceux qui sont dans ce même cas.

Le rapporteur a conclu au renvoi de cette lettre et mémoire à-

(') Décret du 7 mars 1791 relatif pèche de la morue et des harengs. ( Co/aux primes et encouragements pour la ' lêction dei tUcretê, p. io5.) •

â08 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [5 sept. 1791]

M. le Ministre de rintérieur, pour faire exécuter la loi, dont le département de la Charente-Inférieure parait s'être écarté.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

Le même a fait rapport du mémoire et pièces jointes de la Chambre de commerce de Montpellier, sous le numéro ag&S. Elle demande que l'Assemblée nationale décrète que le tarif de i63a sera exécuté dans la ci-devant province de Languedoc jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné et qu'en conséquence le droit sur les huiles de poisson des pêches étrangères ne sera perçu que sur le poids net suivant ce tarif et l'ordonnance de 1687 et conformément à ce qui a été jugé pour la Provence par l'arrêt du Conseil du 38 juillet 1778 avec pareilles défenses de percevoir ce même droit sur le poids net.

Le rapporteur a été d'avis qu'il n'y avait pas lieu à délibérer, cet objet se trouvant terminé par la nouvelle loi qui fixe que les droits seront acquittés au poids orut.

Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur.

La séance a été levée à 1 0 heures.

Et* Mbtnibb, prétident; P.-A. Hbbwyn, secrétaire.

DEUX-CENT-CïNQUANTE-CmQDIÈME SÉANCE.

i*k 8BPTBMBRE I79I.

Le 12 septembre 1791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Griffon, Milet de Mureau, Goudard, Augier, Regnauld d'Epercy, Hernoux, Heii, Poncin.

M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, requêtes et mémoires, savoir :

1° Mémoire de plusieurs artistes de Paris. Us proposent un projet de monument qui doit perpétuer l'histoire de la Révolution et la conquête de la liberté. Ce mémoire, numéroté 3iiîi, a été remis à M. Roufflers.

9** Mémoire du s' Roche, de Rordeaux, sur les moyens de parvenir à dessécher les marais de Rordeaux ainsi que les landes, et à faire un canal de navigation et d'arrosage de cette ville à Bayonno. Ce mémoire, numéroté 3i 1 3, a été remis à M. Griffon.

3" Deux mémoires du s*" Tourtille-Saugrain sur les huiles de baleine, pêche française et élranjjère, et sur le commerce des huiles

[là SEPT. 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. /i09

de graines qui se récoltent en France. Ces mémoires, numérotés 3 1 1 & , ont été remis à M. de Lattre.

&** Adresse de la Société des Amis de la Constitution établie à Verdun. Us observent qu'à la lecture du décret qui ordonne le rassemblement des gardes nationales sur les frontières, la jeunesse de leurs cantons s'est empressée de s'inscrire pour partir; parmi cette jeunesse , il est une espèce d'honmies extrêmement utiles à l'agriculture, ce sont les compagnons de labourage, qui se sont inscrits en grand nombre et, par leur absence, l'on compte jusqu'à trois charrues par municipalité qui se trouvaient démontées. Cette société propose, pour remédier à cet inconvénient, d'accorder une prime de 6 livres à toute personne qui s'engagerait à faire les semailles prochaines aux lieu et place des compagnons de labourage absents pour le service public sur les frontières. Cette pièce, numérotée 3i 1 5, a été remise à M. Lamerville^^^

S*' Lettre des administrateurs composant le directoire du département de l'Oise. Ils sollicitent , pour la conmiune de Ribécourt, l'établissement d'un marché franc le dernier lundi de chaque mois. Cette lettre, numérotée 3i 16, a été remise à M. Moreau de Saint-Méry.

&*" Lettre et délibération des administrateurs composant le directoire du département de l'Aveyron. Us sollicitent, au nom de la ville de Saint-Geniez , la conversion de gros assignats en petits de 100 sols; ils observent que, sans ce secours, le commerce de cette ville serait dans la plus grande détresse. Ces pièces, numérotées 3117, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées à celui des finances.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

7° Lettre de M. J.-B. Baillet, d'Honfleiu*. U réclame le paiement des primes accordées aux bâtiments qui vont à la traite des noirs et en conséquence de l'expédition qu'il a faite le 5 du mois d'août dernier du navire les Vrais Amis , capitaine Neveu , pour la côte d'Afrique. Cette lettre, numérotée 3t 18, a été remise à M. Roussillou.

8° Adresse des salpétriers du département d'Indre-et-Loire. Us demandent une augmentation sur le prix du salpêtre dont l'effet soit rétroactif au 1" janvier 1790. Celte pièce, numérotée 3 119, a été remise à M. Hell.

9° Mémoire de la municipalité de Montesquiou ^^^ ayant pour objet d'obtenir que les marchés qui se tiennent à Riquepeu (?) tous les quinze jours et lf»s trois foires qui se tiennent au même lieu

<«) Arch. nal., F'" 9.H^. - («) Gers.

410 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [la sept. 1791J

fussent transférés audit Montesquieu pour la conunodité de tous les commerçants du pays. Ce mémoire, numéroté 3iao, a été remis à M. Moreau de Saint-Méry.

1 0*" Lettre du s' Joseph Jay, de Francfort. Il demande qu'il soit ordonné à la municipalité de Vesoul et à celle de Strasbourg de lui restituer an barils de pierres à feu qu'elles ont saisis au passage attendu qu eUes sortaient de France à l'époque du départ du Roi. Cette lettre, numérotée 3iâi, a été remise à M. Goudard.

11*" Pétition des administrateurs composant le directoire du département de l'Eure. Ils demandent, en faveur d'une compagnie, qu elle soit autorisée à joindre la Loire par un canal à la rivière d'Eure et de faire conununiquer ainsi la Loire avec la Seine, ^ans laquelle se décharge l'Eure. Cette pièce, numérotée Siaa, a été remise à M. Milet ^^K

1 a° Adresse des habitants de Mirepeisset, district de Narbonne. Ils observent que le territoire de cette communauté n'est composé que de vignes, oliviers, etc., et qu'il n'y a ni bois ni prairies, et que par conséquent plusieurs habitants qui ont des bêtes à laine en grande quantité les laissent pattre dans les vignes, les oliviers, ce qui est préjudiciable à la communauté. C'est pourquoi elle en demande la suppression. Ces pièces, numérotées siâ3, ont été mises à M. Lamerville ^^\

i3° Adresse et délibération de la commune d'Eyragues, département des Bouches-du-Rhône. Ils demandent la continuation du canal d'irrigation appelé ci-devant Boisgelin. Ces pièces, numérotées 3ia4, ont été remises à M. Milet ^^\

i4° Mémoire des adjudicataires des sapinières des Vosges, avec l'avis du département, sur la demande qu'ils font qu'il leur soit permis d'exporter leurs planches à l'étranger, attendu le ralentissement de ce commerce en France, aux offres de payer 5 p. 100 livres de la valeur des marchandises. Ce mémoire, numéroté 3 1 96, a été remis à M. Goudard (*^

(') (^Les avantages salutaires qui doivent rësdCer de ce bienfait sont inappréciables. Ces travaux occuperaient des bras qui sont désœuvrés. Le déboucbé des denrées, des blés en cas de disette ou de guerre maritime serait facilité, rémuiaUon des cultivateurs, des marcbands et des entrepreneurs de manufactures serait excitée et un pays immense qui, privé de débouchés et de ressources , végète dans un état malheureux et décourageant, recevrait une nouvelle vie.» (Arch. nat., F'* i«8/i.)

W Arch. nat., F'» a8/i.

^^' Au dossier Ggurent : une pétition des frAmis de la constitution de toutes les sociétés du district de Tarascon réunis en fête patriotique dans la ville d'Eyragues», et revêtue de leurs signatures; un extrait des délibérations du Conseil général d^administration de la commune d'Eyragues (16 février 1791); une lettre des maire et officiers municipaux de la conmmne. (Arch. nat., F*^ 1 a8/i.)

(*J Ai-ch. nat., F»* i83i4.

[la 8BPT. 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 411

1 b"* Mémoire et plan y joint du s' Faivre, sculpteur, demeurant à Besançon, contenant projet d'une mécanique pour la remonte des bateaux soit sur les fleuves, rivières ou canaux, par le secours de quatre hommes seulement. Ce mémoire, numéroté 3ia6, a été remis à M. Boufilers.

1 6° Mémoire de M. Gauthier sur la Guyane française. Ce mémoire, numéroté 8197, a été remis à M. Hell.

M. le Président a invité chaque membre à présenter incessamment les rapports dont ils sont chargés et qu'ils croient nécessaire de présenter à l'Assemblée nationale avant la fin de la présente session.

MM. les députés de Marseille à l'Assemblée nationale ont proposé au Comité une administration centrale du commerce.

Un des membres a fait une motion tendant à soumettre la demande faite par MM. les députés de Marseille aux Comités de constitution et des contributions publiques réunis.

Cette motion a été adoptée ; en conséquence on a fixé jour à demain au Comité de constitution pour s'entretenir de cet objet en présence de MM. les députés de Marseille.

Les mêmes députés ont aussi demandé qu'il fût pourvu immédiatement au remplacement de la Chambre de commerce de cette ville. Ils ont observé qu'il est impossible que cet objet soit renvoyé à la législature prochaine parce qu'il y aurait le plus grand danger de ne pas s'occuper, au moment même de la suppression de cette chambre, de la formation d'un établissement qui pût la remplacer pour la partie d'administration du commerce du Levant, dont elle est exclusivement chargée; sur quoi, le Comité a pensé que cette demande de MM. les députés de Marseille devenait une conséquence de la détermination qui serait prise par l'Assemblée nationale pour la suppression des Chambres de commerce.

M. Hell a fait rapport d'un mémoire de M. Le Blond , sous le . numéro 9687, accompagné du rapport de la Société d'agriculture, de celui de M. Guisan, sous le numéro 9796, avec son traité sur la Guyane, en 346 pages in-quarto, sur les dessèchements , défrichements, culture, exploitation de productions de cette colonie, imprimé à Cayenne en 1788, d'une lettre que lui a écrite M. Bajon, correspondant de l'Académie des Sciences, datée de Noé, près Toulouse, le a 6 juin 1791, et du rapport fait à l'Assemblée nationale par M. Payen Boisneuf, imprimé chez Valade en i5 pages.

Le rapporteur a dit que ces pièces sont très propres à faire tomber l'illusion sur le Scioto , qui a séduit il y a quelque temps plusieurs

/lis PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [la sept. 1791]

de nos concitoyens ^^^ et à faire ouvrir les yeux aux Français qui, après l'acceptation de notre constitution, pourraient encore être tourmentés de la manie de chercher leur bonheur aUleurs, sur la différence énorme entre les avantages réels cpe leur offrent les riches contrées de la Guyane et les terres du Scioto et de TOhio, tant vantées par des mauvais citoyens et des charlatans qui ont attrapé l'argent de ceux qui y ont été chercher de longs repentirs.

Il a conclu à ce que lesdites pièces fussent renvoyées à la Société d'agriculture pour former un tableau comparatif entre la Guyane et les terres du Scioto et de l'Ohio, à l'effet de faire connaître à laquelle des deux colonies il y a lieu de donner la préférence , comme aussi d'indiquer les précautions à prendre pour mettre les colons à même d'y faire des établissements utiles tant pour eux que pour la métropole, soit en leur concédant une certaine quantité de terrains, des bestiaux, en leur construisant des habitations sous les conditions les plus avantageuses à l'une et aux autres, soit de toute autre manière et sur le tout donner son aVis.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

M. Moyot a fait rapport du mémoire n*" SSy,^^) du conseil permanent de la ville ae Moriaix, sur le décret du is décembre [1789] relatif à la Bretagne sur l'interdiction du commerce intérieur de l'eau-de-vie.

Le rapporteur a été d'avis qu'il n'y avait plus lieu à délibérer, l'Assemblée nationale ayant statué sur l'objet de ce mémoire par son décret du ti mars dernier ^^l

M. Hernoux a proposé qu'il fut mis incessamment à la disposition de M. Lhomond, pendant huit jours, dans une salle des Feuillants, la machine à carder de M. Milne, ainsi que l'équipage propre à liler en gros sous l'inspection des commissaires du Comité, et que M. le Président fût chargé d'écrire à M. le iMinistre de l'intérieur pour le prier d'ordonner que les machines soient incessaounent transportées aux Feuillants.

M. Milet a fait rapport de la pétition des habitants de la ville de Richelieu, enregistrée sous le numéro 3o45; ils demandent l'établissement et la construction d'un canal de deux lieues et demie, c'est-à-dire depuis cette ville jusqu'à la rivière de Vienne; ce

^'^ Le rapporteur fait ici allusion les premiers jours de juin 179a. Voir sa

à Claudo-François-Adrien Lezay-Mar- notice dans la hiogi'aphie d<* Rabbb.

nesia, député de la noblesse de '*^ Voir lonn» I, p. lA/i.

Lons-le-Saulnier, qui quitta la France ^'^ Décret portant suppression de tous

en juin 1 790 pour se rendre au Scioto, les droits d'aifl»*s, de toutes les maitri>es

où élait situé un bi«>n qu^il venait d'ac- el jurandes et établissements de patentes,

quérir. Il devait revenir eu France dans (Collechon de» décrets, p. 5îi.)

[i«j 8BPT. 1791J DAGRIGULTURE ET DE COMMERCE. 413

canal procurerait des avantages tout à fait réels, ils seraient partagés à 6 1 lieues et plus par les habitants de la campagne.

Le rapporteur a conclu au renvoi de ce mémoire au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

Le même a fait rapport de l'adi'esse du conseil général de la commune de Bergerac, sous le numéro SoSy, concernant la reconstruction du pont de cette ville. Il a été d'avis de renvoyer cette adresse au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

Le même a fait rapport du mémoire n*" 8079, du s' Ridde, architecte, contenant l'explication détaillée d'une voiture de son invention propre au transport des pierres servant à la construction des bâtiments; il y joint le modèle de ladite voiture.

Le rapporteur a conclu au renvoi de ce mémoire et du modèle y joint au Directoire des patentes d'inventions et des nouvelles découvertes.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

M. Hernoux a fait rapport du mémoire du s' Lerouge, de Paris, sous le numéro s^jSo; il se flatte d'avoir rendu différents services à la Patrie et il en fait le détail dans ses mémoires, mais son objet principal est d'annoncer un moyen infaillible pour empêcher toutes espèces de vins de tourner à l'aigre et supporter les voyages de longs cours; il demande en outre de propager ses moyens et, pour sa récompense, la place d'inspecteur des magasins de vins destinés pour la navigation militaire ou commerciale dans les difl'érents ports du royaume.

Le rapporteur a conclu au renvoi de ce mémoire au Directoire des patentes d'inventions et des nouvelles découvertes.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

M. Goudard a fait rapport du mémoire des s" Picot, Fazy et C*, de Genève, sous le numéro 9169. Ils exposent qu'ils avaient contracté, au mois d'août 1785, avec l'administration l'engagement d'établir dans l'intérieur de la France, avant la fin de l'année 1787, une manufacture de toiles peintes, mais l'arrêt du i3 novembre 1785, qui fut rendu p^3U après leur traité et longtemps avant son exécution, accordant des avantages importants aux fabricants étrangers qui viendraient s'établir en France, les décida à donnera leur établissement plus d'extension, dans la persuasion qu'ils obtiendraient les exemptions et les droits que Sa Majesté ^ accordait par cet arrêt; ils ont le même espoir aujourd'hui et réclament les mêmes effets qui devaient provenir dudit arrêt.

&l/i PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [m sept. 1791]

Le rapporteur a conclu au renvoi de ce mémoire au Ministre de 'rintérieur.

M. Griffon a fait rapport du mémoire ci-dessus, enregistré sous le numéro 3 1 1 3. Il a conclu au renvoi de ce mémoire au département de la Gironde pour avoir son avis.

Et* Mbynier, présiderU; P.-A. Hbrwyn, secrétaire.