ANNEXE A LA SEANCE DU 7 SEPTEMBRE
«Rapport fait au nom du (Comité d'agriculture par J. B. Rougier La Bergerie, député du département de l'Yonne, membre du Comité et de la Société d'agriculture, sur une pétition présentée par le s' Hoffmann relativement à la culture de la garance.
'^Depuis longtemps le s' Hoffmann sollicite du Gouvernement des récompenses honorifiques et pécuniaires pour des services qu'il préti^nd (|ue son père et lui ont rendus à la France en cultivant la garance.
«Je ne vous ferai pas l'énumération de toutes les décisions du ministère de l'ancien régime et de ses dispositions pour l'établissemcnf proposé par le s' Hoffmann; je ne vous entretiendrai pas non plus des discussions et des débals indécents et polémiques qui ne devraient jamais accompagner les réclamations d'un citoyen qui demande justice.
^' Arcli. liai., F'" !i3o. 9' Dassaiiv , avocat en iiacli-monl, simtc-
'■' I^iin<;niémoin',(lal(''(lii mois d'aoïU laiie-jfrolliLT de la immicipalilé de Ta-
1778, et divisé l'ii sepl arlirlcs, du lianar (Gironde). [Arcli.nat. ,!•"'' 1 -fS'i.l
002 PROCES-VERBAUX [7 sept. 1799]
« Il paraît que la Société d'agriculture de Paris fut consultée sur les projets de ce citoyen; elle donna des éloges à l'établissement qu'il proposait, elle le jugea digne de la protection du Gouvernement. Fort du témoignage de cette société savante , le s' Hoffmann se présenta au Comité d'agriculture de l'Assemblée constituante; il réclama des récompenses et des honneurs pour lui et sa famille, se fondant sur un décret du 10 juillet précédent d'après lequel l'Etat doit récompenser les services rendus au corps social pour des découvertes qui lui sont utiles.
«Ce Comité s'occupa avec intérêt de la pétition du s"" Hoffmann; elle fut même l'objet de plusieurs délibérations; ces intervalles donnèrent de l'humeur à ce pétitionnaire, il se plaignit vivement du Comité, il inculpa même nominativement quelques membres, MM. Lasnier et Monneron, agriculteur et commerçant, qu'il croyait peu favorables à ses prétentions, mais le Comité ne considéra en cela que l'aigreur que peut avoir un homme trop fortement persuadé de ses talents ou de ses droits, et que des lenteurs ou des objections irritent; il fit convoquer dans le lieu de ses séances les Comités des pensions et des finances pour délibérer sur l'affaire du s' Hoffmann.
« Ces Comités ne parurent pas favorables à ses prétentions, il cessa alors de demander des récompenses honorifiques, il se borna alors à demander un prêt de 3 00,0 00 livres et une pension pour les services de son père et les siens. Le Comité prononça enfin au mois de septembre 1791 sur l'affaire du s' Hoffmann , ou plutôt il renvoya toutes ses demandes au pouvoir exécutif, pour, sur ses propositions et instructions, être statué par la législature suivante ce qu'il lui appartiendrait.
« Le s' Hoffmann ne tarda pas à se pourvoir auprès du Ministre de l'intérieur; n'ayant plus rien à espérer ni à craindre du Comité de l'Assemblée constituante, il se livra à des déclamations indécentes contre la décision du Comité; il demanda, outre une somme de ()0,ooo livres une fois payée pour prix de ses services et de ceux de son père, la protection et les secours pécuniaires du Gouvernement pour l'établissement en grand d'une garancière d;ms la proximité de Paiis, pour lequel, disait-il, une compagnie offrait de faire une partie des fonds ; il joignit aux nombreuses pièces de son affaire un acte d'association , passé par-devant notaire, d'après lequel des citoyens s'étaient associés pour enti-eprendre la culture et le commerce de la garance; la société aurait été composée de 90 sols («u), sur lesquels 3o auraient appartenu au s' lloiïinnnn sans J'aire fonds , et les autres associés auraient fait un fonds de 1.500,000 livres.
[ysKPT. i7()>j m COMITK D' ACÎRICl LTl MK. 603
«Cet acte d'association contient encore des clauses exclusivement favorables au s" Hoffmann , un dividende compliqué, une régie absolument subordonnée aux volontés de l'entrepreneur, en un mot cet acte et ses accessoires présentent une telle complication d'intérêts et d'actions qu'il est impossible de se déterminer à en proposer l'exécution à une Assemblée nationale.
« L'avis du Ministre, très longuement motivé, n'a pas été favorable au s' Hoffmann ; il est vrai que ce dernier en nie l'authenticité ou au moins l'approbation formelle du Ministre; il regarde ce mémoire ministériel comme l'ouvrage de son ennemi M. Rostagny , intéressé, dit-il, à mettre des obstacles à la culture d'une plante si précieuse; mais quels que soient les motifs du rédacteur du mémoire, les dispositions du Ministre de l'intérieur, il faut isoler tous ces accessoires fastidieux et considérer sûrement le véritable objet de la demande de l'établissement proposé par le s' Hoffmann; la question se résout à deu\ points:
«Le Gouvernement doit-il donner 60,000 livres au s' Hoffmann pour les services que lui et son père prétendent avoir rendus en cultivant la garance dans l'Alsace?
frLe Gouvernement peut-il, doit-il, en quelque temps que ce soit, s'immiscer comme partie intéressée dans un établissement public dont la direction d'ailleurs serait soumise à l'action et à l'influence trop prépondérante d'un seul actionnaire qui n'aurait pas fait de fonds ?
•T Je croirais faire injure au Comité et à l'Assemblée nationale que de discuter cette dernière disposition : quant à l'autre, elle a, au premier coup d'œil, quelques apparences de justice.
« Si le s' Hoffmann était véritablement le seul qui eût cultivé en grand et avec succès la garance, alors sans doute le besoin de cette plante pour nos manufactures lui donnerait de justes droits à la munificence nationale; mais des faits authentiques qui ne peuvent être niés par qui que ce soit, pas même par M. Hoffmann, s'y opposent. Il est de fait qu'on cultive avec grand succès la garance dans les départements du Haut et du Bas-Rhin , dans les districts de rOiiveze et de Vaucluse, dans plusieurs contrées des départements méridionaux, notamment dans le département de l'Hérault, dans plusieurs endroits des départements du Nord. Un autre fait non moins certain, c'est que partout on la cultive bien, ou que du moins nos manufacturiers l'emploient de préférence à celle de l'i'tranger; il peut être vrai , je crois même qu'il serait possible de perfectionner la culture et la manipulation de celte plante, mais on peut arriver ti ce terme sans recourir à des moyens extraordinaires.
GO^i pn()(;Ks-\i':iu5\i \ [7 srit. i-;)-.]
«Le véritable thenuomèlre de celle branche d'induslrie se irouve dans l'état comparé de nos importalions el exportations; le laux moyen de L'importation pendant les années 1787, 1788 et 1789 est de 819, hSh livres, celui de l'exportation est de 1 20, 383 livres.
«L'Assemblée constituante, qui avait dans son Comité d'agriculture el de commerce des négociants instruits, qui avait d'ailleurs eu la prudence de consulter les diverses Chambres de commerce lorsqu'elle voulut fixer les droits d'importation et d'exportation, imposa la garance à 5 livres le quintal à l'entrée du royaume, ce qui certainement prouve bien que la France n'est pas pour cet objet dans la dépendance de l'étranger.
« Le seul encouragement plausible et raisonnable qu'il serait utile d'accorder, ce serait d'encourager cette culture par une diminution d'imposition foncière, ce serait encore de faire une légère dépense pour faire venir chaque année des graines de Smyrne et de Chvpre où elles parviennent à une exacte maturité et comme étant d'ailleurs un sûr moyen de renouveler cette plante origmau'e de ces contrées. 1^
L'Assemblée nationale, après avoir entendu son Comité d'agriculture, décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur la pétition du s' Hoffmann tendant à obtenir : 1° une gratification de 60,000 livres et 9" un prêt de 3oo,ooo livres pour concourir à l'étaWissement d'une culture en grand de la garance ^^l
RouGiER La Bergerie.
SOIXAIVTE-Ql \T0RZ1EME SEANCE.
l3 SEPTEMBRE ly*)?!.
Ce jourd'hui 1 3 septembre i']()0.. l'an quatrième de la Liberl(' et le j)remiei' (h; l'Kgalité, le Comité d'agriculture s'est assemblé. Présents: MM. Aveline, Rivery, Collas, Boisseau, Hogniat, Sébire, Grousse, Lemesre, Reverchon, Damourette, Lobjov.
Le Comit/', après avoir entendu la ledun' de l'acte de (lé[)nt de M. Rougier de La Bergerie par lui particulièrement fait sur ce registre, a arrêté qu'il ne peut jjrendi'e aucune détermination sur cet acte sans avoir entendu M. La Bergerie, pour ensuite être statué sur la nomination d'un antre rapporteiu' s'il y a lieu.
M. Sébire a commencé son rapport sur la confection du canai
t'' Ce rapport (il' Houjjier 1-a IJcrjfcrii' tisl anni'xp au j)rocôs-V(>rl»nl du (jomili', i'i la lin (li> ta séanpo du 7 sopti-nilire.
d'Eiirc-ct-Loir: la suite de la discussion a été renvoyée à la prochaine séance.
M. Heverchon a fait lapport des lettres et pétitions du s"^ Maupin , numérotées li^t et k-^'à, tendant à demander qu'il fut autorisé à faire imprimer et publier an\ frais de la Nation une méthode d'augmenter les vins en ajoutant un tiers d'eau que l'on verserait dans les cuves.
Le rapporteur, après plusieurs observations et considérant que le consommateur a le droit d'y mettre un quart, même les trois (juarts d'eau quand il vf^ut en faire usage, a conclu qu'il n'y avait lieu à délibérer.
Le (îomité a adopt*'' cette conclusion.
La distribution des lettres, pétitions et mémoires a été faite , ainsi (pi'il suit :
k^h. Lettre et avis des administrateurs du département du Haut- Klîin sur le partage des communaux; remis à M. Aveline '^l
/i65. Pétition de la commune de Beausséré. Ils demandent à rentrer en jouissance de neuf arpents de marais dont ils ont été dépossédés par M. de Breteuil. acquéreur du prince de Conli; remise à M. Aveline''^'.
^iGG. Lettre du syndic du département de l'Ain. Il envoie copie d'un arrêté relatif aux subsistances; remise à M. Collas.
/167. Lettre du Ministre de l'intérieur pour prier l'Assemblée de statuer sur la demande du du'ectoire du département des Bouchesdu-Rbône et de plusieurs départements; remise à M. Larroquc- Labécède.
^68. Pétition des s" Leblond frères pour demander des indemnités rapport à la destitution de leur emploi dans les mess:igeries opérée le i" janvier 1791; renvoyée au Comité de commerce.
^i6(). Lettre et pétition de la veuve Couillaud La Pironnière pour demander un décret qui la maintienne dans la concession des alterrissements de la baie du Morbihan; remises à M. Lequinio '^
'170 Pétition des citoyens de Pecquencourt'' pour demander la
' Knvoi de rarnHi' du diroctoirc il on arrivorait qiio les riclies accaparo-
(lu 1 (( (li'ceinbnï 1791 , avec cocommcn- raient ces Iticiis et (|iic l(!s pauvres, dé-
taire où l'en devine les diilirultt's i\no pouilli's do tout, seraient l'orccs de rérla-
reucontra le parinjje dans le Haut-Hliin : mer un nouveau parlajfe ou de |»n>vo(|uer
ffSi les communaux étaient pnrtafji's et as- à la loi ajfraire". (Arrli. nat.. K"';?;i(i.)
sifjnés en propriété aux citoyens actuelle- '-' Arrli. nat. , K'" :î;io. Beausséré
ment vivants il eu arriverait nécessaire- (Oise).
ment que les pau\res les vendraient. ' Anh. iial.. F"'!{i;i.
j)ressi''S par le besoin et par li'scréancieis: ' Nord.
606 PROCES-VERBAUX [ 1 3 skpt. i yçi-i j
diminution du charbon de terre eu égard à ce qu'on n'a pu exploiter les tourbières; renvoyée au Comité de commerce.
/l'y 1 . Rapport des commissaires de l'Assemblée nationale envoyés dans le département de Seine-et-Marne; renvoyé par décret aux Comités d'agriculture et de commerce.
Le Comité de commerce en a fait le rapport.
A 7 9. Pétition et soumission de M. Boncerf pour les dessèchements des marais du royaume; remises à M. Lobjoy''^
à'j'à. Pétition de M. Maupin sur la multiplication des subsistances; remise à M. Reverchon.
li'jh. Lettre du s' Paré , curé d'Haucourt , par laquelle il demande ce que doivent faire les fermiers du ci-devant seigneur dont le bail expire à la veille des semailles ''^^.
4 7 5. Pétition de la dame Judith par laquelle elle demande que le parc de Versailles, Trianon et autres jardins de plaisance soient mis en culture '^'.
àjlo. Lettre du s"^ Horeau, président du tribunal criminel du département d'Eure-et-Loir, sur l'interprétation d'une loi , notamment des articles 8, 9 et i o de la section k du litre 1" partie s" du Gode pénal; renvoyée au Comité de législation.
La séance a été levée a () heures et demie.
Fait au Comité, lesdits jour, mois et an.
A\E\AîiE, présificnl.
