DEC. 1791 I

municipalité de Paris au sujet des héritiers de M. Bibrel, qui réclament une indemnité pour l'établissement d'une manufacture d'étamage.

Le Comité a pensé que cette pièce devait être renvoyée au Ministre de l'intérieur pour avoir son avis.

h" Pétition des députés extraordinaires des villes de Givet et de Charlemont, qui demandent une réduction du droit de 20 livres par quintal imposé par le tarif sur la marée fraîche qu'ils tirent de l'étranger pour leur consommation. Cette pièce, numérotée ii5, a été remise à M. Emmery.

5" Délibération de la municipalité de Saint- Privat-Miran , qui se plaint des abus de l'administration des postes. Cette pièce est numérotée 116 *^'.

Le Comité a pensé qu'elle devait être renvoyée au Ministre des contributions publiques.

6" Pétition de M. Esprit-Toussaint Audibert, qui sollicite des dédommagements de ses travaux, découvertes et projets. Sur l'observation d'un membre que les pièces étaient encore entre les mains de M. Audibert, le Comité a ajourné le rapport de cette affaire.

7" Le second mémoire, numéroté 12 3, des compagnons-rubaniers de la ville de Paris, a été remis a M. Jovin-Molle^'-l

8" Divers mémoires touchant le commerce d'jigypte, sous numéro 121, présentés par M. Charles Magallon et autres négociants. Ces pièces ont été remises à M. Martin.

9° Lettre, numérotée 1 1 8 , de M. Michel, procureur de la commune de la Roche-Guyon, relative à la circulation des grains. Cette lettre a été remise à M. Mosneron.

10" Lettre, numérotée 119, de M. Defflon sur la cherté des grains et la liberté de leur circulation. Cette lettre a été remise à M. Mosneron.

1 1" Lettre, numérotée 1 22, de M. Aumont, maire de Jonville, sur le transport des subsistances ^^^. Cette lettre a été remise à M. Mosneron.

'') Saint-Pi'ival-des-Prés (Dordogne); Miran est une section de la commune deCumond, canton de Saint-Aidaye.

'*' Arch. nat. , F'^ 1 /i 3o- 1 A 3 1 : Précis pour les compagnons ruhamevs du la ville 'te Paris pour servir de suite aux moifcns par eux employés dans leur pétition individuelle, souscrite le G de novembre l'jyi, présentée et remise li l'Assemblée nationale le ao dud. mois.

Suivent les mêmes signatures qu'à la (in de la pétition préct'deuunenl sifjnalôe.

t^^ Sans doute Jonville ( Meuse ).

<'"' L'article 17 du titre XII de l'ordonnance du conunerce de 1678 permettait au cn'ancier d'assigner son débiteur à son choix, ou au lieu du domicile du débiteur, ou au lieu auquel la promesse avait été laite et la marchandise fournie, ou enfui au lieu où le paiement devait être fait; voir IsamiiEHT, Anciennes lois françaises , t. XIX, p. 107. L'ordonnance est divisée on douie titres; le titre XII est relatif à la juridiction des consuls.

•[() DKc. 171)1] DU COMITÉ DK COMMKRŒ. 6/i3

12" Mémoire, numérot/^ 112 4, de M. Clément Gobron et C'", tendant à obtenir une pension annuelle de lioo à 5oo livres.

Le Comité a pensé que ce mémoire devait être renvoyé au Ministre de l'intérieur.

M. Martin a fait un rapport touchant le remplacement de la Chambre de commerce de Marseille, supprimée, pour la perception de divers droits imposés sur les navires et les marchandises du Levant.

Le Comité, délibérant sur le projet de décret présenté par M. Martin, a arrêté : 1" qu'il serait provisoirement conservé un droit de 9 p. 100 sur les marchandises venant du Levant, pour pourvoir tant aux divers frais qu'aux différentes charges précédemment acquittés par la Chambre de commerce de Marseille; a° que le bureau de santé serait provisoirement chargé de la perception dudit droit à la charge de rendre compte et de verser chaque quinzaine les deniers perçus dans la caisse du trésorier du district.

Le Comité, ajournant sa détermination définitive sur cette afTaire, a chargé M. Martin de lui présenter, à la prochaine séance, un rapport et un projet de décret renfermant les deux dispositions arrêtées par le Comité.

M. Siau a présenté au Comité la demande de MM. Legendre et Martin, manufacturiers en cuir à Pont-Auderaer, qui offrent de communiquer à soixante élèves, pris dans les divers départements, leurs secrets sur la tannerie et la corroierie, moyennant une rétribution de MM. Legendre et Martin.

M. Girard a lu au Comité un mémoire d'observations à présenter au Comité de législation pour le maintien provisoire de l'article 1 y du titre XII de l'ordonnance de 1673 sur le commerce. Ce mémoire a été unanimement adopté.

La séance a été levée à 1 o heures.

Destrem, président; Massey, secrétaire.