DEUX-CENT-VINGT-NEUYIEME SEANCE

3 JDIN 1791.

Le 3 juin 1791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Gillet, Griffon, Hell, de Lattre, Moyot, Goudard, Perrée, Roussillou, Poncin, Boufflers.

M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, requêtes et mémoires, savoir :

1° Adresse des bélandriers de Calais. Ils demandent à jouir des mêmes avantages que ceux accordés à leurs confrères de Dunkerque. Cette pièce, numérotée 28 1 8 , a été remise à M. d'Epercy^^l

2° Lettre du directoire du département du Haut-Rhin contenant envoi d'un arrêté provisoire, qu'il vient de prendre relativement à l'exécution de la loi du 1 5 mars dernier contenant le tarif des droits d'entrée à percevoir sur les marchandises étrangères. Cette lettre, numérotée 281 9, a été remise à M. Goudard.

3" Pétition du s"" Laurans, négociant à Troyes, au nom de tous les négociants, tant étrangers que de la ville de Reims , pour demander que la foire qui se tient en cette ville le jour de la Saint-Rémy soit établie , à l'avenir, sur une place commode où se tiennent ordinairement trois foires, au lieu de l'endroit isolé et peu commode où elle se tient ordinairement. Cette pièce, numérotée 2820, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fut renvoyée an département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

à° Adresse imprimée pour les fabricants, marchands et ouvriers de Paris qui emploient les cuirs, et que l'on maintienne les règlements par lesquels elle(?) s'est régie jusqu'à ce jour. Cette pièce, numérotée 282 1 , a été remise à M. Meynier, (jui, après en avoir

(•) Arrh. nat., F" 659.

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pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fut renvoyée à la municipalité de Paris.

Le Comité a adopt/' les conclusions de M. le Rapporteur.

5° Mémoire de M. Saint-Hilaire. Il demande à faire l'établissement d'un pont et l'établissement de gondoles sur la rivière de Seine. Ce mémoire, numéroté 2829, a été remis à M. Boufflers.

6° Lettre du s"^ Chenié, grenadier de la garde nationale parisienne, actuellement à Constantinople. Il se plaint d'être arrêté dans son commerce et dans ses afî'aires par un de ces anciens privilèges, monuments du despotisme commercial : il représente qu'il existe qu'aucun Français ne peut faire le commerce à Constantinople sans être autorisé par la Chambre de commerce de Marseille et cette autorisation est, dit-il, impossible à obtenir. Cette lettre, numérotée 2828, a été renvoyée à MM. les députés extraordinaires, pour avoir leur avis.

y" Mémoire du s' Antoine Assier-Perricat, inventeur de plusieurs thermomètres utiles , tant sur terre que sur mer , et de différents autres instruments qui ont aussi leur utilité. Il demande une récompense. Ce mémoire, numéroté 282/1 , a été remis à M. Boufflers.

8" Mémoire du s' Joseph-Xavier Chabert sur une découverte du rouge incarnat, par lequel il est annoncé que les pièces justificatives sont déjà entre les mains de M. Boufflers. Ce mémoire, numéroté 2820, lui a été remis.

9° Lettre et mémoire de M. Giraud, médecin des eaux minérales de Vichv. Il réclame contre la demande qui a été faite par un s' Perrin, contrôleur des gabelles, d'être l'agent pour surveiller le transport desdites eaux. Il annonce qu'il est lui-même depuis longlemps en possession de cette surveillance et en demande la continuation. Ces pièces, numérotées 2826, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir roinriiuniquées au (Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées au déjiurtement.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

10" Mémoires l'tpières y jointes de M. Gency contenant projet d'un canal d'Argenteuil à Sartrouville. Ce mémoire, numéroté 3827, a été remis à M. Hell ").

^ 1 II premior mémoire du b' Gency uiicll.- il dériape inôiëcutabie le projet

avait .■•lé eiMoj»5 an Comilô !.• uu oclo- de IJi-uIcl' .-l di'iiiaiide à lldi do |)ié

bro 1790. (Voir T. I. Hm Proc^s-rer- spnter au Comité une |>élilioii ou il sol-

hnuj- du Comité d'agrii-ulture, \>. ()oa, licite IVxéculion du |)ioj.'t du s'^ Gency.

inémoir.' Il" i()a6.)— Dans K'* iq8'i. Cc-i ceUe note et cette pétition qui

oa trouve une note do Diilm d.- Lonj;- lij;iir.'nt dans la liasse ci-dessus, avec le

champs, du ili juillet 1791, (tar la- numéro ^807.

276 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [SjDmiygi]

11° Nouveau mémoire du s'^GalIet, de Gondé. Il demande à être autorisé à exploiter une mine de charbon de terre dans ses marais. Gette.pièce, numérotée 2828, a été remise à M. d'Epercy.

1 2° Mémoires du s"^ Audibert qui ont successivement passé au Gomité des pensions et au bureau de liquidation des pensions. Par ces mémoires , il fait l'énumération de ses travaux et demande les récompenses que méritent ses projets dont on a, dit-il, tiré un grand avantage. Ges mémoires, numérotés 2899, ont été remis à M. Boufflers.

1 3" Mémoire des habitants du bourg de Machault. Ils demandent qu'il leur soit accordé la liberté de pâturer ou de faire pâturer par leurs troupeaux la partie de leur propriété qui se trouve con ligue et sans mélange avec ceux de leurs voisins. Ge mémoire, numéroté

2880, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Gomité, a conclu à ce qu'il fut renvoyé au département.

Le Gomité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

ili° Lettre et délibération du directoire du département des Deux-Sèvres contenant son avis sur une requête de plusieurs habitants de Saint-Maixent , qui leur a été renvoyée par le Gomité sous numéro 2625, par laquelle ils demandent la suppression des foires et marchés les jours de dimanche et fêtes. Le département a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Ges pièces , numérotées

2881 , ont été reniises avec les autres pièces concernant les foires et marchés.

i5° Lettre de M. de Toiozan et pièces y jointes concernant les renseignements relatifs à l'affaire du s' Reboul, qui demande à l'Assemblée nationale une somme de /ioo,ooo^ pour l'indemniser de prétendues pertes que lui ont occasionnées les conventions (juc le Gouvernement a faites avec les s*^* Milne, mécaniciens anglais, pour raison de leurs machines à carder et à filer le coton. Gette lettre, numérotée 2882 , a été remise à M. de Fontenay.

M. Poncin a fait rapport du mémoire n° 1998, présenté par le s' Ganolle, par lequel il expose qu'il a trouvé le secret défaire du charbon de tourbe, d'une manière très économique; que ce charbon est applicable à tous les usages domestiques et autres ; qu'il a obtenu , par arrêt du Gonseil du 1 9 décembre 1786, le privilège exclusif de se servir de ses méthodes'^'. Il offre son secret à la Nation moyennant une pension suffisante pour le faire

'') Arch. nat. F" 992; brevet délivré, en lySù, au s' Galonné, pour terre réduite en charbon.

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vivre et les marques de distinction qui seront destinées aux artistes distingués.

Le Comité a arrêté, conformément aux conclusions de M. le RaiJDorlcur. qu'il n'y avait pas lieu, quant à présent, à délibérer sur cet objet.

Le même a fait rapport de la pétition du s"" Fremin, numérotée 1 .■)o5,([ui expose qu'il a trouvé le secret de faire du charbon de tourbe et de bois par distillation , de manière que ces charbons servent à toutes sortes d'usages et remplacent le bois; qu'il a établi à cette lin une cornue; qu'il ne peut achever les travaux nécessaires pour la faire travailler faute d'argent. Il demande que le Gouvernement lui prête gratuitement une somme de i5,ooo ^, moyennant bonne et sure caution, qu'il rendrait dans deux ans.

Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer quant il présent.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

M. Goudard a prévenu le Comité que les commissaires des traites devaient avoir demain une conférence avec les Ministres de l'intérieur et des contributions publiques et avec MM. les députés du Haut et du Bas-Rhin , relativement à la demande faite par ces derniers du transit des marchandises étrangères par l'Alsace , et d'un entrepôt libre à Strasbourg.

Le Comité a invité MM. les commissaires des traites à soutenir dans celte conférence l'opinion du Comité, c'est-à-dire de ne proposer à l'Assemblée nationale aucune mesure particulière aux départements du Haut et du Bas-Rhin qui ne puisse s'appliquer à tous les autres départements frontières.

Le même commissaire a demandé à être autorisé par le Comité de concerter avec le Ministre les mesures à proposer à l'Assemblée nationale sur l'établissement des barrières autour du Comtat d'\vignon et du Comtat Venaissin, ce que le Comité a unanimement approuvé.

M. Moyot a fait rapport du mémoire n" i 38 i, du s' Brie-Serrant, sur h' projet du canal de Pornic ; il joint un mémoire imprimé et l'adhésion de la municipalité de Paris.

Le rapporteur, après avoir examiné, avec la section des canaux étnblic par le Comité, ce mémoire, a conclu à ce que le renvoi en fût fait au département de la Loire-Inférieure, pour avoir son avis.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le i^q^porteur.

Le même a fait rapport : i" de la lettre des administrateurs du directoire du département du Finistère, numérotée 'U)/i/i, contenant envoi tant de leur délibération que de celle du directoire du

278 PROCES-VERBAUX DU COMITE [3 juin 1791]

district de Pont-Croix tendant à solliciter un décret qui porte que tous les étrangers qui feront naufrage sur nos côtes obtiendront des administrations les moyens nécessaires pour s'en retourner chez eux parce que les gouvernements respectifs se feront les remboursements soit sur des fonds de charité, soit sur les facultés des particuliers favorisés ;

2" Du mémoire n° 2679, des maîtres de barques qui font la navigation du cabotage dans les ports de Bordeaux et dans ceux de la Bretagne; ils dénoncent différents abus dont ils sont les victimes et résultant des greffiers d'amirautés.

Le rapporteur a conclu à ce que , avant de statuer sur ces lettres

et mémoire, le Comité nomme deux commissaires pour conférer

avec le Comité de la marine, ou avec des commissaires qu'il jugera

•propos de nommer, sur le contenu d'iceux et convenir du projet

de décret à proposer à l'Assemblée nationale.

Le Comité a nommé, en conséquence, MM. le Rapporteur et Perrée , en les invitant à en conférer le plus tôt possible avec le Comité de la marine.

M. Lamerville a fait rapport du mémoire n" 2729, du s' Pierre Bousquet, homme de loi et notaire à Cette; il propose un article additionnel au décret sur le dessèchement des marais en ce qui concerne les marais salants.

Le rapporteur a conclu au renvoi de ce mémoire au département.

M. le Président a fait lecture d'un extrait du procès-verbal de l'Assemblée nationale du i""" de ce mois, contenant qu'Hun membre a représenté que, le à janvier dernier, M. Mangins avait fait hommage à l'Assemblée d'un plan d'hypothèques qu'elle avait renvoyé à ses Comités de commerce , de judicature et des impositions. Il a demandé, et l'Assemblée a décrété, que ces Comités feraient incessamment leur rapport à l'effet de quoi ils se rassembleraient pour entendre le rapporteur nommé par le Comité d'agriculture et de commerce '^U.

Le Comité a arrêté que M. Boufflers, rapporteur, se concerterait sur cet objet avec MM. les commissaires des Comités de judicature et des impositions.

La séance a été levée à 1 0 heures.

ÈV Meymer , président ; Gillet, P.-A.Herwïn, secrétaires. '') Procèt-verbal du i" juin 1791, p. 16.

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