DEUX-CENT-TRENTE-ET-UNIEME SEANCE

Le 8 juin 1791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents: MM. Meynier, Herwyn, de Lattre, Perrée, Gillet, Boufilers, Griffon, Roussillou, Augier, Regnauld d'Epercy, Hell, Goudard.

M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, requêtes et mémoires, savoir :

1° Lettre des administrateurs composant le directoire du département de l'Aube, contenant envoi du rapport des commissaires nommés pour prendre des renseignements sur le projet de construction du canal de Sommevoire proposé par le s"" Mourgues. Cette lettre, numérotée 2888, a été remise à M. d'Epercy.

a" Mémoire du s' Dubois. Il propose de rétablir, à ses frais et dépens, la navigation sur les rivières de Juine, dite d'Etampes, d'Essonne, etc. Ce mémoire est numéroté 288/1. . .

8" Mémoire pour les maîtres balanciers, ingénieurs, ajusteurs de Paris contenant des observations sur les poids et mesures. Ce mémoire, numéroté 2886, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris cormaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce cju'il fut renvoyé à l'Académie.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

fi" Mémoire d«' M. Moiitaubiri, médecin. Il annonce qu'il est l'inventeur d'un n-mède appelé - régcMiératcur universel'?, présenté le 17 mai à l'Assemblée nationale, par le s' Tranche de La Hausse, admis à la barn* et pour l'examen du(|uel remède rAssend)lée a décrété cpiil serait nunmié dans les (Comités de marine, [d'agricul-

^82 PROGÉS-VERBAUX DU COMITÉ [8 juin 1791]

ture et de commerce] et de salubrité, des commissaires pour l'examiner'^*. Il demande, attendu qu'il serait possible qu'ils soient tous deux inventeurs dudit remède, que le décret qui interviendra, d'après l'examen desdits commissaires, déclare cette propriété commune entre M. Tranche de La Hausse, qui sollicite le décret, et lui s"^ Montaubin. Ce mémoire, numéroté 2886, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé à celui de salubrité.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

5° Adresse des citoyens actifs du bourg et paroisse de Saint- Pierre-du-Port , canton et municipalité de Penne, district de Villeneuve, département du Lot-et-Garonne, pour demander l'établissement d'un marché. Ils joignent copie et non l'original de l'avis du district et du département, favorable à cet établissement. Cette pièce, numérotée 2 83 7, a été remise avec les autres concernant les foires et marchés.

6° Lettre de la municipalité de Marseille. Elle annonce une découverte, faite par M. Pierre Bernard, qui sert à découvrir la fraude dans la fabrication du savon blanc ; elle joint à sa lettre une ordonnance qu'elle a rendue à ce sujet et qu'elle désire pouvoir être utile à toutes les villes où se fabriquent les savons. Cette pièce, numérotée 2888 , a été remise à M. Roussillou.

7° Lettre des administrateurs du directoire du département du Calvados contenant envoi d'une délibération tendant à fixer l'arrondissement des tribunaux de commerce de Bayeux et d'Isigny. Cette lettre, numérotée 2889, a été remise à M. Meynier, qui, après er^ avoir pris connaissance, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à celui de constitution.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

8° Lettre des s" Garnier et Daussault, armateurs à Lorient. Ils représentent qu'étant sur le point de faire une opération de commerce au Kamtschatka, dans laquelle ils sont favorisés par les mises do plusieurs négociants patriotes, cette opération est arrêtée parce que la douane de Lorient exige des droits exorbitants sur divers articles, tirés tant du royaume que de l'étranger pour for-

f'' ffLe s' Tranclio , admis à la barre, efficacité. Il a été admis aux honneurs a l'ait hommage n l'Assemblée de la dé- de la séance et l'examen de cette découverte d'un moyen peu dispendieux, couverte a été renvoyé aux Comités de propre à conserver l'eau embarquée sur marine et de salubrité»). [Prucès-verOal mer et à préserver des maladies épidé- de l' A sxcmhlée nationale du 17 mai 1791, miques et épizootiques ; il a demandé p. 9.0). 11 n'est pas fait mention du Codes commissaires pour constater son mité d'agriculture et de commerce.

[8jcini7<)i] D'AGRICULTURE et de commerce. 283

raer l'assortiment d'une cargaison appropriée aux goûts et usages (les peuj)les avec lesquels ils vont traiter. Cette lettre, numérotée a8/io, a été remise à M. Goudard.

9° Différentes demandes de MM. Duclos, Lepelly, La Ville et autres négociants de Nantes tendant à obtenir les indemnités qui leur étaient dues pour non-jouissance de faveurs que le Gouvernement avait accordées à la traite des noirs. Ces pièces, numérotées 98/ii , ont été remises à M, Roussillou, qui, après en avoir pris connaissance elles avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées à MM. les députés extraordinaires pour avoir leur avis.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

1 0" Mémoire du s' A. Carret contenant de longs détails et observations en ce qui concerne la pratique des manufactures de soie et de toile. Ce mémoire, numéroté 28/12, a été remis à M. Goudard.

11° Lettre des administrateurs du directoire du département des Ardennes contenant envoi d'une pétition du conseil général de la commune d'Yvoix'^' tendant à obtenir la réduction du droit établi par le nouveau tarif sur les vins exportés à l'étranger pur le département des Ard(3nnes. Ces pièces, numérotées a 8/» 3, ont été remises à M. Goudard.

1 2° Lettre des administrateurs du département du Haut-Rhin contenant envoi de la copie d'un arrêté qu'il vient de prendre sur le contenu du mémoire qui y est aussi joint. L'objet de l'arrêté est rcncourajjcmenl d'un nouvel (issai de culture pour la vigne, qui, en présentant une diminution de frais, offre la perspective d'un haussement de produits. Ces lettre et pièce, numérotées ^Shk, ont été remises à M. Hell.

iS" Nouvelle lettre du s' Cornu Desmarais, à joindre à un mémoire déjà renvoyé par le Comité à celui des domaines, sur la culture des bois. Cette lettre, numérotée 28/10, a été remise à M. Meynicr, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir comuuinujuée au Comité, a conclu à ce qu'elle fut renvoyée à celui des domaines.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

1 fi" Mémoire de M. de Custine, député à l'Assemblée nationale f^', sur l'extraction des bois dits de Hollande par la rivière de Sarre. Ce mémoire, numéroté u8/il), aété remis à M. Goudard.

"^ Commiino de Cond.«-lf>s-Autrey. — '») Le romto de Custine était dépiit.'- de la Nobleose de Mct2.

284 PROCES-VERBAUX DU COMITE [8 juin 1791]

iB" Adresse des armateurs, négociants et autres citoyens de la ville de Fécamp, département de la Seine-Inférieure, contre la franchise demandée par les ports de Dunkerque, Marseille et Bayonne. Cette pièce, numérotée 28/17, a^téremise à M. Goudard.

16" Mémoire du s' Quinette, principal propriétaire de la concession des grèves du Mont Saint-Michel. Il propose à l'Assemblée nationale de rendre à la rivière de Couesnon son ancien lit à travers le terrain qui a été concédé à feu son père, et de la porter à l'est du Mont Saint-Michel par un canal de 1 0 toises de largeur, sur la profondeur qui conviendra à son niveau. Ce mémoire, numéroté 28/18 , a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité , a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

l'y" Mémoire des s" Simon Talabere, Roussel d'Inval, chevalier de Saint-Louis, Marie-Alexandre Médalle, SanchoUe frères, Tesseiré, négociant, et Jean-Joseph Janole, homme de loi, concessionnaires des mines de métaux de la vallée d'Aspe, département des Basses-Pyrénées. Ils demandent que l'Assemblée nationale veuille bien leur accorder, sur les fonds destinés aux divers encouragements, une somme de 5 0,0 00 livres pour finir de monter leurs différents ateliers, sous l'offre de ne recevoir ce secours que par la voie des administrateurs du district d'Oloron ou de telles autres personnes que l'Assemblée nationale voudra bien commettre pour veiller à ce que ces fonds soient uniquement employés à cet usage. Ce mémoire, numéroté 28/19, ^ ^^^ remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

18° Mémoire imprimé des négociants, marchands et maîtres mariniers de la ville de Saint-Quentin contenant des observations sur la construction du canal souterrain de Cambrai à Saint-Quentin pour la jonction de l'Escaut à la Somme. Ce mémoire, numéroté 2860, a été remis à M, Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au Ministre de l'intérieur.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

19° Lettre des officiers municipaux de Siilans, district de Barjols, département du Var. Us demandent la continuation d'une foire que la communauté de Colignac veut leur enlever en en sollicitant une nouvelle pour le 11 juin de chaque année, ce qui détruirait celle qui se tient chez eux. Cette pièce, numérotée 2861, a été

remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

20° Lettre des administrateurs du directoire du département de la Loire-Inférieure contenant envoi de leur arrêté relatif à la délibération de la municipalité de Couëron, qui se plaint de ce qu'un grand nombre de malfaiteurs et de brigands, sous prétexte de réclamer leurs anciens droits de pacage sur les terres qu'ils prétendent y être sujettes, dévastent les récoltes, détruisent les clôtures à main armée. Cette lettre, numérotée 2862, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût communiquée au Comité des rapports.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur'^'.

21" Lettre des administrateurs composant le directoire du département du Pas-de-Calais, contenant envoi de différentes pétitions qui leur ont été présentées par plusieurs municipalités de ce département pour l'établissement de francs marchés; ils y joignent leur délibération. Cette lettre, numérotée 2 853, a été remise avec les autres concernant les foires et marchés.

22° Lettre de M. Thévenard, ministre de la Marine, sur un mémoire présenté par le s"" Noël de La Morinière, contenant un traité historique et économique sur les pêches étrangères et nationales du hareng, et pour la perfection duquel il demande à être autorisé par le Gouvernement à voyager en Hollande, en Danemark, en Suède et en Norvège, pour y recueillir, le long des côtes et dans les ports, des documents essentiels à cet objet important. Le Comité, par son procès-verbal du 2 du mois dernier, ^a reconnu l'utilité qui pouvait résulter pour le commerce et la navigation des renseignements et des instructions que le s' de La Morinière était en état de se procurer. Le Ministre marque qu'il n'a aucun fonds disponible pour cet objet et propose au Comité de lui indiquer la voie qu'il croira convenable de prendre à cet effet. Cette pièce, numérotée 2854, a été remise à VL de Lattre'^'.

2 3" Adresse de la Société des Amis de la Constitution d'Ambert pour demander l'émission de petits billets de 3 livres, 6 livres et i 2 livres qui pourraient être échangés contre des assignats; ils y joignent un projet de décret. Cette pièce, numérotée 2 85.5, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et

(') Arcli. nat.. Dxxiv, 3^i. — <" Arcli. nat., F"i645.

286 PROCES-VERBAUXJDU COMITE [8JDIN1791]

l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à celui des finances.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur'^'.

2/1° Mémoire du s"" Claude Roque, salpêtrier du Roi, entrepreneur de nitrières à Beaucaire. Il dénonce une multitude d'abus enfantés par les directeurs en cette partie. Ce mémoire, numéroté 2866, a été remis à M. Hell.

26" Lettre du s' Giraud, l'un des experts de l'Assemblée nationale'^'. Il adresse des exemplaires d'un projet qu'il propose pour la réunion des trois îles de la Cité de Paris, Saint-Louis et Louviers, etc. Cette lettre, numérotée 2867, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au département.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

26° Lettre des maires, officiers municipaux et citoyens des villages de Mailing, Berg, Gavisse, Kœking'^', Garsche et Sentzich '*', etc. Ils demandent que le Comité propose à l'Assemblée nationale de décréter que dorénavant les laboureurs ne s'arrogeront plus la jouissance exclusive de paquis communs, sous la dénomination de ««pâture de nuitw et autres, etc., lesquels terrains communs seront répartis en portions égales à tous les habitants et membres des communes. Cette lettre, numérotée 2868, a été remise à M. Hell.

27° Lettre des administrateurs composant le directoire du département de Maine-et-Loire, tendant à démontrer les avantages généraux qui résulteraient, pour le commerce et l'agriculture, de la navigation intérieure par des canaux. Ils demandent la jonction de la Mayenne et de la Vilaine par un canal entre Laval et Vitré; ils sollicitent la communication de leur département avec Saint- Malo, port sur la Manche, et Redon, port sur l'Océan, avec les ports de Brest et de Lorient. Cette lettre, numérotée 2869, a été remise à M. Milet'^'.

(1) Le manque de petits assignats et de petite monnaie causa une gêne de plus en plus grande à l'industrie et au commerce. 11 arriva même pour certaines régions, à la lin de 1791 et en 179a, (jue les industriels durent payer leurs ouvriers en nature. Voir ,1. Jauriss, Hisloire socialiste, t. I, p. io38; v. d'autre part E. Levasseur, otiv. cité, p. i53 et suivantes.

(') «Arcliitecte-expert j)0ur les biens nalionauxTî , cf. A. Tuetey, Répertnre.. . t. III.

(') Commune de Garsché.

(*) Moselle.

'*) «Ce projet n'est pas isolé et particulier à deux départements; il embrasse l'intérêt général des quatre-vingttrois, établit des communications du Nord au Midi de la France et facilite le transport intérieur des marchandises do la capitale et des approvisionnements et munitions de guerre des j)arties les plus reculées comme les plus limitrophes de l'empire, dont les fleuves se communiquent...» [Dans leur pétition, les mem-

[8jdini79î] D'AGRICULTURE et de commerce. 287

M. Boufflers a lait rapport du mémoire n" 2777, du s'Dimo Stefanopoli, auteur de la découverte de la vertu colorante de l'écorce de chêne que des expériences répétées ont montrée comme infiniment préférable à la noix de galle pour la teinture des chapeaux. Il demande les encouragements qui lui ont déjà été promis par le Ministre.

Le rapporteur a été d'avis que le s"^ Dimo a droit aux récompenses nationales en justifiant qu'il est le véritable auteur de la découverte.

Le même a fait rapport de l'adresse n° 2772, des imprimeurs en papiers peints de chaque fabrique de Paris. Ils proposent un règlement de société qu'ils prient l'Assemblée nationale d'autoriser.

Le Comité, sur les conclusions de M. le Rapporteur, a renvoyé cette adresse à la municipalité de Paris.

Le même a fait rapport du mémoire du s'^ de Monpetit, sous le numéro 2797. Il demande une indemnité pour la construction d'un modèle de pont de fer dont il est auteur, et ofïre à l'Assemblée de lui en faire l'honneur.

Le rapporteur a été d'avis qu'il n'y avait pas lieu à délibérer.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

M. Griffon a fait rapport de la lettre, sous le numéro 28o3, du s"^ Rodrigue fils aîné. Il demande qu'il lui soit fait un prêt par la Nation d'une somme de 200,000 livres pour opérer le chargement de quatre navires destinés pour les îles de Saint-Pierre et de Miquelon, lequel chargement serait composé de vivres pour les habitants de ces îles, ce qui empêcherait alors qu'ils ne soient renvoyés aux frais de l'Etat, cet automne, en France.

Le Comité, vu le décret du 8 mars 1790, a renvoyé, conformément aux conclusions de M. le Rapporteur, la demande du s' Rodrigue fils au pouvoir exécutif'^'.

bres du directoire de Maine-et-Loire rappellent les Iravaux entrepris en 178'! pour unir la Vilaine à la Mayenne.] (Arch. nat., F'*i984.)

''' Voici le rapport sur cette affaire : «La subsistance des habitants de la colonie de Saint-Pierre et Miquelon, pour l'année 1791, ne paraît pas assurée; le ministre s'expliipie ainsi dans sa ictlnà M. le Présiilent du Comité , du 19 juillet 1 791 : «11 est probable que peut-être «dès le commencement de ce mois l'ad- « ministrateur aura fait le recensement «des vivres et ([u'il prendra inunédiate-

«ment des arranf][ements pour tirer de «l'Amérique septentrionale le supplé- «ment qui pourra être nécessaire pour «la consonomation de l'hiver.?) D'après cette réponse, doit-on rejeter les offres de M. Rodrigue et livrer la colonie aux inconvénients fjraves résultant d'une position aussi peu assurée; je ne le pense pas, mais si le Comité, avant de se de- Icruiiner à porter à l'Assemblée les offres du s' Rodripucs , jufje convenable d'avoir une réponse précise du ministre , je pense que l'on pourrait prier M. le Président du Comité de lui écrire de nouveau à ce

288 PROCES-VERBAUX DU COMITE [8 juin 1791]

M. Perrée a fait un nouveau rapport du mémoire du s' Jacques- Pierre Bridet, sous le numéro 1218. Il expose qu'il existe dans la ville de Gaen un corps de communauté connu sous le nom de Francs-Brements, qui jouit du droit exclusil de charger et décharger les navires qui vont et viennent aux port et rivière de ladite ville; il joint à son mémoire l'ordonnance de l'amirauté de Caen qui homologue et rend exécutoire un tarif pour être perçu par les Francs-Brements sur les marchandises y dénommées, etc., et il développe les abus qui résultent de cet établissement.

Le rapporteur, après avoir démontré les entraves et les vexations qu'apporte au commerce le privilège exclusif dont jouit dans ia ville de Caen la compagnie des ouvriers connue sous le nom de Francs-Brements, ce qui occasionne des diflTicultés et des procédures continuelles entre cette compagnie et les négociants et marchands, a dit que, d'après ces observations, l'avis d'un grand nombre de négociants et le vœu formel des corps administratifs des district de Gaen et département du Calvados, d'après le décret du 9 novembre dernier qui proscrit le privilège exclusif exercé par la société des gribanniers relativement au transport des marchandises sur la rivière de Somme, ensemble le décret du h de ce mois concernant les privilèges des bélandriers de Dunkerque, Condé et autres, d'après les principes qu'a professés l'Assemblée nationale en favorisant le négoce et la navigation par des primes et encouragements, etc., et considérant que l'intérêt de l'agriculture, du commerce et de l'industrie sollicite une circulation entièrement dégagée de tous ces assujettissements gothiques, funestes productions d'un génie contraire à la prospérité de la France, qu'il était d'avis qu'une loi générale pouvait seule remédier efficacement au mal et prévenir toute réclamation ultérieure et partielle; en conséquence, il a proposé de présenter à l'Assemblée nationale le projet de décret suivant.

sujet et de lui observer que, par les copies des différentes pièces ou lettres qu'il a jointes à sa lettre du i a de ce mois, il paraît que la subsistance de la colonie de Saint-Pierre et Miquelon a été telle que son administrateur a été obli[fé d'y pourvoir chaque année dans l'arrière-saison, depuis 1785, jusques et y compris 1790, que M. Thévenard doute lui-môme si ce moyen ne sera pas employé cette année par le même administrateur, que malgré cette manière onéreuse d'approvisionner la colonie, elle est encore exposée au danger

de manquer de subsistance, d'où peut s'ensuivre l'émigration des colons et la perte d'un établissement de la première importance pour la pêche de la Nation, son commerce et sa marine , que d'après ce rapport et les observations qui en dérivent, M. le Président prie le ministre de faire connaître de suite au Comité si les expéditions proposées par le s' Rodrigue seront nécessaires et utiles ou non...n (Arch. nat., F'^678).

Le décret du 8 mars 1790 est relatif aux colonies. {Collection des décrets, p. 179.)

[8jnhM79i] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 289

L'Assemblée nationale, ouï le rapport de son Comité d'agriculture et de commerce, décrète :

Art. 1^ A compter du jour de la publication du présent décret, toute personne faisant voilurer, embarquer ou débarquer des effets, denrées ou marchandises dans les ports, canaux et rivières de France, sera libre de traiter de gré à gré avec qui bon lui semblera, tant pour ce qui concerne l'embarquement et débarquement que pour le transport desdits effets et marchandises.

Art. 2. Dans les ports et rivières où il aurait été établi des compagnies exclusivement préposées à l'embarquement, débarquement ou transport des denrées et marchandises et dont le privilège serait le prix d'une finance ou de soumission à quelque corvée, les citoyens pourvus de ces sortes d'emplois sont et demeurent affranchis desdites corvées et il sera pourvu par l'Etat au remboursement des sommes qu'ils justifieront avoir versées au Trésor public pour l'obtention de leursdits emplois et privilèges.

Art. 3. Toute action intentée, précédemment à la publication du présent décret, à cause et pour raison desdits privilèges pourra contmuer d'être instruite et poursuivie sommairement et quant à ce qui concerne les loyaux coûts et frais de procédure.

Un des membres de la section des traites a fait lecture d'une lettre du s' Devismes concernant l'expédition d'un envoi considérable de tabac râpé du Havre à Saint-Pétersbourg, à laquelle le s' de Saint-Amand, ancien fermier général, s'est opposé sous prétexte que le tabac râpé pour l'étranger ne pouvait se rendre qu'à Paris.

Le Comité a autorisé M. Goudard de conférer sur cet objet avec le Comité des impositions, afin de prendre en conséquence tel parti qu'ils jugeront le plus convenable.

Le même a lu une lettre dudit s"" Devismes concernant l'expédition de la côte d'Italie pour le Havre de 280 grosses futailles d'huile. Il expose qu'il s'est présenté pour acquitter les droits et que le receveur de la douane en a établi la liquidation sur le pied du produit brut.

Il demande que le corps législatif porte un décret par lequel il soit statué que losdits droits ne doivent être payés que sur le poids nf't.

Le Comité a été d'avis que, la nouvelle loi pour l'exécution du tarif n'étant pas encore décrétée, les droits sur l.-s huiles devaient être perçus au brut, conformément aux anciennes lois, d'autant

290 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [8 juin 1791]

plus que le projet de la nouvelle loi y est entièrement conforme et fjiie c'est par les considérations des tares que les droits sur les huiles, qui auraient dû être portés à plus de 8 livres, ont été réduits à y livres 1 0 sols.

La séance a été levée à 1 0 heures.

Et* MEYmER , président ; Gillet, P.- A. Herwyn, secrétaires.