DEUX-GENT-TRENTE-DEUXIEME SEANCE

Le 10 juin 1791» le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Gillet, Milet de Mureau, Roussillou, de Lattre, Perrée, Hell, Regnauld d'Epercy, Griffon.

M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, requêtes et mémoires, savoir :

1° Lettre et mémoire du s"" Lornier-Mairard , commissaire du Roi près du tribunal de Beaucaire. Il demande pour la foire de cetle ville qu'il lui soit accordé par un décret une diminution sur les droits d'entrée et de sortie du royaume pour les marchandises expédiées pour la foii'e de Beaucaire. Ces pièces, numérotées 2860, ont été remises à M. Meynier.

2° Lettre de M. Fabre, maire de Siran, district de Saint-Pons, département de l'Hérault. Il consulte le Comité sur la question de savoir à quel âge les vignes en Languedoc doivent supporter l'imposition foncière. Cette lettre, numérotée 2861, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à celui des impositions.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur ^^l

3" Lettre et adresse, renvoyées du Comité des domaines, des s" Charles Binet, prêtre, ancien curé de Freneuse, Nicolas Renault, Pierre-Jacques Dautresme, Pierre Le François, Jean Potel, Louis Potel, Jean-Baptiste Lequeue et Jean-Louis Le François. Ils représentent que de tout temps les paroisses de Saint-Aubin, Cléon et Freneuse, situées sur la rive gauche de la Seine inférieure, ont eu une communication considérable avec la ville d'Elbeuf placée sur l'autre rive; ils ont fait un accord avec un propriétaire de bateaux

<'' Voir uno étude de M. Camilie parue dans la fievup <ies Pyrénées, t. Vil , Blocii sur la Vttkulltire languedocienne, année iSgS.

pour passer les habitants d'une rive à l'autre ; il se refusa à remplir ses engagements; les habitants, pour la tranquillité publique, acquirent les droits de ce particulier et firent exercer ses fonctions par gens à ce connaissant. Les exposants pensent que le passage dont il s'agit ne doit point être compris dans les droits attribués aux adjudicataires des messageries, attendu que ce passage est le fruit et le travail des habitants des paroisses ci-dessus dénommées. Ces pièces, numérotées 2869, ont été remises à M. Gillet'^l

k" Adresse du s' François Beauval, mécanicien. Il demande un encouragement pour l'invention qu'il a faite de plusieurs moulins mécaniques d'un nouveau genre de construction qui sont en activité à Amiens, où il les a exécutés en grand; le procédé est de retordre les soies, laines, fils de chèvre et fils de lin. Cette pièce, numérotée 9868, a été remise à M. Boufflers.

5° Nouvelle lettre, nouveau mémoire et nouvel ouvrage de M. Collignon sur les poids et mesures. Ces pièces, numérotées 986/i, ont été remises à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au Comité , a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées à l'Académie.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

6° Lettre du procureur-général-syndic du département de Seine-et-Oise contenant envoi de la délibération dudit département et des pièces relatives à la demande des olFiciers municipaux et citoyens d'Oinville, paroisse du district de Mantes, à l'effet d'être maintenus dans le droit et propriété de pâturage de Gaillonnet, hameau de la paroisse de Seraincourt, district de Pontoise. Cette lettre, numérotée 9865, a été remise à M. Hell.

7° Mémoire du s'^Vandick, de Biems-en-Hainaut(?), contenant des expériences et moyens indispensables pour obtenir des augmentations de produit en agriculture. Ce mémoire, numéroté 9866, a été remis à M. Hell (2).

M. Boufflers a fait un nouveau rapport de la demande, sous le numéro 9796 , du s' Serres de La Tour, auteur d'un moyen nouveau de faire arriver du poisson d'une grande distance sans risquer les inconvénients ordinaires de ces sortes de transports.

Le rapporteur, après avoir exposé que le s"^ Serres de La Tour avait d'abord été dans l'intention de prendre un brevet d'invention pour sa découverte, mais ayant réfléchi que ses moyens étaient trop simples pour n'être pouil facilement imités et qu'il serait difficile de veiller \ ces sortes d'abus, il se bornait à solliciter des

t" Arch. liai., F"828. — <^ Arcti. nal., K'^aa/i.

292 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [lo juin 1791]

récompenses de la Nation, sur le rapport de commissaires qu'il priait le Comité de lui donner pour examiner le moyen. Le rapporteur a été d'avis de nommer pour commissaires un membre de l'Académie des Sciences et un député extraordinaire du com-

merce.

Le Comité, en adoptant les conclusions de M. le Rapporteur, a chargé son président d'écrire à l'Académie des Sciences et au Comité des députés du commerce afin de nommer chacun un commissaire à l'effet proposé par M. le Rapporteur.

Un membre a représenté qu'il était informé que les habitants de Condé se proposent de reconstruire le pont-levis qui existe entre la ville de Condé et le faubourg du côté de Fresnes et que pour parvenir à cette reconstruction le pont actuel doit être démoli le a 0 de ce mois; il a obtenu que si ce projet s'exécutait dans ce moment, il porterait au commerce et aux habitants de cette partie du département du Nord un préjudice incalculable, attendu que le passage de la rivière étant interrompu et ne l'étant que pour la France, toutes les relations commerciales intérieures seraient non seulement suspendues mais anéanties; il a demandé en conséquence que M. le Président fût autorisé d'écrire aux administrateurs du département du Nord pour qu'en prenant cet objet en considération, ils usent des précautions qu'ils croiront nécessaires pour empêcher toutes voies de fait et que si la reconstruction de ce pont n'est point absolument pressante, ils aient à retarder cet ouvrage jusqu'au moment où la navigation ne serait pas aussi nécessaire au bien du commerce de leur département.

Le Comité a adopté les conclusions de cette proposition. M. Roussillou a fait rapport de la demande du s^ Chorael, enregistrée sous le numéro 2607, tendant à ce qu'il fût autorisé d'introduire dans le royaume du tabac des colonies espagnoles de l'Amérique. Le Comité,^ après avoir consulté MM. les députés extraordinaires du commerce, considérant qu'il est avantageux de favoriser ce genre d'industrie, a, conformément aux conclusions de M. le Rapporteur, chargé son président d'écrire au Ministre des affaires étrangères pour lui recommander M. Chomel et pour lui faciliter les moyens de traiter le plus avantageusement avec la Compagnie espagnole de Carraca pour les tabacs dont d peut avoir besoin pour former un établissement dans ce genre de com-

merce

M. le Président a fait lecture d'un projet de lettre, au nom Un Comité, à M. Thévenard, ministre de la Marine, pour le prier de faire croiser des bâtiments légers afin de s'opposer à la fraude qui

[lo JUIN 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 293

se commet dans le département du Pas-de-Calais et sur laquelle les députés de ce département avaient porté des plaintes au Gomité.

Le Comité a approuvé ce projet; en conséquence il a autorisé son président d'écrire à M. Thévenard la lettre dont il venait de lui faire lecture.

M. Goudard a fait un rapport sur le transit et l'entrepôt réclamés par les départements du Haut et du Bas-Rhin et du remboursement des droits perçus sur les toiles blanches de coton étrangères qui seront introduites dans le royaume pour être imprimées dans les manufactures du département du Haut-Rhin.

Il a lu un projet de décret qu'il a dit avoir été rédigé par la section des traites de concert avec les députés desdits départements après un mûr examen et une discussion approfondie.

Le Comité, après quelques légers changements, l'a adopté ainsi qu'il suit :

Art. I "". Toutes marchandises étrangères importées en Alsace par le pont du Rhin ou par la rivière d'Ill seront conduites à la douane sans aucune vérification, sous l'escorte de deux préposés à la police du commerce extérieur dûment prévenus parles voituriers et bateliers: elles y seront déclarées par espèce, poids ou quantité et déposées de suite dans un magasin particulier, sous la clef respective du préposé de la Régie des douanes nationales et du préposé du commerce.

Art. 2. Le négociant à qui lesdites marchandises auront été adressées sera tenu de déclarer, dans la quinzaine de l'arrivée pour les objets des manufactures et fabriques étrangères et dans deux mois pour les drogueries et épiceries et autres objets non manufacturés, les quantités des marchandises qu'il voudra faire entrer dans la consommation du royaume et celles qu'il désirera faire passer à l'étranger en transit. Il acquittera les droits du nouveau tarif sur les marchandises déclarées pour le royaume et sera tenu de les retirer aussitôt de l'entrepôt. Les autres seront entreposées dans un magasin séparé , d'où elles ne pourront être retirées que pour transiter à l'étranger. Ce magasin sera également sous la clef respective du préposé de la Régie des douanes nationales et du préposé du commerce.

Art. 3. La durée de l'entrepôt, à compter du jour de l'arrivée, ne pourra excéder six mois, à l'exjjiralion des(juelsles marchandises qui n'auraient point été expédiées en transit pour l'étranger y

29/i PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [10JDIN1791]

seront envoyées sans pouvoir en aucun cas être retirées pour la consommation du royaume.

Art. h. Les conducteurs des marchandises étrangères qui seront présentées au bureau de Ruelsheim ou de Saint-Louis pour passer à Strasbourg sans destination fixe seront tenus de déclarer le nombre des colis, le poids de chacun et leur contenu; ladite déclaration sera vérifiée ; après quoi, les voitures sur lesquelles seront lesdites marchandises seront plombées par capacité, et les marchandises expédiées par acquif-à- caution pour l'entrepôt de Strasbourg où elles seront reconnues.

Les négociants à qui elles auront été adressées auront, pour en disposer, les délais fixés par les articles 2 et 8, auxquels ils seront tenus de se conformer.

Art. 5. Les marchandises qui sortiront de l'entrepôt de Strasbourg à la destination de l'étranger, seront expédiées par acquit-àcaution qui devra être déchargé après vérification dans les bureaux de Ruelsheim ou de Saint-Louis lorsqu'elles seront voiturées par terre, et par les bureaux de Hœnheim ou du Neuhoff ou de Ganzau'^' lorsqu'elles seront conduites par la rivière d'Ill pour être transportées par le Rhin.

Art. 6. Les marchandises venant de l'étranger et présentées aux bureaux de Ruelsheim ou de Saint-Louis pour passer en transit par l'Alsace seront également déclarées, vérifiées et plombées, par capacité de voiture, et expédiées par acquit-à-caution pour être représentées au bureau de sortie où l'acquit-à-caution sera déchargé.

A H T. 7. Dans le cas où une partie des marchandises présentées auxdits bureaux serait destinée pour les départements du Haut et Ras-Rhin , et le surplus pour passer directement à l'étranger, les premières acquitteraient les droits au premier hureau d'entrée, les autres seraient expédiées par acquit-à-caution qui serait déchargé au bureau de sortie.

Art. 8. Le transit et l'entrepôt accordés par les articles ci-dessus aux marchandises étrangères qui passeront par les départements du Haut et du Ras-Rliin auront également lieu pour celles qui seront importées par le bureau de Sarreguemines et par les autres bureaux

('' Tous ces noms sont estropiés dans lioll et (îanlzan doit se lire Ganzau

le texlr (les procès-verbaux et dans le (commune de Strasliourjf); ces localités

décret déHnitif : Honhcim est évidem- sont dans le Bas- Rhin sur le territoire

ment Hœnheim, Ncuhoff'en est le Ncu- ou aux environs de Strasbourg.

[iojomi79i] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 295

des départements de la Meurthe et de la Moselle aussi à la destination étrangère, à la charge par ceux qui expédieront lesdites marchandises de remplir les formalités prescrites par lesdits arrêtés.

Art. 9. Le transit ne sera assujetti à aucun droit, mais il payera les frais du plombage et les magasins d'entrepôt qui seront ('tablis à Strasbourg seront fournis aux frais du commerce qui paiera également ses préposés.

Art. 10. Les entrepreneurs de manufactures de toiles peintes établies actuellement dans le département du Haut-Rhin jouiront du remboursement des droits du nouveau tarif qu'ils auront acquittés sur les toiles de coton blanches tirées de l'étranger par le bureau de Saint-Louis pour être peintes par leurs manufactures et réexportées à l'étranger, en se conformant aux formalités prescrites par les articles suivants.

Art. 11, Les toiles qui auront cette destination devront, au moment de leur interdiction, être déclarées pour celle des manufactures du département du Haut-Rhin à laquelle elles sont destinées.

Art. 12. Le remboursement des droits qu'elles auront acquittés ne pourra s'effectuer qu'autant que ces toiles n'auront pas changé de mains, que l'exportation en sera faite, dans l'année, par le bureau de Saint-Louis et qu'elles seront accompagnées de l'acquit des droits d'entrée, lequel sera émargé à chaque expédition par le receveur et le contrôleur, pour les quantités dont la sortie aura été constatée.

Art. 1 3 . Les manufactures actuellement établies dans le royaume, qui justifieront avoir les mêmes besoins que celles du Haut-Rhin, pourront jouir du même avantage, mais seulement en vertu d'une loi nouvelle ^^'.

La séance a été levée à i o heures.

Et* Mt^ymEK, président; Gillet, P. -A. Herwyn, secrétaires.

OBSERVATION

Le i3 juin 1791 , le Comité d'agriculture et de commerce ne s'est point assemblé à cause de la fête de la Pentecôte.

P. -A. Hkrwyn, secrétaire.

"' Voir le il<^rrol du ■y jnillil «791. { Collection dei décret», p. Ga pthuiv.)

PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [i5 juin 1791

OBSERVATION

Le 1 5 juin 1791, il n'y a point eu de séance à cause de celle extraordinaire [de] l'Assemblée nationale pour la continuation de la discussion sur le projet de décret des mines et minières '^l

P. -A. Herwyn, secrétaire.