DEUX-CENT-QUARANTE-TROISIÈME SÉANCE

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Le 1*' aûot 1791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Hell, de Fontenay, Griffon , Augier, de Lattre , Lamerviile , Goudard , Poncin , Pemartin.

M. de Fontenay a fait le rapport du mémoire et pièces présentés par MM. de Bourges et Galonné, de Rouen , enregistrés sous numéro 196, dont la manufacture a été pillée dans une émeute populaire le ili juillet 1789 et qui demandent une indemnité.

Le rapporteur a terminé son rapport par le projet de décret suivant :

^L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité d'agriculture et de commerce, décrète :

^ Qu'il y a lieu à indemnité envers MM. de Bourges et Galonné, et que cette indemnité doit comprendre non seulement la valeur des objets pillés, brisés ou brûlés dans leur manufacture le 1 /( juillet 1789, mais encore le loyer de l'emplacement de leur manufacture et l'intérêt à cinq pour cent par an des sommes qui leur sont allouées jusqu'à l'époque du remboursem.ent renvoyé au pouvoir exécutif pour liquider cette indemnité, pour, sur le compte qui sera rendu à l'Assemblée nationale, être par elle assigné le payement des sommes accordées ainsi qu'elle avisera, v

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

M. de Lattre a fait rapport de deux mémoires de M. Houvet, directeur et principal actionnaire des différents établissements de madrague, dans les environs d'Ajaccio et Bonifacio, enregistrés sous les numéros 2/171 et 2788, l'un et l'autre tendant à demander le remboursement de l'emprunt de 45,000^ auquel sa compagnie a été autorisée par le Roi, comme une faible indemnité des pertes qu'elle a faites et sans laquelle les actionnaires seraient dans l'impuissance de remplir leurs engagements vis-à-vis de leurs créanciers, qui ne sont pas disposés à leur accorder un plus long délai.

Le rapporteur a dit que cette affaire ne pouvait être considérée que comme une affaire de commerce dont une compagnie a couru les risques et comme elle n'eût pas réparti ses gains, on ne peut pas entrer dans ses pertes.

Il a observé de plus que le directoire du département de Corse n'appuie cette demade que d'une manière vague et paraît même ne l'avoir apostillée qu'en cédant à de pressantes sollicitations.

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11 a conclu, en conséquence, qu'il n'y avait pas lieu à délibérer sur la demande de ces actionnaires.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur ^'l

M. Goudard a fait lecture d'une lettre de MM. Mac-Carthy et C'% négociants à Bordeaux, qui réclament l'introduction aux droits du nouveau tarif d'une cargaison de tabac de Virginie au sujet de laquelle on leur fait des difficultés, sous le prétexte que le navire américain porteur de ces tabacs a abordé à Falmouth, port d'Angleterre, avant de se rendre à Bordeaux et qu'on prétend, en conséquence, ne pas arriver directement d'Amérique et ne pas se trouver dans les termes du décret relatif à l'introduction des tabacs américains; il paraît, par cette lettre, que c'est principalement le consul des Etats-Unis de l'Amérique résidant à Bordeaux qui s'oppose à cette introduction qu'il regarde comme contraire à la loi.

Le Comité, après une mûre délibération , a pensé que, le navire américain dont il est question étant parti des ports de l'Amérique avant que d'avoir pu avoir connaissance du décret, l'introduction du tabac dont il est porteur ne pouvait pas être refusée en acquittant les droits du nouveau tarif; en conséquence, il a autorisé son président à renvoyer au Ministre des contributions publiques la lettre de MM. Mac-Carthyet C'^et de lui communiquer l'opinion du Comité sur cette affaire.

Le même a fait rapport d'une demande du département du Jura tendant à obtenir l'exportation à l'étranger des parties de bois et cbarbon dont une partie de ce département située sur l'extrême frontière ne peut pas se procurer la consommation dans le royaume à cause de la difficulté des chemins.

Le Comité, ayant considéré qu'il serait incessamment dans le cas de proposer à l'Assemblée un décret propre à satisfaire les demandes de plusieurs départements qui sont conformes à celle de celui du Jura , a pensé qu'il convenait d'inviter le Ministre à donner provisoirement des ordres pour la libre sortie des bois qu'il sollicite.

Le même a fait rapport d'une demande du commerce de Bordeaux tendant à obtenir que la disposition des derniers décrets sur l'introduction des tabacs puisse être appliquée à ceux qui se trouvaient dans le port de cette ville à l'époque qu'ils ont été rendus.

Le Comité a été d'avis qu'il ne pouvait y avoir aucun inconvénient d'accorder cette demande et a autorisé son président à écrire en conséquence au Ministre des contributions publiques.

('> La ininutp du rapport sur cette aflairf est dans F'* ((78.

358 PROCES-VERBAUX DU COMITE [i^' août 1791]

M. Hell a fail rapport de la pétition d'un grand nombre d'habitants du département du Haut-Rhin, numérotée 2969, tendante faire réclamer la restitution à la ci-devant province d'Alsace d'une somme de 700,000 ^ que l'administration provinciale a été forcée, malgré son opposition, de payer aux entrepreneurs des fourrages de la cavalerie sous prétexte de pertes par eux faites sur le prix des foins et des avoines, savoir: lioo,ooo^ en 1787 et 3oo,ooo^ en 1788.

Le rapporteur a été d'avis : 1° que le Ministre de l'intérieur fût prié de communiquer au Comité les pièces sur lesquelles le Ministre de la guerre, pour lors chargé du département de l'Alsace, s'est déterminé à accorder aux entrepreneurs des fourrages ces 700,000^ sur cette ci-devant province; 2" que le directoire du département du Bas-Rhin fût également prié d'envoyer copie de celles sur lesquelles la Commission intermédiaire a fait faire les payements desdites 700,000^ en y joignant ses représentations et protestations ainsi que les quittances qu'elle en a reçues.

Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur.

La séance a été levée à 1 o heures,

Er Meymek , président ; P. -A. Herwyn, secrétaire.