ARTICLES RÉGLEMENTAIRES

Art. l". Les taxes à l'entrée seront acquittées par toutes personnes indistinctement, sans exception ni privilège, et même pour ce qui sera destiné pour le service personnel , et la consommation (lu Uoi et de sa famille. Les voitures où seront personnellement le Roi , la Reine et les ambassadeurs des puissances étrangères chez lesquelles la France jouit, à cet égard, du droit de réciprocité, seront seules exemptes de visites.

Art. 2. Les taxes à l'entrée des villes seront régies quant aux déclarations, aux visites et aux formes de l'acquittement et de l'enregistrement d'après les règlements intervenus et à intervenir pour la régie et perception des douanes nationales.

Aiît. 3. En cas de refus de visite, de violence et de rébellion, les employés sont autorisés à conduire ou ix faire conduire les refusants on rebellionnaircs par-devant le commissaire de police ou tel antre officier public qu'il appartiendra, lequel jugera s'il y a lieu d'ordonner l'emprisonnement. Pourront les employés requérir la force pnbli(jue toutes les fois qu'ils le jugeront nécessaire, et elle n(! pourra leur être refusée à peine contre refusants de tous dommages et intérêts.

Art. /i. Le (iomité de l'imposition est chargé de proposer à l'Assemblée un irjjlcmenl général pour l'admission et la promotion aux emplois vacants, de manière à fermer tout accès à la faveur

[Artv. 179»] D'AGRIGIJLTIJRH: ET DK COMMERCE. 33

et à assurer la récompense due au travail, à l'activité et à la ijonne conduite '•'.

M. de Lattre a fait rapport de la pétition faite par la Société d'histoire naturelle qui a été renvoyée à notre Comité par un décret de l'Assomblée nationale sur la recherche à faire de M. de Lapérouse et ses malheureux compagnons de voyage.

Il a soumis au Comité le projet de décret suivant :

t L'Assemblée nationale, après avoir entendu ses Comités réunis d'agriculture et de commerce et de marine, décrète :

«Que le Roi sera prié de donner des ordres à tous les ambassadeurs, résidents, consuls, agents de la Nation auprès des différentes puissances pour qu'ils aient à engager, au nom de l'humanité, des arts et des sciences, les divers souverains auprès desquels ils résident, à charger tous les navigateurs et agents quelconques qui sont dans leur dépendance, en quelque lieu qu'ils soient, mais notamment dans l'hémisphère austral de la mer du Sud, de faire toutes recherches des deux frégates françaises la Boussole et Y Astrolabe, commandées par M. de Lapérouse, ainsi que de leurs équipages, de même que toute perquisition qui pourrait constater leur existence ou leur naufrage. Afin que dans le cas oii M. de Lapérouse et ses compagnons seraient trouvés ou rencontrés n'importe en quel lieu, il leur soit donné toute assistance et procuré tous les moyens de revenir dans leur patrie, comme d'y pouvoir rapporter tout ce qui serait en leur possession, l'Assemblée nationale prenant l'engagement d'indemniser et même de récompenser, suivant l'importance du service, quiconque prêtera secours à ces navigateurs , pourra procurer de leurs nouvelles ou ne ferait même qu'opérer la restitution à la France des papiers et effets quelconques qui pourraient appartenir ou avoir appartenu à leur expédition ;

«Décrète en outre que le Roi sera prié de faire armer un ou plusieurs bâtiments, sur lesquels seront embarqués des savants, des naturalistes et des dessinateurs et de donner aux commandants de l'expédition la double mission de rechercher M. de Lapérouse, d'après les documents, instructions et ordres qui leur seront donnés et de faire en même temps des recherches relatives aux sciences et au commerce en prenant toutes les mesures pour rendre, indé-

'') Le projet de décret est lrn|)i'imt'' à de l'imposition'i , si[jni' di' lu lioclio-

la suite du «rapport sur les taxes vul- foiirauld, Daucliy, d'Allarde, Rd'derer,

(jairenient nommées droits à l'entrée Del'ermon, Du l'ont de Nemours. (Pro-

des productions et des marchandises cès-ccrhnl de l'Asscinblcc, jeudi lo fé-

dans les villes, fait au nom du Comité vrier 1791 , annexe à la séance.)