CENT-QUATRE-VINGT-CINQUIEME SEANCE
Le 7 février 1 7 9 1 , le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Lasnier de Vaussenay, Herwvn, Goudard , Gaschet-Delisle , Augier, Lamerville , Roussiliou , Hernoux , Boufllers, Reynaud, Moyot, Poncin, Sieyès, de Fontenay, Riberolles, Perrée, de Lattre, Hell, Regnauld d'Epercy.
M. Lamerville a fait rapport du mémoire n" 220/1, du s' Lormoy; il demande que l'Assemblée nationale le renvoie au pouvoir exécutif pour que l'arrêt qu'il a obtenu du Conseil ait sa force.
Le rapporteur a conclu à proposer à l'Assemblée nationale le projet de décret suivant :
«L'Assemblée nationale, ouï le rapport de son Comité d'agriculture et de commerce sur les difficultés qu'a éprouvées l'exécution d'un arrêt du Conseil rendu en faveur du s' Guerrier Lormoy, propriétaire dans le déparlement de la Somme, sur la proposition que lui a faite son Comité de renvoyer au pouvoir exécutif pour que la loi ait toute sa force, considérant que la Constitution a donné au Roi toute la force nécessaire pour faire respecter la loi et les mandements de justice, et qu'un décret particulier est conséquemment superflu, ne peut rien ajouter aux moyens d'action du pouvoir exécutif ni au devoir de ses agents de les employer, a décrété qu'il serait fait mention de la présente délibération dans son procèsverbal et a passé à l'ordre du jour. 55
Le Comité, en adoptant les conclusions de M. le Rapporteur, a
(') Voir le «rapport fait par M. de trouve, avant ce rapport, la pétition de
Lattre, sur les reclierclics à faire de la Société d'histoire naturelle di' Paris,
M. de Lapérouse au nom des (Comités imprimée à la suite d'une décision de
d'afjricullui'i! et de commerce et de l'assemblée du 22 janvier 1791. marine.» [Ihoch-vcvbul de l' ÀBnimblée L'Assemhlée ado|)ta le projet de décret
nationale, annexe à la séance du 9 fé- du Comité. ((JoUeclinn des décret», jan-
vrier 1791.) Dans le même volume on vier 1791, p. i63.)
[7 FÉv. i7<)i] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 35
autorisé son président d'écrire à M. ie Président de l'Assemblée nationale pour le prier de mettre cette affaire à l'ordre du jour'^^.
M. le Président a ffiit part au Comité du travail du Comité des contributions publiques sur les droits à imposer aux entrées des villes.
Le Comité a chargé M. Lasnier de Vaussenay de lui rendre compte à la séance prochaine.
M. Roussillou a fait un rapport jsur le commerce des colonies; il a fait lecture du projet de décret suivant :
Art. 1". A compter du i"' mars prochain, les sucres bruts, létes et terrés, les cafés et le cacao venant des colonies françaises de l'Amérique acquitteront, à leur arrivée dans les ports du royaume, un droit de domaine colonial qui sera de trois pour cent de la valeur effective; ce droit ne sera perçu sur l'indigo qu'à raison d'un et demi pour cent. La valeur des denrées sera déterminée par l'état annexé au présent décret, lequel servira de fixation jusqu'au 1^"^ juillet 1792.
Art. '2. Il sera arrêté, par le corps législatif, dans les premiers jours du mois de juillet 17 9 a et à la même époque dans chacune des années subséquentes, un nouvel état d'évaluation desdites denrées pour servir à la perception du droit de domaine colonial pendant les douze mois subséquents.
Art. 3. Indépendamment dudit droit, les sucres bruts, tètes et terrés, les cafés et ie cacao acquitteront encore au poids net à leur arrivée, soit qu'ils soient destinés pour l'étranger ou pour la consommation du royaume, un droit additionnel de 1 5 sols par quintal de sucre brut, de 26 sols par quintal de sucre tête et terré, de café et de cacao.
Art. à. Il ne sera acquitté qu'un droit unique sur l'indigo, les confitures et les liqueurs desdites colonies; ce droit qui sera payé à l'arrivée sera de 6 livres par quintal sur l'indigo , de 6 livres sur les confitures et de 3 sols par pinte de liqueur.
Art. 5. Les sucres têtes et terrés et les tafias desdites colonies seront reçus en entrepôt à leur arrivée en France et ils seront
C Précis pour le citoyen Lormoy , pro- gné d'un mémoire (manuscrit) par le
priétoiie de la terre de Chdteauneiif dans citoyen Lormoy, cultivateur. Lp sieur
le Marquenten-e achetée pour lui en vei'tn Lormoy avait créé un troupeau de bêtes
d'un airét du cotiseil du premier juin à laine adietées à l'étranger. (Arcli.
J78C et payée par le trésor puhhc nat. , F'" aoa; le mémoire n'a pas été
(une broch. in-8° de 10 p.), acoompa- numéroté.)
36 PROCES-VERBAUX DU COMITÉ [7FKV. 1791
sujets, savoir : les sucres têtes et terrés au droit de 6 livres par quintal poids brut pour la consommation du royaume et les tafias au droit de 1 2 livres par muid; l'exportation de ces denrées à l'étranger soit directement par mer, soit en transit par terre pour l'étranger, sera" faite en franchise de ce droit.
Art. 6. Les sucres raffinés dans lesdites colonies seront assujettis au droit de ^^5 livres par quintal; ceux raffinés en France jouiront à leur exportation à l'étranger de la restitution de la totalité des droits qui auront été acquittés à leur arrivée comme sucre brut et un quintal de sucre rafTiné sera considéré représenter 226 livres de sucre brut, et encore d'une prime de h livres par quintal.
AitT. 7. Les acquits-à-caution qui accompagneront les sucres terrés et têtes , les sucres raffinés lors de leur exportation à l'étranger, seront déchargés au dernier bureau de sortie du royaume.
Aht. 8. Les sirops et basses matières des rafhneries du royaume pourront être distillés en France et convertis en eaux-de-vie.
Art. 9. Les denrées et productions des colonies n'acquitteront, à la sortie pour l'étranger, aucun autre droit que ceux portés par les articles 1 et 3 du présent décret qu'elles auront payés à l'cnti'ée.
A HT. I 0. Les droits de domaine d'Occident et de consommation sur les denrées et productions des colonies seront supprimés à compter du même jour i" mars prochain; seront également supprimés, à la même époque, les droits qui étaient acquittés sur les cotons en laine, les cuirs secs et en poil, les peaux et poils de castor, les bois de teinture et de marqueterie, le culma(?). les gommes, le rocou, les graines de jardin, la cire jaune, le carret. la caouaune, le morfil'^^. les cornes de bœufs, la canéfice(?), le gingembre, la maniquette ou graine de paradis, les noix d'acajou, la farine de maïs, le riz, les oranges et citrons, le jus de citron, les pelleteries écrues, les vieux fers et vieux élains.la térébenthine, la muscade et le girofle, (pielle que soit leur destination'-*.
La discussion a été commencée sur ce projet et ajournée à une séance extraordinaire qui se tiendrait demain à midi et à laquelle
'•' Caouane : espèce de torlup. Moiy*'/ : coloniales^ furent votés le 18 mars
(lents d'élépliant. i79i' Comparer le texte du décret dé-
^-> Les ff décret et tarif concernant les finilif avec le projet ci-dessus. [iloHec-
droils (pii seront perçus sur les denrées tinn dos décret», p. ana.)
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assisteraient MM. les députés extraordinaires des manufactures et (lu commerce de France.
M. Hell a fait rapport de la pétition du s' Coquet, sous le n" i 55c), tendant à obtenir une gratification pour avoir inventé une machine à forer les canons et autres mécanismes. Le rapporteur a été d'avis de renvoyer le s' Coquet au décret rendu en faveur des inventions et nouvelles découvertes ou au Comité militaire.
Le Comité a renvoyé cette pétition au Comité militaire.
La séance a été levée à c) heures et demie.
Ef Meynier. président; P. -A. Herwyn, secrétaire.
